{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"1Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00113ARRETE N\u00b02024-00113\nautorisant le vol de deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi 30\njanvier 2024 \u00e0 00h00 au jeudi 1erf\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59\nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet de l'Essonne, le pr\u00e9fet des Yvelines, le pr\u00e9fet\ndu Val-d'Oise,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu la demande en date du 28 janvier 2024 form\u00e9e par le commandement de la r\u00e9gion de\ngendarmerie d'Ile-de-France, visant \u00e0 obtenir l'autorisation d'utiliser capter, d'enregistrer et de\ntransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur chacun des deux h\u00e9licopt\u00e8res de la\ngendarmerie nationale mobilis\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens et la r\u00e9gulation des flux de transports du mardi 30 janvier 2024 \u00e0 00h00 au jeudi 1erf\u00e9vrier\n2024 \u00e0 23h59 en Ile-de-France ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur\nchacun des deux h\u00e9licopt\u00e8res aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens et d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transports ;\nConsid\u00e9rant que la demande du commandement de la r\u00e9gion de gendarmerie d'Ile-de-France\nporte sur l'engagement de deux h\u00e9licopt\u00e8res \u00e9quip\u00e9s chacun d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9es qui pourront\n\u00eatre en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel\nsont susceptibles de se produire des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et des troubles\n\u00e0 la circulation ; que le recours \u00e0 une cam\u00e9ra dispos\u00e9e sur chacun des deux h\u00e9licopt\u00e8res requis a pour\nobjectif de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de r\u00e9guler au mieux les\nflux de transports compte tenu du mouvement social en cours et du risque d'actions de blocage de la\ncirculation des axes desservant la capitale ; que ces cam\u00e9ras permettront une vision en grand angle\npermettant de mieux g\u00e9rer les d\u00e9viations de circulation; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif\npermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera\nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux\nrecueils des actes administratifs vis\u00e9s infra, il fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la\npr\u00e9fecture de police ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s pour porter une information claire et\ntransparente du public ;\nVu l'urgence,\nARRET ENT :\nstrements\n\u00bb-France.\n3r 2024  \u00e0\nnsmis  au\n2Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00113Article 1er\u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale\nsont autoris\u00e9s au titre de :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle 2\u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements\nest fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur chacun des deux h\u00e9licopt\u00e8res, soit 2 cam\u00e9ras.\nArticle 3\u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique en Ile-de-France.\nArticle 4\u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour les finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es du mardi 30 janvier 2024 \u00e0\n00h00 au jeudi 1erf\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59.\nArticle 5\u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris, des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,\ndu Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise et sa mise en ligne\nsur le site internet de la pr\u00e9fecture de police.\nArticle 6\u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7\u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, les\ndirecteurs de cabinet des pr\u00e9fets de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val d'Oise, et le directeur de\nl'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police et des\npr\u00e9fectures de grande couronne, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris,\ndes pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-\nMarne, des Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police\n(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).\nFait \u00e0 Paris, le 29 janvier 2024\nSign\u00e9 Laurent NU\u00d1EZ\nFait \u00e0 Melun, le 29 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nPierre ORY\nFait \u00e0 \u00c9vry-Courcouronnes, le 29 janvier 2024\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de\nl'Essonne\nLe sous-pr\u00e9fet\n2024-00113\n3Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00113Franck LEON\nFait \u00e0 Versailles, le 29 janvier 2024 SIGN\u00c9\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nJean-Jacques BROT\nFait \u00e0 Cergy, le 29 janvier 2024 SIGN\u00c9\nLe pr\u00e9fet du Val-d'Oise\nPhilippe COURT\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b02024-00113 du29 janvier 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de son affichage ou de sa publication :\n4Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00113- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et\ncomprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et\nexposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme\nrejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un\nrecours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-01-29","first_seen_on":"2024-08-19T23:38:16+00:00","id":"6cb7874c2f7a4d57b8c30f9c97183bc96701266d6fbfa0ae2bde91e366360b24","name":"ARRETE N\u00b02024-00113  autorisant le vol de 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