{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETSPP\u2014CCRFDDTM\u2014SRISC\u2014SRISC/USR\u2014SAFEB/UDTREDTPJJ 66\u2014SECRETARIATPREFECTURE\u2014DPPPAT/BCI\nJANVIER 2026\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 29 - JANVIER 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 27 JANVIER 2026\n  \n\nSOMMAIRE\nDDETSPP\n  CCRF\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP-CCRF-2026-017 du 23 janvier 2025\nfixant les tarifs de transport des personnes en taxi pour l'ann\u00e9e\n2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..1\nDDTM\n SRISC\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SRISC-2026-007 du 23 janvier 2025\nportant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 aux personnes\nhandicap\u00e9es : s\u00e9ance du 20 janvier 2026 :\n- SAS GABIN, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric GARRIGUE\n  Bar brasserie existant sur la commune de LIMOUX\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u20266\n SRISC/USR\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SRISC-USR-2026-002 du 27 janvier\n2025 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A9\net l'A61 :\n- r\u00e9alisation des travaux d'inspection des demi-travers\u00e9e sur l'A61\n  du PK 357 + 0000 au PK 377 + 0180 et sur  l'A9 du PK 175 + 0610\n  au PK 218 + 0730, se situant sur les communes de :\n. Lespignan . Sigean\n. Fleury-d'Aude . Roquefort-Corbi\u00e8res\n. Salles-d'Aude . La Palme\n. Vinassan . L\u00e9zignan-Corbi\u00e8res\n. Armissan . Luc-sur-Orbieu\n. Narbonne . Boutenac\n. Bages . Ornaisons\n. Peyriac-de-Mer . Bizanet\n. Portel-des-Corbi\u00e8res\ndu lundi 2 f\u00e9vrier 2026 08h00 au vendredi 13 mars 2026 17h00\u2026\u2026\u2026\u2026\u20268\n./.\n SAFEB/UDTRE\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-002 du \n27 janvier 2026 autorisant la capture et la manipulation de\npoissons \u00e0 des fins scientifiques :\n- Association Migrateurs Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e \u00e0 ARLES,\n  repr\u00e9sent\u00e9e par MM. Luc ROSSI et Damien RIVOALLAN,\n  respectivement pr\u00e9sident et directeur technique adjoint\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..11\nDTPJJ 66\n SECRETARIAT\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2026-03 du 27 janvier 2025\nportant renouvellement d'habilitation du Service d'Action\nEducative en Milieu Ouvert (AEMO) de l'ADSEA\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u202614\nPREFECTURE\n DPPPAT/BCI\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT/BCI-2026-002 du 27 janvier 2026\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marion LARREY, directrice\nde la l\u00e9galit\u00e9 et de la citoyennet\u00e9\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.18\nPREFETDE L'AUDE\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDETSPP \u2014 CCRF-2026-014fixant les tarifs de transport des personnes en taxi pour l'ann\u00e9e 2026\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de commerce, notamment l'article L. 410-2 ;\nVu le code de la consommation notamment l'article L. 112-1 ;\nVu le code des transports, notamment les articles L. 3121-1 \u00e0 L. 3121-12 relatifs \u00e0 la d\u00e9finition des taxis, a laprofession d'exploitant de taxi et \u00e0 l'ex\u00e9cution du service, et R. 3121-1 relatif aux \u00e9quipements sp\u00e9ciauxobligatoires des v\u00e9hicules ;\nVu la loi n\u00b087-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social notamment son article 88 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Aude ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b083-50/A du 3 octobre 1983 relatif\u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les services ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif a l'information du consommateur sur les prix ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour taxis ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs des courses detaxi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP-CCRF-2025-38 fixant les tarifs de transport des personnes en taxi pourl'ann\u00e9e 2025,\nApr\u00e8s consultation des organisations professionnelles de l'Aude :\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aude,\nARRETE\n1/5\n1\nARTICLE 1Sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les taxis teis qu'ils sont d\u00e9finis par les articles L. 3121-1 \u00e012 du code des transports et dont les v\u00e9hicules comportent les \u00e9quipements sp\u00e9ciaux cit\u00e9s \u00e0 Particle R. 3121-1de ce m\u00eame code :1\u00b0 Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit \" taxim\u00e8tre \",2\u00b0 Un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \" taxi\", dont les caract\u00e9ristiques sont fix\u00e9es par le ministrecharg\u00e9 de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge our\u00e9serv\u00e9 ;3\u00b0 Une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule et visible de l'ext\u00e9rieur indiquant le num\u00e9ro de l'autorisation de stationnementainsi que son ressort g\u00e9ographique tel qu'il est d\u00e9fini par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation destationnement ;4\u00b0 Sauf \u00e0 ce que le compteur horokilom\u00e9trique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologu\u00e9, fix\u00e9au v\u00e9hicule, permettant, lorsqu'une dur\u00e9e maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente,d'enregistrer les heures de d\u00e9but et de fin de service du conducteur.\n{lL est, en outre, muni de :1\u00b0 Une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une note informant le client duprix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux textes d'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation ;2\u00b0 Un terminal de paiement \u00e9lectronique en \u00e9tat de fonctionnement et visible, tenu \u00e0 la disposition du client, afinde permettre au conducteur d'accomplir l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 3121-11-2 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, auprestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 314-14 du codemon\u00e9taire et financier.\nARTICLE 2Les tarifs maximums toutes taxes comprises, de transport de personnes par taxi sont fix\u00e9s comme suit dans led\u00e9partement de l'Aude :- la prise en charge : 3,04 \u20ac~ le tarif horaire (attente ou marche lente): 27,24 \u20ac l'heure- la valeur de la chute est fix\u00e9e \u00e0 0,10\u20ac- les tarifs kilom\u00e9triques :\nP\u00e9riode d'application os \" Tarifs A, B, C, D et lampe Tarifs kilom\u00e9triquespp ranspor ext\u00e9rieure allum\u00e9e 4\nJour Retour en charge \u00e0 la | Astation Blanche 1,13\u20ac\nNuits, dimanches et Retour en charge \u00e0 la 8. Pr : 8 Orange 1,70\u20acjours f\u00e9ri\u00e9s station\nJour Retour \u00e0 vide \u00e0 la \u20acstation Bleue 2,26 \u20ac\nNuits, dimanches et Retour \u00e0 vide a la D. Po ce . Verte 3,39 \u20acjours f\u00e9ri\u00e9s station\nARTICLE 3Les tarifs. B.et.D doivent.\u00eatre appliqu\u00e9s de la-mani\u00e8re-suivante:- la nuit, en semaine : \u00e0 partir de 19 h et jusqu'a 8h,- les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s : de Oh \u00e0 24h.\n215\n2\nARTICLE 4Lorsque les conditions climatiques Pexigent et sont effectives (routes enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es et utilisationd'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de pneumatiques antid\u00e9rapants dit \u00ab pneus hiver \u00bb), un tarif sp\u00e9cial peut \u00eatre mis enplace.Une information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le les conditionsd'application et le tarif pratiqu\u00e9.Ce tarif correspond au tarif d'une course de nuit selon le type de course concern\u00e9.\nARTICLE 5Des suppl\u00e9ments peuvent \u00eatre per\u00e7us dans les seuls cas suivants :1\u00b0- un suppl\u00e9ment de 2 \u20ac pour la prise en charge de bagages est applicable pour chacun des bagages suivants :- pour les bagages qui ne peuvent pas \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans lhabitacie du v\u00e9hicule etn\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur ;- pour les valises ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, parpassager.\n2\u00b0- un suppl\u00e9ment de 4 \u20ac pour la prise en charge de passagers suppl\u00e9mentaires est applicable pour chaquepassager, majeur ou mineur, \u00e0 partir du cinqui\u00e8me.\nARTICLE 6En application de l'article 88 de la loi n\u00b087-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social,l'acc\u00e8s au taxi est autoris\u00e9 aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnestitulaires de la carte \"mobilit\u00e9 inclusion\" portant les mentions \"invalidit\u00e9\" et \"priorit\u00e9\", ou la personne charg\u00e9e deleur \u00e9ducation pendant toute leur p\u00e9riode de formation.La pr\u00e9sence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux c\u00f4t\u00e9s de la personne handicap\u00e9e ne doit pasentra\u00eener de facturation suppl\u00e9mentaire dans l'acc\u00e8s au taxi et dans la prestation fournie.\nARTICLE 7Le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course est fix\u00e9 \u00e0 8 \u20ac,\nARTICLE 8Publicit\u00e9 des prix :En application des dispositions de Particle L 112-1 du Code de la consommation et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix, les tarifs et leurs conditions d'applicationdoivent \u00eatre affich\u00e9s de fa\u00e7on parfaitement visible et lisible de toutes les places \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule.\nEn application des articles 1 et 7 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi, sont affich\u00e9s dans le taxi :1\u00b0- Les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;2\u00b0- Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments ;3\u00b0- Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative ;4\u00b0- L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que lelieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ;\u00a7\u00b0- L'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par carte bancaire quel que soit lemontant de la course ;6\u00b0- L'adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation {conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\nUne information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules indique \u00e0 la client\u00e8le :\u00abQuel que soit le montant inscrit au compteur, la somme susceptible d'\u00eatre per\u00e7ue par le chauffeur ne peut \u00eatreinf\u00e9rieure \u00e0 8 \u20ac \u00bb.\nL'indicateur du taxim\u00e8tre est toujours visible et lisible par le client.\nARTICLE 9Pour toutes les courses r\u00e9alis\u00e9es par un taxi, quel que soit le montant, le passager peut payer dans le v\u00e9hiculepar carte bancaire.\n35\n3\nARTICLE 10En application de |article ter de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015, les notes sont remises aux clientsdans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b083-50/ A du 3 octobre 1983 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prixde tous les services.Ainsi, toute prestation de service, d\u00e8s lors qu'elle a \u00e9t\u00e9 rendue et avant paiement du prix, doit donner lieu \u00e0 lad\u00e9livrance d'une note lorsque le prix est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 25\u20ac (TVA comprise).Pour les sommes inf\u00e9rieures \u00e0 25\u20ac, la d\u00e9livrance d'une note est facultative mais celle-ci doit \u00eatre remise auclient s'il la demande.\nEn application des articles 8 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015, la note est \u00e9tablie en doubleexemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obligatoire, ou a sa demande lorsqu'elle estfacultative.Le double est conserv\u00e9 par le prestataire pendant une dur\u00e9e de deux ans et class\u00e9 par ordre de date der\u00e9daction.\nLa note est \u00e9tablie dans {es conditions suivantes :4\u00b0 Sont mentionn\u00e9s au moyen de l'imprimante mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du Il de l'article R. 3121-1 du code destransports :a) La date de r\u00e9daction de la note ;b) Les heures de d\u00e9but et fin de la course ;c) Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;d) Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;\u20ac) L'adresse d\u00e9finie \u00e0 l'article 11 ci-apr\u00e8s, \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation ;f) Le montant de la course minimum ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments ;\n2\u00b0 Sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :a) La somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;b) Le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 7 octobre 2015 susvis\u00e9. Ce d\u00e9tail estpr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de ia mention \u00ab suppl\u00e9ment (s) \u00bb ;\n3\u00b0 Ala demande du client, sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :a) Le nom du client ;b) Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\nARTICLE 11Les adresses auxquelles peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation sont les suivantes :Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations DDETSPPCit\u00e9 administrative, Place Gaston Jourdanne 11807 Carcassonne\nddetspp-ccrf@aude.gouv.fr\nArticle 12Les conducteurs de taxi sont tenus d'utiliser leur taxim\u00e8tre \u00e0 l'occasion de chacune des courses effectu\u00e9es etde signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.\nARTICLE 13La lettre L de couleur verte est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8s adaptation aux tarifs pour l'ann\u00e9e2026.\nARTICLE 14Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, \u00e0 l'adresse postale suivante :6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02,Ou par voie \u00e9lectronique sur le site : https /www.citovens telerecours. fr\n45\n4\nARTICLE 15La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aude, le sous-pr\u00e9fet de Narbonne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Limoux, ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de l'Aude, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nARTICLE 16L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP-CCRF-2025-38 du 27 f\u00e9vrier 2025 fixant les tarifs de transport des personnesen taxi pour l'ann\u00e9e 2025 est abrog\u00e9.\nCarcassonne, le 23 janvier 2026\n5/5\n5\n: Direction D\u00e9partementale des\u00c6 pa Territoires et de la MerPREFETDEL'AUDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM-SRISC-2026-007 portant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 auxpersonnes handicap\u00e9esLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 \u00e0 L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et lacitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des batiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif a la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le d\u00e9cret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt2025 ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 \u00e0 R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 relatives al'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2tiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-047-0002 du 16 f\u00e9vrier 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilit\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0certains agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer ;\n6\nVU la demande d'Autorisation de Travaux N\u00b0 011 069 25 00034 par M. Fr\u00e9d\u00e9ric GARRIGUE pour la SASGABIN, concernant le changement d'enseigne d'un bar brasserie existant, sur la commune de Limoux ;VU la demande de d\u00e9rogation concernant les circulations verticales et le sanitaire PMR ayant pourcontrainte l'impossibilit\u00e9 technique ;VU l'avis favorable \u00e0 cette demande de d\u00e9rogation de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9aux personnes handicap\u00e9es, en date du 20 Janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que :- le d\u00e9nivel\u00e9 positif entre le domaine public (trottoir) et l'int\u00e9rieur du restaurant est de 17cm,- la r\u00e9alisation d'une rampe \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement est impossible de par la dimension deson d\u00e9velopp\u00e9 de 2,83m plus l'espace de man\u0153uvre de porte poussant de 1,70m,- la commune n'est pas favorable \u00e0 la r\u00e9alisation d'une rampe conforme, sur le domaine public,- le demandeur s'engage \u00e0 la mise en place d'une rampe non perenne non conforme, 17 %,- le demandeur s'engage \u00e0 apporter une aide humaine aux personnes en difficult\u00e9 lors dufranchissement de la rampe ou de la marche,- le sanitaire actuel est non conforme aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 (PMR),- la r\u00e9alisation d'un sanitaire PMR est impossible compte tenu de leur positionnement dansl'\u00e9tablissement (3 murs, porteur dont 2 mitoyens),\nSUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,\nARRETE\nARTICLE 1:La d\u00e9rogation aux dispositions des textes susvis\u00e9s concernant les r\u00e9gles d'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es est accord\u00e9e a M. Fr\u00e9d\u00e9ric GARRIGUE.ARTICLE 2 :Le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois \u00e0 compter de la publicationou de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 3:M. Le Maire de Limoux, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aude.\nPour la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Merde l'Aude par d\u00e9l\u00e9gationLa Chef d'unit\u00e9 Accessibilit\u00e9 B\u00e2timentsService Risques2 3 JAN. 2026 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Construction\nKarine ALOZY\n7\nPREFET Direction D\u00e9partementale desDE VAUDE Territoires et de la Mer\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SRISC/USR/2026-002portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A9 et l'A61Le Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes: et ensemble les d\u00e9crets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 d\u00e9cembre 1997,29 d\u00e9cembre 1997, 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29juillet 2004, 15mai2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et aucahier des charges annex\u00e9VU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Aude ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, livre |, 8\u00b0 partie, signalisationtemporaire, approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n\u00b0 96-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantr\u00e9glementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la travers\u00e9e dud\u00e9partement de l'Aude,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantr\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute AQ et l'autoroute A61 dans sa partieconc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France dans le d\u00e9partement de l'Aude,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualit\u00e9 de directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude, \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2024,VU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 en date du 27 novembre 2025 de la DirectriceD\u00e9partementale des territoires et de la Mer de l'Aude donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certainsagents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.VU l'avis favorable de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 (FCA) en date du 09 janvier2026,VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 16janvier 2026,\n8\nCONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser des travaux d'inspection des demi-travers\u00e9e surles autoroutes AQ et A61,\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe en cons\u00e9quence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des agents de la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud dela France et de l'entreprise charg\u00e9e des travaux, de r\u00e9duire au minimum les entraves \u00e0 lacirculation du fait desdits travaux,\nARR\u00caTEARTICLE 1Pour permettre de r\u00e9aliser des travaux de d'inspection des demi-travers\u00e9e sur l'autoroute A61du PK 357 + 0000 au PK 377 + 0180 et sur l'A9 du PK 175 + 0610 au PK 218 + 0730, VinciAutoroutes r\u00e9seau ASF, doit mettre en place des restrictions de circulation.\nARTICLE 2Les travaux se situent sur les communes de Lespignan, Fleury d'Aude, Salles d'Aude,Vinassan, Armissan, Narbonne, Bages, Peyriac de Mer, Portel, Sigean, Roquefort-Corbi\u00e9res,Lapalme, L\u00e9zignan Corbi\u00e9res, Luc sur Orbieu, Boutenac, Ornaisons et Bizanet.\nARTICLE 3\nLes inspections seront r\u00e9alis\u00e9es en TPC.Le mode d'exploitation retenu consiste \u00e0 r\u00e9aliser des balisages avec neutralisation de voie degauche dans les 2 sens de circulation a l'avancement du chantier de jour comme de nuit.La dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle des travaux est du lundi 02 f\u00e9vrier 2026 08h00 au vendredi 13 mars 202617h00.Si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ou des probl\u00e8mes techniques ne permettent pas de r\u00e9aliser lestravaux conform\u00e9ment au planning pr\u00e9visionnel annonc\u00e9, les dispositions pr\u00e9vues et indiqu\u00e9es al'article 3 peuvent \u00eatre report\u00e9es \u00e0 la premi\u00e8re date permettant leur r\u00e9alisation dans les m\u00eamesconditions dans un d\u00e9lai maximum d'un mois \u00e0 compter de la date d'approbation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4Les usagers seront inform\u00e9s de ces travaux par une signalisation verticale et par panneaux \u00e0messages variables en section courante.Par diffusion d'informations en temps r\u00e9el sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mHz.Par voie informatique via le site internet d\u00e9di\u00e9 au chantier.Par le biais du num\u00e9ro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24 h/24.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SRISC/USR/2026-002\n9\nARTICLE 5En d\u00e9rogation a l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 janvier 2023 :portant r\u00e9glementation de la circulation, la distance entre le chantier objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et tout autre chantier organis\u00e9 pour des travaux d'exploitation peut \u00e9tre ramen\u00e9e a 2 km et a0 Km en cas de chantier d'urgence. La longueur du chantier pourra atteindre 10 kms.\nARTICLE 6La signalisation de chantier n\u00e9cessaire \u00e0 ces restrictions de circulation (panneaux, c\u00f4nes designalisation de type K5a...) est mise en place par la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la Franceconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 la signalisation temporaire surautoroute.En plus de toute signalisation d\u00e9finie ci-dessus, l'entreprise charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution destravaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contr\u00f4le desservices de la Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France.\nARTICLE 7La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\u00b0__par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut-elle m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,\u00b0 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot \u2014 CS99 002 \u2014 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aude, le d\u00e9lai derecours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyensaccessible \u00e0 l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .\nARTICLE 8Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, Mme la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur R\u00e9gional des Services d'exploitation de Narbonne de laSoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise charg\u00e9e destravaux, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9eau Service de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9.\nCarcassonne, le 27 JAR. 4026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation.Pour la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et dela Mer de l'Aude et par subd\u00e9l\u00e9gationLe chef du service risques, s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re etconstructions, Eric/Sidor\u00ebki.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SRISC/USR/2026-002\n10\nDirection D\u00e9partementale desE ou Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UDTRE- 2026-002autorisant la capture et la manipulation de poissons \u00e0 des fins scientifiques\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l'article L 436-9;VU les articles R 432-7 \u00e0 R 432-11 du code de l'environnement concernant les autorisationsexceptionnelles de capture et de transport de poissons \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques ou encas de d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques ;VU la loi n\u00b0 76-629 du 10juillet 1976 relative \u00e0 la protection de la nature, notamment son article2 et le d\u00e9cret n\u00b0 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 janvier 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement du programme desurveillance de l'\u00e9tat des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Aude :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Sylvie LEMONNIER en qualit\u00e9 deDirectrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2025-033 en date du 25 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Merde l'Aude :VU la d\u00e9cision n\u00b0DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 en date du 27 novembre 2025 de la DirectriceD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0certains agents de la direction d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la demande de l'association Migrateurs Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e (MRM) en date du 14 novembre2025;VU l'avis favorable de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date du 9 janvier 2026 ;VU l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude.\nARRETE\nARTICLE 1er - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationL'association Migrateurs Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, Zone Industrielle Nord, rue Andr\u00e9 Chanson,13200 ARLES, mandat\u00e9e par l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, est autoris\u00e9e \u00e0 capturer desAloses feintes \u00e0 des fins d'inventaire dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n11\nARTICLE 2 - Responsable (s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleMessieurs Luc ROSSI et Damien RIVOALLAN, respectivement Pr\u00e9sident et Directeur techniqueadjoint de l'association MRM sont d\u00e9sign\u00e9s en tant que responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielledes op\u00e9rations. Monsieur Damien RIVOALLAN, mesdames Fanny ALIX et Morgane AUDRAN(MRM), messieurs Yann ABDALLAH et Jean-Baptiste TORTEROTOT (Scimabio-Interface), madameNo\u00e9mie JUBLIER (Blue Survey), messieurs Lucas BERENGER et Romain BERTHO (Biotope), lepersonnel de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00e9che et de la Protection du Milieu Aquatiquede l'Aude ainsi que ses p\u00eacheurs b\u00e9n\u00e9voles exp\u00e9riment\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s en tant qu'op\u00e9ratrices etop\u00e9rateurs n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rationsARTICLE 3 - Validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter du 15 avril 2026 au 15 juin 2026.ARTICLE 4 - Objet de l'op\u00e9rationL'objectif de l'op\u00e9ration est le marquage des Aloses feintes dans le fleuve Aude, afin d'\u00e9tudierleur phase de vie marine dans la M\u00e9diterran\u00e9e.ARTICLE 5 - Lieux et modalit\u00e9s de captureLes op\u00e9rations de capture et de marquage des Aloses feintes se d\u00e9rouleront au niveau de lafray\u00e8re de substitution situ\u00e9e en aval direct du seuil de Moussoulens ou, en cas de capturesinsuffisantes, en aval direct du barrage anti-sel de Fleury.30 Aloses seront captur\u00e9es \u00e0 des fins de marquage.ARTICLE 6 - Moyens de capture autoris\u00e9sLa m\u00e9thode de capture autoris\u00e9e est la p\u00eache \u00e0 la ligne par l'interm\u00e9diaire de huit ou dixp\u00eacheurs, sur les horaires de p\u00eache r\u00e9glementaires, entre le lever et le coucher du soleil.ARTICLE 7 - Moyens de marquage autoris\u00e9sLe suivi sera r\u00e9alis\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 des hydrophones de la marque INNOVASEA, mod\u00e8le Nextrak R1 etde tags V9-2L de la m\u00eame marque qui seront implant\u00e9s sur des individus de 135 grammes etplus.L'implantation des tags sera effectu\u00e9e par des op\u00e9rateurs ayant suivi une formation v\u00e9t\u00e9rinairesp\u00e9cifique, employ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SCIMABIO Interface, agr\u00e9\u00e9e comme \u00ab \u00e9tablissementutilisateur d'animaux \u00e0 de fins scientifiques \u00bb.ARTICLE 8 - Destination du poisson captur\u00e9Les Aloses captur\u00e9es seront anesth\u00e9si\u00e9es dans des brancards de 20 litres, dos\u00e9s \u00e0 40 mg par litrede Tricaine avant d'\u00eatre marqu\u00e9es sur un module de marquage. Une incision sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 mi-distance entre les nageoires pelviennes et la nageoire anale. Un pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9cailles et de tissusera effectu\u00e9 a des fins d'\u00e9tudes scalim\u00e9trique et g\u00e9n\u00e9tique.Imm\u00e9diatement apr\u00e8s le marquage, chaque Alose sera replac\u00e9e dans un brancard de 20 litres del'eau de la rivi\u00e8re, puis transport\u00e9e jusqu'au bac de r\u00e9veil (filet plac\u00e9 directement dans le coursd'eau) en aval de la fray\u00e8re du seuil de Moussoulens ou du barrage anti-sel de Fleury.ARTICLE 9 - Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.ARTICLE 10 - Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sansindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les pr\u00e9scriptions qui lui sont li\u00e9es.\n12\nARTICLE 11 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.ARTICLE 12 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpelliersoit par courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX O2, soit parvoie \u00e9lectronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conform\u00e9ment aux articles R. 181-50 a R.181-52 du Code de l'environnement :- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions. L'auteur durecours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette notification doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avisde r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieuxou de la date d'envoi du recours administratif;\u2014 par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.ARTICLE 13 \u2014 Ex\u00e9cutionLa directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude, le service d\u00e9partemental del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es deP\u00eache et de protection du milieu aquatique de l'Aude, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCarcassonne, le 27 JAN. 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Meret par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection D\u00e9sartementale des Textitoires et ce la Mar de l'AudeService Agricu\" ure, For\u00eat, Eau, E::.d'versit\u00e9Chef d'unit\u00e9 d\u00e9marci.es terriwiidies at iessource en eau\nDimitri WEIL<\n13\nPREFET DEL'AUDE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DPPPAT-BCI-2026-03\nportant renouvellement d'habilitation du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert de\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nl'ADSEA\nLE PREFETChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;\nle code civil et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8;\nl'entr\u00e9e en vigueur du Code de justice p\u00e9nale pour les mineurs et la circulaired'application du 25juin 2021;\nl'article R.241-8 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnesphysiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquelsl'autorit\u00e9 judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesuresles concernant;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 05 novembre 1968 habilitant le service d'Action Educative en MilieuOuvert (AEMO) de l'Association D\u00e9partementale pour la Sauvegarde de l'Enfanceet de l'Adolescence (ADSEA) pour la mise en \u0153uvre de 70 mesures d'assistance\u00e9ducative ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 f\u00e9vrier1945, et du d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 1975, au b\u00e9n\u00e9fice de jeunes de 0 \u00e0 21 ans;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 1973 renouvelant l'habilitation, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 26juillet 1994 portant capacit\u00e9 du service d'Action \u00c9ducative en Milieu Ouvert(AEMO) de l'Association D\u00e9partementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et del'Adolescence (ADSEA), \u00e0 la mise en \u0153uvre de 270 mesures, au b\u00e9n\u00e9fice de jeunesde0\u00e021ans;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 07 ao\u00fbt 2003 habilitant le service d'Action Educative en Milieu Ouvert(AEMO) de l'Association D\u00e9partementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et del'Adolescence (ADSEA), pour la mise en \u0153uvre de 315 mesures d'assistance\u00e9ducative, au b\u00e9n\u00e9fice de jeunes de 0 \u00e0 21 ans;\n14\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 en date du 07 ao\u00fbt 2003, visant le renouvellement de l'habilitation duservice d'AEMO de l'UDAF, sis rue Jacques de Vaucresson, \u00e0 Carcassonne, pour lamise en \u0153uvre de 240 mesures d'assistance \u00e9ducative ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9judiciaire au titre de l'ordonnance de 1945 et du d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 1975 ;\nle transfert du service AEMO de l'UDAF vers l'ADSEA, act\u00e9 par les pr\u00e9sidents le 24mars 2009, pris en consid\u00e9ration par les courriers du Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ralde l'Aude et la Direction interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la JeunesseSud, en date du 11 juin 2010, sur la base d'une capacit\u00e9 fusionn\u00e9e de 555 mesures;\nl'arr\u00eat\u00e9 2020-07 du 28 juillet 2020, portant autorisation du service d'ActionEducative en Milieu Ouvert (AEMO) de l'ADSEA, avec une extension de sa capacit\u00e9\u00e0 720 mesures d'assistance \u00e9ducative, concernant des jeunes de 0 \u00e0 18 ans;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7 octobre 2020 portant habilitation justice duservice d'Action Educative en Milieu Ouvert g\u00e9r\u00e9 par l'ADSEA, pour l'exercice de720 mesures d'AEMO ou de mesures d'action \u00e9ducative \u00e0 domicile (AED) pour desjeunes de 0 a 21 ans, au titre des articles 375 a 375-9-2 du Code civil ;\nle Sch\u00e9ma D\u00e9partemental Unique des Solidarit\u00e9s 2021-2025 ;\nla demande en date du 15 et le dossier justificatif pr\u00e9sent\u00e9s par l'ADSEA, dont lesi\u00e8ge est sis ZAC de Curculis, 9 rue des Gabarres \u00e0 Carcassonne, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert;\nl'avis favorable du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire deCarcassonne en date du 07/01/2026;\nl'avis favorable du juge des enfants pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Carcasonne endate du 08/01/2026;\nl'avis favorable du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire deNarbonne en date du 20/01/2026;\nl'avis favorable du juge des enfants pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Narbonne en datedu 07/01/2026;\nSur proposition de Madame Sylvie VELLA, Directrice interr\u00e9gionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse SUD;\nARRETE\nArticle 1:\nLe Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) de l'Association D\u00e9partementale\n15\npour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence (ADSEA), sis ZAC de Curculis, 9 ruedes Gabarres \u00e0 Carcassonne (11 000), g\u00e9r\u00e9 par l'Enfance catalane, est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliserdes mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert pour 720 mesures simultan\u00e9esconcernant des filles et/ou gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 0 a 21 ans confi\u00e9s par l'autorit\u00e9 judiciaire autitre d'une part des articles 375 et suivants du code civil et d'autre part par les servicesd\u00e9partementaux de l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance en application des articles L222-2 et L222-33 du Code de l'Action sociale et des familles.Article 2 :\nLa pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de sanotification et renouvel\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 6 octobre 1988susvis\u00e9.\nArticle 3:\nTout changement important dans l'activit\u00e9, la capacit\u00e9, l'installation, l'organisation, la di-rection et le fonctionnement du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert de l'ADSEAhabilit\u00e9 en renvoi aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de laDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeune Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales/Aude, etde la Direction Interr\u00e9gional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud,par le servicegestionnaire.\nArticle 4 :\nToute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert de l'ADSEA habilit\u00e9 doit \u00eatreport\u00e9e \u00e0 la connaissance du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeu-nesse par le repr\u00e9sentant de la personne morale.Doit \u00eatre \u00e9galement notifi\u00e9 dans les m\u00eames conditions tout recrutement de personnel af-fect\u00e9 dans le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert de l'Enfance Catalane habilit\u00e9,ou employ\u00e9 par la personne physique habilit\u00e9e.\nArticle 5:\nLe pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constat\u00e9s des faits de na-ture \u00e0 compromettre la mise en \u0153uvre des mesures judiciaires ou \u00e0 porter atteinte aux in-t\u00e9r\u00eats des mineurs confi\u00e9s.\nArticle 6:\nEn application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 si-gnataire de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministrede l'int\u00e9rieur;\n16\n- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territo-rialement comp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nArticle 7:\nMonsieur le Pr\u00e9fet de l'Aude et Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Sud sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Carcassonne, le 27 JAN. 2026\nLe Pr\u00e9fet\nAlain BUCQUET\n17\nPREFET Direction du pilotage des politiquesDE LAUDE publiques et de l'appui territorialDu Bureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2026-002 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Marion LARREY, directrice de la l\u00e9galit\u00e9 et de la citoyennet\u00e9\nLe pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Aude \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2021-090 modifi\u00e9 fixant l'organigramme de lapr\u00e9fecture de l'Aude ;\nVU la d\u00e9cision d'affectation du 22 avril 2022 nommant Mme Marion LARREY enqualit\u00e9 de directrice de la l\u00e9galit\u00e9 et de la citoyennet\u00e9, \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2022;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude,\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marion LARREY, directrice de la l\u00e9galit\u00e9 etde la citoyennet\u00e9, \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, correspondanceset documents administratifs ou financiers pour les mati\u00e8res relevant du minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur ou des minist\u00e8res qui ne disposent pas de services dans le d\u00e9partement etdans la limite des attributions et comp\u00e9tences relevant de sa direction, telles qued\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant l'organigramme de la pr\u00e9fecture susvis\u00e9, ainsique pour la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et des m\u00e9moires adress\u00e9saux juridictions judiciaires et administratives dans le cadre du contentieux de lar\u00e9tention administrative et de l'\u00e9loignement.\n18\nARTICLE 2:Demeurent r\u00e9serv\u00e9s a la signature du pr\u00e9fet :\na) Les correspondances adress\u00e9es dans le cadre du contr\u00f4le administratif des actesdes collectivit\u00e9s territoriales, de leurs \u00e9tablissements publics ou \u00e9tablissements decoop\u00e9ration, ainsi que des institutions, personnes morales ou priv\u00e9es constitutivesd'un recours gracieux par lequel est demand\u00e9e l'annulation de l'acte.\nb) Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux r\u00e9glementaires ou de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sauf en ce quiconcerne les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux individuels et d\u00e9cisions relatifs aux mati\u00e8ressuivantes :\n- Tourisme, commerce et communication des documents administratifs,- \u00c9lections, libert\u00e9s publiques et affaires g\u00e9n\u00e9rales,- Immigration et nationalit\u00e9.\nc) Les courriers aux minist\u00e8res autres que ceux concernant la transmission destatistiques ou des demandes d'information ou de renseignements.\nd) Toutes correspondances, sauf les invitations et les demandes de pi\u00e8ces,adress\u00e9es:\n- aux parlementaires,- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,- aux maires et pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics locaux lorsqu'ellesconstituent en soi une d\u00e9cision ou une instruction g\u00e9n\u00e9rale.\ne) Les requ\u00eates et m\u00e9moires adress\u00e9s aux juridictions administratives et judiciairesainsi qu'\u00e0 la chambre r\u00e9gionale des comptes, sauf en mati\u00e8re d'immigration et denationalit\u00e9.\nARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marion LARREY, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exerc\u00e9e dans les m\u00e9mesconditions par Mme Laurence NAVARRO, cheffe du bureau des \u00e9lections, deslibert\u00e9s publiques et des affaires g\u00e9n\u00e9rales, adjointe \u00e0 la directrice de la l\u00e9galit\u00e9 et dela citoyennet\u00e9.\nARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marion LARREY, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie aux articles1 et 2 sera exerc\u00e9e par :\n- Mme Laurence NAVARRO, cheffe du bureau des \u00e9lections, des libert\u00e9s publiques etdes affaires g\u00e9n\u00e9rales, adjointe \u00e0 la directrice de la l\u00e9galit\u00e9 et de la citoyennet\u00e9, et encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de celle-ci \u00e0 Mme Corinne CAMPILLE, adjointe \u00e0 lacheffe de bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ;\n- Mme Ariane GRELLIER, cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, del'intercommunalit\u00e9 et des finances locales, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementde celle-ci a Mme Audrey DUTON pour le p\u00f4le juridique, a Mme Aurore COLIN pourle p\u00f4le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et intercommunalit\u00e9 et \u00e0 Mme Flavie CARAVACA pour lepdle finances locales, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou p\u00f4les;\n19\n- Mme Val\u00e9rie HERBELOT, cheffe du bureau de l'immigration et de la nationalit\u00e9, eten cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de celle-ci a Mme Adeline CARPENTIER,adjointe a la cheffe du bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ainsique pour :\n- les m\u00e9moires et saisines adress\u00e9es aux juridictions judiciaires etadministratives dans le cadre du contentieux de l'\u00e9loignement et de la r\u00e9tentionadministrative,- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant r\u00e9admission d'un demandeur d'asile dans le cadredes proc\u00e9dures \u00ab Dublin \u00bb,\net \u00e0 Mme Vanille VEZIN, cheffe de la section \u00e9loignement au sein du bureau del'immigration et de la nationalit\u00e9, dans la limite des attributions de la section.\nARTICLE 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication au recueil d\u00e9partementaldes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 6:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-072 est abrog\u00e9.\nARTICLE 7:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en application le 01 f\u00e9vrier 2026.\nARTICLE 8:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, la directrice de la l\u00e9galit\u00e9 et de lacitoyennet\u00e9 sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nCarcassonne, 27 JAN, 2026\nLe pr\u00e9fet\nAlain BUCQUET\n20","date":"2026-01-27","first_seen_on":"2026-01-27T17:33:53+00:00","id":"6ca27e2fcaf4c37fca47126799d730eae9279107cddf2051be4b8941b22adc5e","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 29_JANVIER 2026","pdf_creation_date":"2026-01-27T11:22:42+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-27T15:08:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/36573/250637/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2029_JANVIER%202026.pdf"}