{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 136 \u2013 24/07/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 23/07/2024 et le 24/07/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 24/07/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nE . Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9\nDE LA MOSELLE et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nn\u00b0 2024-DCL- 0563 du 2 4 J\u00dc\". \u00cf\u00db\u00cf'\u00cb'\nportant cl\u00f4ture des op\u00e9rations de reprise de la r\u00e9novation du cadastre de la\ncommune de SCY-CHAZELLES\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi du 6juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu la loi n\u00b0 74-645 du 18 juillet 1974 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique des valeurs loca-\ntives servant de base aux impositions directes locales ;\nVu la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement et la Conservation du Cadastre ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-DCL/2-275 du 31 ao\u00fbt 2018 portant r\u00e9ouverture des op\u00e9ra-\ntions de r\u00e9novation du Cadastre sur la commune de Scy-Chazelles ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023 - A - 05 du 06 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nM. Richard SMITH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nSur la proposition du directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00. 13h00 - 16h00\n\nARRETE\nArticle 1*': La date d'ach\u00e9vement des travaux de remaniement du cadastre dans la com-\nmune de Scy-Chazelles est fix\u00e9e au 17 juillet 2024.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie de Scy-Chazelles et des\ncommunes limitrophes. Il sera publi\u00e9 dans la forme ordinaire.\nArticle3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nAMetz, le 2 4 JUIL 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9t/aire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard SMITH\nEn application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification.\nLe tribunal peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDurant ce m\u00e9me d\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique sont \u00e9galement possibles. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nils interrompent le d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne court alors qu'a compter de l'intervention de la\nr\u00e9ponse.\n\nE . Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9\nDE LA MOSELLE et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b02024-DCL- 064 du 33 JyiL 2024\nportant cl\u00f4ture des op\u00e9rations de reprise de la r\u00e9novation du cadastre de la\ncommune de Cuvry\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu la loi n\u00b0 74-645 du 18 juillet 1974 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique des valeurs loca-\ntives servant de base aux impositions directes locales ;\nVu la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement et la Conservation du Cadastre ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCTAJ/2-2015-625 du 8 d\u00e9cembre 2015 portant r\u00e9ouverture des\nop\u00e9rations de r\u00e9novation du Cadastre sur la commune de Cuvry ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 - A - 05 du 06 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nM. Richard SMITH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nSur la proposition du directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00. 13h00 - 16h00\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\u00b0: La date d'ach\u00e9vement des travaux de remaniement du cadastre dans la com-\nmune de Cuvry est fix\u00e9e au 17 juillet 2024.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie de Cuvry et des com-\nmunes limitrophes. Il sera publi\u00e9 dans la forme ordinaire.\nArticle3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nAMetz,le 44 JUIL. 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard SMITH\nEn application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDurant ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique sont \u00e9galement possibles. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nils interrompent le d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne court alors qu'a compter de l'intervention de la\nr\u00e9ponse.\n\nE . Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9\nDE LA MOSELLE et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b02024-DCL-065 du 24 JiL. 2024\nportant cl\u00f4ture des op\u00e9rations de reprise de la r\u00e9novation du cadastre de la\ncommune de BOUZONVILLE\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu la loi n\u00b0 74-645 du 18 juillet 1974 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique des valeurs loca-\ntives servant de base aux impositions directes locales ;\nVu la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement et la Conservation du Cadastre ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-010 en date du 8 f\u00e9vrier 2021 portant r\u00e9ouverture des op\u00e9ra-\ntions de r\u00e9novation du Cadastre sur la commune de Bouzonville;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 \u2014 A - 05 du 06 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nM. Richard SMITH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nSur la proposition du directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du nublic \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00. 13h00 - 16hH00\n\nARRETE\nArticle 1\": La date d'ach\u00e9vement des travaux de remaniement du cadastre dans la com-\nmune de Bouzonville est fix\u00e9e au 17 juillet 2024.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie de Bouzonville et des\ncommunes limitrophes. Il sera publi\u00e9 dans la forme ordinaire.\nArticle3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nA Metz, le 2 4 JUIL, 2024\nLe pr\u00e9f\u00ebt,\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRicharaL'S/M\\l\u00ee'H\nEn application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDurant ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique sont \u00e9galement possibles. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nils interrompent le d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne court alors qu'\u00e0 compter de l'intervention de la\nr\u00e9ponse.\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n\u00cb'Ztl:\u00ee; o Direction de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caTE\nn\u00b02024/DCL/4-69*{ du 2 % H, 2024\nautorisant l'extension du cr\u00e9matorium de SAINT-AVOLD\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et en particulier ses articles L.2223-40, R. 2223-67\n\u00e0 R.2223-72 et D.2223-99 \u00e0 R.2223-103-1 ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-2, L.1335-1,\nR.1335-1 \u00e0 R.1335-8, R. 1336-6 \u00e0 R.1336-8 ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 \u00e0 L.123-16 et R.123-1 \u00e0 R.123-23 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 28 janvier 2010 relatif \u00e0 la hauteur de la chemin\u00e9e des cr\u00e9matoriums et\naux quantit\u00e9s maximales de polluants contenus dans les gaz rejet\u00e9s \u00e0 l'atmosph\u00e8re ;\nVU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 27 mai 1998 et 02 octobre 2014 autorisant respectivement la\ncr\u00e9ation et l'extension du cr\u00e9matorium situ\u00e9 rue des G\u00e9n\u00e9raux Altmayer \u00e0 Saint-Avold ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 06 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de service public ayant pour objet la r\u00e9novation et l'exploitation du cr\u00e9matorium\ncommunal \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab SOCI\u00c9T\u00c9 DES CR\u00c9MATORIUMS DE FRANCE \u00bb et le contrat\nde concession conclu le 20 f\u00e9vrier 2023 entre les deux parties ;\nVU la demande d'autorisation d'extension du cr\u00e9matorium situ\u00e9 rue des G\u00e9n\u00e9raux Altmayer \u00e0\nSaint-Avold pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur C\u00e9dric Trouboul, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la soci\u00e9t\u00e9 du\ncr\u00e9matorium de Saint-avold ;\nVU la d\u00e9cision de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du\n25 mai 2023 ne soumettant pas le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saint-Avold en date du 27 juin 2022 approuvant\nl'extension du cr\u00e9matorium de Saint-Avold ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 20 mars 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique en mairie de\nSaint-Avold du mardi 09 avril \u00e0 09 heures au vendredi 26 avril 2024 \u00e0 12 heures inclus;\nVU les insertions dans la presse de l'avis au public relatif au projet d'extension du cr\u00e9matorium de\nSaint-Avold dans les \u00e9ditions des 28 mars et 18 avril 2024 du journal LA SEMAINE et des 27 mars\net 18 avril 2024 du R\u00e9publicain Lorrain;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nVU le rapport en date du 27 mai 2024 et l'avis favorable en date du 26 mai 2024 \u00e9mis par le\ncommissaire enqu\u00eateur sur cette demande ;\nVU l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques recueilli \u00e9lectroniquement du 11 au 15 juillet 2024 ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : une autorisation d'extension du cr\u00e9matorium de Saint-Avold, situ\u00e9 rue des G\u00e9n\u00e9raux\nARTICLE 2 :\nARTICLE 3 :\nARTICLE 4 :\nARTICLE 5 :\nARTICLE 6 :\nAltmayer, est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des cr\u00e9matoriums de France.\nle cr\u00e9matorium doit r\u00e9pondre aux prescriptions techniques fix\u00e9es par les articles\nD.2223-100 \u00e0 D.2223-103 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 28 janvier 2010 relatif \u00e0 la hauteur de la chemin\u00e9e des cr\u00e9matoriums\net aux quantit\u00e9s maximales de polluants contenus dans les gaz rejet\u00e9s \u00e0\nl'atmosph\u00e8re.\navant sa mise en service, le cr\u00e9matorium est soumis \u00e0 une visite de conformit\u00e9 par\nun organisme de contr\u00f4le tierce accr\u00e9dit\u00e9 par ces activit\u00e9s par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais\nd'accr\u00e9ditation (COFRAC) ou par tout autre organisme accr\u00e9ditation signataire de\nl'accord de reconnaissance multilat\u00e9ral \u00e9tabli dans le cadre de la coordination\neurop\u00e9enne des organismes d'accr\u00e9ditation (European Cooperation for\nAccreditation ou \u00ab EA \u00bb) selon les crit\u00e9res g\u00e9n\u00e9raux relatifs au fonctionnement des\ndiff\u00e9rents types d'organismes proc\u00e9dant \u00e0 l'inspection.\nLa visite de conformit\u00e9 porte sur le respect des prescriptions pr\u00e9vues aux articles\nD.2223-100 \u00e0 D.2223-101 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. L'attestation\nde conformit\u00e9 de linstallation de cr\u00e9mation est d\u00e9livr\u00e9e au gestionnaire du\ncr\u00e9matorium par l'organisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9 par une dur\u00e9e de six ans ; au vu\nde ce rapport de visite.\nle ou les fours de cr\u00e9mation font l'objet d'un contr\u00f4le tous les deux ans par un\norganisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9 pour ces activit\u00e9s par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais\nd'accr\u00e9ditation (COFRAC) ou par tout autre organisme accr\u00e9ditation signataire de\nl'accord de reconnaissance multilat\u00e9ral \u00e9tabli dans le cadre de la coordination\neurop\u00e9enne des organismes d'accr\u00e9ditation (European Cooperation for\nAccreditation ou \u00ab EA \u00bb) selon les crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux relatifs au fonctionnement des\ndiff\u00e9rents types d'organismes proc\u00e9dant \u00e0 l'inspection.\nLe contr\u00f4le porte sur la conformit\u00e9 aux dispositions de l'article D.2223-100 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, sur le respect des prescriptions applicables aux\nrejets gazeux fix\u00e9s \u00e0 l'article D.2223-101 et sur les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9.\nLors de la mise en service d'un nouveau four de cr\u00e9mation, une campagne de\nmesures permettant de v\u00e9rifier le respect des prescriptions des articles D.2223-100\net D.2223-101 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales doit \u00eatre effectu\u00e9e dans\nles trois mois suivant la mise en service de linstallation. Les r\u00e9sultats sont\ncommuniqu\u00e9s, tous les trois mois, \u00e0 l'organisme de contr\u00f4le\nles caract\u00e9ristiques des cercueils destin\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9mation doivent respecter les\nprescriptions de l'article R.2213-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nEn cas d'incin\u00e9ration de pi\u00e8ces anatomiques d''origine humaine, celle-ci sera\neffectu\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.1335-11 du code de la sant\u00e9\npublique.\nle gestionnaire du cr\u00e9matorium est tenu d'adopter un r\u00e8glement int\u00e9rieur conforme\naux dispositions de l'article R.2223-67 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nd\u00e9livr\u00e9e au vu du rapport de conformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par un organisme de contr\u00f4le\naccr\u00e9dit\u00e9.\n\nARTICLE 7 :\nARTICLE 8:\nARTICLE 9 :\nARTICLE 10:\nen mati\u00e8re de pr\u00e9vention des nuisances sonores, les diff\u00e9rentes installations\ntechniques du cr\u00e9matorium devront respecter les valeurs \u00e9mergentes fix\u00e9es par les\narticles R.1336-6, R.1336-7 et R.1336-8 du code de la sant\u00e9 publique.\n\u00b0\nl'ouverture au public du cr\u00e9matorium est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention d'une\nhabilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, d\u00e9livr\u00e9e au vu du rapport de conformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par un organisme de\ncontr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9.\naucune modification ou extension du cr\u00e9matorium ne pourra avoir lieu sans\nautorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable, accord\u00e9e apr\u00e8s enqu\u00eate publique et avis du\nconseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle et dont une copie sera adress\u00e9e au maire de Saint-Avold ainsi qu'au\nconcessionnaire.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9tdire G\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative peut \u00eatre contest\u00e9e, dans les 2 mois courant \u00e0 compter de sa notification, en formant :\n\u00a9 soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :\n} soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Moselle - 9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 - 57034 METZ\nCedex\n} 1soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 direction des libert\u00e9s publiques et des affaires\njuridiques - sous-direction du conseil juridique et du contentieux - bureau du contentieux des polices administratives \u2014\nPlace Beauvau \u2014 75800 PARIS cedex 08.\nDans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite du rejet r\u00e9sultant de votre recours administratif, vous disposez de deux\nmois, d\u00e9lai franc, pour d\u00e9poser un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (article R.421-1 \u00e0\nR.421-5 du code dejustice administrative).\n\u00a9 soit un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix, 67000 STRASBOURG. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet :\nwww.telerecours.fr .\n\nEJx Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b047\ndu 2 3 JUIL. 2024\nautorisant le pi\u00e9geage du sanglier sur la commune de Metz jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire concernant la\nprotection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,\nVu l'article L 427-6 du code de l'environnement, relatifs aux chasses et battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res\naux animaux nuisibles,\nVu es articles 17 et 20 du d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V concernant la chasse des animaux nuisibles,\nVu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 26 juin 1987 et du 15 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9s fixant la liste des esp\u00e8ces de\ngibier dont la chasse est autoris\u00e9e,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux\nclass\u00e9s nuisibles,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nVu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de ma\u00eetrise du sanglier instaur\u00e9es par la\ncirculaire minist\u00e9rielle du 31 juillet 2009,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N\u00b048 du 22 juillet 2021 approuvant le sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique en Moselle pour la p\u00e9riode de 2021 \u00e0 2027,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-DDT-SERAF-UC N\u00b045 du 11 ao\u00fbt 2023 autorisant le pi\u00e9geage du sanglier sur la\ncommune de Metz jusqu'au 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nClaude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nVu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale 2024-DDT/SAS n\u00b004 du 4 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nle fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UC N\u00b006 du 27 mars 2024 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de\ncirconscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en\nMoselle jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00- 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b023 du 5 avril 2024 fixant la liste des esp\u00e8ces chassables et\nles dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le d\u00e9partement de la Moselle, saison 2024-\n2025,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b041 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalit\u00e9s de\ndestruction des animaux class\u00e9s \u00absusceptibles d'occasionner des d\u00e9gats\u00bb par arr\u00eat\u00e9 pour la p\u00e9riode\ncomprise entre le 1 juillet 2024 et le 30 juin 2025,\nVu le compte rendu de la r\u00e9union du 11 juin 2024 organis\u00e9e par la commune de Metz sur le sujet de la\npr\u00e9sence de sangliers en secteur urbanis\u00e9 de la commune,\nVu la lettre du maire de Metz en date du 27 juin 2024 demandant au pr\u00e9fet de la Moselle le\nrenouvellement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le pi\u00e9geage du sanglier sur le territoire de la ville de\nMetz,\nVu lavis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle en date du\n24 avril 2024,\nConsid\u00e9rant l'avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de I'environnement et du\ntravail (A.N.S.E.S.) suite \u00e0 la saisine n\u00b02018-SA-0218 qui consid\u00e8re qu'une densit\u00e9 importante de sangliers\nconstitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et\nque, par suite, la diminution des populations de sangliers est pr\u00e9conis\u00e9e pour r\u00e9duire le risque de diffusion\n\u00e9ventuelle du virus,\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence persistante de sangliers dans les zones non chass\u00e9es du ban communal de Metz,\nchez de particuliers et \u00e0 proximit\u00e9 d'importantes voies de circulation ainsi que les risques d'atteinte \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 publique,\nConsid\u00e9rant la capacit\u00e9 des sangliers \u00e0 \u00e9voluer d''un territoire \u00e0 l'autre et la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 intervenir sur\nl'ensemble des territoires favorables au sanglier,\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 assurer la r\u00e9gulation des populations de sangliers et \u00e9viter la constitution de zones\nrefuge,\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00e9viter toute concentration de sangliers \u00e0 proximit\u00e9 de zones habit\u00e9es ou agricoles\ncompte tenu des enjeux de s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e9conomiques en cause,\nConsid\u00e9rant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement de la Moselle,\nConsid\u00e9rant l'absence de solution alternative efficiente pour r\u00e9pondre aux motifs tir\u00e9s de l'int\u00e9r\u00eat de la\nsant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la pr\u00e9vention des dommages importants aux activit\u00e9s agricoles,\nforesti\u00e8res et \u00e0 la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants \u00e0\nd'autres formes de propri\u00e9t\u00e9,\nConsid\u00e9rant I'int\u00e9r\u00e9t \u00e0 maintenir les populations de sangliers \u00e0 un niveau de population compatible avec\nles int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par l'article R.427-6 du code de I'environnement,\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 mettre en place des op\u00e9rations de pi\u00e9geage afin de r\u00e9guler les populations de\nsangliers sur la commune de Metz compte tenu des enjeux en cause,\nSur proposition de la cheffe du service \u00e9conomie rurale, agricole et foresti\u00e8re de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nARRETE\nArticle 1 Le pi\u00e9geage des sangliers en vue de leur destruction est autoris\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024,\nsur le territoire de la commune de Metz incluant le lot communal de chasse et les zones non\nchass\u00e9es.\nLe pi\u00e9geage sera ex\u00e9cut\u00e9 sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 technique des lieutenants de\nlouveterie en charge de Metz qui pourront s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie\net de pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s, notamment les pi\u00e9geurs membres de l'association de chasse de saint\nCl\u00e9ment, locataire de la chasse communale de Metz.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00- 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nIl est autoris\u00e9 la d\u00e9rogation aux r\u00e8gles en mati\u00e8re de pi\u00e9geage. Le pi\u00e9geage est autoris\u00e9 en\nutilisant des cages-pi\u00e8ges.\nEn cas de capture accidentelle d'animaux non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ces animaux seront\nrel\u00e2ch\u00e9s sur-le-champ \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces class\u00e9es \"susceptibles d'occasionner des\nd\u00e9g\u00e2ts\" .\nToute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de\nv\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores, etc) de nature \u00e0 entraver la pr\u00e9paration et le bon\nd\u00e9roulement des actions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est interdite \u00e0 quiconque.\nIl est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e au dispositif de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nde pi\u00e9geage.\nLes sangliers abattus lors de ces op\u00e9rations sont \u00e0 la disposition de l'association des lieutenants\nde louveterie de la Moselle.\nA l'issue de chaque prise, les lieutenants de louveterie ou pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s du pi\u00e9geage\nadressent sous 48h00 un compte-rendu \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMoselle-unit\u00e9 for\u00eat-chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et poids vid\u00e9 des\nsuid\u00e9s abattus.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 publiquement en mairie de Metz, jusqu'\u00e0 la fin de son application.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires\nde la Moselle, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle,\nla directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Moselle, le responsable\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Moselle et les lieutenants de\nlouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle (consultable avec le lien\nhttps://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui est notifi\u00e9 au\nmaire de Metz, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle et au\nemental des Territoires\nClaude ACUILLER\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"\npar le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00- 16h00\n\n\nEx Direction d\u00e9partementale des territoires\nPR\u00c9FET Service am\u00e9nagement biodiversit\u00e9 eau\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision\n2 \u00e0 JUIL. 2024\nrelative \u00e0 un projet relevant d'un examen au cas par cas\nen application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement,\nCr\u00e9ation du forage \u00ab puits barri\u00e8re \u00bb de la vall\u00e9e du Merle\nsur les communes de L'H\u00f4pital et Saint-Avold\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive 2011/92/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant\nl'\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement, notamment son\nannexe lll ;\nVu le code de I'environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2, R.122-3 et R.122-3-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment son article 45 ;\nVu _ le d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-5 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2017 fixant le mod\u00e8le du formulaire de la\ndemande d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005-DDAF/3-432 du 20 novembre 2005 modifi\u00e9 portant autorisation, au titre\ndu code de l'environnement, pour effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent dans le\nsyst\u00e8me aquif\u00e8re constitu\u00e9 par les gr\u00e8s du Trias Inf\u00e9rieur, par la Soci\u00e9t\u00e9 des Eaux de I'Est sur le\nterritoire des communes de Carling \u2014 Creutzwald - Diesen - L'Hopital - Longeville-l\u00e8s-Saint-Avold -\nPorcelette et Saint-Avold ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BEPE/n\u00b0 2021-51 du 24 mars 2021 imposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Arkema France des\nprescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines au droit\nde son \u00e9tablissement implant\u00e9 sur le territoire de la commune de Saint-Avold ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BEPE/n\u00b0 2021-52 du 24 mars 2021 imposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Cokes de Carling\ndes prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines au\ndroit de son \u00e9tablissement implant\u00e9 sur le territoire des communes de Saint-Avold et de L'H\u00f4pital ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BEPE/n\u00b0 2021-53 du 24 mars 2021 imposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Protelor des\nprescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines au droit\nde son \u00e9tablissement implant\u00e9 sur le territoire de la commune de Saint-Avold ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BEPE/n\u00b0 2021-54 du 24 mars 2021 imposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Total\nPetrochemicals France des prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la surveillance de la qualit\u00e9 des\neaux souterraines au droit de son \u00e9tablissement implant\u00e9 sur le territoire de la commune de Saint-\nAvold ;\nle dossier de demande d'examen au cas par cas pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 des eaux de |'est, re\u00e7u complet\nle 20 juin 2024, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du forage \u00ab puits barri\u00e8re \u00bb de la vall\u00e9e du Merle sur les communes\nde L'H\u00f4pital et Saint-Avold ;\nI'avis de la direction d\u00e9partementale des territoires - DDT Moselle \u2014 Fili\u00e8re urbanisme et fiscalit\u00e9 du 26\njuin 2024;\nl'avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement - DREAL Grand\nEst \u2014 Service \u00e9valuation environnementale du 4juillet 2024 ;\nl'avis de la DDT Moselle - Unit\u00e9 nature et pr\u00e9vention des nuisances du 5 juillet 2024;\nI'avis de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 5 juillet 2024 ;\nl'avis de la DREAL Grand Est \u2014- Unit\u00e9 d\u00e9partementale 57 du 8 juillet 2024;\nConsid\u00e9rant la nature du projet :\nqui consiste en l'implantation d'un nouveau forage de rabattement de la nappe des gr\u00e8s du Trias\nInf\u00e9rieur (GTI) ainsi qu'un nouveau r\u00e9seau de surveillance des eaux souterraines au nord-est de la\nplateforme chimique de Carling/St-Avold ;\nqui consiste \u00e0 exploiter un forage pour l'approvisionnement en eau d'une profondeur sup\u00e9rieure ou\n\u00e9gale \u00e0 50 m, que le volume annuel pr\u00e9lev\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 10 millions de m\u00e8tres cubes et sup\u00e9rieur ou\n\u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00e8tres cubes, et qu''il rel\u00e8ve donc des rubriques 17 b) et 27 a) \u00ab Projets soumis \u00e0\nexamen au cas par cas \u00bb du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.122-2 du code de l'environnement;\nqui consiste en la modification d'un projet soumis \u00e0 autorisation au titre de la loi sur l'eau (arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2005-DDAF/3-432 du 20 novembre 2005 modifi\u00e9 susvis\u00e9), et qu'\u00e0 ce titre, le porteur de\nprojet sera tenu de d\u00e9poser un dossier de porter a connaissance, qui fera l'objet d'une instruction par\nles services en charge de la police de l'eau ;\nConsid\u00e9rant la localisation du projet :\nle site est implant\u00e9 dans une zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique de type |\nn\u00b0410030006 \u00ab For\u00eats du Warndt \u00e0 Saint-Avold \u00bb ;\nle site est en partie implant\u00e9 en for\u00eat de protection de Saint-Avold ;\nle site est en partie implant\u00e9 dans une zone humide ordinaire du SAGE Bassin Houiller et \u00e0 proximit\u00e9\ndu cours d'eau Le Merle ;\nle site est implant\u00e9 au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e en projet des captages F24, F17bis et\nF23 exploit\u00e9s pour l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine par le syndicat mixte des eaux du\nWinborn ;\nConsid\u00e9rant les caract\u00e9ristiques des impacts du projet sur le milieu et la sant\u00e9 publique ainsi que les mesures\net caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter ou r\u00e9duire leurs effets :\nle projet s'inscrit dans le cadre du traitement de la pollution de la nappe des GTI par confinement\nhydraulique sous la plateforme chimique de Carling/St-Avold ;\nla surveillance des eaux souterraines a mis en \u00e9vidence une ouverture potentielle du c\u00f4ne\npi\u00e9zom\u00e9trique en bordure nord-est de la plateforme ;\nquatre arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ont \u00e9t\u00e9 pris en 2021 pour imposer la mise en place d'un nouveau forage\nde rabattement de la nappe dans la vall\u00e9e du Merle et de nouveaux ouvrages de surveillance \u00e0\nproximit\u00e9 du forage de rabattement de la nappe afin de densifier le r\u00e9seau de surveillance et de\nvalider l'efficacit\u00e9 du nouveau forage :\no arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BEPE/n\u00b02021-51 du 24 mars 2021 susvis\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 Arkema France;\no arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BEPE/n\u00b02021-52 du 24 mars 2021 susvis\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 Cokes de\nCarling;\no arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BEPE/n\u00b02021-53 du 24 mars 2021 susvis\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 Protelor;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\no arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BEPE/n\u00b02021-54 du 24 mars 2021 susvis\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 Total\nPetrochemicals France ;\n* ainsi le projet devra pr\u00e9senter un impact positif sur la qualit\u00e9 des eaux souterraines en permettant le\nmaintien et le suivi du c\u00f4ne de rabattement de la nappe des GTI sous la plateforme chimique de\nCarling/St-Avold et en contrant l'extension de la pollution vers l'Est ;\n* les d\u00e9boisements strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la plateforme et de la piste d'acc\u00e8s ne\nsont pas soumis \u00e0 la l\u00e9gislation sur le d\u00e9frichement au titre de l'article L.341-3 du code forestier\n(boisements de moins de 30 ans) ;\n\u00bb les trois pi\u00e9zom\u00e8tres dont I'implantation est pr\u00e9vue en for\u00eat de protection ne n\u00e9cessiteront pas de\ntravaux de d\u00e9frichement ;\n- des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction sont pr\u00e9vues, notamment l'ensemble des travaux sera\nr\u00e9alis\u00e9 en automne/hiver afin d'\u00e9viter la p\u00e9riode de sensibilit\u00e9 biologique de l'avifaune et des\namphibiens ;\n- des prescriptions compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre \u00e9mises dans le cadre de l'instruction du dossier de\nporter \u00e0 connaissance dont le projet fera l'objet, notamment le dossier devra contenir une \u00e9tude\nd'incidence de l'op\u00e9ration sur les captages d'eau potable, tant en qualit\u00e9 qu'en quantit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0\nv\u00e9rifier le respect des prescriptions de l'avis de I'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 sur les captages F24, F17bis et\nF23 exploit\u00e9s pour l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine. Le dossier devra \u00e9galement d\u00e9finir des\ntechniques d'\u00e9limination appropri\u00e9e des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux \u00e9vacu\u00e9s du site et adapter les moyens de\nlutte \u00e0 chaque esp\u00e8ce exotique envahissante ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1er :\nEn application de la section premi\u00e8re du chapitre II du titre 1l du livre premier du code de l'environnement, le\nprojet de cr\u00e9ation du forage \u00ab puits barri\u00e8re \u00bb de la vall\u00e9e du Merle sur les communes de L'H\u00f4pital et Saint-\nAvold, pr\u00e9sent\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage \u00ab soci\u00e9t\u00e9 des eaux de l'est\u00bb, n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement, ne dispense\npas des autorisations administratives auxquelles le projet peut \u00eatre soumis.\nArticle 3 :\nL'autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire est charg\u00e9e de v\u00e9rifier au stade de l'autorisation que le projet pr\u00e9sent\u00e9 correspond\naux caract\u00e9ristiques et mesures qui ont justifi\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e :\n- sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Moselle \u00e0 l'adresse www.moselle.gouv.fr - Actions de l'\u00c9tat -\nAgriculture et environnement - Eau et p\u00eache - D\u00e9cisions Loi sur l'eau (hors arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux).\n- au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nUne copie en est transmise \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nGrand Est.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires et la soci\u00e9t\u00e9\ndes eaux de l'Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nA Metz, le 22 JUIL. 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire/g\u00e9n\u00e9ral\nRic ith\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n| ## | Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET de la protection des populations\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2024 - DDPP N\u00b0 254\nAttribuant l'habilitation sanitaire au Dr Hadrien Didelot\nDu 24juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-\n6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990\net par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 I'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie\ncollective des maladies des animaux;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et\nnotamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET Pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL N\u00b0 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en faveur de M. Rabah Bellahsene, Directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2024 \u2014- DDPP N\u00b0 70 en date du 7 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature -\nd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale - ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Dr Hadrien Didelot, domicili\u00e9 administrativement 57820\nLutzelbourg ;\nVU que le Dr Hadrien Didelot remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation\nsanitaire ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00e9che\nmaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans au Dr Hadrien Didelot,\ndocteur v\u00e9t\u00e9rinaire, administrativement domicili\u00e9 57820 Lutzelbourg.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts \u2014- CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1\nT\u00e9l 03 87 39 75 00 \u2014 E-mail ddpp@moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation\nsanitaire est renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous\nr\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq\nans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du\nrespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3 : Dr Hadrien Didelot s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,\nadministratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de\npr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des\nop\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code\nrural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4 : Dr Hadrien Didelot pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice\npour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou\ndes \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de\nconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation\nsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15,\nR. 228-6 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la protection\ndes populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nla Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 24 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice adjointe de la protection des populations\nSophie-Jordane Vincent\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts \u2014- CS 40443 - 57008 METZ CEDEX1\nT\u00e9l 03 87 39 75 00 \u2014 E-mail ddpp@moselle.gouv.fr\n\n\u0152x Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET de la protection des populations\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2024 - DDPP N\u00b0 255\nAttribuant l'habilitation sanitaire au Dr Oc\u00e9ane Garcia\nDu 24juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-\n6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990\net par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie\ncollective des maladies des animaux;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et\nnotamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET Pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL N\u00b0 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en faveur de M. Rabah Bellahsene, Directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2024 \u2014- DDPP N\u00b0 70 en date du 7 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature -\nd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale - ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Dr Oc\u00e9ane Garcia, domicili\u00e9e administrativement 1 rue du\nTigre, 57360 Amn\u00e9ville ;\nVU que le Dr Oc\u00e9ane Garcia remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation\nsanitaire ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans au Dr Oc\u00e9ane Garcia,\ndocteur v\u00e9t\u00e9rinaire, administrativement domicili\u00e9e 1 rue du Tigre, 57360 Amn\u00e9ville.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1\nT\u00e9l 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 : Dans la mesure oU les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation\nsanitaire est renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous\nr\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq\nans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du\nrespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3 : Dr Oc\u00e9ane Garcia s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives\net le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de\nsurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de\npolice sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la\np\u00eache maritime.\nArticle 4 : Dr Oc\u00e9ane Garcia pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice\npour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou\ndes \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera\ntenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article\nL. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation\nsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15,\nR. 228-6 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la protection\ndes populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nla Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 24 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice adjointe de la protection de/s/populations\n/\nf\n/\n\u00ce\n/\n\"i \\\u0178\\.\\\nSophie-Jordane Vincent\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts \u2014- CS 40443 - 57008 METZ CEDEX1\nT\u00e9l 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr\n\n\u00cbJx Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nPR\u00c9FET sl\u00e9aati itori\nDE LA MOSELLE D\u00e9l\u00e9gation Territoriale\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nde la Moselle\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-2889\nd 9, \u0152...Q\u00cb.J 2044\nRelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant la maison\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nsise 2 rue de la Justice \u00e0 Marange-Silvange\n(Parcelle n\u00b02011/0067 \u2014 Section C)\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nle code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22, L. 521-1 \u00e0\nL. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 \u00e0 R. 511-13;\nle code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle;\nI'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 06 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Richard\nSmith secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b080-DDASS-II1/1\u00b0-494 du 12 juin 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire\nd\u00e9partemental, et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;\nle rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 19 juillet 2024 relatant les faits constat\u00e9s dans\nla maison sise 2 rue de la Justice \u00e0 Marange-Silvange actuellement occup\u00e9e par Madame Christelle\nBerscheid et Monsieur Paul Seminerio ainsi que leurs deux enfants, locataires, et dont Madame\nMama Hebbeddine et Monsieur Mohammed Ouadah sont les propri\u00e9taires;\nConsid\u00e9rant que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un risque immi-\nnent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des occupants compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\nle logement est concern\u00e9 par des probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 entrainant notamment la d\u00e9t\u00e9rioration\ndes supports (particuli\u00e8rement dans les chambres, la salle de bain et les toilettes). Cette situation\ncontribue \u00e0 un d\u00e9veloppement \u00e9tendu de moisissures et de champignons ;\ndes traces d'infiltrations sont visibles au niveau de la canalisation d'\u00e9vacuation traversant les toi-\nlettes et la baignoire pr\u00e9sente un d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ;\nle logement ne dispose pas de syst\u00e8me de renouvellement d'air permanent et fonctionnel no-\ntamment en raison des points suivants : absence de syst\u00e8me d'extraction d'air fonctionnel au ni-\nveau des pi\u00e8ces humides, de la cuisine et pr\u00e9sence de bouches d'extraction d'air dans les\nchambres ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\n- installation \u00e9lectrique dangereuse notamment tableau \u00e9lectrique insuffisamment s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 l'en-\ntr\u00e9e, fils \u00e9lectriques \u00e0 nu accessibles dans le garage et la cuisine, diff\u00e9rentiel 500 mA et non de 30\nmA.\nConsid\u00e9rant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques sanitaires\nsuivants :\n- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme\net allergies,\n- risque d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution, de br0lures et d'incendie\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger im-\nminent dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion Grand-Est et du se-\ncr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARRETE\nArticle 1 : Disposition\nAfin de faire cesser le danger imminent dans la maison sise 2 rue de la Justice \u00e0 Marange-\nSilvange, parcelle cadastrale n\u00b02011/0067 de la section C, Madame Mama Hebbeddine et\nMonsieur Mohammed Ouadah (propri\u00e9taires) domicili\u00e9s au 55 avenue de Lattre de Tassigny \u00e0\nMaizieres-les-Metz sont tenus de r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification\nde l'arr\u00eat\u00e9 les mesures suivantes selon les r\u00e8gles de I'art :\n- Faire mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique par un professionnel qualifi\u00e9 et\nfournir une attestation de conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9,\n- Rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et\ndurables,\n- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces\net durables,\n- Prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et\npermanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en\nmati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements,\n- R\u00e9aliser tous les travaux annexes strictement n\u00e9cessaires, \u00e0 titre de compl\u00e9ment\ndirect des travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeurent\ninefficaces.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArticle 2 : Interdiction d'habiter\nPour des raisons de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 physique des occupants, compte tenu des d\u00e9sordres\nconstat\u00e9s, la maison est interdite temporairement \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation \u00e0 l'issue\nd'un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ce jusqu'\u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux impos\u00e9s.\nArticle 3 : Protection des occupants\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants\ndans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et\nde l'habitation, reproduits en annexe 1.\nElles doivent avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elle a faite aux occupants\nen application des articles L. 5 21-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de\nl'habitation, dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Travaux d'office\nEn cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites (dont les\ntravaux), aux frais des personnes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article\nL.511-16 du code de la construction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera\nrecouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 du code de la construction et de\nI\"habitation.\nArticle 5 : Sanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont\npassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et\nde l'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle\noccupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0\ncet article L. 511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1\net suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de\npoursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 6 : Mainlev\u00e9e\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne\npourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apres constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation\ndes mesures prescrites.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous\njustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArticle 7 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen\nconf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception, aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, \u00e0 savoir:\n- Madame Mama Hebbeddine et Monsieur Mohammed Ouadah (propri\u00e9taires) domicili\u00e9s au\n55 avenue de Lattre de Tassigny \u00e0 Maizi\u00e8res-l\u00e8s-Metz\nIl sera \u00e9galement transmis aux occupants et au maire de Marange-Silvange.\nArticle 8 : Communication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au livre foncier dont d\u00e9pend I'immeuble. Il est transmis au maire\nde Marange-Silvange, au pr\u00e9sident de ['\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale comp\u00e9tent en matiere de logement ou d'urbanisme, au procureur de la\nR\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e\nau logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de\nsolidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Metz, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de I'emploi du travail et des solidarit\u00e9s, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires, la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le maire de\nMarange-Silvange sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n24 K&;CQL'Y %34Metz, le\nPour le dr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via\nune requ\u00e9te remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nREPUBLIQUE _ ' F\nFRANCAISE .\nLibert\u00e9 ; \" FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9 . . J\nFraternit\u00e9\n_ Direction d\u00e9partementale des'Finances publiques de la\nMoselle .\nDivision Strat\u00e9gie Contr\u00f4le de gestlon\n1, rue Fran\u00e7ois de Curel\nBP 41054\n57036 Metz Cedex 1\nAbrogation des d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les responsables du SIP de\nForbach, du SIP de Sarrebourg, du SIP de Thionville et du CDIF de Metz\nAbroge la d\u00e9cision du 18 septembre 2023, publi\u00e9e au RAA n\u00b0190/2023\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Moselle ;\nVu l'article L 255 A du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2010 p\u00f4rtant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliquesde Lorraine et du d\u00e9partement de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de M. \u00c9tienne EFFA, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des\nFinances publiques de 1 classe en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la\nMoselle, responsable des services fiscaux dans le d\u00e9partement\nVu le d\u00e9cret du 17juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. \u00c9tienne EFFA dans le corps des\nadministrateurs de I'Etat ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1\nAbrogation de la d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0,\n- M. Jean-Paul LAUER, inspecteur principal, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de\nForbach,\nM. Denis WELTZER, inspecteur divisionnaire hors classe responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nParticuliers de Sarrebourg,\n1/2\n\nM. Pascal SCHERER, inspecteur divisionnaire hors classe, responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nParticuliers de Thionville,\nMme Sandrine PERIAUX, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable du CDIF de Metz,\n- H pour liquider et \u00e9mettre les titres de perception mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 255 A du livre des\nproc\u00e9dures fiscales, publi\u00e9e au RAA n\u00b0190 du 18 septembre 2023.\nArticle 2\nLes dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision prennent effet au 1\" septembre 2024.\nArticle 3\n' La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\n'Fait \u00e0 Metz, le 24 juillet 2024\nLe Directeur d\u00e9partemental des Fi\u00ff\\\u00c9nces publiques de la Moselle,\n2/2\n\nREPUBLIQUE F\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9 ; o\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la\nMoselle\nDivision Strat\u00e9g\u00eee Contr\u00f4le de gestion\n1, rue Fran\u00e7ois de Curel\nBP 41054\n57036 Metz Cedex1\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le responsable\ndu Service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts foncier (SDIF) de Moselle\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Moselle ;\nVu l'article L 255 A du livre des proc\u00e9d\u00f9res_ fiscales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 'l\u00f4jum 2009 relatif aux servicesd\u00e9concentr\u00e9s de la direction generale\ndes Finances publiques;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliq\u00f9es de Lorraine et du d\u00e9partement de la Moselle;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012 1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestlon budgetalre et comptable\npublique ; .\nVu le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de M. \u00c9tienne EFFA, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des\nFinances publiques de 1 classe en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la\nMoselle, responsable des services fiscaux dans le d\u00e9partement '\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Etienne EFFA dans le corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\n} D\u00e9cide':\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9, a Mme Sandrine PERIAUX, inspectrice divisionnaire hors classe,\nresponsable du SDIF de la Moselle, pour liquider et \u00e9mettre les titres de perception mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L255 A du livre des proc\u00e9dures fiscales.\n1/2\n\nArticle 2\n_ Les dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision prennent effet au 1% septembre 2024.\nArticle 3\n. La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nMoselle. '\nFait \u00e0 Metz, le 24 juillet-2024\nLe Directeur d\u00e9partemental des'\u00ffr{ ces publiques de la Moselle,\n/\n2/2\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP930087168\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 9 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame \nMartine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-10 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration\ng\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne, a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, le 9 juillet 2024, par\nla micro entreprise LABAYS Denys, sise 76, Rue Sente \u00e0 My 57000 METZ.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro entreprise LABAYS Denys, sise 76, Rue Sente \u00e0 My 57000 METZ,\nsous le n\u00b0 SAP930087168.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n&/&\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n.../&\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des) auto-\nrisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces disposi-\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de cette\nautorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\n-\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP930626874\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 15 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame \nMartine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-10 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration\ng\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne, a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, le 12 juillet 2024, par\nla micro entreprise TOUSCH Viviane, sise 14 Grand Rue STOCKBRONN 57230 BITCHE.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro entreprise TOUSCH Viviane, sise 14 Grand Rue STOCKBRONN\n57230 BITCHE, sous le n\u00b0 SAP930626874.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n&/&\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n.../&\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des) auto-\nrisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces disposi-\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de cette\nautorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\n-\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-07-24","first_seen_on":"2025-10-06T07:06:46+00:00","id":"6ca9de82feab7ed2d7009474327e503a4d1abe0be44d27ad2b7468eb113e657d","name":"Num\u00e9ro 136","pdf_creation_date":"2024-07-24T14:54:06+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-24T14:54:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=89065e973ca336575717a34f22da076d"}