{"administration":"pref48","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re","content":"LOZ\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b048-2026-017\nPUBLI\u00c9 LE  9 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re / Cabinet\n48-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, la\ntransmission et l'enregistrement d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Mende (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re\n48-2026-02-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, la\ntransmission et l'enregistrement d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur\nla commune de Mende\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re - 48-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Mende 3\nExPREFET .DE LA LOZ\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba PREF-CAB-BS-2026-040-001 EN DATE DU 09 F\u00c9VRIER 2026 \nAUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES \nAU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS MARDI 10 F\u00c9VRIER 2026 \nSUR LA COMMUNE DE MENDE\nLe pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 16 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de  \nla pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re \u00e0 compter du 9 janvier 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nde la Loz\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant  \n\u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Mme Laure TROTIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-353-004 du 19 d\u00e9cembre 2025 confiant \u00e0 Mme  \nLaure TROTIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re, l'int\u00e9rim des fonctions de directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re ;\nVU la  demande  en  date  du  09  f\u00e9vrier  2026  formul\u00e9e  par  le  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale de la Loz\u00e8re, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre  \ndes images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la  s\u00e9curit\u00e9 des  \nrassemblements de personnes et des d\u00e9placements ainsi que pr\u00e9venir les atteintes aux b\u00e2timents et  \nemprises publiques sur la commune de Mende (plan d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 l'annexe) ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre  \npublic ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis  \nen \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux \nouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou  \nde r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \n\u00e0 l'ordre public ; \n2 rue de la Rov\u00e8re\n48005 Mende CEDEX\nT\u00e9l. : 04 66 49 60 00\nCabinet\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re - 48-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Mende 4\nCONSID\u00c9RANT que des rassemblements consistant en des actions de soutien aux responsables  \nd'un syndicat agricole sont annonc\u00e9s ; que ces rassemblements vont se d\u00e9rouler sur la commune de \nMende mardi 10 f\u00e9vrier 2026 ; que ces rassemblements n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture ;\nCONSID\u00c9RANT que ces rassemblements sont susceptibles de perturber la circulation g\u00e9n\u00e9rale sur  \nle secteur d\u00e9limit\u00e9 en annexe ; que ces perturbations sont susceptibles d'avoir des r\u00e9percussions sur \nles d\u00e9lais d'intervention des services de police et de secours ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  pr\u00e9c\u00e9dents  rassemblements  dans  le  cadre  de  la  dermatose  nodulaire \ncontagieuse ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 plusieurs d\u00e9gradations de b\u00e2timents publics et de fortes perturbations de  \nla circulation g\u00e9n\u00e9rale sur la commune de Mende ;\nCONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque de troubles \u00e0 l'ordre public durant ces rassemblements \net d\u00e9placements, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et \nle r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux  \ndispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de  \ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux  cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la  \nseule dur\u00e9e des rassemblements et des d\u00e9placements  ; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s  \u00e0 la  \ncommune  de  Mende  (plan  d\u00e9taill\u00e9  en  annexe) o\u00f9  des  atteintes,  d\u00e9gradations  et  de  fortes \nperturbations  de  la  circulation  sont  susceptibles  d'\u00eatre  commises  et  que  l'usage  des  cam\u00e9ras \na\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la  \ndur\u00e9e  des  rassemblements ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la  demande \nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  ER  : La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  gendarmerie \nnationale,  sont  autoris\u00e9s  au  titre  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de  personnes  sur  la  voie \npublique  ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de  \nr\u00e9tablir l'ordre public, mardi 10 f\u00e9vrier 2026 de 07h00 \u00e0 19h00 sur le secteur d\u00e9limit\u00e9 en annexe du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Le nombre maximum de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au secteur d\u00e9limit\u00e9 en annexe.\nARTICLE 4 : L'information du public est assur\u00e9e par le biais du recueil des actes administratifs.\nARTICLE 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis  \nau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous1.\n1   Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 au bureau des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecture \u2013 2 rue de la Rov\u00e8re 48000 Mende\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de N\u00eemes, 16 av Feuch\u00e8res, 30000 N\u00eemes. Le tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou \nbien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re - 48-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Mende 5\nARTICLE  7 : Le  directeur  de  cabinet  et  la  commandante  du  groupement  de  la  gendarmerie \nd\u00e9partementale de la Loz\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n    Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n             la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n        \n                    Sign\u00e9  \n           Laure TROTIN \nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re - 48-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Mende 6\nANNEXE     :  \nPr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re - 48-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Mende 7","date":"2026-02-09","first_seen_on":"2026-02-09T17:35:46+00:00","id":"6ce40c22cfdc12c02b469b6466be6efa8184acb31d0fa78be8f4abf662f81c85","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N\u00b0 17","pdf_creation_date":"2026-02-09T17:22:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lozere.gouv.fr/contenu/telechargement/34199/289454/file/recueil-48-2026-017-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}