{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-422\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-09-11-00002 - ARRETE fixant la composition de l'observatoire\nd'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3\n31-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2023\nportant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration et\nde sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations de la Haute-Garonne (2 pages) Page 6\n31-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-05 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9\nde communes Terres du Lauragais sur le site du lac de la Th\u00e9sauque  (5\npages) Page 9\n31-2024-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 Septembre 2024\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment (2 pages) Page 15\n31-2024-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2024\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment (2 pages) Page 18\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-11-00002\nARRETE fixant la composition de l'observatoire\nd'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la\nn\u00e9gociation du d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-11-00002 - ARRETE fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la\nn\u00e9gociation du d\u00e9partement de la Haute-Garonne 3\nMINISTERE  . . ,\nDU TRAVAIL,  Direction  d\u00e9partementale\nBe EMPLOI  on De l'emploi,  du travail,\nLibert\u00e9 ; Et des solidarit\u00e9s\npoopie de la Haute-GaronneFraternit\u00e9\nARRETE\nFixant  la composition  de l'observatoire  d'analyse  et d'appui  au dialogue  social  et \u00e0 la\nn\u00e9gociation  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nLa directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne  par int\u00e9rim,\nVu le code  du travail  notamment  ses articles  L.2234-4  \u00e0 7 et R.2234-1  \u00e0 4 et D.2622-4,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 5 juillet  2024  portant  nomination  de Monsieur  Patrick  L\u00e9cuyer,  en qualit\u00e9  de directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne,\nVu la d\u00e9cision  du directeur  regional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la r\u00e9gion\nOccitanie  en date  du 27 janvier  2022  ayant  arr\u00eat\u00e9  la liste des organisations  syndicales  pouvant\ndesigner  un membre  au sein des observatoires  d\u00e9partementaux  d'analyse  et d'appui  au dialogue\nsocial  et \u00e0 la n\u00e9gociation  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nVu les d\u00e9signations  de leurs  repr\u00e9sentants  effectu\u00e9es  par les organisations  professionnelles\ninterprofessionnelles  ou multi  professionnelles  repr\u00e9sentatives  au niveau  national  et par les\norganisations  syndicales  consid\u00e9r\u00e9es  comme  repr\u00e9sentatives  au titre des articles  sus vises,  dans  le\nd\u00e9partement  de la Haute-Garonne,\nARRETE\nArticle  1\u00b0 : L'observatoire  d'analyse  et d'appui  au dialogue  social  et \u00e0 la n\u00e9gociation  du\nd\u00e9partement  de la Haute-Garonne  est compos\u00e9,  outre  le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du\ntravail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne  ou son suppl\u00e9ant,  de la fa\u00e7on  suivante  :\ne Autitre  du MEDEF  :\nTitulaire  : Madame  Annick  ZORZABALBERE\nSuppl\u00e9ant  : Monsieur  Yannick  LIBERI\ne Autitre  de la CPME  :\nTitulaire  : Madame  Marie-Laure  QUARANTA\nSuppl\u00e9ant  : Monsieur  Bernard  VINCENT\ne Autitre  de l'U2P  :\nTitulaire  : Madame  V\u00e9ronique  FONTAN\nSuppl\u00e9ant  : Monsieur  Lucien  AMOROS\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-11-00002 - ARRETE fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la\nn\u00e9gociation du d\u00e9partement de la Haute-Garonne 4\ne Autitre  de la FNSEA  :\nTitulaire  :\nSuppl\u00e9ant  :\ne Autitre  de la FESAC\nTitulaire  :\nSuppl\u00e9ant  :\ne Autitre  de l'UDES  :\nTitulaire  : Madame  Claire  PERRAULT\nSuppl\u00e9ant  : Monsieur  Eric  VANELLE\ne Autitre  de la CFTC:\nTitulaire  : Monsieur  Patrick  CARON\nSuppl\u00e9ant  : Monsieur  Thierry  BERRIO\ne Autitre  de la CFDT  :\nTitulaire  : Monsieur  Herv\u00e9  AUSSEL\nSuppl\u00e9ant  : Madame  Nabiha  HAMEL\ne Autitre  de la CGT:\nTitulaire  :\nSuppleant  :\ne Autitre  de FO:\nTitulaire  : Madame  Josette  RAYNAUD\nSuppl\u00e9ant  : Monsieur  Eric  CUGNO\ne Autitre  de la CFE-CGC  :\nTitulaire  : Monsieur  Christophe  DUMAS\nSuppl\u00e9ant  : Monsieur  Jean-Luc  GOUDEAUX\ne Au titre  de SOLIDAIRES  :\nTitulaire  : Monsieur  Philippe  CAUSEL\nSuppl\u00e9ant  :\nArticle  2 : L'arr\u00eat\u00e9  du 23 juillet  2024  fixant  la composition  de l'observatoire  d'analyse  et d'appui  au\ndialogue  social  et \u00e0 la n\u00e9gociation  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  est annul\u00e9  ;\nArticle  3: Le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne\nest charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  du\nd\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 11 septembre  2024\nLe directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail\net des solidarit\u00e9s  de la H te-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-11-00002 - ARRETE fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la\nn\u00e9gociation du d\u00e9partement de la Haute-Garonne 5\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2023\nportant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9\nsocial d'administration et de sa formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e de la direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social\nd'administration et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Haute-Garonne 6\nPREFET  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental\nDE LA HAUTE-  Service  des  ressources  humaines\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du 15 f\u00e9vrier  2023\nportant  d\u00e9signation  des  membres  du comit\u00e9  social  d'administration\net de sa formation  sp\u00e9cialis\u00e9e\nde la direction  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Haute-Garonne\nLa directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Haute-Garonne,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la fonction  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  inter-\nminist\u00e9rielles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-1427  du 20 novembre  2020  relatif  aux comit\u00e9s  sociaux  d'administration  dans  les\nadministrations  et les \u00e9tablissements  publics  de l'\u00c9tat  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 3 juin 2022  instituant  les comit\u00e9s  sociaux  d'administration  au sein  des minist\u00e8res  de\nl'int\u00e9rieur  et des  outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 octobre  2022  relatif  aux modalit\u00e9s  d'organisation  du vote  \u00e9lectronique  par internet\npour  l'\u00e9lection  des repr\u00e9sentants  du personnel  au sein  des instances  de repr\u00e9sentation  du minist\u00e8re\nde l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  NOR  TFPX2234445A  du 30 novembre  2022  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du 9 mars  2022  portant\nd\u00e9rogation  \u00e0 l'utilisation  du vote  \u00e9lectronique  en vue du prochain  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des\ninstances  de dialogue  social  dans  la fonction  publique  de l'Etat  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 14 d\u00e9cembre  2022  fixant  la composition  du comit\u00e9  social  d'administration  de la direction\nd\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 15 f\u00e9vrier  2023  portant  d\u00e9signation  des  membres  du comit\u00e9  social  d'administration  et de\nsa formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  de la direction  d\u00e9partementale  de la protection  des populations  de la Haute-\nGaronne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 12 juin 2024  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du 15 f\u00e9vrier  2023  portant  d\u00e9signation  des membres  du\ncomit\u00e9  social  d'administration  et de sa formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  de la direction  d\u00e9partementale  de la\nprotection  des  populations  de la Haute-Garonne  ;\nVu le courriel  de l'organisation  syndicale  CFDT  du 6 septembre  2024  d\u00e9signant  un nouveau  membre\nsuppl\u00e9ant  en remplacement  de Mme  Camille  ALQUIER,  membre  suppl\u00e9ant  du comit\u00e9  social\nd'administration,  qui n'est  plus  en fonction  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  de la protection  des\npopulations  de la Haute-Garonne  depuis  le 1er septembre  2024  ;\nSecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun\nService  des  ressources  humaines\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social\nd'administration et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Haute-Garonne 7\nArr\u00e9te  :\nArt.  1\u00b0 : L'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9  du 15 f\u00e9vrier  2023  est modifi\u00e9  comme  suit  :\nSont  d\u00e9sign\u00e9s  en qualit\u00e9  de repr\u00e9sentants  du personnel  au comit\u00e9  social  d'administration  .\nsusmentionn\u00e9  :\nEn qualit\u00e9  de membres  titulaires  : | En qualit\u00e9  de membres  suppl\u00e9ants  : _\nFlorian  LACHIVER  Coralie  GARBAIL\nCFTC  oe  oe  CFTC  _\nJonathan  MOUSSEIGNE  Clarisse  REMICOURT  |\nCFDT  _ [CFDT\nNicolas  CAMPS,  sans \u00e9tiquette\nJulien  ROBERT,  sans  \u00e9tiquette\n|| Nathalie  MARCHAND,  sans \u00e9tiquette\nMathilde  CAMUS,  sans  \u00e9tiquette\nArt.  2.:: L'article  3 de l'arr\u00eat\u00e9  du 15 f\u00e9vrier  2023  est modifi\u00e9  comme  suit  :\nSont  d\u00e9sign\u00e9s  en qualit\u00e9  de repr\u00e9sentants  du personnel  au sein  de la formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  du comit\u00e9\nsocial  d'administration  de la direction  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Haute-\nGaronne  :\n| En qualit\u00e9  de membres  titulaires  : | En qualit\u00e9  de membres  suppl\u00e9ants  : |\n| \u2014 \u2014  \u2014 \u2014  = =\u2014=\u2014\u2014\nFlorian  LACHIVER  | Coralie  GARBAIL  |\nICFTC  oe  [CFTC  as\nJonathan  MOUSSEIGNE  Clarisse  REMICOURT\nCFDT  CFDT\n'Nicolas  CAMPS,  sans \u00e9tiquette\n'Julien  ROBERT,  sans \u00e9tiquette\n| _ [Nathalie  MARCHAND.  sans \u00e9tiquette\n| | LL 'Mathilde  CAMUS,  sans \u00e9tiquette  |\nArt.  3. : L'arr\u00eat\u00e9  du 12 juin  2024  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du 15 f\u00e9vrier  2023  portant  d\u00e9signation  des\nmembres  du comit\u00e9  social  d'administration  et de sa formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  de la direction\nd\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Haute-Garonne  est  abrog\u00e9.\nArt.  4. : La directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Haute-Garonne  est\ncharg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse,  le (0-09.  2024\nLa directrice  d\u00e9partementale  de la\nJuliette  SORRENTI\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social\nd'administration et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Haute-Garonne 8\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-05 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de perturbation intentionnelle ou\nde capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de\ncommunes Terres du Lauragais sur le site du lac\nde la Th\u00e9sauque \nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-05 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de\ncapture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes Terres du Lauragais sur le site du\nlac de la Th\u00e9sauque 9\nPR\u00c9FET  Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nDE L'HERAULT  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  d'Occita  n ie\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-31-05\nportant  d\u00e9rogation  aux  interdictions  de perturbation  intentionnelle  ou de capture  de sp\u00e9-\ncimens  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  au b\u00e9n\u00e9fice  de la Communaut\u00e9  de communes  Terres\ndu Lauragais  sur le site  du lac de la Th\u00e9sauque\nLE PR\u00c9FET  DE HAUTE-GARONNE,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le Code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L411-1,  L411-2  4\u00b0, L414-11,  L415-3  et R411-1  \u00e0\nR411-14,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9,  fixant  les conditions  de demande  et\nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L411-2  du Code  de l'environnement  portant\nsur des  esp\u00e9ces  de faune  et de flore  prot\u00e9g\u00e9es,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 janvier  2021  fixant  les listes  des  amphibiens  et des  reptiles  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble  du territoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 18 d\u00e9cembre  2014  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  \u00e0 l'interdiction  de capture  de sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  par  les pr\u00e9fets  pour  certaines  op\u00e9rations  pour  lesquelles  la capture  est suivie  d'un\nrel\u00e2cher  imm\u00e9diat  sur place\nvu le d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  administratives\nindividuelles  et le d\u00e9cret  n\u00b0 97-1204  du 19 d\u00e9cembre  1997  pris  pour  son  application,\nvu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  Monsieur  Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  du 18 octobre  2019  de la ministre  de la transition  \u00e9cologique  et solidaire  et de la ministre\nde la coh\u00e9sion  des  territoires  et des  relations  avec  les collectivit\u00e9s  territoriales,  nommant  Monsieur\nPatrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nOccitanie  \u00e0 compter  du 1 d\u00e9cembre  2019,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 18 avril  2024  de la pr\u00e9fecture  de Haute-Garonne  donnant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Patrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-05 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de\ncapture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes Terres du Lauragais sur le site du\nlac de la Th\u00e9sauque 10\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 AS 31-2024-09-04  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du directeur  aux\nagents  de la DREAL  Occitanie,\nvu la demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la protection  stricte  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  au titre  du L411-1  du\nCode  de l'environnement  d\u00e9pos\u00e9e  le 10 septembre  2024  par  Monsieur  PORTET  Christian,  pr\u00e9sident\nde la communaut\u00e9  de communes  Terres  du Lauragais,\nconsid\u00e9rant  les comp\u00e9tences  de Monsieur  DANESIN  Anthony,  responsable  du d\u00e9partement\npatrimoine  naturel  espaces  verts  de la communaut\u00e9  de communes  Terres  du Lauragais,\nconsid\u00e9rant  que  la communaut\u00e9  de communes  Terres  du Lauragais  applique  sur le territoire  du lac\nde la Th\u00e9sauque  une  gestion  visant  a maintenir  et am\u00e9liorer  la biodiversit\u00e9  pr\u00e9sente  sur le\nsite.\nconsid\u00e9rant  que  cette  gestion  s'inscrit  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de la protection  de la faune  et de la flore\nsauvages  et de la prise  en compte  des  habitats  naturels,\nconsid\u00e9rant  les pr\u00e9cautions  sanitaires  prises  lors  de la capture  des  amphibiens  et les comp\u00e9tences\ndes  b\u00e9n\u00e9ficiaires,\nconsid\u00e9rant  que  la d\u00e9rogation  n'est  pas  susceptible  de porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es,  et est sans  effet  significatif  sur l'environnement,  elle  ne requiert  donc  pas  de\nparticipation  du public  pr\u00e9alable  a l'octroi  de la d\u00e9rogation,  en application  de l'article  L123-\n19-2  du Code  de l'environnement,\nconsid\u00e9rant  que  la d\u00e9rogation  ne nuira  pas  au maintien  de l'\u00e9tat  de conservation  de ces  esp\u00e8ces\ndans  leur  aire  de r\u00e9partition  naturelle  et qu'elle  ne remet  pas  en cause  le bon  \u00e9tat  de\nconservation  de ces  esp\u00e8ces  dans  la r\u00e9gion  Occitanie,\nsur proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nd'Occitanie,\nARRETE\nArticle  1er - Cadre  de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation  s'inscrit  dans  le cadre  d'un  programme  de suivi  et d'am\u00e9lioration  des  connaissances\nsur la pr\u00e9sence  et les conditions  de fr\u00e9quentation  des  esp\u00e8ces  d'amphibiens  et de reptiles.  Ces  sui-\nvis s'inscrivent  dans  les programmes  nationaux  POP  reptiles  et POP  amphibiens  et ont  vocation  a\nalimenter  la base  de donn\u00e9es  GeoNat'Occitanie.\n11 B\u00e9n\u00e9ficiaires  de la d\u00e9rogation\nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est la Communaut\u00e9  de communes  Terres  du Lauragais  sise\n73 avenue  de la Fontasse  31290  Villefranche  de Lauragais  repr\u00e9sent\u00e9e  par  leur  employ\u00e9  Monsieur\nDANESIN  Anthony  ainsi  que  ses collaborateurs,  et les stagiaires  qu'il  peut  avoir  sous  son  contr\u00f4le\nsont  autoris\u00e9s  a la r\u00e9alisation  des  actes  d'inventaires  naturalistes  conditionn\u00e9es  \u00e0 l'article  2 de la\npr\u00e9sente  d\u00e9rogation.\np2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-05 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de\ncapture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes Terres du Lauragais sur le site du\nlac de la Th\u00e9sauque 11\n1.2 Esp\u00e9ce(s)  concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation  est donn\u00e9e  pour  la perturbation  intentionnelle  ou la capture  avec  rel\u00e2cher  imm\u00e9diat\ndes  esp\u00e8ces  :\n- Couleuvre  verte  et jaune  (Hierophis  viriflavus)\n10 ind./an\n- Couleuvre  helv\u00e9tique  (Natrix  natrix  helvetica)\n10 ind./an\n- Couleuvre  vip\u00e9rine  (Natrix  maura)  10 ind./an\n- Couleuvre  esculape  (Zamenis  longissimus)\n10 ind./an\n- Vip\u00e8re  aspic  (vipera  aspis)  10 ind./an\n- Coronelle  girondine  (Coronella  girondica)\n10 ind./an\n- Coronelle  lisse  (Coronella  austriaca)  10 ind./an\n- L\u00e9zard  a deux  raies  (Lacerta  viridis)  50 ind./an- Grenouille  rousse  (Rana  temporaria)  50 ind./an\n- Alyte  accoucheur  (Alytes  obstetricans)  10 ind./an\n- Crapaud  commun  (Bufo  bufo)  50 ind./an\n- Crapaud  \u00e9pineux  (Bufo  spinosus)  50 ind./an\n-Rainette  m\u00e9ridionale  (Hyla  meridionalis)\n30 ind./an\n- Grenouille  agile  (Rana  dalmatina)  50 ind./an\n- P\u00e9lodyte  ponctu\u00e9  (Pelodytes  punctatus)\n50 ind./an\n- Grenouilles  vertes  (Pelophylax  sp) 100  ind./an\n- Triton  palm\u00e9  (Lissotriton  helveticus)  10 ind./an\n- Salamandre  tachet\u00e9e  (salamandra  salamandra)\n10 ind./an\n1.3 Lieux  de perturbation  intentionnelle  ou capture\nLes d\u00e9rangements  intentionnels  ou de capture  sont  situ\u00e9s  sur les communes  de Montgeard  (INSEE\n31380),  Nailloux  (INSEE  31396)  et Villeferanche  de Lauragais  (INSEE  31582)\nArticle  2 - Conditions  de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de la mise  en \u0153uvre  des  mesures  suivantes  :\n21 - Reptiles\nLes plaques  \u00e0 reptiles  sont  mises  en place  sur des  transects  (n=4)  \u00e0 raison  de 3 plaques  par  transect\nde 100m  pr\u00e8s  des  rives  amont  du lac de la retenue  d'eau  de la Th\u00e9sauque.  La dur\u00e9e  de campagne\nd'inventaire  s'\u00e9tend  de f\u00e9vrier  \u00e0 juillet  avec  6 relev\u00e9s  effectu\u00e9s  dans  le cadre  du protocole  POP  rep-\ntiles.\nLes individus  sont  manipul\u00e9s  soigneusement  pour  les identifier,  sexer,  photographier  et mesurer  puis\nrel\u00e2ch\u00e9s  imm\u00e9diatement  sur place  sans  marquage  des  sp\u00e9cimens.  Une  fois  ces  informations  collec-\nt\u00e9es  les individus  sont  directement  rel\u00e2ch\u00e9s  sur le lieu  de la capture.\nUn rapport  annuel  des  activit\u00e9s  autoris\u00e9es  par  la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  devra  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0 la DREAL\nOccitanie  - D\u00e9partement  Biodiversit\u00e9  avant  le 31 d\u00e9cembre  de chaque  ann\u00e9e  d'activit\u00e9.\nCe rapport  devra  localiser  et mentionner  le nombre  d'ophidiens  captur\u00e9s.  Ce rapport  mentionnera\n\u00e9galement  les \u00e9ventuelles  difficult\u00e9s  rencontr\u00e9es.\n2.2 - Amphibiens\nDans  le cadre  du protocole  POP  Amphibiens,  toute  prospection  est r\u00e9alis\u00e9e  en bordure  de mare\nsans  p\u00e9n\u00e9tration  dans  la mare  et sans  atteinte  a la v\u00e9g\u00e9tation.  Aucune  v\u00e9g\u00e9tation  ne doit  \u00eatre\narrach\u00e9e.  Les conditions  d'approche  des  mares  et leur  circulation  sur le pourtour  doivent  permettre\nd'\u00e9viter  tout  impact  sur les amphibiens  tel l'\u00e9crasement  involontaire.\nxIl est  privil\u00e9gi\u00e9  l'identification  par  \u00e9coute  et a vue  afin  de perturber  le moins  possible  les\namphibiens  durant  leur  p\u00e9riode  migratoire,  de reproduction  et de d\u00e9veloppement.\nL'utilisation  d'une  source  lumineuse  est autoris\u00e9e.  Les photographies  permettent  de s'assurer  des\nd\u00e9terminations  en cas  de doute.\np3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-05 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de\ncapture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes Terres du Lauragais sur le site du\nlac de la Th\u00e9sauque 12\nLorsque  les captures  ont  \u00e9t\u00e9  jug\u00e9es  indispensables,  elles  sont  effectu\u00e9es  sur des  individus  adultes,\nimagos  et t\u00e9tards  manuellement  ou \u00e0 l'\u00e9puisette.  Les amphibiens  peuvent,  soit  \u00eatre  lib\u00e9r\u00e9s\nimm\u00e9diatement  sur place  apr\u00e8s  leur  d\u00e9termination,  soit  \u00eatre  maintenus  sur place  dans  des  bacs\nremplis  d'eau  de la mare  puis  lib\u00e9r\u00e9s  juste  apr\u00e8s  leur  identification.  Les individus  sont  entrepos\u00e9s  de\nmani\u00e8re  \u00e0 pr\u00e9venir  toute  pr\u00e9dation  intra-sp\u00e9cifique  ou inter-sp\u00e9cifique.\nLes dispositifs  de pi\u00e9geage  de ces  esp\u00e8ces  quels  qu'ils  soient,  sont  proscrits,  sauf  dans  le cadre\nsuivant  pour  les amphibiens  :\n- Lorsque  la profondeur  ou l'encombrement  de la mare  rend  les captures  manuelles\ninefficaces  ou pour  minimiser  le d\u00e9rangement  d'autres  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,\n- Ces  pi\u00e9geages  peuvent  \u00eatre  effectu\u00e9s  \u00e0 l'aide  d'un  dispositif  de capture  de type  nasses\namphicapt,  y compris  des  nasses  Ortmann.  Ces  dispositifs  doivent  \u00eatre  contr\u00f4l\u00e9s  au minimum  deux\nfois  par jour  et sur une  dur\u00e9e  strictement  inf\u00e9rieure  \u00e0 2 jours  successifs  et moins  de 3 campagnes  de\npi\u00e9geage  par  an sur chaque  mare.  Ces  nasses  ne sont  pas  \u00e9quip\u00e9es  de dispositifs  lumineux.  Elles\nsont  retir\u00e9es  apr\u00e8s  usage.  Ces  dispositifs  ne sont  jamais  l\u00e9taux  et doivent  respecter  l'int\u00e9grit\u00e9  des\nsp\u00e9cimens  captur\u00e9s  parmi  ces  esp\u00e8ces  et les autres  esp\u00e8ces  qui le seraient  accidentellement.\n- Les sp\u00e9cimens  sont  identifi\u00e9s,  sex\u00e9s,  photographi\u00e9s  et mesur\u00e9s  puis  rel\u00e2ch\u00e9s\nimm\u00e9diatement  sur place  sans  marquage  des  sp\u00e9cimens.  Chaque  capture  est enregistr\u00e9e  et\nlocalis\u00e9e.\nLes mat\u00e9riaux  poreux  (mousse,  n\u00e9opr\u00e8ne)  en particulier  pour  les \u00e9ventuels  flotteurs  sont  proscrits.\nUn certain  nombre  de mesures  sont  prises  pour  \u00e9viter  toute  infection  et toute  contamination  des\npoints  d'eau  et des  individus  vis-\u00e0-vis  de la Chytridiomycose  :\n- Le mat\u00e9riel  (bottes,  \u00e9puisette,...)  est d\u00e9sinfect\u00e9  (solution  type  Virkon)  avant  chaque  campagne  de\nterrain,\n- Le mat\u00e9riel  est d\u00e9sinfect\u00e9  entre  chaque  mare  prospect\u00e9e  au cours  d'une  m\u00eame  campagne  de\nterrain,\n- Pour  toute  manipulation  d'amphibiens,  l'op\u00e9rateur  est \u00e9quip\u00e9  de gants  jetables  non  poudr\u00e9s.  Les\nindividus  captur\u00e9s  sont  maintenus  individuellement  (seaux,  flacons,  ...). La manipulation  des\namphibiens  se fait  avec  des  mains  au pr\u00e9alable  humidifi\u00e9es.\nArticle  3 \u2014 P\u00e9riode  de validit\u00e9  de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation  prend  effet  \u00e0 la date  de la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  jusqu'au  31 juillet  2027\nArticle  4 - Transmission  des  donn\u00e9es  et publication  des  r\u00e9sultats\nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'article  1% du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9cise  dans  le cadre  de ses publications  et\ncommunications  diverses  que  son  activit\u00e9  a \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  sous  couvert  d'une  autorisation\npr\u00e9fectorale,  s'agissant  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es.\nLes donn\u00e9es  collect\u00e9es  sont  vers\u00e9es  sur la base  G\u00e9oNat'Occitanie.\nUn rapport  d'activit\u00e9s  autoris\u00e9es  par  la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  doit  \u00eatre  adress\u00e9  chaque  ann\u00e9e  \u00e0 la\nDREAL  Occitanie  avant  le 31 d\u00e9cembre.  Ce rapport  indique  les personnes  ayant  concouru  au projet,\nle nombre  et la localisation  des  individus  recens\u00e9s  avec  les esp\u00e8ces  auxquels  ils sont  associ\u00e9s.  Ce\nrapport  mentionne  \u00e9galement  les \u00e9ventuelles  difficult\u00e9s  rencontr\u00e9es.\nArticle  5 \u2014 Autres  accords  ou autorisations\nLa pr\u00e9sente  autorisation  ne dispense  pas  d'autres  accords  ou autorisations  qui pourraient  \u00eatre  par\nailleurs  n\u00e9cessaires  pour  la r\u00e9alisation  de ces  activit\u00e9s.\np4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-05 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de\ncapture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes Terres du Lauragais sur le site du\nlac de la Th\u00e9sauque 13\nArticle  6 \u2014 Modification  de la demande  - Incidents\nToute  modification  substantielle  est port\u00e9e  a la connaissance  de la DREAL  par  le demandeur.  Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  ces  modifications  peuvent  faire  l'objet  d'arr\u00e9t\u00e9s  modificatifs.  Elles  ne deviennent\neffectives  qu'apr\u00e8s  leur  approbation  par  la DREAL  ou la notification  d'un  arr\u00eat\u00e9  modificatif.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est tenu  de d\u00e9clarer  aux services  de l'\u00c9tat  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  10, d\u00e8s  qu'ils  en ont  connaissance,  les accidents  ou incidents  survenus  dans  les activit\u00e9s  du\nprojet  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  qui sont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle  7 - Mesures  de contr\u00f4le\nLa mise  en \u0153uvre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de contr\u00f4le  par  les agents  charg\u00e9s  de\nconstater  les infractions  mentionn\u00e9es  a l'article  L415-3  du Code  de l'environnement.\nArticle  8 - Sanctions\nLe non-respect  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est puni  des  sanctions  d\u00e9finies  a l'article  L415-3  du Code  de\nl'environnement.\nArticle  9 \u2014 Recours\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au\ndemandeur  et publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Haute-Garonne.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  le d\u00e9lai  des  deux  mois  suivant  sa publication  aux\nrecueils  des  actes  administratifs,  d'un  recours  contentieux  devant  les pr\u00e9fets  de Haute-Garonne  ou\nun recours  hi\u00e9rarchique  devant  le ministre  de la transition  \u00e9cologique  et de la coh\u00e9sion  des\nterritoires  \u2014 direction  g\u00e9n\u00e9rale  de l'am\u00e9nagement,  du logement  et de la nature  - tour  S\u00e9quoia  -\n92055  La D\u00e9fense  CEDEX.\nEn cas  de rejet  (le silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de la demande)  un recours\ncontentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  devant  le tribunal\nadministratif  de Toulouse.\nArticle  10 \u2014 Ex\u00e9cution\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie,  le chef  de\nservice  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  pour  la biodiversit\u00e9  et la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  concern\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  de cet  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le pr\u00e9fet\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement  et du logement\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur  r\u00e9gional  adjoint  -\nSignature  num\u00e9rique\nL Mn de GREGORY\n\u2014\u2014  Date  : 2024.09.12[ | L 12:02:54  +02'00'\nMatthieu  GREGORY\np5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-05 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de\ncapture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes Terres du Lauragais sur le site du\nlac de la Th\u00e9sauque 14\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 Septembre 2024\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 Septembre 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment 15\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des  territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 11 septembre  2024\nportant  renouvellement  de l'agr\u00e9ment\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2005-102  du 11 f\u00e9vrier  2005,  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des droits  et des chances,  la participation\net la citoyennet\u00e9  des personnes  handicap\u00e9es,  notamment  ses articles  L.111-7-1  a L.111-7-3,\nfixant  le d\u00e9lai  maximum  de mise  aux normes  d'accessibilit\u00e9  aux personnes  handicap\u00e9es  ;\nVu le code  de la route,  notamment  ses articles  L. 213-1  \u00e0 L. 213-8  et R. 213-1  \u00e0 213-6;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2000-1335  du 26 d\u00e9cembre  2000 relatif  \u00e0 l'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules\n\u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 1er ao\u00fbt 2006  fixant  les dispositions  prises  pour l'application  des articles  R. 111-19  aR.\n111-19-3  et R111-19-6  du code  de la construction  et de I'habilitation  relative  \u00e0 l'accessibilit\u00e9  aux\npersonnes  handicap\u00e9es  des \u00e9tablissements  recevant  du public  et des installations  ouvertes  au public\nlors de leur construction  ou de leur cr\u00e9ation  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0 0100026A  du 8 janvier  2001  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'exploitation,  \u00e0 titre on\u00e9reux,\ndes \u00e9tablissements  d'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 janvier  2001  cr\u00e9ant  un registre  national  de l'enseignement  de la conduite\ndes v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023 nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors classe,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 mars  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a la Directrice  D\u00e9partementale\ndes  Territoires  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires,  du 19 mars  2024,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  aux chefs  de service  et \u00e0 certains  agents  de leur service;\nConsid\u00e9rant  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  SAMR  Mohamed,  en vue d'obtenir  le\nrenouvellement.  de l'agr\u00e9ment  pour l'exploitation,  \u00e0 titre on\u00e9reux,  d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 Septembre 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment 16\nConsid\u00e9rant  que la demande  remplit  les conditions  r\u00e9glementaires,\nSur proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  ;\nARRETE\nArticle  1er \u2014 Monsieur  SAMR  Mohamed  est autoris\u00e9  \u00e0 exploiter,  sous  le num\u00e9ro  E 13 031 0025  0, un\n\u00e9tablissement  d'enseignement,  \u00e0 titre on\u00e9reux,  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re,  d\u00e9nomm\u00e9  \u00abAMAZING  CONDUITE  \u00bb et situ\u00e9  158 avenue  Jean  Rieux,  31500  TOULOUSE  ;\nArticle  2 \u2014 Cet agr\u00e9ment  est renouvel\u00e9  pour  une dur\u00e9e  de cing ans \u00e0 compter  de la date  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  sous  r\u00e9serve,  que l'\u00e9tablissement  soit conforme  \u00e0 la r\u00e9glementation  en mati\u00e8re  d'accessibilit\u00e9\naux personnes  handicap\u00e9es  telles  que pr\u00e9vues  par les articles  R. 111-19  \u00e0 R. 111-19-3  et R. 111-19-6\nsusvis\u00e9s  ;\nArticle  3 \u2014 L'agr\u00e9ment  peut  \u00eatre \u00e0 tout moment  suspendu  ou retir\u00e9  selon  les conditions  fix\u00e9es  par\nles articles  12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 janvier  2001  susvis\u00e9  ;\nArticle  4 \u2014 L'\u00e9tablissement  est habilit\u00e9,  au vu des autorisations  d'enseigner  fournies,  \u00e0 dispenser  les\nformations  aux cat\u00e9gories  de permis  suivants  :\nAM,  A1, A2, A, B/B1,  BE ;\nArticle  5 \u2014 Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  n'est  valable  que pour  l'exploitation  d'un \u00e9tablissement,  a titre\npersonnel  par son titulaire,  sous r\u00e9serve  de l'application  des prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8\njanvier  2001  susvis\u00e9  ;\nArticle  6 \u2014 Pour  tout changement  d'adresse  du local  d'activit\u00e9  ou toute  reprise  de ce local  par un\nautre  exploitant,  une nouvelle  demande  d'agr\u00e9ment  d'exploiter  devra  \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e  deux  mois  avant\nla date  du changement  ou de la reprise  ;\nArticle  7 \u2014 Pour  toute  transformation  du local  d'activit\u00e9,  tout abandon  ou toute  extension  d'une\nformation,  l'exploitant  est tenu  d'adresser  une demande  de modification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nArticle  8 \u2014 Le nombre  de personnes  susceptibles  d'\u00eatre  admis  simultan\u00e9ment  dans  l'\u00e9tablissement,  y\ncompris  l'enseignant,  est fix\u00e9  \u00e0 19 personnes  ;\nArticle  9 \u2014 Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  et toute  d\u00e9cision  affectant-sa  validit\u00e9  seront  enregistr\u00e9s  dans  le\nregistre  national  de l'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\ncr\u00e9e  par l'arr\u00eat\u00e9  du 8 janvier  2001  pr\u00e9cit\u00e9.\nConform\u00e9ment  \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux fichiers  et aux libert\u00e9s,\ntoute  personne  peut obtenir  communication  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  rectification  ou suppression  des\ninformations  la concernant,  en s'adressant  au service  Risques  et Gestion  de Crise  de la Direction\nD\u00e9partementale  des  Territoires  de la Haute-Garonne  ;\nArticle  10 \u2014 La Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  dont  mention  sera  ins\u00e9r\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et notifi\u00e9  en\ncopie  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nIPCSR  Adjoint-dUx  [\nGe la Haute:\n\u2014\u2014  Aljain  OSORIO\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 Septembre 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment 17\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2024 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment 18\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des  territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 11 septembre  2024\nportant  renouvellement  de l'agr\u00e9ment\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2005-102  du 11 f\u00e9vrier  2005,  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des droits  et des chances,  la participation\net la citoyennet\u00e9  des personnes  handicap\u00e9es,  notamment  ses articles  L. 111-7-1  \u00e0 L.111-7-3,\nfixant  le d\u00e9lai  maximum  de mise  aux normes  d'accessibilit\u00e9  aux personnes  handicap\u00e9es  ;\nVu le code  de la route,  notamment  ses articles  L. 213-1  \u00e0 L. 213-8  et R. 213-1  \u00e0 213-6  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2000-1335  du 26 d\u00e9cembre  2000 relatif  \u00e0 l'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules\n\u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 1er ao\u00fbt 2006  fixant  les dispositions  prises  pour l'application  des articles  R. 111-19  \u00e0 R.\n111-19-3  et R111-19-6  du code  de la construction  et de l'habilitation  relative  \u00e0 l'accessibilit\u00e9  aux\npersonnes  handicap\u00e9es  des \u00e9tablissements  recevant  du public  et des installations  ouvertes  au public\nlors de leur construction  ou de leur cr\u00e9ation  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0 0100026A  du 8 janvier  2001  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'exploitation,  \u00e0 titre on\u00e9reux,\ndes \u00e9tablissements  d'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 janvier  2001 cr\u00e9ant  un registre  national  de l'enseignement  de la conduite\ndes v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors classe,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 mars  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 la Directrice  D\u00e9partementale\ndes  Territoires  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires,  du 19 mars  2024,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  aux chefs  de service  et \u00e0 certains  agents  de leur service  |\nConsid\u00e9rant  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  SAMR  Mohamed,  en vue d'obtenir  le\nrenouvellement  de l'agr\u00e9ment  pour l'exploitation,  \u00e0 titre on\u00e9reux,  d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  :;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment 19\nConsid\u00e9rant  que la demande  remplit  les conditions  r\u00e9glementaires,\nSur proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  ;\nARRETE\nArticle  1er \u2014 Monsieur  SAMR  Mohamed  est autoris\u00e9  a exploiter,  sous  le num\u00e9ro  E 19 031 0014  0, un\n\u00e9tablissement  d'enseignement,  \u00e0 titre on\u00e9reux,  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re,  d\u00e9nomm\u00e9  \u00abSAM  AUTO-ECOLE  \u00bb et situ\u00e9  118 route  de Narbonne,  31400  TOULOUSE  ;\nArticle  2 \u2014 Cet agr\u00e9ment  est renouvel\u00e9  pour une dur\u00e9e  de cinq ans \u00e0 compter  de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  sous r\u00e9serve,  que l'\u00e9tablissement  soit conforme  \u00e0 la r\u00e9glementation  en mati\u00e8re  d'accessibilit\u00e9\naux personnes  handicap\u00e9es  telles  que pr\u00e9vues  par les articles  R. 111-19  \u00e0 R. 111-19-3  et R. 111-19-6\nsusvis\u00e9s  ;\nArticle  3 \u2014 L'agr\u00e9ment  peut \u00eatre \u00e0 tout moment  suspendu  ou retir\u00e9  selon  les conditions  fix\u00e9es  par\nles articles  12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 janvier  2001  susvis\u00e9  ;\nArticle  4 \u2014 L'\u00e9tablissement  est habilit\u00e9,  au vu des autorisations  d'enseigner  fournies,  \u00e0 dispenser  les\nformations  aux cat\u00e9gories  de permis  suivants  :\nAM,  A1, A2, A, B/B1,  BE ;\nArticle  5 \u2014 Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  n'est  valable  que pour l'exploitation  d'un \u00e9tablissement,  \u00e0 titre\npersonnel  par son titulaire,  sous  r\u00e9serve  de l'application  des prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8\njanvier  2001  susvis\u00e9  ;\nArticle  6 \u2014 Pour  tout changement  d'adresse  du local d'activit\u00e9  ou toute  reprise  de ce local par un\nautre  exploitant,  une nouvelle  demande  d'agr\u00e9ment  d'exploiter  devra  \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e  deux  mois avant\nla date  du changement  ou de la reprise  ;\nArticle  7 \u2014 Pour  toute  transformation  du local d'activit\u00e9,  tout abandon  ou toute  extension  d'une\nformation,  l'exploitant  est tenu d'adresser  une demande  de modification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nArticle  8 \u2014 Le nombre  de personnes  susceptibles  d'\u00eatre  admis  simultan\u00e9ment  dans  l'\u00e9tablissement,  y\ncompris  l'enseignant,  est fix\u00e9 \u00e0 19 personnes  ;\nArticle  9 \u2014 Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  et toute d\u00e9cision  affectant  sa validit\u00e9  seront  enregistr\u00e9s  dans le\nregistre  national  de l'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\ncr\u00e9e  par l'arr\u00eat\u00e9  du 8 janvier  2001  pr\u00e9cit\u00e9.  |\nConform\u00e9ment  \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier  1978 relative  \u00e0 l'informatique,  aux fichiers  et aux libert\u00e9s,\ntoute  personne  peut obtenir  communication  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  rectification  ou suppression  des\ninformations  la concernant,  en s'adressant  au service  Risques  et Gestion  de Crise  de la Direction\nD\u00e9partementale  des Territoires  de la Haute-Garonne  ;\nArticle  10 \u2014 La Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  dont mention  sera ins\u00e9r\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et notifi\u00e9  en\ncopie  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nET\nIPCSR Adjoint aux DPCSR  \u00e0 l'UER \u2014\nde la H G\nAlain  OSORIO\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment 20","date":"2024-09-12","first_seen_on":"2024-09-12T14:18:23+00:00","id":"6cbc358342c5f8c816e9bf49909817841d1d289912ed295b4af914e5ce680a07","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-422 publi\u00e9 le 12 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-12T12:28:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53877/394628/file/recueil-31-2024-422-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}