{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-329\nPUBLI\u00c9 LE 11 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDDT-Ni\u00e8vre / Service Eau, For\u00eat et Biodiversit\u00e9\n58-2024-12-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Serge BATHO \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3\n2\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2024-12-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant M. Serge BATHO \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus)\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-12-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Serge BATHO \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 3\nExPR\u00c9F\u00c8TE _ Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 '\u00c7Fraternit\u00e9\nService eau, for\u00eat et biodiversit\u00e9 - .\nARRETE N\u00b0autorisant M. Serge BATHO \u00e0 ettectuer des tirsde d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)La Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2019-12-30-004 du 30 d\u00e9cembre 2019 portant nomination des lieutenantsde louveterie dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;\nPr\u00e9feciure de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pret gouv frSite internet : hitp://www nievre gouv fr\n58-2024-12-10-00003\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-12-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Serge BATHO \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personneshabilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application del'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre;Vu l'instruction de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levage en date du 23 f\u00e9vrier 2024 relative au protocole de tir du loup ;Vu la demande en date du 5 d\u00e9cembre 2024 par laquelle M. Serge BATHO sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation duloup (Canis lupus);Consid\u00e9rant que le troupeau de M. Serge BATHO est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 ce .stade, de sch\u00e9ma de protection valide techniquement ;Consid\u00e9rant que le troupeau de M. Serge BATHO a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un acte de pr\u00e9dation entre le27 et le 29 novembre 2024 pour lequel la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e ;Consid\u00e9rant le contexte de pr\u00e9dation local et d\u00e9partemental,Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de M. Serge BATHO parla mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE\nARTICLE 1* : M. Serge BATHO est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.ARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour I'ann\u00e9e encours ;\n- 'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es\u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plusd'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\n2/4\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-12-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Serge BATHO \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 5\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9\u00e9nt,-par les lieutenants de louveterie ou par les agents de I'OFB.Le tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que par un seul tireur, \u00e0 l'exception des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux .op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur qui peuvent d\u00e8s lors intervenir \u00e0 deux tireurs,pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur les communes de CRUX-LA-VILLE, SAINT-SAULGE, JAILLY, SAXI-BOURDON ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. Serge BATHO ;- sur les parcelles figurant sur le Registre Parcellaire Graphique de la d\u00e9claration PAC de l'exploitant dela campagne en cours, exploit\u00e9es en p\u00e2turages, surface de parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constltu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles' d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs (du tireur siun seul tireur),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs (du tireur si unseul tireur),L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.' ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant:\u00b0 les nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;. la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense;. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant : |. les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00b0 le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00b0 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0 l'estimation de la distance de tir;. l''estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00b0 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;. la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9\u00b0 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\" et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-12-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Serge BATHO \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 6\nARTICLE 8 : M. Serge BATHO informe le service d\u00e9partemental de I'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Serge BATHO informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la pr\u00e9f\u00e8te et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Serge BATHO informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la'pr\u00e9f\u00e8te et prend en charge le cadavre. :ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1% del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants : ;- \u00e0 la publication de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 deI'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es. ;ARTICLE 11: La pr\u00e9sente autorisation est valable un an \u00e0 compter du lendemain de la date depublication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l'application\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr.ARTICLE 14 : M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, M. le directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Ni\u00e8vre, M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de laNi\u00e8vre, M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait\u00e0 Nevers, le | 9 DEC 2024La Pr\u00e9f\u00e8te| C <| . | \u0397 \u00abi'k)' A:M.\u00ee\u00ee'-\u00ef\u00ab'*\") 3 f # #; M2n\"\u2014.\u00abm\"\"'\"\"\nFabienne DECOTTIGNIES\n4/4\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-12-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Serge BATHO \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 7","date":"2024-12-11","first_seen_on":"2025-09-23T11:19:16+00:00","id":"6caab83ecaf8916e139778d7c7e0a180c6f5b4454b2354bef722cc5aef97e3ae","name":"recueil-58-2024-329-special du 11 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-11T11:54:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/20065/167544/file/recueil-58-2024-329-special%20du%2011%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}