{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0IDF-063-2025-04\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nd'Ile-de-France-Cellule officines de pharmacie\nIDF-2025-04-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/48 portant refus\nd'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie (2 pages) Page 3\nMission nationale de contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9\nsociale  / Antenne Paris\nIDF-2025-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 30 avril 2025 portant\nmodification de la composition du conseil d'administration de la Caisse\nd'Allocations Familiales de l'Essonne (CAF 91) (2 pages) Page 6\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-04-29-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/48 portant refus\nd'autorisation de transfert d'une officine de\npharmacie\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/48 portant refus d'autorisation de transfert d'une\nofficine de pharmacie 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 e D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE  \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DOS/EFF/OFF/2025/48 \nportant refus d'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie  \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE  \n  \nVU  le code de la sant\u00e9 publique  et notamment ses articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et \nsuivants ;  \n  \nVU  l'ordonnance n\u00b0 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative \u00e0 l'adaptation des conditions de cr\u00e9ation, \ntransfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;  \n  \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1\u00b0 du code de \nla sant\u00e9 publique d\u00e9finissant les conditions de transport pour l'acc\u00e8s \u00e0 une officine en vue de \ncaract\u00e9riser un approvisionnement en m\u00e9dicament compromis pour la population ;  \n  \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute \ndemande de cr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;  \n  \nVU  le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France, \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 034/2024 du 29 avril 2024, publi\u00e9 le 30 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \u00cele-de-France \u00e0 \nMonsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et \u00e0 plusieurs de ses \ncollaborateurs ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 1960 portant octroi de la licence n\u00b093#000751 \u00e0 l'officine de pharmacie sise \n56 Avenue Henri Barbusse \u00e0 TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;  \n  \nVU  la dem ande enregistr\u00e9e le 30 d\u00e9cembre  2024, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Jessica WEIZMAN , \npharmacien titulaire et repr\u00e9sentant de la SELA S PHARMACIE WEIZMAN, en vue du transfert \nde cette officine vers le Centre Commercial A\u00e9roville, Cargo 4, 30 rue des Buissons \u00e0 \nTREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;  \n  \nVU  l'avis sur la conformit\u00e9 du local propos\u00e9 aux conditions mini males d'installation rendu le \n6 janvier 2025 par le D\u00e9partement Qualit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Pharmacie M\u00e9dicament Biologie de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France ;  \n  \nVU  l'avis r\u00e9put\u00e9 rendu du repr\u00e9sentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine pour la \nr\u00e9gion Ile-de-France ;  \n  \nVU  l'avis r\u00e9put\u00e9 rendu du repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France \npour la r\u00e9gion Ile-de-France ;  \n  \nVU  l'avis du Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile-de-France en date du 3 f\u00e9vrier 2025 ;  \n \n \n \n CONSID\u00c9RANT  \n  \n  \n \nque le d\u00e9placement envisag\u00e9 se fera \u00e0 six kilom\u00e8tres de l'emplacement d'origine au Centre \nCommercial A\u00e9roville, Cargo 4, 30 rue des Buissons BP 90001, au sein de la m\u00eame \ncommune de TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ; \n \n  \n  \n  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/48 portant refus d'autorisation de transfert d'une\nofficine de pharmacie 4\nCONSID\u00c9RANT  \n  \n  \n  \n  \nque le r\u00e8glement n\u00b0300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 relatif \n\u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la suret\u00e9 de l'aviation civile d\u00e9finit \nla \u00ab zone c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb comme les parties d'un a\u00e9roport, y compris la totalit\u00e9 ou une partie des \nterrains et des b\u00e2timents adjacents, qui ne se trouvent pas du c\u00f4t\u00e9  piste, soit hors de l'aire \nde mouvement et des terrains et des b\u00e2timents adjacents d'un a\u00e9roport dont l'acc\u00e8s est \nr\u00e9glement\u00e9 ; \n \nCONSID\u00c9RANT    que par une d\u00e9cision du 28 mars 2008, confirm\u00e9e le 7 juillet 2008  par  la commission \nnationale d'\u00e9quipement commercial, la commission d\u00e9partementale d'\u00e9quipement \ncommercial de Seine -Saint-Denis a autoris\u00e9 la cr\u00e9ation de l'ensemble commercial \n\u00ab AEROVILLE \u00bb dans la zone a\u00e9roportuaire de Roissy-Charles de Gaulle ; \nCONSID\u00c9RANT    que le centre commercial AEROVILLE est  inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'a\u00e9roport \nRoissy-Charles de Gaulle c\u00f4t\u00e9 ville ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort du dernier bulletin statistique de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile que le \nnombre annuel de passagers de l'a\u00e9roport Roissy-Charles de Gaulle s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 67 425 115 et \nque l'a\u00e9roport Roissy-Charles de Gaulle comporte \u00e0 ce jour quatre officines de pharmacie ; \n \nCONSID\u00c9RANT \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT \n \nque l'a\u00e9roport Roissy-Charles de Gaulle ne peut pas ainsi accueillir une cinqui\u00e8me officine \ndans son p\u00e9rim\u00e8tre au regard des conditions populationnelles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5125 -7 \ndu code de la sant\u00e9 publique ; \n \nen tout \u00e9tat de cause , qu'il n'existe aucune population r\u00e9sidente dans le quartier d'accueil  \ndu local envisag\u00e9, ne permettant pas, de fait, au transfert de r\u00e9pondre de fa\u00e7on optimale aux \nbesoins en m\u00e9dicament d'une population r\u00e9sidente et du lieu d'implantation conform\u00e9ment \n\u00e0 l'article L. 5125-3 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \n  \n \nARR\u00caTE \n \nARTICLE 1er :  \n \nLa demande de transfert, dans le local sis Centre Commercial A\u00e9roville, Cargo 4, 30 rue des \nBuissons \u00e0 TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) , de l'officine dont Madame Jessica \nWEIZMAN, repr\u00e9sentant de la SELA S PHARMACIE WEIZMAN est titulaire, sise  \n56 Avenue Henri Barbusse \u00e0 TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est rejet\u00e9e.  \n  \nARTICLE 2e :  Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la notification de \nl'arr\u00eat\u00e9 pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers.  \n \nARTICLE 3e :  Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion Ile-de-France.  \n  \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 29 avril 2025 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral  \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France \nPar d\u00e9l\u00e9gation,  \nLe directeur du P\u00f4le Efficience \n  \nSIGN\u00c9 \n    \n    \n    \nFabien P\u00c9RUS \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS/EFF/OFF/2025/48 portant refus d'autorisation de transfert d'une\nofficine de pharmacie 5\nMission nationale de contr\u00f4le et d'audit des\norganismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale \nIDF-2025-04-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 modificatif du 30 avril 2025 portant\nmodification de la composition du conseil\nd'administration de la Caisse d'Allocations\nFamiliales de l'Essonne (CAF 91)\nMission nationale de contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  - IDF-2025-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 30 avril\n2025 portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne (CAF 91) 6\nE =GOUVERNEMENT DirectionLibert\u00e9t\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 socialeEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 modificatif du 30 avril 2025 \nportant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations \nFamiliales de l'Essonne (CAF 91) \n \n \nLa ministre du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles \n \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et notamment les articles L. 212-2, R. 121-5 \u00e0 R. 121-7, et D. 231-1 \n\u00e0 D. 231-4 ; \n         \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 \u2013 ADP CA CAF de l'Essonne - portant nomination des membres du \nconseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2022 \u2013 ADP CA CAF de l'Essonne - portant modification des membres du \nconseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2022 \u2013 ADP CA CAF de l'Essonne - portant modification des membres \ndu conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 09 janvier 2024 \u2013 ADP CA CAF de l'Essonne - portant modification des membres du \nconseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2024 \u2013 ADP CA CAF de l'Essonne - portant modification des membres du \nconseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2024 \u2013 ADP CA CAF de l'Essonne - portant modification des membres \ndu conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 octobre 2024 \u2013 ADP CA CAF de l'Essonne - portant modification des membres du \nconseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne ; \n \n Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 0 5 novembre 2024 \u2013 ADP CA CAF de l'Essonne \u2013 portant modification de la \ncomposition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne ; \n \nVu l'a rr\u00eat\u00e9 modificatif du 25 novembre 2024 portant modification de la composition du conseil \nd'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne ; \n \nVu l'a rr\u00eat\u00e9 modificatif du 06 mars 2025 portant modification de la composition du conseil \nd'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne ; \n \nVu l'a rr\u00eat\u00e9 modificatif du 18 mars 2025 portant modification de la composition du conseil \nd'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne ; \n \n Vu la demande de d\u00e9mission de madame LEFEBVRE-REGHAY (Sandrine) en date du 23 avril 2025 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guy -Micha\u00ebl DALIN, \nchef de l'antenne de Paris de la Mission Nationale de Contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale \n; \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1er \n \n \nLa composition du conseil d'administration de la Cais se d'Allocations Familiales de l'Essonne est modifi\u00e9e \ncomme suit : \n \n \n \nMission nationale de contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  - IDF-2025-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 30 avril\n2025 portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne (CAF 91) 7\n \n \n \n1\u00b0 En tant que repr\u00e9sentant des travailleurs ind\u00e9pendants : \nSur d\u00e9signation de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : \n \nTitulaire :  \nLe si\u00e8ge de madame LEFEBVRE-REGHAY (Sandrine) devient vacant. \n \nArticle 2 \n \nLe chef d'antenne de Paris de la Mission nationale de contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale \nest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile de France. \nFait le 30 avril 2025 \nLa ministre du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles, \n \nPour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation : \n \nSign\u00e9 \n \nGuy-Micha\u00ebl DALIN \n \nMission nationale de contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  - IDF-2025-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 30 avril\n2025 portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne (CAF 91) 8","date":"2025-04-30","first_seen_on":"2025-04-30T16:54:40+00:00","id":"6d0b8b69c15be6bb3fd369a9547279eb57e9f8ab9fa764caaffb003b402a4e95","name":"recueil-idf-063-2025-04-RAA-nominatifs du 30.04.2025","pdf_creation_date":"2025-04-30T14:52:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/127407/940096/file/recueil-idf-063-2025-04-RAA-nominatifs%20du%2030.04.2025.pdf"}