{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-023\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-01 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau\nd\u00e9partemental\n\u00e0 Mme Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement (DREAL)\npour la r\u00e9gion Normandie  (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-01-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-01 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau\nd\u00e9partemental\n\u00e0 Mme Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement (DREAL) pour la r\u00e9gion\nNormandie \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-01 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de\nniveau d\u00e9partemental\n\u00e0 Mme Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement (DREAL) pour la r\u00e9gion Normandie \n3\nE . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE= Service Juridique Interminist\u00e9rielPRE l\u00ceET et des Proc\u00e9dures EnvironnementalesDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-01portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental\u00e0 Mme Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagementet du logement (DREAL) pour la r\u00e9gion Normandie\nLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code de l'environnement;Vu le code forestier ;Vu le code minier:Vu le code des relations entre le public et I'administrationVu le code rural et de la p\u00e9che maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-81 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de Mme Claire GRISEZ,directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNormandie \u00e0 compter du 1% f\u00e9vrier 2025 ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-01 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de\nniveau d\u00e9partemental\n\u00e0 Mme Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement (DREAL) pour la r\u00e9gion Normandie \n4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGAR / 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,ARR\u00caTEArticle 1% - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Claire GRISEZ, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eauxet des for\u00e9ts, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deNormandie, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de I'Eure tous les actes, documents, d\u00e9cisions,correspondances et conventions relevant de ses attributions et comp\u00e9tences d\u00e9finies par led\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, notamment du niveaud\u00e9partemental, dans les domaines suivants :1- Inspection de l'environnement volet ICPE, s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux,contr\u00f4le des produits chimiques et examens au cas par cas1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises \u00e0 autorisation unique ouenvironnementale, enregistrement, agr\u00e9ment et d\u00e9claration1-2 Appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz1-3 Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits chimiques etde transport ou de distribution de gaz naturel1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activit\u00e9s, installations,ouvrages ou travaux relevant des autorisations pr\u00e9vues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 ducode de l'environnement2- Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques3- r\u00e9serves naturelles4- faune , flore et esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes5- Op\u00e9rations d'inventaires \u00e0 des fins d'expertises scientifiques6- Interruption de travaux7- Gestion foresti\u00e8re8- Mines, carri\u00e8res et \u00e9nergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)9- Contr\u00f4le des v\u00e9hicules routiers10- Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets11- D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2014 servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz12- Risques naturels\nArticle 2 - Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie au premier article, les d\u00e9cisionssuivantes :. les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, desuppression, de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9s, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris \u00e0 l'encontre d'installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-01 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de\nniveau d\u00e9partemental\n\u00e0 Mme Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement (DREAL) pour la r\u00e9gion Normandie \n5\n. les arr\u00e9t\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00e9tes publiques,. les arr\u00e9t\u00e9s portant autorisation d'exploiter et extension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9espour la protection de l'environnement,. les arr\u00e9t\u00e9s portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour les installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement,. les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre,. les d\u00e9cisions finales des proc\u00e9dures de police administrative dans les autres domaines quecelui des ICPE,. les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental,. les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'EPCI et pr\u00e9sidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'\u00c9tat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral,. les conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale,. l'approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux,. les d\u00e9cisions faisant intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les servicesde la pr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour utilit\u00e9 publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,. les m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s au tribunaladministratif.\nArticle 3 - En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, Mme ClaireGRISEZ directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,peut donner subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Ces d\u00e9cisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Eure et d'une transmission au pr\u00e9fet de l'Euvre.\nArticle 4 - Toutes les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et portant sur le m\u00eame objet sontabrog\u00e9es.\nArticle 5 - M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure et Mme la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie sont charg\u00e9s chacun en ce quile concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Eure et qui entrera en vigueur \u00e0 compter du 1*\" f\u00e9vrier 2025.\n\u00c9vreux, le 2 3 JAN, 2025\nLe pr\u00e9f\n-\u2014 Charles GIUSTI\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-01 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de\nniveau d\u00e9partemental\n\u00e0 Mme Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement (DREAL) pour la r\u00e9gion Normandie \n6\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2025-01 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de\nniveau d\u00e9partemental\n\u00e0 Mme Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement (DREAL) pour la r\u00e9gion Normandie \n7","date":"2025-01-23","first_seen_on":"2025-09-20T22:16:08+00:00","id":"6cf584e9f21faca6cc53d14f5c39d9f86108a662348f8c98dba1e1e35ea930ad","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-023 du 23 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-23T08:54:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/56819/418652/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-023%20du%2023%20janvier%202025.pdf"}