{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"=PR\u00c9FET _DE LA R\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Saint-Denis, le 7 juin 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 975 [CAB/BPAr\u00e9glementant temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits combustibles ou corrosifs, decarburant au d\u00e9tail sur le d\u00e9partement de La R\u00e9union\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L.22151 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4, L. 312-2 \u00e0 L. 317-12 et R. 311-1 \u00e0 R. 317-14;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2351-1 \u00e0 L. 2353-14 et R. 2351-1 \u00e0 R. 2353-21 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-20, 222-21, 222-44, 222-46, 223-1, 223-2, 223-18 et223-20;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1336-1, R. 1336-4, R. 1336-5;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVu l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024;\nCONSIDERANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront enFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e9re d'un \u00e9v\u00e8nement international horsnorme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits; qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques etparalympiques de Paris 2024, le relais de la flamme olympique, de passage \u00e0 La r\u00e9union le 12 juin2024 pr\u00e9sente les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation queles Jeux eux-m\u00eames;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr\n\nCONSIDERANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020contre 13 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de I'ann\u00e9e 2024; que les attaquesperp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et F'acuit\u00e9 de la menaceendog\u00e8ne ; que ces attaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9\u00e0 la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qa\u00efda et l'ensemblede ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7octobre; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appel\u00e9\u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres,Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7antla France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le batiment d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ;que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, quiest susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9esdepuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par desorganisations terroristes; qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipiratea \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e parl'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 sonniveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nCONSIDERANT, en deuxi\u00e8me lieu que, d''une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs,compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles privil\u00e9gi\u00e9es d'attaques terroristes; qu'ainsidivers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets d'attentats pardesjihadistes; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes ont commisun double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France o\u00f9deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre laFrance et I'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre2021, un attentat \u00e0 I'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddahen Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de I'Etatislamique a tu\u00e9 deux supporters de I'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposantl'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rementmenac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la Francea\u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisationd'actions violentes contre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 I'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seauxsociaux, I'El a appel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale dela Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant: \u00ab Kill Them All \u00bb ; que cettemenace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9du risque terroriste d'une part et de la nature m\u00eame des Jeux olympiques d'autre part;\nCONSIDERANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais dela flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024), de passage \u00e0 La r\u00e9union le 12 juin 2024,pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que lesJeux eux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces; que notamment leurorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des actionsterroristes ou visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de troubler gravementl'ordre public;\nCONSIDERANT en particulier, dans l\u00e9 d\u00e9partement de La R\u00e9union, que des collectifsidentitaires ont exprim\u00e9 au courant du mois de mai ouvertement leur soutien \u00e0 la cause desKanaks de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, puis ont \u00e9mis un appel \u00e0 mobilisation devant l'a\u00e9roportRoland Garros le 25 mai, action ayant rassembl\u00e9 des personnes gravitant dans la sph\u00e8re\u00abidentitaire \u00bb, qu'en parall\u00e8le, depuis le d\u00e9but de la crise en Nouvelle-Cal\u00e9donie, les collectifsidentitaires relaient sur ses r\u00e9seaux sociaux des vid\u00e9os et t\u00e9moignages en lien avec la Kanaky,en esp\u00e9rant rallier un maximum de r\u00e9unionnais \u00e0 sa cause, que des collectifs identitaires ont\u00e9galement organis\u00e9 des manifestations de soutien \u00e0 la Kanaky le 2 juin 2024 \u00e0 Saint-Denis ; que\n\nparall\u00e8lement des collectifs propalestiniens ont \u00e9galement organis\u00e9 une manifestation \u00ab pour lapaix face \u00e0 la situation de la Palestine\u00bb \u00e0 laquelle des personnes gravitant dans la sph\u00e8re\u00ab identitaire \u00bb ont annonc\u00e9 vouloir se joindre, que le passage de la flamme olympique pourraitconstituer une tribune m\u00e9diatique visant \u00e0 diffuser des messages politiques en soutien descauses susmentionn\u00e9es ;\nCONSIDERANT que lintersyndicale du BTP CGTR-CFDT-FO-CFE.CGC, soutenue par laF\u00e9d\u00e9ration nationale des Transporteurs routiers (FNTR), a initi\u00e9 un mouvement de gr\u00e8veg\u00e9n\u00e9rale illimit\u00e9e \u00e0 Saint-Denis le 22 mai 2024, impliquant des actions de blocage des voies decirculation; que si le mouvement de gr\u00e8ve a \u00e9t\u00e9 suspendu depuis, des tensions demeurentn\u00e9anmoins palpables ; qu'une nouvelle r\u00e9union de sortie de crise est programm\u00e9e le 14 juin ; quele risque de reprise du mouvement n'est pas \u00e0 exclure; que dans ce contexte politique et socialtendu, il existe un risque d'actions collectives ou isol\u00e9es visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulementdu relais de la flamme olympique ;\nConsid\u00e9rant que deux individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s le 29 mai dernier alors qu''ils tentaientd'acc\u00e9der au toit d''un immeuble de la commune de Saint-Pierre, apr\u00e8s avoir forc\u00e9 une trappe,qu'ils ont d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre des militants \u00ab multi-cartes \u00bb, notamment de Greenpeace, A.T.A.C. etEXTINCTION-REBELLION et avoir effectu\u00e9 un rep\u00e9rage avec pour objectif de d\u00e9ployer unebanderole pour la d\u00e9fense de la cause environnementale lors du passage de la flammeolympique, dans I'optique d'une forte retomb\u00e9e m\u00e9diatique;\nCONSIDERANT les ph\u00e9nom\u00e8nes cumul\u00e9s depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e de violences urbaines etles infractions de port d'armes sans motif l\u00e9gitime constitutives d'infractions p\u00e9nales constat\u00e9sau sein de plusieurs communes du d\u00e9partement de La R\u00e9union ces derni\u00e8res semaines,notamment les communes de Saint-Denis, de Saint-Andr\u00e9, de Saint-Beno\u00eet, du Port et de Saint-Louis (attroupements sur la voie publique avec armes, rixes, d\u00e9gradations de biens,enregistrement de vid\u00e9os mena\u00e7antes avec exhibition d'armes...);\nCONSIDERANT que les personnels des forces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objetd'attaques violentes et r\u00e9cemment \u00e0 l'occasion des violences urbaines sur tout ou partie dud\u00e9partement de La R\u00e9union, tels que l'usage de projectiles et de cocktails explosifs sur desv\u00e9hicules appartenant \u00e0 l'autorit\u00e9 publique et sur les personnels des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;\nCONSIDERANT que les artifices de divertissement, les articles pyrotechniques, les produitscombustibles ou corrosifs ainsi que les carburants peuvent \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage initialafin de commettre des actes de vandalisme ou pour en faire une utilisation malveillante \u00e0l'encontre des biens et des personnes, notamment les personnels des forces de s\u00e9curit\u00e9 et desecours, avec la fabrication artisanale de cocktails explosifs ;\nCONSIDERANT qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que certains participants \u00e0 ce rassemblementutilisent \u00e0 I'encontre des forces de l'ordre, lors d'affrontements, pour perturber le d\u00e9roulementdu passage de la flamme, ou en vue de provoquer des d\u00e9gradations, des artifices dedivertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, carburants, produits inflammablesou corrosifs, comme ce fut le cas par exemple lors d'affrontements survenus \u00e0 l'occasion de lasoir\u00e9e de Halloween ou suite aux \u00e9v\u00e9nements de Nanterre ; que la projection, l'utilisationinconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de carburants ou combustibles, de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, particuli\u00e8rement sur la voie etles biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature \u00e0 entrainer des dangers, desaccidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens; qu'il est n\u00e9cessairede pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et lesmouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; que dans ces circonstances, une mesure interdisanttemporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, et produits explosifs les plus dangereux par desparticuliers, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eetainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e;\n\nCONSIDERANT que la police administrative a pour objet de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordrepublic, et se trouve d\u00e9finie par les notions de bon ordre, de tranquillit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et desalubrit\u00e9 publiques;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement degarantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes par des mesures dont le champ d''applicationexc\u00e8de le territoire d'une commune ; que dans le cadre de la sauvegarde de la tranquillit\u00e9, de las\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics, il y a lieu de restreindre temporairement la vente, le port et letransport de carburant de produits combustibles ou corrosifs en jerricans ou autre contenant;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La vente des articles pyrotechniques, des artifices de divertissement de cat\u00e9goriesF3 et F4 est interdite sur I'ensemble du d\u00e9partement de La R\u00e9union :\ndu mardi 11 juin 2024 \u00e0 00h00 au mercredi 22 juin 2024 \u00e0 22h00.\nCette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9 professionnelleen lien avec ces produits, qui doivent \u00eatre titulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral relatif \u00e0l'acquisition, la d\u00e9tention et la mise en \u0153uvre des artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F4 etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 et d'un certificat dequalification F4-T2 de niveau 1 ou 2.\nArticle 2 : La vente au d\u00e9tail de carburant, produit combustible ou corrosif, dans tout r\u00e9cipienttransportable, tel que jerrican ou bidon est interdite sur 'ensemble du d\u00e9partement de LaR\u00e9union:\ndu mardi 11 juin 2024 \u00e0 00h00 au mercredi 22 juin 2024 \u00e0 22h00.\nLes g\u00e9rants de stations-services doivent s'assurer du respect de cette interdiction et deI'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la vue de leur client\u00e8le.\nCette interdiction ne s'applique ni aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9 professionnelle enlien avec ces produits ni \u00e0 la vente de gaz aux particuliers.\nArticle 3 : Le port et le transport des articles pyrotechniques, des artifices de divertissement detoute cat\u00e9gorie, de carburant, de produits combustibles ou corrosifs, dans tout r\u00e9cipienttransportable, tel que jerrican ou bidon sont interdits sur l'ensemble du d\u00e9partement de LaR\u00e9union: le mercredi 12 juin 2024 de 00h00 \u00e0 22h00\nCette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9 professionnelleen lien avec ces produits.\nArticle 4: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cretn\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9es spectacles pyrotechniques maiscommand\u00e9s par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateursd'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s en mairie sur des espaces priv\u00e9s, |'utilisation des artifices dedivertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite sur 'ensemble du d\u00e9partement deLa R\u00e9union : le mercredi 12 juin 2024 de 0O0h00 \u00e0 22h00\nArticle 5 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.\n\nArticle 6 : Les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union,le directeur territorial de la police nationale de La R\u00e9union, le g\u00e9n\u00e9ral commandant lagendarmerie de La R\u00e9union, les maires des communes du d\u00e9partement de La R\u00e9union, lesg\u00e9rants de station-service ainsi que les g\u00e9rants des commerces sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 dans les commerces concern\u00e9s et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Saint-Denis et monsieur leprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire et de Saint-Pierre.\nLe Pr\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :\n-Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union ;-Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;-Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon,97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2024-06-10","first_seen_on":"2025-09-15T06:39:14+00:00","id":"6ce68ff9c48289c58f0406cc9cb7c44640cad4a1bf282e51beb7242120629ba4","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-975 du 7 juin reglementant la vente,port et transport_carburant au detail_utilisation d'artifice","pdf_creation_date":"2024-06-10T10:14:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43177/323542/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02024-975%20du%207%20juin%20reglementant%20la%20vente%2Cport%20et%20transport_carburant%20au%20detail_utilisation%20d%27artifice.pdf"}