{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2025-288\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n43-2025-12-16-00004 - ARR INTERDISANT LA CONSOMMATION DE\nPROTOXYDE DAZOTE-signe (4 pages) Page 3\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2025-12-16-00004\nARR INTERDISANT LA CONSOMMATION DE\nPROTOXYDE DAZOTE-signe\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-12-16-00004 - ARR INTERDISANT LA CONSOMMATION DE PROTOXYDE DAZOTE-signe 3\nPREFETDE HAUTE-LOIRE .Libert\u00e9 Cabinet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N \u00b0 CAB/SDS/2025 - 303 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation deprotoxyde d'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de Haute-Loire.Le Pr\u00e9fet de Haute-Loire,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4et L. 2215-1;VU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;VU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;VU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses dispositions (articles L.3611-1 et L.3611-2)encadrant la vente et la consommation de substances psychoactives ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU la loi n\u00b0 2021-695 du ter juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyded'azote;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l''apposition d'une mention sur chaqueunit\u00e9 de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement du protoxyde d'azote sur les listes des substancesv\u00e9n\u00e9neuses ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 3 juillet 2025 portant interdictions li\u00e9es au protoxyde d'azote de la villedu Puy-en-Velay;VU les arr\u00eat\u00e9s municipaux des communes de Saint-Pal-de-Mons, de Pont-Salomon et de Sainte-Sigol\u00e8ne interdisant la consommation du protoxyde d'azote sur la voie publique ;VU la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cretdu 29 avril 2004, le pr\u00e9fet de Haute-Loire a la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0usage courant dans les cartouches pour siphon de chantilly, a\u00e9rosols d'air sec ou les bonbonnesutilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gaux et initiaux pourses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et notamment sur le territoire du d\u00e9partement de laHaute-Loire ;\n6, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de GaulleT\u00e9l. 04 71 09 43 43 - M\u00e9l. pref-securites@haute-loiregouv.frSDS/CAB/BSI\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-12-16-00004 - ARR INTERDISANT LA CONSOMMATION DE PROTOXYDE DAZOTE-signe 4\nConsid\u00e9rant que le produit est transf\u00e9r\u00e9 dans des ballons de baudruches afin d'\u00eatre inhal\u00e9, ayantpour effet de multiplier les risques notamment d'asphyxie lorsque le sac en plastique ou lemasques recouvre le nez et la bouche pour inhaler le protoxyde d'azote ;Consid\u00e9rant que l'inhalation de protoxyde d'azote, d\u00e9tourn\u00e9 de son usage initial, entra\u00eene deseffets psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour lesconsommateurs eux-m\u00eames comme pour les tiers; que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur lesdangers de cette pratique qui expose \u00e0 deux types de risques : (1) des risques imm\u00e9diats (asphyxiepar manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par le froid du gaz expuls\u00e9 de lacartouche, perte du r\u00e9flexe de toux et risque de fausse route, d\u00e9sorientation, vertiges, risque dechute) et (2) des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose (atteinte de la moelle\u00e9pini\u00e8re, carence en vitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques).Consid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux del'espace public, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes etles risques associ\u00e9s, g\u00e9n\u00e9rant des troubles \u00e0 l'ordre public tels que les nuisances sonores, troubles\u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, rixes, accidents routiers ;Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis denombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu festif et qu'il conna\u00eet une recrudescenceinqui\u00e9tante notamment chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant labanalisation de son usage; que le protoxyde d'azote constitue d\u00e9sormais la troisi\u00e8me substancepsychotrope la plus consomm\u00e9e alors m\u00eame qu'il a fait l'objet d'une inscription sur les listes dessubstances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001; et qu'est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9e, \u00e0l'occasion des rassemblements festifs non autoris\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical tels que teknival, rave-party et free-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi quel'abandon sauvage de contenants ;Consid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementaler\u00e9currente, visible et incitative, qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publiqueet notamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de ballons de baudruche servant autransfert du gaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol notamment de l'espace public :trottoir, parcs etjardins, abords des \u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant que face au constat r\u00e9current de bouteilles de protoxyde d'azote retrouv\u00e9es videsdans les rues du Puy-en-Velay, au sol la mairie du Puy-en-Velay a pris le 3 juillet 2025 un arr\u00eat\u00e9portant interdictions li\u00e9es au protoxyde d'azote en interdisant : la vente ou l'offre gratuite \u00e0 desmineurs dans l'espace public du gaz de protoxyde d'azote, l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, \u00e0 des finsr\u00e9cr\u00e9atives, de gaz hilarant \u00e0 tous (mineurs et majeurs) sur la voie publique, les voies priv\u00e9esouvertes au public et dans les parcs et jardins ouverts au public ainsi que l'abandon de cescartouches ou autre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu du gaz de protoxyded'azote dans ces m\u00eames lieux ;Consid\u00e9rant que la consommation du protoxyde d'azote prend des proportions inqui\u00e9tantesdans le d\u00e9partement et notamment sur la circonscription de la police nationale eu \u00e9gard auxconstats quotidiens faits par les services de police, par les op\u00e9rateurs m\u00e9dico-sociaux, par lad\u00e9couverte de bonbonnes par les services municipaux, de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant lesol, t\u00e9moignant ainsi de la banalisation de l'usage intensif de ce produit ;Consid\u00e9rant par ailleurs qu'en 2025, lors de l'op\u00e9ration \u00ab Midnight Gol\u00e8ne \u00bb la brigade derecherche de la compagnie de gendarmerie d'Yssingeaux a saisi 612 bouteilles de 600 ml deprotoxyde d'azote; que la quantit\u00e9 saisie illustre l'\u00e9mergence d'un trafic ou d'unapprovisionnement massif \u00e0 vocation festive ; et qu'en 2024 et 2025 des bonbonnes usag\u00e9es ont\u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes des espaces publics des communes notamment de Pinols, Le Monteil, Sainte-Florine ;Consid\u00e9rant qu'en 2024 et 2025, la consommation de protoxyde d'azote a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine deplusieurs accidents de voie publique sur le ressort de la direction de la police nationale de Haute-Loire;\n6, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de GaulleT\u00e9l. 04 71 09 43 43 \u00ab M\u00e9l, pref-securites@haute-toire gouv.frSDS/CAB/BSI\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-12-16-00004 - ARR INTERDISANT LA CONSOMMATION DE PROTOXYDE DAZOTE-signe 5\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'un outil pr\u00e9ventif, notamment pour prot\u00e9ger les mineurset limiter l'usage du protoxyde d'azote lors d'\u00e9v\u00e8nements festifs :Consid\u00e9rant que la consommation festive de protoxyde d'azote est d\u00e9j\u00e0 install\u00e9e en Haute-Loireet tend \u00e0 s'intensifier, en particulier autour des rassemblements de jeunes; que les communesprennent des mesures isol\u00e9es, mais que l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s cr\u00e9\u00e9e un vide op\u00e9rationnelpour les forces de l'ordre hors des zones concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour pr\u00e9venir ces risques, d'interdire sur la voie publique la d\u00e9tention etla consommation de protoxyde d'azote, et de permettre aux forces de l'ordre de verbaliser et deproc\u00e9der a la confiscation des contenants correspondants ;Consid\u00e9rant que cette consommation peut constituer des atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9publiques et qu'il y a lieu de prendre des mesures de protection contre les risques provoqu\u00e9s par'inhalation du gaz de protoxyde d'azote (N20) ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0la sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, touchant notamment la population des jeunes, par desmesures adapt\u00e9e, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyded'azote dans le d\u00e9partement de Haute-Loire fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ;qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Haute-Loire,ARR\u00caTEArticle1 - La d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelqueforme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9ativesd\u00e9tourn\u00e9es, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du d\u00e9partement de Haute-Loire.En application de l'article L.3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquer un mineur \u00e0faire Un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende.Article 2 - La commercialisation aux majeurs et aux mineurs du protoxyde d'azote o\u00f9 d'unproduit destin\u00e9 \u00e0 en faciliter l'extraction est interdite notamment dans les d\u00e9bits de boissons etde tabac dans le d\u00e9partement de Haute-Loire.En application de l'article L.3611-3 du Code de la sant\u00e9 publique, le fait de vendre ou d'offrir duprotoxyde d'azote, y compris \u00e0 une personne majeure, dans les d\u00e9bits de boissons mentionn\u00e9saux articles L.3331-1, L.3334-1 et L.3334-2 ainsi que notamment dans les d\u00e9bits de tabac, estpassable de 3 750 euros d'amende.Article3 - || est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou toutautre r\u00e9cipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.En application de l'article R.634-2 du Code p\u00e9nal, le fait de d\u00e9poser, d'abandonner, dejeter ou ded\u00e9verser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception des emplacementsd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour les cat\u00e9gories de d\u00e9chets par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, estpassible d'une amende de troisi\u00e8me ou quatri\u00e8me classes.Article 4 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans l'ensemble des communes dud\u00e9partement de Haute-Loire du 16 d\u00e9cembre 2025 au 30 juin 2026.\n6, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de GaulleT\u00e9l, 04 71 09 43 43 - M\u00e9l, pret-socurites@haute-loiregouv.frSDS/CAB/BSI\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-12-16-00004 - ARR INTERDISANT LA CONSOMMATION DE PROTOXYDE DAZOTE-signe 6\nLi\nArticle 5 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux sanctions pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliser les contrevenants et \u00e0proc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants de protoxyde d'azote.Article6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages professionnels ou m\u00e9dicaux d\u00fbmentjustifi\u00e9s du protoxyde d'azote.Article 7 - Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Haute-Loire, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Haute-Loire ainsi que les mairesdes communes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Loireet port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage et de diffusion.Fait au Puy-en-Velay, le 16 d\u00e9cembre 2025. Le pr\u00e9fet\nYvan DIER\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur ou d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site Internet \u00ab www.telerecours.fr\u00bb dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou de la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n6, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de GaulleT\u00e9l, 04 71 09 43 43 - M\u00e9l. pref-securites@haute-loiregouv.frSDS/CAB/BSI\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-12-16-00004 - ARR INTERDISANT LA CONSOMMATION DE PROTOXYDE DAZOTE-signe 7","date":"2025-12-18","first_seen_on":"2025-12-18T13:18:42+00:00","id":"6ca6b34131c295294550d5b494ed59f1244eed550b4c4190998a82af9b58feec","name":"recueil-43-2025-288-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-12-18T12:17:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/16554/113437/file/recueil-43-2025-288-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}