{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b091-2025-269\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / DIRECTION\n91-2025-10-30-00012 - 2025-DDETS91-2026 Retrait d'agr\u00e9ment pour\nl'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs de Madame NELTEN (2 pages) Page 3\n91-2025-10-30-00011 - 2025-DDETS91-205 Retrait d'agr\u00e9ment pour\nl'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs de Madame HELLOT (2 pages) Page 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE LA\nPREVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES\n91-2025-10-27-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SE-402 du 27\noctobre 2025 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de\npr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement, de Rivi\u00e8res et du Cycle de l'Eau (SIARCE)  (4\npages) Page 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n91-2025-10-30-00012\n2025-DDETS91-2026 Retrait d'agr\u00e9ment pour\nl'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nde Madame NELTEN\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'ESSONNE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n'raternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-DDETS91-206 du 3 0 OCT. 2025\nPortant retrait de l'agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de Madame NELTEN S\u00e9verine,domicili\u00e9 BP 75 - 91152 ETAMPES Cedex;\nLA PREFETE DE L'ESSONNE\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L472-1-1 etL. 472-2, R. 472-1 et R. 472-2;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des di-rections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9-partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU le d\u00e9cret du 27 aout 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 25 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe COU-PARD, directeur du travail hors classe, en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS91-89 du 27 juin 2024 fixant la liste des personnes morales et phy-siques habilit\u00e9es pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs ou en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales pour le d\u00e9partement del'Essonne, au titre de l'ann\u00e9e 2024;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de si-gnature \u00e0 M. Philippe COUPARD directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solida-rit\u00e9s de l'Essonne,\nVU l'\u00e9change de Madame NELTEN S\u00e9verine avec la DDETS en date du 14 mai 2025 faisant \u00e9tatde sa cessation d'activit\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\n\nARRETE\nArticle 1%: L'agr\u00e9ment de Madame NELTEN S\u00e9verine mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 472-1 du code del'action sociale et des familles, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02016-DDCS-91-150 du 30 d\u00e9cembre 2016, estretir\u00e9 pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegardedejustice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux de l'Essonne.\nArticle2: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 fixant la liste des personnes morales et physiqueshabilit\u00e9es en qualit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales dans le d\u00e9partement de l'Essonne est modifi\u00e9 en cons\u00e9quence.\nArticle 3: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif comp\u00e9tent de VERSAILLES, 56 avenue de Saint Cloud78000 VERSAILLES.\nArticle 4: Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne et Monsieur le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame NELTEN S\u00e9ve-rine, au procureur de la R\u00e9publique du tribunal judiciaire d'Evry, aux juridictions int\u00e9ress\u00e9es etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Essonne.\nEvry-Courcouronnes, le\nLa Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s,\nLe Directsur d\u00e9partementalde l'emplo travail et des solidarit\u00e9sce l'Essonne)\nPhilippe COUPARD\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sPole insertion sociale et professionnelleTSA 9110591010 \u00c9VRY-COURCOURONNES CEDEXT\u00e9l. : 0171 63 38 28\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n91-2025-10-30-00011\n2025-DDETS91-205 Retrait d'agr\u00e9ment pour\nl'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nde Madame HELLOT\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'ESSONNE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sBoutFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-DDETS91-205 du 3 0 NET. 2025\nPortant retrait de l'agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de Madame HELLOT Isabelle,domicili\u00e9 BP 10004 - 91311 MONTLHERY;\nLA PREFETE DE L'ESSONNE\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L472-1-1 etL. 472-2, R. 472-1 et R. 472-2;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des di-rections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9-partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU le d\u00e9cret du 27 aout 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 25 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe COU-PARD, directeur du travail hors classe, en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne \u00e0 compter du 1* mai 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS91-89 du 27juin 2024 fixant la liste des personnes morales et phy-siques habilit\u00e9es pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs ou en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales pour le d\u00e9partement del'Essonne, au titre de l'ann\u00e9e 2024;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de si-gnature \u00e0 M. Philippe COUPARD directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solida-rit\u00e9s de l'Essonne,\nVU la demande de Madame HELLOT en date du 6 mai 2025 faisant \u00e9tat de sa volont\u00e9 de cesserson activit\u00e9 ;\nVU l'information transmise le 16 octobre 2025 aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s dutribunal judiciaire d'EVRY relative \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 de Madame HELLOT Isabelle ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'agr\u00e9ment de Madame HELLOT Isabelle mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 472-1 du code del'action sociale et des familles, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02011-DDCS-91-149 du 10 octobre 2011, estretir\u00e9 pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegardedejustice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux de l'Essonne.\nArticle2: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 fixant la liste des personnes morales et physiqueshabilit\u00e9es en qualit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales dans le d\u00e9partement de l'Essonne est modifi\u00e9 en cons\u00e9quence.\nArticle 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif comp\u00e9tent de VERSAILLES, 56 avenue de Saint Cloud78000 VERSAILLES.\nArticle 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne et Monsieur le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame HELLOT Isabelle,au procureur de la R\u00e9publique du tribunal judiciaire d'Evry, aux juridictions int\u00e9ress\u00e9es et pu-bli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Essonne.\nEvry-Courcouronnes, le\nLa Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s,\nLe Directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travailet-\u00e9es solidarit\u00e9s__del Essonne\nPhilippe COUP\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sPole insertion sociale et professionnelleTSA 9110591010 \u00c9VRY-COURCOURONNES CEDEXT\u00e9l. : 0171 63 38 28\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-10-27-00004\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SE-402 du 27\noctobre 2025 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels majeurs au Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement, de Rivi\u00e8res et\ndu Cycle de l'Eau (SIARCE) \nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'ESSONNE Service EnvironnementLibert\u00e9 Bureau Pr\u00e9vention des Risques et des Nuisances\npu\nPs\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SE-402 du 27 octobre 2025\nportant attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au\nSyndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement, de Rivi\u00e8res et du Cycle de l'Eau (SIARCE)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 \u00e0 L.561-4 et ses articles R.561-11 \u00e0D.561-12-11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;\nVU le d\u00e9cret du d\u00e9cret du d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame FabienneBALUSSOU, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02012-DDT-SE n\u00b0280 du 18 juin 2012 approuvant le plan de pr\u00e9vention desrisques d'inondation de la vall\u00e9e de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Simone SAILLANT, Ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe normale,Directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;\nVU la labellisation du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole le 22 septembre 2020 par le Comit\u00e9 PlanSeine (CPS) ;\nVU la convention cadre de financement du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole sign\u00e9e le 28 mai 2021,par le pr\u00e9fet de l'Essonne, pr\u00e9fet pilote du PAPI ;\nVU l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention cadre sign\u00e9 le 27 novembre 2024 par la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nConsid\u00e9rant la demande de subvention du 2 octobre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9sident duSyndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement, de Rivi\u00e8res et du cycle de l'Eau (SIARCE), dans le cadre del'action 71 du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole ;\n1/4\n\nConsid\u00e9rant l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la compl\u00e9tude et de la recevabilit\u00e9 de la demande de subventionsus-cit\u00e9e en date du 7 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que cette demande remplit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finies pour la mesure \u00ab Etudes etactions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales \u00bb(EAPCT) du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT), du 17 octobre 2025, en sa qualit\u00e9 de RBOP d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle premier :\nUne subvention d'un montant maximum de 25 000\u20ac HT, repr\u00e9sentant 50% de la d\u00e9pense\nsubventionnable pr\u00e9visionnelle fix\u00e9e \u00e0 50 000\u20ac HT, est accord\u00e9e au Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement, de Rivi\u00e8res et du Cycle de l'Eau (SIARCE), nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour\nproc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 jour de la connaissance des ouvrages class\u00e9s ou non class\u00e9s pouvant ou ayant\nvocation \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans un syst\u00e8me d'endiguement dans le cadre de l'action 71 du PAPI\nd'intention Juine-Essonne-Ecole.\nLa liquidation de cette subvention sera effectu\u00e9e par application au montant de la d\u00e9pense r\u00e9elle,\nplafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable, du taux de subvention mentionn\u00e9 au\npremier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.\nLe r\u00e8glement sera effectu\u00e9 sur le compte bancaire du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 2 :\nCette subvention sera financ\u00e9e sur les cr\u00e9dits de l'action 14 \u00ab fonds de pr\u00e9vention des risques naturels\nmajeurs \u00bb, du programme 181 du budget op\u00e9rationnel de l'\u00c9tat, sous-action 0181-14-01 : Plans d'action\nport\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, activit\u00e9 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).\nLa pr\u00e9f\u00e8te est l'ordonnateur secondaire de la d\u00e9pense.\nLe comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 afficher cette contribution de l'\u00c9tat.\nArticle 3 :\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, aucun\ncommencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de la demande de\nsubvention.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux\nans \u00e0 compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u\naucun commencement d'ex\u00e9cution, l'autorit\u00e9 qui a attribu\u00e9 la subvention constate la caducit\u00e9 de sa\nd\u00e9cision; sauf autorisation de report limit\u00e9e \u00e0 un an, par arr\u00eat modificatif, sur demande justifi\u00e9e du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire avant expiration de ce d\u00e9lai.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer par \u00e9crit la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne du\nd\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.\n2/4\n\nArticle 4:\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25juin 2018, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nsubvention adresse \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date du\n31 d\u00e9cembre 2026, date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet, les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n* une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9penses\nr\u00e9ellement effectu\u00e9es ;\n* la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif;\n+ \u2014 les justificatifs de la r\u00e9alisation du projet et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles\nvis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventionsaccord\u00e9es au titre du financement par le fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention adresse \u00e9galement \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente :\n* la lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 certifie que les\u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions subordonnant l'octroi de la\nsubvention ;\n+ les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organismes ma\u00eetres d'\u0153uvre ayant r\u00e9alis\u00e9 les \u00e9tudes et\ntravaux de pr\u00e9vention.\nUne avance peut \u00eatre vers\u00e9e lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet, apr\u00e8s notification du d\u00e9butd'ex\u00e9cution telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3. Cette avance ne peut exc\u00e9der 30 % du montant maximum de\nla subvention. L'avance peut toutefois \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 60% sous r\u00e9serve que le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire constitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et\n\u00e9tablie selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.\nDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der\n80 % du montant maximum de la subvention.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :\n+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s\nsans autorisation ;\n* si elle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement de l'investissement du montant desaides publiques per\u00e7ues. En effet, le montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable. Au sens du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'\u00c9tat, ses\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'Union\nEurop\u00e9enne et les organisations internationales;\n+ si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9 dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligations\nmentionn\u00e9es dans ce m\u00eame article.\nArticle6 :\n3/4\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement, de\nRivi\u00e8res et du cycle de l'Eau (SIARCE).\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne dans\nles deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration\npendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet\nqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de\nVersailles, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant\ninterruptif du d\u00e9lai de recours contentieux. Le recours contentieux peut \u00eatre fait notamment de\nmani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/).\nArticle8 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques\ndu Val-de-Marne et la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale des territoires\nSimone SAILLANT\n4/4","date":"2025-10-31","first_seen_on":"2025-10-31T18:14:03+00:00","id":"6d1006b7b525d50021a4ba9963a0382d43123c12acfa618acff8fbc56097aa32","name":"RAA n\u00b0 91-2025-269 nominatif publi\u00e9 le 31 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-31T16:15:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42696/369830/file/recueil-91-2025-269-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}