{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-290\nPUBLI\u00c9 LE  3 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat de direction\n14-2024-10-02-00003 - d\u00e9cision du 2 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature du DDETS du Calvados \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous\nson autorit\u00e9 en mati\u00e8re de droit du travail (7 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSSICRET/CR/SR\n14-2024-10-01-00013 - ARRETE PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE A\nNIVEAU N\u00b04 DE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE-DEAUVILLE, SUR LA\nCOMMUNE DE SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS (2 pages) Page 11\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie /\n14-2024-09-23-00009 - APC vaux des rocques (20 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2024-10-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 rectificatif modifiant le renouvellement de\nl'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire des PF LE TOURNEURS DU VAL \u00e0\nPont-l'\u00e9v\u00eaque (2 pages) Page 35\nPr\u00e9fecture du Calvados / Service de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2024-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2024 portant\nhabilitation n\u00b0 AI-14-2024-06 de la SAS POLYGONE pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact produite \u00e0 l'appui d'une demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale (1 page) Page 38\n14-2024-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2024 portant\nhabilitation n\u00b0 AI-14-2024-07 de la SAS BEMHS pour r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact produite \u00e0 l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale (1 page) Page 40\n14-2024-10-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2024 portant\nhabilitation n\u00b0 AI-14-2024-08 du Cabinet ALBERT & ASSOCIES pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact produite \u00e0 l'appui d'une demande\nd'autorisation d'exploitation commerciale (1 page) Page 42\n14-2024-10-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2024 portant\nhabilitation n\u00b0 CC-14-2024-01 de la SARL PROJECTIVE GROUPE pour\n\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 attestant du respect des\nautorisations d'exploitation commerciale (1 page) Page 44\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2024-10-02-00003\nd\u00e9cision du 2 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature du DDETS du Calvados \u00e0 des\nfonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en\nmati\u00e8re de droit du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-10-02-00003 - d\u00e9cision du 2 octobre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du DDETS du Calvados \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re de droit du travail 3\nE | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,MINIST\u00c8RE du travail et des solidarit\u00e9sDU TRAVAIL du CalvadosET DE L'EMPLOI\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedu Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re de droit du travailLe Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,VU :1/ le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;2/ le Code rural et de la p\u00eache maritime;3/ le Code des transports ;4/ |e Code de l'\u00e9ducation ;5/ le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; :6/ le d\u00e9cret n\u00b02014-359 du 20 mars 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspectiondu travail ; ' ;7/ le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissionsadministratives, notamment son article quatre ;8/ le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;9/ l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 mars 2021 nommant 'Monsieur St\u00e9phane DE CARLI,directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados \u00e0 compter du1\u00b0\" avril 2021 ;10/ l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 septembre. 2024 nommant Madame Catherine PERNETTE,directrice du travail hors classe, directrice r\u00e9gionale de l''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Normandie \u00e0 compter du 15 septembre 2024 ;11/ l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de ladirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie ;12/ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados ;13/ la d\u00e9cision du 23 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de -MadameCatherine PERNETTE, directrice r\u00e9gionale de l''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Normandie, \u00e0 Monsieur St\u00e9phane DE CARLI, Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados, et notamment son article 2 ;\nD\u00c9CIDEArticle I*': Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Chryst\u00e8le PASCO-MARTIN, directricedu travail, directrice d\u00e9partementale adjointe, pour toutes les d\u00e9cisions, actes administratifs, aviset correspondances mentionn\u00e9s \u00e0 I'annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans les limites du ressortterritorial de la Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-10-02-00003 - d\u00e9cision du 2 octobre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du DDETS du Calvados \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re de droit du travail 4\nArticle 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Chryst\u00e8le PASCO-MARTIN, lasubd\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Madame Karine LENOURY-DE CARLI, directriceadjointe du travail, responsable d'Unit\u00e9 de contr\u00f4le, Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjointdu travail, responsable d'Unit\u00e9 de contr\u00f4le, dans les domaines relevant de leurs attributionsrespectives, \u00e0 I'exclusion des courriers et correspondances vis\u00e9s au point 19 de la pr\u00e9sente annexe.Article 3: La d\u00e9cision du 12 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados en mati\u00e8re de droit dutravail est abrog\u00e9e.\nArticle 4: Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et lesfonctionnaires subd\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 2 octobre 2024\nle Directeur d\u00e9partemental de l''emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\nP\nSt\u00e9phane DE CARLI\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-10-02-00003 - d\u00e9cision du 2 octobre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du DDETS du Calvados \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re de droit du travail 5\nAnnexe \u00e0 la d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re de droit du travailen date du 2 octobre 2024\nTh\u00e8mes R\u00e9f\u00e9rences\n1/ Contrat d'apprentissageSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissageAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution du contratd'apprentissageInterdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou dejeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceAutorisation ou refus de lev\u00e9e de l'interdiction derecrutement de nouveaux apprentis2/ Contrat de professionnalisationRetrait du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration des cotisationspatronales3/ Groupement d'employeursOpposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 du groupementd'employeursAgr\u00e9ment, refus ou retrait d'agr\u00e9ment d'un groupementd'employeurs et demande de changement de conventioncollective4/ Egalit\u00e9 professionnelle entre les femmeset les hommesOpposition \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un plan pour l'\u00e9galit\u00e9professionnelle entre les femmes et les hommesAppr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 d'un accord ou d'un pland'action en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle (rescrit)Observations sur les mesures d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cisionunilat\u00e9rale de I'employeur en mati\u00e9re de correction ou derattrapage salarial des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre lesfemmes et les hommes5/ D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des conventions et accords collectifsde travail, plans d'action et autres textesR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions et accordsd'entreprise ou d'\u00e9tablissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal\nArticles L.6225-4 et R.6225-9du Code du travailArticle L.6225-5du Code du travailArticle L.6225-6du Code du travailArticle R.6225-11du Code du travail\nArticle R.6325-20du Code du travail\nArticles L1253-17, D1253.7 etD1253-8 du Code du travailArticles R1253-19 \u00e0 R1253-29du Code du travail\n-Articles L1143-3 et D1143-6du Code du travailArticles L.2242-9 et R.2242-9 \u00e0R.2242-11 du Code du travail\nArticle L1142-9du Code du travail\nArticles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2\u00b0 alin\u00e9a,D.2231-4et D.2231-8 du Code du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-10-02-00003 - d\u00e9cision du 2 octobre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du DDETS du Calvados \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re de droit du travail 6\n6/ Dur\u00e9e du travailD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadairemaximale moyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)\nD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadairemaximale absolue du travail =(Article L.3121-20 du Code du travail)\nD\u00e9passement collectif de la dur\u00e9e hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travail concernant unsecteur d'activit\u00e9 sur le plan local ou d\u00e9partemental\n7/ Sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travailApprobation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d'activit\u00e9spyrotechniques ou de chargement et de d\u00e9chargement desubstances ou objets explosifsDemande de compl\u00e9ments d'informationou d'essais compl\u00e9mentairesD\u00e9rogation a certaines dispositions en mati\u00e9re depr\u00e9vention du risque pyrotechniquepour la mise en \u0153uvre d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9dans des installations d\u00e9termin\u00e9esApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 pyrotechnique sur leschantiers de d\u00e9pollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux compl\u00e9mentairesD\u00e9rogation en mati\u00e8re de voies et r\u00e9seaux diversde chantiers de construction de b\u00e2timentD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'affecter des salari\u00e9s souscontrat de travail temporaire \u00e0 des travaux dangereux\nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'affecter des salari\u00e9s souscontrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e\u00e0 des travaux dangereuxDispense \u00e0 l'obligation de mettre des douches journali\u00e8res\u00e0 la disposition du personnel qui effectue les travauxinsalubres ou salissantsDispense en mati\u00e9re de risques d'incendie et d'explosionset \u00e9vacuation(ma\u00eetre d'ouvrage ou \u00e9tablissement)\n-4-\nArticles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16 duCode du travailArticles L.713-2 et L.713-13, |,R.713-14 du Code rural et de lap\u00eache maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-10 du Code dutravailArticles L.713-2, L.713-13, |, etR.713-13 du Code rural et de lap\u00eache maritime\nArticles L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14 du Code dutravail,Articles L.713-13, |, R.713-11, R.713-12 et R.713-14 du Code ruralet de la p\u00eache maritime\nArticle R.4462-30du Code du travail\nArticle R.4462-36du Code du travailArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b02005-1325du 26 octobre 2005 modifi\u00e9\nArticles R.4533-6 et R.4533-7du Code du travailArticles L.1251-10, L.4154-1, D1251-2, R.4154-5, 1\" alin\u00e9a, D.4154-3 etD.4154-6 du Code du travailArticles L1242-6, L.4154-1, D1242-5, R.4154-5, 1\u00b0\" alin\u00e9a, D.4154-3 etD.4154-6 du Code du travailArticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9du 23juillet 1947\nArticles R.4216-32 et R.4227-55du Code du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-10-02-00003 - d\u00e9cision du 2 octobre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du DDETS du Calvados \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re de droit du travail 7\nAvis sur plan de r\u00e9alisation de mesures r\u00e9tablissant desconditions normales de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travailAutorisation de d\u00e9passement provisoire du nombremaximum d'enfants accueillis dans un locald\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'allaitement8/ Jeunes travailleursSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat de travail ou de laconvention de stage d'un jeune \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans encas de risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 sa sant\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0son int\u00e9grit\u00e9 physiqueou moraleAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution du contratde travail ou de la convention de staged'un jeune \u00e2g\u00e9de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillir desjeunes, travailleurs ou stagiaires,\u00e2g\u00e9s de moins de 18 ansR\u00e9ponse \u00e0 la demande d'un organisme d'accueil ayantpour objet de conna\u00eetre les modalit\u00e9s de prise en comptedes effectifs servant de base au calcul du plafond destagiaires autoris\u00e9s (rescrit)9/ Rupture conventionnelle d'un contrat de travaila dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9eHomologation ourefus d'homologation de la ruptureconventionnelle d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e10/ int\u00e9ressement, participation, \u00e9pargne salarialeDemande de retrait ou de modification de dispositionsill\u00e9gales contenues dans un accord de participation oud'int\u00e9ressement ou dans un r\u00e9glement d'un pland'\u00e9pargne salarialeAccus\u00e9 de r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'accords ou dedocuments\n11/ Travailleurs\u00e0 domicileDemande de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9du donneur d'ouvrage\n12/ Indemnisation des travailleurs priv\u00e9s d'emploiD\u00e9termination du salaire de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vu \u00e0 l'article 68,paragraphe1 du r\u00e8glement (CEE) n\u00b01408/71\nArticle L.4741-11du Code du travailArticle R.4152-17du Code du travail\nArticles L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail\nArticle L.4733-9du Code du travail\nArticle L.4733-10du Code du travail\nArticles L124-8-1 et R.124-12-1du Code de l'\u00e9ducationLoi n\u00b02018-727 du 10 ao\u00fbt 2018,art. 22, et d\u00e9cret n\u00b02018-1227 du24 d\u00e9cembre 2018, art. 3, |l.\nArticles L1237-14 et R1237-3du Code du travail\nArticles L.3313-3 et L.3345-2du Code du travail\nArticles R.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-5du Code du travailArticle R.7413-2du Code du travail\nArticle R.5422-3du Code du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-10-02-00003 - d\u00e9cision du 2 octobre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du DDETS du Calvados \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re de droit du travail 8\n14/ Publicit\u00e9 des comptes des organisations syndicales etprofessionnelles 'Accus\u00e9 de r\u00e9ception des documents comptabl\u00e9s d\u00e9pos\u00e9s' par les organisations syndicales ou professionnellesContr\u00f4le et validation des demandes de consultation descomptes annuels d\u00e9pos\u00e9s15/ Repr\u00e9sentation du personnelSuppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou derepr\u00e9sentant de la section syndicaleD\u00e9termination du nombre et du p\u00e9rim\u00e9tre des\u00e9tablissements distincts (comit\u00e9 social et \u00e9conomique misen place au niveau de l'entreprise ou de l'unit\u00e9 \u00e9conomiqueet sociale)Justification aupr\u00e8s du tribunal d'instance de lanotification de la d\u00e9cision administrative statuant sur unecontestation en mati\u00e8re de d\u00e9termination du nombre etdu p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts ou, \u00e0 d\u00e9faut, dela r\u00e9ception de cette contestationR\u00e9partition du personnel dans les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux etdes si\u00e8ges entre les cat\u00e9gories de personnel pour l'\u00e9lectionau comit\u00e9 social et \u00e9conomiqueSurveillance de la liquidation des biensdu comit\u00e9 social et \u00e9conomiqueR\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents \u00e9tablissementset les diff\u00e9rents coll\u00e8ges pour les \u00e9lections au comit\u00e9social et \u00e9conomique centralSuppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en\nR\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe\n16/ R\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratifRepr\u00e9sentation en d\u00e9fense de l'Administration devant lejuge administratif statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans le cadre d'unrecours concernant les d\u00e9cisions d'arr\u00e9t temporaire detravaux ou d'activit\u00e9 - '17/ Amendes administratives(Exclusion faite des d\u00e9cisions de prononc\u00e9d'amendes administratives ou d'avertissementet hors constats op\u00e9r\u00e9s par I'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4lecharg\u00e9e de la lutte contre le travail ill\u00e9gal)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative encas de non-respect des r\u00e8gles encadrant le recours auxstagiaires par l'organisme d'accueil\nArticle D.2_135\u20148du Code du travail\nArticles L.2143-11, L.2142-1-2et R.2143-6 du Code du travailArticles L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 \u00e0 R.2313-2 et R.2313-4 \u00e0 R.2313-5 du Code du travail\nArticles L.2313-5, R.2313-3et R.2313-6 du Code du travail\nArticles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail\nArticle R.2312-52 -du Code du travailArticles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travail-\nArticles L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1du Code du travail\nArticle L.4731-4du Code du travail\nArticle L124-17 du Code del'\u00c9ducation,Articles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du Code du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-10-02-00003 - d\u00e9cision du 2 octobre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du DDETS du Calvados \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re de droit du travail 9\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative(amende ou avertissement) en cas de non-respect :- des dur\u00e9es maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail ;- de la dur\u00e9e minimale du repos quotidien ;- de la dur\u00e9e minimale du repos hebdomadaire;- des r\u00e8gles relatives aux documents de d\u00e9compte de ladur\u00e9e de travail et des repos compensateurs ;- du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;- des r\u00e8gles applicables aux installations sanitaires,restauration et h\u00e9bergement :art. R.4228-1 \u00e0 R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime;- des prescriptions techniques de protection durantl'ex\u00e9cution des travaux de BTP :art. R.4534-1 \u00e0 R.4534-155 ;- d'une d\u00e9cision d'arr\u00eat temporaire de travauxou d'activit\u00e9 ;d'une demande de v\u00e9rification, de mesuresou d'analyses ;- d'une d\u00e9cision de retrait d'affectation de jeunes-18 ans \u00e0 des travaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9s ;- de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur \u00e0 certainstravaux ou \u00e0 des travaux r\u00e9glement\u00e9s en m\u00e9connaissancedes conditions applicables ;- des dur\u00e9es maximales de travail fix\u00e9espar le Code des transports ;- des dur\u00e9es de conduite et temps de repos desconducteurs fix\u00e9s par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ;- des dur\u00e9es maximales de travail de jour, des repos et dud\u00e9compte du temps de travail applicables aux soci\u00e9t\u00e9s dudu transport ferroviaire ; .\nde repos et du d\u00e9compte du temps de travail fix\u00e9saux entreprises de transport.\ncas de non-respect par'un donneur d'ordre, un ma\u00eetrerep\u00e9rage de la pr\u00e9sence d'amiante avant l'ex\u00e9cution detravaux.\ngroupe SNCF ainsi qu'\u00e0 d'autres entreprises dans le secteur\n- des dur\u00e9es maximales de travail et de conduite, des tempsconventionnellement ou r\u00e9glementairement et applicables\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative end'ouvrage ou un propri\u00e9taire d'immeuble de l'obligation de\nArticles L.4751-1, L.4752-1, L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2, L.8113-7,L.8115-1 \u00e0 L.8115-8, R. 8115-1 \u00e0R.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travailArticle L.719-10 du Code rural etde la p\u00eache maritimeArticle L.1325-1du Code des transports\nArticles L.4412-2, L.4754-1,L.4751-1, R.4412-97 et suivants,L.8115-4 \u00e0 L.8115-8 et R. 8115-2 \u00e0R.8115-4 du Code du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-10-02-00003 - d\u00e9cision du 2 octobre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du DDETS du Calvados \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en mati\u00e8re de droit du travail 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-10-01-00013\nARRETE PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE A\nNIVEAU N\u00b04 DE LA LIGNE LISIEUX A\nTROUVILLE-DEAUVILLE, SUR LA COMMUNE DE\nSAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00013 - ARRETE PORTANT SUPPRESSION DU\nPASSAGE A NIVEAU N\u00b04 DE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE-DEAUVILLE, SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS 11\nEnPRE FET des Territoires et de la MerDU CALVADOSLl'bf\u00ab'f_te' routi\u00e8re et de l'expertise territoriale\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nService des syst\u00e8mes d'information, de la circulation\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b04 DE LA LIGNE LISIEUX ATROUVILLE-DEAUVILLE, SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS\nVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu\nVuVuVuVuVuVu\nLE PR\u00c9FET,\nle code des transports ;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi du 15 juillet 1845 compl\u00e9t\u00e9e sur la police des chemins de fer ;la loi n\u00b0 2014-872 du 4 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e9forme ferroviaire ;la loi n\u00b0 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;le d\u00e9cret 2015-140 du 10 f\u00e9vrier 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF R\u00e9seau ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1991 relatif au classement, \u00e0 lar\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 1995 classant le passage \u00e0 niveau n\u00b04 en 1\u00e8re cat\u00e9gorie ;L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Calvados pour le classement, la r\u00e9glementation et I'\u00e9quipement despassages \u00e0 niveau ;l'avis favorable, \u00e0 la suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b04, du Conseil Municipal de la commune deSaint-Martin-aux-Chartrains par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 06 juillet 2023 ;la demande de SNCF R\u00e9seau, aupr\u00e8s de la DDTM du Calvados, pour ouverture d'une enqu\u00eatecommodo et incommodo sur le projet de suppression du PN4 en date du 23janvier 2024 ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2024 portant ouverture d'une enqu\u00e9te commodo et incommodosur le projet de suppression du PN4 ;l''enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e en mairie de Saint-Martin-aux-Chartrains du 11 au 29 avril2024 inclus;les conclusions et avis favorables du commissaire enqu\u00eateur du 06 mai 2024, accompagn\u00e9es dedeux r\u00e9serves et une recommandation, \u00e0 la suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b04 ;la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur de l'Infrap\u00f4le Normandie de SNCF R\u00e9seau, le 23/09/2024,pr\u00e9cisant la prise en compte des deux r\u00e9serves et de la recommandation ;CONSID\u00c9RANT qu'il est possible de r\u00e9duire les risques li\u00e9s \u00e0 l'interface entre voie routi\u00e8re et voie ferr\u00e9edu passage \u00e0 niveau n\u00b04\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, Page 1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00013 - ARRETE PORTANT SUPPRESSION DU\nPASSAGE A NIVEAU N\u00b04 DE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE-DEAUVILLE, SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS 12\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\"Le passage \u00e0 niveau n\u00b04 de la ligne n\u00b0390000 de Lisieux \u00e0 Trouville Deauville, situ\u00e9 sur la commune deSaint-Martin-aux-Chartrains, est supprim\u00e9, apr\u00e8s :\u00bb ' La lev\u00e9e des r\u00e9serves et de la recommandation d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 issues des conclusionsdu commissaire enqu\u00eateur en date du 6 mai 2024,* L'ex\u00e9cution des travaux connexes li\u00e9s \u00e0 cette suppression \u00e0 savoir la cr\u00e9ation d'une voiepour les pi\u00e9tons, parall\u00e8le \u00e0 la route d\u00e9partementale RD677, afin de reporter lescirculations des pi\u00e9tons du PN4 vers la passerelle pour pi\u00e9tons, qui passe au-dessus de lavoie ferr\u00e9e, situ\u00e9e \u00e0 540 metres du PN4 c\u00f4t\u00e9 Trouville-Deauville.ARTICLE 2Une premi\u00e8re r\u00e9serve est \u00e9mise sur la passerelle pour pi\u00e9tons, pour laquelle une expertise techniquepr\u00e9alable \u00e0 la fin des travaux de l'am\u00e9nagement pi\u00e9ton est m\u00e9rit\u00e9e.Une deuxi\u00e8me r\u00e9serve est \u00e9mise sur le chemin de la campagne, transform\u00e9 en deux sections en impasse,devant \u00eatre signal\u00e9es comme telle.Une recommandation est \u00e9mise pour l'am\u00e9nagement d'une aire de retournement, c\u00f4t\u00e9 bourg au niveaudu PN4 (qui n'existera plus), pour permettre aux v\u00e9hicules de la voirie en particulier de man\u0153uvrer.ARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge celui du 15/02/1995 pour ce qui concerne le PN 4.ARTICLE 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification aux int\u00e9ress\u00e9s :* Soit pr\u00e9alablement par un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou par un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre automatiquement une d\u00e9cision implicitede rejet pouvant \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAENdans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 partir de ce rejet implicite.Il en est de m\u00eame si une d\u00e9cision explicite est rendue dans les deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Celle-ci peut \u00eatre contest\u00e9e devant ce m\u00eame tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.e Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut \u00eatre saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc \u2014 B.P.25 086 \u2014 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie \u00e9lectronique via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 5Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet de Lisieux, le directeur de l'Infrap\u00f4le Normandie de SNCF R\u00e9seau, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chacun, ainsi qu'au maire de Saint-Martin-aux-Chartrains.Fait\u00e0 Caen, leD! * \u00b0 7 \u00cfOZZI ar d\u00e9l\u00e9gation,es territoires et de la mer,Pour le Pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partenfio\n, =\n,hierry ChatelainPage 2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-01-00013 - ARRETE PORTANT SUPPRESSION DU\nPASSAGE A NIVEAU N\u00b04 DE LA LIGNE LISIEUX A TROUVILLE-DEAUVILLE, SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS 13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n14-2024-09-23-00009\nAPC vaux des rocques\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-09-23-00009 - APC vaux des\nrocques 14\nE.PR\u00c9 FET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementDU CA LVADOS de NormandieLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 ' Unit\u00e9 bi-d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 du Calvados et de la MancheN/R\u00e9f : 14-2024.418\nARR\u00caT\u00c9 COMPL\u00c9MENTAIRErelatif au renouvellement de l'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisantl'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent, exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 du parc \u00e9olienLes Vaux des Roques, sur le territoire des communesde VALAMBRAY et de MEZIDON VALL\u00c9E D'AUGELE PR\u00c9FET,VU le code de l'environnement, et en particulier les articles L. 181-14, R. 181-45, R. 181-46 etl'annexe de l'article R. 511-9 valant nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;VU le code des relations du public avec l'administration, et en particulier les articles L. 121-1 etL. 211-2; 'VU le code de la d\u00e9fense;VU le code des transports, et en particulier l'article R. 63521 ;VU le code du patrimoine, et en particulier l'article L. 531-14;VU le code de l'\u00e9nergie, et en particulier l'article L. 311-1 ;VU le code de l'urbanisme, et en particulier l'article R. 425-29-2 ;VU la loi n\u00b0 2023-175 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies renouvelables du10 mars 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'\u00e9tablissement \u00e0 l'ext\u00e9rieur des zonesgrev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement est soumis \u00e0 autorisation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2001 modifi\u00e9 fixant les conditions techniques auxquelles doiventsatisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre dela rubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garantiesfinanci\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 janvier 2013 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s du contr\u00f4le technique desouvrages des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9, des ouvrages assimilables \u00e0 ces r\u00e9seaux publics et deslignes directes pr\u00e9vu par l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1697 du 1 d\u00e9cembre 2011 relatif aux\n1/20\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-09-23-00009 - APC vaux des\nrocques 15\nouvrages des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 et des autres r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9 et au dispositif desurveillance et de contr\u00f4le des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2018 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation du balisage des obstacles \u00e0 lanavigation a\u00e9rienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 f\u00e9vrier 2019 relatif aux modalit\u00e9s de contr\u00f4le des canalisations\u00e9lectriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de pr\u00e9senter des risques pour lestiers;\n*VU la d\u00e9cision du 5 avril 2018 relative \u00e0 la reconnaissance d'un protocole de suivienvironnemental des parcs \u00e9oliens terrestres r\u00e9vis\u00e9 ;VU les permis de construire PC n\u00b0 1426803R0018 et PC n\u00b0 1474903R0008 d\u00e9livr\u00e9s le 23 d\u00e9cembre2004 par le pr\u00e9fet du Calvados concernant les quatre a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs historiques du parc \u00e9oliendes Vaux des Roques et leur poste de livraison initial ;VU la d\u00e9claration d'ant\u00e9riorit\u00e9 du 24 avril 2012 en application des articles L. 513-1 et L. 553-1 ducode de l'environnement ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 29 novembre 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCI\u00c9T\u00c9 DU PARC \u00c9OLIEN LESVAUX DES ROQUES relative au projet de renouvellement du parc \u00e9olien qu'elle exploite sur lescommunes de VALAMBRAY et de M\u00c9ZIDON VALL\u00c9E D'AUGE ;VU les plans et \u00e9l\u00e9ments techniques joints \u00e0 cette demande ;VU les dispositions techniques, et notamment les bridages acoustiques et \u00ab \u00e9cologiques \u00bb, et lesmesures d'accompagnement susceptibles d'\u00e9tre mises en \u0153uvre pour la pr\u00e9servation des enjeuxenvironnementaux locaux ;VU l'avis favorable de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC) du 25 mars 2024;VU l'avis favorable du minist\u00e8re des Arm\u00e9es (direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'\u00c9tat/direction de la circulation a\u00e9rienne militaire - DSA\u00c9/DIRCAM) du 16 avril 2024 ;VU le rapport du 13 ao\u00fbt 2024 et les propositions de I'inspection des installations class\u00e9es ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire port\u00e9 le 15 juillet 2024 \u00e0 la connaissance del'exploitant et lui laissant un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa notification pour faire part deses observations conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;VU les observations de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire formul\u00e9espar courriel du 29juillet 2024 ;CONSID\u00c9RANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise \u00e0 autorisationenvironnementale au titre du livre |, titre VIH, chapitre | du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que l'installation \u00e9tait exploit\u00e9e avant la cr\u00e9ation de la rubrique 2980 etl'encadrement des parcs \u00e9oliens sous la rubrique 2980 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es;CONSID\u00c9RANT qu'en cons\u00e9quence, cette installation b\u00e9n\u00e9ficie de l''autorisationenvironnementale par ant\u00e9riorit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le parc \u00e9olien des Vaux des Roques est r\u00e9put\u00e9 autoris\u00e9 au titre du code del'\u00e9nergie, car inf\u00e9rieur au seuil de puissance qui soumet \u00e0 autorisation administrative touteexploitation d'une nouvelle installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\n2/20\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-09-23-00009 - APC vaux des\nrocques 16\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit le d\u00e9mant\u00e8lement et le remplacement des quatrea\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs existants par quatre nouveaux a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs d'une hauteur en bout de palede 150 metres et de puissance unitaire maximale de 3,45 MW et deux postes de livraison ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 181-3 du code de I'environnement, l'autorisationne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les mesures qu'elle comporte assurent la pr\u00e9vention des dangers ouinconv\u00e9nients pour les tiers mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions des arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s n\u00e9cessitent d'\u00eatrecompl\u00e9t\u00e9es, au regard des sp\u00e9cificit\u00e9s du contexte local, de dispositions visant \u00e0 prot\u00e9ger lesenjeux environnementaux locaux ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire, dans le cadre des garanties financi\u00e8res et afin d'\u00eatre enmesure de r\u00e9pondre aux objectifs des articles R. 515-101 \u00e0 R. 515-104 du code de l'environnement,de fixer le montant pr\u00e9vu par l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant, notamment le fonctionnement optimis\u00e9des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et les suivis d'activit\u00e9 et de mortalit\u00e9 de la faune volante, sont de nature \u00e0\u00e9viter et \u00e0 r\u00e9duire I'impact du parc \u00e9olien renouvel\u00e9 sur la biodiversit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les modifications projet\u00e9es par l'exploitant ne sont pas de nature \u00e0 changerde mani\u00e8re substantielle les conditions de fonctionnement du parc, ni \u00e0 engendrer des impactssignificativement diff\u00e9rents, sous r\u00e9serve de l'application des mesures techniques d\u00e9finies dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSIDERANT qu'en cons\u00e9quence, les modifications projet\u00e9es peuvent \u00e9tre qualifi\u00e9es denotables et non substantielles au titre des articles R.122-2 et R.181-46 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment aux articles L. 181-3, L.181-14 et R.181-45 du code del'environnement, ces modifications doivent \u00eatre act\u00e9es par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire ;CONSID\u00c9RANT que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de |'autorisation sont ainsi r\u00e9unies ;CONSIDERANT que la nature et l'ampleur du projet de modifications ne rendent pas n\u00e9cessairesles consultations pr\u00e9vues par les articles R.181-18 et R.181-21 \u00e0 R.181-32 du code deI'environnement, ni la sollicitation de l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, despaysages et des sites ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :TITRE | : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 1*: Domaine d'applicationLa pr\u00e9sente autorisation environnementale tient lieu :< d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement;* d'autorisation d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 en application del'article L. 311-1 du code de l'\u00e9nergie ;* de dispense de permis de construire au titre de l'article R. 425-29-2 du code del'urbanisme.\n3/20\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-09-23-00009 - APC vaux des\nrocques 17\nARTICLE 2 : Exploitant titulaire de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE DU PARC EOLIEN LES VAUX DES ROQUES (SIRET: 477 931 240 00055), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bb, dont le si\u00e8ge social est domicili\u00e9 au 71 rue Jean Jaur\u00e8s\u201462575 BLENDECQUES, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\u00a2,sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : Conditions de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation environnementale est prise dans le cadre du renouvellement(\u00ab repowering \u00bb) du parc \u00e9olien existant exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCI\u00c9T\u00c9 DU PARC \u00c9OLIEN LESVAUX DES ROQUES, constitu\u00e9 de quatre a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs sur les communes de VALAMBRAY etde MEZIDON VALL\u00c9E D'AUGE et b\u00e9n\u00e9ficiant d'un r\u00e9gime d'ant\u00e9riorit\u00e9 au titre de la rubrique2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.Conform\u00e9ment aux donn\u00e9es techniques contenues dans le dossier joint \u00e0 la demande derenouvellement d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant, le chantier de d\u00e9mant\u00e8lement du parc \u00e9olien existantet de construction du nouveau parc \u00e9olien est mutualis\u00e9.Les op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9tat du parc existant sont conformes auxdispositions pr\u00e9vues par la section 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installationsde production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installationsoumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es.Un rapport de fin de travaux est \u00e9tabli \u00e0 cet effet et tenu \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.\nARTICLE 4 : Situation de l'\u00e9tablissementLes installations et utilit\u00e9s concern\u00e9es par les prescriptions objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9essur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :. Coordonn\u00e9es Coordonn\u00e9es se SInstallation Lambert 93 - RGF 93 WGS 84 Commune cad_astraleso(section et n\u00b0)A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur n\u00b0 E8 )Y( \u00ca\u00ca\u00ca\u00ca\u00cb\u00ca\u0391?6 \u00e4 \u00e2oggo\u00e4\u00e4sg\u00ee\u00eeg'?\" VALAMBRAY OL 0020A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur n\u00b0 E9 \u00eb \u00ca\u00e2\u00e4\u00e2\u00e4\u00e4\u00ee\u00eez g g?;fl?;gggf\" VALAMBRAY OL 0049A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur n\u00b0 E10 \u00eb g\u00e2\u00e2\u00e2\u00e2\u00eb\u00ee\u00eeg g \u00ca\u00cb\u00c2'BS'\u00cbBZ\u00ca;\u00caZ\" VALAMBRAY OL 0053Poste de livraison n\u00b0 1 PP 'C\") \u00e2\u00efg\u00e4\u00e2_z\u00e2z,' ' VALAMBRAY OL 0051\nElles comportent des \u00e9quipements connexes, notamment un r\u00e9seau \u00e9lectrique enterr\u00e9, desplateformes de montage, des aires de stockage temporaire des pales, des pistes d'acc\u00e8s \u00e0am\u00e9nager et des pistes d'acc\u00e8s \u00e0 cr\u00e9er.\n4/20\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-09-23-00009 - APC vaux des\nrocques 18\nARTICLE 5 : Conformit\u00e9 au dossier de demande de renouvellementSauf disposition contraire mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les installations et leurs annexes,objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, seront construites, dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9mentaux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier joint \u00e0 la demande de renouvellementd\u00e9pos\u00e9 le 29 novembre 2023 par I'exploitant.Elles respectent par ailleurs les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires etles r\u00e9glementations en vigueur, notamment l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif-aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'uneinstallation soumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es.\nARTICLE 6 : D\u00e9termination par l'exploitant d'un r\u00e9f\u00e9rent |D\u00e8s la mise en service industrielle du parc renouvel\u00e9, l'exploitant transmet \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es les coordonn\u00e9es du responsable d'intervention du parc au sens de l'article22 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9. Ces coordonn\u00e9es sont actualis\u00e9esautant que n\u00e9cessaire.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, le responsabled'intervention doit pouvoir se rendre disponible sur site \u00e0 une date convenue avec l'inspection.En cas d'urgence, le responsable d'intervention ou toute autre personne de son \u00e9quipe ayant lam\u00eame connaissance de l'installation doit pouvoir se rendre disponible dans un d\u00e9lai maximal detrois jours ouvr\u00e9s. ;\nARTICLE 7 : Changement d'exploitantConform\u00e9ment aux articles R. 181-47 et R. 515-104 du code de l'environnement, en cas dechangement d'exploitant du parc \u00e9olien :- le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e aupr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire ;* cette d\u00e9claration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'ils'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9noms et domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaireet, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration.Le pr\u00e9fet en accuse r\u00e9ception dans un d\u00e9lai d'un mois. S'il entend s'opposer au transfert,le pr\u00e9fet notifie son refus motiv\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois ;\u00ab si le changement intervient apr\u00e8s la mise en service industrielle du parc \u00e9olien, le nouvelexploitant joint \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 181-47 le document mentionn\u00e9 \u00e0l'article R. 515-102 attestant des garanties financi\u00e8res qu'il a constitu\u00e9es.\nTITRE Il: DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES A L'AUTORISATION D'EXPLOITER AUTITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTARTICLE 8: Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnementL'installation rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.512-1 du code del'environnement au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9esannex\u00e9e \u00e0 l'article R. 511-9 :\n5/20\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-09-23-00009 - APC vaux des\nrocques 19\nRubrique l D\u00e9signation des installations | Caract\u00e9ristiques R\u00e9gime2980-1 |Installation terrestre de production'4 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs d'une puissance Ad'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie unitaire maximale de 3,45 MW:m\u00e9canique du vent et regroupant UN| < hauteur maximale m\u00e2t + nacelle:ou plusieurs a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs : 89 m1. Comprenant au moins un \u00ab hauteur totale maximale en bouta\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur dont la hauteur du de pale: 150 mmat et de la nacelle au-dessus du sol| - diam\u00e8tre maximai du reter\u00e9rieur \u00e9gale 2est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 50 m 126 m\u00ab \u2014 garde au sol minimale : 24 m* puissance = totale maximaleinstall\u00e9e : 13,8 MWet 2 postes de livraisonA : Installation soumise \u00e0 autorisation\nARTICLE 9 : Garanties financi\u00e8resLes garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour les installations vis\u00e9es\u00e0 l'article 8. :Article 9.1 : \u00c9tablissement des garanties financi\u00e8resConform\u00e9ment aux articles R. 515-101 \u00e0 R. 515-103 du code de l'environnement, la mise enservice des installations vis\u00e9es \u00e0 l'article 8 est subordonn\u00e9e \u00e0 la constitution des garantiesfinanci\u00e8res visant \u00e0 couvrir, en cas de d\u00e9faillance de l'exploitant, les op\u00e9rations de remise en \u00e9tatdu site pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 515-106 du code de l'environnement.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 515-46 et R. 515-101 du code de l'environnement,la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re pourra \u00eatre recherch\u00e9e en cas de d\u00e9faillance de l'exploitant.Les documents attestant la constitution ou l'actualisation des garanties financi\u00e8res r\u00e9pondentaux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 515-102 du code de l'environnement, les conditions de transmissionau pr\u00e9fet de l'attestation de constitution des garanties financi\u00e8res fix\u00e9es au III de l'article R. 516-2 du m\u00eame code s'appliquent. L'exploitant adresse, par ailleurs, une copie de l'attestation \u00e0I'inspection des installations class\u00e9es.Article 9.2 : Montant des garanties financi\u00e8resSelon les dispositions de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9, lemontant initial des garanties financi\u00e8res \u00e0 constituer s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 :M = }(Cu) = 4 x 111 250\u20ac = 445 000\u20aco\u00f9 le co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur (Cu) est fix\u00e9 par la formule suivante :Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)avec P la puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, en m\u00e9gawatt (MW).Ce montant est r\u00e9actualis\u00e9 par un nouveau calcul lors de leur premi\u00e8re constitution avant lamise en service industrielle du parc renouvel\u00e9, puis tous les cinq ans. L''actualisation se fait enapplication de la formule mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9susvis\u00e9.Article 9.3 : Renouvellement des garanties financi\u00e8resLes garanties financi\u00e8res doivent \u00eatre renouvel\u00e9es au moins trois mois avant leur \u00e9ch\u00e9ance. Pourattester du renouvellement des garanties financi\u00e8res, I'exploitant adresse au pr\u00e9fet, au moinstrois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance, un nouveau document justificatif dans les formes pr\u00e9vuespar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 susvis\u00e9.\n6/20\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-09-23-00009 - APC vaux des\nrocques 20\nArticle 9.4 : Modification des garanties financi\u00e9resL'exploitant informe le pr\u00e9fet, d\u00e9s qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, detout changement de formes de garanties financi\u00e9res ou encore de toutes modifications desmodalit\u00e9s de constitution des garanties financi\u00e9res ainsi que de tout changement des conditionsd'exploitation conduisant \u00e0 une modification du montant des garanties financi\u00e8res.Article 9.5 : Lev\u00e9e de l'obligation de garanties financi\u00e8resL'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e \u00e0 la cessation d'exploitation des installationsn\u00e9cessitant la mise en place des garanties financi\u00e8res, et ce, apr\u00e8s que les travaux couverts parles garanties financi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 normalement r\u00e9alis\u00e9s.Ce retour \u00e0 une situation normale est constat\u00e9e, dans le cadre de la proc\u00e9dure de cessationd'activit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles R. 515-105 \u00e0 R. 515-108 du code de l'environnement, \u00e0 r\u00e9ception deI'attestation pr\u00e9vue par l'article R. 515-108.Sauf opposition ou demande compl\u00e9mentaire du pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 l'issue dela transmission de l'attestation, la remise en \u00e9tat du site est r\u00e9put\u00e9e achev\u00e9e.\nARTICLE 10 : Mesures sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la phase travauxL'exploitant prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire l'impact du chantier surl'environnement. !! met notamment en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction etd'accompagnement appropri\u00e9es pr\u00e9vues pour les phases chantiers indiqu\u00e9es dans le dossierjoint \u00e0 sa demande de renouvellement.Article 10.1 : P\u00e9riode du chantierLes travaux de terrassement des \u00e9oliennes, de cr\u00e9ation des nouveaux chemins d''acc\u00e8s et deraccordement sont r\u00e9alis\u00e9s durant la p\u00e9riode s'\u00e9talant du 1 ao\u00fbt au 31 mars de l'ann\u00e9e suivanteet, dans la mesure du possible, au cours de p\u00e9riodes o\u00f9 le sol n'est pas gorg\u00e9 d'eau afin d'\u00e9viterle ph\u00e9nom\u00e8ne d'orni\u00e9rage. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le calendrier de chantier est cal\u00e9 sur lescontraintes \u00e9cologiques locales (ph\u00e9nologie de la reproduction des esp\u00e8ces sensibles) et adapt\u00e9en permanence pendant le d\u00e9roulement du chantier sur les conseils d'un \u00e9cologue.Les travaux auront lieu pr\u00e9f\u00e9rentiellement en p\u00e9riode diurne et en tout \u00e9tat de cause en dehorsde la p\u00e9riode 22h-5h.Article 10.2 : Information des riverainsL'exploitant s'engage \u00e0 informer les riverains des diff\u00e9rentes phases de travaux via notamment lamise en place de panneaux de signalisation. Une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des usagers des routes emprunt\u00e9es par les convois de transport et les engins de chantier.Si des d\u00e9viations s'av\u00e9raient n\u00e9cessaires, celles-ci se feront dans le respect de la r\u00e9glementationapplicable et en informant les autorit\u00e9s concern\u00e9es.Article 10.3 : Protection des enjeux \u00e9cologiques existantsUn balisage \u00e9cologique en phase travaux est \u00e0 op\u00e9rer en cas de risque av\u00e9r\u00e9 (en fonction ducalendrier de r\u00e9alisation et des voies d'acc\u00e8s choisies par les entreprises en charge du chantier).Sur les conseils d'un \u00e9cologue, I'exploitant r\u00e9alise une cartographie adapt\u00e9e des sites sensiblespr\u00e9alablement au lancement du chantier accompagn\u00e9e des recommandations n\u00e9cessaires \u00e0 engarantir la pr\u00e9servation. Il communique ces \u00e9l\u00e9ments aux entreprises charg\u00e9es des travaux ets'assure que les installations de chantier (base vie, stockages, acc\u00e9s...) ne sont pas susceptibles decompromettre la biodiversit\u00e9 locale.Les boisements, haies, talus, accotements enherb\u00e9s sont pr\u00e9serv\u00e9s lors de la phase de chantierdes nuisances inh\u00e9rentes aux travaux (d\u00e9gradation de talus, stockage des mat\u00e9riaux, bruit...).\n7/20\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-09-23-00009 - APC vaux des\nrocques 21\nLes milieux sont restaur\u00e9s dans leur \u00e9tat \u00e9cologique initial apr\u00e8s chantier.Article 10.4 : Protection des sols et de la ressource en eauToutes les dispositions sont prises afin de r\u00e9duire les impacts au milieu naturel et les effets d'unepollution accidentelle. En particulier :\u00ab l'artificialisation des sols est minimis\u00e9e et les emprises du chantier limit\u00e9es. En outre, lechantier utilise au maximum les acc\u00e8s existants. Les chemins permettant d'acc\u00e9der ausite seront si besoin renforc\u00e9s pour le passage des engins et poids lourds. Les cheminsutilis\u00e9s lors de la phase chantier sont remis dans l'\u00e9tat dans lequel ils \u00e9taient avant lestravaux lorsqu'une d\u00e9gradation est constat\u00e9e ;* il n'y a pas de raccordement aux r\u00e9seaux d'eau existants (eau, assainissement...), ni depr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le milieu ;\u00bb le d\u00e9capage des sols est r\u00e9alis\u00e9 au minimum et de mani\u00e8re s\u00e9parative, sans m\u00e9lange desterres v\u00e9g\u00e9tales et des st\u00e9riles. Les terres v\u00e9g\u00e9tales sont stock\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des zonesde travaux afin d'\u00eatre r\u00e9utilis\u00e9es pour le r\u00e9am\u00e9nagement du site apr\u00e8s travaux ;\u2014 des mesures sont mises en \u0153uvre afin d'\u00e9viter toute pollution au droit du site ;* les camions et engins circulent uniquement sur les chemins d'acc\u00e8s et les zonessp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 cet effet ;\u00ab l''entretien et le ravitaillement des engins sont r\u00e9alis\u00e9s sur une aire de r\u00e9tention \u00e9tanche ;< le lavage des camions-toupie est effectu\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du chantier, sur une zone adapt\u00e9e(avec bacs de d\u00e9cantation des eaux de lavage \u00e9quip\u00e9s d'un filtre g\u00e9otextile...) ;< les d\u00e9chets et produits polluants sont tri\u00e9s et stock\u00e9s sur r\u00e9tention, puis envoy\u00e9s vers unefili\u00e8re de traitement adapt\u00e9e ;\u00bb \u2014 des dispositifs anti-pollution sont \u00e0 la disposition des intervenants.L'exploitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre avec les entreprises intervenant sur le chantier un cahierdes charges environnemental d\u00e9finissant pr\u00e9cis\u00e9ment la conduite des travaux et les proc\u00e9dures\u00e0 mettre en place pour r\u00e9pondre aux exigences environnementales, notamment en termes degestion et d'\u00e9limination des d\u00e9chets (tri s\u00e9lectif) et des mat\u00e9riaux extraits, de d\u00e9limitation deszones \u00e0 enjeu et de protection du milieu contre les pollutions (moyens de r\u00e9tention et detraitement des polluants, lieux s\u00e9curis\u00e9s et balis\u00e9s de stationnement des engins...).Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur I'ensemble du projet est \u00e9labor\u00e9 parl'exploitant en concertation avec la ma\u00eetrise d'\u0153uvre et l'\u00e9quipe travaux. Ce plan permet desensibiliser I'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et lesconduites \u00e0 tenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pendant l'ex\u00e9cution des travaux. Il sp\u00e9cifie, en outre, lespersonnes et organismes (soci\u00e9t\u00e9s de d\u00e9pollution) \u00e0 contacter en cas de d\u00e9versementsaccidentels qui sont susceptibles d'intervenir imm\u00e9diatement sur le site, ainsi que les diff\u00e9rentsmoyens d'action \u00e0 mettre en \u0153uvre lors de tels accidents (fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 desproduits utilis\u00e9s, dispositifs d'urgence \u00e0 mettre en \u0153uvre, dispositifs de d\u00e9pollution disponiblessur le chantier). L''exploitant fournit ce plan d'intervention et sensibilise l'ensemble du personnelsusceptible d'intervenir sur le chantier sur le cas de pollution accidentelle.Les documents pr\u00e9cit\u00e9s sont tenus \u00e0 la disposition de l''inspection des installations class\u00e9es.Le p\u00e9rim\u00e8tre du chantier, bien d\u00e9limit\u00e9, doit permettre de pr\u00e9server l'espace de toutd\u00e9rangement superflu et de ne pas engendrer d'occupation de surface plus importante que cellen\u00e9cessaire. Les surfaces non n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation du parc sont remises en \u00e9tat etrestitu\u00e9es \u00e0 leur usage initial.Article 10.5 : Protection du patrimoine arch\u00e9ologiqueConform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'article L. 531-14 du code du patrimoine, en cas ded\u00e9couverte fortuite de vestiges arch\u00e9ologiques par suite de travaux ou d'un fait quelconque,\n8/20\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-09-23-00009 - APC vaux des\nrocques 22\nl'exploitant doit en faire la d\u00e9claration imm\u00e9diate au maire de la commune concern\u00e9e et auservice r\u00e9gional de |'arch\u00e9ologie de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles (DRAC) deNormandie. Les vestiges d\u00e9couverts ne doivent en aucun cas \u00eatre d\u00e9truits avant examen par dessp\u00e9cialistes.Article 10.6 : Informations sur l'avancement du chantierL'inspection des installations class\u00e9es, les services de la D\u00e9fense (sous-direction r\u00e9gionale de lacirculation a\u00e9rienne militaire Nord de Cing-Mars-la-Pile) et la d\u00e9l\u00e9gation de l'aviation civile(direction r\u00e9gionale Ouest du service national d'ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire de la DGAC) sont tenusinform\u00e9s par l'exploitant, au moins un mois avant le d\u00e9but des travaux :- des dates de d\u00e9but et de fin des travaux conduisant au d\u00e9mant\u00e8lement du parc \u00e9olienexistant ;* des dates de d\u00e9but et de fin des travaux conduisant \u00e0 la mise en service op\u00e9rationnelledu parc \u00e9olien objet du renouvellement;\u00bb des coordonn\u00e9es exactes des nouveaux a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs, avec leur cote NGF \u00e0 la base et, au sommet. ' -Dans le mois qui suit l'implantation des nouveaux a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs, l'exploitant s'assure, par unrelev\u00e9 des coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques et altim\u00e9triques, de la conformit\u00e9 des m\u00e2ts et de lahauteur maximale en bout de pales. Il tient cette v\u00e9rification \u00e0 la disposition de I'inspection desinstallations class\u00e9es. En cas d'\u00e9cart, il en informe sans d\u00e9lai les autorit\u00e9s comp\u00e9tentesint\u00e9ress\u00e9es.La d\u00e9claration d'ouverture de chantier (DOC), la d\u00e9claration attestant I'ach\u00e9vement et laconformit\u00e9 des travaux (DAACT) et la date de mise en service industrielle sont \u00e9galementtransmises \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationde l'aviation civile, \u00e0 la sous-direction de la circulation a\u00e9riennemilitaire Nord et \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Les m\u00e9mes interlocuteurs sont pr\u00e9venus d\u00e9s lors que chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est mis en service.\nARTICLE 11 : Mesures sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation des enieux environnementaux locauxArticle 11.1 : R\u00e9duction des facteurs d'attractivit\u00e9 du parc \u00e9olienPendant l'exploitation du parc renouvel\u00e9, tous les facteurs suivants, susceptlbles notammentd'attirer les chiropt\u00e8res vers les a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs, sont limit\u00e9s:* tous les a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs, et en particulier les nacelles, sont con\u00e7ues, construites etentretenues de mani\u00e8re \u00e0 ne pas encourager les chiropt\u00e8res\u00e0 s'y installer. Tous les videset interstices sont rendus inaccessibles aux chiropt\u00e8res dans la limite des contraintestechniques;- les aerogenerateurs et leurs abords sont g\u00e9r\u00e9s et entretenus de fa\u00e7on\u00e0 ne pas attirer lesinsectes c'est-a-dire \u00e0 r\u00e9duire le plus possible la concentration des insectes\u00e0 proximit\u00e9des m\u00e2ts. Au niveau des plateformes, il est proscrit toute plantation ou semis de prairieou de jach\u00e8re [Mesure MR 1.1e]; toute recolonisation naturelle de type friche est \u00e9vit\u00e9epar fauche. L'entretien de la base de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur (plateforme et abords) proscritl'utilisation d'herbicide ;* il n'y a pas d'\u00e9clairage sauf s'il est obligatoire pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9. Cet \u00e9clairagene doit pas se d\u00e9clencher automatiquement lors de passage d'un chiropt\u00e8re ou d'unoiseau.Article 11.2 : Mise en place d'un plan de bridage acoustiqueL'exploitant met en place les plans de bridage et mesures qui s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires au respectdes dispositions de l'article 26 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9, pr\u00e9vusdans le dossier joint \u00e0 sa demande de renouvellement [Mesure MR 3.2b].\n9/20\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-09-23-00009 - APC vaux des\nrocques 23\nL'efficacit\u00e9 de ce plan de bridage est v\u00e9rifi\u00e9 au cours de la premi\u00e9re ann\u00e9e suivant la mise enservice du parc renouvel\u00e9, au moyen de l'\u00e9tude acoustique mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 13.1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En cas de non-conformit\u00e9 des \u00e9missions sonores, des actions correctives sont mises en \u0153uvreconform\u00e9ment \u00e0 l'article 16.2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Une nouvelle \u00e9tude acoustique est \u00e9galement men\u00e9e au plus t\u00f4t si le bridage est all\u00e9g\u00e9 apr\u00e8saccord de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 11.3 : Mise en place d'un plan de bridage en faveur des chiropt\u00e8resD\u00e8s la mise en fonctionnement du parc \u00e9olien renouvel\u00e9, tous les a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs ont unbridage op\u00e9rationnel et efficace pour les chiropt\u00e8res. Ce bridage consiste \u00e0 arr\u00eater la rotationdes pales de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur suivant les crit\u00e8res d\u00e9finis ci-apr\u00e8s en tant que conditionsfavorables \u00e0 l'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res. Afin d'\u00e9viter la mise en route intempestive des machines,il est n\u00e9cessaire de r\u00e9gler au minimum ou au maximum l''angie d'attaque des pales pour que levent ne les entra\u00eene pas, ou en faisant pivoter la nacelle pour que les pales ne soient plus face auvent. 'Ce bridage est op\u00e9rationnel dans les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, p\u00e9riodes et horaires r\u00e9uniessuivantes :Crit\u00e8res / A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur concern\u00e9 T E8 [ E9, E10 et E11P\u00e9riode Du 1\u00a2 avril au 31 octobre Du 1* avril au 31 octobreHoraires 1 heure avant le coucher du soleil Du coucher du soleil\u00e0 1 heure apr\u00e8s le lever du soleil au lever du soleilTemp\u00e9rature Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8\u00b0C Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 \u00b0CVitesse de vent Inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 7 m/s Inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6 m/sPluviom\u00e9trie En l'absence de pr\u00e9cipitation ou | En l'absence de pr\u00e9cipitation oudes pr\u00e9cipitations inf\u00e9rieures \u00e0 des pr\u00e9cipitations inf\u00e9rieures \u00e00,2 mm/h 0,2 mm/hCes param\u00e8tres s'entendent \u00e0 hauteur de nacelle. Ils pourront \u00eatre revus suite aux r\u00e9sultats dessuivis d'activit\u00e9 et de mortalit\u00e9 post-implantation d\u00e9finis \u00e0 l'article 11.10 infra et ce d\u00e8sl'ann\u00e9e N+1. Pour tout renforcement n\u00e9cessaire (p\u00e9riode plus importante, ajout de p\u00e9riode,augmentation de la vitesse de vent ou de la temp\u00e9rature), I'exploitant met en \u0153uvre cesmodifications tout en informant dans les meilleurs d\u00e9lais l'inspection des installations class\u00e9es.Pour tout assouplissement des param\u00e8tres fix\u00e9s (r\u00e9duction des p\u00e9riodes, de la vitesse de ventet/ou de la temp\u00e9rature), les nouvelles modalit\u00e9s de bridage envisag\u00e9es par l'exploitant etd\u00fbment justifi\u00e9es sont soumises \u00e0 accord pr\u00e9alable par l'inspection des installations class\u00e9es.Article 11.4 : Dispositions sp\u00e9cifiques aux diff\u00e9rents plans de bridageLes diff\u00e9rents plans d'optimisation/de bridage et/ou d'arr\u00e9t des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs pr\u00e9vus par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, que ce soit pour les chiropt\u00e8res ou pour les niveaux acoustiques, sont renforc\u00e9s,ajust\u00e9s ou supprim\u00e9s au regard des r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es et apr\u00e8s accord del'inspection des installations class\u00e9es.Le parc \u00e9olien est con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 fonctionner avec plusieurs plans de bridage simultan\u00e9s(chiropt\u00e8res, acoustique...) de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble des probl\u00e9matiques consid\u00e9r\u00e9es.Article 11.5 : D\u00e9faillance des \u00e9quipements participant \u00e0 la cha\u00eene de r\u00e9alisation du plan de bridageLa d\u00e9faillance du bridage est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques surtout ou partie des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs du parc. L'exploitant formalise par \u00e9crit les consignesd'exploitation, de maintenance et d'actions \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas de d\u00e9faillance pour les\n10/20\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-09-23-00009 - APC vaux des\nrocques 24\n\u00e9quipements qui participent \u00e0 la cha\u00eene de r\u00e9alisation du plan de bridage. !l \u00e9tablit uneproc\u00e9dure d\u00e9taill\u00e9e de gestion des dysfonctionnements et la tient \u00e0 disposition de l'inspection.L'exploitant informe l'inspection des installations class\u00e9es d\u00e8s qu'il a connaissance d'uned\u00e9faillance du bridage. Il dispose de trois jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la d\u00e9faillance pour apporterune solution technique. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, les a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs concern\u00e9s par la d\u00e9faillancesont mis \u00e0 l'arr\u00eat tant que la solution technique n'est pas mise en \u0153uvre.Les d\u00e9faillances du plan de bridage sont notifi\u00e9es dans un registre de d\u00e9faillance et demaintenance. Ce registre liste I'ensemble des d\u00e9faillances survenues en pr\u00e9cisant notamment letype de d\u00e9faillance, la date de la d\u00e9faillance, le type de mesures correctives et/ou pr\u00e9ventivesmises en place, la date de r\u00e9paration, la date de remise en route du ou des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateursconcern\u00e9s.Article 11.6 : Dispositions relatives aux mesures d'adaptation du fonctionnement desa\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateursL'exploitant est en mesure de justifier \u00e0 tout moment de l'effectivit\u00e9 des diff\u00e9rentes mesures debridage d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et propos\u00e9es suite aux diff\u00e9rents contr\u00f4les. Celui-ci tient\u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es un enregistrement des param\u00e8tres defonctionnement des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs. Ces param\u00e8tres permettent de justifier le mode defonctionnement des installations.Article 11.7 : Mesure d'accompagnement - Cr\u00e9ation d'une jach\u00e8reDans le cadre de la perte de milieux de reproduction et de chasse de certaines esp\u00e8ces, desparcelles refuges en jach\u00e8re de type faune sauvage telles qu'elles sont d\u00e9finies dans le dossier dedemande de renouvellement [Mesure A3.c], sont mises en place avant le d\u00e9but des travauxd'implantation des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs. La surface allou\u00e9e \u00e0 cette mesure d'accompagnement estd'au minimum un hectare. Les parcelles identifi\u00e9es pour accueillir ces am\u00e9nagements sontsitu\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du parc, \u00e0 moins de 5 kilom\u00e8tres des implantations et \u00e0 plus de 300 m\u00e8tresde tout a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, en privil\u00e9giant les espaces de plaine.L'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de cette mesurependant toute la dur\u00e9e d'exploitation du parc \u00e9olien renouvel\u00e9. Des conventions sont \u00e9tablies,le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec les propri\u00e9taires fonciers afin de garantir le maintien dans le temps de cesam\u00e9nagements et de leur fonctionnalit\u00e9. Ces am\u00e9nagements sont r\u00e9alis\u00e9s dans l'objectif derenforcer les liaisons entre les diff\u00e9rents r\u00e9servoirs de biodiversit\u00e9.Article 11.8 : Mesures d'accompagnement en faveur des chiropt\u00e8res et de l'avifauneConform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9sent\u00e9es par |'exploitant dans son dossier de demande de.renouvellement, l'exploitant met en \u0153uvre les mesures d'accompagnement suivantes :* l'am\u00e9nagement de quatre g\u00eetes artificiels \u00e0 chiropt\u00e8res [Mesure A3.a] sur des b\u00e2timentspublics de communes limitrophes au parc renouvel\u00e9 ;* des mesures de sauvegarde des nich\u00e9es de Busards [Mesure A4.2b] par un rep\u00e9rage enp\u00e9riode de parade nuptiale des secteurs de nidification des Busards dans un rayon de5 kilom\u00e8tres autour du parc puis la d\u00e9tection, la protection et le balisage des nids,chaque ann\u00e9e jusqu'a la fin de l'exploitation du parc renouvel\u00e9 ;* la mise en place annuelle de huit \u00ab fen\u00eatres \u00bb (ouvertures non sem\u00e9es) au sein deparcelles cultiv\u00e9es favorables \u00e0 l'installation de l'Oedicn\u00e8me criard et de l'Alouette deschamps, repr\u00e9sentant au total 80 m? d'am\u00e9nagement r\u00e9partis sur 4 hectares de culture,dans un rayon de 10 kilom\u00e8tres autour du parc renouvel\u00e9 et \u00e0 plus de 300 m\u00e9tres de touta\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, pendant la dur\u00e9e d'exploitation du parc renouvel\u00e9 [Mesures A5.a].L'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les r\u00e9sultats de suivi deces mesures d'accompagnement.\n11/20\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-09-23-00009 - APC vaux des\nrocques 25\nArticle 11.9 : Syst\u00e8me de vid\u00e9o d\u00e9tection en cas de danger de collision avec l'avifauneAfin de r\u00e9duire les risques de collision avec les a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs, en cas de mortalit\u00e9 constat\u00e9e aucours des cinq premi\u00e8res ann\u00e9es de suivi post-implantation sur :* la Cigogne blanche \u00e0 partir d'un individu,\u00bb les rapaces \u00e0 partir d'un individu pour les Busards, toutes esp\u00e8ces confondues,' les rapaces \u00e0 partir de quatre individus pour les autres esp\u00e8ces, toutes esp\u00e8cesconfondues (Buse variable...),* les larid\u00e9s \u00e0 partir de deux individus pour les Go\u00e9lands argent\u00e9s et les Go\u00e9lands bruns,I'exploitant \u00e9quipe le parc \u00e9olien d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique de l'avifaune (SDA), lap\u00e9riode d'effectivit\u00e9 de ce syst\u00e8me s'\u00e9talant de mars \u00e0 fin octobre.Les \u00e9l\u00e9ments relatifs au niveau de performance et aux caract\u00e9ristiques techniques attendus duSDA seront port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et de l'inspection des installations class\u00e9es, avantsa r\u00e9alisation.Article 11.10 : Suivis compl\u00e9mentaires de mortalit\u00e9 et de l'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res et de l'avifauneL'exploitant met en place un suivi renforc\u00e9 de l'activit\u00e9 et de la mortalit\u00e9 de l'avifaune et deschiropt\u00e8res. Ce suivi comprend :* Un suivi approfondi de la mortalit\u00e9 de l'avifaune et des chiropt\u00e8res comprenant a minima30 sorties r\u00e9parties entre les semaines 14 et 43 au pied de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, lorsdes ann\u00e9es N+1, N+2, N+3, N+5 puis tous les 5 ans jusqu'\u00e0 la fin de l'exploitation, I'ann\u00e9eN \u00e9tant I'ann\u00e9e de mise en fonctionnement des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs. En cas de mortalit\u00e9significative, I'exploitant propose des mesures correctives soumises \u00e0 validation deI'inspection des installations class\u00e9es ;* UN suivi renforc\u00e9 de l'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res \u00e0 hauteur de nacelle au niveau del'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur E8, \u00e0 minima entre les semaines 14 et 43, lors des ann\u00e9es N+1, N+2, N+3,N+5 puis tous les 5 ans jusqu'a la fin de l'exploitation ;* Un suivi renforc\u00e9 de l'activit\u00e9 de I'avifaune lors des ann\u00e9es N+1, N+2, N+3, N+5 puis tousles 5 ans jusqu'a la fin de l'exploitation du parc.Ces suivis sont r\u00e9alis\u00e9s suivant les dispositions du protocole de suivi environnemental des parcs\u00e9oliens terrestres approuv\u00e9 par d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 5 avril 2018 susvis\u00e9 ou par un nouveauprotocole en vigueur. 'Par ailleurs, l'exploitant met en place un suivi sp\u00e9cifique (pr\u00e9sence et comportement) deI'\u00e9volution post-implantation des populations de Cigogne blanche, de Busard Saint-Martin,d''Oedicn\u00e9me criard et d'Alouettes des champs dans la m\u00eame p\u00e9riodicit\u00e9 des suivisenvironnementaux susmentionn\u00e9s. Ce suivi sp\u00e9cifique doit notamment permettre unequantification des couples au sein de l'aire d'\u00e9tude imm\u00e9diate (500 m), la protection des nids deBusards s'ils sont menac\u00e9s par la moisson et I'identification des rassemblements post-nuptiauxd'Oedicn\u00e8mes criards en p\u00e9riode inter-nuptiale. Dans le cas de la d\u00e9couverte d'un nid de Busard,il s'agira @ minima de le signaler et/ou le prot\u00e9ger des travaux agricoles (passage des engins) et amaxima de d\u00e9placer les jeunes dans une zone prot\u00e9g\u00e9e. La pr\u00e9sence d'autres nicheurs descultures sera \u00e9galement \u00e9valu\u00e9e. Ce suivi \u00e9cologique doit notamment permettre d'\u00e9valuer lesmesures d'accompagnement pr\u00e9vues aux articles 11.7 et 11.8 supra.La r\u00e9alisation de ces suivis contribue au suivi pr\u00e9vu \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt2011 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent ausein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es. Les rapports de suivi environnemental sont transmis \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es, au plus six mois apr\u00e8s la derni\u00e8re campagne de prospection sur le terrainr\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de ces suivis.Article 11.11 : Int\u00e9gration paysag\u00e8reLe nombre d'acc\u00e8s \u00e0 cr\u00e9er et les travaux associ\u00e9s sont limit\u00e9s. Autant que possible, les cheminsd'acc\u00e8s aux a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs ne sont pas bitum\u00e9s et sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus parl'exploitant.\n12/20\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-09-23-00009 - APC vaux des\nrocques 26\nL'ensemble du r\u00e9seau \u00e9lectrique interne li\u00e9 au parc est enterr\u00e9.La couleur des postes de livraison et/ou leur habillage facilitent leur insertion dans le paysage.\nARTICLE 12 : Gestion des d\u00e9chetsSans pr\u00e9judice du respect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9, l'exploitation est dot\u00e9e d'une organisation adapt\u00e9epermettant le tri de chaque cat\u00e9gorie de d\u00e9chets. Cette organisation est formalis\u00e9e dans uneconsigne \u00e9crite.Les r\u00e9cipients contenant une substance ou un m\u00e9lange dangereux sont rang\u00e9s dans des locauxadapt\u00e9s en veillant \u00e0 la compatibilit\u00e9 des substances ou m\u00e9langes. Les bidons vides sont stock\u00e9set \u00e9vacu\u00e9s en tant que d\u00e9chets dans une structure adapt\u00e9e.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sur les d\u00e9chets, les bordereaux de suivi des d\u00e9chets et leregistre des d\u00e9chets sortants sont tenus \u00e0 la disposition de I'inspection des installations class\u00e9es.\nARTICLE 13 : AutosurveillanceEn compl\u00e9ment des mesures d'autosurveillance d\u00e9crites dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent,l'exploitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre sous sa responsabilit\u00e9 le programme d'autosurveillancecompl\u00e9mentaire d\u00e9fini au pr\u00e9sent article.Article 13.1 : Autosurveillance des niveaux sonoresConform\u00e9ment \u00e0 son dossier de demande de renouvellement, I'exploitant met en place un plande bridage d\u00e8s la mise en service industrielle du parc renouvel\u00e9. La tra\u00e7abilit\u00e9 de la mise en placede ce bridage est assur\u00e9e. Une campagne de mesures acoustiques est r\u00e9alis\u00e9e dans les douzemois apr\u00e8s la mise en service des nouvelles installations, par un organisme ou une personnequalifi\u00e9e, pour s'assurer de la conformit\u00e9 des installations.Ce contr\u00f4le vise \u00e0 v\u00e9rifier le respect des \u00e9mergences r\u00e9glementaires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article26 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant I'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent pour les diff\u00e9rentes zones \u00e0 \u00e9mergencesr\u00e9glement\u00e9es susceptibles d'\u00eatre impact\u00e9es par le projet.Les contr\u00f4les portent sur les directions et vitesses de vent \u00e0 enjeux rencontr\u00e9es sur le site etpouvant conduire \u00e0 Un non-respect des exigences r\u00e9glementaires.Ces contr\u00f4les sont effectu\u00e9s selon les dispositions du protocole de mesure acoustique des parcs\u00e9oliens terrestres reconnu par le ministre charg\u00e9 des installations class\u00e9es, dans sa version envigueur. Ils sont effectu\u00e9s ind\u00e9pendamment des contr\u00f4les ult\u00e9rieurs ponctuels que l'inspectiondes installations class\u00e9es pourra demander.Les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude acoustique sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.L'absence d'\u00e9volution des \u00e9missions acoustiques est v\u00e9rifi\u00e9e au moyen d'un contr\u00f4le acoustiquer\u00e9alis\u00e9 tous les dix ans suite \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tude de r\u00e9ception acoustique du parc renouvel\u00e9.Article 13.2 : Suivi de l'avifaune et des chiropt\u00e8resLe suivi de mortalit\u00e9 des chiropt\u00e8res et de l'avifaune, ainsi que le suivi de l'activit\u00e9 deschiropt\u00e8res et de l'avifaune sont pr\u00e9vus \u00e0 l'article 11.10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n13/20\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-09-23-00009 - APC vaux des\nrocques 27\nLes r\u00e9sultats de ces suivis, les conclusions ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures envisag\u00e9es sonttransmis \u00e0 I'inspection des installations class\u00e9es.Conform\u00e9ment aux dispositions du protocole de suivi environnemental des parcs \u00e9oliensterrestres approuv\u00e9 par d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 5 avril 2018 :\u00ab si le suivi mis en \u0153uvre conclut \u00e0 l'absence d'impact significatif sur les chiropt\u00e8res et surles oiseaux, le prochain suivi sera effectu\u00e9 dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0l'article 11.10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- si le suivi met en \u00e9vidence un impact significatif sur les chiropt\u00e8res ou sur les oiseaux, desmesures correctives de r\u00e9duction doivent \u00eatre mises en place et un nouveau suivi doit\u00eatre r\u00e9alis\u00e9 l'ann\u00e9e suivante (ou \u00e0 une date d\u00e9finie en concertation avec les servicesinstructeurs dans les cas o\u00f9 la nature de la mesure de r\u00e9duction mise en \u0153uvre len\u00e9cessite) pour s'assurer de leur efficacit\u00e9.L'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comprenant tous les documents permettant desuivre l'efficacit\u00e9 des mesures susvis\u00e9es (rapport des suivis, cahier d'enregistrement des dates defauche, enregistrements permettant de justifier de l'arr\u00eat des \u00e9oliennes...).Par ailleurs, l'exploitant maintient \u00e0 disposition sur le parc une fiche de notification visant lad\u00e9claration d'incident de faune volante en vertu de l'article R.512-69 du code del'environnement.Si les suivis r\u00e9v\u00e8lent que les impacts des \u00e9oliennes rel\u00e8vent d'une situation justifiant l'octroid'une d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces, l'exploitant devra constituer une telledemande. Des mesures conservatoires devront \u00eatre prises le temps de l'instruction de lad\u00e9rogation.\nARTICLE 14 : Contribution aux inventaires du patrimoine naturelConform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 411-1 A, L.122-1-VI et R.122-12 du code del'environnement, l'exploitant contribue aux inventaires du patrimoine naturel.Les donn\u00e9es acquises \u00e0 l'occasion des diff\u00e9rentes campagnes de suivi sont t\u00e9l\u00e9vers\u00e9es, parl'exploitant ou toute personne qu'il aura mandat\u00e9 \u00e0 cette fin, sous UN mois apr\u00e9s obtention desconclusions.L'ensemble des \u00e9tudes et des donn\u00e9es est mis en ligne, sous un format ouvert et ais\u00e9mentr\u00e9utilisable, au moyen de la plateforme \u00ab d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 \u00bb mise \u00e0disposition et accessible \u00e0 l'adresse suivante : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.frLe versement de donn\u00e9es est effectu\u00e9 concomitamment \u00e0 la transmission de chaque rapport desuivi environnemental \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Les r\u00e9sultats de ces suivis peuvent\u00eatre rendus publics par la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Normandie pour permettre l'am\u00e9lioration des \u00e9valuations d'impacts et le retourd'exp\u00e9rience pour d'autres parcs \u00e9oliens.\nARTICLE 15 : BalisageLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation du balisage desobstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne sont respect\u00e9es. L'exploitant est responsable de sonfonctionnement et de son entretien.\n14/20\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-09-23-00009 - APC vaux des\nrocques 28\nSans pr\u00e9judice du respect de la r\u00e9glementation sur le balisage et \u00e0 d\u00e9faut d'argumentaire fourniau pr\u00e9fet en d\u00e9montrant I'impossibilit\u00e9, le balisage lumineux des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs est rendusynchrone avec celui des parcs situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9.Une t\u00e9l\u00e9surveillance ou des proc\u00e9dures d'exploitation sp\u00e9cifiques sont assur\u00e9es afin de pouvoirsignaler toute d\u00e9faillance ou interruption du balisage aux services de l'aviation civile et \u00e0I'inspection des installations class\u00e9es.\nARTICLE 16 : Actions correctivesArticle 16.1 : Cas g\u00e9n\u00e9ralL'exploitant suit les r\u00e9sultats des mesures qu'il r\u00e9alise en application des dispositions du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, les analyse et les interpr\u00e8te. |l prend les actions correctives appropri\u00e9es lorsque desr\u00e9sultats font pr\u00e9sager des risques ou inconv\u00e9nients significatifs pour l'environnement ou des\u00e9carts par rapport au respect des valeurs r\u00e9glementaires d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergiem\u00e9canique du vent.Pour toute action corrective men\u00e9e sur le parc, l'exploitant pr\u00e9cise sur un registre les actionsr\u00e9alis\u00e9es et le tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es. L'exploitant est enmesure dejustifier I'effectivit\u00e9 des diff\u00e9rentes mesures mises en place sur le parc \u00e9olien.Article 16.2: Disposition sp\u00e9cifique \u00e0 la r\u00e9ception et aux mesures ult\u00e9rieures des niveauxacoustiquesDans le cas de la r\u00e9ception acoustique du parc renouvel\u00e9 ou de toute mesure ult\u00e9rieureconduisant \u00e0 constater un d\u00e9passement des valeurs d'\u00e9mergences acoustiques et des niveauxsonores, l'exploitant fait le n\u00e9cessaire pour rendre \u00e0 nouveau son installation conforme.L'exploitant initie un nouveau contr\u00f4le pour justifier de la conformit\u00e9 des installations, dans und\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 2 mois \u00e0 compter du constat des d\u00e9passements, et prend les actions correctivesn\u00e9cessaires suite \u00e0 ce nouveau contr\u00f4le. Les r\u00e9sultats des mesures sont transmis \u00e0 l'inspectiondes installations class\u00e9es.\nARTICLE 17: Incidents ou accidentsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-69 du code de l''environnement, l'exploitant est tenu de d\u00e9clarerdans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es les accidents ou incidentssurvenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte auxint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Les mortalit\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es font l'objet d'un signalement \u00e0 la direction r\u00e9gionale del''environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de Normandie d\u00e8s que l'exploitant en aconnaissance pour les esp\u00e8ces menac\u00e9es ou quasi menac\u00e9es (cat\u00e9gories NT, VU, EN, CR) suivantla liste rouge UICN nationale et/ou r\u00e9gionale en vigueur.Un rapport d''accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapportd'incident, est transmis par l'exploitant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Il pr\u00e9cisenotamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur lespersonnes et l'environnement, les mesures d'urgences prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter unaccident ou un incident similaire et pour en pallier les effets \u00e0 moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous quinze jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\n15/20\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-09-23-00009 - APC vaux des\nrocques 29\nARTICLE 18: R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9esL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande de renouvellement d\u00e9pos\u00e9 le 29 novembre 2023 ;- \u2014 les plans tenus \u00e0 jour ;\u00ab les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris enapplication de la l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;- le registre de d\u00e9faillances et de maintenance, notamment en ce qui concerne les plansde bridage ; ;* les bordereaux de suivi des d\u00e9chets et le registre des d\u00e9chets sortants;* tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification, de suivis et registresr\u00e9pertori\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et l'arr\u00e9t\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif auxinstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent.Ces documents r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais peuvent \u00eatre informatis\u00e9s et, dans ce cas, des dispositionsdoivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ce dossier est tenu \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant cing ann\u00e9es au minimum.\nARTICLE 19 : Porter \u00e0 connaissanceToute modification notable apport\u00e9e aux activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux autoris\u00e9s, \u00e0leurs modalit\u00e9s d'exploitation ou de mise en \u0153uvre ainsi qu'aux autres \u00e9quipements,installations et activit\u00e9s inclus dans l'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,avant sa r\u00e9alisation, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nARTICLE 20 : Cessation d'activit\u00e9Sans pr\u00e9judice du respect des mesures fix\u00e9es aux articles R. 515-105 \u00e0 R. 515-108 du code del'environnement et des mesures de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9, l'usagevis\u00e9 pour les terrains-lib\u00e9r\u00e9s, en cas de cessation d'activit\u00e9, est le suivant : usage agricole.Avant la cessation d\u00e9finitive de l'exploitation, si le propri\u00e9taire d'un terrain souhaite un autreusage futur pour son terrain (exemple : conserver une plateforme), l'exploitant du parc \u00e9olien ala possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser le porter \u00e0 connaissance de modifications pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 181-46.\nTITRE Il!: DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES AU CODE DE L'\u00c9NERGIE ET A LAQUALIT\u00c9 DES OUVRAGESARTICLE 21 : Nature de l'autorisation d'exploiterEn application des articles L. 311-6 et R. 311-2 du code de l'\u00e9nergie, le parc \u00e9olien des Vaux desRoques renouvel\u00e9, d'une capacit\u00e9 de production maximale de 13,8 MW, est r\u00e9put\u00e9 autoris\u00e9 autitre de l'article L. 311-1 du m\u00eame code.\nARTICLE 22 : Obligations relatives au respect de la r\u00e9glementation techniaueLes travaux consistant \u00e0 la modification du r\u00e9seau interne du parc \u00e9olien des Vaux des Roques etde ses postes de livraison seront ex\u00e9cut\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOCI\u00c9T\u00c9 DU PARC\u00c9OLIEN LES VAUX DES ROQUES, conform\u00e9ment au dossier joint \u00e0 la demande et dans le respectde la r\u00e9glementation technique, des normes et des r\u00e8gles de l'art en vigueur.\n16/20\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-09-23-00009 - APC vaux des\nrocques 30\nARTICLE 23 : Obligations relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau \u00e9lectriaueArticle 23.1 : Contr\u00f4le de conformit\u00e9 des ouvragesL'exploitant s'assure du respect des exigences fix\u00e9es par l'article R. 323-40 du code de l'\u00e9nergierelatives au contr\u00f4le des ouvrages. L'exploitant informe le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie de la r\u00e9alisation de ce contr\u00f4le et lui entransmet, sur sa simple demande, le compte-rendu.Article 23.2 : Guichet uniqueL'exploitant proc\u00e8de aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables aux travaux de construction de l'ouvrage enapplication des dispositions des articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du code del'environnement qui sont relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux souterrains, a\u00e9riens ousubaquatiques de transport ou de distribution.En application des dispositions des articles L. 554-1 \u00e0 L. 554-4 et R. 554-1 et suivants du code del''environnement, l'exploitant proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 l'enregistrement des ouvrages sur le guichetunique avant la mise en service de I'installation.\nTITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES AU CODE DE L'URBANISMEARTICLE 24 : Formalit\u00e9s au titre du code de l'urbanismeConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, les travaux ex\u00e9cut\u00e9s sur des\u00e9oliennes terrestres faisant l'objet d'un arr\u00e9t\u00e9 compl\u00e9mentaire pris sur le fondement de l'articleR. 181-45 sont dispens\u00e9s de formalit\u00e9 au titre du code de l'urbanisme.\nARTICLE 25 : AspectLes inscriptions (logos, marques), \u00e0 l'exception des informations techniques et de s\u00e9curit\u00e9 quipourront \u00eatre appos\u00e9es sur la porte d'acc\u00e8s \u00e0 la tour, sont interdites y compris sur la nacelle.\nTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 26 : FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont \u00e0 la charge del'exploitant.\nARTICLE 27 : SanctionsFaute pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ind\u00e9pendammentdes poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 son encontre, il sera fait application dessanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE 28 : R\u00e9serve et droit des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.En application de l'article R. 181-52 du code de |'environnement, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuventd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service du projet autoris\u00e9,aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans la\n17/20\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-09-23-00009 - APC vaux des\nrocques 31\npr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3.Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estimela r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe les prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues\u00e0 l'article R. 181-45 du code de l'environnement.\nARTICLE 29: D\u00e9lais et voies de recoursLes d\u00e9lais de caducit\u00e9 de l'autorisation environnementale sont ceux mentionn\u00e9s aux articlesR. 181-48 et R. 515-109 du code de l'environnement.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, selon lesdispositions des articles R. 181-50 du code de l'environnement et R. 311-5 du code de justiceadministrative, aupr\u00e8s de la cour administrative d'appel de Nantes (2 place de l'\u00c9dit de Nantes -BP 18529 - 44185 NANTES Cedex 4) :1\u00b0 par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de sa notification ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Calvadosou de |'affichage en mairies dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-44 de ce m\u00eamecode. Le d\u00e9lai court \u00e0 partir de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie: si l'affichage constituecette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de |'arr\u00e9t\u00e9.La cour administrative d'appel de Nantes peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 I'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine,selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication del'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives nesont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\nARTICLE 30 : Publicit\u00e9En vue de l'information des tiers, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairies deVALAMBRAY et de MEZIDON VALL\u00c9E D'AUGE et peut y \u00eatre consult\u00e9e.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de VALAMBRAY et de M\u00c9ZIDON VALL\u00c9ED'AUGE pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires et adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados pendantune dur\u00e9e minimale de quatre mois.\n18/20\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-09-23-00009 - APC vaux des\nrocques 32\nARTICLE 31 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Normandie et les maires de VALAMBRAY et de M\u00c9ZIDON VALL\u00c9E D'AUGE sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie est notifi\u00e9e \u00e0l'exploitant.\nFait\u00e0 Caen, le 2_3 SEP. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nN\\St\u00e9phane SINAGOGA\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Messieurs les maires de VALAMBRAY et de M\u00c9ZIDON VALLEE D'AUGE- Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes VAL ES DUNES- Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration LISIEUX NORMANDIE\n19/20\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-09-23-00009 - APC vaux des\nrocques 33\nANNEXE 1 :Plan de localisation\nIMPLANTATION (VUE GLOBALE)\n\u2014\u2014\n( Aire d'\u00e9tude immediate (AEDimolantation\u00ae Eckennes~~= RaccordementEU Acces a cr\u00e9er (vairies)- Pan coupe id\u00e9gagementsE Stockage mat\u00e9riel[ Aire de levagePostede HyraisonUE PrioritaireSecondaire\nFond cartographique : SCAN2S\u00e0 - IGNR\u00e9alisation : Synergis Environnement, 09/2023\n20/20\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-09-23-00009 - APC vaux des\nrocques 34\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-10-03-00001\narr\u00eat\u00e9 rectificatif modifiant le renouvellement de\nl'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire des PF LE\nTOURNEURS DU VAL \u00e0 Pont-l'\u00e9v\u00eaque\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 rectificatif modifiant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire des PF LE TOURNEURS DU VAL \u00e0 Pont-l'\u00e9v\u00eaque 35\nPREFET ; | Pr\u00e9fectureDU CALVADOS Direction de la citoyennet\u00e9Libert\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRAE-24-070. Rectificatif de l'arr\u00eat\u00e9 du 06 ao\u00fbt 2024modifiant le renouvellement de l'habilitationdans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet du Calvados,\nVU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU la loi n\u00b0 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux r\u00e9gimes d'exception cr\u00e9\u00e9s pour lutter contre l'\u00e9pid\u00e9mie li\u00e9e \u00e0 la COVID-19 ; ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes pour certainesprofessions du secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de I'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 22juillet 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 06 ao\u00fbt 2024 portant modification du renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ,VU la demande formul\u00e9e par Monsieur Rapha\u00ebl FATOUT, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la SARL P2FA-POMPES FUN\u00c9BRES LETOURNEURS DU VAL, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de son \u00e9tablissement sise \u00e0 PONT-L'\u00c9V\u00caQUEidentifiant SIRET n\u00b0 820 887 875 00012 ;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur Rapha\u00ebl FATOUT est complet ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\" : L'\u00e9tablissement SARL P2FA-POMPES FUN\u00c9BRES LE TOURNEURS DU VAL situ\u00e9 au 2 rue de Launay \u00e0 PONT-L'\u00c9V\u00caQUE14130 est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\u00ab \u2014 Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (en r\u00e9gie et en sous traitance avec l'\u00e9tablissement Hygi\u00e8ne Fun\u00e9rairesBasse Normandie habilit\u00e9 sous le n\u00b0 21-14-0092) ;* Organisation des obs\u00e8ques ;\u00ab Soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 2223-19-1 ( en sous-traitance avec les \u00e9tablissements Hygi\u00e8ne Fun\u00e9raires BasseNormandie habilit\u00e9 sous le n\u00b0 21-14-0092 et APF Sandra Lamotte habilit\u00e9 sous le n\u00b0 20-14-0122) ;\u00ab \u2014 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en r\u00e9gie et en sous traitance avec l'\u00e9tablissement Hygi\u00e8ne Fun\u00e9rairesBasse Normandie habilit\u00e9 sous le n\u00b0 21-14-0092);\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 rectificatif modifiant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire des PF LE TOURNEURS DU VAL \u00e0 Pont-l'\u00e9v\u00eaque 36\n* - Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations etcr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de lamarbrerie fun\u00e9raire (en r\u00e9gie et en sous traitance avec l'\u00e9tablissement Hygi\u00e8ne Fun\u00e9raires Basse Normandie habilit\u00e9sous le n\u00b0 21-14-0092);\nARTICLE 2 : L'entreprise est habilit\u00e9e sous le num\u00e9ro national 24-14-0076 par le R\u00e9f\u00e9rentiel des Op\u00e9rateurs Fun\u00e9raires;ARTICLE 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est maintenue en tout point soit jusqu'au 05 septembre 2029 ;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra \u00eatre transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Calvados, accompagn\u00e9e despi\u00e8ces requises, dans un d\u00e9lai de deux mois avant l'expiration de I'habilitation d\u00e9tenve ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deuxmois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente habilitation de s'assurerque les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilit\u00e9es pour les activit\u00e9s concern\u00e9es, y compris les fossoyeursind\u00e9pendants ; 'ARTICLE 7 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, pour lesmotifs suivants :\u00bb \u2014 Non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,\u00bb \u2014 non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,\u00ab \u2014 nonexercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\u00bb \u2014 atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger ;ARTICLE 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Caen, le Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,0 3 GCT 202' le secr\u00e9taige g\u00e9n\u00e9raliP\n\\St\u00e9phane SINAGOGA\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l''application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet ...'\u00c8\nBureau de la r\u00e9glementation, des associations et des \u00e9lectionsrue Daniel Huet14038 CAEN Cedex 09\u00ae 02313063240ou 6309 -pref-funeraire@calvados.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-03-00001 - arr\u00eat\u00e9 rectificatif modifiant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire des PF LE TOURNEURS DU VAL \u00e0 Pont-l'\u00e9v\u00eaque 37\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-10-01-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2024 portant\nhabilitation n\u00b0 AI-14-2024-06 de la SAS\nPOLYGONE pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nproduite \u00e0 l'appui d'une demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2024 portant habilitation n\u00b0 AI-14-2024-06 de la SAS\nPOLYGONE pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact produite \u00e0 l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 38\n| 8 | Direction de la coordinationPR\u00c9FET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9portant habilitation d'un organisme pour r\u00e9aliser I'analyse d'impactproduite \u00e0 l'appui d''une demande d'autorisation d'exploitation commercialeLE PR\u00c9FET,\nVU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 \u00e0 R.752-6-3 et A.752-1 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L. 752-6 du codede commerce;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2019 habilitant la SAS POLYGONE (n\u00b0 Al-14-2019-06) \u00e0 r\u00e9aliserl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au |ll de l'article L752-6 du Code de commerce;VU la demande de renouvellement du 1\" juillet 2024, formul\u00e9e par M. Aymeric BOURDEAUT,repr\u00e9sentant la SAS POLYGONE ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur r\u00e9pond aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article A.752-1 du code decommerce ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0' : La SAS POLYGONE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 16 all\u00e9e de la Mer d'Iroise 44612 Saint-Nazaire Cedex, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.752-6 du code decommerce ; 'ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n\u00b0 Al-14-2024-06. Elie est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement ;ARTICLE 3 : L'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2019 portant habilitation n\u00b0 Al-14-2019-06 est abrog\u00e9 ;ARTICLE 4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs et notifi\u00e9 au demandeur.\nFait \u00e0 CAEN, le 1\u00b0\" octobre 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral- A\\  L-\n\\St\u00e9phane SINAGOGA\nD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Le d\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autrerejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site Internet www.telerecours.fr . -\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2024 portant habilitation n\u00b0 AI-14-2024-06 de la SAS\nPOLYGONE pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact produite \u00e0 l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 39\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-10-01-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2024 portant\nhabilitation n\u00b0 AI-14-2024-07 de la SAS BEMHS\npour r\u00e9aliser l'analyse d'impact produite \u00e0\nl'appui d'une demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2024 portant habilitation n\u00b0 AI-14-2024-07 de la SAS\nBEMHS pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact produite \u00e0 l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 40\n| 4| Direction de la coordinationPR\u00c9FET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialL'z'berte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9portant habilitation d'un organisme pour r\u00e9aliser l'analyse d'impactproduite \u00e0 l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commercialeLE PR\u00c9FET,VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 \u00e0 R.752-6-3 et A.75211 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour r\u00e9aliser I'analyse d'impact mentionn\u00e9e au |li de l'article L. 752-6 du codede commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2019 habilitant la SAS BEMH (n\u00b0 Al-14-2019-07) \u00e0 r\u00e9aliser l'analysed'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du Code de commerce ;VU la demande de renouvellement du 17 juillet 2024, formul\u00e9e par Mme La\u00e9titia HAVART-BERG\u00c8S,repr\u00e9sentant la SAS BEMH ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur r\u00e9pond aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article A.752-1 du code decommerce ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1* : La SAS BEMHS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 12 rue des Piliers de Tutelle - 33000Bordeauxn, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.752-6 du code de commerce;ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n\u00b0 Al-14-2024-07. Elle est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l''ensemble du territoire du d\u00e9partement ;ARTICLE 3 : L'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2019 portant habilitation n\u00b0 Al-14-2019-07 est abrog\u00e9 ;ARTICLE 4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs et notifi\u00e9 au demandeur.\nFait \u00e0 CAEN, le 1\u00b0' octobre 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n.\nS \u2014 l/E \u2014\"\nSt\u00e9phane\\SINAGOGAD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un r\u00e9cours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Le d\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autrerejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site Internet www.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2024 portant habilitation n\u00b0 AI-14-2024-07 de la SAS\nBEMHS pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact produite \u00e0 l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 41\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-10-01-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2024 portant\nhabilitation n\u00b0 AI-14-2024-08 du Cabinet ALBERT\n& ASSOCIES pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nproduite \u00e0 l'appui d'une demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2024 portant habilitation n\u00b0 AI-14-2024-08 du\nCabinet ALBERT & ASSOCIES pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact produite \u00e0 l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\n42\nEx Direction de la coordinationPR\u00c9FET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETEportant habilitation d'un organisme pour r\u00e9aliser I'analyse d'impactproduite \u00e0 l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commercialeLE PR\u00c9FET,\nVU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 \u00e0 R.752-6-3 et A.752-1 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L. 752-6 du codede commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2019 habilitant le CABINET ALBERT & ASSOCI\u00c9S (n\u00b0 Al-14-2019-04) \u00e0r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'article L752-6 du Code de commerce ;VU la demande de renouvellement du 29juillet 2024, formul\u00e9e par M. Laurent DOIGNIES, repr\u00e9sentantle CABINET ALBERT & ASSOCI\u00c9S ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur r\u00e9pond aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article A.752-1 du code decommerce;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00a2: Le CABINET ALBERT & ASSOCI\u00c9S, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 8 rue Jules Verne - 59790Ronchin, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.752-6 du code de commerce ;ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n\u00b0 Al-14-2024-08. Elle est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement ;ARTICLE 3 : L'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2019 portant habilitation n\u00b0 Al-14-2019-04 est abrog\u00e9 ;ARTICLE 4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs et notifi\u00e9 au demandeur.\nFait \u00e0 CAEN, le 1\u00b0\" octobre 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral1 4 t\n\u2014\n>St\u00e9phane SINAGOGAD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Le d\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autrerejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site Internet www.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-01-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2024 portant habilitation n\u00b0 AI-14-2024-08 du\nCabinet ALBERT & ASSOCIES pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact produite \u00e0 l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale\n43\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-10-01-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2024 portant\nhabilitation n\u00b0 CC-14-2024-01 de la SARL\nPROJECTIVE GROUPE pour \u00e9tablir les certificats\nde conformit\u00e9 attestant du respect des\nautorisations d'exploitation commerciale\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2024 portant habilitation n\u00b0 CC-14-2024-01 de la\nSARL PROJECTIVE GROUPE pour \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 attestant du respect des autorisations d'exploitation\ncommerciale\n44\n| 1R | Direction de la coordinationPR\u00c9FET des politiques publiquesDU CALVADOS ' et de l'appui territorial\u00cb_\u00cb\u00cfI\u00c7Z Bureau del'environnementvlFraternit\u00e9 et de 'am\u00e9nagement\nARRETEportant habilitation d'un organisme \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9attestant du respect des autorisations d'exploitation commercialeLE PR\u00c9FET,\nVU le code de commerce, notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 \u00e0 R.752-44-7 et A.752-2 \u00e0 A.752 4 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L752-23 du code decommerce;VU la demande du 15 juillet 2024 formul\u00e9e par Bernard DERNE, repr\u00e9sentant la SARL PROJECTIVE GROUPE ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur r\u00e9pond aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article A.752-2 du code decommerce ; 'SUR PROPOSITION de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0: La SARL PROJECTIVE GROUPE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 64, place de Regenburg - 63000Clermont-Ferrand, est habilit\u00e9e\u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.752-23 du code decommerce. -ARTICLE2 : L'habilitation porte le n\u00b0 CC-14-2024-01. Elle est accord\u00e9e pour une dur\u00e9ede cing ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement.ARTICLE 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs et notifi\u00e9 au demandeur.\nFait \u00e0 CAEN, le 1 octobre 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nf'b' \u00e7L\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caendans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duCalvados. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Led\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 2024 portant habilitation n\u00b0 CC-14-2024-01 de la\nSARL PROJECTIVE GROUPE pour \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 attestant du respect des autorisations d'exploitation\ncommerciale\n45","date":"2024-10-03","first_seen_on":"2025-09-14T19:36:27+00:00","id":"6d0d398cdc9729729aaf19376806a7353c43c78b60464bf6019a393267db1878","name":"recueil-14-2024-290-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-03T15:32:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/25360/186396/file/recueil-14-2024-290-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}