{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2026-173\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire / Service\nEconomie Agricole\n71-2026-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une op\u00e9ration de retrait de la\nmati\u00e8re combustible et de r\u00e9duction du couvert par la fauche ou le\np\u00e2turage des parcelles en jach\u00e8re dans le d\u00e9partement de\nSa\u00f4ne-et-Loire pour cause de risque d'incendie (3 pages) Page 3\n71-2026-06-25-00003 - Arr\u00eate portant nomination des membres du comite\nd\u00e9partemental d'expertise du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire  (3\npages) Page 7\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-06-25-00002\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une op\u00e9ration de retrait de la\nmati\u00e8re combustible et de r\u00e9duction du couvert par la fauche ou le p\u00e2turage des parcelles en jach\u00e8re dans le d\u00e9partement de\nSa\u00f4ne-et-Loire pour cause de risque d'incendie\n3\nEsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 No\nautorisant une op\u00e9ration de retrait de la mati\u00e8re combustible et de r\u00e9duction du couvert par  \nla fauche ou le p\u00e2turage des parcelles en jach\u00e8re dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire pour \ncause de risque incendie\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 04-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9  \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions  \net d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9volution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'\u00e9dicter toutes  \nmesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention, la lutte et la limitation des cons\u00e9quences de ces  \nincendies\u00a0;\nConsid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s \u00e9conomiques  \net sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de pr\u00e9vention du  \nrisque incendie\u00a0;\nConsid\u00e9rant  le  classement  du  d\u00e9partement  de  Sa\u00f4ne-et-Loire  en  alerte  rouge  au  titre  de  la \ncanicule ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une op\u00e9ration de retrait de la\nmati\u00e8re combustible et de r\u00e9duction du couvert par la fauche ou le p\u00e2turage des parcelles en jach\u00e8re dans le d\u00e9partement de\nSa\u00f4ne-et-Loire pour cause de risque d'incendie\n4\nConsid\u00e9rant  que  ce  ph\u00e9nom\u00e8ne  climatique  extr\u00eame  de  tr\u00e8s  fortes  chaleurs  perdure  depuis  \nplusieurs jours dans le d\u00e9partement et que les pr\u00e9visions de METEO France maintiennent ce  \nnouveau de risque sur plusieurs jours\u00a0;\nConsid\u00e9rant les diff\u00e9rents indices de vuln\u00e9rabilit\u00e9 au risque incendie du d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement est plac\u00e9 en risque s\u00e9v\u00e8re au titre des feux de for\u00eats depuis le 22  \njuin 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce risque important peut mettre en difficult\u00e9 les services de secours et d'incendie  \npour assurer la d\u00e9fense des personnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  jach\u00e8res  peuvent  constituer  un  risque  aggravant  de  propagation  des  \nincendies en raison m\u00eame de leur nature de couvert\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  jach\u00e8res  sont  souvent  localis\u00e9es  dans  des  zones  peu  productives  et  \nnotamment en bordure ou \u00e0 proximit\u00e9 des massifs forestier ou d'ouvrages humains y compris les  \nroutes ;\nConsid\u00e9rant que le retrait \u00a0de la mati\u00e8re combustible et la r\u00e9duction du couvert v\u00e9g\u00e9tal sont des  \nmesures efficaces pour lutter contre les incendies ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e par rapport au  \nrisque de d\u00e9part de feux,\nSur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nArr\u00eate\u00a0:\nArt.\u00a01er. \u2013  Les parcelles agricoles en nature de jach\u00e8res pr\u00e9sentant un risque de propagation  \nd'incendie doivent faire l'objet d'une op\u00e9ration de retrait de la mati\u00e8re combustible et de r\u00e9duction \ndu couvert. Cette disposition est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0  \nla lev\u00e9e des dispositions du niveau alerte canicule.\nArt. 2.  \u2013 Cette r\u00e9duction de couvert et de retrait de la mati\u00e8re combustible sur les parcelles  \nconcern\u00e9es peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par fauchage ou p\u00e2turage. Dans tous les cas ces op\u00e9rations doivent  \nse faire selon des modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles minimisant les risques de d\u00e9part de feux et respecter  \nles modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles prises dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2026-06-18-00004 du 18 juin  \n2026 encadrement des travaux agricoles en p\u00e9riode de risque incendie.\nArt. 3. \u2013 La possibilit\u00e9 de retrait de la mati\u00e8re combustible par r\u00e9duction du couvert concerne tout  \nle d\u00e9partement.\nArt. 4. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de \nSa\u00f4ne-et-Loire et peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de  \nDijon situ\u00e9 22 rue d'Assas \u2013 21000 Dijon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.  \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via le site internet \u00ab\u00a0www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une op\u00e9ration de retrait de la\nmati\u00e8re combustible et de r\u00e9duction du couvert par la fauche ou le p\u00e2turage des parcelles en jach\u00e8re dans le d\u00e9partement de\nSa\u00f4ne-et-Loire pour cause de risque d'incendie\n5\nArt.  5. \u2013  Le  directeur  de  cabinet  de  Monsieur  le  Pr\u00e9fet  de  Sa\u00f4ne-et-Loire,  les  sous-pr\u00e9fets  \nd'arrondissement, les maires du d\u00e9partement, le commandant du groupement de gendarmerie de  \nSa\u00f4ne-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Sa\u00f4ne-et-Loire, le directeur  \nd\u00e9partemental des services de secours et d'Incendie, le directeur d\u00e9partemental des territoires  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 25 juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\n(sign\u00e9)\nDominique DUFOUR\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une op\u00e9ration de retrait de la\nmati\u00e8re combustible et de r\u00e9duction du couvert par la fauche ou le p\u00e2turage des parcelles en jach\u00e8re dans le d\u00e9partement de\nSa\u00f4ne-et-Loire pour cause de risque d'incendie\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-06-25-00003\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-06-25-00003 - Arr\u00eate portant nomination des membres du\ncomite d\u00e9partemental d'expertise du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire 7\nEsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 No \nportant nomination des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise\ndu d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\nVu l'article L361-1 du Code rural organisant un r\u00e9gime de garantie contre les calamit\u00e9s agricoles,\nVu les articles D361-1 \u00e0 14 du Code rural, et notamment l'article D361-13,\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2024-03-01-00002 du 1 mars 2024 portant nomination des membres  \ndu comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2025-04-22-00001 du 22 avril 2025 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des  \norganisations  syndicales  d'exploitants  agricoles  au  sein  de  certaines  commissions,  comit\u00e9s  \nprofessionnels ou organismes\nConsid\u00e9rant  la  demande  du  repr\u00e9sentant  du  cr\u00e9dit  agricole  de  modifier  son  repr\u00e9sentant  \n(suppl\u00e9ant), par son courriel du 04 juin 2026,\nConsid\u00e9rant la demande du repr\u00e9sentant des JA71 de modifier ses repr\u00e9sentants (titulaire et  \nsuppl\u00e9ant), par son courriel du 26 mai 2026,\nConsid\u00e9rant  la  demande  du  repr\u00e9sentant  des  caisses  de  r\u00e9assurance  mutuelles  agricoles  de \nSa\u00f4ne-et-Loire de modifier ses repr\u00e9sentants (titulaire et suppl\u00e9ant), par courriel du 17 avril 2026,\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-06-25-00003 - Arr\u00eate portant nomination des membres du\ncomite d\u00e9partemental d'expertise du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire 8\nArr\u00eat\u00e9 :\nArt.\u00a01er\n. \u2013 sont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise pour la dur\u00e9e du mandat  \nrestant \u00e0 courir\u00a0:\n1. le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident du comit\u00e9,\n2. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques ou son repr\u00e9sentant,\n3. le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant,\n4. le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ou son repr\u00e9sentant,\n5. M. R\u00e9gis Tetu\nrepr\u00e9sentant le cr\u00e9dit agricole,\n6. M. Pierre Villard\nrepr\u00e9sentant la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles de Sa\u00f4ne-et-Loire  \n(FDSEA71),\n7. M. Dorian Fontaine\nrepr\u00e9sentant les Jeunes agriculteurs de Sa\u00f4ne-et-Loire (JA71),\n8. Mme St\u00e9phanie Desvignes\nrepr\u00e9sentant la coordination rurale de Sa\u00f4ne-et-Loire,\n9. M. Jean-Philippe Marotte\nrepr\u00e9sentant la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des assureurs (FFA),\n10. M. Fr\u00e9d\u00e9ric Bernard\nrepr\u00e9sentant les caisses de r\u00e9assurance mutuelles agricoles,\n11. M. Alex Grozellier\nrepr\u00e9sentant la conf\u00e9d\u00e9ration paysanne de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nArt.\u00a02. \u2013 sont nomm\u00e9s suppl\u00e9ants des membres du comit\u00e9\u00a0:\n1. suppl\u00e9ant du n\u00b05\u00a0: M. David Berthet\n2. suppl\u00e9ants du n\u00b06\u00a0: M. Patrice Fortune et M. Christian Bajard \n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-06-25-00003 - Arr\u00eate portant nomination des membres du\ncomite d\u00e9partemental d'expertise du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire 9\n3. suppl\u00e9ant du n\u00b07\u00a0: Pas de suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9\n4. suppl\u00e9ant du n\u00b0 8\u00a0: Mme Nicole Favre\n5. suppl\u00e9ant du n\u00b09\u00a0: Pas de suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9\n6. suppl\u00e9ant du n\u00b010\u00a0: M. Pascal Guillemin\n7. suppl\u00e9ant du n\u00b0 11\u00a0: Pas de suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9\nArt.\u00a03. \u2013 Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et M. le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 25 juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\n(sign\u00e9)\nDominique DUFOUR\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-06-25-00003 - Arr\u00eate portant nomination des membres du\ncomite d\u00e9partemental d'expertise du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire 10","date":"2026-06-25","first_seen_on":"2026-06-25T19:12:27+00:00","id":"6ce19c0df328d6010e7a4dbb9f73fd98eebfa09a61cfdee5275ae8dd95d97976","name":"recueil-71-2026-173-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-06-25T15:07:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/37754/315745/file/recueil-71-2026-173-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}