{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2024-050\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nLogement Ville et R\u00e9novation Urbaine\n26-2024-01-31-00003 - Actualisation d\u00e9l\u00e9gation de signature Anah (3 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-01-31-00003\nActualisation d\u00e9l\u00e9gation de signature Anah\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-31-00003 - Actualisation d\u00e9l\u00e9gation de signature Anah 3\nAgencenationale Anahde l'habitat\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\net de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\n du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.\nDECISION n\u00b02024-001\nMr Thierry DEVIMEUX, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de  l'Anah dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, en vertu des\ndispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.\nDECIDE :\nArticle 1  er   :\nMme Isabelle NUTI, titulaire du grade d'ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats\net  occupant  la  fonction  de  Directrice  D\u00e9partementale  des  Territoires  de  la  Dr\u00f4me  est\nnomm\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe.\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle NUTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, \u00e0 effet de signer\nles actes et documents suivants :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement et territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en\napplication de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (c  es d\u00e9l\u00e9gations  \ns'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du programme \u00ab     Habiter  \nmieux     \u00bb  )   :\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention,\n\u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au\nreversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du\ncode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement)\ndont  la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et  la  liquidation  des\nrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- tous  actes  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article   R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation\n(RHI-THIRORI),  \u00e0  l'instruction  des  demandes  d'acomptes  et  leur  liquidation  ainsi  qu'\u00e0\nl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes\ndes conventions sign\u00e9es pour  la gestion  par  l'Anah  des aides propres des  collectivit\u00e9s\nterritoriales  en  application  de  l'article  L.  312-2-1  du  code  de  la  construction  et  de\nl'habitation  dont  la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et  la\nliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions  ;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur\nplace ;\n- tous  actes  et  documents  administratifs,  notamment  d\u00e9cision  d'agr\u00e9ment  ou  de  rejet,\nrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\n- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR (Op\u00e9ration\nimportante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence),  et\ndocuments  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention,  \u00e0\nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  au  reversement  des  subventions  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux  I  et  II  de\nl'article  R.  321-12  du  code  de  la  construction  et  de  l'habitation,  dans  la  limite  des\ncomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-31-00003 - Actualisation d\u00e9l\u00e9gation de signature Anah 4\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\n- toute convention relative au programme habiter mieux ;\n- le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\n- le programme d'actions ;\n- apr\u00e8s  avis  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'Agence  dans  la  r\u00e9gion,  les  conventions  pluriannuelles\nd'op\u00e9rations programm\u00e9es [Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites de\n\u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;\n- les conventions d'OIR ;\n- tout  acte  relatif  \u00e0  la  proc\u00e9dure  d'agr\u00e9ment  des  op\u00e9rateurs  charg\u00e9s  de  la  mission\nd'accompagnement dans le cadre du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de\nl'habitat.\n- tous les actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l 'instruction des demandes et \u00e0 la\nd\u00e9livrance  de  l'agr\u00e9ment  des  op\u00e9rateurs  charg\u00e9s  de  la  mission  d'accompagnement  du\nservice public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du\ncode de l'\u00e9nergie.\nArticle 3 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du\ncode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle\nNUTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :\n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que\nces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention\nde l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document\nr\u00e9capitulant  les  engagements  du bailleur  est  sign\u00e9 dans  les m\u00eames  conditions  que celles\nrelatives \u00e0 la convention s'y rapport ant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des\nlogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.\n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur\nconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des\nbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet\nd'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.\n321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information\nli\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4:\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Anne  HEURTAUX,  Directrice  adjointe  \u00e0  la  Direction\nD\u00e9partementale  des  Territoires  de la Dr\u00f4me,  aux  fins  de signer  les documents  vis\u00e9s aux\narticles 2 et 3.\nArticle 5:\n5.1. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean JULIAN, Chef du Service Logement Ville et R\u00e9novation\nUrbaine \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me, aux fins de signer les\ndocuments vis\u00e9s aux articles 2 et 3, \u00e0 l'exception pour l'article 2 de :\n- toute convention relative au programme habiter mieux ;\n- le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\n- le programme d'actions ;\n- apr\u00e8s  avis  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'Agence  dans  la  r\u00e9gion,  les  conventions  pluriannuelles\nd'op\u00e9rations programm\u00e9es [Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites de\n\u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;\n- les conventions d'OIR.\n5.2. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie QUIOT, Chef du P\u00f4le Am\u00e9lioration du Parc Priv\u00e9 du\nService Logement Ville et R\u00e9novation Urbaine \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires\nde la Dr\u00f4me, aux fins de signer les documents vis\u00e9s aux articles 2 et 3, \u00e0 l'exception de :\n- tous  actes  et  documents  administratifs,  notamment  d\u00e9cision  d'agr\u00e9ment  ou  de  rejet,\nrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\n- tous  actes,  dont  les  actes  notari\u00e9s  d'affectation  hypoth\u00e9caire  relatifs  aux  OIR,  et\ndocuments  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention,  \u00e0\nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-31-00003 - Actualisation d\u00e9l\u00e9gation de signature Anah 5\n\u00e9ch\u00e9ant  au  reversement  des  subventions  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux  I  et  II  de\nl'article  R.  321-12  du  code  de  la  construction  et  de  l'habitation,  dans  la  limite  des\ncomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- toute convention relative au programme habiter mieux ;\n- le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\n- le programme d'actions ;\n- apr\u00e8s  avis  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'Agence  dans  la  r\u00e9gion,  les  conventions  pluriannuelles\nd'op\u00e9rations programm\u00e9es [Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites de\n\u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;\n- les conventions d'OIR.\nArticle 6 :\n6.1. D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Magali  ESPINASSE,  adjointe  au  responsable  du  P\u00f4le\nAm\u00e9lioration du Parc Priv\u00e9, aux fins de signer :\n- en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 de l'article 3\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes de subvention ;\n- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction\ncourante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs ;\n- la  notification  des  d\u00e9cisions  des  dossiers  autres  que  ceux  instruits  par  Mme  Magali\nESPINASSE.\n6.2. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux instructeurs Mathilda CHICAULT, Isabelle GUIBERT, Delphine\nPEREL, Christine PICAULT, Laurence SIWINSKI et Nad\u00e8ge GOUNON (\u00e0 compter du 1 er f\u00e9vrier\n2024), aux fins de signer :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes de subvention ;\n- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction\ncourante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs,\nainsi qu'aux contractuel(le)s recrut\u00e9(e)s pour assister la d\u00e9l\u00e9gation Anah.\nArticle 7 :\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs.\nArticle 8 :\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Dr\u00f4me ;\n- \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en\ncharge des fonctions support ;\n- \u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;\n- aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle 9 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Valence,\nle 31 janvier 2024\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\nLe Pr\u00e9fet\nThierry DEVIMEUX\nSign\u00e9\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-31-00003 - Actualisation d\u00e9l\u00e9gation de signature Anah 6","date":"2024-02-06","first_seen_on":"2025-09-12T17:25:55+00:00","id":"6cae927a411cdd7434f622bc69714eb058139ae45c5380624f8df0997a7f7a4a","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-050 DU 06 FEVRIER 2024","pdf_creation_date":"2024-02-06T14:30:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-06T14:30:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/26835/180406/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-050.pdf"}