{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n30 DECEMBRE 2025\nDREAL OCCITANIE\u2014UID11/66PREFECTURE-DLC/BCLIFPREFECTURE de 1'AUDE / PREFECTURE du TARN-DLC/BCLIF\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 22 - DECEMBRE 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 30 DECEMBRE 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nDREAL OCCITANIE\n UID11/66\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-UID11/66-C3-2025-121 du \n23 d\u00e9cembre 2025 portant imposition de mesures d'urgence\nsuite \u00e0 un incident de tir de mines avec projection, \u00e0 l'encontre\nde la soci\u00e9t\u00e9 PATEBEX pour sa carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert de calcaire\nexploit\u00e9e au lieudit \u00ab Dominique \u00bb sur le territoire de la commune\nd'ALZONNE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..1\nPREFECTURE\n DLC/BCLIF\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DLC-BCLIF-2025-136 du 23 d\u00e9cembre 2025\nrelatif \u00e0 l'adh\u00e9sion du syndicat oriental des eaux de la Montagne\nNoire au syndicat mixte ouvert \u00e0 la carte R\u00e9seau Solidarit\u00e9 eau 11,\ndit \u00ab R\u00e9Seau11 \u00bb, emportant dissolution de droit du syndicat\noriental des eaux de la Montagne Noire et extension du p\u00e9rim\u00e8tre\ndu syndicat R\u00e9Seau11 accompagn\u00e9 de ses statuts\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.6\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DLC-BCLIF-2025-137 du 23 d\u00e9cembre 2025\nactant le transfert par les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre territorialement concern\u00e9s par\nla partie domaniale du fleuve Aude au Syndicat Mixte des milieux\naquatiques et des rivi\u00e8res (SMMAR-EPTB) de la comp\u00e9tence \noptionnelle \u00ab gestion de la partie domaniale du fleuve Aude \u00bb\u2026\u2026\u2026\u2026.41\nPREFECTURE de l'AUDE / PREFECTURE du TARN\n- DLC/BCLIF\n Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DLC-BCLIF-2025-135 du 23 d\u00e9cembre\n2025 portant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'intervention\ndu syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire (retrait des\ncommunes de CABRESPINE, CASTANS et VILLENEUVE-MINERVOIS,\nmembres de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration en repr\u00e9sentation\nsubstitution au sein dudit syndicat)\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u202644\n| Direction R\u00e9gionale de l'EnvironnementPREFET de l'Am\u00e9nagement et du LogementDE L'AUDE d'OccitanieLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DREAL-UID11/66-C3-2025-121portant imposition de mesures d'urgence suite \u00e0 un incident de tir de mines avecprojection,\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 PATEBEX pour sa carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert de calcaire exploit\u00e9eau lieu-dit \"Dominique\" sur le territoire de la commune d'ALZONNE\nLE PR\u00c9FET DE L'AUDE,CHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L171-8, L181-13, L.511-1, L.512-20, L.514-8,R.512-69 et R.512-70 ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;Vu le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Carcassonne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-081 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame LucieROESCH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-UID11/66-C3-2023-071 du 17 novembre 2022 autorisant la soci\u00e9t\u00e9PATEBEX dont le si\u00e8ge social est implant\u00e9 Route de Montr\u00e9al - 11150 BRAM, \u00e0 exploiter une carri\u00e8re\u00e0 ciel ouvert de calcaire sur le territoire de la commune d'Alzonne au lieu-dit \u00ab Dominique \u00bb ;Vu le tir de mines r\u00e9alis\u00e9 le 17 novembre 2025 dans l'enceinte de ladite carri\u00e8re ;Vu la d\u00e9claration du COVALDEM 11 en date du 5 d\u00e9cembre 2025 informant l'inspection desinstallations class\u00e9es d'un accident de tir survenu le 17 novembre 2025 entre 11 h et 15 h sur la\n1\ncarri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert de calcaire exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PATEBEX sur le territoire de la communed'Alzonne;Vu les \u00e9changes en date du 5 et 9 d\u00e9cembre 2025 avec la soci\u00e9t\u00e9 PATEBEX ;Vu le rapport d'accident transmis par la soci\u00e9t\u00e9 PATEBEX en date du 9 d\u00e9cembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le tir de mines du 17 novembre 2025 a projet\u00e9 en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de lacarri\u00e8re un bloc rocheux qui, apr\u00e8s avoir travers\u00e9 un chemin communal, a occasionn\u00e9 la perforationde la toiture d'un b\u00e2timent utilis\u00e9 par le COVALDEM 11 situ\u00e9 \u00e0 plus de 100 m;CONSID\u00c9RANT que l'article L-512-20 du code de l'environnement susvis\u00e9 dispose que: \u00ab En vue deprot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1, le pr\u00e9fet peut prescrire la r\u00e9alisation des \u00e9valuations et lamise en \u0153uvre des rem\u00e8des que rendent n\u00e9cessaires soit les cons\u00e9quences d'un accident ou incidentsurvenu dans l'installation, soit les cons\u00e9quences entra\u00een\u00e9es par l'inobservation des conditionsimpos\u00e9es en application du pr\u00e9sent titre, soit tout autre danger ou inconv\u00e9nient portant oumena\u00e7ant de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s. Ces mesures sont prescrites par des arr\u00eat\u00e9s pris,sauf cas d'urgence, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale consultative comp\u00e9tente. \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de faire appel \u00e0 un tiers expert conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-13du code de l'environnement afin de proc\u00e9der \u00e0 l'analyse des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre dece tir permettant de d\u00e9finir l'origine et les causes de cet accident de tir, et de mettre en \u0153uvre desmesures correctives ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'attente de ces conclusions et mesures correctives, il y a lieu d'interdire toutnouveau tir de mines sur la carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert de calcaire dans la zone o\u00f9 s'est produit l'accident, ausud-ouest de la carri\u00e8re ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions propos\u00e9es ont pour objectif de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'articleL.511-1 du Code de l'Environnement;\nCONSID\u00c9RANT que l'urgence des mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre ne permet pas la consultation de lacommission d\u00e9partementale de la nature, des paysages, et des sites en formation sp\u00e9cialis\u00e9e\u00ab carri\u00e8re \u00bb ;\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: SUSPENSION DES TIRS DE MINESLa soci\u00e9t\u00e9 PATEBEX dont le si\u00e8ge social est implant\u00e9 Route de Montr\u00e9al - 11150 BRAM, exploitantune carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert de calcaire sur le territoire de la commune d'Alzonne au lieu-dit\u00ab Dominique \u00bb est tenue de suspendre les tirs de mines dans la zone o\u00f9 s'est produit l'accident du 17novembre 2025, au sud-ouest de la carri\u00e8re, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique sans pr\u00e9judice des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs.\n2/5\n2\nARTICLE 2: REMISE EN SERVICE PARTIELLE\nLa reprise des tirs de mines dans dans la zone au nord-est de la carri\u00e8re est subordonn\u00e9e \u00e0 laplanification, la r\u00e9alisation et a la supervision des tirs de mines par un tiers expert.Le choix du tiers expert se fait aux conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 5.\nEn accord avec le tiers expert, l''exploitant met en place une organisation de la fonction s\u00e9curit\u00e9 au seinde l'entreprise, pertinente et d\u00e9taill\u00e9e permettant de garantir en permanence le respect des mesures des\u00e9curit\u00e9 notamment lors de la mise en \u0153uvre de produits explosifs.\nARTICLE 3 : REMISE EN SERVICE TOTALE\nLa reprise compl\u00e8te des tirs de mines dans toute la carri\u00e8re par l'exploitant est subordonn\u00e9e \u00e0 uneautorisation pr\u00e9fectorale laquelle se basera sur les conclusions de la tierce expertise d\u00e9finie aux articlessuivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette autorisation n'interviendra d\u00e8s lors que les mesures n\u00e9cessaires poursatisfaire les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L511-1 du code de l'environnement auront \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre.\nARTICLE 4 : TIERCE EXPERTISELa soci\u00e9t\u00e9 PATEBEX exploitant la carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert de calcaire sur le territoire de la communed'Alzonne au lieu-dit \u00ab Dominique \u00bb fait r\u00e9aliser \u00e0 ses frais une tierce expertise du tir de mineseffectu\u00e9 le 17 novembre 2025, ayant engendr\u00e9 des projections de roches hors du p\u00e9rim\u00e8tre del'autorisation ICPE. Cette tierce expertise est men\u00e9e dans les 3 mois suivant la parution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 : CHOIX DU TIERS EXPERTL'exploitant consulte les soci\u00e9t\u00e9s susceptibles de r\u00e9aliser la tierce expertise mentionn\u00e9e aux articles 2, 3et 4 en veillant \u00e0 ce que les soci\u00e9t\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es fournissent des \u00e9l\u00e9ments sur leur qualit\u00e9 d'expert etnotamment sur :* L'exp\u00e9rience et les comp\u00e9tences dans les domaines de la mise en \u0153uvre des explosifs dans lescarri\u00e8res pour l'abattage de la roche ;* Les comp\u00e9tences techniques ad\u00e9quates ;*__ L'ind\u00e9pendance du tiers expert;*__L'encadrement et la formation du personnel.Le tiers expert et les personnes \u00e0 qui il confie l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches en relation avec la tierce expertisedoivent \u00eatre ind\u00e9pendants de l'exploitant et de tout prestataire ayant r\u00e9alis\u00e9 des tirs de mines pour lecompte de l'exploitant.Le tiers expert doit s'engager \u00e0 respecter les conditions de r\u00e9alisation de la tierce expertise et les d\u00e9laisfix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Avant d\u00e9signation du tiers expert, l'exploitant pr\u00e9sente aux agents de la DREAL concern\u00e9s le r\u00e9sultat deses consultations et indique le tiers expert qu'il compte retenir en justifiant des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s ci-dessus et concernant sa qualit\u00e9 d'expert, son ind\u00e9pendance (engagement de l'expert) et sa capacit\u00e9 \u00e0respecter les conditions de r\u00e9alisation de la tierce expertise.L'exploitant doit engager toutes les actions n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier et faire respecter ces exigences.Le choix de l'organisme ext\u00e9rieur r\u00e9alisant cette tierce expertise est fait en accord avecl'administration.\n3/5\n3\nARTICLE 6 : CONDITION DE REALISATION DE LA TIERCE EXPERTISEL'analyse que fera le tiers expert vis\u00e9 \u00e0 l'article 5 aura pour objet de :e d\u00e9terminer les causes de l'accident du tir r\u00e9alis\u00e9 le 17 novembre 2025 sur la carri\u00e8re situ\u00e9e sur lacommune d'Alzonne,* proposer des recommandations \u00e0 l'exploitant afin de lui permettre le contr\u00f4le de ses tirs, dans lerespect des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement.La tierce expertise doit s'appuyer sur des \u00e9l\u00e9ments tangibles, v\u00e9rifiables ou d\u00e9montrables.\nARTICLE 7: RAPPORT D' EXPERTISELe rapport d'expertise, r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais, doit \u00eatre de nature a permettre \u00e0 l'exploitant et \u00e0l'administration d'en appr\u00e9cier pleinement son contenu et de pouvoir faire usage de ses conclusionssans \u00e9quivoque.Les recommandations seront hi\u00e9rarchis\u00e9es.Il doit au moins comporter les \u00e9l\u00e9ments suivants :+ lenom du ou des experts ayant particip\u00e9 \u00e0 l'expertise;+ les informations g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la tierce expertise (objet, date, identification del'exploitant et de l'\u00e9quipe de tiers experts, liste des documents examin\u00e9s, champ de latierce expertise) ;+ les r\u00e9f\u00e9rences bibliographiques;+ les outils logiciels utilis\u00e9s ;- les limites de la tierce expertise ;+ le positionnement de l'exploitant par rapport aux pratiques de la profession ;+ les \u00e9changes techniques avec l'exploitant et ses prestataires le cas \u00e9ch\u00e9ant visant a clarifierl'incident de tir et les \u00e9ventuelles r\u00e9ticences ou difficult\u00e9s rencontr\u00e9es ;+ les points d'accord ou de d\u00e9saccord sur les recommandations propos\u00e9es;+ la formulation claire de l'avis du tiers expert pour chaque point technique, ainsi que sesrecommandations.Ce rapport est adress\u00e9 \u00e0 la DREAL.\nARTICLE 8 : FRAISTous les frais occasionn\u00e9s par l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nARTICLE 9 : SANCTIONS\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctionspr\u00e9vues aux articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement.\n4/5\n4\nARTICLE 10 : DROIT DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 11: DELAIS ET DROIT DE RECOURSConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, letribunal administratif de Montpellier, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 12 : AFFICHAGE ET COMMUNICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement pendant unedur\u00e9e minimale de 4 mois.\nARTICLE 13 : EX\u00c9CUTION ET NOTIFICATIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aude, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Occitanie et le Maire d'Alzonne, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un avis sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera notifi\u00e9e administrativement au maire de lacommune d'Alzonne et \u00e0 l'exploitant - PATEBEX - dont le si\u00e8ge social est implant\u00e9 Route de Montr\u00e9al -11150 BRAM.\nFait \u00e0 Carcassonne, le 9 9 DEC. 2025 Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\nZ a  Lucie ROESCH\" 4 \"\n5/5\n5\n| 3 Direction de la l\u00e9galit\u00e9 etPREFET |DE L'AUDE de la citoyennet\u00e9\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, del'intercommunalit\u00e9 et des finances locales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DLC/BCLIF-2025-136 relatif \u00e0 l'adh\u00e9sion du syndicat oriental des eauxde la Montagne Noire au syndicat mixte ouvert \u00e0 la carte R\u00e9seau Solidarit\u00e9 eau 11, dit \u00ab R\u00e9-Seaull \u00bb, emportant dissolution de droit du syndicat oriental des eaux de la MontagneNoire et extension du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat R\u00e9Seau11\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5711-4,L.5212-33 et L.5721-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9-fet de l'Aude ;\nVu le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Carcassonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Lucie ROESCH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DLC/BCLI-2019-025 du 20 d\u00e9cembre 2019 portant cr\u00e9ationdu syndicat mixte ferm\u00e9 \u00e0 la carte R\u00e9seau Solidarit\u00e9 EAU 11, dit R\u00e9SeauT1 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s interpr\u00e9fectoraux cons\u00e9cutifs portant modifications des statuts du syndicatR\u00e9SeavuTl ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DLC/BCLI-2023-017 du 21 d\u00e9cembre 2023 autorisant la cr\u00e9a-tion du syndicat mixte ouvert \u00e0 la carte R\u00e9seau Solidarit\u00e9 eau 11 dit \u00ab R\u00e9SeauT1 \u00bb et l'adh\u00e9-sion du D\u00e9partement de l'Aude a R\u00e9SeauT1, \u00e0 compter du 1% janvier 2024, au titre de lacomp\u00e9tence principale \u00ab protection de la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation eneau potable et assistance technique \u00e0 la protection de la ressource en eau \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DLC/BCLIF-2024-007 du 26 d\u00e9cembre 2024 autorisant l'adh\u00e9siondu D\u00e9partement de l'Aude au syndicat mixte ouvert \u00e0 la carte R\u00e9seau Solidarit\u00e9 eau 11, dit\u00ab R\u00e9SeauT1 \u00bb pour la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab production et transport d'eau potable \u00bb ;\n52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09T\u00e9l. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr\n6\n2\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DLC/BCLIF-2024-008 du 26 d\u00e9cembre 2024 autorisant l'extensiondu p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat mixte ouvert R\u00e9SeauT1 par l'adh\u00e9sion des communes d'Albas,Canet-d'Aude, Castelnau-d'Aude, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Duban-Corbi\u00e9res, Escales,Homps, L\u00e9zignan-Corbi\u00e9res, Ornaisons, Talairan, Termes, Tourouzelle et Rouffiac-des-Cor-bi\u00e9res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DLC/BCLIF-2025-108 du 22 octobre 2025 portant modificationsdes statuts de la communaut\u00e9 de communes de la Montagne Noire, notamment en ce quiconcerne le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb et de la comp\u00e9tence \u00ab assainisse-ment collectif des eaux us\u00e9es \u00bb \u00e0 la communaut\u00e9 de communes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 MCLI-INTERCO-2025-258 du 19 septembre 2025 portant modifi-cation des statuts de la communaut\u00e9 de communes R\u00e9gion L\u00e9zignanaise Corbi\u00e9res et Mi-nervois, relative notamment au transfert des comp\u00e9tences \u00ab eau \u00bb et \u00ab assainissement col-lectif des eaux us\u00e9es \u00bb, \u00e0 compter du 1* janvier 2026, par les communes d'Albas, Argens-Mi-nervois, Boutenac, Camplong-d'Aude, Canet-d'Aude, Conilhac-Corbi\u00e8res, Coustouge, Es-cales, Fabrezan, Ferrals-les-Corbi\u00e9res, Fontcouverte, Homps, Jonqui\u00e9res, Lagrasse, Lairi\u00e9re,Lanet, Luc-sur-Orbieu, Montbrun-des-Corbi\u00e9res, Monts\u00e9ret, Ornaisons, Quintillan, Roque-courbe-Minervois, Roubia, Saint-Andr\u00e9-de-Roquelongue, Saint-Couat-d'Aude, Saint-Martin-des-Puits, Tournissan et Tourouzelle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DLC/BCLIF-2025-130 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant modifica-tions des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire (transfert de propri\u00e9-t\u00e9 du r\u00e9seau d'eau brute au D\u00e9partement de l'Aude, r\u00e9vision des statuts, adh\u00e9sion au syn-dicat mixte ouvert R\u00e9Seau 11);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DLC/BCLIF-2025-133 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant modificationsdes statuts du syndicat mixte ouvert \u00e0 la carte R\u00e9seau Solidarit\u00e9 eau 11, dit \u00ab R\u00e9SeauT1 \u00bb ,(prestations de services - \u00e9lections, r\u00f4le et attributions du pr\u00e9sident et des vice-pr\u00e9si-dents) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DLC/BCLIF-2025-135 du 23 d\u00e9cembre 2025, portant r\u00e9duc-tion du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'intervention du syndicat oriental des eaux de la Mon-tagne Noire (retrait des communes de Cabrespine, Castans et Villeneuve-Minervois,membres de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration en repr\u00e9sentation substitution au sein duditsyndicat) ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 septembre 2025 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes du Sor et de l'Agout (Tarn), dont la commune d'Escoussens est membre, refu-sant le transfert des comp\u00e9tences \u00ab eau \u00bb et \u00ab assainissement collectif \u00bb \u00e0 la communaut\u00e9de communes;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-12-C02 du 22 d\u00e9cembre 2025, du comit\u00e9 syndical du syndicatmixte ouvert R\u00e9Seau11 approuvant l'adh\u00e9sion du syndicat oriental des eaux de la Mon-tagne Noire \u00e0 compter du 1% janvier 2026 ;\nVu les statuts modifi\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9s par le syndicat mixte ouvert R\u00e9Seaul1 ;\nVu l'avis de M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Aude ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5212-33, l'adh\u00e9sion du syn-dicat oriental des eaux de la Montagne Noire et le transfert de l'ensemble de ses comp\u00e9-tences au syndicat mixte ouvert R\u00e9Seaull entra\u00eene la dissolution de plein droit du syndicatoriental des eaux de la Montagne Noire; le\n7\n3\nConsid\u00e9rant les neuf communes membres de la communaut\u00e9 de communes de la Mon-tagne Noire: Caudebronde, Fournes-Cabard\u00e8s, Lastours, La Tourette-Cabard\u00e8s, Les Ilhes-Cabard\u00e8s, Mas-Cabard\u00e8s, Miraval-Cabard\u00e8s, Salsigne et Villani\u00e9re, lesquelles ont transf\u00e9r\u00e9 \u00e0la communaut\u00e9 de communes de la Montagne Noire les comp\u00e9tences \u00ab eau potable \u00bb et\u00ab assainissement collectif des eaux us\u00e9es \u00bb \u00e0 compter du 1* janvier 2026, en vertu de la loin\u00b0 2025-327 du 11 avril 2025 visant \u00e0 assouplir la gestion des comp\u00e9tences \u00ab eau \u00bb et \u00ab assai-nissement \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que les neuf communes susvis\u00e9es sont incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du syndicatoriental des eaux de la Montagne Noire, et qu'en cons\u00e9quence, \u00e0 ce titre, la communaut\u00e9de communes de la Montagne Noire viendra en repr\u00e9sentation substitution de ses neufcommunes membres au sein du syndicat mixte ouvert R\u00e9seaul1 ;\nConsid\u00e9rant que les autres communes membres du syndicat oriental des eaux de la Mon-tagne Noire, qui n'ont pas transf\u00e9r\u00e9 les comp\u00e9tences \u00ab eau potable \u00bb et \u00ab assainissementcollectif des eaux us\u00e9es \u00bb \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de la Montagne Noire dont ellessont membres, conservent ces comp\u00e9tences et, par cons\u00e9quent, seront membres du syn-dicat mixte ouvert R\u00e9SeauTl ;\nConsid\u00e9rant le refus par la communaut\u00e9 de communes du Sor et de l'Agout du transfertdes comp\u00e9tences \u00ab eau \u00bb et \u00abassainissement \u00bb, la commune d'Escoussens sera, par cons\u00e9-quent, membre du syndicat R\u00e9Seau11 pour la partie de son territoire du Hameau du Pas duRieu ;\nConsid\u00e9rant que les huit communes d'Albas, Canet-d'Aude, Coustouge, Escales, Homps,Jonqui\u00e8res, Ornaisons et Tourouzelle, membres de la communaut\u00e9 de communes R\u00e9gionL\u00e9zignanaise Corbi\u00e8res et Minervois et du syndicat mixte ouvert R\u00e9Seau 11, ont transf\u00e9r\u00e9les comp\u00e9tences \u00ab eau \u00bb et \u00ab assainissement collectif des eaux us\u00e9es \u00bb \u00e0 leur groupementde rattachement, et que, de ce fait, seront repr\u00e9sent\u00e9es au sein du syndicat R\u00e9Seau11 parla communaut\u00e9 de communes R\u00e9gion L\u00e9zignanaise Corbi\u00e8res et Minervois ;\nConsid\u00e9rant que les communes de Castelnau-d'Aude, L\u00e9zignan-Corbi\u00e9res, Talairan etTermes, membres de R\u00e9Seaull et de la communaut\u00e9 de communes R\u00e9gion L\u00e9zignanaiseCorbi\u00e8res et Minervois, conservent ces comp\u00e9tences et, par cons\u00e9quent, resterontmembres du syndicat mixte ouvert R\u00e9SeauT1 ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison de l'ensemble des modifications susvis\u00e9es, le p\u00e9rim\u00e8tre du syndi-cat R\u00e9SeauT1 se trouvera \u00e9tendu et qu'il convient de modifier ses statuts en cons\u00e9quence ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requise pr\u00e9vues \u00e0 l'article 23 des statuts dusyndicat R\u00e9Seau11 sont remplies ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:Est autoris\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e0 compter du 1% janvier 2026, l'adh\u00e9sion et le trans-fert des comp\u00e9tences du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire au syndicatmixte ouvert R\u00e9Seau11.\n8\nARTICLE 2 :Son adh\u00e9sion et le transfert de ses comp\u00e9tences au syndicat mixte ouvert R\u00e9Seau 11 en-tra\u00eene de plein droit la dissolution du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire, \u00e0compter du 1* janvier 2026.\nARTICLE 3:A compter du 1\" janvier 2026, les membres du syndicat oriental des eaux de la MontagneNoire dissous deviennent membres du syndicat mixte R\u00e9Seau11 auquel le syndicat a trans-f\u00e9r\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses comp\u00e9tences, soit de plein droit, soit par repr\u00e9sentation substitu-tion de leur EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de rattachement.Le syndicat mixte R\u00e9Seaull est substitu\u00e9 au syndicat oriental des eaux de la MontagneNoire dissous dans les conditions identiques \u00e0 celles pr\u00e9vues, pour la dissolution d'un syn-dicat mixte, aux 3\u00b0 \u00e0 dernier alin\u00e9as de l'article L. 5711-4 du CGCT.\nARTICLE4:ll est attribu\u00e9 aux membres du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire, au sein ducomit\u00e9 syndical du syndicat R\u00e9Seaut1, le nombre de si\u00e8ges d\u00e9fini par les statuts du syndi-cat R\u00e9Seau11.\nL'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat oriental des eaux de la MontagneNoire dissous sont transf\u00e9r\u00e9s au syndicat R\u00e9Seau11 auquel il adh\u00e8re. Celui-ci est substitu\u00e9de plein droit, pour l'exercice de ses comp\u00e9tences, au syndicat mixte dissous dans toutesses d\u00e9lib\u00e9rations et tous ses actes.\nLes contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf ac-cord contraire des parties. Les cocontractants sont inform\u00e9s de la substitution de per-sonne morale par le syndicat mixte qui subsiste. La substitution n'entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9-siliation ou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant.\nLe transfert est effectu\u00e9 \u00e0 titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnit\u00e9,droit, taxe, contribution pr\u00e9vue \u00e0 l'article 879 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ou honoraires.L'ensemble des personnels du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire dissous estr\u00e9put\u00e9 relever du syndicat R\u00e9SeauT1 auquel il adh\u00e8re dans les conditions de statut et d'em-ploi qui sont les siennes.\nLes transferts de comp\u00e9tences s'effectuent dans les conditions financi\u00e8res et patrimo-niales pr\u00e9vues aux quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article L. 521117 du CGCT.\nARTICLE 5:A compter du 1% janvier 2026, le p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat mixte ouvert R\u00e9Seaull est \u00e9tenduaux communes et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre suivants :\n+ Pour l'Aude :- la communaut\u00e9 de communes de la Montagne Noire en repr\u00e9sentation-substitution pourses communes membres de: Caudebronde, Fournes-Cabard\u00e8s, Lastours, La Tourette-Ca-bard\u00e8s, Les llhes-Cabard\u00e8s, Mas-Cabard\u00e8s, Miraval-Cabard\u00e8s, Salsigne et Villani\u00e8re;\n- la communaut\u00e9 de communes R\u00e9gion L\u00e9zignanaise Corbi\u00e8res et Minervois en repr\u00e9senta-tion de ses communes membres de: Albas, Canet-d'Aude, Coustouge, Escales, Homps,Jonqui\u00e8res, Ornaisons et Tourouzelle ;\n9\n5\n- sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes de la Montagne Noire, les communesde: Cuxac-Cabard\u00e8s, Labastide-Esparbairenque, Laprade, Les Martys, Pradelles-Cabard\u00e8s,Roquef\u00e8re ;\n- sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes R\u00e9gion L\u00e9zignanaise Corbi\u00e8res et Miner-vois, les communes de : Castelnau-d'Aude, L\u00e9zignan-Corbi\u00e8res, Talairan et Termes.\n+ Pour le Tarn:- la commune d'Escoussens pour la partie de son territoire du Hameau du Pas du Rieu.\nARTICLE 6 :Un exemplaire des statuts modifi\u00e9s du syndicat mixte ouvert R\u00e9SeauT1 et de leurs annexesest annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administra-tif de Montpellier dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aux recueils desactes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Aude et de l'Ari\u00e8ge ou de sa notification auxmembres fondateurs et aux communes membres :- soit par courrier (6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e accessible par le site Internet https://citoyens.telerecours.fr.\nARTICLE 8:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de l'Aude, le pr\u00e9sident du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire, lepr\u00e9sident du syndicat mixte ouvert \u00e0 la carte R\u00e9Seaull, les pr\u00e9sidents des groupements etles maires des communes concern\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9-cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fec-tures de l'Aude, de l'Ari\u00e8ge et du Tarn.\nCarcassonne, le 23 DEL. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nLucie ROESCH\n10\nRESEAOTN\nSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE OUVERTRESEAU SOLIDARITE EAU 11\u00ab RESEAUTT \u00bb\nVV\nJanvier 2026\nWry\n\u00e0 mon arr\u00e9t\u00e9 de ce jourCarcassonne. le 2 3 DEC 2075\nLe Pr\u00e9fet, &\u00b0Pour le Pr\u00e9fet etLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\nwre,>\u00bb gre  ae\nLL\nR\u00e9Seau11H\u00f4teldu D\u00e9partement de l'Aude - All\u00e9e Raymond Courri\u00e8re - 11855 CARCASSONNE Cedex 904 68 11 81 85 / administration@reseau11.fr/ www.reseau11.fr\n11\nSOMMAIRE\nTITRE IDENT ITE secszcseszesssussssssenesverconansccererntaesncausarseneauasvraamuaaaseasevarecasacueaseuuascansabecsbaasanaanyaadaaviarsanannaeseneee 4\nARTICLES. INSTITUTIORNET DENOMINATION screen nn  4ARTICLE 2. REGLES APPLICABLES. AARTICLE 3. MEMBRES....ARTICLE 4. SIEGE SOCIALARTICLES. DUREE.\nTITRE II. OBJET, COMPETENCES ET INTERVENTION\nARTICLE 6. OBJET.ARTICLE 7. COMPETENCES, MISSIONS ET SERVICE71 Comp\u00e9tences, missions et services obligatoires22 Comp\u00e9tences, missions et services optionnels : production et transport d'eau potableARTICLE 8. | CHAMP GEOGRAPHIQUE D'INTERVENTION ..ARTICLE 9. PROPRIETE DES OUVRAGESARTICLE 10. COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET SES MEMBRESARTICLE 11. INTERVENTION A L'EXTERIEUR DU TERRITOIRE\nTITRE Ill. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SYNDICAT een  9\nARTICLE12. DISPOSITIONS COMMUNES121 Organes de gouvernance.122 Fonctionnement...ARTICLE 13. COLLEGE DES COMMUNES13.2 Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes.13.3 Les repr\u00e9sentants du coll\u00e8ge des communes13.4 Pr\u00e9sidence du Coll\u00e8ge des communes13.5 Les repr\u00e9sentants du Coll\u00e8ge des communes.13.6 Dur\u00e9e du mandat137 R\u00f4le...13.8 R\u00e9unionsARTICLE 14, ASSEMBLEE GENERALE [OU COMITE SYNDICAL).140 = COMPOSIION mme14.2 Pouvoirs et fonctions du Comit\u00e9 SyndicaARTICLE15. COMMISSIONS...ARTICLE 16. PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS16.1 Le Pr\u00e9sident...........16.2 Les Vice-Pr\u00e9sidents..ARTICLE 17. BUREAU.17.1 Composition.17.2 Elections...173 R\u00f4le et fonctionnement17.4 D\u00e9mission, vacances, remplacement des membres du Bureau..\nTITRE IV. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES unes  21\nARTICLE 1. BUDGETS.ricrrrnnrmnnerranmeunnnnnnunenennnneenneennenetARTICLE 19. CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ET REDEVANCES SYNDICALES .. ;ARTICLE 20. AUTRES CONDITIONS FINANCIERES\nTITRE V. MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DE PERIMETRES ins  23\nARTICLE 21. EXTENSIONS DE PERIMETRE ET DE CHAMP D'INTERVENTION ..21.1 Adh\u00e9sion d'un nouveau membre21.2 Transfert de comp\u00e9tence.21.3 Extension du champ d'intervention21.4 Reprise des biens, contrats, personnels et actifs des adh\u00e9rents.ARTICLE 22. RETRAIT D'UN MEMBRE, REPRISE DE COMPETENCE, REDUCTION DU CHAMP D'INTERVENTION ...sessesseesseoses 24\nAY AS AT, SUR\n12\nintervention ......... 24221 PROCCMUE seccsscscssccceeccesss222 Cons\u00e9quences du retrait,le reprise de comp\u00e9tence, de r\u00e9duction du champARTICLE 23. MODIFICATIONS STATUTAIRES............ 325\nTITREVL DISPOSITIONS: DIVERSES issvcscurssnsvesscusscssasssaccusnueraxevecuasauvecersvauunecsuaraneneesnn  mere 26ARTICLE 24. REGLEMENT INTERIEUR... pees wowARTICLE 25. DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE. 2626ARTICLE 26; MESURES TRANSITOIRES scons anecsnssenersnuarinanzersiincnsnestienaires tunis nanas\nANNEXE 1. PERIMETRE ET CHAMP D'INTERVENTION DE RESEAU11 PAR COMPETENCES ET MISSIONS SURLE TERRITOIRE DE'CARCASSONNE AGGLO.....:cssssssousssasovrensessasusaversounsesscens usisenisonraveonssvesaasseiunabenssvannansesnwends\nAu titre de la comp\u00e9tence obligatoire : protection de la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentationen eau potable (Article L.2224-7/... nee nee  ve 27Au titre de la comp\u00e9tence optionnelle : production et transport d'eau potable...  28\nWAV, VA AV, .PP,  PP,  Ow RESEAON\n13\nTITRE |. IDENTITE\nARTICLE 1. Institution et d\u00e9nomination\nILest institu\u00e9 entre les membres mentionn\u00e9s aux pr\u00e9sents statuts et \u00e0 son annexe, un Syndicat MixteOuvert qui prend le nom de \u00ab R\u00e9seau Solidarit\u00e9 eau 11 \u00bb, \u00e9galement appel\u00e9 \u00ab R\u00e9Seaul! \u00bb.\nARTICLE 2. R\u00e8gles applicables\nLe Syndicat Mixte Ouvert est r\u00e9gi, par ordre de priorit\u00e9 :e par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales (CGCT],e parles pr\u00e9sents statuts,\u00a9 parson r\u00e8glement int\u00e9rieur,e en l'absence de texte, par les dispositions propres au fonctionnement des syndicats mixtes.\nARTICLE 3. Membres\nLe Syndicat Mixte Ouvert R\u00e9Seaul1 est constitu\u00e9 des membres suivants :e Le D\u00e9partement de l'Audee Les \u00c9tablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale (EPCI] \u00e0 fiscalit\u00e9 propre [fp]suivants :la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Carcassonne Agglo, pour une partie de son territoire(cf. annexe],- la communaut\u00e9 de communes Pi\u00e8ge Lauragais Malep\u00e8re, pour l'int\u00e9gralit\u00e9 de sonterritoire,la communaut\u00e9 de communes Castelnaudary Lauragais Audois, pour l'int\u00e9gralit\u00e9 deson territoire,- Le communaut\u00e9 de communes de la Montagne Noire, pour une partie de son territoire(cf. annexe),la communaut\u00e9 de communes de R\u00e9gion L\u00e9zignanaise Corbi\u00e8res Minervois, pour unepartie de son territoire (cf. annexe).e Les communes suivantes :- sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes de la Montagne Noire et de lacommunaut\u00e9 de communes Sor et Agout : Labastide Esparbairenque, Lacombe,Laprade, Les Martys, Pradelles Cabard\u00e8s, Roquef\u00e8re, Escoussens,- sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes du Limouxin : Ajac, Alaigne, Arques,Bellegarde-du-Raz\u00e8s, Belv\u00e8ze du Raz\u00e8s, Bouri\u00e9ge, Bourigeole, Brugairolles, Cailhau,Cailhavel, Cambieure, Cassaignes, Castelreng, Coustaussa, Donazac, Escueillens-et-Saint-Just-de-B\u00e9lengard, Gaja-et-Villedieu, Gramazie, La Bezole, La Court\u00e8te, Ladern-Sur-Lauquet, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, La Serpent, Lauraguel, Lignairolles,Loupia, Magrie, Malras, Malvi\u00e8s, Mazerolles-du-Raz\u00e8s, Montgradail, Monthaut,Pauligne, Peyrolles, Pomy, Roquetaillade-et-Conilhac, Routier, Saint-Couat-du-Raz\u00e8s,Saint-Hilaire, Saint Martin de Villereglan, Seignalens, Serres, Tourreilles, Villarzel duRazes, Villebazy, Villelongue-d'Aude,- sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes des Pyr\u00e9n\u00e9es Audoises : Chalabre,Corbi\u00e8res, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte du Raz\u00e8s, Saint-Beno\u00f1, Val de Lambronne,- sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes R\u00e9gion L\u00e9zignanaise Corbi\u00e8resMinervois : Castelnau d'Aude, L\u00e9zignan-Corbi\u00e8res, Talairan, Termes.\nAR  PRANARPRANAR ANSE\n14\n- sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes de Corbi\u00e8res Salanque M\u00e9diterran\u00e9e: Duilhac sous Peyrepertuse, Durban, Rouffiac des Corbi\u00e8res,-__ sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Mirepoix [Ari\u00e8ge] : Moulin-Neuf, Roumengoux.\nD'autres membres comp\u00e9tents dans le domaine de l'eau potable (communes, EPCI, syndicats etsyndicats mixtes] pourront int\u00e9grer le Syndicat Mixte Ouvert dans les conditions pr\u00e9vues par lesarticles suivants.\nARTICLE 4. Si\u00e8ge social\nLe si\u00e8ge social de R\u00e9Seaull est situ\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :\nR\u00e9Seaul1H\u00f4tel du D\u00e9partement de l'AudeAll\u00e9e Raymond Courri\u00e8re11855 CARCASSONNE Cedex 9\nIUpourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par modification statutaire conform\u00e9ment \u00e0 l'article 23 despr\u00e9sents statuts. Les r\u00e9unions du syndicat se tiennent au si\u00e8ge du syndicat ou dans tout autre lieusitu\u00e9 sur le territoire des membres dudit syndicat.\nARTICLE 5. Dur\u00e9e\nLe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nAPAANAPTANNSAS\n15\nTITRE Il. OBJET, COMPETENCES ET INTERVENTION\nARTICLE 6. Objet\nLe Syndicat Mixte Ouvert R\u00e9Seaul1 a pour objet la mise en \u0153uvre de comp\u00e9tences, missions etservices, communs entre ses membres principalement en mati\u00e8re d'alimentation en eau potable etau titre de la solidarit\u00e9 territoriale et l'am\u00e9nagement du territoire en mati\u00e8re d'assistance techniquede la protection de la ressource en eau\nlL a des comp\u00e9tences obligatoires et des comp\u00e9tences \u00e0 la carte au sens de l'article L.5212-16 duCGCT.\nARTICLE 7. Comp\u00e9tences, missions et services\nLe syndicat exerce des comp\u00e9tences missions et services obligatoires ainsi que des comp\u00e9tences,missions et services \u00e0 la carte ou optionnelles.\nLes membres qui ont adh\u00e9r\u00e9 aux comp\u00e9tences missions et services obligatoires peuvent \u00e9galementadh\u00e9rer pour les comp\u00e9tences missions et services \u00e0 la carte.\n7.1 Comp\u00e9tences, missions et services obligatoires :\n7.1.1 Protection des points de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\nLe Syndicat R\u00e9Seaul1 exerce la comp\u00e9tence relative \u00e0 la protection des points de pr\u00e9l\u00e8vement d'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine en vue d'assurer l'alimentation des services de distributiond'eau potable de leur commune ou de celles au titre desquelles ils adh\u00e8rent.\nAu titre de cette comp\u00e9tence, le Syndicat est notamment charg\u00e9 de mener les missions suivantes :\no r\u00e9gularisation administrative des captages existants : mise en place et suivi desp\u00e9rim\u00e8tres de protection des ressources existantes et \u00e0 venir,o protection des aires d'alimentation des captages : suivi des \u00e9tudes, \u00e9laboration etanimation des programmes d'actions,o suivi qualit\u00e9 de La ressource destin\u00e9e\u00e0 l'alimentation en eau potable : mise en place etsuivi des r\u00e9seaux qualit\u00e9 en eaux superficielles et souterraines hors contr\u00f4le sanitairepr\u00e9vu par le code de la Sant\u00e9 publique [mesures pr\u00e9vues par les programmes d'actionsdes captages prioritaires ou faites \u00e0 son initiative pour suivre l'efficacit\u00e9 des mesuresde protection]\u00a9 suivi quantitatif de La ressource destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation en eau potable : mise en placeet suivi des r\u00e9seaux pi\u00e9zom\u00e9triques,o connaissance et recherche de nouvelles ressources,o \u00e9laboration d'\u00e9tudes strat\u00e9giques : sch\u00e9mas directeurs d'alimentation en eau potable,sch\u00e9mas de s\u00e9curisation de l'alimentation en eau potable, \u00e9tudes globales.\n7.1.2 Assistance technique \u00e0 la protection de la ressource en eau\nLe Syndicat R\u00e9Seaul1 compte tenu des consid\u00e9rations de solidarit\u00e9 territoriale et d'am\u00e9nagement duterritoire exerce des missions d'assistance technique par d\u00e9l\u00e9gation du D\u00e9partement au titre desdispositions de l'article L3232-1-1 du CGCT\nCette assistance porte sur Les \u00e9l\u00e9ments suivants :o assistance aux collectivit\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures de r\u00e9gularisationadministrative des captages d'eau potable : pr\u00e9sentation de La d\u00e9marche, proposition\nVAPARANARPRANAR PASSE\n16\nd'un cahier des charges et \u00e9tablissement d'un dossier de consultation des entreprises,analyse des offres et suivi de la proc\u00e9dure jusqu'\u00e0 obtention de la DUP et La r\u00e9alisationdes travaux prescrits,o assistance aux collectivit\u00e9s dans le suivi de la protection de leurs captages [visitetechnique captage),o assistance aux collectivit\u00e9s dans le cadre des d\u00e9marches \u00ab captages prioritaires \u00bb :pr\u00e9sentation de la d\u00e9marche, proposition d'un cahier des charges et \u00e9tablissement d'undossier de consultation des entreprises, analyse des offres et suivi de la d\u00e9marchejusqu'\u00e0 mise en place d'un programme d 'actions.\n7.2 Comp\u00e9tences, missions et services optionnels : production et transportd'eau potable\nA titre optionnel, les adh\u00e9rents peuvent transf\u00e9rer les comp\u00e9tences, missions et services aff\u00e9rents \u00e0la production et au transport d'eau potable :Ce transfert porte sur Les comp\u00e9tences suivantes d\u00e9finies \u00e0 l'article L2224-7 du CGCT : le pr\u00e9l\u00e8vementpar captage, pompage ou d\u00e9rivation, le traitement, le transport, le stockage d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine [dans la mesure o\u00f9 il concourt aux missions cit\u00e9es ci avant] en vue d'assurerl'alimentation des services de distribution d'eau potable de sa commune o\u00f9 de celles au titredesquelles ils adh\u00e8rent.\nPour les EPCI fp, les syndicats, le D\u00e9partement et les communes, le transfert de cette comp\u00e9tencepermet \u00e0 R\u00e9Seaul1 de g\u00e9rer les diff\u00e9rents points de captage d'eau brute, les unit\u00e9s de potabilisation,les r\u00e9seaux de transport d'eau ainsi que certains r\u00e9servoirs dits \u00ab d'adduction \u00bb.\nLe Syndicat n'exerce pas la comp\u00e9tence relative \u00e0 la distribution d'eau potable aux usagers.\nARTICLE 8. Champ g\u00e9ographique d'intervention\nR\u00e9Seaull intervient sur les territoires de ses adh\u00e9rents exceptions faites des dispositions de l'article11.\nARTICLE 9. Propri\u00e9t\u00e9 des ouvrages\nLes ouvrages propri\u00e9t\u00e9 des adh\u00e9rents sont mis \u00e0 disposition du Syndicat Mixte Ouvert \u00e0 titre gracieux.\nLes ouvrages propri\u00e9t\u00e9 des Syndicats adh\u00e9rents dissouts deviennent propri\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9sent SyndicatMixte Ouvert.\nTout ouvrage cr\u00e9\u00e9 post\u00e9rieurement\u00e0 La cr\u00e9ation du pr\u00e9sent Syndicat Mixte Ouvert est La propri\u00e9t\u00e9 duSyndicat Mixte Ouvert.\nARTICLE 10. Coop\u00e9ration entre le Syndicat et ses membres\nPour la r\u00e9alisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat Mixte et tout ou partiede ses membres pourront notamment conclure toutes conventions \u00e0 l'effet de mettre les services duSyndicat mixte \u00e0 la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurscomp\u00e9tences et/ou \u00e0 l'inverse, faire b\u00e9n\u00e9ficier le Syndicat mixte de la mise \u00e0 disposition, par lesmembres, de leurs services, selon les principes d\u00e9crits aux articles L 5721-9 et L 5721-6-1 du CGCT.\nLe Syndicat Mixte peut ainsi, dans le cadre de ses comp\u00e9tences statutaires, assurer des prestationsde services au b\u00e9n\u00e9fice de ses membres, en vue de faciliter l'exercice de leurs propres comp\u00e9tences.\nARPRANRPRANAAAEE\n17\nCes prestations peuvent faire l'objet de conventions sp\u00e9cifiques conclues entre le Syndicat et lesmembres int\u00e9ress\u00e9s. Ces conventions pr\u00e9cisent notamment :\ne la nature des prestations assur\u00e9es,\ne les modalit\u00e9s techniques et financi\u00e8res de leur r\u00e9alisation,\ne Les conditions de remboursement des frais engag\u00e9s par le Syndicat.\nCes prestations sont r\u00e9alis\u00e9es dans le respect des dispositions de l'article L.5721-6-1 du Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales. Elles ne constituent pas des march\u00e9s publics au sens du Code de laCommande Publique, d\u00e8s lors qu'elles rel\u00e8vent d'une coop\u00e9ration entre personnes morales de droitpublic.\nLe Syndicat Mixte peut b\u00e9n\u00e9ficier dans les m\u00eames conditions de prestations de services de la part deses membres.\nARTICLE 11. Intervention \u00e0 l'ext\u00e9rieur du territoire\nLe Syndicat est autoris\u00e9 \u00e0 intervenir sur le territoire de communes ou \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale ext\u00e9rieurs \u00e0 son propre p\u00e9rim\u00e8tre dans le cadre des n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es \u00e0l'exercice de ses comp\u00e9tences.\nAtitre accessoire, il est \u00e9galement autoris\u00e9\u00e0 exporter de l'eau brute ou de l'eau potable \u00e0 destinationdes tiers autres que ses adh\u00e9rents.\nEnfin, le Syndicat Mixte peut, \u00e0 titre accessoire et dans le respect de ses comp\u00e9tences statutaires,assurer des prestations de services au b\u00e9n\u00e9fice de collectivit\u00e9s territoriales, d'\u00e9tablissements publicsou d'autres personnes morales de droit public non-membres.\nCes prestations doivent :\ne \u00eatre compatibles avec les missions du Syndicat,\ne ne pas compromettre la bonne ex\u00e9cution des missions au profit de ses membres,\ne pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat public local.\nElles sont encadr\u00e9es par une convention o\u00f9 un contrat pr\u00e9cisant :\ne la nature et les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des prestations,\ne les conditions financi\u00e8res,\ne La dur\u00e9e de la prestation.\nCes interventions sont r\u00e9alis\u00e9es dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique, sauf d\u00e9rogationpr\u00e9vue parla loi.\nAPARANAPARANAPAIS\n18\nTITRE Ill. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SYNDICAT\nARTICLE 12. Dispositions communes\n12.1 Organes de gouvernance\nLe Syndicat Mixte Ouvert R\u00e9Seaull dispose de 4 organes en sus de ses organes administratifs :- un Coll\u00e8ge des communes,- une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9e Comit\u00e9 syndical au sens des dispositions duCGCT,un Bureau,- un Pr\u00e9sident et des Vice-Pr\u00e9sidents.\n12.2 Fonctionnement\nLes organes \u00e0 l'\u00e9chelon du Syndicat Mixte Ouvert R\u00e9Seau11 sont r\u00e9gis par les dispositions des articlesL. 5721-1 et suivants du CGCT et, par d\u00e9faut, par celles des articles L. 5211-1 et suivants ainsi que parcelles des articles L. 5212-1 et suivants de ce m\u00eame code.\nARTICLE 13. Coll\u00e8ge des communes\n13.1.1 Le coll\u00e8ge\nConform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5212-6 du CGCT, chaque communeadh\u00e9rente est repr\u00e9sent\u00e9e par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes forment un Coll\u00e8ge au sens de l'article L5212-8 du CGCT.\n13.2 Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes\n13.2.1 D\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s par chaque conseil municipal parmi les conseillers municipaux.\n\u00c0 la suite de la cr\u00e9ation du Syndicat mixte ou du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseil municipaux, lescommunes disposent d'un d\u00e9lai de 15 jours pour proc\u00e9der a la d\u00e9signation de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Pass\u00e9ce d\u00e9lai la commune est repr\u00e9sent\u00e9e par le maire (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire] et le 1\" adjoint (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9suppl\u00e9ant]. Les convocations leur seront alors adress\u00e9es en mairie de la commune.\n13.22 Remplacement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nRemplacement \u00e0 l'initiative de la communeConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2121-33 du CGCT, la commune peut proc\u00e9der \u00e0 toutmoment au remplacement de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par une nouvelle d\u00e9signation op\u00e9r\u00e9e dans les m\u00eamesformes.\nD\u00e9c\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9En cas de d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, la commune proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9signation d'un nouveau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans lesconditions pr\u00e9vus l'article L.2121-33 du CGCT. Dans l'attente de cette d\u00e9signation, le maire ou sonrepr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 assure la continuit\u00e9 de La repr\u00e9sentation du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9.\nD\u00e9mission du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9La d\u00e9mission d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est adress\u00e9e au Pr\u00e9sident du syndicat.\nWV  AASV AAA\n19\nLa d\u00e9mission est d\u00e9finitive d\u00e8s sa r\u00e9ception par le Pr\u00e9sident qui en informe imm\u00e9diatement le mairede la commune dont le membre d\u00e9missionnaire est issu {article L.5211-1 du CGCT] et le pr\u00e9fet ded\u00e9partement.\nLa commune proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9signation d'un nouveau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vus l'articleL.2121-33 du CGCT. Dans l'attente de cette d\u00e9signation, le maire ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 assurela continuit\u00e9 de la repr\u00e9sentation du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9missionnaire.\n13.3 Les repr\u00e9sentants du coll\u00e8ge des communes\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes qui si\u00e8gent au sein du Coll\u00e8ge d\u00e9signent un nombre de repr\u00e9sentantsau Comit\u00e9 syndical calcul\u00e9 comme suit :\n1 repr\u00e9sentant titulaire pour 6 communes membres du Coll\u00e8ge (r\u00e8gle d'arrondi sup\u00e9rieur]\nPour chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire, est \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant.\nNAF ADNAP DONATE 10\n20\n13.3.1 Repr\u00e9sentants par secteur g\u00e9ographique\nAfin de s'assurer d'une repr\u00e9sentativit\u00e9 des diff\u00e9rents territoires, les repr\u00e9sentants si\u00e9geant auComit\u00e9 Syndical sont d\u00e9sign\u00e9s parmi les territoires suivants :\nComp\u00e9tence principale : Comp\u00e9tence optionnelle :\nProtection des points de Production - traitement -Secteur g\u00e9ographique et communes pr\u00e9l\u00e8vement transport - stockagemembres Nombre de Nombre de Nombre de | Nombre derepr\u00e9sentants | repr\u00e9sentants | repr\u00e9sentants [repr\u00e9sentantstitulaires suppl\u00e9ants titulaires suppl\u00e9ants\nTerritoire CC Montagne Noire et de La CC Sor Agout(Labastide Esparbairenque, Lacombe, Laprade, Les 1 1 1Martys, Pradelles Cabard\u00e8s, Roquef\u00e8re, Escoussens)\nTerritoire CC Limouxin [Ajac, Alaigne, Arques,Bellegarde-du-Raz\u00e8s, Belv\u00e8ze du Raz\u00e9s, Bouri\u00e9ge,Bourigeole, Brugairolles, Cailhau, Cailhavel,Cambieure, Cassaignes, Castelreng, Coustaussa,Donazac, Escueillens-et-Saint-Just-De-Belengard,Gaja-et-Villedieu, Gramazie, La Bezole, La Court\u00e9te,Ladern-Sur-Lauquet, La Digne-d'Amont, La Digne- 7 7 7 7d'Aval, La Serpent, Lauraguel, Lignairolles, Loupia,Magrie, Malras, Malvies, Mazerolles-du-Raz\u00e8s,Montgradail, Monthaut, Pauligne, Peyrolles, Pomy,Roquetaillade-et-Conilhac, Routier, Saint-Couat-du-Raz\u00e8s, Saint-Hilaire, Saint Martin de Villereglan,Seignalens, Serres, Tourreilles, Villarzel du Raz\u00e8s,Villebazy, Villelongue-d'Aude]\nTerritoire CC Pyr\u00e9n\u00e9es Audoises [Chalabre,Corbi\u00e8res, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte du 1 1 ] 1Raz\u00e8s, Saint-Beno\u00eet, Val de Lambronne]\nTerritoire CC Pays de Mirepoix {Moulin-Neuf, 1 1 1 1Roumengoux]\nTerritoire CC R\u00e9gion L\u00e9zignanaise Corbi\u00e8res etMinervois [Castelnau d'Aude, L\u00e9zignan-Corbi\u00e9res, 1 1 1 1Talairan, Termes]Territoire de la CC de Corbi\u00e8res SalanqueM\u00e9diterran\u00e9e [Duilhac sous Peyrepertuse, Durban, 1 1Rouffiac des Corbi\u00e8res]TOTAL 12 12 12 12\n13.4 Pr\u00e9sidence du Coll\u00e8ge des communes\nLe Pr\u00e9sident de R\u00e9seau11 proc\u00e8de \u00e0 la convocation de la premi\u00e8re s\u00e9ance du Coll\u00e8ge des communesqui suit le renouvellement des mandats municipaux ou la cr\u00e9ation du Syndicat.\nLa Pr\u00e9sidence de cette s\u00e9ance du Coll\u00e8ge des Communes est assur\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire le plus\u00e2g\u00e9. Cette premi\u00e8re s\u00e9ance vise principalement \u00e0 \u00e9lire Les repr\u00e9sentants au Comit\u00e9 Syndical.\nLes r\u00e9unions suivantes se tiennent sous la Pr\u00e9sidence du Pr\u00e9sident de R\u00e9Seau11 ou d'un Vice-Pr\u00e9sident par d\u00e9l\u00e9gation.\nWAV, WV, VA see BrO\u00d9 PAS PA ON bee\n21\n13.5 Les repr\u00e9sentants du Coll\u00e8ge des communes\nL'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Comit\u00e9 Syndical a lieu dans les situations suivantes :\n- apres chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux,- remplacement, d\u00e9mission ou d\u00e9c\u00e8s d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en poste de repr\u00e9sentant,- d\u00e9mission d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de son poste de repr\u00e9sentant,- int\u00e9gration de nouvelles communes adh\u00e9rentes impliquant une modification du nombre derepr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants.\nLes candidats font conna\u00eetre leur intention de si\u00e9ger au Comit\u00e9 Syndical entre la date de convocationdu Coll\u00e8ge des Communes ayant pour objet l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants, et l'ouverture du vote.\nPour chaque secteur g\u00e9ographique, seuls Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires peuvent proposer leurs candidaturesau poste de repr\u00e9sentants titulaires ou repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants au Comit\u00e9 Syndical.\nUne fois r\u00e9uni, le Coll\u00e8ge des Communes \u00e9lit en son sein sans condition de quorum au scrutinuninominal majoritaire \u00e0 deux tours, Les repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants pour repr\u00e9senter ceColl\u00e8ge au sein du Comit\u00e9 Syndical.\nL'\u00e9lection d\u00e8s le premier tour requiert l'obtention d'une majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s (nulset abstentions non inclus).\nA d\u00e9faut, un deuxi\u00e8me tour au scrutin majoritaire est organis\u00e9 entre les deux candidats ayant recueillisle plus de voix au premier tour.\nLes votes ont lieu \u00e0 main lev\u00e9e, \u00e0 moins que le scrutin secret ne soit r\u00e9clam\u00e9 par au moins un tiersdes membres pr\u00e9sents.\nLes repr\u00e9sentants ainsi d\u00e9sign\u00e9s sont les \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Coll\u00e8ge des communes \u00bb au Comit\u00e9 Syndical.\n13.6 Dur\u00e9e du mandat\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes et les repr\u00e9sentants du Coll\u00e8ge des communes au Comit\u00e9 Syndical sontd\u00e9sign\u00e9s pour la dur\u00e9e des mandats municipaux.\n13.7 R\u00f4le\nLe Coll\u00e8ge des communes est charg\u00e9 de d\u00e9signer en son sein des repr\u00e9sentants au Comit\u00e9 syndical.IL peut \u00e9galement faire office d'instance d'information des communes sur les affaires du Syndicat.ll peut \u00eatre r\u00e9uni en ce sens par Le Pr\u00e9sident qui d\u00e9finit l'ordre du jour.\n13.8 R\u00e9unions\nLe Coll\u00e8ge des communes pr\u00e9vu par les pr\u00e9sents statuts peut se r\u00e9unir en tout lieu choisi le Pr\u00e9sidentde R\u00e9Seaulf.\nLes r\u00e9unions se tiennent apr\u00e8s convocation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, adress\u00e9es aux domiciles de ceux-ci ou \u00e0toute autre adresse \u00e9lectronique ou postale fournie par eux.\nLes convocations sont transmises au plus tard 5 jours avant la date de r\u00e9union.\nANA WNW AASV, 12\n22\nARTICLE 14. Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale (ou Comit\u00e9 Syndical)\n14.1 Composition\n14.1.1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s concernant les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s si\u00e9geant au Comit\u00e9 Syndical\nLe Syndicat mixte est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 Syndical.\nLe Comit\u00e9 Syndical est compos\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du College des communes, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s parles \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et syndicats, et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s parle D\u00e9partement de l'Aude,\nUn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant ne peut prendre part au vote que si le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire est absent.\nLe nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et de voix est recalcul\u00e9 lors de nouvelles adh\u00e9sions ou retrait au syndicat, ainsique lors du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.\n14.1.2 Repr\u00e9sentants du Coll\u00e8ge des Communes\nLe fonctionnement du Coll\u00e8ge des communes ainsi que les modalit\u00e9s d'\u00e9lection de ses repr\u00e9sentantsau Comit\u00e9 Syndical, et leur nombre, sont pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'Article 13.\nA noter que les repr\u00e9sentants du Coll\u00e8ge des communes prennent part au vote pour les comp\u00e9tencesprincipales comme pour la comp\u00e9tence optionnelle, puisque que les communes ont toutes adh\u00e9r\u00e9 ala comp\u00e9tence optionnelle.\nChaque repr\u00e9sentant du Coll\u00e8ge des communes dispose d'une voix au Comit\u00e9 syndical.\n14.1.3 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des \u00c9tablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale et syndicats\nLes \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et syndicats adh\u00e9rents d\u00e9signent desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Les repr\u00e9sentants au sein du Comit\u00e9 Syndical :\n1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire pour 6 communes (r\u00e8gle d'arrondi inf\u00e9rieur]+ 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire par tranche de 20 000 habitants.\nPour chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire, est \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant.\nLa population prise en compte est la population municipale sauf pour la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationCarcassonne Agglo et les communaut\u00e9s de Communes de la Montagne Noire et de la r\u00e9gionL\u00e9zignanaise, Corbi\u00e8res et Minervois (cf Annexe 1).\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Communaut\u00e9s de Communes Castelnaudary Lauragais Audois et Pi\u00e8ge LauragaisMalep\u00e8re prennent part au vote pour la comp\u00e9tence principale comme pour la comp\u00e9tenceoptionnelle, puisque que ces Communaut\u00e9s de Communes ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 La comp\u00e9tence optionnellepour l'int\u00e9gralit\u00e9 de leur territoire.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Communaut\u00e9s de Communes de la Montagne Noire et de la r\u00e9gion L\u00e9zignanaise,Corbi\u00e8res et Minervois prennent part au vote pour la comp\u00e9tence principale comme pour lacomp\u00e9tence optionnelle, puisque que ces Communaut\u00e9s de Communes ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 La comp\u00e9tenceoptionnelle pour l'int\u00e9gralit\u00e9 de leur p\u00e9rim\u00e8tre d'adh\u00e9sion.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Carcassonne Agglo prennent part au vote pour lacomp\u00e9tence principale. Pour l'exercice de la comp\u00e9tence optionnelle, le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prenantpart au vote correspond au nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour la population municipale des communesconcern\u00e9es par la comp\u00e9tence optionnelle, soit 6 des 15 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nWAAAY  AAA 13\n23\nComp\u00e9tences principales : Comp\u00e9tence optionnelle :\nEPC! fp membres Nombre de Nombre de Nombre de Nombre ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9stitulaires suppl\u00e9ants titulaires suppl\u00e9antsCommunaut\u00e9d'agglom\u00e9ration 19 19 10 10Carcassonne Agglo\nCommunaut\u00e9 decommunes Castelnaudary 9 9 9 9Lauragais Audois\nCommunaut\u00e9 decommunes Pi\u00e9ge 7 7 7 7Lauragais Malep\u00e8reCommunaut\u00e9 decommunes de la Montagne 3 3 3 3NoireCommunaut\u00e9 decommunes de R\u00e9gion 2 9 2 2L\u00e9zignanaise Corbi\u00e8resMinervoisTOTAL 40 40 31 31\nChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des EPCI et Syndicats dispose d'une voix au Comit\u00e9 syndical\n14.1.4 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du D\u00e9partement de l'Aude\nLe D\u00e9partement adh\u00e8re au titre des deux comp\u00e9tences du Syndicat : Protection des points de pr\u00e9l\u00e8vementd'eau et Assistance technique \u00e0 la protection de la ressource en eau, et production et transport d'eau potableincluant notamment l'usine de potabilisation des Barthes et des r\u00e9seaux de transport d'eau potable en aval.\nLe nombre des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du D\u00e9partement repr\u00e9sente un huiti\u00e8me du nombre total des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ducoll\u00e8ge des communes, des EPCI et syndicats sans consid\u00e9ration du reste.\nChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du D\u00e9partement dispose de 4 voix au Comit\u00e9 syndical.\ne 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du D\u00e9partement de l'Aude pour la comp\u00e9tence principale,e 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du D\u00e9partement de l'Aude pour la comp\u00e9tence optionnelle (les 5 premiers d\u00e9l\u00e9gu\u00e9spr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s dans l'ordre du tableau).\n4 x Comp\u00e9tence optionnelle :Comp\u00e9tence principale : \u00e0 \u00e0: 1 ns Production - traitement - transport -Protection des points de pr\u00e9l\u00e8vement ,. stockage d'eau potableD\u00e9partementmembre Nombre de | Nombre Nombre de Nombre de Nombre de | Nombre Nombre de Nombre devoix pour les de voix pour les pe  voix pour les de voix pour les Us 2\u00e0 ee  : d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s A B Bein 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9srepr\u00e9sentants| d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s | repr\u00e9sentants | 4... | repr\u00e9sentants | d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s | repr\u00e9sentants | tetitulaires [titulaires | suppl\u00e9ants PP titulaires titulaires | suppl\u00e9ants PP\nD\u00e9partementC 24 6 24 6 20 5 20 5de l'AudeTOTAL 24 6 24 6 20 5 20 5\nA, WAV, WV, 14\n24\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du D\u00e9partement sont d\u00e9sign\u00e9s apr\u00e8s chaque renouvellement du Conseil d\u00e9partemental,sans qu'il ne puisse en r\u00e9sulter une obligation de renouveler en entier Les organes syndicaux.\nLe D\u00e9partement transmet au Syndicat Le tableau d'ordre de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sortants \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9missionnaires. Les postes laiss\u00e9s vacants serontcompl\u00e9t\u00e9s autant que de besoins par des \u00e9lections partielles.\n14.1.5 Exercice du mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9 pour la dur\u00e9e de son mandat au sein de la collectivit\u00e9 qu'il repr\u00e9sente.\nUn m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut repr\u00e9senter deux institutions membres, que ce soit \u00e0 titre de suppl\u00e9antet/ou de titulaire.\nPour la d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des d\u00e9partements au comit\u00e9 du syndicat mixte, le choix de l'organed\u00e9lib\u00e9rant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.\nPour la d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des syndicats mixtes au comit\u00e9 du syndicat mixte, Le choix de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant peut portersur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.\n14.1.6 Vacance d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nRemplacement \u00e0 l'initiative d'un membreUne collectivit\u00e9 membre peut proc\u00e9der \u00e0 tout moment suivant les r\u00e8gles qui lui sont propres auremplacement de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par une nouvelle d\u00e9signation op\u00e9r\u00e9e dans Les m\u00eames formes.\nElle notifie cette d\u00e9cision au Pr\u00e9sident du syndicat qui \u00e0 r\u00e9ception de celle-ci prend acte des nouveauxd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de La collectivit\u00e9.\nD\u00e9c\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9En cas de d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, la collectivit\u00e9 membre proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9signation d'un nouveau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Dans l'attente de cette d\u00e9signation, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant assure les fonctions et repr\u00e9sentations dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9.\nEn cas de vacance du poste de suppl\u00e9ant, le Pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9par d\u00e9l\u00e9gation assure la continuit\u00e9 de La repr\u00e9sentation du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9.\nD\u00e9mission du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.La d\u00e9mission d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est adress\u00e9e au Pr\u00e9sident du syndicat.\nLa d\u00e9mission est d\u00e9finitive d\u00e8s sa r\u00e9ception par le pr\u00e9sident qui en informe imm\u00e9diatement lepr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 dont le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9missionnaire est issu (article L. 5211-1 du Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales] et Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\nLa collectivit\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 La d\u00e9signation d'un nouveau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nDans l'attente de cette d\u00e9signation, Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant assure les fonctions et repr\u00e9sentations dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire d\u00e9missionnaire.\nEn cas de vacance du poste de suppl\u00e9ant Le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9par d\u00e9l\u00e9gation assure la continuit\u00e9 de la repr\u00e9sentation du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9missionnaire.\n14.2 Pouvoirs et fonctions du Comit\u00e9 Syndical\n14.2.1 Administration du Syndicat\nLe Comit\u00e9 Syndicalest charg\u00e9 d'administrer le Syndicat Mixte Ouvert R\u00e9Seau11 et assure notamment :\n- l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident et des membres du Bureau,- levote du budget et des participations des adh\u00e9rents,\n15\n25\n- Uapprobation du compte administratif,- les d\u00e9cisions concernant les redevances syndicales,- les d\u00e9cisions concernant l'adh\u00e9sion et Le retrait des membres,- l'approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur et des modifications statutaires,- la d\u00e9finition des services publics relevant de ses comp\u00e9tences et des r\u00e8glements associ\u00e9s,- La mise en \u0153uvre des d\u00e9l\u00e9gations de service public,- la cr\u00e9ation et l'organisation des r\u00e9gies,- les d\u00e9cisions de cr\u00e9ation, de modification ou de suppression d'emplois.\nLe Comit\u00e9 Syndical peut \u00e9galement d\u00e9l\u00e9guer sur d\u00e9lib\u00e9ration une partie de ses attributions au Bureauou au Pr\u00e9sident.\n14.2.2 R\u00e9unions\nLe Comit\u00e9 Syndical pr\u00e9vu par les pr\u00e9sents statuts peut se r\u00e9unir en tout lieu choisi par le Pr\u00e9sident deR\u00e9Seaul1.\nLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit sur convocation de son Pr\u00e9sident. Les convocations des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sontadress\u00e9es aux domiciles de ceux-ci o\u00f9 \u00e0 toute autre adresse \u00e9lectronique ou postale fournie par eux.\nLes convocations sont transmises au plus tard 5 jours avant la date de r\u00e9union.\nLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit en s\u00e9ance ordinaire au moins trois fois par an. Il peut \u00eatre convoqu\u00e9 ens\u00e9ance extraordinaire soit par son Pr\u00e9sident, soit \u00e0 la demande des deux tiers des membres du Comit\u00e9Syndical.\nLes s\u00e9ances sont publiques. Le Comit\u00e9 peut se r\u00e9unir\u00e0 huis clos, \u00e0 La demande du Pr\u00e9sident ou aumoins de la moiti\u00e9 des membres du Comit\u00e9.\n14.23 Validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations et quorum\nLe Comit\u00e9 Syndical n'est r\u00e9uni valablement pour d\u00e9lib\u00e9rer et prendre des d\u00e9cisions que si la majorit\u00e9{plus de la moiti\u00e9] des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en exercice est pr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9e par des pouvoirs. Il est faitr\u00e9f\u00e9rence ici \u00e0 la majorit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s au titre de la comp\u00e9tence principale.\nLes d\u00e9cisions sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue [la moiti\u00e9 + un) des voix exprim\u00e9es [pr\u00e9sents etpouvoirs).\nUn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire emp\u00each\u00e9 d'assister\u00e0 une s\u00e9ance et ne pouvant \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par son suppl\u00e9antpeut donner pouvoir, par \u00e9crit et sign\u00e9, \u00e0 un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire de son choix.\nLa suppl\u00e9ance est prioritaire par rapport \u00e0 tout pouvoir qui serait octroy\u00e9 par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaireabsent. Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant sont tous deuxabsents ou emp\u00each\u00e9s. Un m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut disposer de deux pouvoirs au maximum.\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9positaire de pouvoirs dispose en plus des siennes, des voix des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s qu'ilrepr\u00e9sente.\nSi le quorum n'est pas atteint, une deuxi\u00e8me r\u00e9union portant sur les m\u00eames sujets \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration peut\u00eatre organis\u00e9e. Le d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 3 jours. Les d\u00e9lib\u00e9rations prises au cours decette deuxi\u00e8me r\u00e9union sont valables quel que soit le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9spar un pouvoir.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es par scrutin public. \u00c0 La demande d'au moins un tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ousur proposition du Pr\u00e9sident, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un vote \u00e0 bulletin secret.\nTous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun et concernantla comp\u00e9tence principale.\nDans le cas contraire, ne prennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les collectivit\u00e9sconcern\u00e9es par l'affaire mise en d\u00e9lib\u00e9ration.\nAPARANAPRANAPAIS\n26\nARTICLE 15. Commissions\nLe Comit\u00e9 Syndical peut, a tout moment, cr\u00e9er des commissions permanentes ou temporaires. Leurnombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fix\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9Syndical.\nLe Syndicat constitue \u00e0 minima une commission d'appel d'offres et une commission de d\u00e9l\u00e9gation deservice public telles que propos\u00e9es par Le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nLes commissions sont renouvel\u00e9es \u00e0 chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux etchaque renouvellement du Conseil d\u00e9partemental.\nARTICLE 16. Pr\u00e9sident et Vice-Pr\u00e9sidents\n16.1 Le Pr\u00e9sident\n16.1.1 Elections\nLe Pr\u00e9sident est \u00e9lu pour la dur\u00e9e de son mandat au sein de la collectivit\u00e9 qu'il repr\u00e9sente.\nLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat Mixte Ouvert R\u00e9Seau1. IL est \u00e9lu par le Comit\u00e9 syndicalparmi ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires. Le Pr\u00e9sident dont le mandat est \u00e9chu, demeure en place jusqu'\u00e0 lar\u00e9union du Comit\u00e9 syndical ayant pour objet la d\u00e9signation de son successeur, afin d'assurer lacontinuit\u00e9 et la gestion courante du syndicat.\nL'\u00e9lection du Pr\u00e9sident se d\u00e9roule de la fa\u00e7on suivante :\n- Les candidats parmi l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires font conna\u00eetre leur candidature au postede Pr\u00e9sident entre La date de La convocation de r\u00e9union du Comit\u00e9 Syndical ayant pour objet Les\u00e9lections du Pr\u00e9sident et des Vice-Pr\u00e9sidents, et l'ouverture du vote,- lors de cette r\u00e9union, une fois le Comit\u00e9 Syndical install\u00e9 et jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident, lesfonctions de Pr\u00e9sident sont assur\u00e9es par le doyen d'\u00e2ge parmi les membres titulairespr\u00e9sents,- le Comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein au scrutin uninominal majoritaire \u00e0 deux tours le Pr\u00e9sident,- les votes ont lieu \u00e0 main lev\u00e9e, \u00e0 moins que le scrutin secret ne soit r\u00e9clam\u00e9 par au moins undes membres pr\u00e9sents.\nIL est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle \u00e9lection du Pr\u00e9sident apr\u00e8s chaque renouvellement \u00e9lectoral leconcernant.\n16.1.2 R\u00f4le et attributions du Pr\u00e9sident\nLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat Mixte Ouvert R\u00e9Seau11. A ce titre, le Pr\u00e9sident :\n- convoque aux s\u00e9ances du Comit\u00e9 Syndical et du Bureau,- dirige les d\u00e9bats et contr\u00f4le les votes,- pr\u00e9pare le budget,- pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 Syndical,- est charg\u00e9, sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 syndical, de la gestion des biens du Syndicat,- ordonnance les d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du Syndicat,- accepte les dons et legs,- est le chef des services du syndicat,- est seul charg\u00e9 de l'administration mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et saresponsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Pr\u00e9sidents ou tout autremembre du Bureau, et il peut, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, donner par arr\u00eat\u00e9,conform\u00e9ment a ce m\u00e9me article, d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur G\u00e9n\u00e9ral et/ou auxresponsables desdits services\nWAAAY  AAA\n27\n- peut, par d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 Syndical, \u00e9tre charg\u00e9 du r\u00e9glement de certaines affaires al'exception des attributions indiqu\u00e9es \u00e0 l'article L.5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales,- rend compte, \u00e0 la plus proche r\u00e9union du Comit\u00e9 Syndical, des d\u00e9cisions intervenues dans lecadre de ses d\u00e9l\u00e9gations,- repr\u00e9sente le Syndicat enjustice.\nLa d\u00e9mission d'un Pr\u00e9sident du syndicat doit \u00eatre adress\u00e9e au pr\u00e9fet du d\u00e9partement.\nElle doit prendre la forme d'une lettre dat\u00e9e et sign\u00e9e par l'int\u00e9ress\u00e9. Dans le courrier adress\u00e9 aupr\u00e9fet, l'\u00e9lu doit pr\u00e9ciser s'il d\u00e9missionne \u00e9galement de son mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical.\nLa d\u00e9mission est valable d\u00e8s la notification de l'acceptation par le pr\u00e9fet, ou \u00e0 d\u00e9faut, dans un d\u00e9laid'un mois suivant l'envoi d'une nouvelle lettre de d\u00e9mission.\nEn cas de vacance du Pr\u00e9sident, pour quelque cause que ce soit, les fonctions du Pr\u00e9sident sontprovisoirement exerc\u00e9es par l'un des Vice-Pr\u00e9sidents dans l'ordre du tableau.\nLe Comit\u00e9 Syndical pourvoit \u00e0 son remplacement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la vacance.\n16.2 Les Vice-Pr\u00e9sidents\n16.21 \u00c9lections et d\u00e9signations\nLes Vice-Pr\u00e9sidents sont d\u00e9sign\u00e9s pour la dur\u00e9e de leur mandat au sein de la collectivit\u00e9 qu'ilsrepr\u00e9sentent.\nLe nombre de Vice-Pr\u00e9sidents est fix\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical dans la limite de 1/5\u00b0 des membres duComit\u00e9 Syndical (sans consid\u00e9ration du reste].\ne Les Vice-Pr\u00e9sidents issus des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du D\u00e9partement.\nLe D\u00e9partement dispose d'au minimum un poste de Vice-Pr\u00e9sident d\u00e8s lors que le Comit\u00e9Syndical a d\u00e9cid\u00e9 de la cr\u00e9ation d'au moins un poste de Vice-Pr\u00e9sident, sinon de 33% dunombre de postes de Vice-Pr\u00e9sidents sans consid\u00e9ration du reste.\nLes Vice-Pr\u00e9sidents sont d\u00e9sign\u00e9s par l'ordre du tableau des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du D\u00e9partement.\ne Les Vice-Pr\u00e9sidents issus des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Coll\u00e8ge des Communes, des EPC] et des Syndicats.\nLeur nombre est d\u00e9termin\u00e9 par la d\u00e9duction du nombre de Vice-Pr\u00e9sidents du D\u00e9partementdu nombre total de Vice-Pr\u00e9sidents fix\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical.\nCes Vice-Pr\u00e9sidents sont \u00e9lus par et parmi Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Coll\u00e8ge des Communes, des EPCIet des Syndicats.\nLes \u00e9lections de ces Vice-Pr\u00e9sidents se d\u00e9roulent de la fa\u00e7on suivante :\no les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires du Coll\u00e8ge des Communes, des EPCI et des Syndicats fontconna\u00eetre leur candidature au poste de Vice-Pr\u00e9sident entre la date de la convocationde r\u00e9union du Comit\u00e9 Syndical ayant pour objet les \u00e9lections du Pr\u00e9sident et des Vice-Pr\u00e9sidents, et l'ouverture du vote,o les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Coll\u00e8ge des Communes, EPCI et Syndicats du Comit\u00e9 Syndicalconstituent un coll\u00e8ge \u00e9lectoral qui \u00e9lit en son sein au scrutin uninominal majoritaire \u00e0deux tours \u00e9lit en son sein au scrutin uninominal majoritaire \u00e0 deux tours les Vice-Pr\u00e9sidents,o les votes ont lieu \u00e0 main lev\u00e9e, \u00e0 moins que le scrutin secret ne soit r\u00e9clam\u00e9 par aumoins un des membres pr\u00e9sents.\nYAY  AASVA\n28\nILest proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle \u00e9lection des Vice-Pr\u00e9sidents apr\u00e8s chaque renouvellement \u00e9lectoral lesconcernant.\n16.2.2 R\u00f4le et attributions du ou des Vice-Pr\u00e9sident{s)\nLes Vice-Pr\u00e9sidents peuvent \u00eatre charg\u00e9s d'intervenir dans un domaine de comp\u00e9tence sp\u00e9cifique,pr\u00e9alablement d\u00e9fini par Le Pr\u00e9sident.\n\u00c0 ce titre, le Pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, l'exerciced'une partie de ses fonctions aux Vice-Pr\u00e9sidents.\nLes Vice-Pr\u00e9sidents remplacent, dans l'ordre du tableau, le Pr\u00e9sident en cas d'absence,d'emp\u00eachement ou de vacance de poste, pour quelque cause que ce soit.\nLa vacance d'un poste de Vice-Pr\u00e9sident pour quelque cause que ce soit, ne modifie pas l'ordre dutableau. Le Comit\u00e9 Syndical pourvoit \u00e0 son remplacement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lavacance. Le nouveau Vice-Pr\u00e9sident reprend l'ordre du poste laiss\u00e9 vacant dans Le tableau d'ordre.\nUne modification du nombre de postes de Vice-Pr\u00e9sidents d\u00e9cid\u00e9e par Le Comit\u00e9 Syndical en cours demandat conduira:\ne en cas de diminution de ce nombre, \u00e0 la suppression des postes surnum\u00e9raires selon lesprincipes d\u00e9finis au 16.2.1 et selon l'ordre du tableau,\ne En cas d'augmentation de ce nombre, \u00e0 des d\u00e9signations compl\u00e9mentaires selon les principesd\u00e9finis au 16.2.1.\nARTICLE 17. Bureau\n17.1 Composition\nLe Bureau est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident, de Vice-Pr\u00e9sidents et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres membresd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le paragraphe 17.2 du pr\u00e9sent article.\nLe mandat des membres du Bureau prend fin en m\u00eame temps que celui des membres du Comit\u00e9Syndical ou s'ils perdent pour quelques raisons que ce soit, leur qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaire de leurcollectivit\u00e9.\n17.2 \u00c9lections\nL'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s si\u00e9geant au Comit\u00e9 Syndical d\u00e9signe parmi ses membres titulaires unBureau.\nLe Bureau est compos\u00e9 de droit :\ne du Pr\u00e9sident et des Vice-Pr\u00e9sidents d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'Article 17,e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Conseil D\u00e9partemental n'ayant pas de fonction de Pr\u00e9sident ou Vice-Pr\u00e9sident.\nIL est compl\u00e9t\u00e9 par d'autres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Coll\u00e8ge des communes, des EPCI et Syndicats \u00e9lus au seindu Comit\u00e9 Syndical de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre compos\u00e9 finalement, hors Le Pr\u00e9sident, de :\n- un quart des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du coll\u00e8ge des communes, des EPCI et Syndicats sans consid\u00e9ration dureste- de l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du D\u00e9partement qui sont membres de droit du Bureau.\nL'\u00e9lection des membres compl\u00e9mentaires du Bureau se d\u00e9roule de la facon suivante :\nAPAANATRANAR PAIE\n29\n- les candidats d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Coll\u00e8ge des communes, des EPCI et Syndicats font connaitre leurintention de si\u00e9ger au Bureau entre la date de convocation de la r\u00e9union du Comit\u00e9 Syndicalayant pour objet l'\u00e9lection des membres du Bureau, et l'ouverture du vote,- une fois r\u00e9uni, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes, EPCI et Syndicats du Comit\u00e9 Syndical constituentun coll\u00e8ge \u00e9lectoral qui \u00e9lit en son sein au scrutin uninominal majoritaire \u00e0 deux tours, lesmembres compl\u00e9mentaires du Bureau,- les votes ont lieu \u00e0 main lev\u00e9e, \u00e0 moins que le scrutin secret ne soit r\u00e9clam\u00e9 par au moins undes membres pr\u00e9sents.\nL'ordre du tableau des membres compl\u00e9mentaires du Bureau est donn\u00e9 par l'ordre de l'\u00e9lection.\n17.3 R\u00f4le et fonctionnement\n17.3.1 R\u00f4le\nPr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 Syndical, le Bureau assure la gestion et l'administration duSyndicat en fonction des d\u00e9l\u00e9gations qu'il a re\u00e7ues du Comit\u00e9 Syndical.\nEn dehors de ces d\u00e9l\u00e9gations, le Bureau est un lieu de pr\u00e9paration des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 Syndical.\n17.3.2 Fonctionnement\nLes r\u00e9unions de Bureau ont lieu sur convocation du Pr\u00e9sident ou \u00e0 la demande de la moiti\u00e9 au moinsdes membres du Bureau. Les convocations sont transmises au plus tard 5 jours avant la date der\u00e9union.\nPour les votes relevant du Bureau, le quorum est atteint d\u00e8s lors que 30 % des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont pr\u00e9sents.\nChaque membre du Bureau est d\u00e9tenteur d'une seule voix. Les d\u00e9cisions du Bureau sont adopt\u00e9es \u00e0la majorit\u00e9 absolue de ses membres pr\u00e9sents.\nSi le quorum n'est pas atteint, une deuxi\u00e8me r\u00e9union portant les m\u00eames sujets \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration peut\u00eatre convoqu\u00e9e par le Pr\u00e9sident.\nLes d\u00e9cisions prises au cours de cette deuxi\u00e8me r\u00e9union sont valables quel que soit le nombre desmembres pr\u00e9sents.\nLe d\u00e9lai de convocation est un minimum de 3 jours.\nLes r\u00e9unions du Bureau ne sont pas publiques. Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Comit\u00e9 Syndical qui n'est pas membredu Bureau peut \u00eatre invit\u00e9 par Le Pr\u00e9sident \u00e0 participer \u00e0 ces r\u00e9unions en raison notamment de sescomp\u00e9tences ou de ses qualifications.\n17.4 D\u00e9mission, vacances, remplacement des membres du Bureau\nLa d\u00e9mission d'un membre du Bureau est adress\u00e9e au Pr\u00e9sident du syndicat.\nLa d\u00e9mission est d\u00e9finitive d\u00e8s sa r\u00e9ception par Le Pr\u00e9sident.\nDans l'attente du remplacement du membre d\u00e9missionnaire, le Bureau sera r\u00e9put\u00e9 complet sans laprise en compte du poste du d\u00e9missionnaire.\nAS SN VAS Scan~ PAS AON AS\n20\n30\nTITRE IV. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES\nARTICLE 18. Budgets\nLe Syndicat Mixte Ouvert R\u00e9Seaul1 dispose, compte-tenu de son objet, de deux budgets sousnomenclature comptable M49 \u00e9quilibr\u00e9s en recettes et en d\u00e9penses :\n\u00a9 un budget principal destin\u00e9 \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence obligatoire,e un budget annexe destin\u00e9 \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence optionnelle.\nLes budgets du syndicat sont soumis aux dispositions des articles L.5722-1 \u00e0 L.5722-9 du CGCT.\nLes recettes du Syndicat peuvent inclure, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5212-19 du CGCT :\n- la contribution des membres, provenant de leur budget d'eau potable ou de leur budgetprincipal (cas du D\u00e9partement],- les subventions des membres provenant de leur budget principal dans les conditions pr\u00e9vuespar la r\u00e9glementation,- les sommes percues directement aupr\u00e8s des usagers en cas d'instauration d'une redevancesyndicale,- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,- les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en\u00e9change d'un service rendu,- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement et des communes ;- les produits des dons et legs,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ou auxinvestissements r\u00e9alis\u00e9s,- le produit des emprunts.\nLes budgets pourvoient aux d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation de son objet.\nLes budgets et les comptes administratifs du syndicat sont transmis aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Comit\u00e9 Syndicalcing jours au moins avant la s\u00e9ance d'adoption.\nLes budgets sont approuv\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'Article 14 des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 19. Contributions des membres et redevances syndicales\nLe Syndicat fait appel \u00e0 des contributions directes et / ou \u00e0 des redevances syndicales aupr\u00e8s de sesmembres. Ainsi :\n- Pour le D\u00e9partement de l'Aude :Le D\u00e9partement apporte une contribution \u00e0 hauteur de 33 % des contributions et redevances desmembres au budget principal.- Pour Les autres membres :Le Syndicat ne fera appel \u00e0 la contribution directe des adh\u00e9rents concern\u00e9s que dans la mesure o\u00f9les recettes bas\u00e9es entre autres sur le produit de redevance sur la vente d'eau ne suffiraient pas \u00e0couvrir ses charges.\nLa r\u00e9partition entre ces adh\u00e9rents sera effectu\u00e9e en tenant compte notamment de la population,du poids de la repr\u00e9sentation de chacun des adh\u00e9rents au Comit\u00e9 Syndical et de la consommationd'eau des services de distribution des communes des adh\u00e9rents.A ce titre, le Comit\u00e9 syndical peut d\u00e9cider, pour chacune de ses comp\u00e9tences, l'institution d'uneredevance syndicale, appliqu\u00e9e par les distributeurs [par exemple sur les m\u00b0 et/ou abonnementsfactur\u00e9s en distribution] en distribution sur le p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat. Dans ce cas, le montant de la\nAPAANAPAANSS 21\n31\nredevance syndicale percu sur chaque territoire vient en d\u00e9duction de la contribution annuelle dechacun des membres.\nARTICLE 20. Autres conditions financi\u00e9res\nLe Syndicat mixte est soumis aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique. Cette comptabilit\u00e9 est assur\u00e9epar un comptable public nomm\u00e9 comme pr\u00e9sent\u00e9 dans le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nTout m\u00e9canisme financier qui n'aurait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par les pr\u00e9sents statuts et le r\u00e8glement int\u00e9rieurdu syndicat, fait l'objet de d\u00e9cisions du Comit\u00e9 Syndical dans les conditions pr\u00e9vues par les textes envigueur et sous r\u00e9serve de ne pas \u00eatre en contradiction avec les pr\u00e9sents statuts.\nAPARANAPRANA IAE 22\n32\nTITRE V. Modifications statutaires et de p\u00e9rim\u00e8tres\nARTICLE 21. Extensions de p\u00e9rim\u00e8tre et de champ d'intervention\n21.1 Adh\u00e9sion d'un nouveau membre\nLe Syndicat R\u00e9Seaul1 est un Syndicat Mixte Ouvert \u00e0 la carte qui comprend une comp\u00e9tenceobligatoire pour tous ses membres et une comp\u00e9tence optionnelle.\nAinsi, toute nouvelle adh\u00e9sion d'un nouveau membre (collectivit\u00e9s territoriales ou groupements decollectivit\u00e9s] impliquera \u00e0 minima le transfert de la comp\u00e9tence obligatoire \u00e0 R\u00e9Seaul1.\nDes communes, \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et syndicats mixtes peuvent\u00eatre admis \u00e0 faire partie du Syndicat Mixte Ouvert R\u00e9Seaull, et op\u00e9rer un transfert de leur(s)comp\u00e9tence(s] dans les conditions pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts.\nL'adh\u00e9sion se traduit par une modification du p\u00e9rim\u00e8tre syndical, arr\u00eat\u00e9 par les repr\u00e9sentants del'\u00c9tat, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9rations concordantes :\n- de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 territoriale ou du groupement de collectivit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9,conform\u00e9ment aux statuts ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au projet de statuts modifi\u00e9s du SyndicatR\u00e9Seaul1,du Comit\u00e9 Syndical de R\u00e9Seau11, approuvant l'adh\u00e9sion de la collectivit\u00e9 territoriale ou dugroupement de collectivit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le projet de statuts modifi\u00e9scorrespondant, d\u00e9lib\u00e9ration prise par la moiti\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9srepr\u00e9sentant la majorit\u00e9 des voix.\n21.2 Transfert de comp\u00e9tence\nUn transfert de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 \u00e0 tout moment par un membre duSyndicat Mixte par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de ce membre et du Comit\u00e9Syndical du Syndicat Mixte dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 23 relatif aux modificationsstatutaires.\nLe transfert de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires prend effet \u00e0 la date fix\u00e9e par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant duSyndicat Mixte.\n21.3 Extension du champ d'intervention\nUn membre peut solliciter une extension du champ d'intervention de R\u00e9Seau11 \u00e0 un nouveaup\u00e9rim\u00e8tre de service de distribution du membre comme d\u00e9fini \u00e0 l'Annexe 1.\nL'extension du champ d'intervention peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e \u00e0 tout moment par un membre du Syndicat Mixtepar d\u00e9lib\u00e9ration concordante de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de ce membre et du Comit\u00e9 Syndical du SyndicatMixte dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 23 relatif aux modifications statutaires.\nL'extension du champ d'intervention prend effet \u00e0 la date fix\u00e9e par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du SyndicatMixte.\n21.4 Reprise des biens, contrats, personnels et actifs des adh\u00e9rents\nEn cas d'adh\u00e9sion d'une collectivit\u00e9 territoriale ou d'un groupement de collectivit\u00e9s, et commementionn\u00e9 aux articles L5211-17 et L5211-4-1 du CGCT :\nA  PARANAPRANAPAIS23\n33\nla part de l'actif et du passif de l'entit\u00e9 adh\u00e9rant correspondant \u00e0 la comp\u00e9tence protectionet/ou production est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 R\u00e9Seau11, y-compris la quote-part des exc\u00e9dents,R\u00e9Seaull reprend l'ensemble des contrats r\u00e9guli\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9s par l'entit\u00e9 adh\u00e9rente pourla fonction de protection et/ou production. Au besoin, des avenants de scission peuvent venirconstater le partage de la comp\u00e9tence,les personnels de l'entit\u00e9 adh\u00e9rente affect\u00e9e \u00e0 la protection et/ou \u00e0 la production sonttransf\u00e9r\u00e9s\u00e0 R\u00e9Seaul1.\nARTICLE 22. Retrait d'un membre, reprise de comp\u00e9tence,\n22.1\nr\u00e9duction du champ d'intervention\nProc\u00e9dure\nLe retrait d'un membre du Syndicat Mixte Ouvert R\u00e9Seau11, la reprise d'une comp\u00e9tence par unmembre ou la r\u00e9duction du champ d'intervention de R\u00e9Seaul1 sur le territoire d'un membre, demand\u00e9par son organe d\u00e9lib\u00e9rant, est soumis \u00e0 l'accord du Comit\u00e9 Syndical, pris par au moins la moiti\u00e9 desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s repr\u00e9sentant au moins 2/3 des voix.\nLe retrait du syndicat ne peut pas intervenir avant un d\u00e9lai de 5 ans suivant l'adh\u00e9sion au syndicat oule transfert d'une comp\u00e9tence\u00e0 la carte.\nLa proc\u00e9dure de retrait suit alors le processus d\u00e9crit \u00e0 l'article 23.\n22.2Cons\u00e9quences du retrait, de reprise de comp\u00e9tence, de r\u00e9duction duchamp d'intervention\nEn cas de retrait d'un membre du Syndicat Mixte Ouvert R\u00e9Seau11 ou de reprise de comp\u00e9tence parun membre , de r\u00e9duction du champ d'intervention sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'un membre:\nles biens meubles et immeubles mis \u00e0 la disposition du Syndicat sont restitu\u00e9s \u00e0 l'adh\u00e9rentant\u00e9rieurement comp\u00e9tentqui se retire, reprend une comp\u00e9tence ou sollicite une r\u00e9duction duchamp d'intervention g\u00e9ographique du syndicat, et r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans son patrimoine pour leurvaleur nette comptable, avec les adjonctions effectu\u00e9es sur ces biens liquid\u00e9es sur les m\u00eamesbases. Le solde de l'encours de la dette transf\u00e9r\u00e9e aff\u00e9rente \u00e0 ces biens est \u00e9galement restitu\u00e9\u00e0 Vadh\u00e9rent propri\u00e9taire ;les biens meubles et immeubles h\u00e9rit\u00e9s des syndicats adh\u00e9rents dissouts ou acquis ou r\u00e9alis\u00e9spost\u00e9rieurement au transfert de comp\u00e9tences au Syndicat Mixte sont conserv\u00e9s par celui-cid\u00e8s lors qu'ils pr\u00e9sentent une utilit\u00e9 pour tout ou partie des adh\u00e9rents. Si ces m\u00eames bienspr\u00e9sente \u00e9galement une utilit\u00e9 pour le membre souhaitant se retirer, reprendre unecomp\u00e9tence ou r\u00e9duire le champ d'intervention syndical, le Comit\u00e9 Syndical fixe les conditionstechnique et \u00e9conomique d'usage de ces biens ;s'ils ne pr\u00e9sentent pas d'utilit\u00e9 pour le syndicat, les biens sont mis \u00e0 disposition du membresortant dans les conditions d\u00e9finies par les articles L.1321-1 \u00e0 3 du CGCT tant qu'il ne recouvrepas d'utilit\u00e9 pour le Syndicat ;les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par lescollectivit\u00e9s n'entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant. Lemembre adh\u00e9rent qui restitue la comp\u00e9tence informe les cocontractants de cette substitution ;les sommes \u00e0 verser dans le cadre de l'exercice budg\u00e9taire en cours sont dues et les sommesd\u00e9ja vers\u00e9es ne sont pas rembours\u00e9es, sauf accord contraire des parties. Les sommes a verserdans le cadre des exercices budg\u00e9taires a venir, au vu des autorisations de programme\nAPAANAPAANSS 24\n34\narr\u00e9t\u00e9es, sont \u00e9galement dues par le membre qui se retire et seront appel\u00e9es selon lecalendrier pr\u00e9visionnelpar le Syndicat.\nARTICLE 23: Modifications statutaires\nLes modifications statutaires sont d\u00e9cid\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical, dans le respect des r\u00e9gles dequorum vis\u00e9es \u00e0 l'article 14, selon les modalit\u00e9s suivantes :\n- en ce qui concerne les adh\u00e9sions, transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires etaugmentation du champ d'intervention, \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s,\n- en ce qui concerne les retraits, reprises de comp\u00e9tence et toute autre modification, \u00e0 lamajorit\u00e9 des deux tiers des voix des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nLes modifications statutaires sont arr\u00eat\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement si\u00e8ge duSyndicat Mixte \u00e0 l'exception des transferts compl\u00e9mentaires et des reprises de comp\u00e9tences et desmodifications du champ g\u00e9ographique d'intervention n'entrafnant pas un retrait du Syndicat Mixte quine font pas l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nAPARANRARPARANAPAIE25\n35\nTITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 24. R\u00e8glement int\u00e9rieur\nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur, adopt\u00e9 par Le Comit\u00e9 Syndical peut, autant que de besoin, venir compl\u00e9ter Lesr\u00e8gles relatives au fonctionnement du Syndicat.\nARTICLE 25. Dissolution et liquidation du Syndicat Mixte\nLe Syndicat peut \u00eatre dissous en application des r\u00e8gles de l'article L. 5721-7 du CGCT applicables auxSyndicats mixtes ouverts.\nARTICLE 26. Mesures transitoires\nEntre la date de cr\u00e9ation du Syndicat Mixte Ouvert R\u00e9Seaul1 et jusqu'\u00e0 la date de mise en place d'unnouvel ex\u00e9cutif, l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes, la direction des services ou encorel'organisation des r\u00e9unions de mise en place des organes de R\u00e9Seau11 sont assur\u00e9s par l'ancienPr\u00e9sident de R\u00e9Seau11 (le Pr\u00e9sident de CCPLMI].\nWAY  AAS, 26\n36\ne Territoire de CARCASSONNE AGGLOo Au titre de la comp\u00e9tence obligatoire: protection de laressource en eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation en eau potable(Article L.2224-7]\n=> Champ d'intervention sur Carcassonne Agglo et d\u00e9finition des populations prises en compte :\nCarcassonne agglo transf\u00e8re au Syndicat R\u00e9Seaul1 la comp\u00e9tence relative a la protection des pointsde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 La consommation humaine en vue d'assurer l'alimentation desservices de distribution d'eau potable de leur commune ou de celles au titre desquelles ils adh\u00e8rent.\nSIN\nSSO GGLO AIGUES VIVES AIGUES VIVES CommunaleALAIRAC ALAIRAC CommunaleALZONNE ALZONNE CommunaleARAGON ARAGON CommunaleARQUETTES EN VAL ARQUETTES EN VAL CommunaleARZENS ARZENS CommunaleAZILLE AZILLE Communale== BADENS _ BADENS CommunaleBAGNOLES BAGNOLES CommunaleBARBAIRA BARBAIRA CommunaleBERRIAC BERRIAC CommunaleBLOMAC BLOMAC CommunaleBOUILHONNAC BOUILHONNAC CommunaleCAPENDU CAPENDU CommunaleCARCASSONNE CARCASSONNE (Hameau 1600de Montquier .1600Habitants]CARCASSONNE [Hors Communale -Montquiers] 1600 habitantsde MontquierCAUNES MINERVOIS CAUNES MINERVOIS CommunaleCAUNETTES EN VAL CAUNETTES EN VAL CommunaleCAUX ET SAUZENS CAUX ET SAUZENS CommunaleCAVANAC CAVANAC CommunaleCAZILHAC CAZILHAC CommunaleCITOU CITOU CommunaleCOMIGNE COMIGNE CommunaleCONQUES SUR ORBIEL CONQUES SUR ORBIEL CommunaleCOUFFOULENS COUFFOULENS CommunaleDOUZENS DOUZENS CommunaleFAJAC EN VAL FAJAC EN VAL CommunaleFLOURE FLOURE CommunaleFONTIES D'AUDE FONTIES D'AUDE CommunaleLA REDORTE LA REDORTE CommunaleLABASTIDE EN VAL LABASTIDE EN VAL CommunaleLAURE MINERVOIS_ LAURE MINERVOIS CommunaleLAVALETTE LAVALETTE Communale\u00a9 LESPINASSIERE LESPINASSIERE Communale\nVASed se Le 0 ao R\u00c9SEAU 27\n37\nLEUC LEUC CommunaleLIMOUSIS = LIMOUSIS CommunaleMALVES EN MINERVOIS MALVES EN MINERVOIS CommunaleMARSEILLETTE MARSEILLETTE CommunaleMAS DES COURS MAS DES COURS CommunaleMAYRONNES MAYRONNES CommunaleMONTCLAR MONTCLAR CommunaleMONTIRAT MONTIRAT CommunaleMONTOLIEU MONTOLIEU CommunaleMONZE MONZE CommunaleMOUSSOULENS MOUSSOULENS CommunalePALAJA PALAJA CommunalePENNAUTIER PENNAUTIER CommunalePEPIEUX PEPIEUX CommunalePEYRIAC MINERVOIS PEYRIAC MINERVOIS CommunalePEZENS PEZENS CommunalePOMAS POMAS CommunalePREIXAN PREIXAN CommunalePUICHERIC PUICHERIC CommunaleRAISSAC SUR LAMPY RAISSAC SUR LAMPY CommunaleRIEUX EN VAL RIEUX EN VAL CommunaleRIEUX MINERVOIS RIEUX MINERVOIS CommunaleROUFFIAC D'AUDE ROUFFIAC D'AUDE CommunaleROULLENS ROULLENS CommunaleRUSTIQUES RUSTIQUES CommunaleSAINT FRICHOUX SAINT FRICHOUX CommunaleSAINT MARTIN LE VIEIL SAINT MARTIN LE VIEIL CommunaleSAINTE EULALIE SAINTE EULALIE CommunaleSALLELES CABARDES SALLELES CABARDES CommunaleSERVIES EN VAL SERVIES EN VAL CommunaleTAURIZE TAURIZE CommunaleTRASSANEL TRASSANEL CommunaleTRAUSSE TRAUSSE CommunaleTREBES TREBES CommunaleVAL DE DAGNE VAL DE DAGNE CommunaleVENTENAC CABARDES VENTENAC CABARDES CommunaleVERZEILLE VERZEILLE CommunaleVILLALIER VILLALIER CommunaleVILLAR EN VAL VILLAR EN VAL CommunaleVILLARZEL CABARDES VILLARZEL CABARDES CommunaleVILLEDUBERT VILLEDUBERT CommunaleVILLEFLOURE VILLEFLOURE CommunaleVILLEGAILHENC VILLEGAILHENC CommunaleVILLEGLY VILLEGLY CommunaleVILLEMOUSTAUSSOU VILLEMOUSTAUSSOU CommunaleVILLESEQUELANDE VILLESEQUELANDE CommunaleVILLETRITOULS VILLETRITOULS Communale\"Nombre CARCASSONNEAGGLO\no Au titre de la comp\u00e9tence optionnelle: production ettransport d'eau potable\n\u00a9 Champ d'intervention sur le territoire de Carcassonne Agglo et d\u00e9finition des populations prisesen compte :\nSN AS MV, Eseaur\n38\nIL s'agit des comp\u00e9tences suivantes d\u00e9finies par l'article L.2224-7 du CGCT: le pr\u00e9l\u00e8vement parcaptage, pompage ou d\u00e9rivation, le traitement, le transport, le stockage d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine [dans mesure o\u00f9 il concourt aux missions cit\u00e9es ci avant] en vue d'assurerl'alimentation des services de distribution d'eau potable de sa commune ou de celles au titredesquelles ils adh\u00e8rent.\nAIGUES VIVES AIGUES VIVES CommunaleALAIRAC ALAIRAC CommunaleALZONNE ALZONNE CommunaleARAGON CommunaleARZENS CommunaleBADENS BADENS CommunaleBAGNOLES BAGNOLES CommunaleBOUILHONNAC ___ BOUILHONNAC Communale\nCARCASSONNE\nCARCASSONNE (Hameaude Montquier :1600Habitants] 1600\nCAUX ET SAUZENS CAUX ET SAUZENS CommunaleCAVANAC CAVANAC CommunaleCAZILHAC CAZILHAC CommunaleCONQUES SUR ORBIEL CONQUES SUR ORBIEL CommunaleCOUFFOULENS COUFFOULENS CommunaleLAURE MINERVOIS LAURE MINERVOIS CommunaleLAVALETTE CommunaleLEUC CommunaleLIMOUSIS LIMOUSIS CommunaleMALVES EN MINERVOIS MALVES EN MINERVOIS CommunaleMARSEILLETTE MARSEILLETTE CommunaleMONTCLAR MONTCLAR CommunaleMONTOLIEU MONTOLIEU CommunaleMOUSSOULENS MOUSSOULENS CommunalePENNAUTIER PENNAUTIER CommunalePEZENS PEZENS Communale_POMAS POMAS CommunalePREIXAN PREIXAN CommunaleRAISSAC SUR LAMPY RAISSAC SUR LAMPY Communale. ROUFFIAC D'AUDE ROUFFIAC D'AUDE CommunaleROULLENS ROULLENS CommunaleRUSTIQUES RUSTIQUES CommunaleSAINT FRICHOUX SAINT FRICHOUX CommunaleSAINT MARTIN LE VIEIL. SAINT MARTIN LE VIEIL CommunaleSAINTE EULALIE SAINTE EULALIE CommunaleSALLELES CABARDES SALLELES CABARDES CommunaleTRASSANEL TRASSANEL Communale_TREBES TREBES Communale_VENTENAC CABARDES VENTENAC CABARDES CommunaleVERZEILLE CommunaleVILLALIER VILLALIER CommunaleVILLARZEL CABARDES VILLARZEL CABARDES CommunaleVILLEDUBERT CommunaleILLEFLOURE VILLEFLOURE CommunaleVILLEGAILHENC VILLEGAILHENC CommunaleVILLEGLY VILLEGLY CommunaleVILLEMOUSTAUSSOU VILLEMOUSTAUSSOU CommunaleVILLESEQUELANDECommunale\nPS R\u00c9SEAU 29\n39\ne Territoire de la communaut\u00e9 de communes de la Montagne NoireChamp d'intervention sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes de la Montagne Noire au titrede la comp\u00e9tence principale et la comp\u00e9tence optionnelle et d\u00e9finition des populations prises encompte :\nC de la Montagne Noire BROUSSES ET VILLARET BROUSSES ET VILLARET CommunaleCAUDEBRONDE CAUDEBRONDE CommunaleCUXAC CABARDES CUXAC CABARDES CommunaleFONTIERS CABARDES FONTIERS CABARDES CommunaleFOURNES CABARDES FOURNES CABARDES CommunaleFRAISSE CABARDES FRAISSE CABARDES CommunaleLA TOURETTE CABARDES LA TOURETTE CABARDES CommunaleLASTOURS LASTOURS CommunaleLES ILHES LES ILHES CommunaleMAS CABARDES MAS CABARDES CommunaleMIRAVAL CABARDES MIRAVAL CABARDES CommunaleSAINT DENIS SAINT DENIS CommunaleSAISSAC SAISSAC CommunaleSALSIGNE SALSIGNE CommunaleVILLANIERE VILLANIERE Communale\"Somme CC dela Montagne_Noire\ne Territoire de la communaut\u00e9 de communes de la R\u00e9gionL\u00e9zignanaise Corbi\u00e9res MinervoisChamp d'intervention sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes de la R\u00e9gion L\u00e9zignanaiseCorbi\u00e9res Minervois au titre de la comp\u00e9tence principale et la comp\u00e9tence optionnelle et d\u00e9finition despopulations prises en compte :\non L\u00e9zignanaiseet Minervois ALBAS ALBAS CommunaleCANET D'AUDE CANET D'AUDE CommunaleCOUSTOUGE COUSTOUGE CommunaleESCALES ESCALES CommunaleHOMPS HOMPS CommunaleJONQUIERES JONQUIERES CommunaleORNAISONS ORNAISONS CommunaleTOUROUZELLE TOUROUZELLE Communale\"Somme CC R\u00e9gionL\u00e9zignanaise, Corbi\u00e8res etMinervois\nVAPAANAPARANAIAIEES\n40\nExPREFETDE VAUDE de la citoyennet\u00e9\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9 et\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, del'intercommunalit\u00e9 et des finances locales\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DLC/BCLIF-2025-137 actant le transfert par les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ra-tion intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre territorialement concern\u00e9s par la partie domanialedu fleuve Aude au syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivi\u00e8res (SMMAR-EPTB) dela comp\u00e9tence optionnelle \u00ab gestion de la partie domaniale du fleuve Aude \u00bb\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles L.5214-27L.5721-21 et L.5721-61 ;\nVu le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9-fet de l'Aude :\nVu le d\u00e9cret du 4juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Carcassonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Lucie ROESCH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2002-2349 du 30 mai 2002 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du syndicatmixte des milieux aquatiques et des rivi\u00e8res (SMMAR), \u00e9tablissement public territorial debassin (EPTB);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DLC/BCLIF-2025-115 du 10 novembre 2025 portant modificationdes statuts du syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivi\u00e8res (SMMAR-EPTB) relative\u00e0 la prise de comp\u00e9tence optionnelle \u00ab gestion de la partie domaniale du fleuve Aude \u00bb et\u00e0 l'adh\u00e9sion des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre territorialement concern\u00e9s par la partie domanialedu fleuve Aude ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 40-2025 du 14 octobre 2025 du comit\u00e9 syndical du SMMAR-EPTB ap-prouvant la modification des statuts du syndicat, notamment au regard du p\u00e9rim\u00e8tre d'in-tervention du syndicat \u00e9tendu aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunal\u00e0 fiscalit\u00e9 propre (EPCI-FP) territorialement concern\u00e9s par la partie domaniale du fleuveAude ;\n52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09T\u00e9l. : 04 68 10 27 00ww. aude.gouv.fr\n41\n2\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des organes d\u00e9lib\u00e9rants des EPCI-FP sollicitant le transfert ala carte, ausyndicat mixte ouvert SMMAR-EPTB, de la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab gestion de la partiedomaniale du fleuve Aude \u00bb : pour l'Aude, les communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration CarcassonneAgglo et Le Grand Narbonne, les communaut\u00e9s de communes R\u00e9gion L\u00e9zignanaise Cor-bi\u00e8res et Minervois, du Limouxin, des Pyr\u00e9n\u00e9es Audoises, et, pour l'H\u00e9rault, les communau-t\u00e9s de communes La Domitienne et du Minervois au Caroux ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b061/2025 du 22 d\u00e9cembre 2025 du comit\u00e9 syndical du SMMAR-EPTB ac-tant le transfert \u00e0 la carte de la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab gestion de la partie domanialedu fleuve Aude \u00bb par les EPCI-FP susvis\u00e9s territorialement concern\u00e9s au SMMAR-EPTB ;\nVu les statuts du SMMAR-EPTB ;\nConsid\u00e9rant la prise de comp\u00e9tence optionnelle \u00ab gestion de la partie domaniale du fleuveAude \u00bb par le SMMAR-EPTB et l'adh\u00e9sion des EPCI-FP susvis\u00e9s, territorialement concern\u00e9spar la partie domaniale du fleuve Aude :\nConsid\u00e9rant la demande de transfert \u00e0 la carte de la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab gestion dela partie domaniale du fleuve Aude \u00bb par les EPCI-FP susvis\u00e9s au SMMAR-EPTB ; '\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues par les statuts du SMMAR-EPTB, soitune majorit\u00e9 qualifi\u00e9e de deux tiers des votes exprim\u00e9s, sont atteintes ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:ll est pris acte, \u00e0 compter du 1* janvier 2026, du transfert par les EPCI-FP territorialementconcern\u00e9es par la partie domaniale du fleuve Aude de la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab ges-tion de la partie domaniale du fleuve Aude \u00bb au SMMAR-EPTB, soit :Pour le d\u00e9partement de l'Aude :- la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Carcassonne Agglo,- la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Narbonne,- la communaut\u00e9 de communes du Limouxin,- la communaut\u00e9 de communes des Pyr\u00e9n\u00e9es Audoises,- la communaut\u00e9 de communes R\u00e9gion L\u00e9zignanaise Corbi\u00e8res et Minervois :\nPour le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault :\n- la communaut\u00e9 de communes La Domitienne,- la communaut\u00e9 de communes du Minervois au Caroux.\n42\nARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administra-tif de Montpellier dans un.d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2);- soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e accessible par le site Internet https :\\\\citoyens.telerecours.fr.\nARTICLE 3 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, le pr\u00e9sident du SMMAR-EPTB, la pr\u00e9si-dente du Conseil d\u00e9partemental de l'Aude et les pr\u00e9sidents des groupements membres duSMMAR-EPTB, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Aude et de l'H\u00e9-rault.\nCarcassonne, le 23 DEL, 2028\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nSCH\n43\nEx Direction de la l\u00e9galit\u00e9 etPR\u00c9FETDE L'AUDE de la citoyennet\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, del'intercommunalit\u00e9 et des finances locales\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DLC/BCLIF-2025-135 portant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographiqued'intervention du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire (retrait des communes deCabrespine, Castans et Villeneuve-Minervois, membres de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationen repr\u00e9sentation substitution au sein dudit syndicat)\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nLe pr\u00e9fet du Tarn,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.57111 etL.5211-20 ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Tarn;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9-fet de l'Aude ;\nVu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Vincent FERRIER en qualit\u00e9 de se-cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Tarn, sous-pr\u00e9fet d'Albi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. VincentFERRIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Tarn ;\nVu le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Carcassonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Lucie ROESCH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 1947 autorisant la constitution du syndicat des eaux de laMontagne Noire ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux successifs portant adh\u00e9sions de communes au sein du syndicatoriental des eaux de la Montagne Noire et modifications des statuts dudit syndicat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DLC/BCLIF-2025-130 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant modifica-tions des statuts dudit syndicat (transfert de propri\u00e9t\u00e9 du r\u00e9seau d'eau brute au D\u00e9parte-ment de l'Aude, r\u00e9vision des statuts, adh\u00e9sion au syndicat mixte ouvert R\u00e9Seau 11) ;\n52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09T\u00e9l. : 04 68 10 27 00VA BUGS GOLF\n44\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Carcas-sonne Agglo du 24 septembre 2025, en repr\u00e9sentation-substitution au sein du syndicatoriental des eaux de la Montagne Noire pour partie de son territoire communautaire, solli-citant le retrait de ses communes membres de Castans, Cabrespine et Villeneuve-Minervoisdu p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'intervention dudit syndicat;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 septembre 2025 du comit\u00e9 syndical du syndicat oriental des eauxde la Montagne Noire approuvant la r\u00e9duction de son p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'interven-tion des communes de Castans, Cabrespine et Villeneuve-Minervois, repr\u00e9sent\u00e9es par lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Carcassonne Agglo en repr\u00e9sentation substitution au seindudit syndicat, les conditions financi\u00e8res, techniques et de personnels, et la modificationstatutaire qui en d\u00e9coulent;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglo-m\u00e9ration Carcassonne Agglo et des conseils municipaux des communes de : Caude-bronde, Cuxac-Cabard\u00e8s, Fournes-Cabard\u00e8s, Labastide-Esparbairenque, Les Ilhes-Cabard\u00e9s,Les Martys, Mas-Cabard\u00e8s, Pradelles-Cabard\u00e8s, Salsigne et Escoussens (Tarn), favorables \u00e0 lar\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'intervention du syndicat oriental des eaux de laMontagne Noire pour les communes de Cabrespine, Castans et Villeneuve-Minervois repr\u00e9-sent\u00e9es par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Carcassonne Agglo en repr\u00e9sentation substi-tution au sein dudit syndicat;\nVu les statuts pr\u00e9sent\u00e9s par le syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai imparti par les dispositions r\u00e9gle-mentaires, celle-ci est r\u00e9put\u00e9e favorable ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requise par les dispositions r\u00e9glementaires del'article L.5211-20 du CGCT sont remplies ;\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aude et du Tarn,\nARR\u00caTENT\nArticle 1:Est act\u00e9, par la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le retrait du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'intervention dusyndicat oriental des eaux de la Montagne Noire des communes de Castans, Cabrespine etVilleneuve-Minervois, membres de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Carcassonne Agglo enrepr\u00e9sentation-substitution pour partie de son p\u00e9rim\u00e8tre communautaire au sein duditsyndicat.\nArticle 2:L'article 2 des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire, relatif \u00e0 son p\u00e9ri-m\u00e8tre, est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\n45\nCHAPITRE | - DENOMINATION ET PERIMETRE DU SYNDICAT\n[1]Article 2 - P\u00e9rim\u00e8tre\nAdh\u00e8rent \u00e0 ce syndicat mixte ferm\u00e9 :- La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Carcassonne Agglo, en repr\u00e9sentation-substitutiondes communes d'Aigues-Vives, Badens, Bagnoles, Bouilhonnac, Conques-sur-Orbiel,Laure-Minervois, Limousis, Malves-en-Minervois, Marseillette, Rustiques, Saint-Fri-choux, Sall\u00e8les-Cabard\u00e8s, Trassanel, Tr\u00e8bes, Villalier, Villarzel-Cabard\u00e8s, Villedubert etVillegly ;\n- Les communes de : Caudebronde, Cuxac-Cabard\u00e8s, Fournes-Cabard\u00e8s, Labastide-Es-parbairenque, Laprade, Lastours, La Tourette-Cabard\u00e8s, Les Ilhes-Cabard\u00e8s, Les Mar-tys, Mas-Cabard\u00e8s, Miraval-Cabard\u00e8s, Pradelles-Cabard\u00e8s, Roquef\u00e8re, Salsigne et Villa-ni\u00e8re ;\n- La commune d'Escoussens (Tarn) pour partie de son territoire du H ameau du Pas duRieu.\nArticle 3:Les autres articles des statuts du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire restentinchang\u00e9s.\nArticle 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administra-tif de Montpellier dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2);- soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e accessible par le site Internet https :\\\\citoyens.telerecours.fr.\nArticle 5:Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aude et du Tarn, le pr\u00e9sident du syndicatoriental des eaux de la Montagne Noire, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationCarcassonne-Agglo et les maires des communes membres concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, cha-cun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils desactes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Aude et du Tarn.\nCarcassonne, le \u00a3 3 Ut\nLe pr\u00e9fet du Tarn, Le pr\u00e9fet de l'Aude,\nPour le pr\u00e9fei et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n{\u00c0\nVincent FERRIER gf\n46","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T15:07:33+00:00","id":"6cbb93c16bb6b433dd7b30702843b58cef46a8dfaa2cf33e19731cce773ad026","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 22_DECEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-23T14:30:27+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-30T14:22:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/36019/246961/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2022_DECEMBRE%202025.pdf"}