{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-040\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction\n47-2025-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Aurore POLI (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale\net professionnelle\n47-2025-03-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour exercer \u00e0 titre\nindividuel l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\n(2 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social\net entreprise\n47-2025-03-20-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne PAYSAGE D''Occ enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n941144552 (2 pages) Page 9\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n47-2025-03-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les travaux de remplacement\ndes clapets de crues et des tirants d'ancrage du barrage de Fumel sur le Lot,\nconcessionnaire : Fumel Energie (8 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n47-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nChristophe LEYSSENNE directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nDordogne (2 pages) Page 21\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-03-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Aurore POLI\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Aurore POLI 3\nEnPREFETDE LOT-ET-GARONNEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsArr\u00eat\u00e9 n\u00b0attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Aurore POLILe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L223-6, R.203-1 \u00e0R. 203-15 et R. 242-33 ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et par d\u00e9-cret 2003-768 du 1er ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective des maladiesdes animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directriced\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Arnaud BONTEMPS en qualit\u00e9 de directeuradjoint de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47 2024 12 31 00001 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu la demande en date du 31 janvier 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 14 mars 2025, de Madame Aurore POLI, n\u00e9e le9 avril 1991 \u00e0 AGEN (47) et domicili\u00e9e professionnellement \u00e0 la SELARL DFK - 28 Z.l. L'H\u00e9risson \u00e0 LA-VARDAC (47230) ;Consid\u00e9rant que Madame Aurore POLI remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l''Emploi, du travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protec-tion des Populations de Lot-et-Garonne,\nARRETE\n- Article 1 : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime sus-vis\u00e9 est attribu\u00e9e jusqu'au 30 avril 2026 \u00e0 Madame Aurore POLI, Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire, administrative-ment domicili\u00e9e \u00e0 la SELARL DFK - 28 Z.I. L'H\u00e9risson \u00e0 LAVARDAC (47230).\n1/2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Aurore POLI 4\n- Article 2 : Madame Aurore POLI s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et,le cas \u00e9ch\u00e9ant, financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.- Article 3 : Madame Aurore POLI pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissementspour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9.- Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire en-tra\u00eenera l'application de dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la p\u00eache maritime.- Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et la directrice d\u00e9partementale del''Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes admi-nistratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 24 mars 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental adjoint,\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieuxou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lad\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Aurore POLI 5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-03-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour exercer \u00e0 titre\nindividuel l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-03-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs\n6\nE.PREFET | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,MESRIER GARONME . ' du travail, des solidarit\u00e9s et de la\u00c9galit\u00e9 | protection des populationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2025-03-14-00003portant agr\u00e9ment pour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs |Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notammentses articles L. 471-4, L. 472-1, L. 472-1-1, D. 471-1,R. 471-2-1, R. 472-1 et R. 472-2 ;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, \u00e9tabli par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2020;Vu les modifications substantielles des conditions d'exercice de Monsieur HARMEL ;Vu la demande en date du 15 octobre 2024 de la DDETSPP aupr\u00e8s de Monsieur HARMEL lui demandantde d\u00e9poser un nouveau dossier d'agr\u00e9ment;Vu le dossier d\u00e9clar\u00e9 complet le 16 octobre 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Benoit HARMEL ;Vu l'avis favorable en date du 14 mars 2025 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaired'Agen;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,ARRETE- Article 1\" : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccord\u00e9 \u00e0 Monsieur Benoit HARMEL, r\u00e9sidant 23 rue des violettes BP 20030 16430 CHAMPNIERS , pourl'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs au titre dumandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle. '\n1/2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-03-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs\n7\n- Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale deI'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Age\u00f1, le 4 4 MARS ?\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n2/2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-03-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour exercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs\n8\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-03-20-00010\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne PAYSAGE D''Occ\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 941144552\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-03-20-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne PAYSAGE D''Occ enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n941144552\n9\nI!\u00c0\u00ca'\u0152T Direction d\u00e9partementale deDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s ete de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 941144552Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-12-31-00001 du 31 d\u00e9cembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de |la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 19 mars 2025 par Monsieur GLOUX Eddy en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organismePaysage dOcc dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 240 chemin des granges - 47270 SAINT-MAURINet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 941144552 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Consid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e8vent des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne vis\u00e9es \u00e0 l'articleD.7231-1 du code du Travail,La d\u00e9claration, dont les effets courent \u00e0 compter du jour de la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.7232-18 du code du travail, est par cons\u00e9quent accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise Paysage dOcc.Le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecter la condition d'activit\u00e9 exclusive, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.7232-1-1 du codedu travail (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition) et l'offre globale de services, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D.7231-1 du Code du Travail.\n935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-03-20-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne PAYSAGE D''Occ enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n941144552\n10\nSous ces r\u00e9serves, les activit\u00e9s susvis\u00e9es ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. |l sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00e9tre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Agen, le 20 mars 2025P/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises\u2014-\n\u20147Antoifie BAYLOTds\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises \u2014- Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-03-20-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne PAYSAGE D''Occ enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n941144552\n11\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n47-2025-03-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant les travaux de remplacement\ndes clapets de crues et des tirants d'ancrage du\nbarrage de Fumel sur le Lot, concessionnaire :\nFumel Energie\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les travaux de remplacement des clapets de crues et des tirants\nd'ancrage du barrage de Fumel sur le Lot, concessionnaire : Fumel Energie 12\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE e LB \u2014Libert\u00e9 Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\u00ee:alire'_ de l'am\u00e9nagement et du logementNouvelle \u2014 Aquitaine\nARR\u00caT\u00c9prescrivant les travaux de remplacement des clapets de crueset des tirants d'ancrage du barrage de Fumel sur le Lot- concessionnaire : FUMEL Energie -LE PR\u00c9FET DU LOT-ET-GARONNEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'Energie, notamment ses articles R.521-1 et suivants ainsi que les articles R 521-38 etR521-44;Vu le Code de l'Environnement ;Vu le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 1953 autorisant et conc\u00e9dant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re et m\u00e9tallurgique du P\u00e9rigord,l'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute de Fumel ;Vu le d\u00e9cret du 5 avril 1971 autorisant la substitution de la Soci\u00e9t\u00e9 des Fonderies de Pont-\u00e0-Mousson \u00e0la Soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re et m\u00e9tallurgique du P\u00e9rigord, dans les droits et obligations r\u00e9sultant du d\u00e9cret du 26ao\u00fbt 1953 autorisant et conc\u00e9dant I'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot,dans les d\u00e9partements du Lot et du Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 7 juillet 1993 autorisant la substitution de la Soci\u00e9t\u00e9 aquitaine de fonderie automobile(Sadefa) \u00e0 Pont-\u00e0-Mousson S.A. dans les droits et obligations r\u00e9sultant du d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 1953 relatif\u00e0 l'am\u00e9nagement et |'exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans les d\u00e9partements du Lot et duLot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 24 avril 1996 autorisant la substitution de Sadefa Industries \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 aquitaine defonderie automobile (Sadefa) dans les droits et obligations r\u00e9sultant du d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 1953 relatif \u00e0l'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans les d\u00e9partements du Lot et duLot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'\u00e9nergie hydraulique et approuvant lemod\u00e8le de cahier des charges applicable \u00e0 ces concessions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1027 du 11 ao\u00fbt 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessionsd'\u00e9nergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions r\u00e9glementaires applicables \u00e0ces concessions ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desbarrages et en particulier son article 3 ;\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les travaux de remplacement des clapets de crues et des tirants\nd'ancrage du barrage de Fumel sur le Lot, concessionnaire : Fumel Energie 13\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02004-30-24 du 30 janvier 2004 autorisant la substitution de la soci\u00e9t\u00e9 Fumeltechnologie \u00e0 Sadefa Industries pour l'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute de Fumel sur la rivi\u00e8rele Lot;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2005 n\u00b0 2005-189-4 autorisant la substitution de la SCS Fumel \u00c9nergie\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Fumel Technologie SAS pour l'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute de Fumel sur larivi\u00e8re le Lot ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02008-175-4 du 23 juin 2008 fixant la classe du barrage de Fumel ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2021-09-02-001 du 04 septembre 2021 prescrivant la mise en place de ti-rants \u00e0 torons gain\u00e9s graiss\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2023 ;Vu la demande de |'exploitant du 02 mars 2023 de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la prolongation de d\u00e9lai dumaintien de la cote d'exploitation jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2023 accordant le report pour la r\u00e9alisation des travaux sur les tirantsau 31 d\u00e9cembre 2024 sous r\u00e9serve d'une surveillance renforc\u00e9e du barrage par l'exploitant;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 imposant au titre de la s\u00e9curit\u00e9 l'abaissement de la coted'exploitation du barrage \u00e0 63,90 m NGF jusqu'a r\u00e9ception des travaux (nouveaux tirants et clapets) ;Vu le dossier de demande d'autorisation de travaux relatif \u00e0 l'implantation des nouveaux tirants et auxremplacements des clapets d\u00e9pos\u00e9 par FUMEL Energie aupr\u00e8s de la DREAL dans sa version finale le 13juin 2024 ;Vu les avis exprim\u00e9s des services de I'Etat, des avis du d\u00e9partement du Lot-et-Garonne et descollectivit\u00e9s locales qui ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s ;Vu les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le concessionnaire le 23 septembre 2024 aux avis exprim\u00e9s et les obser-vations de la DREAL Nouvelle-Aquitaine transmises le 18 septembre 2024 ;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le concessionnaire le 19 novembre 2024 suite aux demandes de laDREAL Nouvelle-Aquitaine, service instructeur;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 3 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur;Vu les remarques apport\u00e9es par le concessionnaire le 14 f\u00e9vrier 2025 sur le projet de prescriptions en cequi concerne la proc\u00e9dure contradictoire;Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 5 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que l'exploitant s'est engag\u00e9 par courrier du 03 ao\u00fbt 2021 et du 2 mars 2023 \u00e0 mettre enplace des tirants \u00e0 torons gain\u00e9s graiss\u00e9s visant \u00e0 renforcer la stabilit\u00e9 du barrage ;Consid\u00e9rant que la stabilit\u00e9 du barrage sur ses appuis n'est pas justifi\u00e9e \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9termination desefforts repris par les tirants ;Consid\u00e9rant que l'effort de pr\u00e9contrainte subsistant \u00e0 ce jour ne s'est pas r\u00e9duit, ni que la corrosionn'affecte pas ces tirants d'ancrage en place depuis 70 ans ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9termination des efforts repris par les tirants n\u00e9cessiterait une interventiondestructive de ces dits \u00e9quipements ;Consid\u00e9rant que les nouveaux tirants se substituant aux tirants existants pourront \u00eatre auscult\u00e9s parcontr\u00f4le non destructif (r\u00e9glage de leur tension);Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s comprennent \u00e9galement le remplacement des clapetsd'\u00e9vacuation des crues en b\u00e9ton par des clapets m\u00e9talliques munis de v\u00e9rins hydrauliques ;Consid\u00e9rant que les mesures pr\u00e9vues par le concessionnaire pour pr\u00e9venir les impacts li\u00e9s \u00e0 ces travauxsont de nature \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement;\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les travaux de remplacement des clapets de crues et des tirants\nd'ancrage du barrage de Fumel sur le Lot, concessionnaire : Fumel Energie 14\nConsid\u00e9rant que les travaux ne sont pas susceptibles de porter atteinte \u00e0 l'environnement de fagondurable;Sur proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de laNouvelle-Aquitaine ; ARR\u00caTEArticle 1- ObjetLa Soci\u00e9t\u00e9 FUMEL Energie, concessionnaire demeurant au 3 avenue de l'Usine 47500 FUMEL, estautoris\u00e9e aux conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 proc\u00e9der aux travaux d\u00e9crits \u00e0 l'article 2 surle barrage de FUMEL faisant partie de 'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique conc\u00e9d\u00e9 du m\u00eame nom, sur lacommune de FUMEL (47500).Article 2 - Travaux autoris\u00e9sLes travaux autoris\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comprennent les op\u00e9rations suivantes :> mise en place de tirants d'ancrage pr\u00e9contraints suppl\u00e9mentaires gain\u00e9s graiss\u00e9s (4 sur la pilerive droite, 6 sur la pile centrale et 29 sur le barrage) venant en substitution des tirants actuels.\u00bb Le remplacement des douze clapets de crue en b\u00e9ton arm\u00e9 par deux grands clapetsm\u00e9talliques munis chacun de deux v\u00e9rins hydrauliques. Le clapet rive droite comporte un clapet dechasse pour \u00e9vacuer les flottants,dont une phase de d\u00e9molition des anciens \u00e9quipements.\u00bb cr\u00e9ation d'une piste provisoire en mat\u00e9riaux naturels depuis la berge rive droite au droit dub\u00e2timent des bureaux, se poursuivant dans le Lot sur des zones de hauts fonds.\u00bb abaissement du niveau du Lot,requis jusqu'\u00e0 la cote de 61,50 m NGF pour les travaux hors d'eaude remplacement des clapets.> Arr\u00eat du turbinage lors des travaux avec restitution des d\u00e9bits estivaux int\u00e9gralement par lesvannes secteurs en rive gauche dont le d\u00e9bit est limit\u00e9 \u00e0 640 m\u00b0/s.>L'ensemble de ces travaux est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment au dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9 etfourni par FUMEL Energie.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationLes travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s comme suit :\u00bb d\u00e8s notification pour l'installation du chantier;\u00bb \u00e0 partir du 1 mai 2025 pour l'abaissement du plan d'eau amont (le Lot) et les travaux qui s'ensuit.Les travaux doivent \u00eatre termin\u00e9s au plus tard au 31 octobre 2025 (retrait de la piste et remise en \u00e9tatdu site).En cas d'al\u00e9a de chantier ou pour cause d'intemp\u00e9rie, une prolongation de l'op\u00e9ration peut \u00eatreaccord\u00e9e sur la base du dossier initial modifi\u00e9 et sous r\u00e9serve des autres r\u00e9glementations applicables.Les consignes pr\u00e9voient la gestion des situations de crues.\nArticle 4- Mesure conservatoireEn application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024, pris au titre de la s\u00e9curit\u00e9, la cote d'exploitationdu barrage est maintenue \u00e0 63,90 m NGF, correspondant au niveau de la Retenue Normale (RN) -1metre, avant le d\u00e9but de l'abaissement du Lot \u00e0 61,50 m NGF. Cette mesure conservatoire est lev\u00e9e \u00e0 lar\u00e9ception des travaux vis\u00e9s dans l'article 2 susvis\u00e9.\nArticle 5 - Prescriptions techniques\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les travaux de remplacement des clapets de crues et des tirants\nd'ancrage du barrage de Fumel sur le Lot, concessionnaire : Fumel Energie 15\nLe concessionnaire est tenu de respecter les mesures figurant dans le dossier de demanded'autorisation de travaux, dans sa derni\u00e8re version du 13 juin 2024, aupr\u00e8s de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, visant \u00e0 \u00e9viter tout impact du chantier sur l'environnement dont notamment les pollutionschimiques et les pollutions m\u00e9caniques y compris les nuisances vis-\u00e0-vis des riverains.\n5.1. Information des usagersUne information pr\u00e9alable des usagers et acteurs locaux y compris ceux en amont de |'am\u00e9nagementrelative aux modalit\u00e9s d'abaissement du niveau du Lot est r\u00e9alis\u00e9e par le concessionnaire \u00e0 destinationdes communes impact\u00e9es, de la communaut\u00e9 de communes de Fumel Vall\u00e9e du Lot, des irrigantsconcern\u00e9s du d\u00e9partement du Lot, des acteurs touristiques et industriels et des associations de p\u00eacheet de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache des deux d\u00e9partements 46 et 47.Une r\u00e9union d'information des usagers et acteurs locaux est organis\u00e9e dans le mois suivant lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour permettre aux parties concern\u00e9es d'adapter le cas \u00e9ch\u00e9ant leurs\u00e9quipements ou leurs activit\u00e9s lors de cet abaissement du Lot.Fumel Energie les informe r\u00e9guli\u00e8rement de l'avanc\u00e9 du chantier.FUMEL Energie informe \u00e9galement la DREAL Nouvelle Aquitaine et les Directions D\u00e9partementales desTerritoires du Lot et du Lot-et-Garonne (notamment le service de navigation de ces derni\u00e8res) de ladate du d\u00e9but de |'abaissement du niveau amont du Lot et de la remont\u00e9e du plan d'eau \u00e0 la fin destravaux.5.2. Bathym\u00e9triesLe concessionnaire prend toutes dispositions pour \u00e9viter que des mat\u00e9riaux soient mobilis\u00e9s lors de laconstruction puis lors du d\u00e9mant\u00e8lement de la piste et obstruent le chenal de navigation cr\u00e9\u00e9 lors destravaux du Transbordeur.Un lev\u00e9 bathym\u00e9trique avant et apr\u00e8s travaux doit permettre de constater leur absence d'incidence surle chenal de navigation.5.3. Limitation de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du milieuIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'abaissement de la cote de la ligne d'eau jusqu'a 61,50 m NGF. L'abaissement de laligne d'eau se fait de mani\u00e8re tr\u00e8s progressive sous les conditions suivantes : avec une vitesse de 50cm par jour (2 cm/h) soit un abaissement de la retenue sur 1 semaine, afin de pr\u00e9server les habitatsaquatiques et d'assurer que les esp\u00e8ces aquatiques puissent migrer ou s'adapter progressivement \u00e0 labaisse du niveau d'eau.Sur les 3 derniers jours d'abaissement, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un suivi des zones mises en assec lors deI'abaissement par observation visuelle et \u00e0 la v\u00e9rification d'absence de poissons dans ces zones. Encas de pi\u00e9geage constat\u00e9, une p\u00eache de sauvetage est r\u00e9alis\u00e9e.Le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 7 m\u00b0/s est maintenu pendant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration.\n5.4. Pr\u00e9vention des nuisances et pollutions pendant le chantier5.41 - Bruit :Afin de limiter les nuisances sonores pour le voisinage, les op\u00e9rations les plus bruyantes (la d\u00e9molitiondes clapets, celle des fosses de v\u00e9rins et les forages pour les tirants) s'effectuent de 7h \u00e0 21h les joursouvrables, entrecoup\u00e9es d'une p\u00e9riode d'arr\u00eat entre 12h et 13h. Les autres travaux susceptibles d'\u00eatrebruyants (concassage, compactage...) ne sont pas admis le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s.Ces op\u00e9rations sont conformes aux arr\u00e9t\u00e9s municipaux et pr\u00e9fectoraux r\u00e9glementant le bruit. Lesriverains sont avertis pr\u00e9alablement de ces op\u00e9rations particuli\u00e8res et des nuisances qu'elles peuventcauser.5.4.2 - pr\u00e9vention des pollutions de l'eau et du sol :\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les travaux de remplacement des clapets de crues et des tirants\nd'ancrage du barrage de Fumel sur le Lot, concessionnaire : Fumel Energie 16\nLes carburants sont apport\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement et ne sont pas stock\u00e9s sur site, sauf en petite quantit\u00e9 pourles engins portatifs. Le remplissage de ce mat\u00e9riel s'effectue depuis une aire imperm\u00e9abilis\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0cet effet et install\u00e9e sur l'aire des installations de chantier. Sur celle-ci, les lubrifiants sont stock\u00e9stemporairement dans des cuves \u00e0 double paroi de contenance sup\u00e9rieure \u00e0 la quantit\u00e9 stock\u00e9e. Tousles liquides et produits dangereux ou nocifs pour l'environnement (solvants, adjuvants..), utilis\u00e9squotidiennement lors des travaux, sont entrepos\u00e9s pour la journ\u00e9e sur une aire de r\u00e9tention dont levolume est au moins \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 : 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand contenant, 50 % de lacapacit\u00e9 des contenants associ\u00e9s. Si des produits sont stock\u00e9s en f\u00dcts, ils peuvent \u00eatre plac\u00e9s sur despalettes de r\u00e9tention. Ces palettes sont \u00e9quip\u00e9es d'un bac de r\u00e9tention surmont\u00e9 d'un caillebotisamovible. Ces palettes pr\u00e9sentent une capacit\u00e9 de r\u00e9tention de 50% de la capacit\u00e9 de stockage etpermettent le passage de fourches pour une manutention ais\u00e9e.L'ensemble des aires d'installation de chantier (base de vie, stockage, gestion des d\u00e9chets) se situent enretrait du Lot et \u00e9loign\u00e9 de la zone d'acc\u00e8s du lit mineur. Des murs et parapets isolent cette zone duLot, tout comme la butte de mat\u00e9riaux.Pour \u00e9viter les rejets en mati\u00e8res en suspension dans le Lot, lors du terrassement de la piste, uncontr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau sur ce param\u00e8tre est mis en place depuis les phases pr\u00e9paratoires duchantier jusqu'au retrait de la piste d'acc\u00e8s.Deux points de mesure sont install\u00e9s sur le Lot en amont comme point de r\u00e9f\u00e9rence dans le plan d'eau,100 m en amont des vannes, dans l'axe de l'\u00e9coulement pr\u00e9f\u00e9rentiel et 100 M en aval du point d'entr\u00e9ede la piste d'acc\u00e8s dans l'axe de l'\u00e9coulement pr\u00e9f\u00e9rentiel du Lot. Les sondes sont implant\u00e9es l\u00e0 o\u00f9 lahauteur d'eau est suffisante et sont rendues facilement accessibles depuis la rive droite.Les valeurs seuil des param\u00e8tres physico-chimiques sont d\u00e9finis en fonction des phases du chantier etde la dur\u00e9e de ces derni\u00e8res. :Phase de mise en place et de retrait de la piste d'acc\u00e9s :Des mesures de la turbidit\u00e9 de l'eau et du taux d'oxyg\u00e8ne dissous sont r\u00e9alis\u00e9es en continudurant la p\u00e9riode de terrassement (mise en place et retrait de la piste d'acc\u00e8s). Pour l'oxyg\u00e8ne,la concentration sera maintenue \u00e0 une valeur > 6 mg Oz/l (pourcentage de saturation > 70%).Pour la concentration en MES, les valeurs des seuils \u00e0 respecter sont d\u00e9finies ci-dessous :v Seuil d'alerte : entre 250 et 499 mg/lv Seuil d'arr\u00eat des travaux : \u00e0 compter de 500 mg/lPhase Chantier : Modification des clapets et mise en place des nouveaux tirants Le suivi des MESse poursuit durant les autres phases de chantier (d\u00e9mant\u00e8lement et mise en place des clapets,mise en place de nouveaux tirants). Sur cette phase de plus longue dur\u00e9e, les seuils d'alerte sontmis en place en tenant compte des \u00e9volutions naturelles des mati\u00e8res en suspension dans leLot. Les sondes sont install\u00e9es afin de recouvrir les conditions repr\u00e9sentatives du flux de MESrelargu\u00e9es par les travaux.Les param\u00e8tres suivants sont propos\u00e9s durant la phase de d\u00e9construction et reconstruction desclapets et de mise en place des nouveaux tirants :- In situ : pH, O, dissous, % de saturation, conductivit\u00e9, turbidit\u00e9.v _ Les valeurs limites propos\u00e9es pour le contr\u00f4le sont les suivantes : O, > 6 mg/l.Et turbidit\u00e9 : < + 30 NTU de la valeur amont (\u00e9quivalence proche de 30 \u00e0 40 mg/l de MES).Si ces seuils ne sont plus respect\u00e9s, les travaux sont adapt\u00e9s, ceci afin de r\u00e9tablir dans l'heurequi suit les valeurs indiqu\u00e9es ci-dessus.L'op\u00e9ration est arr\u00eat\u00e9e si une, au moins, des conditions suivantes apparaissent :v Les valeurs seuils des param\u00e8tres physico-chimiques sont d\u00e9pass\u00e9es et dans l'heure qui suit, ilest impossible de ramener les concentrations en dessous des valeurs limites.v Une perturbation ou une mortalit\u00e9 piscicole est constat\u00e9e en aval sur le Lot.v Une \u00e9rosion anormale des berges se produit. Les actions \u00e0 mener vont de la r\u00e9duction desactivit\u00e9s, \u00e0 l'arr\u00eat en fonction des concentrations en MES et du taux d'oxyg\u00e8ne.En cas de r\u00e9currence de ces ph\u00e9nom\u00e8nes ou de pollution autre que les MES, la mise en place d'unbarrage antipollution est mobilis\u00e9e. Cependant ce syst\u00e8me qui peut pr\u00e9senter aussi des risques en casde coup d'eau n'est \u00e0 mobiliser qu'en cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les travaux avec uniquement le suivide la qualit\u00e9 et la modulation de l'activit\u00e9.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les travaux de remplacement des clapets de crues et des tirants\nd'ancrage du barrage de Fumel sur le Lot, concessionnaire : Fumel Energie 17\n5.4.3 - D\u00e9chets :Les d\u00e9chets issus des d\u00e9molitions sont \u00e9vacu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement vers un centre de stockage et devalorisation des d\u00e9chets de chantier agr\u00e9\u00e9 et/ou autoris\u00e9.Les d\u00e9chets m\u00e9talliques sont envoy\u00e9s dans les fili\u00e8res adapt\u00e9es.L'aire de stockage temporaire des d\u00e9chets comporte un dispositif de collecte et de gestions des eauxsouill\u00e9es.La tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9chets (transport, destination) est assur\u00e9e.5.5. Ma\u00eetrise d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9 des travaux - Suivi du chantierLes travaux sur l'ouvrage hydraulique doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par un ma\u00eetre d'\u0153uvre unique, agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9mentaux dispositions des articles R. 214-129 \u00e0 R. 214-132 du code de l'environnement.Le concessionnaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine (D\u00e9partement des Ouvrages Hydrauliques)des dates de d\u00e9marrage et d'ach\u00e9vement des travaux\u00e0 l'adresse courriel suivante : doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr.5.6. Prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e95.6.1 - Interdiction d'acc\u00e8s \u2014 balisage du chantierL'acc\u00e8s \u00e0 la zone de travaux est signalis\u00e9 et interdit au public et toutes les mesures seront prises pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 du public aux abords du chantier.5.6.2 \u2014- Consignes de surveillance en phase travaux et apr\u00e8s travauxDes consignes sp\u00e9cifiques en phase chantier doivent \u00eatre \u00e9tablies comprenant la description desmesures sp\u00e9cifiques lors des phases critiques (installation et retrait du batardeau...).En particulier, la consigne de crue de juin 2023 est r\u00e9actualis\u00e9e, tient compte de la cote abaiss\u00e9e \u00e063,90 m NGF et est adapt\u00e9e pour la s\u00e9curisation du chantier en cas de situation de crue. Elles sonttransmises au Service de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL au moins 1mois avant le d\u00e9marrage du chantierArticle 6 \u2014- Rapport de fin des travauxDans les 6 mois suivant la r\u00e9ception de travaux, le concessionnaire adresse \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine un rapport de fin de travaux.Ce dossier comporte :- les plans d\u00e9taill\u00e9s conformes \u00e0 ex\u00e9cution,- les comptes-rendus des visites de chantiers,- les relev\u00e9s de bathym\u00e9trie avant et apr\u00e8s travaux et analyse de son \u00e9volution \u00e9ventuelle,- les r\u00e9sultats des essais de conformit\u00e9 des tirants mis en place et leur analyse,- les r\u00e9sultats des tests de mise en eau des clapets,- le document d'organisation actualis\u00e9 apr\u00e8s travaux,- le rapport de fin d'ex\u00e9cution de chantier int\u00e9grant une note de synth\u00e8se sur le d\u00e9roulement destravaux, les \u00e9v\u00e8nements significatifs survenus et les modifications \u00e9ventuellement apport\u00e9es au projet.Une note d'analyse des \u00e9carts entre le projet initial et le projet ex\u00e9cut\u00e9, ainsi qu'un comparatif de laconstitution de I'am\u00e9nagement avant travaux et apr\u00e8s travaux compl\u00e8te ce dossier de fin de travaux. |lsera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un r\u00e9colement de ces travaux.Article 7 - Ex\u00e9cutionLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art et aux modalit\u00e9sd\u00e9crites dans le dossier d'ex\u00e9cution compl\u00e9t\u00e9 ainsi qu'aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les travaux de remplacement des clapets de crues et des tirants\nd'ancrage du barrage de Fumel sur le Lot, concessionnaire : Fumel Energie 18\nArticle 8 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentEn cas d'incident notable, le concessionnaire est tenu d'en informer dans les meilleurs d\u00e9lais la DREALNouvelle-Aquitaine (d\u00e9partement des ouvrages hydrauliques), par courriel \u00e0 l'adresse suivante :(doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr).Si les accidents ou incidents sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1du code de l'environnement, il en informe \u00e9galement I'OFB du Lot-et-Garonne et du Lot ainsi que lesDDT du Lot-et-Garonne et du Lot (Service de Police de l'Eau).En cas d'arr\u00eat de chantier cons\u00e9cutif \u00e0 Un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'apr\u00e8s accordde la DREAL sur les conditions de red\u00e9marrage. Le concessionnaire est tenu pour responsable desdommages mat\u00e9riels ou corporels qui pourraient \u00eatre le fait des travaux ou leurs cons\u00e9quences.Article 9 - Observation des r\u00e8glementsLe concessionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir sur la police del'environnement et la s\u00e9curit\u00e9 civile.La pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9fectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d'accomplir lesd\u00e9marches ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 10 - ModificationDes adaptations mineures en cours de chantier sont autoris\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles n'ont pasd'impact sur la s\u00e9curit\u00e9 des tiers, sur le milieu aquatique, ni sur l'exploitation de l'am\u00e9nagementhydraulique. Toute modification apport\u00e9e par le concessionnaire aux \u00e9l\u00e9ments de cette autorisationdoit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagn\u00e9edes \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Article 11- Contr\u00f4lesA tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre acc\u00e8s au site pour les agents charg\u00e9s de lapolice de l'environnement et de l'inspection du travail. Sur les r\u00e9quisitions des agents en charge ducontr\u00f4le, le concessionnaire doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der \u00e0 ses frais \u00e0 toutes les mesures etv\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e8glement.Article 12 - Droits des tiers - Publication et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Avant le d\u00e9but des travaux, le concessionnaire proc\u00e8de \u00e0 l'information des collectivit\u00e9s locales, duConseil D\u00e9partemental du 47 ainsi que des F\u00e9d\u00e9rations de P\u00eache du Lot-et-Garonne et du Lot ou toutautre acteur l'ayant sollicit\u00e9 lors de la r\u00e9union publique mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 18juillet 2024.Un panneautage sp\u00e9cifique informant des risques \u00e9ventuels est mis en place aux abords du chantier.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e jusqu'\u00e0 la fin des travaux en mairies de Fumel et Montayral,ainsi que par les soins du concessionnaire sur le site lui-m\u00e9me.Article 13 - Clauses de pr\u00e9carit\u00e9Le concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 en d\u00e9dommagement si l'administrationreconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00e9t de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesuresqui le privent, d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive, de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant de lapr\u00e9sente autorisation.Article 14 - D\u00e9lais et voies de recoursTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les travaux de remplacement des clapets de crues et des tirants\nd'ancrage du barrage de Fumel sur le Lot, concessionnaire : Fumel Energie 19\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211\" et L 511\" dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquedans le d\u00e9lai de deux mois en application de l'article L 411-1 du code de justice administrative. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code dejustice administrative.Article 15 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au concessionnaire par voie administrative. Une copie est adress\u00e9e :* \u00e0 la mairie de Fumel,\u00bb \u00e0 la mairie de Montayral* \u00e0la direction territoriale des territoires du Lot-et-Garonne,* \u00e0 la direction territoriale des territoires du Lot,\u00bb \u00e0la direction r\u00e9gionale Nouvelle-Aquitaine de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.Article 16 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Lot-et-Garonne, lesmaires de Fumel et Montayral sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auresponsable de l'ouvrage.\nFait \u00e0 Agen , le ;\nel BARNIER\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant les travaux de remplacement des clapets de crues et des tirants\nd'ancrage du barrage de Fumel sur le Lot, concessionnaire : Fumel Energie 20\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-03-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nChristophe LEYSSENNE directeur d\u00e9partemental\ndes territoires de la Dordogne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe LEYSSENNE directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Dordogne 21\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE e - eLibert\u00e9 Direction de la Coordination des politiques\u00c9galit\u00e9 publiques et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe LEYSSENNEdirecteur d\u00e9partemental des territoires de la DordogneLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l''Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.312.17et R.322-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 24 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mai 2006 modifi\u00e9 relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'uneremorque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006 relatif \u00e0 la circulation des ensembles forains ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 4 mai 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricolesou forestiers et de leurs ensembles ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 septembre 2014 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2010 relatif aux missionsinterd\u00e9partementales des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ajoutant au tableaude l'annexe VII de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2010 la mutualisation de l'instruction des transportsexceptionnels \u00e0 la DDT de la Dordogne des d\u00e9partements de la Dordogne, Gironde, Landes,Lot et Garonne et Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 10 mai 2024, portant nomination de M. ChristopheLEYSSENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe LEYSSENNE directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Dordogne 22\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;\nARRETE\n- Article 1*;D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe LEYSSENNE, directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Dordogne, pour signer au nom du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s, avis,d\u00e9cisions, circulaires et correspondances portant sur l'instruction des demandesd'autorisations de transports exceptionnels.- Article 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Christophe LEYSSENNE, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera exerc\u00e9e par MonsieurLaurent TROIVILLE, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de la Dordogne, MonsieurRomain LORTHOLARY, chef du service am\u00e9nagement et d\u00e9veloppement durables, ou parMadame Estelle LACHAUD, adjointe au chef du service am\u00e9nagement et d\u00e9veloppementdurables.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s ci-dessus, lad\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e, dans le cadre de ses attributions par Monsieur Vincent DOILLET,chef du p\u00f4le transports exceptionnels.- Article 3 :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-06-11-00001 du 11 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Christophe Leyssenne, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dordogne estabrog\u00e9, l'organigramme de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Dordogne ayant\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9, comme stipul\u00e9 dans l'article 2.- Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires de laDordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement deLot-et-Garonne. '\n| BARNIER\nPr\u00e9fecture de Lot-et-GaronnePlace de Verdun47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe LEYSSENNE directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Dordogne 23","date":"2025-03-25","first_seen_on":"2025-09-28T05:51:03+00:00","id":"6ced687c3acf6c39c2dee898be7cb23485faca16d34ff4e92c0ac26694da2821","name":"11_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-040 du 25 03 2025","pdf_creation_date":"2025-03-25T16:12:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/25910/197422/file/11_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-040%20du%2025%2003%202025.pdf"}