{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2026-02-12\nPUBLI\u00c9 LE 12 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0648 du 12/02/2026 instituant les commissions de\npropagande pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et\n22 mars 2026. (4 pages) Page 3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0649 en date du 12 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la constitution d'une r\u00e9serve\nfonci\u00e8re en vue de permettre la r\u00e9alisation d'une station de\ng\u00e9othermie, d'un \u00e9quipement sportif ainsi que d'un espace vert\nsur le secteur de la Fourche / canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-Bois. (4\npages) Page 8\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nIle-de-France (ARS IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 ARS-DD93 n\u00b0 2026-002 du 12 f\u00e9vrier 2026 fixant la\ncomposition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de\nSaint-Denis. (2 pages) Page 13\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0111 du 12/02/2026, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD931, avenue du Pr\u00e9sident Wilson \u00e0\nSaint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral et la rue du Landy, dans le sens\nParis vers province, pour des travaux de raccordement d'un b\u00e2timent au\nr\u00e9seau de chaleur. (4 pages) Page 16\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0648 du 12/02/2026 instituant les\ncommissions de propagande pour les \u00e9lections\nmunicipales et communautaires des 15 et 22\nmars 2026.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0648 du\n12/02/2026 instituant les commissions de propagande pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 3\nEN Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA SEINE-Say ENTS Bureau des associations et desbgalitt \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- 06 48Instituant les commissions de propagande pour les \u00e9lections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral et notamment ses articles R.31 a R.39;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0212 fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t desd\u00e9clarations de candidature et les dates et heures de d\u00e9p\u00f4t des documents \u00e9lectoraux pour les \u00e9lectionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;Vu les d\u00e9signations de monsieur le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris, par l'ordonnancen\u00b044/2026 du 27 janvier 2026 et modifi\u00e9e par l'ordonnance n\u00b055/2026 du 4 f\u00e9vrier 2026;Vu les d\u00e9signations de monsieur le responsable excellence logistique Ile-De-France de La Poste ;Vu les d\u00e9signations de monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Sur la proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle ter: A l'occasion de l'\u00e9lection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars2026, il est institu\u00e9, dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, trois commissions de propagande ayantla responsabilit\u00e9 de l'envoi des documents aux \u00e9lecteurs et charg\u00e9es d'assurer les op\u00e9rations prescritespar l'article R. 34 du code \u00e9lectoral. Elles se r\u00e9uniront aux adresses suivantes :1\u00b0\" tour: pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, b\u00e2timent principal, 1 esplanade Jean Moulin, 93000Bobigny;- 2\u00b0\" tour: pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, b\u00e2timent Malraux, 7 esplanade Jean Moulin, 93000Bobigny.La composition des commissions est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Pour le 1\u00b0 tour de scrutin, les commissions se r\u00e9uniront le vendredi 27 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 partir de9h00.\n1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / vy @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0648 du\n12/02/2026 instituant les commissions de propagande pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 4\nArticle 3 : Ces commissions se r\u00e9uniront \u00e0 nouveau pour le premier tour de scrutin le mardi 3 mars 2026\u00e0 partir de 9h00.Article 4: Pour le second tour, except\u00e9 pour la commune de L'Ile-Saint-Denis, ces commissions ser\u00e9uniront le mercredi 18 mars 2026 \u00e0 partir de 9h00.Article 5: Pour le second tour, pour la commune de L'Ile-Saint-Denis, cette commission se r\u00e9unira lemardi 17 mars 2026 a partir de 18h30.Article 6: Les candidats ou les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, auxtravaux de la commission qui v\u00e9rifiera que les documents remis par les listes de candidats sont conformesaux conditions pr\u00e9vues aux articles R.29 et R.30.Article 7: Pour chaque tour de scrutin, les listes de candidats d\u00e9sirant obtenir le concours de lacommission de propagande d\u00e9partementale pour l'envoi des documents \u00e9lectoraux doivent remettre :- Un nombre de circulaires \u00e9gal au nombre des \u00e9lecteurs inscrits;- un nombre de bulletins de vote au moins \u00e9gal au double du nombre d'\u00e9lecteurs inscrits (R.34 et R.39).Les quantit\u00e9s de documents \u00e0 livrer dans chaque commune concern\u00e9e sont disponibles sur le site internetde la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, rubrique \u00ab Elections municipales et communautaires des 15 et 22mars 2026 \u00bb.Pour les communes \u00e9quip\u00e9es de machines \u00e0 voter (Bagnolet, Rosny-sous-Bois et Stains), chaque liste decandidats d\u00e9sirant obtenir le concours de la commission de propagande doit remettre un nombre decirculaires \u00e9gal au nombre des \u00e9lecteurs inscrits. Le nombre de bulletins de vote remis est quant \u00e0 lui limit\u00e9\u00e0 20 bulletins de vote par bureau de vote.L'ensemble desdits documents doit \u00eatre livr\u00e9 \u00e0 plat et non pli\u00e9:- Pour le 1\u00b0' tour: avant le lundi 2 mars 2026 \u00e0 18h00- Pour le 2\u00e8\"e tour: avant le mardi 17 mars 2026 \u00e0 18h00L'adresse de livraison de la propagande sera communiqu\u00e9e \u00e0 chaque candidat lors du d\u00e9p\u00f4t de candidatureou sur demande.Si une liste candidate remet \u00e0 la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de voteque les quantit\u00e9s pr\u00e9vues ci-dessus, il doit proposer la r\u00e9partition de ses circulaires et bulletins de vote entreles \u00e9lecteurs inscrits. Il ne s'agit que d'une proposition, la commission de propagande conservant le pouvoirde d\u00e9cision eu \u00e9gard \u00e0 ses contraintes d'organisation (art. R. 34).Dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se ou \u00e0 d\u00e9faut de proposition, les circulaires demeurent \u00e0 la disposition descandidats et les bulletins de vote sont distribu\u00e9s dans les bureaux de vote en proportion du nombred'\u00e9lecteurs inscrits.Article 8: La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remispost\u00e9rieurement \u00e0 la date et \u00e0 l'heure limites indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.De plus, la commission de propagande n'assure pas l'envoi :- des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 du code \u00e9lectoral- des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R. 30 du code \u00e9lectoral.Article 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat.\nFait\u00e0 Bobigny, le 1 2 FEV. 2026\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 98Mail : pref-election ine-saint-denis.www.seine-saint-denis.gouv.fr / We Prefet93 Lau eng Qui CIN\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0648 du\n12/02/2026 instituant les commissions de propagande pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 5\nAnnexe 1: Composition de la commission de propagandeCommission de propagande - T1- Vendredi 27 f\u00e9vrier 2026Commission 1 Commission 2 Commission 3Titulaire Mme Muriel EGLIN M. Jean-Claude BOUVIER | Mme Catherine d'HERINPr\u00e9sident :A Mme MathildeSuppl\u00e9ant Mme Florence MARQUES | M. Thomas RONDEAU ZYLBERBERG: Titulaire M. Yael DEBRIL M. Kevin CORCELLI M. Liten YENGUERepr\u00e9sentant 'pr\u00e9fet Mme Manon LEVENT\u2014 . Mme. Samira BENSuppl\u00e9ant RUEL M. Vincent PIZANA BOUSSIDAeo er: . M. MohamedRepr\u00e9sentant Titulaire Mme C\u00e9line FOURCADE M. Germain ETILCE BOUGHANEMLa Poste Suppl\u00e9ant M. Henry CALES nals a M. Ludovic DELANNAYSecr\u00e9taire Mme Jo\u00eblle MAZOUZ | Mme Nathalie SUOMRE | Mme Isabelle CHAPPELLECommission de propagande - T1- Mardi 3 mars 2026Commission 1 Commission 2 Commission 3Mme Amandine de laTitulaire Mme Katia DUBREUIL Mme Diren SAHIN. HARPEPr\u00e9sident Mme EmmanuelleSuppl\u00e9ant Mme Anne BELIN M. Jean-Claude BOUVIER QUINDRYA Titulaire M. Ya\u00ebl DEBRIL M. Kevin CORCELLI M. S\u00e9bastien MAURICERepr\u00e9sentant :pr\u00e9fet A Mme Manon LEVENT- . Mme. Samira BENSuppl\u00e9ant RUEL M. Vincent PIZANA BOUSSIDA. . . | M. MohamedRepr\u00e9sentant Titulaire Mme C\u00e9line FOURCADE M. Germain ETILCE BOUGHANEMta Poste Suppl\u00e9ant M. Henry CALES Mme Mich\u00e8le LE M. Ludovic DELANNAYMERCIERSecr\u00e9taire Mme Jo\u00eblle MAZOUZ | Mme Natalie SUOMRE Mme Isabelle CHAPPELLECommission de propagande - T2- Mercredi 18 mars 2026Commission 1 Commission 2 Commission 3TitulaireMme Anne AUCLAIRMme Marie-LaurenceMme Anne BELINPr\u00e9sident RABINOVITCH NAVARRI; Mme Mathilde . Mme Amandine de laSuppl\u00e9ant ZYLBERBERG Mme Christelle HILPERT HARPE; Titulaire Mme. H\u00e9l\u00e8ne ARMAND M. Kevin CORCELLI M. S\u00e9bastien MAURICERepr\u00e9sentantpr\u00e9fet A Mme Manon LEVENT- . Mme. Samira BENSuppl\u00e9ant RUEL M. Vincent PIZANA BOUSSIDAoe ur . M. MohamedRepr\u00e9sentant Titulaire Mme C\u00e9line FOURCADE M. Germain ETILCE BOUGHANEMLa Poste Suppl\u00e9ant M. Henry CALES ME MNeRQenLE M. Ludovic DELANNAYMERCIERSecr\u00e9taire Mme Jo\u00eblle MAZOUZ iime Nathalie GUOMRE Mme Hafida BELKEDAH\nCommunes de la commission n\u00b01:Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Le Bourget, Clichy-sous-Bois,Coubron, La Courneuve, Drancy, Dugny, Epinay-sur Seine.Communes de la commission n\u00b02 :Gagny, Gournay-sur-Marne, L'Ile-Saint-Denis, Les Lilas, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pantin et Les Pavillons-sous-Bois.Communes de la commission n\u00b03 :Le Pr\u00e9-Saint-Gervais, Le Raincy, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains,Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte et Villetaneuse.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 98Mail : pref-elections@seine-saint-denisgouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / We Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0648 du\n12/02/2026 instituant les commissions de propagande pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0648 du\n12/02/2026 instituant les commissions de propagande pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 7\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0649 en date du 12\nf\u00e9vrier 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la\nconstitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de\npermettre la r\u00e9alisation d'une station de\ng\u00e9othermie, d'un \u00e9quipement sportif ainsi que\nd'un espace vert sur le secteur de la Fourche /\ncanal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-Bois.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0649 en date du 12 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la constitution d'une r\u00e9serve\nfonci\u00e8re en vue de permettre la r\u00e9alisation d'une station de g\u00e9othermie, d'un \u00e9quipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le\nsecteur de la Fourche / canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-Bois.\n8\nEuPREFETDE LA SEINE- Direction de la coordinationEu des politiques publiquesPacer et de l'appui territorialARRETE PREFECTORAL N2 2026-0649EN DATE DU 12 FEVRIER 2026d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e9re en vue de permettre lar\u00e9alisation d'une station de g\u00e9othermie, d'un \u00e9quipement sportif ainsi que d'un espace vertsur le secteur de la Fourche/canal de l''OurcqAUXPAVILLONS-SOUS-BOIS\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme:VU le code de l'environnement;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration CT 2025 - 03 - 17 - 23 de l'\u00e9tablissement public territorial de Grand ParisGrand Est du 17 mars 2025 approuvant le recours \u00e0 la proc\u00e9dure d'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique et le dossier d'enqu\u00eate relatif \u00e0 la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vuede permettre la r\u00e9alisation d'une station de g\u00e9othermie, d'un \u00e9quipement sportif et d'unespace vert sur la commune des Pavillons-sous-Bois, autorisant le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic territorial de Grand Paris Grand Est, \u00e0 solliciter du pr\u00e9fet l'ouverture d'une enqu\u00eatepublique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire et demandant \u00e0ce que la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique soit prononc\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement publicterritorial de Grand Paris Grand Est;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4429 du 07 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent SIMPLICIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous pr\u00e9fet de\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0649 en date du 12 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la constitution d'une r\u00e9serve\nfonci\u00e8re en vue de permettre la r\u00e9alisation d'une station de g\u00e9othermie, d'un \u00e9quipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le\nsecteur de la Fourche / canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-Bois.\n9\nBobigny et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denisdu m\u00e9me jour ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-3487 du 25 ao\u00fbt 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publiqueconjointe pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire relative \u00e0 la constitutiond'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de permettre la r\u00e9alisation d'une station de g\u00e9othermie, d'un\u00e9quipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le secteur de la Fourche/canal de l'Ourcqaux Pavillons-sous-Bois ;VU le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate ;VU le rapport de la commissaire enqu\u00e9trice et son avis favorable sans r\u00e9serve en date du 07novembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9alit\u00e9 du projet d'am\u00e9nagement tel que pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'acqu\u00e9rir les biens immobiliers en cause pour la r\u00e9alisation duprojet;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Est d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique au profit de l'\u00e9tablissement public territorial GrandParis Grand Est, la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de permettre la r\u00e9alisation d'unestation de g\u00e9othermie, d'un \u00e9quipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le secteur de laFourche/canal de l'Ourcq, par l'acquisition des biens et droits r\u00e9els immobiliers, \u00e0 l'amiable oupar voie d'expropriation, sis 4 chemin du Halage aux Pavillons-sous-Bois (parcelles cadastr\u00e9esK n\u00b0114 etJ n\u00b0139).Le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est pr\u00e9cis\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 : L'expropriation doit \u00eatre accomplie dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Seine-Saint-Denis.Il est \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9 dans deux journaux d'annonces judiciaires et l\u00e9gales du d\u00e9partementpar les soins et aux frais de la collectivit\u00e9 expropriante.Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 la mairie desPavillons-sous-Bois. L''accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie lar\u00e9alisation.Bureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 18 Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0649 en date du 12 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la constitution d'une r\u00e9serve\nfonci\u00e8re en vue de permettre la r\u00e9alisation d'une station de g\u00e9othermie, d'un \u00e9quipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le\nsecteur de la Fourche / canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-Bois.\n10\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.Article 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement du Raincy, le maire de la commune concern\u00e9e, la commissaire enqu\u00e9trice etle pr\u00e9sident de l'EPT Grand Paris Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est \u00e9galement adress\u00e9e au directeur del'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et des transports .\nLe pr\u00e9fet,Le pr\u00e9fat de een BorisJulien CHAREEST\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0649 en date du 12 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la constitution d'une r\u00e9serve\nfonci\u00e8re en vue de permettre la r\u00e9alisation d'une station de g\u00e9othermie, d'un \u00e9quipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le\nsecteur de la Fourche / canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-Bois.\n11\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0649 en date du 12 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la constitution d'une r\u00e9serve\nfonci\u00e8re en vue de permettre la r\u00e9alisation d'une station de g\u00e9othermie, d'un \u00e9quipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le\nsecteur de la Fourche / canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-Bois.\n12\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nArr\u00eat\u00e9 ARS-DD93 n\u00b0 2026-002 du 12 f\u00e9vrier 2026\nfixant la composition du conseil de surveillance\ndu Centre hospitalier de Saint-Denis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 ARS-DD93 n\u00b0 2026-002 du 12 f\u00e9vrier\n2026 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Denis. 13\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Ar@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00cele-de-France\n \nPage 1 sur 2 \n \n \n \nARRETE ARS-DD93 N\u00b02026-002 \nfixant la composition du conseil de surveillance  \ndu Centre hospitalier de Saint-Denis \n \n \n \nVu  le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143-6 et R. 6143-1 et \nsuivants ; \n \nVu  la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la \nsant\u00e9 et aux territoires ; \n \nVu  la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique \nrelative \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles intercommunalit\u00e9s ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;  \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02010 -361 du 8  avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des \n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 SG/DRH 2025 -07 du 1 er juin 2025 de Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France portant nomination de Madame Emmanuelle LATOUR \naux fonctions de Directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Seine -Saint-Denis de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DS 014/2025 du 12 juin 2025 de Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle \nLATOUR, directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis ; \n \n \n \nARRETE \n \n \nARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier de Saint-Denis (2, rue du Dr Delafontaine 93205 Saint Denis) \nest un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 de ressort communal dont le conseil de surveillance est \ncompos\u00e9 de 15 membres, le CHSD remplissant les deux conditions suivantes : \n- Disposer d'\u00e9tablissements exer\u00e7ant une activit\u00e9 de soins sur le territoire de plusieurs \ncommunes ; \n- Percevoir annuellement au titre de l'assurance maladie des produits dont la somme est \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 cinquante millions d'euros. \n \n \nARTICLE 2  : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Denis ( 2, rue du Dr \nDelafontaine 93205 Saint Denis) est compos\u00e9 des membres avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives ci-apr\u00e8s :  \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 ARS-DD93 n\u00b0 2026-002 du 12 f\u00e9vrier\n2026 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Denis. 14\nPage 2 sur 2 \n1\u00b0 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales : \n \n- Monsieur Mathieu HANOTIN, maire de Saint Denis, commune si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement \nprincipal ; \n- Madame Katy BONTINCK, maire-adjointe de la commune de Saint Denis, repr\u00e9sentant la \ncommune si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement ; \n- Monsieur Herv\u00e9 CHEVREAU et M onsieur Shems EL KHALFAOUI , repr\u00e9sentant la \nM\u00e9tropole du Grand Paris ; \n- Madame Oriane FILHOL, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Seine-\nSaint-Denis ; \n \n2\u00b0 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical  \n \n- Monsieur Farid BOUDAOUD, repr\u00e9sentant la commission des soins infirmiers, de \nr\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dicotechniques ;  \n- Dr Jo\u00eblle LAUGIER  et le Dr Fatima KADDARI  repr\u00e9sentant la commission m\u00e9dicale \nd'\u00e9tablissement ;  \n- Madame Ka\u00efssa SOLTANI (CFDT) et Madame Yasmina KETTAL (SUD), repr\u00e9sentantes \nd\u00e9sign\u00e9es par les organisations syndicales ;  \n \n \n3\u00b0 en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es  \n \n- Dr Mardoche SEBBAG, (sp\u00e9cialiste en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale)  et le Dr Hichem \nBENMERDJA (m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste) , personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France ; \n- Madame Danielle SANCHEZ , (France Alzheimer 93) et  Madame Isabelle PELTIER,  \n(France Alzheimer 93), en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentantes des usagers d\u00e9sign\u00e9e par le Pr\u00e9fet de \nla Seine-Saint-Denis ; \n- Dr Olivier PAZIAUD  (Pr\u00e9sident du directoire du Centre Cardiologue du Nord \u00e0 Saint -\nDenis), personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis. \n \n \nARTICLE 3 : La dur\u00e9e des fonctions des membres du conseil de surveillance est  de cinq ans \nsous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du \ncode de la sant\u00e9 publique. \n \nARTICLE 4 : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif territorialement comp\u00e9tent  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A l'\u00e9gard des tiers, ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de \npublication de la d\u00e9cision au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-\nSaint-Denis. \n \nARTICLE 5 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la R\u00e9gion \net au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis. \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 12/02/2026 \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nSIGNE \nEmmanuelle LATOUR \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 ARS-DD93 n\u00b0 2026-002 du 12 f\u00e9vrier\n2026 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Denis. 15\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0111 du 12/02/2026,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD931, avenue du Pr\u00e9sident\nWilson \u00e0 Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral\net la rue du Landy, dans le sens Paris vers\nprovince, pour des travaux de raccordement\nd'un b\u00e2timent au r\u00e9seau de chaleur.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0111 du 12/02/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD931, avenue du Pr\u00e9sident Wilson \u00e0 Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral et la rue du Landy, dans le sens Paris\nvers province, pour des travaux de raccordement d'un b\u00e2timent au r\u00e9seau de chaleur.\n16\nE3PR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0111\nportant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Pr\u00e9sident Wilson \u00e0 Saint-\nDenis, entre la rue Amilcar Cabral et la rue du Landy , dans le sens Paris vers province, pour des travaux\nde raccordement d'un b\u00e2timent au r\u00e9seau de chaleur.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0111\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0111 du 12/02/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD931, avenue du Pr\u00e9sident Wilson \u00e0 Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral et la rue du Landy, dans le sens Paris\nvers province, pour des travaux de raccordement d'un b\u00e2timent au r\u00e9seau de chaleur.\n17\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res\nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu  la  note  du  29  janvier  2026  du  ministre  des  Transports,  fixant  le  calendrier  des  jours  \u00ab \u00a0hors\nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu la  consultation  d'avis  du  5  f\u00e9vrier  2026,  effectu\u00e9e  par  le  conseil  d\u00e9partemental  de  la\nSeine-Saint-Denis aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 5 f\u00e9vrier\n2026\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 11 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 11 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 11 f\u00e9vrier 2026, suite \u00e0\nla demande formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE le 3 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  RD931,  \u00e0  Saint-Denis,  est  class\u00e9e  dans  la  nomenclature  des  voies  \u00e0  grande\ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les  travaux de raccordement d'un b\u00e2timent au r\u00e9seau de chaleur,  n\u00e9cessitent de\nprendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents\nappel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter  du lundi 16 f\u00e9vrier 2026 et jusqu'au vendredi 27 mars 2026 ,  les conditions de circulation\nsont modifi\u00e9es sur la RD931, avenue du Pr\u00e9sident Wilson \u00e0 Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral et la\nrue du Landy, dans le sens Paris vers province. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux\nde raccordement d'un b\u00e2timent au r\u00e9seau de chaleur.\nArticle 2\nLa section de la RD931 concern\u00e9e par les travaux comprend deux voies de circulation et une voie de\nbus.\nLe  raccordement  du  b\u00e2timent  situ\u00e9  au  droit  du  n\u00b0222  avenue  du  Pr\u00e9sident  Wilson n\u00e9cessite  une\nemprise travaux sur la chauss\u00e9e et sur le trottoir.\nLa tranch\u00e9e sur chauss\u00e9e est ex\u00e9cut\u00e9e sur la voie de bus et sur le trottoir.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0111\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0111 du 12/02/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD931, avenue du Pr\u00e9sident Wilson \u00e0 Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral et la rue du Landy, dans le sens Paris\nvers province, pour des travaux de raccordement d'un b\u00e2timent au r\u00e9seau de chaleur.\n18\nLes travaux impliquent les am\u00e9nagements de circulation suivants\u00a0:\n\u2022 Les travaux n\u00e9cessitent la neutralisation de la voie de bus.  La circulation des bus int\u00e8gre le\nr\u00e9gime de circulation g\u00e9n\u00e9ral sur les voies restantes.\n\u2022 Le cheminement des pi\u00e9tons est maintenu en permanence sur le trottoir avec une largeur de\n1.40m au minimum.\n\u2022 Les cyclistes int\u00e8grent le r\u00e9gime de circulation g\u00e9n\u00e9ral au droit des travaux.\n\u2022 La base vie et le mat\u00e9riel de chantier sont install\u00e9s sur le trottoir au niveau de la rue du Landy.\n\u2022 Les arbres sont prot\u00e9g\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e du chantier.\nLe balisage se fait sous protection lourde et barri\u00e8re avec la mise en place de toute la signalisation\nverticale,  horizontale,  temporaire  et  r\u00e9glementaire  et  maintenus  en  permanence  le  temps  des\ninterventions.\nArticle 3\nLa vitesse maximale autoris\u00e9e est abaiss\u00e9e \u00e0 30\u00a0km/h, en amont, au droit et en aval de la zone chantier.\nAu droit des travaux, les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites.\nLe balisage est accompagn\u00e9 d'une signalisation lumineuse afin d'\u00eatre visible de nuit.\nL'entreprise  intervenante  est  charg\u00e9e  de  la  mise  en  place  et  de  l'entretien  du  balisage  et  de  la\nsignalisation r\u00e9glementaire.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise SOBECA\u00a0:\n\u2022 SOBECA\nAdresse\u00a0: Zac des Bellevues \u2013 voie de l'olivier, 95612 Cergy-Pontoise\nContact\u00a0: Sergio Carvalho Cacador\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 60 16 33 32\nCourriel\u00a0: s.crvalhocacador@sobeca.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e\ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  miss  en  \u0153uvre  sont  conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction\ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire\n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par la ENGIE\u00a0:\n\u2022 ENGIE\nAdresse\u00a0: 84 rue Charles Michels, 93284 Saint-Denis\nContact\u00a0: Mohamed MEZRAG\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 07 76 03 79\nCourriel\u00a0: mohamed.mezrag@engie.com\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0111\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0111 du 12/02/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD931, avenue du Pr\u00e9sident Wilson \u00e0 Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral et la rue du Landy, dans le sens Paris\nvers province, pour des travaux de raccordement d'un b\u00e2timent au r\u00e9seau de chaleur.\n19\nFile Loaur\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23\nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle   7  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de Saint-Denis,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 12 f\u00e9vrier 2026,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0111\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0111 du 12/02/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD931, avenue du Pr\u00e9sident Wilson \u00e0 Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral et la rue du Landy, dans le sens Paris\nvers province, pour des travaux de raccordement d'un b\u00e2timent au r\u00e9seau de chaleur.\n20","date":"2026-02-12","first_seen_on":"2026-02-12T16:12:00+00:00","id":"6cadd1610e2cde48d0ab07ea2a4721871df8b0652228c2f3a0841c7ecd5d08b1","name":"recueil-93-2026-02-12-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-02-12T15:22:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/29395/235413/file/recueil-93-2026-02-12-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}