{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2026\nN\u00b0 15\n 17 avril 2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nRAA N\u00b0 15 du 17 avril 2026\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2026 \u2013 N\u00b0 15 17 avril 2026\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDELEGATIONS DE SIGNATURE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n- D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires du Bas-Rhin en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des budgets\nSignature au 15 avril 2026\nD I R E C T I O N R \u00c9 G I O N A L E D E L ' \u00c9 C O N O M I E , D E L ' E M P L O I , D U T R A V A I L E T D E S\nSOLIDARIT\u00c9S DU GRAND EST\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-44 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur du responsable du p\u00f4le\n\u00ab Concurrence,  consommation,  r\u00e9pression  des  fraudes  et  m\u00e9trologie \u00bb  de  la  Direction\nr\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\nSignature au 15 avril 2026\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET\nDU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal concernant le\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de l'EUROMETROPOLE de STRASBOURG\nSignature au 16 avril 2026\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature concernant le Service de Gestion Comptable de HAGUENAU\nSignature au 13 avril 2026\nCENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN\n-  D\u00e9cision  n\u00b0  47/2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  temporaire  en  mati\u00e8re  de\ncomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales\nSignature au 10 avril 2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nRAA N\u00b0 15 du 17 avril 2026\nEUROCORPS STRASBOURG\n- D\u00e9cision DS HQEC 01/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du\nCorps europ\u00e9en, concernant les documents rela tifs aux contrats, march\u00e9s et achats, ainsi\nque les documents et d\u00e9clarations \u00e0 caract\u00e8re douanier ou relatifs \u00e0 l'exon\u00e9ration des droits\net taxes indirects\nSignature au 15 avril 2026\n- D\u00e9cision DS HQEC 02/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du\nCorps europ\u00e9en, concernant les bons \u00e0 payer, l'\u00e9mission d'un ch\u00e8que, les autorisations de\ntransfert et de mouvement sur le compte bancaire du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en\nSignature au 15 avril 2026\n- D\u00e9cision DS HQEC 03/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du\nCorps europ\u00e9en, en mati\u00e8re de protection du secret\nSignature au 15 avril 2026\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nMINISTERE DE L'INTERIEUR\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale du Bas-Rhin\n- Arr\u00eat\u00e9 modifiant le montant de l'avance de la r\u00e9gie d'avances institu\u00e9e aupr\u00e8s de la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale du Bas-Rhin\nSignature au 07 avril 2026\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Convention de coordination entre la gendarme rie nationale et la police municipale pour la\ncommune de La Wantzenau\nSignature au 14 avril 2026\n-  Arr\u00eat\u00e9  portant  renouvellement  d'une  hab ilitation  dans  le  domaine  du  fun\u00e9raire  \u00e0\nl'entreprise \u00ab Pompes Fun\u00e8bres BARTH \u00bb, sise 91 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 Plobsheim (67115)\nSignature au 30 mars 2026\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant a pplication d\u00e9finitive du protocole commun de traitement des\nobjets d\u00e9laiss\u00e9s en gare de Strasbourg\nSignature au 14 avril 2026\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nBureau de la R\u00e9glementation, des \u00c9lections et du Droit Local\n- Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrant le titre de ma\u00eetre-restaur ateur \u00e0 M. Alexandre LUX, chef de cuisine du\nrestaurant \u00ab BRASSERIE BOEHM \u00bb sis 134, Grand'Rue \u00e0 STRASBOURG (67000)\nSignature au 13 avril 2026\n- Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrant le titre de ma\u00eetre-restaurat eur \u00e0 Monsieur Pierre DIEBOLD, exploitant du\nrestaurant  \u00ab BRASSERIE  LOUISE \u00bb  sis  1,  place  du  Mar\u00e9chal  de  Lattre  de  Tassigny  \u00e0\nSTRASBOURG (67000)\nSignature au 13 avril 2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nRAA N\u00b0 15 du 17 avril 2026\nDIRECTION  DE  LA  COORDINATION  DE S  POLITIQUES  PUBLIQUES  ET  DE\nL'APPUI TERRITORIAL\nBureau de l'Environnement et de l'Utilit\u00e9 Publique\n- Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation\nde relev\u00e9s topographiques et environnementaux dans le cadre du projet de lutte contre les\ninondations et coul\u00e9es d'eaux boueuses pour la protection de la commune de Zinswiller\n(ruisseau de la Fliess)\nSignature au 10 avril 2026\n- Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation\nde relev\u00e9s topographiques et environnementaux dans le cadre du projet de lutte contre les\ninondations  et  coul\u00e9es  d'eaux  boueuses  pour  la  protection  de  la  commune  de  Gries\n(ruisseau du Weihergraben)\nSignature au 10 avril 2026\n- Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation\nde relev\u00e9s topographiques et environnementaux dans le cadre du projet de lutte contre les\ninondations et coul\u00e9es d'eaux boueuses pour la protection des communes de Niedermodern\net Val-de-Moder (ruisseau du Hengstbaechel)\nSignature au 10 avril 2026\n- Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation\nde relev\u00e9s topographiques et environnementaux dans le cadre du projet de lutte contre les\ninondations et coul\u00e9es d'eaux boueuses pour la protection de la commune d'Eichhoffen\nSignature au 14 avril 2026\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  accord  ta cite  de  la  commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du Bas-Rhin sur une demande de permis de construire valant\nautorisation d'exploitation commerciale \u2013 demande de permis de construire n\u00b0 PC 67482 25\nV0266\nSignature au 10 avril 2026\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9claration  d' utilit\u00e9  publique  des  travaux  et  acquisitions\nn\u00e9cessaires au projet de piste cyclable reliant la rue de la For\u00eat au stade R\u00e9my Huckel \u00e0\nBrumath\nSignature au 15 avril 2026\nSOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise de pompes\nfun\u00e8bres \u00ab Services Fun\u00e9raires BELIN \u00bb\nSignature au 09 avril 2026\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise de pompes\nfun\u00e8bres \u00ab SCHRENCK \u00bb\nSignature au 09 avril 2026\n- Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de ROTHAU et fixant les lieu et d\u00e9lai\nde  d\u00e9p\u00f4t  des  d\u00e9clarations  de  candidatures  po ur  l'\u00e9lection  municipale  et  communautaire\npartielle int\u00e9grale des 31 mai et 7 juin 2026\nSignature au 13 avril 2026\n- Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la composition du Conseil d' administration de l'Hospice \u00ab Saint-Joseph \u00bb de\nSa\u00e2les\nSignature au 16 avril 2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nSELESTAT-ERSTEIN\nRAA N\u00b0 15 du 17 avril 2026\n- Arr\u00eat\u00e9  modificatif  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  13  avril  2026  portant  convocation  des  \u00e9lecteurs  de  la\ncommun\ne de ROTHAU et fixant les lieu et d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures pour\nl'\u00e9lection municipale et communautaire partielle int\u00e9grale des 31 mai et 7 juin 2026\nSignature au 16 avril 2026\n- Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique du\nGoeftberg\nSignature au 16 avril 2026\nSOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN\n- Arr\u00eat\u00e9 portant nomination du pr\u00e9sident de la  commis sion syndicale des for\u00eats indivises des\ncommunes d'Obernai et de Bernardswiller\nSignature au 15 avril 2026\nAGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST\n- Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0  2026-1421  portant  modification  de  l'agr\u00e9ment  n\u00b0  67-024529  de  l'entreprise  de\ntrans\nports sanitaires terrestres \u00ab AMBULANCES  DE LA MODER \u00bb sise 96A Route de Marienthal\n67500 HAGUENAU\nSignature au 09 avril 2026\nDIRECTION REGIONALE DE  L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU\nLOGEMENT DE LA REGION GRAND EST\n- Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-DREAL-EBP-063  portant  d\u00e9rogation  aux  interdictions  de\ndestruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 la\nVille de Strasbourg, pour les interventions sur des nids de Cigogne blanche\nSignature au 08 avril 2026\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARIT\u00c9S DU GRAND EST\n- D\u00e9cision 2026-22/IT relative \u00e0 l'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section de l'unit\u00e9 de\nco\nntr\u00f4le n\u00b01 du d\u00e9partement du Bas-Rhin\nSignature au 15 avril 2026\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-015 portant autorisati on  d'un concours de p\u00eache sur le canal de la\nMarne au Rhin assortie de mesures temporaires de  modification des conditions de la navigation\nles 30 et 31 mai 2026 \u00e0 Eckwersheim\nSignature au 10 avril 2026\n-\nArr\n\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la modification des statuts de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale\n(AFP) \u00ab Sous le Chenot \u00bb\nSignature au 15 avril 2026\n- A\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2026-007/1 port ant autorisation de manifestations nautiques\nde r\u00e9gates sur le plan d'eau du bassin de compensation de Plobsheim\nSignature au 14 avril 2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nRAA N\u00b0 15 du 17 avril 2026\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL  ET  DES\nSOLIDARIT\u00c9S DU BAS-RHIN\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs (M.J.P.M.) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (D.P.F.)\nSignature au 15 avril 2026\n-  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  d'un  organisme  de  services  \u00e0  la  personne,  enregistr\u00e9  sous  le  n\u00b0\nSAP830824538,  formul\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.7232-1-1  du  code  du  travail  \u2013  M.  Baris\nKARA,  au  titre  de  son  entreprise  individuelle,  n\u00b0  SIRET  830  824  538  00037, s i s e 1 3 r u e d e\nBretagne 67300 SCHILTIGHEIM\nSignature au 15 avril 2026\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous\nle n\u00b0 SAP350661344, formul\u00e9e co nform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 Mme\nLaura SONNTAG, en qualit\u00e9 de directrice de l'Association interm\u00e9diaire \u00ab BRUCHE EMPLOI \u00bb, n\u00b0\nSIRET 350 661 344 00043, sise 112 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 67130 LA BROQUE\nSignature au 15 avril 2026\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous\nle n\u00b0 SAP951654185, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 M. Jean-\nMarie METZ, au titre de sa microentreprise, n\u00b0 SIRET 951 654 185 00028 , sise 2 place des f\u00eates\n67220 MAISONSGOUTTE\nSignature au 15 avril 2026\n-  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  d'un  organisme  de  services  \u00e0  la  personne,  enregistr\u00e9  sous  le  n\u00b0\nSAP992280263, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 Mme Priscilla\nDUBUC, en qualit\u00e9 de responsable de la Soci \u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle (SASU)\n\u00ab PRISCI CLEAN \u00bb, n\u00b0 Siret 992 280 263 00011, sise 34b rue Goethe 67770 SESSENHEIM\nSignature au 15 avril 2026\nMINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOG IQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES\nNEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection  de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Hamster commun ( Cricetus\ncricetus) dans le cadre des travaux de construction d'un b\u00e2timent agricole \u00e0 Kolbsheim (67)\nSignature au 07 avril 2026\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/2\nDECISION\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents\nde la direction d\u00e9partementale des territoires du Bas-Rhin\n---------------\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES \nD\u00c9CIDE\nDirec\ntion d\u00e9partementale\nDes territoires\n\u2013\u00a0ex\u00e9cution des budgets \u2013\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de\u00a0monsieur Amaury de SAINT-\nQU\nENTIN, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer du 2 septembre 2024 portant \nno\nmination  de Monsieur Renaud LAHEURTE, administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire, \nen qualit\u00e9\u00a0 de directeur d\u00e9partemental  des territoires du Bas-Rhin\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur \nRenau\nd LAHEURTE en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin ;\nVU la d\u00e9cision du 8 avril 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de la \ndirec\ntion d\u00e9partementale du Bas-Rhin en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\u00a0;\nArticle 1   e r  \u2013  Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, pour \nl'ex\u00e9cution des Budgets Op\u00e9rationnels de Programme list\u00e9s \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral sus-vis\u00e9, \u00e0 l'effet de signer toute pi\u00e8ce relative aux mati\u00e8res vis\u00e9es dans le tableau \nci-dessous ou de proc\u00e9der aux validations dans Chorus ou Chorus DT selon la r\u00e9partition \nfigurant dans le tableau ci-dessous.\nLa subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour un montant inf\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0000 euros HT pour les \nd\u00e9penses du titre VI.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nLe Directeur D\u00e9pardementadu Ba ii\n2/2\nALPY C\u00e9cile (IDAE)\nx X\nDAVID Fr\u00e9d\u00e9ric (ITPE HC) X\nMACHOU Th\u00e9o (IPEF) X X\nLERMINIAUX Mathilde (IDAE) X\nX X\nX X\nMONEREAU Julien (IDAE)\nMOSSER Sophie (IDTPE) X X\nOFFNER Brigitte (IDTPE) X\nRICHARD C\u00e9cile (AAE HC) X\nSANCHEZ Suzanne (AAE) X\nStrasbourg, le\nH\nors Chorus\u00a0: engagement, liquidation et \nordon\nnancement, titres de perception\nDans Chorus\u00a0:\nvali\ndations en mati\u00e8re d'engagement, de \nliquidation et d'ordonnancement\nX\n(u\nniquement certification du service fait)\nBENAVIDES Ang\u00e9lique \n(SACN)\nLOEFFLER Nathalie (SACDD \nCN)\nLO FERMO Isabella\n(SA\nCDD CE)\nx \n(uniquement certification du service fait)\nX\n (uniquement certification du service fait)\nSCHOEFFEL Victorien \n(DPCSR)\nX\n(uniquement certification du service fait)\nArticle 2 \u2013 La d\u00e9cision sus-vis\u00e9e du 8 avril 2026 est abrog\u00e9e.\nA\nrticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \npr\n\u00e9fecture du Bas-Rhin.\n15/04/2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nPREFET tien cect 1 ; , ,DE LA R\u00c9GION Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,GRAND EST du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026-44 du 15 avril 2026portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur du responsable du p\u00f4le \u00ab Concurrence,consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb de la Direction r\u00e9gionale del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s Grand Est, par int\u00e9rim\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 07 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de |'Etat;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l'emploide directeur r\u00e9gional adjoint, charg\u00e9 des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab concurrence,consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb (p\u00f4le C) de la Direction r\u00e9gionale del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Grand Est;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/582 du 23 octobre 2023 de la r\u00e9gion Grand Est portantorganisation de la Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdu Grand Est;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEANen qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de lar\u00e9gion Grand Est par int\u00e9rim, \u00e0 compter du 8 avril 2026;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PhilippeGRANDJEAN, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de lar\u00e9gion Grand Est par int\u00e9rim ;\nARR\u00caTE :\n1/2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nArticle 1\u00b0 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Philippe GRANDJEAN, subd\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pdle \u00ab Concurrence,consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb, chef du service \u00ab Concurrence -pratiques anticoncurrentielles - Brigade interr\u00e9gionale d'enqu\u00eates concurrence - commandepublique \u00bb, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des d\u00e9cisions,correspondances et documents relevant des attributions du p\u00f4le \u00ab Concurrence,consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Grand Est, exerc\u00e9es dans le cadre des comp\u00e9tencesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le pr\u00e9fet du Bas-Rhin.\nArticle 2 :\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-10 du 6 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur duresponsable du p\u00f4le \u00ab Concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb dela Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est estabrog\u00e9.\nArticle 4:\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Grand Est parint\u00e9rim et le subd\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nStrasbourg, le 15 avril 2026Le directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim,\nPhilippe GRANDJEAN\n2/2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la R\u00e9publiqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXT\u00e9l\u00e9phone: 03.88.25.37.39M\u00e9l.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr\nTFINANCES PUBLIQUES\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de l'EUROMETROPOLE deSTRASBOURGVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arr\u00e9te :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a compter du 22/9/2025 a M Hugues MICHARD InspecteurDivisionnaire des Finances Publiques, adjoint au responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers del'Eurom\u00e9tropole Strasbourg :1\u00b0) dans la limite de 100 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dansla limite de 100 000 \u20ac :3\u00b0)dans la limite de 100 000 \u20ac, les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais depoursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet ;4) sans limitation de montant les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisionscontentieuses et gracieuses ;5\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement sans limitation de montant et led\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24 mois.b) les avis de mise en recouvrement ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\n2/5\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites, les admissions en non valeur et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi quepour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office\nArticle 2\net, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 50 000 \u20ac, aux inspectrices des Finances Publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :NOM Pr\u00e9nom FAIBIE MarionKELLER Christelle\n2\u00b0) dans la limite de 30 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nomDIDIERLAURENT AntoineN'DIAYE HAMADYFAIVRE ChristelleJUNG Guy-MartinNUSS-SCHILDKNECHT PierreBRENDLE Nathalie\nULRICH QuentinLOBSTEIN IsabelleMARECHAUD SabineREY MireilleMUZARD-MEYER Marie-LaureMISCHLER GuillaumeTSHIAKATUMBA Ndaya\n3\u00b0) dans la limite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :NOM Pr\u00e9nom\nFORENS MaximeBERNARD AgatheTEBAR KatiaLEONARD JonathanIMBERT LaurentASHA Lady-JuniorBONDUELLE Luc\nNZAMBA-MOMBO AlexKECKHUT SylvieMUNIER BenoitIMBERT MagaliBERSINGER LoicRAUCH AlexiaHUFFNER Marie Claire\nEL BOUKHLIKI Soumia\nDEVANLAY LanaLEPREVOST LucieNEU JulesCHAILLOU WendyJABY Fran\u00e7oisSTUMM RaphaelGUERRAM AmineTOUSSAINT Thibaud\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et auxfrais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ; 3/5\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n. P . Somme maximale: Limite Dur\u00e9e maximale 1:Nom et pr\u00e9nom des ze cn: pour laquelle un d\u00e9laigrade des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de ;agents : : de paiement peutgracieuses paiement &tre accord\u00e9\nKELLER Christelle A 5 000 \u20ac 24 mois 50 000\u20acREY MIREILLE B 3 000 \u20ac 18 mois 30 000 \u20acFAIVRE Christelle B 3 000 \u20ac 18 mois 30 000 \u20acMEYER-MUZARDMarie-Laure B 3 000 \u20ac 18 mois 30 000 \u20acJUNG Guy-Martin B 3 000 \u20ac 18 mois 30 000 \u20acTSHIAKATUMBANdaya B 3 000\u20ac 18 mois 30 000 \u20acNUSS-SCHILDKNECHT B 3 000\u20ac 18 mois 30 000 \u20acPierreBERSINGER Loic C 750\u20ac 12 mois 20 000 \u20acGUERRAM Amine C 750 \u20ac 12 mois 20 000 \u20acIMBERT Magali C 750\u20ac 12 mois 20 000 \u20acSTUMM Raphael C 750\u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nArticle 4\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limitepr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxefonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes,aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\n4/5\nSomme. Limite des Limite Dur\u00e9e maximale maximale pourNom et pr\u00e9nom se des ss laquelle ungrade d\u00e9cisions see des d\u00e9lais de 1:des agents . d\u00e9cisions : d\u00e9lai decontentieuses . paiement .gracieuses paiement peut\u00eatre accord\u00e9FAIBIE Marion A 50 000\u20ac 50 O000\u20ac 24 mois 50 OO0\u20acBRENDLE B 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac 12 mois 30 000\u20acNathalieDIDIERLAURENT B 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac 12 mois 30 000\u20acAntoineLOBSTEIN B 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac 12 mois 30 000\u20acIsabelleMARECHAUD B 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac 12 mois 30 000\u20acSabineN'DIAYE Hamady B 30000\u20ac | 30000\u20ac 12 mois 30 000 \u20acMISCHLER B 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac 12 mois 30000\u20acGuillaumeULRICH Quentin B 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac 12 mois 30 000\u20acASHA Lady-Junior C 5000 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois 5000\u20acBERNARD Agathe C 5000 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois 5000\u20acBONDUELLE Luc C 5000 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois 5000 \u20acCHAILLOU Wendy Cc 5000 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois 5000 \u20acDEVANLAY Lana C 5000 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois 5000\u20acEL BOUKHLIKI C 5000 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois 5000\u20acSoumiaFORENS Maxime C 5000 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois 5000\u20acIMBERT Laurent C 5000 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois 5000 \u20acJABY Fran\u00e7ois C 5000 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois 5000\u20acKECHKUT Sylvie C 5000 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois 5000\u20acLEONARD C 5000 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois 5000\u20acJonathanLEPREVOST C 5000 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois 5000\u20acLucieMUNIER Benoit C 5000 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois 5000\u20acNEU Jules C 5000 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois 5000\u20acNZAMBA MOMZO C 5000 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois 5000 \u20acAlex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\n5/5RAUCH Alexia 5000 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois 5000 \u20acTEBAR Katia 5000 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois 5000 \u20acTOUSSAINT C 5000 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois 5000 \u20acThibaudArticle 5En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration oupar le service lors de l'int\u00e9gration d'une d\u00e9claration dans le syst\u00e8me d'informations, les inspecteursou contr\u00f4leurs des Finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1\u00b0', 2 et 4 peuvent prononcer led\u00e9gr\u00e8vement contentieux, quelque soit le montant, y compris lorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond deleur d\u00e9l\u00e9gation.Article 6En application du protocole d'accueil commun entre le Services des Imp\u00f4ts des Particuliers del'Eurom\u00e9tropole ( SIP EMS) et le Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Strasbourg (SIP Strasbourg)l esagents du SIP Strasbourg sont habilit\u00e9s \u00e0 prendre les d\u00e9cisions recens\u00e9es dans le protocole pour lescontribuables relevant du SIP Eurom\u00e9tropole.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement duBas-Rhin.A Strasbourg, 16 Avril 2026Charles METZGERChef de Service Comptable\nLe Responsable duService des Imp\u00f4t!de l'Eurom\u00e9tronoCharles \u00c0Chef de sences Particuliersna Ctrachn\"CO[AStat ea\n\u00a9 Mo7LOo |ET s'aDIe\n\u00a9\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de HAGUENAU\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 messieurs Pierre TORTEROTOT et Christian VELTEN, \u00e0\nmesdames H\u00e9l\u00e8ne MARMILLOT  et Magalie MAEDER,  adjoints au responsable de service, ainsi qu'\u00e0\nmonsieur FUSS-SCHUTZ, charg\u00e9 de mission, \u00e0 l'effet :\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter  tous  mandats,  et  d'exiger  la  remise  des  titres,  quittances  et  pi\u00e8ces  justificatives\nprescrites par les r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,\n- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.\n- de signer, pour l'action en recouvrement les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite\nsans limite de montant\n- de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement sans limite de montant\n- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :\n- d'acquitter  tous  mandats,  et  d'exiger  la  remise  des  titres,  quittances  et  pi\u00e8ces  justificatives\nprescrites par les r\u00e8glements,\n- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques du \nGrand-Est et du Bas-Rhin\n4, place de la R\u00e9publique\nCS 51002\n67070 STRASBOURG CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone: 03.88.25.37 .39\nM\u00e9l.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\n2/4\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter  tous  mandats,  et  d'exiger  la  remise  des  titres,  quittances  et  pi\u00e8ces  justificatives\nprescrites par les r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration.\nNOM Pr\u00e9nom Grade\nBITSCH Lucienne Contr\u00f4leur principal (jusqu'au 23 avril 2026)\nBOTTURI Charline Agent d'administration stagiaire\nBRUCKER Gaby Contr\u00f4leur principal\nCARLIER-DELHAYE Eric Contr\u00f4leur principal\nCHEVROLLIER Sandrine Agent d'administration principal\nCOLDEBOEUF V\u00e9ronique Contractuelle\nCOSSART Dylan Contractuel\nDEROSIER Muriel Contr\u00f4leur\nDIEBOLD Daniel Contr\u00f4leur principal\nDIOT Laurent Agent d'administration principal\nGARION Beno\u00eet Contr\u00f4leur Principal\nGHINASSI Margaux Contr\u00f4leur stagiaire\nGNAEDIG Tharcisse Contr\u00f4leur principal\nGORI Didier Contr\u00f4leur principal\nHEIMLICH Alexia Agent d'administration principal\nHIRN Anne-Marie Agent d'administration principal\nHOFFBECK Nadia Contr\u00f4leur \nISNARD Guillaume Contr\u00f4leur principal\nLAEUFFER F\u00e9lix Contr\u00f4leur\nLAURENT Fiona Agent d'administration principal\nLEROY Estelle Contr\u00f4leur principal\nLOEBS M\u00e9lissa Contr\u00f4leur\nLUDWIG Muriel Contractuelle\nMALISCHEWSKY Trystan Contr\u00f4leur stagiaire\nMARMILLOT Fr\u00e9d\u00e9rique Contr\u00f4leur principal\nMENRATH  Maxime Contr\u00f4leur stagiaire\nMULLER Marc Contr\u00f4leur principal\nPAYET Anne Contr\u00f4leur \nPFAADT Violette Contr\u00f4leur principal\nROEHRY Gilles Agent d'administration principal\nROESSLER Christian Contr\u00f4leur\nSCHALL Jean-Paul Contr\u00f4leur principal\nSCHELL Christophe Contr\u00f4leur\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\n3/4\nNOM Pr\u00e9nom Grade\nSCHMITT-RAYNAUD Caroline Agent d'administration principal\nSCHNEIDER Emmanuelle Contr\u00f4leur principal\nUNFER Jo\u00eblle Agent d'administration principal\nVULLO Grazia Contractuelle\nWEBER Christelle Contr\u00f4leur \nWOLFF Laurence Contr\u00f4leur principal\nZORZETTO Marie-No\u00eblle Agent d'administration principal\nArticle 3 : Pour l'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es dans le\ntableau ci-dessous :\nNOM Pr\u00e9nom Grade Limite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nBRUCKER Gaby Contr\u00f4leur principal 100 \u20ac\nMARMILLOT Fr\u00e9d\u00e9rique Contr\u00f4leur principal 100 \u20ac\nSCHNEIDER Emmanuelle Contr\u00f4leur principal 100 \u20ac\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et\nde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous :\nNOM Pr\u00e9nom Grade Dur\u00e9e maximale des d\u00e9lais\nde paiement\nSomme maximale\npour laquelle un d\u00e9lai\nde paiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nBRUCKER Gaby Contr\u00f4leur principal 6 mois avec versement \nminimum de 30\u20ac par mois 1 500 \u20ac\nCHEVROLLIER Sandrine Agent d'administration \nprincipal\n6 mois avec versement \nminimum de 30\u20ac par mois 1 500 \u20ac\nCOSSART Dylan Contractuel 6 mois avec versement \nminimum de 30\u20ac par mois 1 500 \u20ac\nDIOT Laurent Agent d'administration \nprincipal\n6 mois avec versement \nminimum de 30\u20ac par mois 1 500 \u20ac\nHIRN Anne-Marie Agent d'administration \nprincipal\n6 mois avec versement \nminimum de 30\u20ac par mois 1 500 \u20ac\nMARMILLOT Fr\u00e9d\u00e9rique Contr\u00f4leur principal 6 mois avec versement \nminimum de 30\u20ac par mois 1 500 \u20ac\nSCHNEIDER Emmanuelle Contr\u00f4leur principal 6 mois avec versement \nminimum de 30\u20ac par mois 1 500 \u20ac\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom Grade Actes autoris\u00e9s\nBRUCKER Gaby Contr\u00f4leur principal D\u00e9claration de cr\u00e9ances et actes de \npoursuites \u00e0 l'exclusion des ventes\nCHEVROLLIER Sandrine Agent d'administration \nprincipal\nD\u00e9claration de cr\u00e9ances et actes de \npoursuites \u00e0 l'exclusion des ventes\nCOSSART Dylan Contractuel D\u00e9claration de cr\u00e9ances et actes de \npoursuites \u00e0 l'exclusion des ventes\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\n4/4\nDIOT Laurent Agent d'administration \nprincipal\nD\u00e9claration de cr\u00e9ances et actes de \npoursuites \u00e0 l'exclusion des ventes\nHIRN Anne-Marie Agent d'administration \nprincipal\nD\u00e9claration de cr\u00e9ances et actes de \npoursuites \u00e0 l'exclusion des ventes\nMARMILLOT Fr\u00e9d\u00e9rique Contr\u00f4leur principal D\u00e9claration de cr\u00e9ances et actes de \npoursuites \u00e0 l'exclusion des ventes\nSCHNEIDER Emmanuelle Contr\u00f4leur principal D\u00e9claration de cr\u00e9ances et actes de \npoursuites \u00e0 l'exclusion des ventes\nArticle  4 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  Pr\u00e9fecture  du\nd\u00e9partement du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Haguenau le 13/04/2026\nLe comptable\nEmmanuel Roux\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nCentre HospitalierErstein\nchevti\u00e8\nCentre HospitalierErstein Ville\nD\u00e9cision n\u00b0 47/2026portant d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaireen mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales\nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN\nVU la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant disposition statutaires relatives \u00e0 lafonction publique hospitali\u00e8re,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0,3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re,VU la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0la sant\u00e9 et aux territoires, notamment l'article 10,VU l'organigramme du p\u00f4le de la direction g\u00e9n\u00e9rale, de la gestion administrative et techniqueet de la formationVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2023 nommant M Franck D'Attoma, Directeur d'h\u00f4pital, directeurdes centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld etde Rhinau \u00e0 compter du 1 janvier 2024,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2023 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du centre national de gestionnommant M K\u00e9vin Le Rolland, directeur adjoint, des centres hospitaliers d'Erstein et@Erstein Ville et des EHPAD \u00ab R\u00e9sidence et clos de l'Illmatt \u00bb de Benfeld et \u00ab l'Orchid\u00e9e \u00bbde Rhinau, \u00e0 compter du 01/01/2024,\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'assurer l'int\u00e9rim de direction pendant l'absence du chefd'\u00e9tablissement,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nDECIDE\nArticle1\nMonsieur Franck D'ATTOMA, directeur des centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau\ndonne d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature et de comp\u00e9tences temporaire \u00e0 :\ne Monsieur K\u00e9vin LE ROLLAND, directeur adjoint des Centres Hospitaliers d'Erstein,d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau, du 20 au 24 avril 2026 inclus.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil Actes Administratifs du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Erstein, le 10.04.2026\nranck D'ATTOMA\nDestinataires: Tr\u00e9sorier, Int\u00e9ress\u00e9(e)(s), Insertion au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nD\u00e9cision DS HQEC 01 / 2026portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en,concernant les documents relatifs aux contrats, march\u00e9s et achats, ainsi queles documents et d\u00e9clarations \u00e0 caract\u00e8re douanier ou relatifs \u00e0 l'exon\u00e9rationdes droits et taxes indirects\nVu le Trait\u00e9 de Strasbourg sign\u00e9 \u00e0 Paris le 22 novembre 2004, entr\u00e9 en vigueur le 26 f\u00e9vrier 2009 et notammentses articles 5 et 6;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 430/08712/25 du 10 juin 2025, le ministre espagnol de la D\u00e9fense nomme le g\u00e9n\u00e9ral de corpsd'arm\u00e9e Aroldo Lazaro Saenz commandant du Corps europ\u00e9en \u00e0 compter du 18 septembre 2025 ;Vu le r\u00e8glement budg\u00e9taire et financier du Quartier g\u00e9n\u00e9ral ;D\u00e9cide :Article | - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article Il de la pr\u00e9sente d\u00e9cision al'effet de signer, au nom du g\u00e9n\u00e9ral commandant le Corps europ\u00e9en et son Quartier g\u00e9n\u00e9ral, dans la limite deleurs attributions et dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement budg\u00e9taire et financier du Quartier g\u00e9n\u00e9ral duCorps europ\u00e9en :a. Les documents relatifs aux contrats, march\u00e9s et achats suivants :les ordres d'achat ;- les contrats ou conventions ;- toute d\u00e9cision d'engagement juridique de d\u00e9pense.b. Les documents et d\u00e9clarations \u00e0 caract\u00e8re douanier ou relatifs \u00e0 l'exon\u00e9ration des droits et taxesindirects.Article ll - Sont b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article | et sous une forme permanente, lespersonnes ci-apr\u00e8s nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es :- Le commissaire en chef de 2\" classe Fabrice Morel (FRA), contr\u00f4leur financier du Quartier g\u00e9n\u00e9raldu Corps europ\u00e9en, pour les d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article | a) et b) :- Monsieur le Regierungsdirektor Thore Eufinger (DEU), adjoint au contr\u00f4leur financier du Quartierg\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en, pour les d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article | a) et b) ;Le lieutenant-colonel Raul Garcia Fernandez (ESP), chef de la section achats et contrats du Quartierg\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en, pour les d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article | a) et b) ;Le lieutenant-colonel Sabater Ares (ESP), adjoint au chef de la section achats et contrats du Quartierg\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en, pour les d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article | a) et b) ;Article Ill - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article Il, sont b\u00e9n\u00e9ficiaires desd\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues \u00e0 l'article | les personnes ci-apr\u00e8s nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es :- Le commissaire principal Pauline Kuhn (FRA), adjoint au chef de la section achats et contrats duQuartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en, pour les d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article | a) et b) ;Le capitaine Laurent Carpentier (FRA), chef de la section douanes et droits indirects pour lesd\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article | a) et b) ;- Madame Elena Gomille (DEU), acheteur ;Article IV - La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision DS HQEC 06 / 2025 modifi\u00e9e, portant d\u00e9l\u00e9gationde signature au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.Fait \u00e0 Strasbourg, le 45 [04/2026\nLe g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e (ESP) Aroldo Lazaro SaenzCommandant le Corps europ\u00e9en\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nD\u00e9cision DS HQEC 02 / 2026portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corpseurop\u00e9en, concernant les bons \u00e0 payer, l'\u00e9mission d'un ch\u00e8que, lesautorisations de transfert et de mouvement sur le compte bancaire duQuartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en\nVu le Trait\u00e9 de Strasbourg sign\u00e9 \u00e0 Paris le 22 novembre 2004, entr\u00e9 en vigueur le 26 f\u00e9vrier 2009 etnotamment ses articles 5 et 6:Vu le d\u00e9cret N\u00b0 430/08712/25 du 10 juin 2025, le ministre espagnol de la D\u00e9fense nomme le g\u00e9n\u00e9ral decorps d'arm\u00e9e Aroldo Lazaro Saenz commandant du Corps europ\u00e9en \u00e0 compter du 18 septembre 2025 ;Vu le R\u00e8glement budg\u00e9taire et financier du Quartier g\u00e9n\u00e9ral ;\nD\u00e9cide:\nArticle | - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article Il de la pr\u00e9sented\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du g\u00e9n\u00e9ral commandant le Corps europ\u00e9en et son Quartier g\u00e9n\u00e9ral,dans la limite de leurs attributions et dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement budg\u00e9taire et financierdu Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en, notamment dans le respect de la proc\u00e9dure de double signatureles documents de mise en paiement :- Le bon \u00e0 payer d'une op\u00e9ration de d\u00e9pense ;L'\u00e9mission d'un ch\u00e8que ;- Les autorisations de transfert et de mouvement sur le compte bancaire du Quartier g\u00e9n\u00e9ral duCorps europ\u00e9en.Article Il - Sont b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% et sous une forme permanente, lespersonnes ci-apr\u00e8s nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es pour apposer leur signature :- Madame (DEU) Julia Gorecki, chef de la cellule tr\u00e9sorerie (1\u00ae ou 2\u00b0\" signature):- Le lieutenant-colonel (POL) Tomasz Kaminski, officier planification budg\u00e9taire (2\u00b0\" signature).Article Ill - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la personne d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 l'article Il, 1% alin\u00e9a, estb\u00e9n\u00e9ficiaire des d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1% la personne ci-apr\u00e8s nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e :L'adjudant (BEL) Christian Van Caemelbeke, tr\u00e9sorier (1\u00b0 signature) ;- L'adjudant (ESP) Antonio Agudo, tr\u00e9sorier (1\u00b0 signature) :- L'adjudant (FRA) Aline Victor, traitant budget (2\u00b0\" signature).Article IV - La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision DS HQEC 08 / 2025 modifi\u00e9e, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de paiements au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le #5,/ok / 2026\nLe g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e (ESP) Aroldo Lazaro SaenzCommandant le Corps europ\u00e9en\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nD\u00e9cision DS HQEC 03 / 2026portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corpseurop\u00e9en, en mati\u00e8re de protection du secret\nVu le Trait\u00e9 de Strasbourg sign\u00e9 \u00e0 Paris le 22 novembre 2004, entr\u00e9 en vigueur le 26 f\u00e9vrier 2009 et notamment sesarticles 5 et 6 ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 430/08712/25 du 10 juin 2025, le ministre espagnol de la D\u00e9fense nomme le g\u00e9n\u00e9ral de corpsd'arm\u00e9e Aroldo Lazaro Saenz commandant du Corps europ\u00e9en a compter du 18 septembre 2025 ;Vu les textes applicables a la protection du secret ;D\u00e9cide :Article | - D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article II de la pr\u00e9sented\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du g\u00e9n\u00e9ral commandant le Corps europ\u00e9en et son Quartier g\u00e9n\u00e9ral, dans la limitede leurs attributions et dans les conditions pr\u00e9vues par la Loi et la r\u00e9glementation applicable :- Les documents relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de la protection du secret notamment \u00e0 l'occasion de lapassation de march\u00e9s avec des entreprises n\u00e9cessitant un acc\u00e9s aux informations et aux zones prot\u00e9g\u00e9es duQuartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en.Article Ild\u00e9sign\u00e9es :Sont b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es a l'article |, les personnes ci-apr\u00e8s nomm\u00e9ment\n- Le lieutenant-colonel (ESP) Victor Iglesias Sequedo, chef du G2X, pour l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gationsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% et sur toutes les emprises du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en ;- Le commandant (FRA) Brankica Stojakovic, officier s\u00e9curit\u00e9 du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en,pour l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% et sur toutes les emprises du Quartierg\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en ;- Le lieutenant-colonel (POL) Paulina Ole$k\u00e9w-Dabska, adjoint au chef du G2X, pour l'ensemble desd\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 et sur toutes les emprises du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corpseurop\u00e9en ;- Ladjudant-chef (FRA) Christian Duong, sous-officier traitant pour les d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0l'article 1% et sur toutes les emprises du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en.Article Ill - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article Il, sont b\u00e9n\u00e9ficiaires desd\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 les personnes ci-apr\u00e8s nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es :- Le commandant (FRA) Samuel Nyom, officier de s\u00e9curit\u00e9 au sein de la Brigade, pour l'ensemble desd\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ;- Le capitaine (DEU) Pattric Hoffarth, adjoint \u00e0 l'officier de s\u00e9curit\u00e9 de la Brigade, pour l'ensemble desd\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00ae ;- Le capitaine (FRA) Thierry Riff, officier de s\u00e9curit\u00e9 du Bataillon de Quartier g\u00e9n\u00e9ral, pour lesd\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 concernant exclusivement les sites LIZE et LYAUTEY.Article IV - La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation DS HQEC 14 / 2025.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le A5104| 2026\n_\u2014~\nLe g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e (ESP) Aroldo Lazaro SaenzCommandant le Corps europ\u00e9en\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du & ? AVR. 2026\nmodifiant le montant de l'avance de la r\u00e9gie d'avances institu\u00e9e aupr\u00e8s de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Bas-Rhin\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique et notamment son article 22 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics et modifiantdiverses dispositions relatives aux comptables publicsVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et aux r\u00e9gies d'avances desorganismes publics ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Grand Est, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatreallou\u00e9 aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2002 modifi\u00e9 relatif au montant par op\u00e9ration des d\u00e9penses de mat\u00e9riel et defonctionnement payables par l'interm\u00e9diaire d'un r\u00e9gisseur d'avances (fix\u00e9 \u00e0 2000 euros);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du d\u00e9cretn\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique et \u00e9num\u00e9rantles moyens de r\u00e8glement des d\u00e9penses publiques et les moyens d'encaissement des recettespubliques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 13 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025, habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituerdes r\u00e9gies de recettes et des r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, relatifs \u00e0 l'encaisse descomptables publics, des r\u00e9gisseurs et des tr\u00e9soriers militaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2024 modifiant la r\u00e9gie d'avances institu\u00e9e aupr\u00e8s de la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale du Bas-Rhin;Vu l'avis conforme du directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle en date du 6 mars2026 ;\n3 Strasbourg Cedex\nN\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle,\nARRETE :Article 1\u00b0 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2024 est modifi\u00e9 comme suit : \u00ab le montantmaximal de l'avance \u00e0 consentir au r\u00e9gisseur est fix\u00e9 \u00e0 1 700 \u20ac\u00bb.Article 2 ; L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2024 modifiant la r\u00e9gie d'avance institu\u00e9e aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Bas-Rhin est abrog\u00e9.\nArticle 3 ; La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin, ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle, le directeur r\u00e9gional des financespubliques de la R\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le ~ 7 AVR. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nAmaury de SAINT-QUENTIN\n2/2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nPR\u00c9FET MINIST\u00c8REDU BAS-RHIN DELA JUSTICE\npri ii\nCONVENTION DE COORDINATION\nENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE\nET LA POLICE MUNICIPALE- LA WANTZENAU\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment le livre V,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L 2211-1 \u00e0 L 2214-4, R 2212-1 \u00e0 R\n2212-15,\nVU le Code P\u00e9nal,\nVU le Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale et notamment les articles 21, 21-2, 73 et 78-6,\nVU le Code de la Route et notamment les articles L 221-2 \u00e0 L 325-12, R 325-47 \u00e0 R 325-51,\nArticle 1 - Parties signataires\nLa pr\u00e9sente convention est conclue entre :\n+ L'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Amaury de SAINT QUENTIN, Pr\u00e9fet de ta R\u00e9gion Grand\nEst, de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, et du Bas-Rhin,\n\u00ab Madame la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Strasbourg,\n+ LaCommune de La Wantzenau, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame le Maire,\nArticle 2 - Diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par Les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait\nappara\u00eetre Les besoins et priorit\u00e9s suivants :\nA. lutte contre la d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale:\n+ poursuivre la lutte contre les cambriolages notamment dans les r\u00e9sidences\nprincipales\n* accentuer la lutte contre les vols li\u00e9s \u00e0 l'automobile et les d\u00e9gradations\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nrenforcer la pr\u00e9sence en vue de r\u00e9duire les troubles \u00e0 l'ordre public g\u00e9n\u00e9rateurs\nd'un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 de la population (regroupements - incivilit\u00e9s) ;\nCes objectifs impliqueront notamment le d\u00e9veloppement et l'animation du\ndispositifde participation citoyenne mis en place depuis peu.\n. lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re:\npar la pr\u00e9vention notamment en milieu scolaire (permis v\u00e9lo, pi\u00e9tons)\npar une r\u00e9pression accrue des comportements routiers accidentog\u00e8nes\nnotamment par la recherche de conduites addictives.\nLe d\u00e9veloppement d'une collaboration efficiente entre la police municipale et la\ngendarmerie, avec des actions de terrain coordonn\u00e9es (contr\u00f4le des flux,\nop\u00e9rations anti-d\u00e9linquance), permettront un partage et une valorisation du\nrenseignement ainsi que de r\u00e9pondre pr\u00e9sent aux attentes des \u00e9lus locaux et de\nla population.\nArticle 3- R\u00e9partition des missions\nLa police municipale intervient dans les domaines suivants :\nPolice de la circulation et du stationnement et constater par proc\u00e9s-verbaux les\ncontraventions aux dits arr\u00eat\u00e9s\nRespect des arr\u00eat\u00e9s municipaux et intercommunaux,\nAssurer la surveillance et le respect des polices administratives g\u00e9n\u00e9rales et\npouvoir de polices sp\u00e9ciales du maire\nAssurer et veiller au respect des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, notamment ceux relatifs au\nr\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental\nSurveillance des \u00e9quipements publics,\nPr\u00e9vention de la d\u00e9linquance conjointement avec la Gendarmerie et tranquillit\u00e9\npublique.\nContribuer par ailleurs au dispositif de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'Etat, par des\nmissions de patrouilles, d'ilotage, de contact et de relation avec la population.\nMarch\u00e9s, manifestations :\no La Police Municipale peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sente lors du march\u00e9\nhebdomadaire. Lors de ces manifestations locales, la Police Municipale et\nla Gendarmerie se r\u00e9unissent au pr\u00e9alable avec les organisateurs pour\nd\u00e9finir les modalit\u00e9s d'intervention et les conditions de surveillance.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\no La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations\nsportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre\n\u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies\npr\u00e9alablement par le responsable des Forces de s\u00e9curit\u00e9 de L'Etat et le\nresponsable de la Police Municipale, ou leurs repr\u00e9sentants, soit par la\nPolice Municipale, soit par la Gendarmerie, soit conjointement par les deux\nservices suivant la n\u00e9cessit\u00e9. A ce titre la police pourra proc\u00e9der, si\nn\u00e9cessaire, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main avec le\nconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille (article L511-1 et L613-3\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur)\nLes agents de Police Municipale pourront constater par proc\u00e8s-verbaux lesinfractions aux dispositions r\u00e9glementaires sur les animaux dangereux et errants(d\u00e9claration \u00e0 jour, port de la museli\u00e8re, divagation, etc...).\nLa police municipale de La Wantzenau est compos\u00e9e d'un agent, assurant les\nfonctions de chef de service.\nAssistance a la Gendarmerie nationale\nLes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure conservent la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e9rede police judiciaire et de lutte contre la d\u00e9linquance.\nSur r\u00e9quisition, particuli\u00e8rement justifi\u00e9e par l'urgence et/ou la gravit\u00e9, la Police\nMunicipale pourra porter assistance \u00e0 la gendarmerie nationale, apr\u00e8s d\u00e9laipr\u00e9alable d'adaptation du service.\n\u00a9 Les p\u00e9riodes et missions devant \u00eatre assur\u00e9es par la Police Municipale\nseront d\u00e9taill\u00e9es et sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 chaque r\u00e9quisition.\no A ce titre, les agents de la Police Municipale agissent sous l'autorit\u00e9\nfonctionnelle du commandant de brigade ou de son repr\u00e9sentant.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s de coordination\nLes modalit\u00e9s de coordination comprennent:\nDes r\u00e9unions p\u00e9riodiques entre les responsables,\nDes \u00e9changes d'informations r\u00e9guliers,\nDes patrouilles coordonn\u00e9es ponctuelles,\nLa participation \u00e0 des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 locaux.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nArticle 5 - Moyens \u00e0 disposition de la police municipale\nDans le cadre de l'autorisation d'armement :\n+ Larmement de la police municipale de La Wantzenau est pr\u00e9vu l'article L511-5 du\nCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. La police municipale sera dot\u00e9e d'armes de\ncat\u00e9gorie B et D\ne Lemaire s'engage \u00e0 maintenirles conditions de s\u00e9curit\u00e9 et de stockage des armes.\nLes agents de Police Municipale sont autoris\u00e9s \u00e0 porter leurs armes de fa\u00e7on\napparentes lors des liaisons en dehors du ban communal notamment \u00e0 l'occasion\ndes missions suivantes :\ne Liaison \u00e0 La SPA pour d\u00e9p\u00f4t d'un animal plac\u00e9 en fourri\u00e9re,\n+ Liaison \u00e0 la Pr\u00e9fecture \u00e0 Strasbourg,\ne Sur \u00e9tablissement d'un ordre de mission pour les autres circonstances.\nL'agent de police municipale est dot\u00e9 de tenues vestimentaires en ad\u00e9quation avec la\nfonction, d'\u00e9quipements de protection individuels.\nL'agent de police municipale est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser une cam\u00e9ra mobile, sous r\u00e9serve\nde l'autorisation pr\u00e9fectorale, pour proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement de ses interventions,\nlorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident selon les dispositions\ndu RU-065 qui pr\u00e9voit les conditions de mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel provenant de ces cam\u00e9ras.\nLa police municipale de La Wantzenau est dot\u00e9e d'un v\u00e9hicule s\u00e9rigraphi\u00e9 avec rampe\nsonore et lumineuse.\nArticle 6 - Transmission d'informations\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police\nMunicipale, ou leurs repr\u00e9sentants, s'informent mutuellement des modalit\u00e9s\npratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les gendarmes et les agents de\nPolice Municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la\ns\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de La commune.\ne La Police Municipale donne toutes informations \u00e0 la Gendarmerie Nationale sur\ntout fait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et\nqui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.\ne La Police Municipale et la Gendarmerie Nationale amplifient leur coop\u00e9ration\ndans l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens de communications\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nen temps r\u00e9el, ainsi, les informations significatives pourront \u00e9tre transmises\ndirectement ainsi que tout renseignement sensible d\u00e9cel\u00e9 sur les communes.\nLorsque des \u00e9v\u00e8nements troublant l'ordre public sont constat\u00e9s, les services\ns'informent respectivement en temps r\u00e9el afin de pr\u00e9server leur s\u00e9curit\u00e9 dans le\ncadre des interventions. Ils d\u00e9terminent alors les lieux de regroupement et l'action\ncommune \u00e0 engager dans le cadre strict de leurs comp\u00e9tences et missions\nrespectives.\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police\nMunicipale peuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en\ncommun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nUEtat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en sera syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nIL est \u00e9galement n\u00e9cessaire que les gendarmes avisent la Police Municipale, de\ntous faits impactant l'ordre public commis sur le territoire communal dont ils ont\nconnaissance. Ces informations leur permettront de prendre toutes dispositions\nutiles \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9.\nPartage r\u00e9ciproque d'information : les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la police\nmunicipale amplifient leur coop\u00e9ration dans les domaines suivants :\n\u00a9 La police municipale peut acc\u00e9der, directement via le \u00ab portail police\nmunicipale\u00bb (PPM) ou ponctuellement, sur demande par t\u00e9l\u00e9phonedont le\nnum\u00e9ro aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement di ou par courriel aux forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de L'\u00c9tat, uniquement pour identifier les auteurs des infractions\ndont la constatation rel\u00e9ve de leur comp\u00e9tence, aux informations\ncontenues dans les fichiers de la Gendarmerie Nationale suivants :\n* Le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif au syst\u00e8me\nnational des permis de conduire (SNPC) ;\n* Le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif au syst\u00e8me\nd'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) ;\n= Le traitement de donn\u00e9es a caract\u00e8re personnel relatifau fichier des\nobjets et v\u00e9hicules signal\u00e9s (FOVeS).\no Concernant le fichier des personnes recherch\u00e9es (FPR), l'article 5 du\nd\u00e9cret n\u00b02010-569 du 28 mai 2010 pr\u00e9voit que la police municipale peut\n\u00eatre destinataire, \u00e0 titre exceptionnel, dans le cadre de leurs attributions et\n\u00e0 l'initiative des forces de s\u00e9curit\u00e9 de L'\u00c9tat, de certaines informations\nrelatives \u00e0 une personne inscrite dans le FPR.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nArticle 7 - Comit\u00e9 de suivi\nILest institu\u00e9 un comit\u00e9 de suivi compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la commune (Le Maire) et\nde l'\u00c9tat. Il se r\u00e9unit au moins une fois par an.\nUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es en\ncommun accord entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire, sur les conditions de mise en\u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire.\nCopie est transmise au Procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 8 - Dur\u00e9e et r\u00e9vision\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelables. Elle peut\n\u00eatre r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 tout moment par avenant.\nArticle 9 - Entr\u00e9e en vigueur\nLa pr\u00e9sente convention entre en vigueur apr\u00e8s signature par l'ensemble des parties et\ntransmission au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat.\nFait \u00e0 Bliorboung\nte AGIOU/ X0AG\nSignatures :\n+ Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la\nzone deld\u00e9fense res curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin :\nury de SAINT-QUENTIN\n+ Madame Clarisse TARON, Procureure de la R\u00e9publique du tribunal judiciaire de\nStrasbourg :\nCie\n\u00ab Madame Mich\u00e8le KANNENGIESER, Maire de la commune de La Wantzenau\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9gaFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement d'une habilitation dans le domaine du fun\u00e9raire\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2223-19 \u00e0 L.2223-29,\nR.2223-56 \u00e0 R.2223-65, D.2223-55-2 \u00e0 D.2223-55-17, R.2223-74 et D.2223-87 ;\nVu la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Alain BARTH, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 de pompes fun\u00e8bres BARTHsise 91 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 Plobsheim (67 115), en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitationpour l'exercice d'activit\u00e9s du service ext\u00e9rieur de pompes fun\u00e8bres ;\nVu l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire d\u00e9j\u00e0 consentie pour cet \u00e9tablissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2020 autorisant la cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire \u00ab Arbre de Vie \u00bbpar la SCI ARB BATIMANT (sise 91 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 Plobsheim) sur la commune d'Eschau(67 114);\nVu l'attestation de conformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e le 26 mars 2026 par l'organisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9, BureauVeritas Exploitation, certifiant que la chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 15 rue du Commerce \u00e0 Eschau (67 114)\nr\u00e9pond aux prescriptions r\u00e9glementaires;\nConsid\u00e9rant que pour exercer des activit\u00e9s fun\u00e9raires, l'exploitant doit \u00eatre pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9 par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, o\u00f9 l'entreprise a son si\u00e8ge ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour obtenir l'habilitation pour exercer des activit\u00e9sfun\u00e9raires;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 2223-63 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,toute modification dans les indications \u00e0 l'article R. 2223-57 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois auPr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation ;\nConsid\u00e9rant les pi\u00e8ces justificatives fournies par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'appui de sa demande;\nConsid\u00e9rant que le num\u00e9ro d'habilitation est d\u00e9livr\u00e9 automatiquement par le r\u00e9f\u00e9rentiel des op\u00e9rateursfun\u00e9raires (ROF);\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\n12\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nARRETE\nArticle 1\u00b0:\nL'entreprise Pompes Fun\u00e8bres BARTH sise 91 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 Plobsheim (67 115), dont le g\u00e9rantest Monsieur Alain BARTH, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes:\n- le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (1)- l'organisation des obs\u00e8ques (2)- les soins de conservation (3) - sous-traitance- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires (4)\n- la gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires (6)- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil (7)- la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire (8)\nsous le num\u00e9ro ROF : 26-67-0083\nArticle 2 :\nLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Son renouvellementest \u00e0 solliciter deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance. En outre, tout changement dans le personnel, lesactivit\u00e9s ou les modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet dans les deux mois,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2223-63 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies et modalit\u00e9s figurant dans la notice ci-dessous.\nArticle 4 :\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin etdont copie sera adress\u00e9e au demandeur.\nFait \u00e0 Strasbourg le 3  MARS 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La direc#ri s\u00e9curit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification. .Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitef vie vrecours.fr, Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n212\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU | 4 AVR, 2026\nportant application d\u00e9finitive du protocole commun de traitement des objets d\u00e9laiss\u00e9s en gare deStrasbourg\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, en particulier les articles L.111-1 et R. 733-1;\nVU le code des transports ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fetdu Bas-Rhin;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2021 portant organisation de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile etgestion des crises;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2024 portant cr\u00e9ation et application \u00e0 titre exp\u00e9rimental d'unprotocole commun de traitement des objets d\u00e9laiss\u00e9s en gare de Strasbourg;\nVU l'instruction INT-C1720213) du 7 juillet 2017 relative \u00e0 l'intervention de la police nationalecons\u00e9cutive \u00e0 la d\u00e9tection d'un bagage suspect, d'une arme d'\u00e9paule ou d'un engin explosifimprovis\u00e9;\nVU l'avis favorable du comit\u00e9 de suivi r\u00e9uni en pr\u00e9fecture le 24 f\u00e9vrier 2026;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT le fait que le site de la gare de Strasbourg est consid\u00e9r\u00e9 comme sensible, lestransports pr\u00e9sentant de nombreuses vuln\u00e9rabilit\u00e9s structurelles face \u00e0 la menace terroriste etrestant une cible privil\u00e9gi\u00e9e notamment au moment des pics de fr\u00e9quentation ; que pour cesraisons, le niveau de s\u00e9curit\u00e9 des gares et des r\u00e9seaux de transport en commun doit \u00eatre renforc\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux men\u00e9s par un groupe de travail comprenant le centred\u00e9partemental de d\u00e9minage, la DIPN, le SIS, la DMD, la SNCF et la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ontabouti \u00e0 l'adoption, enjuillet 2024, d'un protocole exp\u00e9rimental instaurant un plan de sectorisationpour la gestion des objets suspects ou abandonn\u00e9s en gare de Strasbourg ; que ce protocole a pourobjectif de rationaliser le processus de traitement des colis suspects, notamment par l'instaurationde p\u00e9rim\u00e8tres de pr\u00e9caution adapt\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 mieux prot\u00e9ger les usagers et \u00e0 limiter l'incidencede l'\u00e9v\u00e9nement sur la circulation des trains ;\nwww.bas-rhin gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nCONSIDERANT que, depuis son entr\u00e9e en vigueur le 10 juillet 2024, le protocole commun a permisd'am\u00e9liorer la r\u00e9activit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des proc\u00e9dures de traitement des objets suspectsen gare de Strasbourg, tout en assurant la continuit\u00e9 de l'exploitation de la gare et la gestion desflux voyageurs ;\nCONSID\u00c9RANT que ce protocole a pour objectif d'appliquer les mesures de s\u00fbret\u00e9 et les consignesissues du plan VIGIPIRATE sur le secteur ferroviaire en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s et descontraintes li\u00e9es \u00e0 l'exploitation du site en milieu confin\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet du Bas-Rhin par suppl\u00e9ance ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\u00b0- Le protocole commun de sectorisation dans le cadre du traitement des objets d\u00e9laiss\u00e9sen gare de Strasbourg est appliqu\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive.\nArticle 2 - Ce protocole de sectorisation s'applique en gare de Strasbourg sur deux niveaux: surl'ensemble de la verri\u00e8re, des trois halls, des trois souterrains menant aux diff\u00e9rents quais pour sonniveau 0 ainsi que sur l'ensemble des quais pour son niveau +1. Le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9fini estde 40 m\u00e8tres, afin de permettre une continuit\u00e9 d'exploitation de la gare, et peut \u00eatre adapt\u00e9 surdemande des services pr\u00e9fectoraux ou des d\u00e9mineurs lorsque les circonstances le justifient.\nArticle 3- Un comit\u00e9 de suivi, r\u00e9unissant les m\u00eames partenaires que ceux du groupe de travailsusmentionn\u00e9, est r\u00e9uni tous les ans afin de faire le point sur l'application du protocole.L'organisation et l'animation du comit\u00e9 de suivi incombent \u00e0 la SNCF et \u00e0 la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.Le comit\u00e9 de suivi peut \u00eatre r\u00e9uni \u00e0 tout moment en cas de n\u00e9cessit\u00e9.\nArticle 4 - Des actions de sensibilisation crois\u00e9es sont engag\u00e9es entre les services de la SNCF et lesdiff\u00e9rents partenaires de s\u00fbret\u00e9 afin d'am\u00e9liorer leurs connaissances respectives sur desth\u00e9matiques particuli\u00e8res sur demande des diff\u00e9rents partenaires, notamment en cas de rotationde leurs personnels.\nArticle 5 - La modification du protocole de sectorisation intervient apr\u00e8s r\u00e9union du comit\u00e9 de suiviet fait l'objet d'un avenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour son application.\nArticle 6- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, la directrice de zone de s\u00fbret\u00e9Est SNCF et le directeur r\u00e9gional SNCF Grand Est de gares et connexions, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le Bas-Rhin.\nLe pr\u00e9fet,\n\"\nAqaury de SAINT-QUENTIN\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n1- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification,soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de:\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le :\nTribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 ducode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nEs  Direction de la citoyennet\u00e9PREFET et de la l\u00e9galit\u00e9DU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation, des \u00e9lections\net du droit local Strasbourg, le \\4 4 AR 1028\nARRETEd\u00e9livrant le titre de maitre - restaurateur\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de ma\u00eetre - restaurateur;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 septembre 2007 relatif \u00e0 l'attribution du titre dema\u00eetre-restaurateur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des comp\u00e9tencesrequises pour b\u00e9n\u00e9ficier du titre de ma\u00eetre-restaurateur;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de ma\u00eetre-\nrestaurateur ;\nVU l'article 244 quater Q du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts modifi\u00e9, relatif au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur desmaitres-restaurateurs,\nVU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes \u00e0 r\u00e9aliserl'audit externe relatif \u00e0 la d\u00e9livrance du titre de ma\u00eetre-restaurateur et 06 juin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9du 13 juin 2022 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVU la demande d'attribution du titre de ma\u00eetre-restaurateur formul\u00e9e en date du 17 d\u00e9cembre 2025et compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 18 mars 2026 par M. Alexandre LUX, chef de cuisine du restaurant\"BRASSERIE BOEHM\" sis \u00e0 Strasbourg - 134, Grand'Rue;\nVU l'avis favorable de l'organisme certificateur SPHINX CERTIFICATION en date du 09 d\u00e9cembre2025;\nCONSIDERANT que toutes les conditions sont remplies pour l'attribution du titre dema\u00eetre-restaurateur \u00e0 M. Alexandre LUX et que le titre de ma\u00eetre-restaurateur peut dans ces conditionslui \u00eatre attribu\u00e9,\nSUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARRETE\nArticle 1\u00b0:\nLe titre de ma\u00eetre-restaurateur est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Alexandre LUX,chef de cuisine du restaurant\"BRASSERIE BOEHM\" sis 134, Grand'Rue \u00e0 STRASBOURG (67000) pour une dur\u00e9e maximum de quatre\nans.\nbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nArticle 2 :\nDeux mois avant le terme de cette p\u00e9riode de validit\u00e9, le titre de ma\u00eetre-restaurateur peut faire l'objetd'une demande de renouvellement dans les m\u00eames conditions que pour la demande initiale.\nArticle 3 :\nLa d\u00e9ch\u00e9ance du titre de ma\u00eetre - restaurateur peut \u00eatre prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet :- en cas de cessation d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement;- lors du d\u00e9part du chef de cuisine ;Dans ces cas, le pr\u00e9fet devra en \u00eatre imm\u00e9diatement inform\u00e9.\nArticle 4 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,Maxime AHRWEILLER\nie la R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nEX  Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation, des \u00e9lections\net du droit local Strasbourg, le 113 AVR 2076\nARR\u00caT\u00c9d\u00e9livrant le titre de ma\u00eetre - restaurateur\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de ma\u00eetre - restaurateur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 septembre 2007 relatif a l'attribution du titre dema\u00eetre-restaurateur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des comp\u00e9tencesrequises pour b\u00e9n\u00e9ficier du titre de ma\u00eetre-restaurateur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de ma\u00eetre-\nrestaurateur ;\nVU l'article 244 quater Q du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts modifi\u00e9, relatif au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur desma\u00eetres-restaurateurs,\nVU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes \u00e0 r\u00e9aliserl'audit externe relatif \u00e0 la d\u00e9livrance du titre de ma\u00eetre-restaurateur et 06 juin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9du 13 juin 2022 pr\u00e9cit\u00e9;\nVU la demande d'attribution du titre de ma\u00eetre-restaurateur formul\u00e9e en date du 12 mars 2026 etcompl\u00e9t\u00e9e le 19 mars 2026 par M. Pierre DIEBOLD, exploitant du restaurant \"BRASSERIE LOUISE\" sis \u00e0Strasbourg - 1, place du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny ;\nVU l'avis favorable de l'organisme certificateur SPHINX CERTIFICATION en date du 30 septembre2025;\nCONSIDERANT que toutes les conditions sont remplies pour l'attribution du titre dema\u00eetre-restaurateur \u00e0 M. Pierre DIEBOLD et que le titre de ma\u00eetre-restaurateur peut dans cesconditions lui \u00eatre attribu\u00e9,\nSUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARRETE\nArticle 1\u00b0:\nLe titre de ma\u00eetre-restaurateur est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Pierre DIEBOLD, exploitant du restaurant\"BRASSERIE LOUISE\" sis 1, place du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny \u00e0 STRASBOURG (67000) pour unedur\u00e9e maximum de quatre ans.\nT\u00e9l\nwww.bas-rhin.gouv.fre de la R\u00e9publique - 67 073\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nArticle 2 :\nDeux mois avant le terme de cette p\u00e9riode de validit\u00e9, le titre de ma\u00eetre-restaurateur peut faire l'objetd'une demande de renouvellement dans les m\u00eames conditions que pour la demande initiale.\nArticle 3:\nLa d\u00e9ch\u00e9ance du titre de ma\u00eetre - restaurateur peut \u00eatre prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet :- en cas de cessation d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ;- lors du d\u00e9part du dirigeant;Dans ces cas, le pr\u00e9fet devra en \u00eatre imm\u00e9diatement inform\u00e9.\nArticle 4:\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,Maxime AHRWEILLER ADOUSSO\nPr\u00e9fecture du B:\u00e9l: 03 88 216\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialee  Bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publique\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du \u00c0 0 AVR. 2026\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esen vue de la r\u00e9alisation de relev\u00e9s topographiques et environnementaux dans le cadre du projet delutte contre les inondations et coul\u00e9es d'eaux boueuses pour la protectionde la commune de Zinswiller (ruisseau de la Fliess)\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code p\u00e9nal;\nVU le code de la justice administrative;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution detravaux publics ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet duBas-Rhin ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 mars 2026 par laquelle le Syndicat des Eaux et de l'AssainissementAlsace-Moselle (SDEA) sollicite l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de r\u00e9aliserdes relev\u00e9s topographiques et environnementaux sur le territoire de la commune de Zinswiller;\nVU le plan transmis des terrains \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer ;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation de relev\u00e9s topographiques et environnementaux, objet de lademande, sont un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de lutte contre lesinondations et les coul\u00e9es d'eaux boueuses ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Les agents et mandataires du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle(SDEA), sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve du droit des tiers, \u00e0 proc\u00e9der, sur le terrain, \u00e0 des relev\u00e9stopographiques et environnementaux dans le cadre du projet de lutte contre les inondations et lescoul\u00e9es d'eaux boueuses.A cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (\u00e0 l'exception desmaisons d'habitation) pour y planter des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res, y pratiquer des sondageset fouilles, y faire des abattages, \u00e9lagages et \u00e9branchements n\u00e9cessaires, y proc\u00e9der \u00e0 des relev\u00e9stopographiques ainsi qu'\u00e0 toutes op\u00e9rations rendues indispensables pour la r\u00e9alisation de leur mission.Les op\u00e9rations mentionn\u00e9es ci-dessus pourront \u00eatre effectu\u00e9es sur les terrains concern\u00e9s par le projetet dont le plan figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nR\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nArticle 2: L'introduction des agents et personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1% n'aura lieu qu'apr\u00e8sl'accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892. Ils devront\u00eatre porteurs d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nS'il est n\u00e9cessaire de p\u00e9n\u00e9trer dans une propri\u00e9t\u00e9 close, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 individuellementaux propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s, ou en leur absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9 cinq jours au moins avant led\u00e9but des op\u00e9rations.\nA d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la propri\u00e9t\u00e9, le d\u00e9lai ne courra qu'\u00e0 partir de lanotification faite en mairie.\nArticle 3 : Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable qu'il n'ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 laconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation desdommages.\nArticle 4 : Les terrains seront remis dans leur \u00e9tat primitif apr\u00e8s l'ex\u00e9cution des travaux. Les indemnit\u00e9sdues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires seront \u00e0 la charge du Syndicat des Eaux et del'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA). \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, le litige sera port\u00e9 devant letribunal administratif de Strasbourg.\nArticle 5 : Il est interdit, sous peine de l'application des sanctions pr\u00e9vues par les articles 322-1, 322-2et 433-11 du code p\u00e9nal, de troubler de quelque mani\u00e8re que ce soit l'ex\u00e9cution des travaux ainsi qued'arracher ou de d\u00e9placer les balises, piquets, jalons, bornes, rep\u00e8res, signaux plac\u00e9s par les agentscharg\u00e9s des \u00e9tudes.Le maire de la commune de Zinswiller, ainsi que les services gendarmerie, les gardes champ\u00eatres etforestiers sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater au besoin leur concours et l'appui de leur autorit\u00e9 aux agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0l'article 1*.\nArticle 6: La pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans. Elle est p\u00e9rim\u00e9e de pleindroit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois suivant sa date de signature.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra, d\u00e8s sa r\u00e9ception, \u00eatre affich\u00e9 et publi\u00e9 par tous les proc\u00e9d\u00e9s enusage sur le territoire de la commune de Zinswiller. L'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9incombe au maire et sera certifi\u00e9e par lui. Un d\u00e9lai de dix jours devra \u00eatre respect\u00e9 entre l'affichage enmairie et le d\u00e9but des op\u00e9rations.Avis du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg dans les deux mois \u00e0 compter de l'ach\u00e8vement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.\nArticle 9 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le pr\u00e9sident du Syndicat des Eaux et del'Assainissement Alsace-Moselle ou la personne \u00e0 laquelle il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, le maire de lacommune de Zinswiller, ainsi que le commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nle pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet ef par d\u00e9l\u00e9gation,\npr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de ia R\u00e9publique ~ 67 073 Strasbourg Cedex 2/2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialpe  Bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publique\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du j { AVR, 2625\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esen vue de la r\u00e9alisation de relev\u00e9s topographiques et environnementaux dans le cadre du projet delutte contre les inondations et coul\u00e9es d'eaux boueuses pour la protectionde la commune de Gries (ruisseau du Weihergraben)\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la justice administrative ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution detravaux publics ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet duBas-Rhin ;\nVU le compte-rendu de la r\u00e9union de la commission locale \u00ab grand cycle de l'eau p\u00e9rim\u00e8tre de Basse-Zorn \u00bb qui s'est tenue le 22 mai 2025;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 mars 2026 par laquelle le Syndicat des Eaux et de l'AssainissementAlsace-Moselle (SDEA) sollicite l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de r\u00e9aliserdes relev\u00e9s topographiques et environnementaux sur les territoires des communes de Bischwiller,Gries et Weitbruch ;\nVU le plan transmis des terrains \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer ;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation de relev\u00e9s topographiques et environnementaux, objet de lademande, sont un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de lutte contre lesinondations et les coul\u00e9es d'eaux boueuses ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Les agents et mandataires du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle(SDEA), sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve du droit des tiers, \u00e0 proc\u00e9der, sur le terrain, \u00e0 des relev\u00e9stopographiques et environnementaux dans le cadre du projet de lutte contre les inondations et lescoul\u00e9es d'eaux boueuses.A cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (\u00e0 l'exception desmaisons d'habitation) pour y planter des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res, y pratiquer des sondageset fouilles, y faire des abattages, \u00e9lagages et \u00e9branchements n\u00e9cessaires, y proc\u00e9der \u00e0 des relev\u00e9stopographiques ainsi qu'\u00e0 toutes op\u00e9rations rendues indispensables pour la r\u00e9alisation de leur mission.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nLes op\u00e9rations mentionn\u00e9es ci-dessus pourront \u00e9tre effectu\u00e9es sur les terrains concern\u00e9s par le projetet dont le plan figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: L'introduction des agents et personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 n'aura lieu qu'apr\u00e8sl'accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892. Ils devront\u00eatre porteurs d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nS'il est n\u00e9cessaire de p\u00e9n\u00e9trer dans une propri\u00e9t\u00e9 close, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 individuellementaux propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s, ou en leur absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9 cinq jours au moins avant led\u00e9but des op\u00e9rations.\nA d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la propri\u00e9t\u00e9, le d\u00e9lai ne courra qu'\u00e0 partir de lanotification faite en mairie.\nArticle 3: Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable qu'il n'ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 laconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation desdommages.\nArticle 4 : Les terrains seront remis dans leur \u00e9tat primitif apr\u00e8s l'ex\u00e9cution des travaux. Les indemnit\u00e9sdues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires seront \u00e0 la charge du Syndicat des Eaux et del'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA). \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, le litige sera port\u00e9 devant letribunal administratif de Strasbourg.\nArticle 5 : Il est interdit, sous peine de l'application des sanctions pr\u00e9vues par les articles 322-1, 322-2et 433-11 du code p\u00e9nal, de troubler de quelque mani\u00e8re que ce soit l'ex\u00e9cution des travaux ainsi qued'arracher ou de d\u00e9placer les balises, piquets, jalons, bornes, rep\u00e8res, signaux plac\u00e9s par les agentscharg\u00e9s des \u00e9tudes.Les maires des communes de Bischwiller, Gries et Weitbruch, ainsi que les services gendarmerie, lesgardes champ\u00eatres et forestiers sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater au besoin leur concours et l'appui de leur autorit\u00e9aux agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans. Elle est p\u00e9rim\u00e9e de pleindroit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois suivant sa date de signature.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra, d\u00e8s sa r\u00e9ception, \u00eatre affich\u00e9 et publi\u00e9 par tous les proc\u00e9d\u00e9s enusage sur le territoire des communes de Bischwiller, Gries et Weitbruch. L'accomplissement de cettemesure de publicit\u00e9 incombe au maire et sera certifi\u00e9e par lui. Un d\u00e9lai de dix jours devra \u00eatre respect\u00e9entre l'affichage en mairie et le d\u00e9but des op\u00e9rations.Avis du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg dans les deux mois \u00e0 compter de l'ach\u00e8vement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.\nArticle 9 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le pr\u00e9sident du Syndicat des Eaux et del'Assainissement Alsace-Moselle ou la personne \u00e0 laquelle il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, les maires descommunes de Bischwiller, Gries et Weitbruch, ainsi que le commandant du groupement degendarmerie du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nle pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral adjoint\npr\u00e9fecture du Bas-Rhin\nT\u00e9l :03 88 2167 68\n212\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialpe  Bureau de l'environnement et de I'utilit\u00e9 publique\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 1 0 AVR, 2025\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esen vue de la r\u00e9alisation de relev\u00e9s topographiques et environnementaux dans le cadre du projet delutte contre les inondations et coul\u00e9es d'eaux boueuses pour la protectiondes communes de Niedermodern et Val-de-Moder (ruisseau du Hengstbaechel)\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code p\u00e9nal;\nVU le code de la justice administrative;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution detravaux publics ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet duBas-Rhin ;\nVU le compte-rendu de la r\u00e9union de la commission locale \u00ab grand cycle de l'eau p\u00e9rim\u00e8tre du bassindu Rothbach et de la Moder sup\u00e9rieure \u00bb qui s'est tenue le 3 juin 2025 ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 mars 2026 par laquelle le Syndicat des Eaux et de l'AssainissementAlsace-Moselle (SDEA) sollicite l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de r\u00e9aliserdes relev\u00e9s topographiques et environnementaux sur les territoires des communes deMorschwiller, Niedermodern et Val-de-Moder;\nVU le plan transmis des terrains \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation de relev\u00e9s topographiques et environnementaux, objet de lademande, sont un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de lutte contre lesinondations et les coul\u00e9es d'eaux boueuses ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Les agents et mandataires du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle(SDEA), sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve du droit des tiers, \u00e0 proc\u00e9der, sur le terrain, \u00e0 des relev\u00e9stopographiques et environnementaux dans le cadre du projet de lutte contre les inondations et lescoul\u00e9es d'eaux boueuses.A cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (\u00e0 l'exception desmaisons d'habitation) pour y planter des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res, y pratiquer des sondageset fouilles, y faire des abattages, \u00e9lagages et \u00e9branchements n\u00e9cessaires, y proc\u00e9der \u00e0 des relev\u00e9stopographiques ainsi qu'\u00e0 toutes op\u00e9rations rendues indispensables pour la r\u00e9alisation de leur mission.\nbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nLes op\u00e9rations mentionn\u00e9es ci-dessus pourront \u00eatre effectu\u00e9es sur les terrains concern\u00e9s par le projetet dont le plan figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: L'introduction des agents et personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1* n'aura lieu qu'apr\u00e8sl'accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par l'article 1* de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892. Ils devront\u00eatre porteurs d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nS'il est n\u00e9cessaire de p\u00e9n\u00e9trer dans une propri\u00e9t\u00e9 close, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 individuellementaux propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s, ou en leur absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9 cinq jours au moins avant led\u00e9but des op\u00e9rations.\nA d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la propri\u00e9t\u00e9, le d\u00e9lai ne courra qu'\u00e0 partir de lanotification faite en mairie.\nArticle 3: Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable qu'il n'ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 laconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires.pour l'\u00e9valuation desdommages. \u00c0\nArticle 4 : Les terrains seront remis dans leur \u00e9tat primitif apr\u00e8s l'ex\u00e9cution des travaux. Les indemnit\u00e9sdues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires seront \u00e0 la charge du Syndicat des Eaux et del'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA). \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, le litige sera port\u00e9 devant letribunal administratif de Strasbourg. \u00c0\nArticle 5 : Il est interdit, sous peine de l'application des sanctions pr\u00e9vues par les articles 322-1, 322-2et 433-11 du code p\u00e9nal, de troubler de quelque mani\u00e8re que ce soit l'ex\u00e9cution des travaux ainsi qued'arracher ou de d\u00e9placer les balises, piquets, jalons, bornes, rep\u00e8res, signaux plac\u00e9s par les agentscharg\u00e9s des \u00e9tudes.Les maires des communes de Morschwiller, Niedermodern et Val-de-Moder, ainsi que les servicesgendarmerie, les gardes champ\u00eatres et forestiers sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater au besoin leur concours etl'appui de leur autorit\u00e9 aux agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1*.\nArticle 6: La pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans. Elle est p\u00e9rim\u00e9e de pleindroit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois suivant sa date de signature.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra, d\u00e8s sa r\u00e9ception, \u00eatre affich\u00e9 et publi\u00e9 par tous les proc\u00e9d\u00e9s enusage sur le territoire des communes de Morschwiller, Niedermodern et Val-de-Moder.L'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 incombe au maire et sera certifi\u00e9e par lui. Un d\u00e9lai dedix jours devra \u00eatre respect\u00e9 entre l'affichage en mairie et le d\u00e9but des op\u00e9rations.Avis du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg dans les deux mois \u00e0 compter de l'ach\u00e8vement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.\nArticle 9 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le pr\u00e9sident du Syndicat des Eaux et del'Assainissement Alsace-Moselle ou la personne \u00e0 laquelle il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, les maires descommunes de Morschwiller, Niedermodern et Val-de-Moder, ainsi que le commandant du groupementde gendarmerie du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nle pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npr\u00e9fecture diT\u00e9l 8:\nie la R\u00e9publique ~ 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialpe  Bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publique\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du \u00c0 4 AVR, 2026\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esen vue de la r\u00e9alisation de relev\u00e9s topographiques et environnementaux dans le cadre du projet delutte contre les inondations et coul\u00e9es d'eaux boueuses pour la protectionde la commune d'Eichhoffen\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la justice administrative ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution detravaux publics ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet duBas-Rhin;\nVU le compte-rendu de la r\u00e9union de la commission locale \u00ab grand cycle de l'eau p\u00e9rim\u00e8tre du pays deBarr \u00bb qui s'est tenue le 2 octobre 2025, ainsi que la planification pluriannuelle des investissements2026-2030 ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 2 avril 2026 par laquelle le Syndicat des Eaux et de l'AssainissementAlsace-Moselle (SDEA) sollicite l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de r\u00e9aliserdes relev\u00e9s topographiques et environnementaux sur les territoires des communes d'Andlau etd'Eichhoffen ;\nVU le plan transmis des terrains \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation de relev\u00e9s topographiques et environnementaux, objet de lademande, sont un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de lutte contre lesinondations et les coul\u00e9es d'eaux boueuses;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Les agents et mandataires du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle(SDEA), sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve du droit des tiers, \u00e0 proc\u00e9der, sur le terrain, \u00e0 des relev\u00e9stopographiques et environnementaux dans le cadre du projet de lutte contre les inondations et lescoul\u00e9es d'eaux boueuses.A cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (\u00e0 l'exception desmaisons d'habitation) pour y planter des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res, y pratiquer des sondages\npublique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\net fouilles, y faire des abattages, \u00e9lagages et \u00e9branchements n\u00e9cessaires, y proc\u00e9der \u00e0 des relev\u00e9stopographiques ainsi qu'\u00e0 toutes op\u00e9rations rendues indispensables pour la r\u00e9alisation de leur mission.Les op\u00e9rations mentionn\u00e9es ci-dessus pourront \u00eatre effectu\u00e9es sur les terrains concern\u00e9s par le projetet dont le plan figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: L'introduction des agents et personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1* n'aura lieu qu'apr\u00e8sl'accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892. Ils devront\u00eatre porteurs d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nS'il est n\u00e9cessaire de p\u00e9n\u00e9trer dans une propri\u00e9t\u00e9 close, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 individuellementaux propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s, ou en leur absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9 cing jours au moins avant led\u00e9but des op\u00e9rations.\nA d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la propri\u00e9t\u00e9, le d\u00e9lai ne courra qu'\u00e0 partir de lanotification faite en mairie.\nArticle 3 : Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable qu'il n'ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 laconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation desdommages.\nArticle 4 : Les terrains seront remis dans leur \u00e9tat primitif apr\u00e8s l'ex\u00e9cution des travaux. Les indemnit\u00e9sdues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires seront \u00e0 la charge du Syndicat des Eaux et del'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA). \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable; le litige sera port\u00e9 devant letribunal administratif de Strasbourg.\nArticle 5 : Il est interdit, sous peine de l'application des sanctions pr\u00e9vues par les articles 322-1, 322-2et 433-11 du code p\u00e9nal, de troubler de quelque mani\u00e8re que ce soit l'ex\u00e9cution des travaux ainsi qued'arracher ou de d\u00e9placer les balises, piquets, jalons, bornes, rep\u00e8res, signaux plac\u00e9s par les agentscharg\u00e9s des \u00e9tudes.Les maires des communes d'Andlau et d'Eichhoffen, ainsi que les services gendarmerie, les gardes\nchamp\u00eatres et forestiers sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater au besoin leur concours et l'appui de leur autorit\u00e9 auxagents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1*.\nArticle 6: La pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans. Elle est p\u00e9rim\u00e9e de pleindroit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois suivant sa date de signature.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra, d\u00e8s sa r\u00e9ception, \u00eatre affich\u00e9 et publi\u00e9 par tous les proc\u00e9d\u00e9s enusage sur le territoire des communes d'Andlau et d'Eichhoffen. L'accomplissement de cette mesure depublicit\u00e9 incombe au maire et sera certifi\u00e9e par lui. Un d\u00e9lai de dix jours devra \u00eatre respect\u00e9 entrel'affichage en mairie et le d\u00e9but des op\u00e9rations.Avis du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg dans les deux mois \u00e0 compter de l'ach\u00e8vement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.\nArticle 9 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le pr\u00e9sident du Syndicat des Eaux et del'Assainissement Alsace-Moselle ou la personne \u00e0 laquelle il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, les maires descommunes d'Andlau et d'Eichhoffen, ainsi que le commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nle pr\u00e9fet,Pour te Pr\u00e9fet ot bar d\u00e9l\u00e9gation,le S\u00e9cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral adjointpr\u00e9fecture du Bas-Rhin z\n03 88 2167 68 \u2014at  ~RartTERROLLION\nT\u00e9l: 0www. bas-rhin.gou5, place de la R\u00e9publ asbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9 Bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \u00ce 0 AVR. \u00e9u\u00e96\nportant accord tacitede la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Bas-Rhinsur une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale\nLe pr\u00e9fet du Grand Est,Pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense du Grand Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nle code de commerce et notamment l'article L.752-14 ;\nle code de I'urbanisme ;\nla loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nla loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 artisanat, commerce et tr\u00e9s petites entreprises et notammentses articles 37 \u00e0 60;\nla loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 et le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatifs \u00e0l'am\u00e9nagement commercial ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTINen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,\npr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2024, modifi\u00e9 le 30 d\u00e9cembre 2024, portant constitution de lacommission d'am\u00e9nagement commercial du d\u00e9partement du Bas-Rhin ;\nla demande de permis de construire n\u00b0 PC 67482 25 V0266 valant autorisation d'exploitationcommerciale d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Strasbourg en date du 5 f\u00e9vrier 2026, r\u00e9ceptionn\u00e9e etenregistr\u00e9e le 9 f\u00e9vrier 2026 au secr\u00e9tariat de la CDAC, port\u00e9e par la SAS IKEADEVELOPPEMENT en vue de l'extension du magasin \u00e0 l'enseigne IKEA situ\u00e9 place de l'Abattoir\u00e0 Strasbourg de 14886 m? \u00e0 16380 m? de surface de vente, par la r\u00e9gularisation de 1054 m? desurface de vente et la cr\u00e9ation d'une surface de vente de 440 m?;\n5, place de la R - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nCONSID\u00c9RANT que l'article L.752-14 du code de commerce dispose que la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial se prononce dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sasaisine et que, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, sa d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable;\nCONSID\u00c9RANT que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Bas-Rhin, saisie le9 f\u00e9vrier 2026, dispose d'un d\u00e9lai jusqu'au 9 avril 2026 \u00e9chu pour \u00e9mettre son avis sur le projet susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 la date du 9 avril 2026 \u00e9chue, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial du Bas-Rhin n'a pas rendu d'avis particulier sur le projet susvis\u00e9 et a ainsi accord\u00e9 uned\u00e9cision favorable;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:\nLa SAS IKEA DEVELOPPEMENT b\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation d'exploitation commerciale pour le projet\nsusvis\u00e9 \u00e0 compter du 9 avril 2026.\nArticle 2:\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et madame la maire de Strasbourg sont charg\u00e9es,chacune en ce qui les concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :- notifi\u00e9 au demandeur,- notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire,- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,- publi\u00e9 (extrait) dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire gMaxime AHRWEIL!\nD\u00e9lais et voies de recours ]\nCet avis est susceptible de faire l'objet d'un recours, adress\u00e9 dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 :Monsieur le Pr\u00e9sident de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial - Secr\u00e9tariat,T\u00e9l\u00e9doc 121 - B\u00e2timent SIEYES61, boulevard Vincent Auriol\n75703 PARIS CEDEX 13.\nExtraits de l'article L.752-17 du code de commerce :\u00ab Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, toutmembre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limitesde la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association les\nbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nrepr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercialcontre l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial. \u00bb\u00ab \u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent | est unpr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer lepermis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ne sontpas tenus d'exercer ce recours pr\u00e9alable \u00bb.\nArticle R.752-30 du code de commerce :\u00ab Le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou l'avis de la CDAC est d'un mois. Il court :+ Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis;+ Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la commission ou, en cas ded\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e;+ Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.752-17, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vuesaux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R.752-19 \u00bb.Le respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nExtrait de l'article R.752-32 du code de commerce :\u00ab \u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, le requ\u00e9rant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettrerecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9 \u00bb.\nPr\u00e9fecture du B\nT\u00e9l: 03 88 21www. bas-rhin.gouv.frlace de la R\u00e9publique \u2014 67 073 Str:\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialoe  Bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publique\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALdu \u00c0 5 AVR. 2026\nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux et acquisitions n\u00e9cessairesau projet de piste cyclable reliant la rue de la For\u00eat au stade R\u00e9my Huckel \u00e0 Brumath\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nle code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment les articles L1, L110-1, L121-1 et suivants ;\nle code rural et de la p\u00eache maritime et notamment son article L.123-24 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fetdu Bas-Rhin ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Haguenau du 20 mai 2021 \u00e0 sollicitant dupr\u00e9fet la prescription d'une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique destin\u00e9e \u00e0 permettre la r\u00e9alisation du projet sur le territoire dela commune de Brumath ;\nla publication de l'avis au public d'ouverture d'enqu\u00eate, affich\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 dans deux journaux dud\u00e9partement, les derni\u00e8res nouvelles d'Alsace et les Affiches du moniteur;\nle dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 8 d\u00e9cembre 2025 au 9janvier 2026 ;\nle rapport, les conclusions motiv\u00e9es et l'avis favorable assorti d'une r\u00e9serve \u00e9mis par lecommissaire enqu\u00eateur ;\nCONSIDERANT que la r\u00e9serve \u00e9mise par le commissaire-enqu\u00eateur porte sur la d\u00e9finition des mesuresde contr\u00f4le et de suivi des deux compensations pr\u00e9vues au titre de la loi sur l'eau et de la sauvegardede l'esp\u00e8ce du l\u00e9zard des murailles;\nCONSIDERANT que par courrier du 5 mars 2026, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Haguenau a lev\u00e9la r\u00e9serve en joignant d'une part l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 portant prescriptionsparticuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b0 DIOTA-251021-173437-459-021 en application de l'article L214-3 ducode de l'environnement relative au projet de cr\u00e9ation d'une piste cyclable \u00e0 Brumath, lequel pr\u00e9cisenotamment les mesures de suivi, de contr\u00f4le et de transmission des r\u00e9sultats ; que d'autre part l'\u00e9tudesp\u00e9cifique concernant le l\u00e9zard des murailles, annex\u00e9e au dossier, soumise \u00e0 l'enqu\u00eate publique et \u00e0\n174\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nl'instruction de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)Grand Est, d\u00e9taille les mesures envisag\u00e9es, int\u00e9gr\u00e9es au programme des travaux; la DREAL Grand Est aestim\u00e9 que le respect des mesures pr\u00e9vues ne n\u00e9cessite pas, \u00e0 priori, de solliciter une d\u00e9rogation aur\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, le porteur de projet ayant toutefois la responsabilit\u00e9 de d\u00e9clarertoute modification des conditions de d\u00e9roulement des travaux;\nCONSIDERANT que dans le cadre du label \u00ab Ville sportive \u00bb obtenu en 2019 et \u00ab Terre dejeux 2024 \u00bb,la commune de Brumath d\u00e9montre un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant pour le sport-sant\u00e9, dans lequel s'inscritl'am\u00e9nagement du centre sportif R\u00e9my Huckel notamment \u00e0 destination des personnes \u00e2g\u00e9es, dujeune public ou de personnes atteintes de handicap ou d'affections longue dur\u00e9e ;\nCONSIDERANT qu'en l'\u00e9tat la route reliant le centre-ville au stade est tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9e en tant quedesserte d'\u00e9quipements publics, servant en outre \u00e0 d\u00e9congestionner le centre-ville et d'itin\u00e9raire ded\u00e9viation; qu'elle a un am\u00e9nagement insuffisant eu \u00e9gard \u00e0 son utilisation; qu'elle ne permet pasd'acc\u00e9der aux \u00e9quipements sportifs par les mobilit\u00e9s douces ni en s\u00e9curit\u00e9 ; que la construction d'unepiste cyclable en propre, en parall\u00e8le de cette route, permet d'organiser et s\u00e9curiser les d\u00e9placementspar modes doux et s'inscrit dans un r\u00e9seau de pistes cyclables tout en maintenant la voie n\u00e9cessaire \u00e0la circulation automobile ;\nCONSIDERANT que les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, \u00e0 l'environnement et le co\u00fbt financier du projetne sont pas excessifs eu \u00e9gard \u00e0 son int\u00e9r\u00eat public ;\nCONSIDERANT que l'expropriation est n\u00e9cessaire en l'absence de solutions alternatives permettant der\u00e9aliser le projet dans des conditions \u00e9quivalentes ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, sur le territoire de la commune de Brumath les travaux etacquisitions n\u00e9cessaires au projet de cr\u00e9ation de la piste cyclable reliant la rue de la For\u00eat au stadeR\u00e9my Huckel, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Haguenau est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir soit \u00e0 l'amiable, soitpar la voie de l'expropriation, les parcelles et lots de copropri\u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projetsusvis\u00e9. S'agissant d'une copropri\u00e9t\u00e9 d'immeubles b\u00e2tis, les emprises expropri\u00e9es seront retir\u00e9es de lapropri\u00e9t\u00e9 initiale.\nArticle 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.123-24 du code rural et de la p\u00eache maritime, lorsque lesexpropriations en vue de la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements ou ouvrages mentionn\u00e9s aux articles L. 122-1\u00e0 L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure desexploitations dans une zone d\u00e9termin\u00e9e, l'obligation est faite au ma\u00eetre de l'ouvrage, dans l'acted\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique, de rem\u00e9dier aux dommages caus\u00e9s en participant financi\u00e8rement \u00e0l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L. 121-1 et de travauxconnexes. La m\u00eame obligation est faite au ma\u00eetre de l'ouvrage dans l'acte d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publiqueen cas de cr\u00e9ation de zones industrielles ou \u00e0 urbaniser, ou de constitution de r\u00e9serves fonci\u00e8res.\nArticle 4 : L'expropriation \u00e9ventuelle de ces parcelles devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de cing ans \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 pendant deux mois selon les usages locaux sur le territoire dela commune de Brumath. L'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 incombe au maire et seracertifi\u00e9 par lui aupr\u00e9s de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nAvis du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera en outre, par les soins de la pr\u00e9fecture, ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg cedex), ou sur le sitewww.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'ach\u00e8vement des formalit\u00e9s depublicit\u00e9.\nArticle 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Haguenau, le directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires, le directeurde la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, ainsi que le maire deBrumath, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire-g\u00e9ni\u00e9ral adjoint\nK\u00e4rl-TERROLLION\nture du Bas-Rhin\n2167 68in.gouv.frla R\u00e9publique~ 67 073 Strasbourg Cedex 8/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nAnnexe : plan du p\u00e9rim\u00e8tre de l'emprise sur la commune de Brumath\nmprise de la piste\nreJe\u00e0\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de ce jour\nStrasbourg, le 15 AVR. 2026\nPour le Pr\u00e9fet et Par d\u00e9l\u00e9gation,le seer ral adjoint\nTERROLLION\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nE  a Sous-pr\u00e9fecture de MolsheimPREFET P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9DU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'entreprise de pompes fun\u00e8bres \u00ab Services Fun\u00e9raires BELIN \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST,PR\u00c9FET DE LA REGION GRAND EST,PR\u00c9FET DU BAS-RHIN,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-29,\nR. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-55-2 \u00e0 D. 2223-55-17, D. 2223-114, D. 2223-120, R.2223-74 \u00e0 R.2223-88;\nVU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire\net \u00e0 la housse mortuaire;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT QUENTIN,\nadministrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry\nROGELET, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Molsheim ;\nVU la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e par Madame Laurence BELIN, n\u00e9e\nle 7 mai 1965 \u00e0 Laxou (54), g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Services Fun\u00e9raires BELIN \u00bb sise 4, rue du Mar\u00e9chal\nFoch 67120 MOLSHEIM;\nCONSID\u00c9RANT que pour exercer des activit\u00e9s fun\u00e9raires, l'exploitant doit \u00eatre pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, o\u00f9 l'entreprise a son si\u00e8ge ;\nCONSID\u00c9RANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23\ndu Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales pour obtenir I'habilitation pour exercer des activit\u00e9s\nfun\u00e9raires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R. 2223-63 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales, toute modification dans les indications \u00e0 l'article R. 2223-57 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les\ndeux mois au Pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 I'habilitation ;\nCONSID\u00c9RANT que le num\u00e9ro d'habilitation est d\u00e9livr\u00e9 par le R\u00e9f\u00e9rentiel des Op\u00e9rateurs Fun\u00e9raires\n(ROF) ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Molsheim :\nle Molsheim\n1 route zig67120 MOLSHEIM\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nARRETE\nArticle 1\": La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Services Fun\u00e9raires BELIN \u00bb, sise 4, rue du Mar\u00e9chal Foch 67120 MOLSHEIM, est\nhabilit\u00e9e \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n1- le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n2- L'organisation des obs\u00e8ques\n4- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que\ndes urnes cin\u00e9raires\n7- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil\n8- la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,\ntravaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire\nsous le num\u00e9ro ROF : 26-067-0140\nArticle 2 : L'habilitation est valable jusqu'au J asl 1034\nSon renouvellement est \u00e0 solliciter deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance. En outre, tout changement\ndans le personnel, les activit\u00e9s ou les modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet ou\nson repr\u00e9sentant au niveau de l'arrondissement, dans les deux mois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2223-\n63 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Molsheim est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Molsheim, le 9 avril 2026\n/ Pour lelpr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet\n=\nThierry ROGELET\n|\n\\\nMolsheim\nTrou67120 MOLS\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nEM  Sous-pr\u00e9fecture de MolsheimPR\u00c9FET P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9DU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'entreprise de pompes fun\u00e8bres \u00ab SCHRENCK \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST,PR\u00c9FET DE LA REGION GRAND EST,PR\u00c9FET DU BAS-RHIN,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-29,\nR. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-55-2 \u00e0 D. 2223-55-17, D. 2223-114, D. 2223-120, R.2223-74 \u00e0 R.2223-88;\nVU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire\net \u00e0 la housse mortuaire;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT QUENTIN,\nadministrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry\nROGELET, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Molsheim ;\nVU la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e par Monsieur SCHRENCK J\u00e9r\u00f4me,\nn\u00e9 le 19 novembre 1984 \u00e0 Obernai (67), g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Schrenck \u00bb sise 78, rue de l'\u00e9glise 67130\nSCHIRMECK;\nCONSID\u00c9RANT que pour exercer des activit\u00e9s fun\u00e9raires, l'exploitant doit \u00eatre pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, o\u00f9 l'entreprise a son si\u00e8ge ;\nCONSID\u00c9RANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23\ndu Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales pour obtenir l'habilitation pour exercer des activit\u00e9s\nfun\u00e9raires ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R. 2223-63 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales, toute modification dans les indications \u00e0 l'article R. 2223-57 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les\ndeux mois au Pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 I'habilitation ;\nCONSID\u00c9RANT que le num\u00e9ro d'habilitation est d\u00e9livr\u00e9 par le R\u00e9f\u00e9rentiel des Op\u00e9rateurs Fun\u00e9raires\n(ROF) ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Molsheim :\ne de Molsheim\n1 route de Mutzi67120 MOLSHEIM\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nARRETE\nArticle 1\": La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Schrenck \u00bb, sise 78, rue de l'\u00e9glise 67130 SCHIRMECK, est habilit\u00e9e \u00e0 exercer\nsur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n4- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que\ndes urnes cin\u00e9raires\n8- la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,\ntravaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire\nsous le num\u00e9ro ROF : 26-067-0141\nArticle 2 : L'habilitation est valable jusqu'au \u00c0 ant d034\nSon renouvellement est \u00e0 solliciter deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance. En outre, tout changement\ndans le personnel, les activit\u00e9s ou les modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet ou\nson repr\u00e9sentant au niveau de l'arrondissement, dans les deux mois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2223-\n63 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Molsheim est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Molshei 9 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet,\ne sous-pr\u00e9fet\n/Thierry ROGELET\n(\nSous-Pr\u00e9fecture de MolsheimT\u00e9l : 03 88 49\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nPREFET Sous-Pr\u00e9fecture de MolsheimDU BAS-RHIN P\u00e9le Territoire\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de ROTHAUet fixant les lieu et d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures pourl'\u00e9lection municipale et communautaire partielle int\u00e9grale des 31 mai et 7 juin 2026\nLE PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code \u00e9lectoral,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipauxet communautaires et portant convocation des \u00e9lecteurs ;\nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Thierry ROGELET, administrateur g\u00e9n\u00e9ralde l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Molsheim ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryROGELET, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Molsheim ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars 2026 portant institution d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la communede Rothau ;\nVU les scrutins des 15 et 22 mars 2026 au cours desquels aucune liste de candidats n'a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9epour la commune de Rothau;\nCONSID\u00c9RANT que les fonctions de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale expireront de plein droit d\u00e8s que le conseilmunicipal aura \u00e9t\u00e9 reconstitu\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient, en application de l'article R.25-1 du code \u00e9lectoral, de se r\u00e9f\u00e9rer audernier chiffre de population municipale authentifi\u00e9 au moment de la convocation des \u00e9lecteurs, soit1471 habitants pour la commune de Rothau (population l\u00e9gale de 2026) pour d\u00e9terminer le nombre deconseillers municipaux a \u00e9lire;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'organiser une \u00e9lection municipale int\u00e9grale pour la d\u00e9signation de 15conseillers municipaux et 3 conseillers communautaires;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Les \u00e9lecteurs et \u00e9lectrices de la commune de Rothau sont convoqu\u00e9s le dimanche 31 mai2026, afin de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de quinze (15) conseillers municipaux et trois (3) conseillerscommunautaires et, en cas de second tour, le dimanche 7juin 2026.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nArticle 2: Le scrutin est ouvert \u00e0 huit heures et clos \u00e0 dix-huit heures dans le bureau de vote uniquesitu\u00e9 \u00e0 la salle polyvalente \"Le Royal\", rue des d\u00e9port\u00e9s \u00e0 Rothau.Le d\u00e9pouillement suivra imm\u00e9diatement la cl\u00f4ture du scrutin.\nArticle 3: L'\u00e9lection aura lieu \u00e0 partir des listes \u00e9lectorales principale et communautaire municipaleextraites du r\u00e9pertoire unique, \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R13 et R14 du code \u00e9lectoral,sans pr\u00e9judice de l'application, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions de l'article L.20 du code \u00e9lectoral.Les demandes d'inscription sur les listes \u00e9lectorales, en vue de participer au scrutin, sont \u00e0 d\u00e9poser auplus tard le vendredi 24 avril 2026 sans pr\u00e9judice de l'application de l'article L.30 du code \u00e9lectoral.\nArticle 4: La d\u00e9claration de candidature r\u00e9sulte du d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de candidature comportantl'ensemble des pi\u00e8ces justificatives pr\u00e9vues par le code \u00e9lectoral. Un m\u00e9mento \u00e0 l'usage des candidatsest consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Elections-Elus/Elections-politiques/Elections-municipales-2026/Candidats/Mementos-Candidats\nLa d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour chaque tour du scrutin.\nLes candidatures sont d\u00e9pos\u00e9es sous la forme d'une liste compos\u00e9e alternativement d'un candidat dechaque sexe et comportant autant de candidats que de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, et au plus deux candidatssuppl\u00e9mentaires.\nArticle 5: Les candidatures seront d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Molsheim (1 route de Mutzig -67120 Molsheim), de pr\u00e9f\u00e9rence sur rendez-vous (pref-territoire-molsheim@bas-rhin.gouv.fr) aux dates ethoraires suivants :\nPour le premier tour de scrutin :- le mardi12 mai 2026 de 9 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e0 16 h 00- le jeudi 14 mai 2026 de 9 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e0 18 h 00, d\u00e9lai de rigueur.\nEn cas de second tour :- le lundi erjuin 2026 de 9 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e0 16 h 00- le mardi 2 juin 2026 de 9 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e0 18 h 00, d\u00e9lai de rigueur.\nEn cas de pluralit\u00e9 de listes, le tirage au sort pour l'attribution des emplacements d'affichage \u00e9lectoralaux listes candidates aura lieu le jeudi 14 mai 2026 \u00e0 18h30 en sous-pr\u00e9fecture de Molsheim.L'ordre retenu pour le premier tour est conserv\u00e9 entre les listes restant en pr\u00e9sence.\nPour les deux tours, aucune autre modalit\u00e9 de d\u00e9claration de candidature, notamment par voie postale,par t\u00e9l\u00e9copie ou par voie de messagerie \u00e9lectronique n'est admise.\nArticle 6 : La campagne \u00e9lectorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 18 mai 2026 \u00e0 z\u00e9ro heure ets'ach\u00e9vera le samedi 30 mai 2026 \u00e0 z\u00e9ro heure.\nEn cas de second tour, la campagne \u00e9lectorale sera ouverte le lundi 1er juin 2026 \u00e0 z\u00e9ro heure ets'ach\u00e9vera le samedi 6 juin 2026 \u00e0 z\u00e9ro heure.\nArticle 7: Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribu\u00e9s sur demanded\u00e9pos\u00e9e en mairie au plus tard le mercredi pr\u00e9c\u00e9dant chaque tour de scrutin \u00e0 12 heures, soit au plustard:- le mercredi 27 mai 2026 \u00e0 12h00 pour le premier tour,-en cas de second tour, le mercredi 3 juin 2026 \u00e0 12h00.\nArticle 8: La date limite de notification \u00e0 la mairie, par les candidats, de la liste des assesseurs etd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est fix\u00e9e :- au jeudi 28 mai 2026 \u00e0 18h00 pour le premier tour,-en cas de second tour, au jeudi 4 juin 2026 \u00e0 18h00.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nArticle 9: Les candidats devront remettre leur bulletin de vote :- soit la veille du scrutin \u00e0 la pr\u00e9sidente de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale (en mairie de Rothau), \u00e0 savoir lesamedi 30 mai 2026 \u00e0 12h00 au plus tard pour le premier tour et, en cas de second tour, le samedi 6 juin2026 \u00e0 12h00 au plus tard ;- soit le jour du scrutin au pr\u00e9sident du bureau de vote, \u00e0 savoir le 31 mai 2026 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le 7juin 2026.\nArticle 10 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Molsheim et la pr\u00e9sidente de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dela commune de Rothau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera affich\u00e9 en mairie sans d\u00e9lai et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\n\u00c0 Molshefm, le \\3 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fgt du Bas-Rhin et par d\u00e9l\u00e9gation,Le $ous-pr\u00e9fet de Molsheim,\nThierry ROGELET\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\n| - Si vous estimez que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon les voies derecours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nUn recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le sous-pr\u00e9fet de Molsheim\n1 route de Mutzig67120 Molsheim\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e;\nUn recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la datede la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours par le site: wwwitelerecours.fr\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L521-1 \u00e0 L521-3 du code de justice administrative.\n5 Molsheim cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\n7\nme |Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSous-pr\u00e9fecture de MolsheimP\u00f4le appui territorial\nARR\u00caT\u00c9\nConseil d'administration de l'Hospice \u00ab Saint-Joseph \u00bb de Sa\u00e2les\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand'EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 EstPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nles articles 7, 8 et 9 de l'acte de fondation du 26 septembre 1895 de l'Hospice \u00ab Saint-Joseph \u00bb de Sa\u00e2les,\nnotamment, son article 9: \u00ab ... le maire de Sa\u00e2les (s'il est catholique) et le tr\u00e9sorier duconseil de fabrique de la localit\u00e9 soient nomm\u00e9s dans le conseil d'administration. Sile cur\u00e9 et le maire acceptent, le premier est pr\u00e9sident et le 2\u00e8me est vice-pr\u00e9sident.Si le cur\u00e9 refuse, la pr\u00e9sidence appartient au maire. Au cas o\u00f9 les dispositionspr\u00e9cit\u00e9es ne peuvent s'appliquer, le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident du conseild'administration sont d\u00e9sign\u00e9s par vote parmi les membres \u00bb,\nl'ordonnance en date du 31 octobre 1895 qui a reconnu cette fondation d'utilit\u00e9publique,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2025 portant nomination pour une dur\u00e9e de 5 ansde cinq membres du conseil d'administration de l'Hospice \u00ab Saint-Joseph \u00bb de Saales,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurThierry Rogelet, sous-pr\u00e9fet de Molsheim,\nle courrier de d\u00e9mission pour raisons personnelles du 31 mars 2026 de M. PatrickGILLMANN, Pr\u00e9sident du conseil d'administration de l'Hospice \u00ab Saint-Joseph \u00bb deSa\u00e2les,\nl'avis favorable du 31 mars 2026 de M. Maurice Bubendorff, cur\u00e9 de la communaut\u00e9de paroisses catholiques \u00ab Les Sources de la Bruche \u00bb, paroisse de Sa\u00e2les,\n21eim - 1 Foute ce- www. bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nVU le courrier de Monsieur le cur\u00e9 Bubendorff de Sa\u00e2les du 8 avril 2026 actant lad\u00e9mission de Monsieur Patrick Gillmann et proposant la candidature de MonsieurThomas Froehlicher,\nARRETE\nArticle 1\": Monsieur Thomas Froehlicher est nomm\u00e9 membre jusqu'\u00e0 la fin du mandatactuel, soit jusqu'au 3 novembre 2030.\nArticle2: Sont, \u00e0 ce jour, nomm\u00e9s membres du conseil d'administration de l'Hospice\u00ab Saint-Joseph \u00bb de Sa\u00e2les, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'acte de fondationsus-vis\u00e9 :\n\u00b0 M. Thomas FROEHLICHER,\u00b0 M. Maurice BUBENDORFF, cur\u00e9 de la paroisse de Sa\u00e2les (membre de droit)+ M. Romain MANGENET, maire de Sa\u00e2les* Mme Brigitte HUNG\u00b0 M. Jean-Marie SCHIFFLI\nArticle3: La d\u00e9signation du pr\u00e9sident du conseil d'administration se fera selon lestermes de l'article 9 de l'acte de fondation cit\u00e9 dans les visas du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle4: Le vice-pr\u00e9sident actuel du conseil d'administration de l'Hospice \u00ab Saint-Joseph \u00bb de Sa\u00e2les est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMolsheim, le 16 avril 2026\n4 i/ Le sous-pr\u00e9fet,\\ /\n/Thiefry ROGELET\ne Molsheim - 1 route de Mutzig CS 85180 67125 MOLSHEIM C\u00e9dex8 - www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nPREFET Sous-Pr\u00e9fecture de MolsheimDU BAS-RHIN P\u00f4le Territoire\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2026portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de ROTHAUet fixant les lieu et d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures pourl'\u00e9lection municipale et communautaire partielle int\u00e9grale des 31 mai et 7 juin 2026\nLE PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code \u00e9lectoral,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipauxet communautaires et portant convocation des \u00e9lecteurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 15 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2025 portant institution des bureauxde vote de l'arrondissement de Molsheim pour l'ann\u00e9e 2026ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 avril 2026 portant convocation des \u00e9lecteurs de lacommune de ROTHAU et fixant les lieu et d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures pourl'\u00e9lection municipale et communautaire partielle int\u00e9grale des 31 mai et 7 juin 2026 est modifi\u00e9 commesuit :Le scrutin est ouvert \u00e0 huit heures et clos \u00e0 dix-huit heures dans les deux bureaux de vote situ\u00e9s \u00e0 lasalle polyvalente \"Le Royal\", rue des d\u00e9port\u00e9s \u00e0 Rothau.Le d\u00e9pouillement suivra imm\u00e9diatement la cl\u00f4ture du scrutin.Article 2 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Molsheim et la pr\u00e9sidente de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dela commune de Rothau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera affich\u00e9 en mairie sans d\u00e9lai et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.\nThierry ROGELET\n1e US 00 9/40www.bas-rhin.gouv.frio1, route de Mutzig - CS 85185 - 67125 Molsheim cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS| \u2014 Si vous estimez que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon les voies derecours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Molsheim1 route de Mutzig67120 MolsheimVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la datede la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L521-1 \u00e0 L521-3 du code de justice administrative. .\ns-Pr\u00e9fecture de MolsheimT\u00e9l : 03 9 72 65www.bas-rhin.gouv.fr1, route de Mutzig - CS 85185 - 67125 Molsheim cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nSous-Pr\u00e9fecture de MolsheimExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant modification des statuts du syndicat intercommunal\u00e0 vocation unique du Goeftberg\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION ALSACEPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L5211-20;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2008 portant constitution, entre les communes deCrastatt, Hohengoeft, Rangen, Zehnacker et Zeinheim, du syndicat intercommunal avocation unique (SIVU) du Goeftberg ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2011 portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du SIVU duGoeftberg \u00e0 la commune de Jetterswiller;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2015 portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du SIVU duGoeftberg \u00e0 la commune de Knoersheim et modification des statuts ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryRogelet, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Molsheim ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SIVU du Goeftberg en date du 17 novembre2025 se pronon\u00e7ant sur la modification des statuts ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes membres duSIVU du Goeftberg :Crastatt en date du 2 mars 2026Hohengoeft en date du 5 d\u00e9cembre 2025Knoersheim en date du 12 janvier 2026Rangen en date du 17 f\u00e9vrier 2026Zehnacker en date du 2 d\u00e9cembre 2025Zeinheim en date du 5 mars 2026approuvant les modifications des statuts, ayant notamment trait a la composition ducomit\u00e9 syndical ;VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du conseil municipal de la commune de Jetterswiller enl'absence de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai des trois mois imparti;\nSous-Pr\u00e9fecture de Molsheim1 Route de Mutzig \u2014 CS 85180 \u2014 67125 MOLSHEIM CedexTel : 03 88 49 72 72\u2014 Fax : 03 88 49 72 73site internet : http://www.bas-rhin.pref.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nCONSIDERANT que la d\u00e9lib\u00e9ration du SIVU du 17 novembre 2026 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e auxcommunes membres en date du 11 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L5211-20 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont remplies ;ARR\u00caTE,Article ter :Les statuts du SIVU du Goeftberg, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont modifi\u00e9s sur les pointssuivants relatifs :- ala composition du comit\u00e9 syndical (art 6.1),- aux r\u00e8gles de repr\u00e9sentation en s\u00e9ance (art 6.2),- de quorum (art 6.3)- et de fonctionnement au sein du comit\u00e9 syndical (art 6.4),- au fonctionnement du bureau du syndicat (art 7),- au r\u00f4le du pr\u00e9sident (art 8)- et aux conditions des modifications statutaires (art 11)Article 2 :M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Molsheim, Monsieur le pr\u00e9sident du syndicatintercommunal \u00e0 vocation unique du Goeftberg, Mesdames et Messieurs les maires descommunes de Crastatt, Hohengoeft, Knoersheim, Jetterswiller, Rangen, Zehnacker etZeinheim, Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques du Grand Est et dud\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Bas-Rhin.Molsheim, le 16 avril 2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-Erstein\nDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant nomination du pr\u00e9sident de la commission syndicale des for\u00eats indivisesdes communes d'Obernai et de BernardswillerLe sous-pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-ErsteinVu les articles L.5816-1 \u00e0 L.5816-9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur MichelROBQUIN sous-pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-Erstein,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du \u00ab Bezirkpresident \u00bb du 28 mai 1909 portant institution de la commission syndicaledes for\u00eats indivises des communes d'Obernai et de Bernardswiller,Vu le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux des 15 mars et 22 mars 2026,Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux de Bernardswiller et d'Obernai en date des 9 et 14avril 2026 portant d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la commission syndicale,ARR\u00caTEArticle 1: Monsieur Jean-Luc SCHMITT, membre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du conseil municipal d'Obernai estnomm\u00e9 pr\u00e9sident de la commission syndicale charg\u00e9e de l'administration des for\u00eatsindivises d'Obernai et de Bernardswiller dite \u00ab syndicat forestier d'Obernai-Bernardswiller \u00bb.Article 2 : Le sous-pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-Erstein, le pr\u00e9sident de la commission syndicale d'Obernai-Bernardswiller, les maires des communes d'Obernai et de Bernardswiller, le directeurr\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Grand-Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.S\u00e9lestat le /S.04.202 GLe pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationle sous-py\u00e9fet\nMi OBQUIN\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative,cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 surle site www.telerecours.fr.\nSous-pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-Erstein4 all\u00e9e de la 1\u00b0 Arm\u00e9e \u2014 BP 60208 - 67604 S\u00c9LESTAT C\u00e9dexT\u00e9l : 03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\n||REPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\nteurs, Secr\u00e9taire\n \n \nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Bas-Rhin \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-1421  \nPortant mod ification de l'agr\u00e9ment n\u00b067-024529 \nDe l'entreprise de transports sanitaires terrestres  \n \n \nAMBULANCES DE LA MODER \n96 A ROUTE DE MARIENTHAL \u2013 6 7500 HAGUENAU \n \n \n \nLA DIRECTRICE GENERALE DE L'AG ENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST  \n \n \n \nVU les articles L6312-1 \u00e0 L6312-5, L6313-1, R6312-1 \u00e0 R6312-43 d u code de la sant\u00e9 publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987  r elatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment des \npersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux \ntransports sanitaires ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es \npo\nur les v\u00e9hicules et les installations mat\u00e9rielles affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ; \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, \nen\n qualit\u00e9 de Directeurs Territoriaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ; \nVU  l 'arr\u00eat\u00e9 2026-1029 du 12 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Directeurs, Secr\u00e9taire \nG\u00e9n\u00e9ral, et D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Territoriaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020 21-1719 portant modification de l'agr\u00e9ment n\u00b067-024529 de l'entreprise de transports \nsanitaires AMBULANCES DE LA MODER ;  \nVU  le Proc\u00e8s-V erbal des d\u00e9cisions de l'associ\u00e9 unique du 1er ao\u00fbt 2025 ; \nVU l'extrait Kbis de l'entreprise dat\u00e9 du 2 m ars 2026 ; \nVU  les statuts modifi\u00e9s d e l'entreprise en date du 1er ao\u00fbt 2025. \n \n \nCONSIDERANT  \n \n\u2022 La d\u00e9cision de Monsieur Alexandre ROLAND, g\u00e9rant, de transf\u00e9rer le si\u00e8ge social \n ainsi que \nl'activit\u00e9 commerciale de la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES DE LA MODER au 6A RUE BRANLY \u2013 \n67500 HAGUENAU et que les locaux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s conformes aux conditions exig\u00e9es des \ninstallations mat\u00e9rielles fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 et qu'ils  ont fait l'objet d'une \nvisite de conformit\u00e9 de la part de l'ARS ; \n \n \n \n \n \n \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nARRETE \n \nARTICLE 1 : L' article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-1719 portant modification de l'agr\u00e9ment  n\u00b067-024529 est \nmodifi\u00e9 comme suit :   \nEst agr\u00e9\u00e9e pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, bless\u00e9s ou parturientes \neffectu\u00e9s dans tous les cas, au titre de l'aide m\u00e9dicale urgente et au surplus, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux \ntransports effectu\u00e9s sur prescription m\u00e9dicale, l'entrepris e de transports sanitaires terrestres ci-apr\u00e8s \nd\u00e9sign\u00e9e :  \nD\u00e9nomination sociale    AMBULANC\n ES DE LA MODER \n \nAdresse du si\u00e8ge social :  6A RUE  BRANLY \u2013 67500 HAGUENAU \n \nnom commercial Adresse de \nl'activit\u00e9 commerciale \n(accueil, Garage, d\u00e9sinfection) :  6A RUE  BRANLY \u2013 67500 HAGUENAU \n \n \nNombre de v\u00e9hicules autoris\u00e9s dans le cadre de cet agr\u00e9ment :  VSL : 3 \n Amb\n ulance : 2 \n AS SU : 1 \n \n \nARTICLE 2 : La \n liste des membres du personnel composant les \u00e9quipages des v\u00e9hicules de transports \nsanitaires pr\u00e9cisant leur qualification est constamment tenue \u00e0 jour. Cette liste est adr ess\u00e9e \u00e0 l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est qui est avis\u00e9e sans d\u00e9lai de toute modification de la liste. \nARTICLE 3 : To ute modification de l'entreprise doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand \nEst. \nARTICLE 4 : L' entreprise peut, \u00e0 tout moment, \u00eatre inspect\u00e9e ou contr\u00f4l\u00e9e par les services de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est. Ces inspections ou contr\u00f4les peuvent avoir lieu  inopin\u00e9ment ou \u00eatre \nprogramm\u00e9es. \nARTICLE 5 : Tou te infraction \u00e0 la r\u00e9glementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet \nde sanctions dans les formes et conditions pr\u00e9vues aux articles L 6313-1 et R 6312 -5, R 6312-38, R \n6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la sant\u00e9 publique. \nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamm ent \u00eatre \nsaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr  . \nARTICLE 7 : La  Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur ROLAND Alexandre . Un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur \nle Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin. \n \n \nPour la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \net par d\u00e9l\u00e9gation \n \nLe Directeur Territorial du Bas-Rhin \nFr\u00e9d\u00e9ric CHARLES \n Sign\u00e9 \u00e9lectroniquement \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 GRAND EST \nPour la directrice g\u00e9n\u00e9rale et par d\u00e9l\u00e9gation - Le\nDirecteur de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Bas Rhin,\nFr\u00e9d\u00e9ric CHARLES\nNancy le 09/04/2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION R \u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, \nDE L'AM\u00c9NAGEMENT E T DU LOGEMENT\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02026-DREAL-EBP-063\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'al t\u00e9ration, de d\u00e9gradation d'habitats \nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\naccord\u00e9e \u00e0 la ville de Strasbourg, pour les interventions  sur des nids de Cigogne blanche\nLE PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST, \nPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST,\nPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2\u00a0;\nVU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant le s conditions de demande et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411 -2 du code de l'environnement \nportant sur des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  29  octobre  2009  fixant  la  liste  des  oiseaux  pr ot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  1\ner\n d\u00e9cembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Marc \nHoeltzel, directeur r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement e t du logement de la \nr\u00e9gion Grand Est\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-64, en date du 1\ner\n d\u00e9cembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature\u00a0;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la ville de Strasbourg\u00a0;\nVU l'absence d'observation formul\u00e9e lors de la consultation du public,  r\u00e9alis\u00e9e du 17 au 31 \nmars 2026 en application de l'article L.\u00a0123-19-2 du code de l'environnement\u00a0;\nVU l'avis favorable du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine n aturel Grand Est en date \ndu 4 avril 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  de  d\u00e9rogation  porte  sur  la  destruction,  l ' alt\u00e9ration  et  la \nd\u00e9gradation  des  sites  de  reproduction  et  d'aires  de  repos  de  Ci gogne  blanche  (Ciconia \n1\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nciconia)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet correspond \u00e0 des raisons imp\u00e9rativ es d'int\u00e9r\u00eat public majeur pour \ndes raisons de s\u00e9curit\u00e9 public\u00a0;\nConsid\u00e9rant les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation \u00e0 la destruction, \nl'alt\u00e9ration et la d\u00e9gradation des sites de reproduction et d'ai res de repos d'esp\u00e8ce animale \nprot\u00e9g\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  d\u00e9rogation  ne  nuit  pas  au  maintien,  dans  un  \u00e9 tat  de  conservation \nfavorable, des populations de Cigogne blanche ( Ciconia ciconia) dans leur aire de r\u00e9partition \nnaturelle, notamment du fait des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation \npropos\u00e9es dans le dossier.\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9na gement et du logement \nde la r\u00e9gion Grand Est\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la ville de S trasbourg, Direction des espaces \npublics et naturels, Service espaces verts et de nature, 1 Par c de l'Etoile, 67076 STRASBOURG.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, dans le cadre d'intervention de  mise en s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis des \npersonnes et des biens, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0\u00a0:\n\u2022 la destruction, l'alt\u00e9ration et la d\u00e9gradation des sites de rep roduction et d'aires de \nrepos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia)\u00a0;\n\u2022 la capture, l'enl\u00e8vement et la perturbation intentionnelle de Ci gogne blanche (Ciconia \nciconia)\u00a0;\nLe p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention correspond au domaine public de la vil le de Strasbourg.\nLes interventions sur les nids de Cigogne blanche concernent les cas suivants\u00a0:\n\u2022 support de nid fragilis\u00e9\n\u2022 support de nid inappropri\u00e9\n\u2022 nid instable\n\u2022 all\u00e8gement nid\nArticle 3 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153 uvre des engagements pris \npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans son dossier et notamment :\nA) Mesures de r\u00e9duction\nLes interventions sont r\u00e9alis\u00e9es entre septembre et f\u00e9vrier, apr\u00e8 s l'envol des jeunes.\nEn cas de risque sur un arbre en dehors de cette p\u00e9riode et sur lequel un nid est occup\u00e9, un \np\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 est mis en place autour du nid pour perm et tre d'attendre l'envol des \n2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\njeunes. Si l'intervention ne peut \u00eatre report\u00e9e, les crit \u00e8res d\u00e9finissant l'urgence doivent \u00eatre \ntransmis \u00e0 la ligue de protection des oiseaux d'Alsace pour  information et au service charg\u00e9 \nde  la  protection  des  esp\u00e8ces  de  la  DREAL  Grand  Est  pour  validati on  de  l'intervention. \nL'absence de retour de la DREAL sous 48h (jours ouvr\u00e9s) vaut accord. Apr\u00e8s autorisation pour \nl'intervention, une op\u00e9ration de sauvegarde est r\u00e9alis\u00e9e. Les je unes ou les \u0153ufs sont d\u00e9plac\u00e9s \nen centre de soin.\nB) Mesures de compensation\nLes nids situ\u00e9s sur le patrimoine arbor\u00e9 devant \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 ou rabot\u00e9 ne sont pas compens\u00e9s, \n\u00e0 condition\u00a0:\n\u2022 que l'intervention ait lieu hors p\u00e9riode de reproduction\u00a0;\n\u2022 que le support (arbre) soit maintenu ou qu'un autre arbre pr\u00e9 sentant la m\u00eame capacit\u00e9 \nd'accueil pour un nid soit libre (i.e. sans nid) \u00e0 proximit\u00e9\u00a0;\n\u2022 que la population g\u00e9n\u00e9rale de Cigogne blanche sur ce site ne d\u00e9cro\u00eet pas de mani\u00e8re \nimportante et qu'il n'y air pas de report sur les habitations r iveraines.\nNid situ\u00e9 sur un support anthropique (m\u00e2ts, chemin\u00e9es\u2026)\u00a0:\n\u2022 si le support est d\u00e9truit, une compensation (m\u00e2t et corbeille)  doit \u00eatre install\u00e9e avant \nle 15 f\u00e9vrier suivant l'intervention dans l'enceinte du parc de l'or angerie\u00a0;\n\u2022 si  le  support  est  conserv\u00e9  et  que  le  nid  est  seulement  rabot\u00e9  hors  p\u00e9riode  de \nreproduction, une compensation n'est pas n\u00e9cessaire.\nArticle 4 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res concernant les mod alit\u00e9s de restitution du bilan des  \nop\u00e9rations\nUn suivi de la population, de l'occupation des nids pr\u00e9sents e t de l'installation de nouveaux \nnids  (ou  de  retour  de  couples  nicheurs  sur  les  nids  rabot\u00e9s)  es t  r\u00e9alis\u00e9  par  la  ville  de \nStrasbourg, sur le secteur de l'Orangerie et de la ferme Bussierr e.\nLe bilan doit \u00eatre transmis chaque ann\u00e9e au service charg\u00e9  de la protection des esp\u00e8ces de la \nDREAL Grand Est. Il doit faire \u00e9tat des op\u00e9rations de mise en s\u00e9curi t\u00e9 de nid ou de support de \nnid \u00e0 l'Orangerie.\nLe suivi consiste \u00e0 relever et localiser le nombre de nids pr \u00e9sents et occup\u00e9s par un couple de \ncigognes au moment de la reproduction. Deux passages au moment de la reproduction sont \neffectu\u00e9s  annuellement,  afin  d'identifier  les  nids  construits  et  occup\u00e9s  par  les  couples \nreproducteurs. Le premier passage se fait en avril, lorsque la plupart des couples ont construit \nou r\u00e9investi leur nid et que le feuillage des arbres ne dis simule pas encore ce dernier. Le \nsecond passage, fin mai-d\u00e9but juin, permet d'estimer le succ\u00e8s de la reproduction dans les \nnids identifi\u00e9s en avril.\nApr\u00e8s chaque op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 un compte-rendu d\u00e9tail\n lant le nombre de nids \nimpact\u00e9s,  les  raisons  des  interventions  et  les  circonstances  des  op\u00e9rations  est  fourni  au \nservice charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8ces de la DREAL Grand Est .\n3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nArticle 5 \u2013  Transmission des donn\u00e9es\nG\u00e9olocalisation et description des mesures de compensation  des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  d\u00e9rogation  fournit  au  format  num\u00e9rique  au  service  charg\u00e9  de  la \nprotection des esp\u00e8ces de la DREAL Grand Est,  deux mois apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions de l' article L. \u00a0163-5 du cod e de \nl'environnement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet\u00a0:\n\u2022 la \u00ab\u00a0fiche projet\u00a0\u00bb renseign\u00e9e\u00a0;\n\u2022 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le \ndossier de demande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00a0: la \u00ab \u00a0fiche mesure\u00a0\u00bb renseign\u00e9e, ainsi que \nle  fichier  au  format.zip  de  la  mesure  compensatoire  (incluant  la  compression  des \nfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu \u00e0 partir du gabari t QGIS.\nLes fiches \u00ab\u00a0projet\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0mesure\u00a0\u00bb, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet \nde  la  DREAL  Grand-Est  \u00e0  cette  adresse  :  https://www.grand- est.developpement-\ndurable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a1951 8.html.\nLa mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensat oires sera fournie par le \np\u00e9titionnaire selon les modalit\u00e9s ci-dessus \u00e0 chaque envoi de r apports de suivi.\nII.Transmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 l i\u00e9es \u00e0 la d\u00e9rogation accord\u00e9e au \nservice de l'\u00c9tat en charge de la protection des esp\u00e8ces s ous format informatique compatible \navec le standard r\u00e9gional Grand-Est disponible sur le site  internet de la DREAL Grand Est. Les \ndonn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au po int (non d\u00e9grad\u00e9e). Les jeux de \ndonn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et proto coles d'acquisition de donn\u00e9es \nnaturalistes mis en \u0153uvre.\nLe versement des donn\u00e9es brutes doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de six \n mois apr\u00e8s la mise en \n\u0153uvre de la d\u00e9rogation.\nElles alimenteront le Syst\u00e8me d'Information de l'iNventaire du \n Patrimoine naturel (SINP) avec \nle statut de donn\u00e9es publiques.\nArticle 6 \u2013 Dur\u00e9e et validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e jusqu'au 31 mars 2028.\nArticle 7   \u00a0   \u2013 Mesures de contr\u00f4le, sanctions  \nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 3 e t 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire \nl'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater le s infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article \nL. 415-3 du code de l'environnement.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9fi\n nies \u00e0 l'article L. 415-3 du code de \nl'environnement.\n4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nArticle 8 \u2013 Droits des tiers et mesures de publicit\u00e9\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\u00a0:\n\uf0b7 notifi\u00e9 \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0;\n\uf0b7 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rh in\u00a0;\n\uf0b7 transmis en copie \u00e0 M. le Directeur d\u00e9partemental des territoire s et \u00e0 M. le chef du \nservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nArticle 9 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, conform\u00e9ment \u00e0 l'artic le R. 421-1 du code de justice \nadministrative,  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  admin istratif  territorialement \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 pour les tiers \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture territorialement comp\u00e9tente ;\n\u2022 pour son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 compter de sa notification.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique. Ce recours administratif proroge de deux mois le d\u00e9lai susmentionn\u00e9. L'absence \nde r\u00e9ponse expresse \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai vaut d\u00e9cision impl icite de rejet du recours gracieux \nou hi\u00e9rarchique.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application  informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, \naccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr/.\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe  Pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  du  Bas-Rhin,  le  Directeur  R\u00e9gional  de  l' Environnement,  de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  de s  actes  administratifs  du \nd\u00e9partement du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 8 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement,\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturaliste\n5\nEric \nTHOUVENOT \neric.thouvenot\nSignature num\u00e9rique \nde Eric THOUVENOT \neric.thouvenot \nDate : 2026.04.08 \n19:13:51 +02'00'\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nEuMINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nbert\n\u00c9gait\u00e9Bates\nDirection r\u00e9gionale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Grand Est\nD\u00e9cision 2026-22/IT relative \u00e0 l'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section\nde l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 du d\u00e9partement du Bas-Rhin\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est, par int\u00e9rim\nVu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps de l'inspection\ndu travail ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN en\nqualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nGrand Est par int\u00e9rim, \u00e0 compter du 8 avril 2026 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02025-44 du 23juillet 2025 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02026-21 du 02 avril 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le et gestion des\nint\u00e9rims des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin ;\nDECIDE\nArticle 1:\nA compter du 1% mai 2026 jusqu'au 31 ao\u00fbt 2026, l'int\u00e9rim de la 1** section de l'UC67-1 Nord dud\u00e9partement du Bas-Rhin est assur\u00e9 par Monsieur \u00c9ric MANDRA.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nArticle 2:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision compl\u00e8te les modalit\u00e9s d'int\u00e9rim des sections d'inspection du travail telles que\nfix\u00e9es dans la d\u00e9cision n\u00b0 2026-21 du 02 avril 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin.\nArticle 3:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 15 avril 2026\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie,\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\ndu Grand Est, par int\u00e9rim,\nPhilippe GRANDJEAN\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2 0 2 6 = 0 1 5portant autorisation d'un concours de p\u00eache sur le canal de la Marne au Rhinassortie de mesures temporaires de modification des conditions de la navigationles 30 et 31 mai 2026 \u00e0 Eckwersheim\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code des transports, notamment l'article R 4241-38 ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France (VNF), et notamment sesarticles 3 et 13;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2014, modifi\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2017, portant r\u00e8glement particulierde police de la navigation sur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;\nVu la demande en date du 23 mars 2026 par laquelle Monsieur Jean-Luc MISCHLER, pr\u00e9sident ducomit\u00e9 d\u00e9partemental du Bas-Rhin affili\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des P\u00eaches Sportives en EauDouce (FFPSED 67), sollicite l'autorisation d'organiser un championnat d\u00e9partemental de p\u00eachesur le canal de la Marne au Rhin \u00e0 Eckwersheim les 30 et 31 mai 2026;\nVu l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 7 avril 2026 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresCit\u00e9 administrative Gaujot - 14, rue du Mar\u00e9chal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhttps:/Avww. bas-rhin.gouv.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0:Le comit\u00e9 d\u00e9partemental du Bas-Rhin affili\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des P\u00eaches Sportives en EauDouce (FFPSED 67), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur Jean-Luc MISCHLER, est autoris\u00e9 \u00e0organiser un championnat d\u00e9partemental de p\u00eache sur le bief 47 du canal de la Marne au Rhin aEckwersheim le samedi 30 mai 2026 et le dimanche 31 mai 2026 de 07h00 \u00e0 18h00.\nArticle 2:\nLes mesures temporaires modifiant les conditions de la navigation \u00e0 respecter sur le canal de laMarne' au Rhin entre le PK 299.800 (pont-rail \u00e0 Eckwersheim) et le PK 300.575 (\u00e9cluse 47 \u00e0Eckwersheim) le samedi 30 mai 2026 et le dimanche 31 mai 2026 de 09h00 \u00e0 16h00 sont lessuivantes :\n* appel \u00e0 la vigilance (navigation avec prudence)\n* r\u00e9duction de la vitesse.\nArticle 3:L'organisateur doit porter \u00e0 la connaissance des participants les dispositions suivantes :\n+ Aucun trouble ne doit \u00eatre apport\u00e9 \u00e0 l'exploitation de la navigation en dehors du p\u00e9rim\u00e8trebalis\u00e9 pendant la dur\u00e9e des \u00e9preuves.\n+ La navigation sur le canal ne doit en aucune fa\u00e7on \u00eatre g\u00e9n\u00e9e. Les participants doivent, lecas \u00e9ch\u00e9ant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.\n+ Les participants et l'organisateur ne peuvent ni emprunter, ni stationner sur le chemin deservice pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9preuve.\n+ Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'acc\u00e8s.\n* Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itin\u00e9raire cyclable longeant lecanal.\n+ Les participants et l'organisateur doivent se conformer aux prescriptions que les agents de lanavigation peuvent leur donner.\n+ Les lieux occup\u00e9s doivent \u00eatre nettoy\u00e9s par l'organisateur au plus tard 2 jours apr\u00e8s lamanifestation.\nSelon l'\u00e9volution des conditions climatiques, de l'\u00e9tat des r\u00e9serves en eau et des mesuresd'\u00e9conomies d'eau, le niveau d'eau dans le canal peut \u00eatre r\u00e9duit. Il appartient \u00e0 l'organisateurd'\u00e9valuer la situation en tenant compte des conditions d'exercice de la p\u00eache, d'\u00e9valuer lafaisabilit\u00e9 de la comp\u00e9tition et d'en informer le pr\u00e9fet. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'insuffisance d'eau dans lecanal peut conduire \u00e0 l'annulation de la comp\u00e9tition.\n=\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nArticle 4:La manifestation se tient sous la responsabilit\u00e9 du comit\u00e9 d\u00e9partemental du Bas-Rhin affili\u00e9 \u00e0 laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des P\u00eaches Sportives en Eau Douce (FFPSED 67) qui doit souscrire uneassurance destin\u00e9e \u00e0 couvrir sa responsabilit\u00e9 en cas de pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 des tiers ou au domainepublic fluvial du fait de l'exercice de cette manifestation.\nVorganisateur s'engage express\u00e9ment \u00e0 se substituer \u00e0 l'\u00c9tat ainsi qu'\u00e0 Voies navigables de Franceen ce qui concerne les dommages ou les accidents caus\u00e9s aux tiers du fait de la manifestationorganis\u00e9e, conform\u00e9ment aux engagements \u00e9crits. |\nTout dommage caus\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai par le permissionnaire aux agents de la police dela navigation ou de Voies navigables de France et r\u00e9par\u00e9 par le permissionnaire apr\u00e8s simple avis etsans retard, faute de quoi, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution des travauxpropres \u00e0 faire cesser le dommage.\nArticle 5:\nCette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le p\u00e9titionnaired'obtenir les autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'autres polices ou r\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation de circuler en v\u00e9hicule \u00e0 moteur sur le domaine publicfluvial. Seuls les v\u00e9hicules d\u00e9clar\u00e9s utilis\u00e9s par l'organisateur peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une autorisationsp\u00e9ciale octroy\u00e9e par Voies navigables de France.\nL'exercice de toute activit\u00e9 sportive est subordonn\u00e9 \u00e0 l'utilisation prioritaire du plan d'eau pourl'alimentation en eau des canaux de navigation attenants. Aucune revendication ne pourra \u00eatreformul\u00e9e concernant le niveau variable du plan d'eau.\nArticle 6:\nIl est demand\u00e9 \u00e0 Voies navigables de France d'\u00e9mettre un avis \u00e0 la batellerie pour informer lesusagers de la voie d'eau de cette autorisation.\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et notifi\u00e9\u00e0 Monsieur Jean-Luc MISCHLER, pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental du Bas-Rhin affili\u00e9 \u00e0 laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des P\u00eaches Sportives en Eau Douce (FFPSED 67).\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :\n+ soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application https://www.telerecours.fr);\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\n* soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des transports. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recourspr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avecla d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 9:\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le g\u00e9n\u00e9ral commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, lemaire de la commune de Eckwersheim et Monsieur Jean-Luc MISCHLER, pr\u00e9sident du comit\u00e9d\u00e9partemental du Bas-Rhin affili\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des P\u00eaches Sportives en Eau Douce(FFPSED 67) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le { 9) AVE,Pour le pr\u00e9fet du Bas-Rhiet par d\u00e9l\u00e9gation\\\nLe chef du service Mobilit\u00e9set Crises\nFr\u00e9d\u00e9ric DAVID\n414\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralAutorisant la modification des statuts de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale (AFP) \u00ab Sous le Chenot \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM), notamment les articles L131-1, L135-1 et suivants,R131-1 et R135-2 et suivants relatifs aux associations fonci\u00e8res pastorales ;\nVu l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 modifi\u00e9e relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 modifi\u00e9 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur RenaudLAHEURTE, directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 21 novembre 2025 actant la modificationdes statuts et supprimant la dur\u00e9e de vie de l'association limit\u00e9e \u00e0 vingt ans.\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 fix\u00e9es par l'article L 135-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime sont remplies ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin ;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresCit\u00e9 administrative Gaujot - 14, rue du Mar\u00e9chal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhtips:/www.bas-rhin.gouv.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nARRETE :Article 1 :\nLa modification des statuts telle qu'approuv\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 21 novembre 2025 estautoris\u00e9e.Les statuts sont disponibles au si\u00e8ge de l'AFP.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement affich\u00e9 dans la commune de Solbach pendant 15 jours au moins, etdans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.Il sera notifi\u00e9 par l'AFP aux propri\u00e9taires concern\u00e9s.\nArticle 3:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification (oude sa publication) :\u00b0 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application t\u00e9l\u00e9recours https://telerecours.fr) ;* soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique. Dans ce cas, lad\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence del'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recourscontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le directeur d\u00e9partemental desterritoires du Bas-Rhinet le pr\u00e9sident de l'AFP sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le { 5 AVR 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00eb ta} des Territoiresrecteur D\u00e9partementsoe du Ba meRenaud LA TE\nDirection d\u00e9partementale des territoiresCit\u00e9 administrative Gaujot - 14, rue du Mar\u00e9chal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhtips:/Awww.bas-rhin.gouv.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2026-007 /1portant autorisation de manifestations nautiques de r\u00e9gates sur le plan d'eau du bassin de\ncompensation de Plobsheim\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code des transports et notamment l'article R 4241-38 ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France (VNF), notamment sesarticles 3 et 13;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-536 du 05 mai 1995 portant publication du r\u00e8glement de police pour lanavigation du Rhin ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2021 cr\u00e9ant la r\u00e9serve nationale de chasse et de faune sauvage du Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 f\u00e9vrier 2002 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des zones situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 ainsi qu'\u00e0l'aval des barrages et am\u00e9nagements hydrauliques du Rhin face aux risques li\u00e9s \u00e0 l'exploitation des\nouvrages ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2021 portant protection du biotope du plan d'eau dePlobsheim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2023 portant r\u00e8glement particulier de police pour l'exercice de lanavigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives sur le plan d'eau du bassin de compensation dePlobsheim dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin ;\nVu la lettre n\u00b0 D4-DT/L-RI24Dd 23.2 du 20 septembre 1971 d'\u00c9lectricit\u00e9 de France (EDF):\nVu la demande en date du 2 f\u00e9vrier 2026 par laquelle Monsieur Jean-Pierre GROS, pr\u00e9sident del'Union Nautique de Plobsheim (UNAP), sollicite l'autorisation d'organiser des r\u00e9gates sur le bassinde compensation de Plobsheim pour le compte de ses clubs membres l'Aquatic Club d'Alsace(ACAL) et l'Association Omnisports Gazelec (A.O.G.), entre le 22 mars 2026 et le 11 octobre 2026 ;\nVu l'accord d'\u00c9lectricit\u00e9 de France (EDF) en date du 5 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 12 f\u00e9vrier 2026;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresCit\u00e9 administrative Gaujot- 14, rue du Mar\u00e9chal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhttps:/{www bas-rhin. gouv.fr!\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nVu l'avis favorable du conservateur de la r\u00e9serve nationale de chasse et de faune sauvage du Rhinen date du 16 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-007 du 26 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation de manifestationsnautiques de r\u00e9gates sur le plan d'eau du bassin de compensation de Plobsheim ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments modificatifs pr\u00e9sent\u00e9s le 19 mars 2026 par Monsieur Jean-Pierre GROS, pr\u00e9sident del'Union Nautique de Plobsheim (UNAP) ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1:\nLes dates des deux r\u00e9gates ci-apr\u00e8s indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-007 du26 f\u00e9vrier 2026 :\nDATE DES R\u00c9GATES NOM DES R\u00c9GATES ORGANISATEUR\n16-17 Mai 2026 Melting Plob's ACAL\n6 Juin 2026 La solitaire Gazelec AOG\nsont remplac\u00e9es par les dates suivantes :\nDATE DES R\u00c9GATES NOM DES R\u00c9GATES ORGANISATEUR\n09-10 Mai 2026 Melting Plob's ACAL\n27 Juin 2026 La solitaire Gazelec AOG\nArticle 2:\nTous les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-007 du 26 f\u00e9vrier 2026 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et notifi\u00e9\u00e0 Monsieur Jean-Pierre GROS, pr\u00e9sident de l'Union Nautique de Plobsheim (UNAP).\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nArticle 4:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :\n* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via\nl'application https://www.telerecours.fr);\n+ soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des transports. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recourspr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avecla d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 5:\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le directeur d\u00e9partemental des territoires duBas-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale degendarmerie, les maires de Eschau et de Plobsheim, le directeur d'\u00c9lectricit\u00e9 de France Hydro Est, ledirecteur du service d'incendie et de secours et Monsieur Jean-Pierre GROS, pr\u00e9sident de l'UnionNautique de Plobsheim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nSTRASBOURG, ed 4 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fe Bas-RIet par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental desterritoires du Bas-Rhin\nan ke oii r DepartementLe Directeut beeas-Rhin_\nRenaud LAHEURTE\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nx Direction d\u00e9partementale de l'emploiPREFET du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Protection des personnes vuln\u00e9rables\nAffaire suivie par :\nR\u00e9my SIMPER\nR\u00e9f. : 7352/ P.S.J. / Tutelle / MJPM\nT\u00e9l : 03 88 76 78 33Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste d\u00e9partementale des mandataires judicaires\u00e0 la protection des majeurs (M.J.P.M.) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales(D.P.F.)\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST\nPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;\nVU la loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs, notamment sesarticles 44 et 45 ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet du Bas-Rhin monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDCS/SPSJ n\u00b0178 du 3 novembre 2010 portant cr\u00e9ation d'un service mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs au sein de l'Association Une Main Pour Tous situ\u00e9e au 43 route d'Aspach \u00e0 Cernay,destin\u00e9 \u00e0 exercer des mesures de protections des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatrereconnu dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle pour l'ensembledu d\u00e9partement et l'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'autorisation du 30 octobre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDCS/SPSJ n\u00b0179 du 3 novembre 2010 portant cr\u00e9ation d'un service mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs au sein de l'Association Tut\u00e9laire d'Alsace situ\u00e9e 14 boulevard de l'Europe \u00e0Mulhouse, destin\u00e9 \u00e0 exercer des mesures de protections des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel ilpeut \u00eatre reconnu dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle o\u00f9 de la tutelle pourl'ensemble du d\u00e9partement et l'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'autorisation du 30 octobre 2025 ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDCS/SPSJ n\u00b0181 du 3 novembre 2010 portant cr\u00e9ation d'un service mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs au sein de l'Association Route Nouvelle d'Alsace situ\u00e9e au 34 route de la F\u00e9d\u00e9ration\u00e0 Strasbourg, destin\u00e9 \u00e0 exercer des mesures de protections des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel ilpeut \u00eatre reconnu dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle pourl'ensemble du d\u00e9partement et l'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'autorisation du 30 octobre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDCS/SPSJ n\u00b0182 du 3 novembre 2010 portant cr\u00e9ation d'un service mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs au sein de l'Association Tandem situ\u00e9e au 89 route des Romains \u00e0 Strasbourg,destin\u00e9 \u00e0 exercer des mesures de protections des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatrereconnu dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle pour l'ensembledu d\u00e9partement et l'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'autorisation du 30 octobre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDCS/SPSJ n\u00b0183 du 3 novembre 2010 portant cr\u00e9ation d'un service de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales au sein de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales du Bas-Rhin situ\u00e9 au19-21 rue du faubourg National \u00e0 Strasbourg, destin\u00e9 \u00e0 exercer des mesures d'accompagnement judiciaire \u00e0la gestion du budget familial au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de lamesure d'accompagnement judiciaire pour l'ensemble du d\u00e9partement et l'arr\u00eat\u00e9 de renouvellementd'autorisation du 30 octobre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDCS/SPSJ n\u00b0184 du 3 novembre 2010 portant cr\u00e9ation d'un service mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs au sein de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales du Bas-Rhin situ\u00e9 au19-21 rue du faubourg National \u00e0 Strasbourg, destin\u00e9 \u00e0 exercer des mesures de protections des majeurs autitre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle et de la mesure d'accompagnement judiciaire pour l'ensemble du d\u00e9partement etl'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'autorisation du 30 octobre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 01 mars 2024 portantnomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classeexceptionnelle en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin \u00e0compter du 11 mars 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame AnoutchkaCHABEAU en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs du\nBas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-125 du 9 avril 2026 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 EST, pr\u00e9fet du Bas-Rhin portant publication et mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma r\u00e9gionalrelatif aux mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales (DPF) de la r\u00e9gion Grand-Est pour la p\u00e9riode 2026-2030 ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nARRETE\nArticle 1\u00b0\u00b0\nLa liste des personnes et services habilit\u00e9s pour \u00e9tre d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire a laprotection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures deprotection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recourudans le cadre de la sauvegarde dejustice est ainsi \u00e9tablie pour le d\u00e9partement du Bas-Rhin :\n1) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR\n1 - En qualit\u00e9 de services :\n- Association Une Main Pour Tous, 8 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Castelnau, 67000 STRASBOURG ;- Association Route Nouvelle d'Alsace, 34 route de la f\u00e9d\u00e9ration, 67100 STRASBOURG ;- Association TANDEM, 89 Route des Romains, 67200 STRASBOURG ;- Association Tut\u00e9laire d'Alsace, 14 boulevard de l'Europe, 68063 MULHOUSE ;- Union D\u00e9partementale des Associations Familiales du Bas-Rhin, 19-21 Rue du Faubourg National,B.P. 62, 67067 STRASBOURG CEDEX.\nll -_En qualit\u00e9 de personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel au Tribunal de proximit\u00e9 deSELESTAT sur la partie du territoire du Bas-Rhin :\n- Mme BANNWARTH Chlo\u00e9 \u00e9pouse BENEDICK, CNC n\u00b0 0671548 ;- Mme CANOVA Sandra \u00e9pouse WALTER, CNC n\u00b0 0664035 ;- M. DELATTRE Vincent, CNC n\u00b00939484 ;- Mme FARAY-LEVI Julie \u00e9pouse PICARD, CNC n\u00b0 0664005 ;- Mme GUTH No\u00e9mie, CNC n\u00b0 1892426 ;\n- Mme PEREIRA LIMA Maria Manuela, CNC N\u00b0 0671671- M. PFRUNNER Jean-Marie, CNC n\u00b0 0664026 ;- M. REBOH Alain, CNC n\u00b0 0532741 ;- M. ROCH Morgan, CNC n\u00b00664033 ;- Mme ROESCH Martine, CNC n\u00b0 0664065 ;- Mme SELTZ Edith, CNC n\u00b0 0532747 ;- Mme STEINGLIN Sophie, CNC n\u00b0 0664089 ;- Mme TOMASINO C\u00e9line, CNC n\u00b0 1892438 ;- M. YAZIDI Lassad, CNC n\u00b0 0671715.\nIll \u2014 En qualit\u00e9 de services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement :\nEn qualit\u00e9 de service pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement pour le Centre d\u00e9partemental de repos et de soins :\n- Mme ALTINOK Karine, Mme HUSSER Sandra et Mme RIVIERE Isabelle pr\u00e9pos\u00e9es d'\u00e9tablissement duCentre d\u00e9partemental de repos et de soins au 40 rue du Stauffen, BP 70468, 68020 Colmar intervenant ausein de l'\u00e9tablissement la r\u00e9sidence du Ried de MARCCKOLSHEIM (67390) ;\nEn qualit\u00e9 de service pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement pour les H\u00f4pitaux Universitaires de STRASBOURG :\n- Mme BURG Dominique, pr\u00e9pos\u00e9e des H\u00f4pitaux Universitaires de STRASBOURG au 1 Place de l'H\u00f4pital,B.P. 426, 67091 STRASBOURG CEDEX intervenant aupr\u00e8s des unit\u00e9s de soins m\u00e9dicaux techniques del'H\u00f4pital de la Robertsau au 21 rue David Richard et au 83 rue Himmerich \u00e0 STRASBOURG, des\u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes pour l'H\u00f4pital de la Robertsau au 21 rueDavid Richard et au 60 rue M\u00e9lanie \u00e0 STRASBOURG.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nEn qualit\u00e9 de service pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement pour l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Alsace duNord :- Mme BOURLIER Nathalie, Mme FIEVET Corinne, Mme GILLMANN Muriel et Mme STEFFAN Camillepr\u00e9pos\u00e9es de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Alsace du Nord au 141 Avenue de Strasbourg, B.P. 83,67173 BRUMATH Cedex couvrant le d\u00e9partement du Bas-Rhin dans le cadre du sch\u00e9ma r\u00e9gionald'organisation sanitaire de psychiatrie d'Alsace et intervenant aupr\u00e8s du centre Hospitalier de laGrafenbourg au 7 rue Alexandre Millerand 67170 BRUMATH.\nEn qualit\u00e9 de service pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement pour la Fondation Protestante Le Sonnenhof :\n- Mme CVETEK Marina et Mme LOISON Jessica de la Fondation Protestante SONNENHOF, pr\u00e9pos\u00e9esd'\u00e9tablissement du Sonnenhof intervenant aupr\u00e8s des \u00e9tablissements suivants : \u00e0 BISCHWILLER au 22 rued'Oberhoffen, pour le SAVS l'Envol, pour le FHTH Oberlin, pour le FAS \u2014 FAM Gustave Stricker, pour leFAM PHV Marie Durand et pour l'IME Louise Scheppler; \u00e0 BISCHWILLER au 26, rue des Charrons pour lefoyer logement les Horizons ; \u00e0 OBERHOFFEN-SUR-MODER au 10, rue des 3 Tilleuls pour le FHTH Oberlinet pour la MAS Catherine Zell ; \u00e0 REICHSHOFFEN au 5 rue des Cigognes pour le foyer Logement Am\u00e9liede Berckheim et \u00e0 SOULTZ-SOUS-FORETS au 2 rue de la Digue pour la MAS Dietrich Bonhoeffer.\nService de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs du centre hospitalier de Bischwileragissant en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement pour la Communaut\u00e9 Hospitali\u00e8re Nord Alsace(CHNA):\nM. BOURG Cyrille, Mme MARQUART Val\u00e9rie, Mme GRUNFELDER Marie-H\u00e9l\u00e8ne, et Mme PITOITSETChristelle, pr\u00e9pos\u00e9es d'\u00e9tablissement du G.I.P.T.A. au 17 Route de Strasbourg, B.P. 90 007, 67241BISCHWILLER CEDEX intervenant aupr\u00e8s des \u00e9tablissements suivants :- en lien avec le Centre Hospitalier D\u00e9partemental de BISCHWILLER: l'EHPAD les Roseaux deBISCHWILLER, l'USLD et l'UVP les Jardins d'Emeraudes de BISCHWILLER, PAMG (USLD) deBISCHWILLER, l'EHPAD les Erables de BISCHWILLER, l'EHPAD petite unit\u00e9 de vie Eug\u00e9neLAMBLING de BISCHWILLER l'EHPAD le Clos Fleuri (CHDB) d'HERRLISHEIM, l'EHPAD l'Or\u00e9e duBois (CHDB) de SOUFFLENHEIM, le FAS/FAM St Jean de BISCHWILLER, le FAS/FAM Le Colibri deBISCHWILLER et le FAS/FAM les Magnolias de BISCHWILLER,- en lien avec le Centre hospitalier de HAGUENAU: l'EHPAD Barberousse de HAGUENAU et le CentreHospitalier de HAGUENAU,- en lien avec le Centre hospitalier intercommunal de la Lauter (CHIL): l'EHPAD Les Coteaux FleurisIntra hospitalier de CHIL de WISSEMBOURG, l'EHPAD Stanislas de WISSEMBOURG, l'EHPAD deSELTZ, l'EHPAD de la Lauter de LAUTERBOURG, l'EHPAD les Aulnes de BETSCHDORF et l'EHPADde WOERTH.\n2) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE\n1- En qualit\u00e9 de services :\n- Association Une Main Pour Tous, 8 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Castelnau, 67000 STRASBOURG ;- Association Route Nouvelle d'Alsace, 34 route de la f\u00e9d\u00e9ration, 67100 STRASBOURG ;- Association TANDEM, 89 Route des Romains, 67200 STRASBOURG ;- Association Tut\u00e9laire d'Alsace, 14 boulevard de l'Europe, 68063 MULHOUSE ;- Union D\u00e9partementale des Associations Familiales du Bas-Rhin, 19-21 Rue du Faubourg National,B.P. 62, 67067 STRASBOURG CEDEX.\nIl - En qualit\u00e9 de personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel au Tribunal de proximit\u00e9 deMOLSHEIM :\n- Mme BANNWARTH Chlo\u00e9 \u00e9pouse BENEDICK, CNC n\u00b00671548 ;- Mme CANOVA Sandra \u00e9pouse WALTER, CNC n\u00b00664035 ;- Mme DAHL Laure \u00e9pouse LAGORCEIX, CNC n\u00b00664022 ;- M. DELATTRE Vincent, CNC n\u00b00939484 ;- Mme DESCHAMPS Chlo\u00e9, CNC n\u00b01586656 ;- Mme FARAY-LEVI Julie \u00e9pouse PICARD, CNC n\u00b00664005 ;- Mme FERRY Aline, CNC n\u00b00664014 ;- Mme GRENIER pauline, CNC n\u00b00664032 ;- Mme HEIM Mich\u00e8le, CNC n\u00b00881537 ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\n- Mme HENRY Alice, CNC n\u00b00729299 ;- M. HOUILLON Bertrand, CNC n\u00b0 0664084 ;- Mme JACQUEMOT Laure, CNC n\u00b00881463 ;- Mme KERNER Armony, CNC n\u00b00664020\u00b0;- Mme MANIEZ V\u00e9ronique \u00e9pouse NOGUER, CNC n\u00b00663985 ;- Mme PFEIFFER Virginie, CNC n\u00b0 1586689;- Mme PHILLIPPS Christel, CNC n\u00b01892436- M. REBOH Alain, CNC n\u00b00532741 ;- Mme ROESCH Martine, CNC n\u00b00664065 ;- Mme SELTZ Edith, CNC n\u00b00532747;- Mme STEINGLIN Sophie, CNC n\u00b00664089 ;- Mme THOUVENOT H\u00e9l\u00e8ne, CNC n\u00b00664007 ;- M. YAZIDI Lassad, CNC n\u00b00671715.\nIll -_En qualit\u00e9 de personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel au Tribunal judiciaire de\nSAVERNE:\n- Mme BENDER Manu\u00e9la, CNC n\u00b01198636 ;- M. BENOIT Kelly Etienne, CNC n\u00b01892406 ;- Mme BUCHMANN Diane, CNC n\u00b00881414 ;- Mme DAHL Laure \u00e9pouse LAGORCEIX, CNC n\u00b00664022 ;- Mme DAMM Laure-Isabelle, CNC n\u00b0 0457539 ;- M. DELATTRE Vincent, CNC n\u00b00939484 ;- Mme DOLLINGER Agn\u00e8s \u00e9pouse KANDEL, CNC n\u00b00664054 ;- Mme GOSSE Julie, CNC n\u00b0 1734323 ;- Mme GRENIER pauline, CNC n\u00b00664032 ;- M. HO Cao Kien, CNC n\u00b01586669 ;- M. HOUILLON Bertrand, CNC n\u00b00664084 ;- Mme KIEFFER-VILLAUME Julia, CNC n\u00b02277334 ;- Mme KNAPP Tifaine, CNC n\u00b0 881481- M. PFRUNNER Jean-Marie, CNC n\u00b00664026 ;0- Mme SCHEIBEL Bernadette \u00e9pouse SNELL, CNC n\u00b00664052 ;- M. SCHMALTZ Dominique, CNC n\u00b00664053 ;- Mme STEINGLIN Sophie, CNC n\u00b00664089 ;\n- Mme STROH Mich\u00e8le, CNC n\u00b0 0728990 ;- M. VOLKRINGER Vincent, CNC n\u00b00664091.- Mme WILLER C\u00e9line, CNC n\u00b01586685\nIV - En qualit\u00e9 de services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement :\nEn qualit\u00e9 de service pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement pour le Centre d\u00e9partemental de repos et de soins :\n- Mme ALTINOK Karine, Mme HUSSER Sandra et Mme RIVIERE Isabelle pr\u00e9pos\u00e9es d'\u00e9tablissement duCentre d\u00e9partemental de repos et de soins au 40 rue du Stauffen, BP 70468, 68020 Colmar intervenant ausein de l'\u00e9tablissement la r\u00e9sidence du Ried de MARCCKOLSHEIM (67390) ;\nEn qualit\u00e9 de service pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement pour les H\u00f4pitaux Universitaires de STRASBOURG :\n- Mme BURG Dominique, pr\u00e9pos\u00e9e des H\u00f4pitaux Universitaires de STRASBOURG au 1 Place de l'H\u00f4pital,B.P. 426, 67091 STRASBOURG CEDEX intervenant aupr\u00e8s des unit\u00e9s de soins m\u00e9dicaux techniques del'H\u00f4pital de la Robertsau au 21 rue David Richard et au 83 rue Himmerich \u00e0 STRASBOURG, des\u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes pour l'H\u00f4pital de la Robertsau au 21 rueDavid Richard et au 60 rue M\u00e9lanie \u00e0 STRASBOURG.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nEn qualit\u00e9 de service pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement pour l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Alsace duNord :- Mme BOURLIER Nathalie, Mme FIEVET Corinne, Mme GILLMANN Muriel et Mme STEFFAN Camillepr\u00e9pos\u00e9es de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Alsace du Nord au 141 Avenue de Strasbourg, B.P. 83,67173 BRUMATH Cedex couvrant le d\u00e9partement du Bas-Rhin dans le cadre du sch\u00e9ma r\u00e9gionald'organisation sanitaire de psychiatrie d'Alsace et intervenant aupr\u00e8s du centre Hospitalier de laGrafenbourg au 7 rue Alexandre Millerand 67170 BRUMATH.\nEn qualit\u00e9 de service pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement pour la Fondation Protestante Le Sonnenhof :\n- Mme CVETEK Marina et Mme LOISON Jessica de la Fondation Protestante SONNENHOF, pr\u00e9pos\u00e9esd'\u00e9tablissement du Sonnenhof intervenant aupr\u00e8s des \u00e9tablissements suivants : \u00e0 BISCHWILLER au 22 rued'Oberhoffen, pour le SAVS l'Envol, pour le FHTH Oberlin, pour le FAS \u2014 FAM Gustave Stricker, pour leFAM PHV Marie Durand et pour l'IME Louise Scheppler; \u00e0 BISCHWILLER au 26, rue des Charrons pour lefoyer logement les Horizons ; \u00e0 OBERHOFFEN-SUR-MODER au 10, rue des 3 Tilleuls pour le FHTH Oberlinet pour la MAS Catherine Zell ; \u00e0 REICHSHOFFEN au 5 rue des Cigognes pour le foyer Logement Am\u00e9liede Berckheim et \u00e0 SOULTZ-SOUS-FORETS au 2 rue de la Digue pour la MAS Dietrich Bonhoeffer.\nService de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs du centre hospitalier de Bischwileragissant en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement pour la Communaut\u00e9 Hospitali\u00e8re Nord Alsace(CHNA):\nM. BOURG Cyrille, Mme MARQUART Val\u00e9rie, Mme GRUNFELDER Marie-H\u00e9l\u00e8ne, et Mme PITOITSETChristelle, pr\u00e9pos\u00e9es d'\u00e9tablissement du G.I.P.T.A. au 17 Route de Strasbourg, B.P. 90 007, 67241BISCHWILLER CEDEX intervenant aupr\u00e8s des \u00e9tablissements suivants :- en lien avec le Centre Hospitalier D\u00e9partemental de BISCHWILLER: l'EHPAD les Roseaux deBISCHWILLER, l'USLD et l'UVP les Jardins d'Emeraudes de BISCHWILLER, PAMG (USLD) deBISCHWILLER, l'EHPAD les Erables de BISCHWILLER, l'EHPAD petite unit\u00e9 de vie Eug\u00e9neLAMBLING de BISCHWILLER l'EHPAD le Clos Fleuri (CHDB) d'HERRLISHEIM, l'EHPAD l'Or\u00e9e duBois (CHDB) de SOUFFLENHEIM, le FAS/FAM St Jean de BISCHWILLER, le FAS/FAM Le Colibri deBISCHWILLER et le FAS/FAM les Magnolias de BISCHWILLER,- en lien avec le Centre hospitalier de HAGUENAU : l'EHPAD Barberousse de HAGUENAU et le CentreHospitalier de HAGUENAU,- en lien avec le Centre hospitalier intercommunal de la Lauter (CHIL): l'EHPAD Les Coteaux FleurisIntra hospitalier de CHIL de WISSEMBOURG, l'EHPAD Stanislas de WISSEMBOURG, l'EHPAD deSELTZ, l'EHPAD de la Lauter de LAUTERBOURG, l'EHPAD les Aulnes de BETSCHDORF et l'EHPADde WOERTH.\n3) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG\n1 - En qualit\u00e9 de services :\n- Association Une Main Pour Tous, 8 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Castelnau, 67000 STRASBOURG ;- Association Route Nouvelle d'Alsace, 34 route de la f\u00e9d\u00e9ration, 67100 STRASBOURG ;- Association TANDEM, 89 Route des Romains, 67200 STRASBOURG ;- Association Tut\u00e9laire d'Alsace, 14 boulevard de l'Europe, 68063 MULHOUSE ;- Union D\u00e9partementale des Associations Familiales du Bas-Rhin, 19-21 Rue du Faubourg National,B.P. 62, 67067 STRASBOURG CEDEX.\nIl -_ En qualit\u00e9 de personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel au Tribunal de proximit\u00e9 deHAGUENAU :\n- Mme BANNWARTH Chlo\u00e9 \u00e9pouse BENEDICK, CNC n\u00b00671548 ;- Mme BLELLY B\u00e9atrice, CNC n\u00b0 0664057 ;- Mme BONNE Sandrine \u00e9pouse LAURAIN, CNC n\u00b00664085 ;- M. BRAND-COUDERT, CNC n\u00b01586668 ;- Mme BURGART Virginie, CNC n\u00b00881472 ;- Mme CONSTANT Christine \u00e9pouse MOSSER, CNC n\u00b00664025 ;- Mme CVETEK Marina, CNC n\u00b01586697 ;- Mme DAMM Laure-Isabelle, CNC n\u00b0 0457539 ;- M. DELATTRE Vincent, CNC n\u00b00939484 ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\n- Mme DENU Patricia \u00e9pouse KOLB, CNC n 0664021 ;- Mme DOLLINGER Agn\u00e9s \u00e9pouse KANDEL, CNC n\u00b00664054 ;- Mme DORIAT C\u00e9cile \u00e9pouse BRUNET, CNC n\u00b0 0664078 ;- Mme FENNINGER Christine, CNC n\u00b0 0664062 ;- Mme FERRY Aline, CNC n\u00b0 0664014 ;- M. GRINNER Alexandre, CNC n\u00b0066397 ;- Mme HAMANT Catherine \u00e9pouse WEBER, CNC n\u00b00671547 ;- M. HARTWEG Jacques, CNC n\u00b00881480;- M. HOUILLON Bertrand, CNC n\u00b00664084 ;- Mme HUSS Val\u00e9rie, CNC n\u00b00664002 ;- Mme JACQUEMOT Laure, CNC n\u00b00881463 ;- Mme KAYA Nardane \u00e9pouse SABAOUI, CNC n\u00b00881455 ;- Mme KUHN Nathalie, CNC n\u00b0 1586661- M. LEVY Michel, CNC n\u00b00664023 ;- Mme LOISON Jessica, CNC n\u00b01373820 ;- Mme LONGUEVAL Doroth\u00e9e, CNC n\u00b0 1586686- Mme MANIEZ V\u00e9ronique \u00e9pouse NOGUER, CNC n\u00b00663985 ;- Mme MULLER Evelyne, CNC n\u00b00497924 ;- M. RASSE Bernard, CNC n\u00b00671530 ;- M. ROSER Arnaud, CNC n\u00b01586693 ;- Mme SCHEIBEL Bernadette \u00e9pouse SNELL, CNC n\u00b00664052 ;- Mme SCHMITT Sonia, CNC n\u00b00881490 ;- M. SCHMALTZ Dominique, CNC n\u00b00664053 ;- M. SCHWEITZER Gilles, CNC n\u00b0 1892418 ;- Mme VOGEL COCHIN Anne, CNC n\u00b00728884 ;- M. YAZIDI Lassad, CNC n\u00b00671715.\nlll \u2014_En qualit\u00e9 de personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel au Tribunal de proximit\u00e9D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN :\n- Mme BANNWARTH Chlo\u00e9 \u00e9pouse BENEDICK, CNC n\u00b00671548 ;- Mme BONNE Sandrine \u00e9pouse LAURAIN, CNC n\u00b00664085 ;- Mme CANOVA Sandra \u00e9pouse WALTER, CNC n\u00b00664035 ;- Mme CAZALS Anouk, CNC n\u00b00664098 ;- M. COHEN Patrick, CNC n\u00b00664100 ;- M. DELATTRE Vincent, CNC n\u00b00939484 ;- Mme DURANT Fabienne Brigitte \u00e9pouse SCOTTI, CNC n\u00b00532746 ;- Mme FARAY-LEVI Julie \u00e9pouse PICARD, CNC n\u00b0 0664005 ;- Mme FERRY Aline, CNC n\u00b00664014 ;- Mme FLEISCH-HERZOG Cynthia, CNC n\u00b01586681 ;- Mme GRENIER pauline, CNC n\u00b00664032 ;- M. GRINNER Alexandre, CNC n\u00b0066397 ;- Mme GUEZ St\u00e9phanie \u00e9pouse De GASQUET, CNC n\u00b00664063 ;- Mme HENRY Alice, CNC n\u00b00729299 ;- Mme KERNER Armony, CNC n\u00b00664020\u00b0;- Mme LAKHNATI Nora \u00e9pouse ESSBAI, CNC n\u00b00664080 ;- M. LEVY Bertrand, CNC n\u00b00664069 ;- M. LEVY Michel, CNC n\u00b00664023 ;- Mme MANGEL Ma\u00ebva, CNC n\u00b01031381;- Mme MANIEZ V\u00e9ronique \u00e9pouse NOGUER, CNC n\u00b00663985 ;- M. MULLER Herv\u00e9, CNC n\u00b00663984 ;- Mme NOWAK -PERRY Katarzyna, CNC n\u00b0 1586687- Mme PAULUS Marie-Claire \u00e9pouse WEBER, CNC n\u00b00664072 ;- M. PFRUNNER Jean-Marie, CNC n\u00b0 0664026 ;- M. REBOH Alain, CNC n\u00b00532741 ;- Mme ROESCH Martine, CNC n\u00b00664065 ;- Mme ROSEAU Isabelle, CNC n\u00b00664006 ;- Mme SELTZ Edith, CNC n\u00b00532747 ;- Mme SELTZ Marie, CNC n\u00b00664067 ;- M. SOUR Micha\u00ebl, CNC n\u00b00663990 ;- Mme VENTURA DA CONCEICAO Isabel \u00e9pouse FAVEN, CNC n\u00b00881411 ;- M. YAHYAEI Ali Akbar, CNC n\u00b00663974 ;- M. YAZIDI Lassad, CNC n\u00b00671715.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nIV -_En qualit\u00e9 de personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel au Tribunal de proximit\u00e9 deSCHILTIGHEIM :\n- Mme BANNWARTH Chlo\u00e9 \u00e9pouse BENEDICK, CNC n\u00b00671548 ;- Mme BONNE Sandrine \u00e9pouse LAURAIN, CNC n\u00b0 0664085 ;- Mme CAZALS Anouk, CNC n\u00b00664098 ;- M. COHEN Patrick, CNC n\u00b00664100 ;- Mme DAMM Laure-Isabelle, CNC n\u00b0 0457539 ;- M. DELATTRE Vincent, CNC n\u00b00939484 ;- Mme DENNI Laetitia, CNC n\u00b0 0532731 ;- Mme DOLLINGER Agn\u00e8s \u00e9pouse KANDEL, CNC n\u00b0 0664054 ;- Mme DORIAT C\u00e9cile \u00e9pouse BRUNET, CNC n\u00b0 0664078 ;- Mme FENNINGER Christine, CNC n\u00b0 0664062 ;- M. GRINNER Alexandre, CNC n\u00b0066397 ;- Mme GUYARD Marie-Ange, CNC n\u00b00532731 ;- M. HARTWEG Jacques, CNC n\u00b0 0881480;- Mme HENRY Alice, CNC n\u00b0 0729299 ;- Mme KERNER Armony, CNC n\u00b0 0664020\u00b0;- M. LEVY Bertrand, CNC n\u00b00664069 ;- Mme LAKHNATI Nora \u00e9pouse ESSBAI, CNC n\u00b00664080 ;- Mme MANIEZ V\u00e9ronique \u00e9pouse NOGUER, CNC n\u00b0 0663985 ;- M. MORO Romain, CNC n\u00b0 1586672 ;- Mme PAULUS Marie-Claire \u00e9pouse WEBER, CNC n\u00b00664072 ;- M. PFRUNNER Jean-Marie, CNC n\u00b0 0664026 ;- M. REBOH Alain, CNC n\u00b0 0532741 ;- Mme ROESCH Martine, CNC n\u00b0 0664065 ;- Mme ROSEAU Isabelle, CNC n\u00b00664006 ;- M. SCHMALTZ Dominique, CNC n\u00b0 0664053 ;- Mme SELTZ Marie, CNC n\u00b00664067 ;- M. SOUR Micha\u00ebl, CNC n\u00b00663990 ;- Mme VENTURA DA CONCEICAO Isabel \u00e9pouse FAVEN, CNC n\u00b00881411 ;- M. YAHYAEI Ali Akbar, CNC n\u00b00663974 ;- M. YAZIDI Lassad, CNC n\u00b0 0671715.\nV -_ En qualit\u00e9 de personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel au Tribunal judiciaire deSTRASBOURG :\n- Mme ABECASSIS M\u00e9lanie, CNC n\u00b02148973 ;- Mme BANNWARTH Chlo\u00e9 \u00e9pouse BENEDICK, CNC n\u00b00671548 ;- Mme BONNE Sandrine \u00e9pouse LAURAIN, CNC n\u00b0 0664085 ;- Mme CAZALS Anouk, CNC n\u00b00664098 ;- Mme CHRZAVZEZ Elodie, CNC n\u00b01892407 ;- M. COHEN Patrick, CNC n\u00b00664100 ;- Mme DAHL Laure \u00e9pouse LAGORCEIX, CNC n\u00b0 0664022 ;- Mme DAMM Laure-Isabelle, CNC n\u00b0 0457539 ;- M. DELATTRE Vincent, CNC n\u00b00939484 ;- M. DI PALO BURRONE, CNC n\u00b01586699 ;- Mme DORIAT C\u00e9cile \u00e9pouse BRUNET, CNC n\u00b0 0664078 ;- Mme DURANT Fabienne Brigitte \u00e9pouse SCOTTI, CNC n\u00b00532746 ;- Mme FENNINGER Christine, CNC n\u00b0 0664062 ;- Mme FERRY Aline, CNC n\u00b0 0664014 ;- M. FRITZ Jean Christophe, CNC n\u00b01586682 ;- Mme GRENIER pauline, CNC n\u00b00664032 ;- M. GRINNER Alexandre, CNC n\u00b0066397 ;- Mme GUEZ St\u00e9phanie \u00e9pouse De GASQUET, CNC n\u00b00664063 ;- M. HARTWEG Jacques, CNC n\u00b0 0881480 ;- Mme HENRY Alice, CNC n\u00b0 0729299 ;- Mme KERNER Armony, CNC n\u00b0 0664020\u00b0;- Mme LAKHNATI Nora \u00e9pouse ESSBAI, CNC n\u00b00664080 ;- M. LEVY Bertrand, CNC n\u00b00664069 ;- M. LEVY Michel, CNC n\u00b00664023 ;- Mme MANIEZ V\u00e9ronique \u00e9pouse NOGUER, CNC n\u00b0 0663985 ;- M. MASSARO Vittorio, CNC n\u00b01892432 ;- M. PFRUNNER Jean-Marie, CNC n\u00b0 0664026 ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\n- Mme PAULUS Marie-Claire \u00e9pouse WEBER, CNC n\u00b00664072 ;- Mme POIRIER Jacqueline \u00e9pouse LEROY, CNC n\u00b00664004 ;- M. REBOH Alain, CNC n\u00b0 0532741 ;- Mme ROSEAU Isabelle, CNC n\u00b00664006 ;- Mme ROSER Alexandra, CNC n\u00b02277927 ;- Mme SCHAEFFER Maryline, CNC n\u00b0 1368953 ;- M. SOUR Micha\u00ebl, CNC n\u00b00663990 ;- Mme THOUVENOT H\u00e9l\u00e8ne, CNC n\u00b0 0664007 ;- M. TORUN V\u00e9li, CNC n\u00b01586675 ;- Mme VENTURA DA CONCEICAO Isabel \u00e9pouse FAVEN, CNC n\u00b00881411 ;- Mme WOLF Ang\u00e9lique, CNC n\u00b01586677 ;- M. YAHYAEI Ali Akbar, CNC n\u00b00663974 ;- M. YAZIDI Lassad, CNC n\u00b0 0671715.\nVI - En qualit\u00e9 de services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement :\nEn qualit\u00e9 de service pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement pour le Centre d\u00e9partemental de repos et de soins :\n- Mme ALTINOK Karine, Mme HUSSER Sandra et Mme RIVIERE Isabelle pr\u00e9pos\u00e9es d'\u00e9tablissement duCentre d\u00e9partemental de repos et de soins au 40 rue du Stauffen, BP 70468, 68020 Colmar intervenant ausein de l'\u00e9tablissement la r\u00e9sidence du Ried de MARCCKOLSHEIM (67390) ;\nEn qualit\u00e9 de service pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement pour les H\u00f4pitaux Universitaires de STRASBOURG :\n- Mme BURG Dominique, pr\u00e9pos\u00e9e des H\u00f4pitaux Universitaires de STRASBOURG au 1 Place de l'H\u00f4pital,B.P. 426, 67091 STRASBOURG CEDEX intervenant aupr\u00e8s des unit\u00e9s de soins m\u00e9dicaux techniques del'H\u00f4pital de la Robertsau au 21 rue David Richard et au 83 rue Himmerich \u00e0 STRASBOURG, des\u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes pour l'H\u00f4pital de la Robertsau au 21 rueDavid Richard et au 60 rue M\u00e9lanie \u00e0 STRASBOURG.\nEn qualit\u00e9 de service pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement pour l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Alsace duNord:- Mme BOURLIER Nathalie, Mme FIEVET Corinne, Mme GILLMANN Muriel et Mme STEFFAN Camillepr\u00e9pos\u00e9es de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Alsace du Nord au 141 Avenue de Strasbourg, B.P. 83,67173 BRUMATH Cedex couvrant le d\u00e9partement du Bas-Rhin dans le cadre du sch\u00e9ma r\u00e9gionald'organisation sanitaire de psychiatrie d'Alsace et intervenant aupr\u00e8s du centre Hospitalier de laGrafenbourg au 7 rue Alexandre Millerand 67170 BRUMATH.\nEn qualit\u00e9 de service pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement pour la Fondation Protestante Le Sonnenhof :\n- Mme CVETEK Marina et Mme LOISON Jessica de la Fondation Protestante SONNENHOF, pr\u00e9pos\u00e9esd'\u00e9tablissement du Sonnenhof intervenant aupr\u00e8s des \u00e9tablissements suivants : \u00e0 BISCHWILLER au 22 rued'Oberhoffen, pour le SAVS l'Envol, pour le FHTH Oberlin, pour le FAS \u2014 FAM Gustave Stricker, pour leFAM PHV Marie Durand et pour l'IME Louise Scheppler; \u00e0 BISCHWILLER au 26, rue des Charrons pour lefoyer logement les Horizons ; \u00e0 OBERHOFFEN-SUR-MODER au 10, rue des 3 Tilleuls pour le FHTH Oberlinet pour la MAS Catherine Zell ; \u00e0 REICHSHOFFEN au 5 rue des Cigognes pour le foyer Logement Am\u00e9liede Berckheim et \u00e0 SOULTZ-SOUS-FORETS au 2 rue de la Digue pour la MAS Dietrich Bonhoeffer.\nService de mandataire judiciaire a la protection des majeurs du centre hospitalier de Bischwileragissant en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement pour la Communaut\u00e9 Hospitali\u00e8re Nord Alsace(CHNA):\nM. BOURG Cyrille, Mme MARQUART Val\u00e9rie, Mme GRUNFELDER Marie-H\u00e9l\u00e9ne, et Mme PITOITSETChristelle, pr\u00e9pos\u00e9es d'\u00e9tablissement du G.I.P.T.A. au 17 Route de Strasbourg, B.P. 90 007, 67241BISCHWILLER CEDEX intervenant aupr\u00e8s des \u00e9tablissements suivants :- en lien avec le Centre Hospitalier D\u00e9partemental de BISCHWILLER: l'EHPAD les Roseaux deBISCHWILLER, l'USLD et l'UVP les Jardins d'Emeraudes de BISCHWILLER, PAMG (USLD) deBISCHWILLER, l'EHPAD les Erables de BISCHWILLER, l'EHPAD petite unit\u00e9 de vie Eug\u00e9neLAMBLING de BISCHWILLER l'EHPAD le Clos Fleuri (CHDB) d'HERRLISHEIM, l'EHPAD l'Or\u00e9e du\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nBois (CHDB) de SOUFFLENHEIM, le FAS/FAM St Jean de BISCHWILLER, le FAS/FAM Le Colibri deBISCHWILLER et le FAS/FAM les Magnolias de BISCHWILLER,- en lien avec le Centre hospitalier de HAGUENAU: l'EHPAD Barberousse de HAGUENAU et le CentreHospitalier de HAGUENAU,- en lien avec le Centre hospitalier intercommunal de la Lauter (CHIL): l'EHPAD Les Coteaux FleurisIntra hospitalier de CHIL de WISSEMBOURG, l'EHPAD Stanislas de WISSEMBOURG, l'EHPAD deSELTZ, l'EHPAD de la Lauter de LAUTERBOURG, l'EHPAD les Aulnes de BETSCHDORF et l'EHPADde WOERTH.\nArticle 2\nLa liste des personnes et services habilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s au titre de l'article L. 474 -1 du code de l'actionsociale et des familles en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs par les juges descontentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle auxprestations sociales vers\u00e9es aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fix\u00e9e :\nEn qu: de services sur l'ensemble du Bas-Rhin :\n- Union D\u00e9partementale des Associations Familiales du Bas-Rhin, 19-21 Rue du Faubourg National, B.P.62, 67067 STRASBOURG CEDEX.\nArticle 3\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e :- aux int\u00e9ress\u00e9s ;- au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de COLMAR ;- au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de SAVERNE ;- au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de STRASBOURG ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAVERNE ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximit\u00e9 d' HAGUENAU ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximit\u00e9 D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximit\u00e9 de MOLSHEIM ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximit\u00e9 de SCHILTIGHEIM ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximit\u00e9 de SELESTAT.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, dit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des solidarit\u00e9s, de l'autonomie etdes personnes handicap\u00e9es dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de STRASBOURG \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nArticle 6\nMadame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'ensemble des mandataires \u00e0 la protection juridique desmajeurs et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nStrasbourg, le |15 AVR, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi,il et des solidarit\u00e9s\nLA ae-CHABEAU\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nz- > Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par:F. MULLER\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP830824538formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0l'artisanat et aux services ;VU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 auvieillissement ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 lapersonne;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 lapersonne soumises \u00e0 agr\u00e9ment ou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de lad\u00e9claration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispensede la condition d'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au r\u00e9gime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0la personne : d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duBas-Rhin;Le Pr\u00e9fet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9sau titre des services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 13 mars 2026 aupr\u00e8s de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Monsieur Baris KARA,au titre de son entreprise individuelle, n\u00b0SIRET 830 824 538 00037, sise 13 rue de Bretagne67300 SCHILTIGHEIM ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinCit\u00e9 administrative Gaujot - 14, rue du Mar\u00e9chal Juin ~ 67084 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\n- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelle Baris KARA sous le num\u00e9roSAP830824538.\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire):- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9s ouvrent droitau b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articlesLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 13 mars 2026 sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a uneport\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duBas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 1 SAVR.. 2026\nPour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\na #3 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par :F. MULLERR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP350661344formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0l'artisanat et aux services;VU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 auvieillissement ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et auxservices \u00e0 la personne;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 lapersonne soumises \u00e0 agr\u00e9ment ou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de lad\u00e9claration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 lapersonne;\nVU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activit\u00e9s de services\u00e0 la personne : d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duBas-Rhin;VU la d\u00e9claration N\u00b0 SAP350661344 accord\u00e9e le 7 novembre 2019 \u00e0 l'Association interm\u00e9diaire\u00ab BRUCHE EMPLOI \u00bb, n\u00b0 SIRET 350 661 344 00035, sise 114 Grand'Rue 67130 SCHIRMECK ;\nVU le changement de si\u00e8ge social de l'Association interm\u00e9diaire \u00ab BRUCHE EMPLOI \u00bb au 112 ruedu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 67130 LA BROQUE \u00e0 compter du 2 mai 2025, changement enregistr\u00e9aupr\u00e8s du r\u00e9pertoire SIRENE de l'INSEE sous le num\u00e9ro 350 661 344 00043;Le Pr\u00e9fet du Bas-RhinConstate:- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative ded\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre des services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 15 janvier 2026aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhinpar Madame Laura SONNTAG, en qualit\u00e9 de directrice de l'Association interm\u00e9diaire\u00abBRUCHE EMPLOI\u00bb, n\u00b0 SIRET 350661344 00043, sise 112 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle67130 LA BROQUE ;rection d\u00e9partementale de l'emploi, du travaicnn- 14 rue du Mar\u00e9chal Juin - 67084 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\n- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9sa \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'Association interm\u00e9diaire \u00ab BRUCHE EMPLOI \u00bb, sous le num\u00e9roSAP350661344.Les activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersPetits travaux de jardinage, y compris le d\u00e9broussaillage- Travaux de petit bricolage dits \u00ab homme toutes mains \u00bb- Garde d'enfants \u00e0 domicile au-dessus de trois ans- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses- Livraison de repas \u00e0 domicileLivraison de courses \u00e0 domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale etsecondaireSoins et promenade d'animaux de compagnie, \u00e0 l'exclusion des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et dutoilettage, pour les personnes d\u00e9pendantesAssistance administrative \u00e0 domicile- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements en dehors de leurdomicile (promenades, transports, actes de la vie courante)Assistance aux personnes (hors personnes \u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es ou atteintes depathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur domicile,\u00e0 l'exclusion des soins relevant d'actes m\u00e9dicauxAccompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors personnes \u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques) dansleurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport,actes de la vie courante)- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle dans leurs d\u00e9placements du domicile au travail, sur le lieu de vacances,pour les d\u00e9marches administratives (hors personnes \u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es ou atteintesde pathologies chroniques).Toute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve de la mise en place d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les prestations de services \u00e0la personne (pour les personnes morales dispens\u00e9es de la condition d'activit\u00e9 exclusive), cesactivit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter dujour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00e9tre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duBas-Rhin. 15 AVR. 2026Fait a Strasbourg, lePour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et-des solidarit\u00e9s du.Bas-Rhin\\\n'emploi, du travailrue du Mar\u00e9chal Juin - 67084 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\na ee Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par:Fabienne MULLER\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP951654185formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0l'artisanat et aux services ;VU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 auvieillissement ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et auxservices \u00e0 la personne;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 lapersonne soumises \u00e0 agr\u00e9ment ou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de lad\u00e9claration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 lapersonne;\nVU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activit\u00e9s de services\u00e0 la personne : d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duBas-Rhin ;VU la d\u00e9claration N\u00b0 SAP951654185 accord\u00e9e le 10 juillet 2024 \u00e0 Monsieur Jean-Marie METZ, autitre de sa microentreprise, n\u00b0 SIRET 951 654 185 00010, sise 19 rue Monseigneur M\u00e9dard Barth67530 BOERSCH ;VU le changement de si\u00e9ge social de la microentreprise Jean-Marie METZ au 2 place des F\u00e9tes67220 MAISONSGOUTTE a compter du 6 f\u00e9vrier 2026, changement enregistr\u00e9 aupr\u00e9s dur\u00e9pertoire SIRENE de l'INSEE sous le num\u00e9ro 951 654 185 00028;\nemploi, du travail\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nLe Pr\u00e9fet du Bas-RhinConstate:- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative ded\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre des services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 7 f\u00e9vrier 2026 aupr\u00e8sde la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin parMonsieur Jean-Marie METZ, au titre de sa microentreprise, n\u00b0 SIRET 951 654 185 00028, sise2 place des f\u00eates 67220 MAISONSGOUTTE ;- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de la microentreprise Jean-Marie METZ, sous le num\u00e9roSAP951654185.\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :- Soutien scolaire \u00e0 domicile ou cours \u00e0 domicile (cours de batterie).Toute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9souvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter dujour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duBas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 5 AVR. 2076Pour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\ne l'emploi, du travailhinrn - 67085 Stras\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nE 3 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par:F. MULLER\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP992280263formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0l'artisanat et aux services ;VU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 auvieillissement ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 lapersonne;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 lapersonne soumises \u00e0 agr\u00e9ment ou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de lad\u00e9claration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispensede la condition d'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0la personne : d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duBas-Rhin;VU la d\u00e9cision du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi etde la ville, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nLe Pr\u00e9fet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9sau titre des services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 9 avril 2026 aupr\u00e8s de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Madame PriscillaDUBUC, en qualit\u00e9 de responsable de la Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle (SASU)\"PRISCI CLEAN\", n\u00b0 Siret 992 280 263 00071, sise 34b rue Goethe 67770 SESSENHEIM ;- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de la SASU \u00abPRISCI CLEAN\u00bb sous le num\u00e9roSAP992280263.\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage- Prestations de petit bricolage, dites \u00ab homme toutes mains \u00bb- Pr\u00e9paration de repas a domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses- Assistance informatique \u00e0 domicile- Assistance administrative 4 domicile.\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9s ouvrent droitau b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articlesLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable a compter du 9 avril 2026 sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a uneport\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duBas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le [f 5 AVR, 202%\nPour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\n#\nEd\"Anoutchka-CHABEAU\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nMINISTERE .DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE,DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONSINTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Hamster commun (Cricetuscricetus) dans le cadre des travaux de construction d'un b\u00e2timent agricole \u00e0 Kolbsheim (67)\nLa ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur leclimat et la nature,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.171-8, L.411-1,L.411-2, L.415-3 et R.411-1 a R.411-14;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s menac\u00e9sd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvage prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelrelatif au versement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal dedonn\u00e9es de biodiversit\u00e9 \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection de l'habitat du Hamster commun(Cricetus cricetus) ;Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par M. Th\u00e9oDeschler, Am Wasserturm, 67 120 KOLBSHEIM, le 29 novembre 2025 ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 2 f\u00e9vrier 2026;VU l'absence de remarque formul\u00e9e lors de la consultation du public, r\u00e9alis\u00e9e du24 d\u00e9cembre 2025 au 15 janvier 2026, en application de l'article L.123-19-2 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que le stockage et le regroupement sur un seul site du mat\u00e9riel agricole et dufourrage ont pour but de p\u00e9renniser l'activit\u00e9 de la ferme exploit\u00e9e par M. Th\u00e9o Deschler et ainsid'en pr\u00e9parer la reprise ; que par cons\u00e9quent le projet pr\u00e9sente des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00e9tpublic majeur de nature \u00e9conomique ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nConsid\u00e9rant que les travaux consistent \u00e0 cr\u00e9er un hangar agricole en continuit\u00e9 imm\u00e9diate desb\u00e2timents existants de l'exploitation ; que son emprise a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite en tenant compte desbesoins \u00e0 long terme de l'exploitation et que sa r\u00e9alisation constitue un compromis entre lesimp\u00e9ratifs techniques, \u00e9conomiques, sociaux et environnementaux; que par cons\u00e9quent iln'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet ;Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s application de la d\u00e9marche d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation\u00e0 la destruction d'habitat de l'esp\u00e8ce Hamster commun (Cricetus cricetus), des mesures decompensation ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues, notamment la mise en place de surfaces de cultures favorables \u00e0l'esp\u00e8ce ;Consid\u00e9rant que les mesures propos\u00e9es permettent que la mise en \u0153uvre du projet ne nuise pasau maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations de Hamster commun(Cricetus cricetus) dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0' : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est M. Th\u00e9o Deschler, Am Wasserturm, 67 120 KOLBSHEIM.\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction,d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation des sites de reproduction et des aires de repos de l'esp\u00e8ce animaleprot\u00e9g\u00e9e Hamster commun (Cricetus cricetus).\nArticle 3 : P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation s'applique aux travaux de construction d'un nouveau b\u00e2timent agricole, ainsi queles voiries d'acc\u00e8s \u00e0 ce dernier. La surface d'impact du projet est de 3 795 m? (hangar et voiried'acc\u00e8s). Les travaux se situent sur les parcelles cadastr\u00e9es section 28 num\u00e9ros 133, 134, 135 et 136au lieu-dit Knoblochsberg, sur le ban communal de Kolbsheim (cf. annexe 1: localisation duprojet).\nArticle 4 : Conditions de la d\u00e9rogation1. Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction suivantes :* afin de s'assurer de l'absence de terriers de Hamster commun sur l'emprise directe duchantier, Un comptage est r\u00e9alis\u00e9 en amont des travaux. Ce comptage est effectu\u00e9 pour destravaux hivernaux avant l'entr\u00e9e en hibernation du Hamster commun, soit avant le\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\n15 octobre. Si les travaux se d\u00e9roulent en p\u00e9riode d'activit\u00e9 du Hamster commun, soit entrele 10 avril et le 15 octobre, le comptage devra se faire une semaine avant les travaux ;* en cas de pr\u00e9sence d'un terrier de Hamster commun actif, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9viendra sansd\u00e9lai le service charg\u00e9 de la protection des esp\u00e9ces de la DREAL Grand Est, afin de pr\u00e9ciserles modalit\u00e9s de poursuite des travaux.2. Mesure de compensationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en ceuvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire decultures favorables au Hamster commun respectant le cahier des charges en vigueur de la mesureagricole en faveur du Hamster commun sur une surface de 7 600 m\u00b0.Ces surfaces de compensation seront mises en \u0153uvre sur une p\u00e9riode de 30 ans. Les parcellesimplant\u00e9es en cultures favorables au Hamster commun devront \u00eatre situ\u00e9es au sein d'une zone degestion collective en faveur de cette esp\u00e8ce ou en continuit\u00e9 imm\u00e9diate d'une telle zone.En cas d'impossibilit\u00e9 de mise en \u0153uvre de la mesure compensatoire directement par leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, la mise en \u0153uvre de cette derni\u00e8re peut se faire par le versement \u00e0l'association Agriculteurs et Faune Sauvage d'Alsace (AFSAL) de la somme correspondant \u00e0 la miseen place de cette mesure. Afin de garantir la mise en \u0153uvre effective de cette mesure decompensation, une convention est \u00e9tablie entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et l'AFSAL.\nArticle 5 : Mesures de suiviDurant les 30 ans pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogationrend compte de la mise en \u0153uvre des surfaces implant\u00e9es en culture favorable en faveur duHamster commun. Il transmet pour ce faire au plus tard le 30juin de chaque ann\u00e9e un rapport auservice charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8ces de la DREAL Grand Est, comprenant les informationsrelatives \u00e0 la cartographie des parcelles concern\u00e9es, la nature des cultures mises en place ainsique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la liste des exploitants concern\u00e9s par la mise en place de ces mesures. Latransmission \u00e0 la DREAL Grand Est des informations collect\u00e9es lors des prospections r\u00e9alis\u00e9es surces parcelles au titre du protocole de comptage du Hamster commun valid\u00e9 par l'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e par cet \u00e9tablissement dans le cadre des bilans de ces prospections.\nArticle 6 : Transmission des donn\u00e9esLocalisation des mesures environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation fournit au format num\u00e9rique au service charg\u00e9 de la protectiondes esp\u00e8ces de la DREAL Grand Est, au plus tard deux mois apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'article L.163 5 du code de l'environnement. IItransmet:\u00b0 la \u00ab fiche projet \u00bb renseign\u00e9e ;\u00b0 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou pr\u00e9vue dans ledossier de demande objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 : la \u00ab fiche mesure \u00bb renseign\u00e9e, ainsi que le fichier au\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nformat.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS.Les fiches \u00ab projet \u00bb, \u00ab mesure \u00bb, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet dela DREAL Grand Est a cette adresse :https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.Si n\u00e9cessaire, la mise a jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires serafournie par le p\u00e9titionnaire selon les modalit\u00e9s ci-dessus a chaque envoi de rapports de suivipr\u00e9vus \u00e0 l'article 4.Transmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9Le p\u00e9titionnaire doit contribuer \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L. 411-1 A ducode de l'environnement. Les r\u00e9sultats des suivis \u00e9cologiques sont vers\u00e9s au moyen du t\u00e9l\u00e9servicecr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es acaract\u00e8re personnel relatif au versement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9d\u00e9nomme\u00e9es \u00ab d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 \u00bb. Les ma\u00eetres d'ouvrages publics ou priv\u00e9sb\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation li\u00e9e aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (L. 411 2 du code del'environnement) sont concern\u00e9s par cette obligation de versement.Les jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition dedonn\u00e9es naturalistes mis en \u0153uvre. Les donn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation aupoint (non d\u00e9grad\u00e9e).Les donn\u00e9es alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de donn\u00e9es publiques. Latransmission de ces donn\u00e9es, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, intervient au plus tard le31 mars de l'ann\u00e9e suivant la collecte des donn\u00e9es.Suite au d\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 effectu\u00e9 sur la plateforme, un certificat de d\u00e9p\u00f4tt\u00e9l\u00e9chargeable est automatiquement cr\u00e9\u00e9. Ce certificat de d\u00e9p\u00f4t sera transmis \u00e0 la DREAL GrandEst en m\u00eame temps que les rapports de suivi.\nArticle 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 permettre la r\u00e9alisation de l'ensemble desop\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre desmesures de compensation d\u00e9crites \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pendant 30 ans \u00e0 compter deleur mise en place.\nArticle 8 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 3, 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetde contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415 3 ducode de l'environnement.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nArticle 9 : SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 415-3 du code del'environnement.\nArticle 10 : Droits de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle est \u00e9galement publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratifde Strasbourg (31 Avenue de la Paix BP 51038 67070 Strasbourg Cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa date de publication ou de sa date de notification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internetwww.telerecours.fr.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut pr\u00e9alablement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de la Ministreen charge de l'environnement dans le d\u00e9lai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 moisle d\u00e9lai de recours contentieux.La d\u00e9cision expresse ou tacite \u2014 n\u00e9e du silence de |'autorit\u00e9 administrative \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours gracieux \u2014 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e,d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois.\nArticle 11 : Ex\u00e9cutionLa directrice de l'eau et de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nPour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de l'eau et de la biodiversit\u00e9\nC\u00e9lia DE-\nLAVERGNE \ncelia.de-lavergne\nSignature num\u00e9rique de C\u00e9lia \nDE-LAVERGNE celia.de-lavergne \nDate : 2026.04.07 15:44:17 \n+02'00'\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nAnnexe 1: Localisation du projet\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026\nCONSTRUCTION D'UN BATIMENT AGRICOLE : AfRIMATERIEL ET STOCKAGE FOURRAGEa~ @ 120 KOLBSHEIM\n' Sear | dead\u00ab perdswba fe bare ,[A CE \u00abft A\"Dee MG, | 10\n'(aunof ua) 2102160 uonnyojdxa,) ap sjuawinng$ai1ND $20 1a 1a[04d ND UONDSHDIO!- 73d : AAM/ISUOI ap Siuad AD aDUDWIAP DI AP WONXI : Z 21409\nCARE ace\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 17/04/2026","date":"2026-04-17","first_seen_on":"2026-04-17T14:46:10+00:00","id":"6d0dcb368c6f45c8daa82e4c6ccba165b2c0a35acdb1f0f360ed673c11d12d9c","name":"RAA N\u00b0 15 du 17 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-17T13:12:28+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-17T13:30:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/61044/435827/file/RAA%20N%C2%B0%2015%20du%2017%20avril%202026.pdf"}