{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-116\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Mission coordination administrative\n02-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-27 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Julien LABIT, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France  (8 pages) Page 3\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-07-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-27 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Julien LABIT, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement des Hauts-de-France \nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-27 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des\nHauts-de-France \n3\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-27donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Julien LABIT,directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementdes Hauts-de-France\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvage par le contr\u00f4le de leur commerce et les r\u00e8glements de la commissionassoci\u00e9s ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1808/2001 de la commission du 30 ao\u00fbt 2001 portant modalit\u00e9s d'applicationdu r\u00e8glement du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 susvis\u00e9 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de d\u00e9chetsVu le code de l'environnement ;Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code du domaine de l'\u00c9tat ;Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu la loi n\u00b0 77-1423 du 27 d\u00e9cembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerceinternational des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements et les r\u00e9gions et I'Etat, compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 \u00b0 )02000 LAON n Pr\u00e9fet de l'Aisne O @Prefet02 \u0152iDirection de la coordination des politiques publiques et del a_pp_;uu terrltorlal . L. . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/8 des services de I'Etat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-27 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des\nHauts-de-France \n4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 78-959 du 30 ao\u00fbt 1978 modifi\u00e9 portant publication de la convention sur le commerceinternational des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-1115 du 17 octobre 1995 modifi\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b0 2000-1143 et n\u00b0 2005-29 relatif \u00e0l'expropriation des biens expos\u00e9s \u00e0 certains risques naturels majeurs mena\u00e7ant gravement des vieshumaines ainsi qu'au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et aucomit\u00e9 technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code del'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-616 du 2 mai 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de certains plans et documentsayant une incidence sur l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-772 du 24 mai 2012 modifi\u00e9 relatif aux attributions du ministre de l'\u00e9cologie, dud\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-995 du 23 ao\u00fbt 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale desdocuments d'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'E\u00c9tat et de commissionsadministratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-82 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet del'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'applicationde la convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9esd'extinction et des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 du conseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 1808/2001 de lacommission europ\u00e9enne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre dela Transition \u00e9nerg\u00e9tique, en date du 24 janvier 2023, nommant Monsieur Julien LABIT, directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France \u00e0compter du 15 f\u00e9vrier 2023 ;Vu la circulaire du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et du minist\u00e8re de l'Am\u00e9nagement du territoire et deI'environnement du 6 d\u00e9cembre 2000 (DNP/CFF n\u00b0 00-09) concernant les modalit\u00e9s d'application de laconvention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et flore sauvages menac\u00e9esd'extinction et des r\u00e8glements susvis\u00e9s ;Vu la lettre du ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement et de I'am\u00e9nagement durable adress\u00e9e le 11juillet 2007 aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement concernant les transferts de d\u00e9chets ;2/8\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-27 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des\nHauts-de-France \n5\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Julien LABIT, directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, contrats, conclusions et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, tous lesactes se rapportant aux questions, affaires ou mati\u00e9res suivantes (& l'exclusion toutefois descorrespondances destin\u00e9es aux administrations centrales, aux parlementaires, au pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental et au pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional lorsqu'elles n'ont pas le caract\u00e8re decorrespondances relatives \u00e0 la gestion courante ou au fonctionnement du service) :1 \u2014 Appareils \u00e0 pression et canalisations :D\u00e9cisions et autorisations relatives :\u2014 aux appareils \u00e0 pression d'eau surchauff\u00e9e \u00e0 plus de 110\u00b0 C, ou de vapeur d'eau,\u2014 aux autres appareils \u00e0 pression de liquides ou de gaz dont ceux constitutifs des installations deproduction de biogaz,\u2014 aux canalisations de transport d'eau surchauff\u00e9e \u00e0 plus de 120 \u00b0C, ou de vapeur d'eau, ainsi qu'auxcanalisations d'eau chaude ou d'eau surchauff\u00e9e \u00e0 120 \u00b0C au plus lorsque celles-ci sont d\u00e9clar\u00e9esd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,\u2014 aux canalisations de transport, sous pression d'air comprim\u00e9,- aux canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s ou deproduits chimiques,\u2014 aux canalisations de distribution de gaz combustibles.Cette d\u00e9l\u00e9gation inclut les sanctions p\u00e9cuniaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 554-35 du code del''environnement, pour non-respect des dispositions relatives aux d\u00e9clarations de projets de travaux(DT) et aux d\u00e9clarations d'intention de commencement de travaux (DICT) \u00e0 proximit\u00e9 descanalisations pr\u00e9cit\u00e9es.Cette d\u00e9l\u00e9gation vaut \u00e0 l'exclusion :- des arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de canalisations de transport de chaleur, ouinstituant les servitudes de passage associ\u00e9es, pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 721-4 du code de l'\u00e9nergie,\u2014 des arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de construction et d'exploitation des canalisations de transport degaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s ou de produits chimiques, ou d\u00e9clarantd'utilit\u00e9 publique, en application de l'article L. 555-27 du code de l'environnement, les travauxd'\u00e9tablissement de ces ouvrages et instituant les servitudes aff\u00e9rentes, ou instituant les servitudesd'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 555-16 dudit code,\u2014 des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure relatifs \u00e0 l'exploitation d'appareils \u00e0 pression ou de canalisations,pris au titre du code de I'environnement ou du code de l'\u00e9nergie,\u2014 des sanctions administratives ou p\u00e9cuniaires pr\u00e9vues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code del''environnement et des sanctions administratives ou p\u00e9cuniaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 142-31 du code del''\u00e9nergie,- des mises \u00e0 l'arr\u00e9t d'exploitation d'appareils \u00e0 pression non-transportables ou de canalisationsr\u00e9glement\u00e9es au titre de la s\u00e9curit\u00e9,\u2014- des mises \u00e0 nu, pour examen visuel, de canalisations de transport ou de distribution de fluidesdangereux et des r\u00e9-\u00e9preuves d'office de telles canalisations.\n3/8\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-27 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des\nHauts-de-France \n6\n2 - Production, transport, distribution et consommation d'\u00e9lectricit\u00e9, ouvrages hydrauliques :2-1 Transport d'\u00e9nergie \u00e9lectrique pour les ouvrages appartenant au r\u00e9seau public de transport et aur\u00e9seau de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectriquee instruction des demandes d'approbation de projet d'ouvrage et d\u00e9livrance des autorisations(articles R. 323-26 et R. 323-27 du code de l'\u00e9nergie et R. 323-44);e examen de la recevabilit\u00e9 du dossier de demande d'utilit\u00e9 publique, consultation et pr\u00e9parationdes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique selon le code de l'\u00e9nergie.\n2-2 Amendes administrativesMise en \u0153uvre des sanctions administratives pr\u00e9vues aux articles R. 554-35 \u00e0 R. 554-38 du code del'environnement \u00e0 l'exception du prononc\u00e9 de l'amende par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et du recouvrement.2-3 Obligation d'achat d'\u00e9nergieInstruction, d\u00e9livrance ou refus, et transfert des attestations de d\u00e9claration du projet d'installation deproduction de biom\u00e9thane, en application de l'article D. 446-3 du code de l'\u00e9nergie.2.4 Raccordement \u00e9nergie renouvelable \u00e9lectrique :Instruction, d\u00e9livrance ou refus des demandes de prorogation, formul\u00e9es par les gestionnaires desr\u00e9seaux \u00e9lectriques de transport et de distribution, du d\u00e9lai l\u00e9gal de 12 mois pr\u00e9vu pour leraccordement au r\u00e9seau des installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de sources d'\u00e9nergierenouvelable, en application de l'article L.342-8 du code de l''\u00e9nergie.2.5 Contr\u00f4le de I'ensemble des ouvrages hydrauliques du d\u00e9partement :\u2014 la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un ouvrage hydraulique \u00ab loi surl'eau \u00bb et la fixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires initiales,\u2014 la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un barrage conc\u00e9d\u00e9, la fixationdes \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires initiales et la notification au concessionnaire des obligationscorrespondantes,- I'instruction des lettres d'intentions, des proc\u00e9dures de mise en concurrence, des proc\u00e9duresd'attribution de nouvelles concessions ou de renouvellement de concessions et des demandesd'avenant ;\u2014 la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures visant \u00e0 augmenter la puissance des installations \u00e9lectriquesd'une concession et \u00e0 la gestion de fin de concession,- la r\u00e9ception et l'instruction d'un dossier de demande initiale d'approbation de travaux pourun nouvel ouvrage hydraulique (barrage) conc\u00e9d\u00e9 ou d'une demande d'approbation de travauxpour un ouvrage existant,\u2014 l'instruction des questions de s\u00e9curit\u00e9 d'un dossier de demande initiale d'approbation detravaux pour un nouvel ouvrage hydraulique \u00ab loi sur I'eau \u00bb ou d'une demande de modificationd'un ouvrage existant,- l'\u00e9laboration du plan de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques,\u2014le suivi du respect des obligations g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res des concessionnaires ou desresponsables d'ouvrages hydrauliques \u00ab loi sur l'eau \u00bb relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et instruction desdocuments correspondants,\u2014 l'approbation des consignes pr\u00e9vues pour les ouvrages hydrauliques \u00ab loi sur l'eau \u00bb ou pourles barrages conc\u00e9d\u00e9s,-\u2014 l'approbation des modalit\u00e9s des examens effectu\u00e9s sur les parties habituellement noy\u00e9es oudifficilement accessibles sans moyens sp\u00e9ciaux, pour les barrages conc\u00e9d\u00e9s,- Iinstruction des proc\u00e9dures de vidange pour les barrages conc\u00e9d\u00e9s,\u2014 la r\u00e9alisation des inspections p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques \u00ab loi sur l'eau \u00bb ou des barrages conc\u00e9d\u00e9s,4/8\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-27 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des\nHauts-de-France \n7\n\u2014 le suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique pour les ouvrages hydrauliques\u00ab loi sur l'eau \u00bb ou les barrages conc\u00e9d\u00e9s,-\u2014 la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis lorsque la r\u00e9glementationl'exige ou en opportunit\u00e9, pour les ouvrages hydrauliques \u00ab loi sur l''eau\u00bb ou les barragesconc\u00e9d\u00e9s,- l'instruction, la r\u00e9daction de tout projet d'arr\u00eat\u00e9 ayant pour objet la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage etles autres risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de l'ouvrage, pour les ouvrages hydrauliques \u00ab loi sur l'eau \u00bbou les barrages conc\u00e9d\u00e9s.3 \u2014- R\u00e9ception et homologation des v\u00e9hicules :\u2014 R\u00e9ception et homologation de tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur, toute remorque ou tout \u00e9l\u00e9ment de v\u00e9hiculedont le poids total autoris\u00e9 en charge est sup\u00e9rieur au poids r\u00e9glementaire (articles R. 321-15, 16 et 17du code de la route) ;\u2014 R\u00e9ception des citernes de transport de mati\u00e8res dangereuses ;4 - D\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation :\u2014 des v\u00e9hicules de transport en commun de personnes (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1982 modifi\u00e9) ;\u2014 des v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre1975) ;\u2014 des v\u00e9hicules et des citernes de transport de mati\u00e8res dangereuses par route (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29mai 2009 modifi\u00e9 et accord europ\u00e9en relatif au transport de mati\u00e8res dangereuses par route (ADR).\n5 \u2014 Centres de contr\u00f4les de v\u00e9hicules :\u2014 agr\u00e9ments des centres de contr\u00f4les techniques, au travers de l'instruction des dossiers de cr\u00e9ation etde renouvellement ;\u2014 agr\u00e9ments des contr\u00f4leurs travaillant dans ces centres ;\u2014 organisation des r\u00e9unions contradictoires en cas de sanction administrative.6 - Proc\u00e9dures mini\u00e8res et stockages souterrains de gaz combustible :-\u2014 la gestion des proc\u00e9dures pour l'institution de permis de recherches d'hydrocarbures (d\u00e9cret n\u00b0 80-204 du 11 mars 1980 - article 7) ;-\u2014 autorisation d'effectuer des travaux compl\u00e9mentaires d'exploitation impliquant des forages de puits,destin\u00e9s \u00e0 l'injection et au soutirage de gaz combustible, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus dans le d\u00e9cretd'autorisation de stockage (art. 21 quinquies du d\u00e9cret n\u00b062-1296 du 6 novembre 1962 modifi\u00e9) ;\u2014 d\u00e9cision d'approbation des essais d'injection et de soutirage (art. 28 du d\u00e9cret n\u00b062-1296 du 6novembre 1962 modifi\u00e9) ;\u2014 autorisation de mise en exploitation normale d'une cavit\u00e9 de stockage de gaz combustible ou d'unstockage en aquif\u00e8re (art. 29 du d\u00e9cret n\u00b062-1296 du 6 novembre 1962 modifi\u00e9) ;-\u2014 application des dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b099-116 du 12 f\u00e9vrier 1999 relatif \u00e0 la police descarri\u00e8res.\n7 - Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement :Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le p\u00e9titionnaire et les servicesint\u00e9ress\u00e9s, dans le cadre de ses missions relatives aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, \u00e0 l'exception :\u2014 des arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00e9te publique et de tous les arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents ;\u2014 des arr\u00eat\u00e9s de prorogations de d\u00e9lais ;- des arr\u00eat\u00e9s de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions compl\u00e9mentaires ;\u2014 des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux d'office,suspension, suppression, fermeture).5/8\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-27 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des\nHauts-de-France \n8\nEn particulier :- courriers de consultation des services et de l'Autorit\u00e9 Environnementale dans le cadre del'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des demandes demodification notable ;- courrier d'information du p\u00e9titionnaire de la non recevabilit\u00e9 de son dossier, demande decompl\u00e9ments dans un d\u00e9lai fix\u00e9 et suspension associ\u00e9e du d\u00e9lai de 'examen pr\u00e9alable ;\u2014 courrier d'information du p\u00e9titionnaire de la recevabilit\u00e9 de son dossier et de transmission de l'avisde l'Autorit\u00e9 Environnementale ;\u2014 demande d'analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments des dossiers de demande (en application de l'article L. 181-13du code de l'environnement) ;\u2014 jugement du caract\u00e8re non substantiel ou substantiel des demandes de modification notable ;\u2014 courrier donnant acte au p\u00e9titionnaire d'une demande de modification notable jug\u00e9e nonsubstantielle.\u2014 courrier de consultation du p\u00e9titionnaire lors de la proc\u00e9dure de contradictoire pr\u00e9vue aux articles L.181-10-1-IV (autorisation initiale) et R181-45 (prescriptions compl\u00e9mentaires) du code del''environnement,\u2014 courrier de consultation du p\u00e9titionnaire lors de la proc\u00e9dure de contradictoire pr\u00e9vue aux articles L.171-6, L. 171-7 et L171-8 (arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure et de sanctions administratives, hors arr\u00eat\u00e9 de miseen demeure de r\u00e9gularisation) du code de I'environnement,\u2014 document et mesures pris en application des articles R. 229-5 \u00e0 R. 229-33 du code del'environnement relatifs au syst\u00e8me d'\u00e9changes de quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre appliqu\u00e9aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-1 du codede l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020 sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre desobligations particuli\u00e8res de surveillance, de d\u00e9claration et de contr\u00f4le des \u00e9missions et des niveauxd'activit\u00e9 auxquelles sont soumises les installations soumises au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0effet de serre.\u2014 instruction des plaintes relatives aux nuisances industrielles.8 - Produits chimiques, biocides et substances \u00e0 l'\u00e9tat nanoparticulaire :Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le p\u00e9titionnaire et les servicesint\u00e9ress\u00e9s, dans le cadre de ses missions relatives aux produits chimiques, biocides et substances \u00e0I'\u00e9tat nanoparticulaire, li\u00e9es aux livres V, titres Il des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire du code del''environnement, \u00e0 l'exception de tout arr\u00eat\u00e9.En particulier :\u2014 courriers de consultation du p\u00e9titionnaire lors de la proc\u00e9dure de contradictoire pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL. 521-17 du code de l'environnement.\n\u00ab9 \u2014- D\u00e9tention et utilisation de sp\u00e9cimens prot\u00e9g\u00e9s :D\u00e9cisions et autorisations relatives :- \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;- \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 I'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets quien sont compos\u00e9s ;- \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et des r\u00e8glements de lacommission associ\u00e9s ;- au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes dur\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pourl'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;- \u00e0 l'application de la convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de floresauvages menac\u00e9es d''extinction sign\u00e9e \u00e0 Washington le 3 mars 1973, ainsi que du r\u00e8glement duconseil de I'Europe en date du 9 d\u00e9cembre 1996.6/8\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-27 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des\nHauts-de-France \n9\n10 - D\u00e9cisions et autorisations relatives \u00e0 la capture, l'enl\u00e8vement, la destruction, la perturbationintentionnelle, le transport, la naturalisation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 la destruction,l'alt\u00e9ration et la d\u00e9gradation de leur milieu de vie (articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 du code del'environnement).\n11 - Inventaire du patrimoine naturel :Autorisation de p\u00e9n\u00e9tration sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 des fins d'inventaire scientifique (L. 411-5 \u2014 IIdu code de l'environnement).Exception : inventaires scientifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9marche Natura 2000.\n12 - Eau :- propositions d'arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9limitation de p\u00e9rim\u00e8tre des sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux en application des articles L. 212-3 et R. 212-26 et 27 du code de l'environnement ;- propositions d'arr\u00eat\u00e9s de composition, de modification et de renouvellement des commissionslocales de l'eau pour la r\u00e9alisation des sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux en applicationdes articles L. 212-4 et R. 212-29 \u00e0 31 du code de l'environnement ;- propositions d'avis sur les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux et propositions d'arr\u00eat\u00e9sd'approbation et de r\u00e9vision de ces sch\u00e9mas en application des articles L. 212-6, 7 et 9 et R. 212-39, 41,42 et 44 du code de l'environnement.13 - Gestion des op\u00e9rations d'investissement routier :Instruction, dans le domaine foncier, des actes et d\u00e9cisions suivantes :\u2014 approbation d'op\u00e9rations domaniales ;-\u2014 remise \u00e0 I'administration des domaines des terrains inutiles au service et ce sous r\u00e9serve de l'accordde l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral int\u00e9ress\u00e9 ;-\u2014 proc\u00e8s-verbal de remise d'ouvrages \u00e0 une collectivit\u00e9 publique dont la maitrise d'ouvrage a \u00e9t\u00e9assur\u00e9e par l'\u00c9tat et inversement ;\u2014 notification du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire ;\u2014 notification de l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9.14 - Proc\u00e9dures administratives d'\u00e9valuation environnementale de certains plans, documents ayantune incidence environnementale et des documents d'urbanisme :\u2014 les correspondances avec les porteurs de projet lors de l'\u00e9laboration des plans et programmes ;- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d'examen au cas par cas, ainsi que les courriers de demandede compl\u00e9ment faits au p\u00e9titionnaire ou au ma\u00eetre d'ouvrage dans ce cadre ;- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale transmis par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour autoriser ou approuver le plan ou document ;\u2014les courriers de consultations des sous-pr\u00e9fets, des services d\u00e9concentr\u00e9s r\u00e9gionaux oud\u00e9partementaux de I'Etat et/ou des \u00e9tablissements publics pour \u00e9laborer l'avis de l'autorit\u00e9environnementale ;\u2014 la note pr\u00e9cisant le contenu des \u00e9tudes qui devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par le maitre d'ouvrage (ou saresponsabilit\u00e9) dans l'optique de prise en compte en amont des enjeux environnementaux, lors de laphase dite de \u00ab cadrage pr\u00e9alable \u00bb.16 - Le fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs :Signature des arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention, engagement et mise en paiement, au titre du fondsde pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (article L.561-3 du code de l'environnement).7/8\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-27 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des\nHauts-de-France \n10\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-Franceadressera au pr\u00e9fet de I'Aisne un compte-rendu semestriel d'utilisation des cr\u00e9dits correspondantsainsi qu'une ampliation des arr\u00e9t\u00e9s pris au titre du BOP 181 et du fonds de pr\u00e9vention des risquesnaturels majeurs (Fonds Barnier).\n17 - Le domaine public fluvial :Dans le cadre de la gestion et la conservation du Domaine public fluvial de l'\u00c9tat radi\u00e9 de lanavigation :\u2014 Autorisations d'occupation temporaire (articles R. 2122-1 \u00e0 8 du code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s despersonnes publiques) ;- Travaux et prises d'eau (article L. 2124-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques) ;- Actes d'administration du Domaine public fluvial (articles R. 2132-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9sdes personnes publiques).\nArticle 2 - M. Julien LABIT, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logementdes Hauts-de-France, est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, auxagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Cette d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Article 3 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-10 du 17 f\u00e9vrier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. Julien LABIT,directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France,est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et le directeur r\u00e9gional de I'environnement,de I'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture del''Aisne.ALaon,le 96 H, 2074 Le pr\u00e9fet,\nh\u00caJmas CAMPEAUX\n8/8\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-27 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des\nHauts-de-France \n11","date":"2024-07-25","first_seen_on":"2025-01-03T00:17:31+00:00","id":"6cb99ae3d59586b25a5956b0a4d240a63d3768b1ac9151c8b57f190c2995d88c","name":"RAA_Juillet_02-2024-116","pdf_creation_date":"2024-07-25T15:01:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/43291/326549/file/RAA_Juillet_02-2024-116.pdf"}