{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"aLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 7 Janvier 2026\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nService Interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles (SIDPC)\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/SIDPC/ 2026007-001 du 7 Janvier 2026 portant interdiction\nde circulation sur certaines routes d\u00e9partementales pour les tous les v\u00e9hicules class\u00e9s\n\u00ab v\u00e9hicules agricoles \u00bb.\nPREFET __DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF /SiBPC / 2026007 - O04.portant interdiction de circulation sur certaines routes d\u00e9partementales pour les tous lesv\u00e9hicules class\u00e9s \u00ab v\u00e9hicules agricoles \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code p\u00e9nal;VU le code de la d\u00e9fense;VU le code de la voirie routi\u00e8re:VU le code des collectivit\u00e9s territoriales;VU le code de la route, notamment les articles L. 325-1 \u00e0 L. 325-3, R311-1 et R411-18,R.413-8 ;VU la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relatif \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M.Pierre REGNAULT DE LA MOTHE;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral zonal n\u00b0CRZ-872 du 4 janvier 2026 portant r\u00e9glementationexceptionnelle de la circulation sur le r\u00e9seau routier;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que lerespect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9eset des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeinterdise ou restreigne les conditions d'exercice du droit de manifester, si cette mesure estla seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public; qu'il appartient en outre \u00e0l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractionsp\u00e9nales ne soient commises ;\nConsid\u00e9rant les appels de plusieurs organisations syndicales agricoles, \u00e0 converger vers etmanifester dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \u00e0 partir de la nuit du 7 janvier2026, dans le but d'entraver la circulation \u00e0 l'aide d'engins agricoles ou de mat\u00e9rielsdivers ;\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer le maintien de la circulation dans de bonnes conditionsde s\u00e9curit\u00e9 sur l'autoroute A9 dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de faire respecter lar\u00e9glementation applicable \u00e0 la circulation sur la voirie autorouti\u00e8re, et notammentl'interdiction permanente que des engins agricoles ne l''empruntent ;\nConsid\u00e9rant que l'interdiction ponctuelle dans l'acc\u00e8s d'engins agricoles \u00e0 une portion dur\u00e9seau d\u00e9partemental routier constitue une mesure n\u00e9cessaire, proportionn\u00e9e et adapt\u00e9e\u00e0 l'objectif de pr\u00e9servation de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des manifestants ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet :\nARR\u00caTE :\nArticle 1er:\nTous les v\u00e9hicules class\u00e9s \u00ab v\u00e9hicules agricoles \u00bb conform\u00e9ment \u00e0 l'article R311-1 du Codede la route, dans toutes ces cat\u00e9gories (T,C,S et R), sont interdits de circuler sur l'ensembledes routes d\u00e9partementales suivantes, hors motif l\u00e9gitime relevant de leur activit\u00e9professionnelle :\nRoute d\u00e9partementale 900Route d\u00e9partementale 618Route d\u00e9partementale 900aRoute d\u00e9partementale 115Routes d\u00e9partementales 612 et 612aRoute d\u00e9partementale 66Route d\u00e9partementale 117Route d\u00e9partementale 916.\nArticle 2 :\nCette interdiction prend effet le 7 janvier 2026 \u00e0 12H00, jusqu'au jeudi 8 janvier \u00e0 23h59.\nArticle 3 :\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur et pourra, notamment, faire l'objet d'une immobilisation duv\u00e9hicule par les forces de l'ordre.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,l'objet:d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de cabinet dupr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets de Prades et C\u00e9ret, le colonel commandant du groupement degendarmerie, le directeur interd\u00e9partemental de la Police nationale sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont copie se transmise \u00e0 M. leProcureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Perpignan, le 7 janvier 2026,\nLe pr\u00e9fet,LUNPierre REGNAULT de la MOTHE","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T11:40:58+00:00","id":"6cf1655854ee5dbeb8aa5b419418dda06240d021fb9f2d68860fb62094b9bac2","name":"Recueil du 7 Janvier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-07T10:04:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/48236/367671/file/Recueil%20du%207%20Janvier%202026.pdf"}