{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des CrisesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 JF2M PREVENTION PROen tant qu'organisme de formation du personnel des services de s\u00e9curit\u00e9 incendieet d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9, portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public, etnotamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du personnelpermanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et des immeublesde grande hauteur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions compl\u00e9tant et modifiantl'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005;Vu l'avis favorable du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du 27 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 JF2M PREVENTION PRO sise 49, rue AbelLancelot \u00e0 Montataire (60160) en date du 13 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des pi\u00e8ces demand\u00e9es \u00e0 l'article 12 del'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 susvis\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le b\u00e9n\u00e9fice de l'agr\u00e9ment pour assurer les formations du personnel des services de s\u00e9curit\u00e9incendie et d'assistance \u00e0 personnes est accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JF2M PREVENTION PRO sise 49, rue AbelLancelot \u00e0 Montataire, sous le num\u00e9ro 60.20.01. -Article 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif auxmissions \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du personnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :\n\n> L'ensemble des cours th\u00e9oriques et pratiques est dispens\u00e9 dans les locaux du centre deformation situ\u00e9 au \u00ab Village \u00e9conomique \u00bb sis 4, avenue de la lib\u00e9ration a Montataire(60), et 1, rue de Rome a Rosny-sous-Bois (93) ;> les visites et examens seront r\u00e9alis\u00e9s au sein du SARCUS au 9, rue Ronsard a Nogent-sur-Oise ;> la visite d'un immeuble de grande hauteur est r\u00e9alis\u00e9e par le visionnage d'une vid\u00e9o ;> les formateurs enregistr\u00e9s sont :> M. JOHN Mame (SSIAP 1)> Mme FOUCAULT Marie (SSIAP1 et 2)> Mme REBAHI Dalinda (SSIAP 3)> M. MORABIT Zouhair (SSIAP 3)> pour chaque demande de jury d'examen ou de validation de dipl\u00f4mes aupr\u00e8s du SDIS,la soci\u00e9t\u00e9 JF2M PREVENTION PRO devra fournir tous les justificatifs n\u00e9cessaires \u00e0l'administration, et plus particuli\u00e8rement le nom du formateur ayant assur\u00e9 la s\u00e9quencep\u00e9dagogique.Article 3: Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision, sous r\u00e9serve que toutes les dispositions pr\u00e9vues par cet organisme soient int\u00e9gralementrespect\u00e9es lors des formations et examens.Article 4: le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral est le n\u00b0 60.20.01 et devra figurer sur tous les courriers\u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 JF2M PREVENTION PRO.Tout changement de formateur ou de convention de mise \u00e0 disposition d'un lieu de formation oud'exercices sur feu r\u00e9el, doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de lagestion des crises de la pr\u00e9fecture de l'Oise, et fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.Article 5: Le dossier de demande de renouvellement devra \u00eatre adress\u00e9, dans les m\u00eames conditionsqu'une demande initiale, au pr\u00e9fet (bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises), deux mois,au moins, avant la date anniversaire du pr\u00e9c\u00e9dent agr\u00e9ment.Article 6: Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunaladministratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Fait\u00e0 Beauvais,le 13 NOV, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crisesLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an en vue d'un d\u00e9lestage\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le Code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L.434-1 \u00e0 L.434-4 et R.434-1 \u00e0 R.434-7 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'\u00e9nergie ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 \u00e9tablissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/anen vue d'un d\u00e9lestage ;\nVU l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative \u00e0 l'organisation de la r\u00e9partition etdu d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel et de l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT les transmissions de GRDF et NaTran (ex-GRTgaz) relatives aux r\u00e9ponses desconsommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an dans le d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(DREAL) des Hauts de France;\nCONSID\u00c9RANT les \u00e9l\u00e9ments de cadrage de la note d'information DGEC/DE/SD2/2B du 10 juin 2025 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1: La liste des centrales \u00e9lectriques d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 150 m\u00e9gawatts etconsommant plus de 5 GWh/an de gaz naturel du d\u00e9partement est \u00e9tablie en annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an assurant des missions d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en mati\u00e8re notamment de s\u00e9curit\u00e9, de\n\nd\u00e9fense et de sant\u00e9, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missionsd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesurede passer a d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, est \u00e9tablieen annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an qui sont susceptibles de subir descons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures en cas de r\u00e9duction ou d'arr\u00eat de leur consommation de gaznaturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel endessous duquel ces cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures sont susceptibles d'\u00eatre observ\u00e9es, est\u00e9tablie en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexe 3 A : pour un d\u00e9lestage sous 2h00 ; Annexe 3B : pour und\u00e9lestage sous 14h00).\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 \u00e9tablissant les listes desconsommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an en vue d'un d\u00e9lestage.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 GRDF et NaTran. Chaque consommateur concern\u00e9 par cetarr\u00eat\u00e9 pourra recevoir l'information de son niveau de protection individuelle. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9sans ses annexes au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture l'Oise.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture l'Oise, la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports, ainsi que GRDF et NaTran sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le {3 NOV. 2025\nLe pr\u00e9fet,\na Jean-Marie CAILLAUD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011Amiens cedex1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen del'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\n\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsLiben\u00e9 Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsgalsFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statutsdu Syndicat mixte d'eau potable des Sablons\n(N\u00b0 SIREN : 200045177)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (C.G.C.T), notamment ses articles L. 5211-1 et suivantset L. 5214-1 aL. 5216-29;Vu l'article L. 2224-71 du C.G.CT relatif \u00e0 la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1762 du 30 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la contribution \u00e0 la gestion et \u00e0 la pr\u00e9servationde la ressource en eau;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de le l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET en tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2013 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte d'eau potable dessablons ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 septembre 2024 du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte d'eau potable dessablons sollicitant la modification de ses statuts, portant sur la comp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire \u00ab gestionet pr\u00e9servation de la ressource \u00bb ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Beauvaisis, de la communaut\u00e9 de communedes Sablons et des communes de Belle-Eglise et du le Coudray sur Thelle ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-20 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont respect\u00e9es ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\n\nARRETE\nARTICLE 1er:\nLes statuts du Syndicat mixte d'eau potable des Sablons sont modifi\u00e9s \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, comme suit :\u00ab Article 1er\nil est constitu\u00e9 entre :- La communaut\u00e9 de communes des sablons (en repr\u00e9sentation-substitution des communes deAmblainville, Andeville, Beaumont les nonains, Bornel, Chaven\u00e7on, Corbeil-Cerf, Esches, H\u00e9nonville,Ivry-le-temple, Laboissi\u00e9re-en-Thelle, La Drenne, Les Hauts-talican, Lormaison, M\u00e9ru, Montchevreuil,Monts, Neuville-Bosc, Pouilly, Saint-Cr\u00e9pin-lbouvillers, Valdampierre, Villeneuve-les-Sablons)- la commune de Belle-Eglise- la commune de Le Coudray-sur-Thelle- la commune de Mortefonaine en Thelle- la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du beauvaisis (en repr\u00e9sentation de la commune d'Auteuil) pour lehameau de Mallassise,un syndicat mixte ferm\u00e9 (au sens de l'article L. 5711-1 du CGCT) d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab syndicat mixte d'eaupotable des sablons \u00bb\nArticle 2\nLe Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons a pour mission la production, le stockage et la distributionde l'eau potable ainsi que la comp\u00e9tence gestion et pr\u00e9servation de la ressource en eau. Cettecomp\u00e9tence a pour objet le captage, le traitement \u00e9ventuel, le stockage, la distribution de l'eaupotable aux abonn\u00e9s du service conform\u00e9ment aux normes en vigueur. \u00bb\nARTICLE 2:\nS'agissant de ces membres, le syndicat mettra ses statuts en conformit\u00e9 avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le reste des statuts reste inchang\u00e9.\nARTICLE 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-\n\nde France, le pr\u00e9sident du syndicat mixte, la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration dubeauvaisis, la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes des sablons et les maires des communesconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Beauvais, le = 3 MARS 2025\nPour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,\nA\nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n\nVuVuVuVu\nVu\nVu\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION D'AGR\u00c9MENT \u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE \u00bb (ESUS)SOLITEX'OISESoci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9eN\u00b0 DDETS 60 ESUS 2025-18-10\nLe pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nla loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1\u00b0,2 et 11;les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 do code du travail ;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-304 du 18 mars 2009 donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux Pr\u00e9fets ded\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BertrandVANDEMOORTELE, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, et dessolidarit\u00e9s de l'Oise ;la d\u00e9cision du 16 d\u00e9cembre 2024 du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Oise portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hi\u00e9, directeur d\u00e9partemental adjointde l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de l'Oise;l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment du 18 octobre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur EricAhouansou, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e SOLITEX'OISEsise \u00e0 BEAUVAIS, 31 Rue de l'Industrie (60600) ;Consid\u00e9rant que ladite association, a fait l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de l'Oiseen date du ;Consid\u00e9rant que le dossier, objet de la demande, r\u00e9pond aux dispositions sus-vis\u00e9es,\nD\u00c9CIDEArticle 1- La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e SOLITEX'OISE, n\u00b0 de SIREN 913 397 741, code NAF38327, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale en application de l'articleL3332-17-1 du code du travail.\n\nArticle 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans, \u00e0 compter du 31/10/2025.Article 3- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionqui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 31 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise (DDETS de l'Oise,sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX). |- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre (Minist\u00e8re du travail, de l'emploi et de l'insertion, sise 127, rue de Grenelle, 75007PARIS O7) ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX. Le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.frCes recours ne sont pas suspensifs.\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du docteur G\u00e9rard\n60000 Beauvais\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE  DE LA\nPAIERIE D\u00c9PARTEMENTALE\nA COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION \nAU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nM. Damien DEVOS, responsable de la Paierie D\u00e9partementale de l'OISE,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nD\u00e9cide\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. LANDIER Jean Fran\u00e7ois, adjoint au chef de service\ncomptable charg\u00e9 de la Paierie D\u00e9partementale de l' Oise, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la\nresponsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 tous les acte s relatifs au fonctionnement du service, quelque\nsoit le domaine de comp\u00e9tence :\n\u2022 l'ensemble des actes relatifs \u00e0 la gestion des rece ttes locales : prise en charge, recouvrement,\naction en justice, relation avec les tiers, y compris les mandataires judiciaires.\n\u2022 l'ensemble des actes relatifs \u00e0 la gestion des d\u00e9penses locales : prise en charge, paiement,\nrelations avec les tiers ainsi que pour ester en justice ;\n\u2022 l'ensemble des op\u00e9rations de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s locales\n\u2022 tous actes d'administration et de gestion du service.\nARTICLE 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme BAILLY Sandrine, adjointe au chef de service\ncomptable charg\u00e9 de la Paierie D\u00e9partementale de l' Oise, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la\nresponsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 tous les acte s relatifs au fonctionnement du service, quelque\nsoit le domaine de comp\u00e9tence :\n\u2022 l'ensemble des actes relatifs \u00e0 la gestion des rece ttes locales : prise en charge, recouvrement,\naction en justice, relation avec les tiers, y compris les mandataires judiciaires.\n\u2022 l'ensemble des actes relatifs \u00e0 la gestion des d\u00e9penses locales : prise en charge, paiement,\nrelations avec les tiers ainsi que pour ester en justice ;\n\u2022 l'ensemble des op\u00e9rations de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s locales\n\u2022 tous actes d'administration et de gestion du service.\nARTICLE 3 : La D\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Madame LE DU-SA LOMEZ Chantal, Agent\nadministratif principal des Finances Publiques, est supprim\u00e9e\nARTICLE 4 :  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame ALIX Muriel, Contr\u00f4leur Principal des\nFinances Publiques, et Monsieur JANKIEWICZ Eric, Contr\u00f4leur des Finances Publiques \u00e0 l'effet de\nsigner :\n\u2022 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de pa iement sans condition de dur\u00e9e ni de\nmontant ;\n\u2022 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la prise en charge des titres de recettes des collectivit\u00e9s locales\n\u2022 l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites.;\n\u2022 l'ensemble des correspondances \u00e0 destination des us agers dans le cadre de l'activit\u00e9 de\nrecouvrement amiable ou contentieux ;\n\u2022 l'ensemble des documents comptables issus de la ten ue de la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de\nl'\u00c9tat et de la comptabilit\u00e9 des collectivit\u00e9s locales ;\nARTICLE 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame MOULIN N ancy, Contr\u00f4leur Principal\ndes Finances Publiques \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 l'ensemble des documents comptables issus de la ten ue de la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de\nl'\u00c9tat et de la comptabilit\u00e9 des collectivit\u00e9s locales ;\n\u2022 les correspondances \u00e9tablies dans le cadre de la te nue des comptabilit\u00e9s de l'\u00c9tat et\nlocales.\n\u2022 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la prise en charge des titres de recettes des collectivit\u00e9s locales\nARTICLE 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Messieurs GIULI ANI Micha\u00ebl et RENARD\nSamuel , Contr\u00f4leurs des Finances Publiques \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la prise en charge des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales\n\u2022 l'ensemble des actes relatifs au paiement des d\u00e9penses;\n\u2022 les ordres de paiements, notamment les bons de seco urs \u00e9mis par le D\u00e9partement de\nl'Oise\n\u2022 l'ensemble des correspondances \u00e0 destination des usagers et des partenaires dans le cadre\nde l'activit\u00e9 de gestion des d\u00e9penses ;\n\u2022 l'ensemble des documents comptables issus de la ten ue de la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de\nl'\u00c9tat et de la comptabilit\u00e9 des collectivit\u00e9s locales ;\nARTICLE 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames MOUTON Corinne et ZIOUCHE n\u00e9e\nROBERT Virginie, Contr\u00f4leurs principaux des Finance s Publiques, Madame DUBAIL Laurence ,\nDamien DEVOSLe Comptable PublicDamien DEVOS\nAgent administratif principal des Finances Publiques  et DELAUZANNE Claire , Contr\u00f4leur des\nFinances Publiques \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la prise en charge des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales\n\u2022 l'ensemble des actes relatifs au paiement des d\u00e9penses;\n\u2022 les ordres de paiements, notamment les bons de seco urs \u00e9mis par le D\u00e9partement de\nl'Oise\n\u2022 les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor \u00e9mis en paiement des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales\n\u2022 l'ensemble des correspondances \u00e0 destination des usagers et des partenaires dans le cadre\nde l'activit\u00e9 de gestion des d\u00e9penses ;\nARTICLE 8 : La d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Marc TENART,  contr\u00f4leur principal des\nfinances publiques est supprim\u00e9e.\nARTICLE 9 : Toutes les dispositions correspondantes ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prenant effet \u00e0 compter de l a date de publication au recueil\ndes actes administratifs est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 Beauvais le 12 Septembre 2024. Elle sera publi\u00e9e au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Oise.\nLe comptable,  Payeur d\u00e9partemental\nInspecteur Divisionnaire des Finances Publiques\nHors Classe\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'Oise29 rue du docteur G\u00e9rard60000 Beauvais\nD\u00c9CISION RELATIVE \u00c0 LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE AU PUBLICDU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CREILDU 24 NOVEMBRE AU 9 D\u00c9CEMBRE 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des financespubliques de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-LucBRENNER, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partementaldes finances publiques de l'Oise ;Vu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en date du 2 ao\u00fbt 2021 fixant au terseptembre 2021 la date d'installation de M. Jean-Luc BRENNER dans les fonctions de directeurd\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental des finances publiques del'Oise \u00e0 compter du Terjanvier 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de d\u00e9tachement deMonsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental des financespubliques de l'Oise \u00e0 compter du 1er septembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale \u00e0Monsieur Jean-Luc BRENNER, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise \u00e0 compter du 25 novembre 2024 ;\n\nD\u00e9cide\nARTICLE 14: Le centre des finances publiques de Creil sera ferm\u00e9 au public, a titre exceptionnel, dulundi 24 novembre au mardi 9 d\u00e9cembre 2025 inclus pour cause de travaux immobiliers.ARTICLE 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 Beauvais le 12 novembre 2025. Elle sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Oise.\nLe Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques\nJean-Luc BRENNER\n\n= a + \u00bb L4PR\u00c9F\u00c8TE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9talit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral au titre del'article L.211-7 du Code de l'environnement et d\u00e9claration au titre des articlesL.214 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement et concernantLe Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien de la Br\u00e8che et sesaffluents sur les communes d'Agnetz, Saint-R\u00e9my-en-l'Eau, Avrechy, Airion,Valescourt, Montreuil-sur-Br\u00e8che, Litz, Liancourt, Villers-Saint-Paul, Saint-Just-en-Chauss\u00e9e, Breuil-le-Vert, Neuilly-sous-Clermont, Bailleval, Rantigny, La-Neuville-en-Hez, Breuil-le-Sec, Mogneville, Clermont, Bulles, Cambronne-les-Clermont,Cauffry, Essuiles, Etouy, Fitz-James, Monchy-Saint-Eloi, Nogent-sur-Oise, Reuil-sur-Br\u00e9che, Laigneville\n60-2024-00027\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, notamment les parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire, Livre I, Titre ll,Chapitre III;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entr\u00e9e en vigueur d'une d\u00e9cision individuelle ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L151-36 \u00e0 L151-40 ;Vu la loi n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 dite loi \u00ab Warsmann \u00bb relative \u00e0 la simplification du droit;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. David Witt, Ing\u00e9nieur destravaux public de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww oise.gouv.fr 17\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7du Code de l'environnement et d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code del'environnement, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 60-2024-00027 et concernant le Programme Pluriannuel deRestauration et d'Entretien (PPRE) de la Br\u00e8che et ses affluents pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte duBassin versant de la Br\u00e8che (SMBVB) pour la p\u00e9riode 20025-2029 ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la Br\u00e8che envigueur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative deM. David Witt, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7ucomplet le 12 mars 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte du Bassin versant de la Br\u00e8che (SMBVB),enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 60-2024-00027 et relatif aux travaux d'entretien et de restauration de laBr\u00e8che et ses affluents pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;Vu le courrier en date du 18 octobre 2025 \u00e9mis par le Syndicat mixte du Bassin Versant de la Br\u00e8che(SMBVB) demandant l'int\u00e9gration des op\u00e9rations de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologiqueconcernant les moulins et seuils de la Br\u00e8che, de l'Arr\u00e9 et de la B\u00e9ronnelle dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du27 juin 2024 concernant le Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien (PPRE) de la Br\u00e8cheet ses affluents ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations pr\u00e9vues du programme pluriannuel d'entretien et de restauration de laBr\u00e8che et ses affluents dans l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 s'appuient sur le tableaur\u00e9capitulatif reprenant partiellement les fiches action d\u00e9finies dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de recenser toutes les fiches action pr\u00e9vues dans le PPRE ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour avis en date du 6 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant les remarques \u00e9mises par le p\u00e9titionnaire dans le d\u00e9lai de 15 jours qui lui est l\u00e9galementimparti sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Objet de la modification\nLe tableau de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 est remplac\u00e9 par le tableau ci-dessous :Le programme pluriannuel concerne l'entretien et les installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s sur labr\u00e8che et ses affluents. Les op\u00e9rations pr\u00e9vues sont d\u00e9crites dans le tableau ci-dessous.\nCode Proc\u00e9dureCours d'eau | Commune Travaux Parcelles z Ann\u00e9e! loi suraction ,| l'eau\u00c9tablissement d'un protocole de suivi deRU des Agnetz la population d'\u00e9crevisses \u00e0 pattes AV147, 151, ETSO1 | 2025 -Ecouiliaux er 221blanches sur un lin\u00e9aire de 270 mGlobalit\u00e9 Toutes Suivi du r\u00e9seau de contr\u00f4le de - ETSO3 - -\n03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise. gouv.fr 27\n\n1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise gouv.fr 3/7\nCode Proc\u00e9dureCours d'eau | Commune Travaux Parcelles ... |Ann\u00e9e| loi suraction i'eaudes masses [communes surveillance et de contr\u00f4le op\u00e9rationneld'eau dans le cadre de la Directive Cadre Eau(DCE)Am\u00e9nagement d'un point d'abreuvement | ZL12,C331 | MDA01) 2025 | 3.3.5.0Am\u00e9nagement d'un point d'abreuvement, D60,C344 | MDAO2| 2025 33.50cl\u00f4tures existantesAm\u00e9nagement d'un point d'abreuvement, 2E42 MDA04 | 2025 3350Saint- cl\u00f4tures existantesR\u00e9myRCE Moulin de St R\u00e9my Ore RCE16 3.3.5.0R\u00e9am\u00e9nagement du m\u00e9andre sur unlin\u00e9aire de 80 m et fermeture du bief ZA29 MEAOS 2029 | 3.3.5.0rectifi\u00e9Suppression d'un passage \u00e0 gu\u00e9 B918, 920 | MDA03| 2025 | 3.3.5.0Am\u00e9nagement d'un point d'abreuvement B302 MDAO06 | 2025 | 3.3.5.0Am\u00e9nagement d'un abreuvoir en amont C426 MDAo8 | 2025 | 3350du MetzRCE Moulin du Metz OB71, OB72 | RCE11 3.3.5.0R\u00e9tablissement de la circulation piscicoleavrechy [et s\u00e9dimentaire avec l'effacement d'une | FE ETTSt) acese | 2028 | 3350vrecny | chute d'environ 20 cmRestauration hydromorphologique et C235, 236,reprofilage des berges sur un lin\u00e9aire de 532 \u00e0 535 et | REH36 | 2029 | 3.3.5.0400 m 585Arasement des merlons de curage et Pyereprofilage des berges dans un contexte 525 \u00e0 527 \"| REH39 | 2026 | 3.3.50de marais bois\u00e9 sur un lin\u00e9aire de 400 m ! |529, 530R\u00e9tablissement de la circulation piscicoleet s\u00e9dimentaire avec l'effacement d'une C007, 009 RCE12 | 2028 3.3.5.0chute d'environ 30 cmPunish RCE moulin du centre \u00e9questre d'Airion AB1 \u00e0 ABS | RCE13 3.3.5.0Remplacement de deux passages a gu\u00e9 AEG RDOS | 2026 31.2.0par un ouvrageSaint-Just- R\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 piscicoleen- et se  recharge gran omerique ABO2 RCE14 | 2025 | 3350Chauss\u00e9e | \u00b07 aval de l'ouvrage de franc issement de1a RD158 en aval de la STEPValescourt |RCE Moulin de Valescourt RS RCE17 3.3.5.0D\u00e9voiement et r\u00e9ouverture du ru afin de Entre ZD20Ru du Rayon Rantigny | d\u00e9connecter le plan d'eau et la partie et AN RCE40 | 2027 | 3.3.5.0b\u00e9tonn\u00e9e sur un lin\u00e9aire de 400 mRu des 7 .Cr\u00e9ssoni\u00e8res |Airion | REamenagement d'un point ZA29 |MDAOS| 2025 | 3350nes d'abreuvementd'AirionRu de Valescourt | R\u00e9am\u00e9nagement de 2 points C424 MDAO7; 2025 | 3.3.5.0\n03 64 5816 61prefecture@oise.gouv.fr\n\nC\u00e9de Proc\u00e9dureCours d'eau |Commune Travaux Parcelles en Ann\u00e9e} loi surl'eauValescourt d'abreuvement et pose de cl\u00f4turesBul RCE Moulin de Sainefontaine ABS9, AB517 | RCEO6 3.3.5.0ullesRCE Moulin de Monceau AO190 RCEO7 3.3.5.0AH1, AH12, |Cauffry RCE Moulin de Cauffry 1 0C2139 RCE33 3.3.5.0RCE Moulin de Cauffry 2 All, OC2139 | RCE34 3.3.5.0| Essuiles RCE barrage de Hatton, site coop\u00e9rative OC7 x OC11 | RCEOS 3350AgoraEt RCE Moulin d'en Bas OC1623 RCE27 3.3.5.0ouy RCE Moulin d'en Haut OC1997 RCE3S 3.3.5.0Montreuil- R\u00e9ouverture d'un m\u00e9andre marqu\u00e9 dans | ZL49, 50, 51, MEAOZ | 2026 | 3350sur-Br\u00e8che |le marais 53R\u00e9ouverture du m\u00e9andre en aval de Litz SES MEAO4 | 2027 | 3350Lite AC15, AC27RCE Moulin de Wariville AC240 RCEO9 | 3.3.5.0R\u00e9ouverture du m\u00e9andre en aval de AK44 MEAO8 | 2025 3350. Villers-Saint-PaulVillers- =Saint-Paul |Effacement des contraintes lat\u00e9rales etd\u00e9connexion du bras secondaire (en assec AK34,135 | REH24 | 2025 3.3.5.0partiel)RCE Moulin Lessier AN32, AN33 | RCE23 3.3.5.0RCE Moulin Foulons AK134 RCE24 3.3.5.0Agnetz RCE Grand Moulin de Ronquerolles Al4, A108 | RCE25 3.3.5.0Cr\u00e9ation d'un dispositif de concentration | Entre AP19 et RCE38 | 2029 3.3.5.0des \u00e9coulements AO10Breuil-Le- . . AH24, AH25,Sec RCE Moulin de Bailly-le Bel 061215 RCE20 3.3.5.0Diversification des \u00e9coulements, cr\u00e9ation | G1373, AR39,de banquettes altern\u00e9es sur un lin\u00e9aire de | 24, 27, 31, 51, | REH32 | 2029 3.3.5.0Breuil-Le- |400 m | calvert OC1924,RCE Moulin de la S\u00e9ravenne OC582 et | RCE21 3.3.5.0AE79Clermont Arasement des merlons de curage en rive AB10, 11, 65, REHS2 | 2029 | 3350droite pour reconnexion avec le marais 66, AC1, 2 |Rantigny | RCE BarrageSt Gobain - Site Isover ru RCE29 3.3.5.0B\u00e9ronnelle |Liancourt |R\u00e9ouverture de m\u00e9andres dans le marais A167 \u00e0 179, | MEAQ7 | 2028 3.3.5.0inf\u00e9rieure et banquettes en aval de la casse auto 180, 185 \u00e0| 189,191 \u00e0| 198, 199 \u00e0203, 207 \u00e0219, 223 \u00e0233, 239, 240\n03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/7\n\nCode Proc\u00e9dureCours d'eau | Commune Travaux Parcelles action Ann\u00e9e} loi surl'eauR\u00e9tablissement de la circulation piscicoleet s\u00e9dimentaire avec l'effacement d'une AB101, 102 | RCE30 | 2025 3.3.5.0chute d'environ 13 cmModification de l'ouvrage de Entre C1026franchissement et r\u00e9ouverture \u00e0 l'amont et AAS2 RCES2 | 2025 | 3.3.50Renaturation des berges avec la cr\u00e9ationde banquettes altern\u00e9es sur un lin\u00e9aire de | AAS2 \u00e0 63 | REHSO | 2025 | 3.3.5.0400 mRenaturation de la berge en tunage au| parc de Ch\u00e9deville sur un lin\u00e9aire de 90 m E180 et D328 | REH1S | 2026 | 3.3.5.0Mogneville Di ifiction hyd hologi E2, 4, 8 , 179,| iversifiction hydromorphologique sur un , 4,8, 179,lin\u00e9aire de 770 m 180 |REH20)2026 | 3.3.5.0; R\u00e9tablissement de la circulation piscicoleBreville- | ot s\u00e9dimentaire avec l'effacement d'une | 7819310 | pceig | 2029 | 3350Vert oe 311chute d'environ 90 cmR\u00e9tablissement de la circulation piscicole |Ru de et s\u00e9dimentaire avec l'effacement d'une FRERE et | RCE22 | 2026 3.3.5.0Coutance Neuilly- chute d'environ 70 cmsous- Suppression et remplacement d'une buse F437,493 | RCE39 | 2027 | 3350| Clermont | par un ouvrage cadre ou une passerelleR\u00e9ouverture du ru de Coutance dans le! F990, 993,ch\u00e2teau de Coutance 1029 REH42/) 2028 | 3360Ru de . Am\u00e9nagement de l'ouvrage sous l'all\u00e9e! Entre G455S\u00e9n\u00e9court Bailleval des Fresnes et 456 RCE31 | 2027 | 3.3.5.0Ru de Montreuil- R\u00e9tablissement de la circulation piscicole |Montreuil sur-Br\u00e8che et s\u00e9dimentaire avec le remplacement D134,182 | RDOO1 | 2027 | 3.3.5.0d'un ouvrage pr\u00e9sentant une chuteLa- ; :Ru de la Neuville- Restauration du moine de la source du Ru B479 RDOO3 | 2029 | 3120Garde de la Gardeen-HezRu du Pont | Agnetz Remplacement d'un ouvrage effondr\u00e9 par c1149 RDO04 | 2026 | 3120de Terre une buseRestauration hydromorplogique du cours | G974, 1194,d'eau avec l'implantation de banquettes 1196, 1197, | REHOT | 2025 3.3.5.0Breuil-le- | altern\u00e9es sur un lin\u00e9aire de 400 m 1198Sec Reprofilage des berges et arasement des G604, 607merlons de curage sur un lin\u00e9aire de - ne | REH47| 2026 | 3.3.5.0B\u00e9ronnelle 400 m 1206sup\u00e9rieure : :Recalage de la buse et cr\u00e9ation d'un lit AI35, G616 et |. emboit\u00e9 plus sinueux sur un lin\u00e9aire de ' REH43 | 2029 3.3.5.0 |Breuille- | 4aggm 617 |Vert = ,D\u00e9calibrage par arasement du merlon rive AASI REHS1 | 2025 | 3350droite |R\u00e9ouverture du ru de Rotheleux dans le| . | lyc\u00e9e et d\u00e9connexion de l'\u00e9tang du AK7 etAI97 | REHO2 | 2026 | 3.3.5.0Ru de |Breuil-le- | chateauRotheleux | Vert ,R\u00e9ouverture du ru de Rotheleux sur la C631, 632, REHO3 | 2026 3350courte section bus\u00e9e en aval 1654\n03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de ta pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/7\n\noda Proc\u00e9dureCours d'eau |Commune Travaux Parcelles \u2014 : Ann\u00e9e} loi suraction 7l'eauRu de Breuil-le- Restauration hydromorplogique du cours | C496, 990,Giencourt | Vert d'eau avec l'implantation de banquettes 1616,1618, | REH31 | 2027 | 3.3.50altern\u00e9es sur un lin\u00e9aire de 400 m 1619, 1620Bras du Saint- | Arasement du merlon de curage rivelavoir de i | gauche pour reconnexion avec la plaine D10, 15, 222 | REHS4 | 2029 3.3.5.0. R\u00e9my .Saint-R\u00e9my alluvialeRu de Supprimer le merlon entre le ru deGiencourt- | Breuil-le- |Giencourt et le ru des Flacques en C806, 990,Ru des Vert favorisant un \u00e9coulement dans le ru des 11620, AC8S RENS, 12027 3:3.5.0Flacques Flacques\nLes op\u00e9rations comportent, en outre, la production d'\u00e9tudes compl\u00e9mentaires et le suivi d'\u00e9valuationdu contrat.\nArticle 2 - Autres dispositionsToutes les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 restent inchang\u00e9es et s'appliquent\u00e0 la totalit\u00e9 des op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nArticle 3 - Publication et information des tiersUne copie de la pr\u00e9sente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux descommunes concern\u00e9es.Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9 dans les mairies cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois.Un exemplaire du dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n\u00e9cessitant une demande de d\u00e9clarationsera mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Oise ainsi qu'aux mairies descommunes concern\u00e9es.La pr\u00e9sente d\u00e9claration sera \u00e0 disposition du public sur le site Internet D\u00e9partemental de l'\u00c9tatpendant une dur\u00e9e d'au moins 1 an.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Les servicesde l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir: httn:/WWWoise aouv.fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA\nArticle 4 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :. par les tiers dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairie pr\u00e9vuau R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'estpas intervenue six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recourscontinue jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service ;. par les p\u00e9titionnaires dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\n03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1. place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/7\n\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, les p\u00e9titionnaires peuvent pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emported\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.\nArticle 5 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, les maires des communes cit\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, ledirecteur de la DREAL des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, le chef debrigade d\u00e9partementale de l'Oise de l'Office D\u00e9partemental de la Biodiversit\u00e9, le directeur du SyndicatMixte du Bassin Versant de la Br\u00e8che (SMBVB), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 6 novembre 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service eau, environnement et for\u00eat\nL1y\nElise GRANGET\n03 64 58 16 61prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise. gouv.fr 7/7\n\nEI Direction d\u00e9partementalePR\u00c9PET des territoiresLibert\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier et au bar\u00e8me 2025pour les c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, ol\u00e9agineux, prot\u00e9agineux\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-6 \u00e0 R. 426-9 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la d\u00e9cision prise par la Commission Nationale d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier durant las\u00e9ance du 16 octobre 2025 concernant la fixation du bar\u00e8me pour les c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, ol\u00e9agineux,prot\u00e9agineux ;Vu la consultation \u00e9lectronique du 5 novembre 2025 pour le vote des membres de la CommissionD\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, (CDCFS) formation sp\u00e9cialis\u00e9e d'indemnisationdes d\u00e9g\u00e2ts de gibier ;Consid\u00e9rant que le bar\u00e8me vot\u00e9 par les membres de la CDCFS est compris dans la fourchette de prixfix\u00e9 par le bar\u00e8me de la CNI;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARRETE\nArticle 1\" - Dans le cadre de f'indemnisation des d\u00e9gats caus\u00e9s par le grand gibier aux cultures etr\u00e9coltes agricoles, le bar\u00e8me des prix unitaires des denr\u00e9es pour la r\u00e9colte 2025 et les dates limitesd'enl\u00e8vement des r\u00e9coltes ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s comme suit :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BeauvaisWWW.OISE.EOUV. 1/3\n\nNature des cultures Prix du quintal Date limite d'enl\u00e9vementdes r\u00e9coltesCEREALESBl\u00e9 dur 24,60 \u20ac 15 septembre 2025Bl\u00e9 tendre 17,00 \u20ac 15 septembre 2025Orge de mouture / escourgeon 16,00 \u20ac 15 septembre 2025Orge de brasserie de printemps 19,00 \u20ac 15 septembre 2025Orge de brasserie d'hiver 16,20 \u20ac 15 septembre 2025Avoine 15,60 \u20ac 15 septembre 2025Triticale 15,60 \u20ac 15 septembre 2025Seigle 15,60 \u20ac 15 septembre 2025C\u00e9r\u00e9ales diverses Contrat + facture 15 septembre 2025Toutes c\u00e9r\u00e9ales semences Contrat + facture 15 septembre 2025OLEAGINEUX - PROTEAGINEUX - TEXTILESColza alimentaire et ACE 45,00 \u20ac 30 ao\u00fbt 2025Pois prot\u00e9agineux 23,50 \u20ac 30 septembre 2025Pois d'hiver 23,50 \u20ac 30 septembre 2025Pois alimentaire 23,50 \u20ac 30 septembre 2025Pois jaunes 23,50 \u20ac 30 septembre 2025Pois de conserve Contrat + facture 30 septembre 2025F\u00e9verole de consommation alimentaire 21,30 \u20ac 30 septembre 2025Lin textile Contrat + facture 30 septembre 2025Lin ol\u00e9agineux Contrat + facture 30 septembre 2025\nArticle 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vautrejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nLe recours contentieux est d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011AMIENS Cedex 1. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture ~ 60022 BeauvaisWWW. OiSe.EQUV.\u00ceT 2/3\n\nArticle 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Oise, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBeauvais, le i L\nLe Pr\u00e9fet\n_\n\u2014\nJean-Marie CAILLAUD\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouvfr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww. oise.gouv. fr 3/3\n\noe Direction d\u00e9partementaleLib\u00e9 des territoires\u00c9t\u00e9Fraternit\u00e9\n- Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition du Conseil D\u00e9partemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CoDERST)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, sp\u00e9cialement ses articles L.1416-1 et R.1416-1 \u00e0 R.1416-6 ;\nVu le Code de l'environnement, sp\u00e9cialement ses articles L.181-1, L.512-73, R.181-14 et R.512-46 ;\nVu le Titre Ill, Chapitre Ill du Code des relations entre le public et l'administration ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-637 du 1\u00b0 juillet 2004 relative \u00e0 la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et \u00e0 la r\u00e9duction de leur nombre ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2005-727 du 30juin 2005 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la simplificationdes commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action de services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2025 portant modification de la composition du conseild\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2021 portant r\u00e8glement int\u00e9rieur du conseil d\u00e9partemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le courrier du 9 avril 2025 de la Chambre d'Agriculture de l'Oise portant d\u00e9signation de sesrepr\u00e9sentants ;\n\nVu le courriel du 7 octobre 2025 du Regroupement des Organismes de Sauvegarde de I'Oise portantd\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants ;\nVu le courrier du 10 octobre 2025 de ja Caisse d'Assurance Retraite et de la Sant\u00e9 au Travail Hauts deFrance portant d\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants ;\nVu le courrier du 14 octobre 2025 de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de la R\u00e9gion Hauts deFrance portant d\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants ;Vu le courrier du 15 octobre 2025 de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de l'Oiseportant d\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants ;\nVu le courriel du 17 octobre 2025 du Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours portantd\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants ;Vu le courrier du 20 octobre 2025 de madame la Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de l'Oise faisantpart de la d\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants pour si\u00e9ger au sein du conseil d\u00e9partemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Vu le courrier du 20 octobre 2025 de Monsieur David Si-Salem de la soci\u00e9t\u00e9 Newell Brands;Vu le courriel du 28 octobre 2025 de l'Union des Maires de l'Oise portant d\u00e9signation de sesrepr\u00e9sentants ;\nVu le courriel du 28 actobre 2025 de Monsieur Lahcen Zouhri, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 ;Vu le courrier du 30 octobre 2025 de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du MilieuAquatique portant d\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants ;Vu le courrier du 31 octobre 2025 de la Chambre de Commerce et d'industrie de l'Oise portantd\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants;Vu le courriel du 3 novembre 2025 de l'Ordre des m\u00e9decins portant d\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants ;Vu le courriel du 7 novembre 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 Arkema portant d\u00e9signation de son repr\u00e9sentant ;Vu le courriel du 7 novembre 2025 du Conseil r\u00e9gional de l'Ordre des architectes des Hauts-de-Franceportant d\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants ;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nARTICLE1\" :Le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est pr\u00e9sid\u00e9epar le Pr\u00e9fet de l'Oise ou son repr\u00e9sentant.\n\nil est compos\u00e9 comme suit :\n1. Repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9+ 2repr\u00e9sentants de la direction d\u00e9partementale des territoires,* 2 repr\u00e9sentants de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement,\u00a2 1 repr\u00e9sentant du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion de crise \u00e0 la direction dess\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Oise,* '1repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations,* 1repr\u00e9sentant de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\n2. Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales- au titre du conseil d\u00e9partemental de l'Oise :titulaires suppl\u00e9ants* Mme Martine Borgoo Mme Isabelle WojtowiezVice-pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental Conseill\u00e9re d\u00e9partementale duConseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Chantillycanton de Grandvilliers* Mme Dominique Lavalette M. Adnane AkabliMembre de la commission permanente Membre de la commission permanenteConseill\u00e9re d\u00e9partementale du Conseiller d\u00e9partemental suppl\u00e9ant ducanton de Creil canton de Creil- au titre de l'association des maires et \u00e9lus du d\u00e9partementtitulaires l\u00e9ants+ M. G\u00e9rard Weyn M. Roger MennMaire de Villers Saint Paul Maire de Liancourte M. Jean-Pierre Desmoulins M. Dominique Devillers, maire de JuvigniesMaire de Saintines maire dejuvignies+ M. Fr\u00e9d\u00e9ric Besset M. Alain P\u00e9trementMaire de Saint-Leu-d'Esserent Conseiller municipal d'Ermenonville\n3. Renr\u00e9sentants au titre des associations. professions et experts concern\u00e9s- au titre d'associations agr\u00e9\u00e9es de protection de la nature et de d\u00e9fense de l'environnement etd\u00e9sign\u00e9s par le regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO)titulaire suppl\u00e9ant+ M. Didier Mal\u00e9 M. Fran\u00e7ois Paoli- au titre des organisations de consommateurs et d\u00e9sign\u00e9s par l'union d\u00e9partementale desassociations familiales de l'Oisetitulaire suppl\u00e9ant+ M. Daniel Hiberty M. Charly Hee\n\n- au titre de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatiquetitulaire suppl\u00e9ant* Mme Mathilde Castro M. Loic Leroy- au titre de la profession agricole et d\u00e9sign\u00e9s par la chambre d'agriculturetitulaire suppl\u00e9ant+ M. C\u00e9dric Soenen M. R\u00e9mi Minart- au titre de la profession du b\u00e2timent et d\u00e9sign\u00e9s par la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanattitulaire suppl\u00e9ant+ M. Jean-Marie Siraut M. Eric Deleens- au titre des industriels exploitants d'installations class\u00e9es et d\u00e9sign\u00e9s par la chambre decommerce et d'industrie territorialetitulaire suppl\u00e9ant+ M. Eric Chouvet M. Arnaud PorcheurouMme Sandrine Tanni\u00e8re- experts en hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9s par la caisse r\u00e9gionale d'assurance retraite et de lasant\u00e9 au travailtitulaire* Mme Laure Cosyns- en qualit\u00e9 d'architecte sur proposition du conseil r\u00e9gional de l'ordre des architectestitulaire\u00ab M. Damien Demouy Mme Mariola Cacho Alonso- en qualit\u00e9 d'experttitulaire suppl\u00e9ant* Commandant Christophe Ch\u00e2tel Capitaine Pierre Fran\u00e7ois\n4. Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es en raison de leur comp\u00e9tence* le Docteur Xavier Lambertyn, docteur en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale,\u00b0 TM. David Si Salem, Directeur technique Newell Brands,\u00b0 M. Lahcen Zouhri, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9,+ M. Quentin Tabuteau, soci\u00e9t\u00e9 Arkema.\nARTICLE2:Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquespeut appeler \u00e0 participer aux travaux du conseil, \u00e0 titre consultatif, toute personne qui lui para\u00eet enmesure d'apporter un concours utile, notamment :* le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement ou son repr\u00e9sentant,+ le chef du service police de l'eau de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports,* le directeur territorial Vall\u00e9e d'Oise de l'agence de l'eau seine Normandie ou son repr\u00e9sentant,\n\n+ le directeur r\u00e9gional Hauts de France de l'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise del'\u00e9nergie ou son repr\u00e9sentant,* le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise ou son repr\u00e9sentant,\u00ab le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de l'Oise ou son repr\u00e9sentant.RTI 3:Les membres du CoDERST sont d\u00e9sign\u00e9s pour trois ans \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.ARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise :\nARTICLE 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralFi/\nDestinatair- Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France- Le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations- Mesdames et messieurs les membres du CODERST\n\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de \nsites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n pour l'OPAC de l'Oise dans le cadre des travaux de r\u00e9novation des fa\u00e7ades et de la \ncouverture de la r\u00e9sidence Louise d'Aumont\nCommune de Guiscard\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de  \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leu protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  David  WITT, \ning\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  4  septembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nadministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents  \nde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu la demande en date du 18 juillet 2025 du bailleur OPAC de l'Oise concernant une demande de  \nd\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction  \nou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d ans le cadre des travaux de r\u00e9novation  \ndes fa\u00e7ades et de la couverture de la r\u00e9sidence Louise d'Aumont situ\u00e9e sur la commune de Guiscard ;\nVu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en  \ndate du 20 octobre 2025 ;\nVu la consultation publique, r\u00e9alis\u00e9e du 17 octobre au 31 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n\n- le projet de travaux de r\u00e9novation des fa\u00e7ades et de la couverture de la r\u00e9sidence Louise d'Aumont  \npr\u00e9sente  des raisons d'int\u00e9r\u00eat public majeur de nature \u00e9conomique, \u00e9nerg\u00e9tique et sociale dans le  \ncadre de l'am\u00e9lioration de l'habitat et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;\n- la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des  \nesp\u00e8ces figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\n- l'absence d'observation du public lors de la consultation r\u00e9alis\u00e9e du 17 octobre au 31 octobre 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le bailleur OPAC de l'Oise ,  ou toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 (ci-apr\u00e8s  \nd\u00e9nomm\u00e9 \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb).\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogation :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation  \nde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ,  d\u00e9finies \u00e0  \nl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants, dans le cadre des \ntravaux de  r\u00e9novation des fa\u00e7ades et de la couverture de la r\u00e9sidence Louise d'Aumont situ\u00e9e sur la  \ncommune de Guiscard.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demande de d\u00e9rogation :\nAvifaune     :  \n- Hirondelles de fen\u00eatre (Delichon urbicum)\n- Moineau domestique (Passer domesticus)\nArticle 4 - Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir :\nLes  personnes  charg\u00e9es  de  l'op\u00e9ration  devront  justifier  d'une  comp\u00e9tence  reconnue  dans  la \nconnaissance de l'esp\u00e8ce pour laquelle ils interviennent.\nArticle 5 - Lieu d'intervention :\nR\u00e9gion administrative : Hauts de France\nD\u00e9partement : Oise\nCommunes : Guiscard\nArticle 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 :\nCette pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e d' un an (hors mesures de suivi) \u00e0 compter de  \nla date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvant expiration de cette d\u00e9rogation, son renouvellement peut \u00eatre demand\u00e9 par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, sur  \nla base d'un dossier argumentaire transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise,  \njustifiant des modifications apport\u00e9es au calendrier du projet et d\u00e9taillant l'avancement de la mise en  \n2 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n\u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi,  \npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sp\u00e9cifique :\nLa mise en \u0153uvre du projet doit \u00eatre conforme aux prescriptions suivantes :\nMesures de r\u00e9duction:\n\u2022 MR1 Adaptation du calendrier :\n- la destruction du nid d'Hirondelle de fen\u00eatre et celui du Moineau domestique sera effectu\u00e9e entre le  \n1er octobre et fin f\u00e9vrier hors p\u00e9riode de reproduction ;\n- l'obstruction des acc\u00e8s aux g\u00eetes de maternit\u00e9 et de transit s'effectuera pendant la p\u00e9riode la moins  \nsensible pour les Chiropt\u00e8res, entre le 1er octobre et le 31 mars.\n- les chiropt\u00e8res peuvent \u00eatre pr\u00e9sents toute l'ann\u00e9e dans la r\u00e9sidence, toute d\u00e9couverte par les  \nouvriers devra faire l'objet d'un contact direct aupr\u00e8s du CPIE 60.\n- Un chiropt\u00e9rologue sera pr\u00e9sent avant le d\u00e9marrage du chantier afin d'ajuster les travaux en cas de  \nd\u00e9couverte d'individus sous les ardoises. Le bilan de cette prospection sera transmis aux services de  \nl'\u00c9tat. \nMesures de compensation :\n\u2022 MC1 Installation de nids artificiels :\n- pose de 2 nids artificiels avec amorce de 15 cm pour Hirondelle de fen\u00eatre avant le  1er avril  sur la \nfa\u00e7ade sud-est du b\u00e2timent. Les nichoirs artificiels en b\u00e9ton de bois et d\u00e9montables seront positionn\u00e9s \nau  niveau  des  deux  encoignures  de  fen\u00eatre  au  plus  pr\u00e8s  des  nids  d\u00e9truits  et  feront  l'objet  d'un \nnettoyage annuel.\n- pose d'1 nid artificiel en b\u00e9ton de bois avec 2 chambres pour Moineau domestique. Le nichoir sera  \ninstall\u00e9 avant le 1er avril au plus haut de la fa\u00e7ade sud-ouest du b\u00e2timent, au plus pr\u00e8s du nid d\u00e9truit, et  \nfera l'objet d'un nettoyage annuel.\nMesures d'accompagnement :\n\u2022 MA1 Faciliter l'accueil et la nidification de l'Hirondelle de fen\u00eatre ainsi la cohabitation avec les  \nr\u00e9sidents :\n- mise en place de planchettes anti-salissures sous les encoignures des fen\u00eatres au droit des traces de  \nnids identifi\u00e9es.\n- pr\u00e9voir un rev\u00eatement adapt\u00e9 rugueux (type cr\u00e9pi) au niveau de l'encadrement des fen\u00eatres pour  \nfavoriser l'accroche des nids d'Hirondelle de fen\u00eatre ;\n\u2022 MA2 Choix du produit de traitement des fa\u00e7ades et de la couverture :\n-  Le  produit  utilis\u00e9  sera  non  r\u00e9manent  \u00e0  base  d'acide  hyaluronique  et  avec  une  biod\u00e9gradabilit\u00e9 \nsup\u00e9rieure \u00e0 90 %.\n- l'OPAC veillera aux m\u00e9thodes de travail du professionnel en mati\u00e8re environnementale (pollution  \ntoxique).\n\u2022 MA3 Gestion diff\u00e9renci\u00e9e des espaces verts :\n- la strate herbac\u00e9e ne sera pas fauch\u00e9e \u00e0 ras sur l'ensemble des espaces vert mais uniquement au  \nniveau des cheminements pi\u00e9tons ;\n- l'espace vert non utilis\u00e9 et cl\u00f4tur\u00e9 c\u00f4t\u00e9 fa\u00e7ade nord-ouest sera fauch\u00e9 une fois dans l'ann\u00e9e avec  \nmaintien des v\u00e9g\u00e9taux ;\n- implantation de plantes mellif\u00e8res ;\n- mise en place d'une plaquette d'information et de sensibilisation \u00e0 la gestion diff\u00e9renci\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9  \ndes espaces verts \u00e0 destination des habitants.\n\u2022 MA4 Sensibilisation des r\u00e9sidents aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es :\n- un courrier d'information sur la r\u00e9glementation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du b\u00e2ti sera transmis \u00e0 chacun  \ndes locataires (biologie, \u00e9cologie, statuts de protection) via le journal sur le site internet de l'OPAC.\n- un feuillet d'information sur la l\u00e9gislation en vigueur sur l'Hirondelle de fen\u00eatre sera \u00e9galement  \ntransmis aux locataires (interdiction de destruction des nids et \u0153ufs).\n3 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n- un panneau signal\u00e9tique d'information r\u00e9alis\u00e9 par un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 sera install\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e du  \nb\u00e2timent.\n- une animation p\u00e9dagogique organis\u00e9e par une structure environnementale (CPIE60, Picardie Nature,  \nLPO\u2026) sera \u00e0 envisager.\n\u2022 MA5 : Inscrire dans les nouveaux contrats de locations/baux/achat, le maintien des \u00e9l\u00e9ments  \nassoci\u00e9s aux mesures compensatoires (nids artificiels et dispositifs de support).\n\u2022 MA6 : pose de 4 g\u00eetes en b\u00e9ton de bois de couleur blanche compos\u00e9 de 2 \u00e0 4 compartiments  \nr\u00e9partis sur 3 des 4 c\u00f4t\u00e9s (en dehors de la fa\u00e7ade Nord) pour les Chiropt\u00e8res, \u00e0 l'abri des  \npr\u00e9dateurs et des rayons directs du soleil.\n\u2022 MA7 : laisser, si possible thermiquement et techniquement (justifier si cela ne l'est pas) des acc\u00e8s  \naux combles ou aux rampants ou des disjointements entre les pierres apr\u00e8s travaux.\nMesures de suivi     :  \n\u2022 MS1 Suivi chantier :\n- accompagnement et suivi des mesures de r\u00e9duction et de compensation ;\n- contr\u00f4le lors de la destruction du nid d'Hirondelle de fen\u00eatre et du nid de Moineau domestique ;\n- suivi technique et contr\u00f4les des mesures compensatoires ;\n- r\u00e9unions de chantier avec point sp\u00e9cifique esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\n\u2022 MS2 Suivi post-chantier ann\u00e9e N+1, N+2 et N+3, avec 1 ou 2 passages par an.\n\u2022 MS3 Transmission aux services de l'\u00c9tat des comptes-rendus annuels de suivi des mesures et des  \ncompl\u00e9ments d'inventaires.\nArticle 8 - Modification et mesures correctives\nToute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments  \ndu  dossier  pouvant  avoir  des  incidences  sur  les  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  doit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant  sa \nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet. \nSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 concluent \u00e0 une absence de gain pour la biodiversit\u00e9 des mesures  \ncompensatoires mises en \u0153uvre,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures  \ncorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires en concertation avec un \u00e9cologue et  \napr\u00e8s validation de la DDT de l'Oise.\nArticle 9 - Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'informer la direction d\u00e9partementale des territoires de la date effective de  \nfin des travaux. \nLes rapports de suivi annuels seront transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise  \n(ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).\nArticle 10 - G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\n10.1 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoires\nLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au I de l'article L.163-1 du Code de \nl'environnement  doivent  \u00eatre  g\u00e9olocalis\u00e9es  et  d\u00e9crites  dans  un  syst\u00e8me  national  d'information \ng\u00e9ographique,  accessible  au  public  sur  internet.  Le  demandeur  est  tenu  de  fournir  au  service \ninstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.\nLes donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatre jointes.\nCes \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, dans les 3 mois \u00e0 compter de la  \nsignature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  selon  les  modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  l'administration  pour  remplir  l'outil \nG\u00e9oMCE.\nDans  le  cas  o\u00f9  certaines  mesures  sont  modifi\u00e9es,  les  modifications  sont  transmises  au  service \ninstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demment  \nfix\u00e9es.\n4 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n10.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.411-1  du  Code  de  l'environnement  et  du  d\u00e9cret  du  27  juin  2022,  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire  proc\u00e9dera  au  versement  des  donn\u00e9es  brutes  de  biodiversit\u00e9  acquises  lors  de  l'\u00e9tude \npr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion du suivi  \ndes impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, sur la  \nplateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).\nArticle 11 - Mesures de contr\u00f4les : \nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de  \ncontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 du Code de  \nl'environnement.\nArticle 12 - Voie et d\u00e9lai de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,  \n80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication au  \nregistre des actes adminstratifs.  Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application  \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr \nArticle 13 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Oise,  l'Office  fran\u00e7aise  de  la  biodiversit\u00e9,  le  directeur \nr\u00e9gional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur d\u00e9partemental des territoires  \nde l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un exemplaire  \nsera adress\u00e9 \u00e0 la mairie concern\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet \"Les services de l'\u00c9tat dans  \nl'Oise\"  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois  et  au  recueil  des  actes  administratifs  : \nhttp://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA\nBeauvais, le 13 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de bureau Faune, Flore et For\u00eat\nArnaud LEDOUX\n5 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr","date":"2025-11-14","first_seen_on":"2025-11-14T15:56:32+00:00","id":"6cabbcb40dc8995789244fbd352c0c6ea2cd84c5d0fc0065f19028f4fdd08ed7","name":"20251114_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-14T14:36:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/91593/659862/file/20251114_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}