{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2025-081\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2025\nSommaire\n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de\nla Drome /\n26-2025-04-04-00003 - 04 04 25 - CER LE PASSAGE SUSPENSION (2 pages) Page 3\n2\n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse de la Drome\n26-2025-04-04-00003\n04 04 25 - CER LE PASSAGE SUSPENSION\n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-04-04-00003 - 04 04 25 - CER LE\nPASSAGE SUSPENSION 3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me \nDirection territoriale de la protection judiciaire de \nla jeunesse Dr\u00f4me-Ard\u00e8che \n \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00ba   en date du 4 avril 2025 \nportant suspension d'activit\u00e9 du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 \n\u00e0 Saint-Paul-l\u00e8s-Romans (26) \n \n \nLE PR\u00c9FET \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite, \n \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-16 ; \n \nVU le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 20 01 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 et \nd'un service d'adaptation progressive en milieu naturel \u00ab Puygiron \u00bb ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2023 portant modification du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9  \u00ab Puygiron \u00bb ; \n \nCONSID\u00c9RANT les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l'association Sauvegarde de l'enfance et de \nl'Adolescence de la Dr\u00f4me , association gestionnaire du CER \u00ab  Puygiron \u00bb d\u00e9sormais d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le \nPassage \u00bb s'agissant de ses ressources humaines affect\u00e9es \u00e0 la prise en charge des mineurs plac\u00e9s au \nsein du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 \u00ab le Passage \u00bb ; \n \nCONSID\u00c9RANT l'impact sur la prise en charge des mineurs de  la baisse de s ressources humaines \ndisponibles notamment par des mesures conservatoires en cours \u00e0 l'encontre de deux agents ; \n \nCONSID\u00c9RANT la fiche d'incident signal\u00e9 transmise le 28 mars 2025 \u00e0 la direction interr\u00e9gionale de \nla protection judiciaire  de la jeunesse  Centre-Est par la direction territor iale de la protection \njudiciaire de la jeunesse de  Seine-et-Marne, accompagn\u00e9e d' un signalement au procureur de la \nR\u00e9publique au titre de l'article 40 du code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e9manant de l'unit\u00e9 \u00e9ducative de \nmilieu ouvert de Torcy, relatif \u00e0 la situation d'un mineur ayant \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 au centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 \n\u00ab le Passage \u00bb, se d\u00e9clarant avoir \u00e9t\u00e9 victime de traitement d\u00e9gradant au sein de cet \u00e9tablissement ; \n \nCONSID\u00c9RANT la fiche d'incident signal\u00e9 transmise le 2 avril 2025 \u00e0 la direction interr\u00e9gionale de la \nprotection judiciaire de la jeunesse Centre-Est par la direction territoriale de la protection judiciaire \nde la jeunesse du Var pour des faits similaires de traitement d\u00e9gradant concernant un autre mineur \nayant \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 au sein de ce m\u00eame centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, ou le bien-\u00eatre physique ou moral des mineurs pris en charge \nau sein du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 \u00ab le Passage \u00bb sont menac\u00e9s ou compromis ; \n \nCONSID\u00c9RANT au vu de ces \u00e9l\u00e9ments la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der en urgence  \u00e0 la suspension de \nl'activit\u00e9 du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 \u00ab le Passage \u00bb pour une dur\u00e9e de 3 mois, renouvelable par arr\u00eat\u00e9 \nsans exc\u00e9der six mois ; \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-04-04-00003 - 04 04 25 - CER LE\nPASSAGE SUSPENSION 4\n \nSUR PROPOSITION de Madame la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse \nCentre-Est, \n \nARR\u00caTE \n \n \nArticle 1er : A compter du 4 avril 2025 , il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la suspension d'activit\u00e9 du centre \u00e9ducatif \nrenforc\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le Passage \u00bb, sis 660 chemin de la Chabotte 26750 Saint -Paul-l\u00e8s-Romans, g\u00e9r\u00e9 \npar l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'Adolescence de la Dr\u00f4me , pour une dur\u00e9e de 3 \nmois, jusqu'au 4 juillet 2025 inclus. \n \nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures \nn\u00e9cessaires au placement des mineurs pris en charge au sein du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \n\u00ab le Passage \u00bb seront prises.  \n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nArticle 4 : En application des dispositions des articles R . 312-1 et R . 421-1 du code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de \nsa notification, faire l'objet :  \n- d'un recours administratif gracieux devant le pr \u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire de \ncette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ; \n- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site \nwww.telerecours.fr. \n \nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.  \n \nArticle 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et Madame la directrice \ninterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \n \nFait \u00e0 Valence \nLe 4 avril 2025 \n \n \n \nLe Pr\u00e9fet \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \nSign\u00e9 \nCyril MOREAU \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2025-04-04-00003 - 04 04 25 - CER LE\nPASSAGE SUSPENSION 5","date":"2025-04-04","first_seen_on":"2025-09-12T21:10:37+00:00","id":"6d0092f280e6bd0ed00d8134e6248a0863bc7390b423fdadb16c55a05de8cd9e","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-081 DU 04/04/2025","pdf_creation_date":"2025-04-04T15:28:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/32854/218009/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2025-081.pdf"}