{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"= Direction de l'alimentation,PR\u00c9FET | de l'agriculture et de la for\u00eatDE LA REGION552N'0N Service \u00e9conomie agricole et filierestberEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAntenne sud DECISION N\u00b0 2024-AE-7191 chemin de l'Irat refusant autorisation d'exploiter97410 Saint-PierreLE PREFET DE LA REUNION\nVu la loi du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en D\u00e9partements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la R\u00e9union, ainsi que les textes quil''ont compl\u00e9t\u00e9e ou modifi\u00e9e,Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014,Vu la loi de programmation relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle outre-mer et portant autres dispositions en mati\u00e8re sociale et \u00e9conomique du28 f\u00e9vrier 2017,Vu le d\u00e9cret 2015-713 du 22 juin 2015,Vu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, notamment l'article L3121 relatif au Sch\u00e9ma Directeur R\u00e9gional des ExploitationsAgricoles, les articles R 3121 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du m\u00eamecode,Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2021 fixant le mod\u00e8le d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 522 du 22 mars 2022 \u00e9tablissant le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles de La R\u00e9union,Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 800 du 24 avril 2017 portant d\u00e9signation des membres de la section sp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9d'Orientation Strat\u00e9gique et de D\u00e9veloppement Agricole (COSDA) de La R\u00e9union, n\u00b0 2001 du 28 septembre 2017 et n\u00b0 241 du 12f\u00e9vrier 2018 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 fixant la cr\u00e9ation du COSDA, I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1888 du 02 mai 2019 relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour des membres duCOSDA suite aux r\u00e9sultats des \u00e9lections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arr\u00eat\u00e9 3376 du 23 novembre 2020modifiant l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 800 du 24 avril 2017,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 269 du 1\" f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 04 octobre 2024,Vu l'avis rendu par le Comit\u00e9 d'Orientation Strat\u00e9gique et de D\u00e9veloppement Agricole (COSDA) en date du 08 octobre 2024Consid\u00e9rant l'absence de d\u00e9p\u00f4t de candidatures concurrentes,Consid\u00e9rant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacit\u00e9 professionnelle agricole, au sens de l'article D 371-7 duCode Rural et de la P\u00eache Maritime en ce sens qu'il n'a pas fourni de dipl\u00f4me agricole et/ou d'attestation d'exp\u00e9rienceprofessionnelle av\u00e9r\u00e9e couvrant une p\u00e9riode de 5 ans durant les 15 derni\u00e8res ann\u00e9es,Consid\u00e9rant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de viabilit\u00e9 \u00e9conomique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 6 point 5 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant le SDREA de la R\u00e9union en ce sens que le projet pr\u00e9sent\u00e9 ne permet pas d'atteindre le seuil deviabilit\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 25 000\u20ac de production brute standard.DECIDEARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE \u00e0 Madame SOUNDROM IsabelleDemeurant 44 Charles Gounod 97400 SAINT DENISpour un terrain d'une superficie de 0,5300 haR\u00e9f\u00e9rences cadastrales 11CX0273 en partie (0,53 ha / 0,9723 ha) Situ\u00e9 \u00e0 SAINT DENISARTICLE 2 Monsieur Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de laFor\u00eat de la R\u00e9union, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Saint-Pierre, le 08 octobre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de laFor\u00eat et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du P\u00f4le Installation,Contr\u00f4le des Structure\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de lar\u00e9glementation en vigueur, en pr\u00e9cisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la for\u00e9t.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.\n\n| 4 Direction de l'alimentation,PR\u00c9FET _ de l'agriculture et de la for\u00eatDE LA R\u00c9GIONI}EENION Service \u00e9conomie agricole et fili\u00e8resibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAntenne sud DECISION N\u00b0 2024-AE-7201 chemin de l'lrat refusant autorisation d'exploiter97410 Saint-PierreLE PREFET DE LA REUNION\nVu la loi du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en D\u00e9partements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la R\u00e9union, ainsi que les textes quil'ont compl\u00e9t\u00e9e ou modifi\u00e9e,Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014,Vu la loi de programmation relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle outre-mer et portant autres dispositions en mati\u00e8re sociale et \u00e9conomique du28 f\u00e9vrier 2017,Vu le d\u00e9cret 2015-713 du 22 juin 2015,Vu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Sch\u00e9ma Directeur R\u00e9gional des ExploitationsAgricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du m\u00eamecode,Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2021 fixant le mod\u00e8le d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 522 du 22 mars 2022 \u00e9tablissant le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles de La R\u00e9union,Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 800 du 24 avril 2017 portant d\u00e9signation des membres de la section sp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9d'Orientation Strat\u00e9gique et de D\u00e9veloppement Agricole (COSDA) de La R\u00e9union, n\u00b0 2001 du 28 septembre 2017 et n\u00b0 241 du 12f\u00e9vrier 2018 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 fixant la cr\u00e9ation du COSDA, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1888 du 02 mai 2019 relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour des membres duCOSDA suite aux r\u00e9sultats des \u00e9lections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arr\u00e9t\u00e9 3376 du 23 novembre 2020modifiant l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 800 du 24 avril 2017,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 269 du 1\" f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 04 octobre 2024,Vu l'avis rendu par le Comit\u00e9 d'Orientation Strat\u00e9gique et de D\u00e9veloppement Agricole (COSDA) en date du 08 octobre 2024Consid\u00e9rant l''absence de d\u00e9p\u00f4t de candidatures concurrentes,Consid\u00e9rant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacit\u00e9 professionnelle agricole, au sens de l'article D 371-7 duCode Rural et de la P\u00eache Maritime en ce sens qu''il n'a pas fourni de dipl\u00f4me agricole et/ou d'attestation d'exp\u00e9rienceprofessionnelle av\u00e9r\u00e9e couvrant une p\u00e9riode de 5 ans durant les 15 derni\u00e8res ann\u00e9es,Consid\u00e9rant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de viabilit\u00e9 \u00e9conomique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 6 point 5 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant le SDREA de la R\u00e9union en ce sens que le projet pr\u00e9sent\u00e9 ne permet pas d'atteindre le seuil deviabilit\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 25 000\u20ac de production brute standard.DECIDEARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE \u00e0 Madame SOUNDROM \u00e9p. MINATCHY Nabelle VirginieDemeurant 87 chemin Dufourg Les Hauts La Bretagne 97490 SAINT DENISpour un terrain d'une superficie de 0,4423 haR\u00e9f\u00e9rences cadastrales 11CX0273 en partie (0,4423 ha / 0,9723 ha) Situ\u00e9 \u00e0 SAINT DENISARTICLE 2 Monsieur Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de I'Agriculture et de laFor\u00eat de la R\u00e9union, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Saint-Pierre, le 08 octobre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la' For\u00e9t et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du P\u00f4le Installation,Contr\u00f4le des Structures, Emploi\nCette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de lar\u00e9glementation en vigueur, en pr\u00e9cisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la for\u00eat.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.\n\n= Direction de l'alimentation,PR\u00c9FET | de l'agriculture et de la for\u00eatDE LA REGION\u00cbESNION Service \u00e9conomie agricole et fili\u00e8res1oerie\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAntenne sud DECISION N\u00b0 2024-AE-7211 chemin de l'irat refusant autorisation d'exploiter97410 Saint-PierreLE PR\u00c9FET DE LA REUNION\nVu la loi du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en D\u00e9partements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la R\u00e9union, ainsi que les textes quiI'ont compl\u00e9t\u00e9e ou modifi\u00e9e,Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014,Vu la loi de programmation relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle outre-mer et portant autres dispositions en mati\u00e8re sociale et \u00e9conomique du28 f\u00e9vrier 2017,Vu le d\u00e9cret 2015-713 du 22juin 2015,Vu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Sch\u00e9ma Directeur R\u00e9gional des ExploitationsAgricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du m\u00eamecode,Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2021 fixant le mod\u00e8le d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 522 du 22 mars 2022 \u00e9tablissant le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles de La R\u00e9union,Vu les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 800 du 24 avril 2017 portant d\u00e9signation des membres de la section sp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9d'Orientation Strat\u00e9gique et de D\u00e9veloppement Agricole (COSDA) de La R\u00e9union, n\u00b0 2001 du 28 septembre 2017 et n\u00b0 241 du 12f\u00e9vrier 2018 compl\u00e9tant l'arr\u00e9t\u00e9 fixant la cr\u00e9ation du COSDA, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1888 du 02 mai 2019 relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour des membres duCOSDA suite aux r\u00e9sultats des \u00e9lections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arr\u00e9te 3376 du 23 novembre 2020modifiant l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 800 du 24 avril 2017,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 269 du 1% f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 04 octobre 2024,Vu l'avis rendu par le Comit\u00e9 d'Orientation Strat\u00e9gique et de D\u00e9veloppement Agricole (COSDA) en date du 08 octobre 2024Consid\u00e9rant 'absence de d\u00e9p\u00f4t de candidatures concurrentes,Consid\u00e9rant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacit\u00e9 professionnelle agricole, au sens de l'article D 371-7 duCode Rural et de la P\u00eache Maritime en ce sens qu'il n'a pas fourni de dipl\u00f4me agricole et/ou d'attestation d'exp\u00e9rienceprofessionnelle av\u00e9r\u00e9e couvrant une p\u00e9riode de 5 ans durant les 15 derni\u00e8res ann\u00e9es,DECIDEARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE \u00e0 Monsieur AGENOR C\u00e9dric ChristopheDemeurant 318 Chemin Grand Canal 97440 SAINT ANDREpour un terrain d'une superficie de 1,8090 haR\u00e9f\u00e9rences cadastrales 09AX0903 ; 09AX0952 Situ\u00e9 \u00e0 SAINT ANDREARTICLE 2 Monsieur Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de laFor\u00eat de la R\u00e9union, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Saint-Pierre, le 08 octobre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de laFor\u00eat et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du P\u00f4le Installation,Contr\u00f4le des Structures, Emploi% c \u00a3 ;\"'4 \u00cb\u00ee ; \u00e0 /Ta6s GENTIE\u2014\"\"Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de lar\u00e9glementation en vigueur, en pr\u00e9cisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la for\u00eat.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.\n\n= Direction de l'alimentation,PR\u00c9FET | de l'agriculture et de la for\u00eatDE LA REGIONI}EBNION Service \u00e9conomie agricole et fili\u00e8resfbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAntenne sud DECISION N\u00b0 2024-AE-7221 chemin de l'Irat refusant autorisation d'exploiter97410 Saint-PierreLE PREFET DE LA REUNION\nVu la loi du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en D\u00e9partements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la R\u00e9union, ainsi que les textes quil''ont compl\u00e9t\u00e9e ou modifi\u00e9e,Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014,Vu la loi de programmation relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle outre-mer et portant autres dispositions en mati\u00e8re sociale et \u00e9conomique du28 f\u00e9vrier 2017,Vu le d\u00e9cret 2015-713 du 22 juin 2015,Vu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Sch\u00e9ma Directeur R\u00e9gional des ExploitationsAgricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du m\u00eamecode,Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2021 fixant le mod\u00e8le d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 522 du 22 mars 2022 \u00e9tablissant le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles de La R\u00e9union,Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 800 du 24 avril 2017 portant d\u00e9signation des membres de la section sp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9d'Orientation Strat\u00e9gique et de D\u00e9veloppement Agricole (COSDA) de La R\u00e9union, n\u00b0 2001 du 28 septembre 2017 et n\u00b0 241 du 12f\u00e9vrier 2018 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 fixant la cr\u00e9ation du COSDA, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1888 du 02 mai 2019 relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour des membres duCOSDA suite aux r\u00e9sultats des \u00e9lections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arr\u00eat\u00e9 3376 du 23 novembre 2020modifiant l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 800 du 24 avril 2017,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 269 du 1\" f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 04 octobre 2024,Vu l'avis rendu par le Comit\u00e9 d'Orientation Strat\u00e9gique et de D\u00e9veloppement Agricole (COSDA) en date du 08 octobre 2024Consid\u00e9rant I'absence de d\u00e9p\u00f4t de candidatures concurrentes,Consid\u00e9rant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacit\u00e9 professionnelle agricole, au sens de l'article D 371-7 duCode Rural et de la P\u00eache Maritime en ce sens qu'il n'a pas fourni de dipl\u00f4me agricole et/ou d'attestation d'exp\u00e9rienceprofessionnelle av\u00e9r\u00e9e couvrant une p\u00e9riode de 5 ans durant les 15 derni\u00e8res ann\u00e9es,DECIDEARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE \u00e0 Monsieur AGENOR C\u00e9dric ChristopheDemeurant 318 Chemin Grand Canal 97440 SAINT ANDREpour un terrain d'une superficie de 4,1226 haR\u00e9f\u00e9rences cadastrales 09AX0667 ; 09AX0959 Situ\u00e9 \u00e0 SAINT ANDREARTICLE 2 Monsieur Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de laFor\u00eat de la R\u00e9union, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Saint-Pierre, le 08 octobre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de laFor\u00eat et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du P\u00f4le Installation,ontrdle des Structures, Emploi\u00cb \" \u00cb \u00e4f}\u00e4\u00eefi\u00ff&{}%f\u00ef\u00e2 L/%Taos GENTIL\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de lar\u00e9glementation en vigueur, en pr\u00e9cisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'agriculture, de I'agroalimentaire, et de la for\u00eat.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.\n\nB Direction de l'alimentation,PREFET | de l'agriculture et de la for\u00e9tDE LA REGIONI}ESNION Service \u00e9conomie agricole et fili\u00e8res1Deri\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAntenne sud DECISION N\u00b0 2024-AE-7241 chemin de l'lrat refusant autorisation d'exploiter97410 Saint-PierreLE PREFET DE LA REUNION\nVu la loi du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en D\u00e9partements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la R\u00e9union, ainsi que les textes quil'ont compl\u00e9t\u00e9e ou modifi\u00e9e,Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014,Vu la loi de programmation relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle outre-mer et portant autres dispositions en mati\u00e8re sociale et \u00e9conomique du28 f\u00e9vrier 2017,Vu le d\u00e9cret 2015-713 du 22 juin 2015,Vu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Sch\u00e9ma Directeur R\u00e9gional des ExploitationsAgricoles, les articles R 3121 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331 et suivants, l'article D371-7 du m\u00eamecode,Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2021 fixant le mod\u00e8le d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 522 du 22 mars 2022 \u00e9tablissant le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles de La R\u00e9union,Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 800 du 24 avril 2017 portant d\u00e9signation des membres de la section sp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9d'Orientation Strat\u00e9gique et de D\u00e9veloppement Agricole (COSDA) de La R\u00e9union, n\u00b0 2001 du 28 septembre 2017 et n\u00b0 241 du 12f\u00e9vrier 2018 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 fixant la cr\u00e9ation du COSDA, l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1888 du 02 mai 2019 relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour des membres duCOSDA suite aux r\u00e9sultats des \u00e9lections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arr\u00e9te 3376 du 23 novembre 2020modifiant l'article 3 de l''arr\u00eat\u00e9 800 du 24 avril 2017,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 269 du 1\" f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 04 octobre 2024,Vu l'avis rendu par le Comit\u00e9 d'Orientation Strat\u00e9gique et de D\u00e9veloppement Agricole (COSDA) en date du 08 octobre 2024Consid\u00e9rant l'absence de d\u00e9p\u00f4t de candidatures concurrentes,Consid\u00e9rant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacit\u00e9 professionnelle agricole, au sens de l'article D 371-7 duCode Rural et de la P\u00eache Maritime en ce sens qu'il n'a pas fourni de dipl\u00f4me agricole et/ou d'attestation d'exp\u00e9rienceprofessionnelle av\u00e9r\u00e9e couvrant une p\u00e9riode de 5 ans durant les 15 derni\u00e8res ann\u00e9es,Consid\u00e9rant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de viabilit\u00e9 \u00e9conomique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 6 point 5 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant le SDREA de la R\u00e9union en ce sens que le projet pr\u00e9sent\u00e9 ne permet pas d'atteindre le seuil deviabilit\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 25 000\u20ac de production brute standard.DECIDEARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE \u00e0 Monsieur COLLET Jean GeoffrayDemeurant 247 Chemin Morange 97437 SAINTE ANNEpour un terrain d'une superficie de 0,2400 haR\u00e9f\u00e9rences cadastrales 10BS0322 Situ\u00e9 \u00e0 SAINT BENOITARTICLE 2 Monsieur Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de laFor\u00eat de la R\u00e9union, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Saint-Pierre, le 08 octobre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de laFor\u00eat et par d\u00e9l\u00e9gation,'Le Chef du P\u00f4le Installation,ontr\u00f4le des Structures, Emploi\nTaos GENTIL\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de lar\u00e9glementation en vigueur, en pr\u00e9cisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la for\u00eat.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.\n\n= Direction de l'alimentation,PR\u00c9FET | de l'agriculture et de la for\u00eatDE LA REGION\u00c8'_EL:NION Service \u00e9conomie agricole et fili\u00e8res1bert\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAntenne sud DECISION N\u00b0 2024-AE-7251 chemin de l'Irat refusant autorisation d'exploiter97410 Saint-PierreLE PREFET DE LA REUNION\nVu la loi du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en D\u00e9partements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la R\u00e9union, ainsi que les textes quil'ont compl\u00e9t\u00e9e ou modifi\u00e9e,Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014,Vu la loi de programmation relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle outre-mer et portant autres dispositions en mati\u00e8re sociale et \u00e9conomique du28 f\u00e9vrier 2017,Vu le d\u00e9cret 2015-713 du 22 juin 2015,Vu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Sch\u00e9ma Directeur R\u00e9gional des ExploitationsAgricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 3311 et suivants, l'article D371-7 du m\u00eamecode,Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2021 fixant le mod\u00e8le d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 522 du 22 mars 2022 \u00e9tablissant le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles de La R\u00e9union,Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 800 du 24 avril 2017 portant d\u00e9signation des membres de la section sp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9d'Orientation Strat\u00e9gique et de D\u00e9veloppement Agricole (COSDA) de La R\u00e9union, n\u00b0 2001 du 28 septembre 2017 et n\u00b0 241 du 12f\u00e9vrier 2018 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 fixant la cr\u00e9ation du COSDA, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1888 du 02 mai 2019 relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour des membres duCOSDA suite aux r\u00e9sultats des \u00e9lections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arr\u00eat\u00e9 3376 du 23 novembre 2020modifiant l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 800 du 24 avril 2017,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 269 du 1\"\" f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 04 octobre 2024,Vu l'avis rendu par le Comit\u00e9 d'Orientation Strat\u00e9gique et de D\u00e9veloppement Agricole (COSDA) en date du 08 octobre 2024Consid\u00e9rant l'absence de d\u00e9p\u00f4t de candidatures concurrentes,Consid\u00e9rant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacit\u00e9 professionnelle agricole, au sens de l'article D 371-7 duCode Rural et de la P\u00eache Maritime en ce sens qu'il n'a pas fourni de dipl\u00f4me agricole et/ou d'attestation d'exp\u00e9rienceprofessionnelle av\u00e9r\u00e9e couvrant une p\u00e9riode de 5 ans durant les 15 derni\u00e8res ann\u00e9es,Consid\u00e9rant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de viabilit\u00e9 \u00e9conomique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 6 point 5 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant le SDREA de la R\u00e9union en ce sens que le projet pr\u00e9sent\u00e9 ne permet pas d'atteindre le seuil deviabilit\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 25 000\u20ac de production brute standard.DECIDEARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE \u00e0 Madame NANY Corrine Marie CatherineDemeurant 7 Chemin Tamby - Apt 2 - Etage 1 97423 LE GUILLAUME - SAINT PAULpour un terrain d'une superficie de 0,4333 haR\u00e9f\u00e9rences cadastrales 15C10318 Situ\u00e9 \u00e0 SAINT PAULARTICLE 2 Monsieur Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de laFor\u00eat de la R\u00e9union, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Saint-Pierre, le 08 octobre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, ,Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de laFor\u00eat et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du P\u00f4le Installation,ontr\u00f4le des Structures, Eg\\ploi\nTaos GENQ\"FTEWCette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de lar\u00e9glementation en vigueur, en pr\u00e9cisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'agriculture, de I'agroalimentaire, et de la for\u00eat.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.\n\n. Direction de l'alimentation,PR\u00c9FET | de l'agriculture et de la for\u00eatDE LA REGION\u00ca_\u00d4E;':...ON Service \u00e9conomie agricole et fili\u00e8res10\u20ac.\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAntenne sud DECISION N\u00b0 2024-AE-7711 chemin de l'lrat refusant autorisation d'exploiter97410 Saint-PierreLE PREFET DE LA REUNION\nVu la loi du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en D\u00e9partements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la R\u00e9union, ainsi que les textes quiI'ont compl\u00e9t\u00e9e ou modifi\u00e9e,Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014,Vu la loi de programmation relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle outre-mer et portant autres dispositions en mati\u00e8re sociale et \u00e9conomique du28 f\u00e9vrier 2017,Vu le d\u00e9cret 2015-713 du 22 juin 2015,Vu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Sch\u00e9ma Directeur R\u00e9gional des ExploitationsAgricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du m\u00eamecode,Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2021 fixant le mod\u00e8le d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 522 du 22 mars 2022 \u00e9tablissant le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles de La R\u00e9union,Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 800 du 24 avril 2017 portant d\u00e9signation des membres de la section sp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9d'Orientation Strat\u00e9gique et de D\u00e9veloppement Agricole (COSDA) de La R\u00e9union, n\u00b0 2001 du 28 septembre 2017 et n\u00b0 241 du 12f\u00e9vrier 2018 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 fixant la cr\u00e9ation du COSDA, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1888 du 02 mai 2019 relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour des membres duCOSDA suite aux r\u00e9sultats des \u00e9lections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arr\u00eat\u00e9 3376 du 23 novembre 2020modifiant l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 800 du 24 avril 2017,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 269 du 1% f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 04 octobre 2024,Vu l'avis rendu par le Comit\u00e9 d'Orientation Strat\u00e9gique et de D\u00e9veloppement Agricole (COSDA) en date du 08 octobre 2024Consid\u00e9rant l'absence de d\u00e9p\u00f4t de candidatures concurrentes,Consid\u00e9rant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacit\u00e9 professionnelle agricole, au sens de l'article D 371-7 duCode Rural et de la P\u00eache Maritime en ce sens qu'il n'a pas fourni de dipl\u00f4me agricole et/ou d'attestation d'exp\u00e9rienceprofessionnelle av\u00e9r\u00e9e couvrant une p\u00e9riode de 5 ans durant les 15 derni\u00e8res ann\u00e9es,Consid\u00e9rant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de viabilit\u00e9 \u00e9conomique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 6 point 5 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant le SDREA de la R\u00e9union en ce sens que le projet pr\u00e9sent\u00e9 ne permet pas d'atteindre le seuil deviabilit\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 25 000\u20ac de production brute standard.DECIDEARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE \u00e0 Monsieur NANY-ANDIAPIN Jean WillemandDemeurant 109 chemin P\u00e9riamod\u00e9ly 97422 LA SALINEpour un terrain d'une superficie de 0,8195 haR\u00e9f\u00e9rences cadastrales 15EM0091 ; 15EM0096 Situ\u00e9 \u00e0 SAINT PAULARTICLE 2 Monsieur Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de laFor\u00eat de la R\u00e9union, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Saint-Pierre, le 08 octobre 2024_ Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,~Pourle Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de laPS e For\u00eat et par d\u00e9l\u00e9gation,\" Le Chef du P\u00f4le Installation,\" Contr\u00f4le des Structures, Emplois z= \u00ce\nARESSTaos GENTILCette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de lar\u00e9glementation en vigueur, en pr\u00e9cisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'agriculture, de I'agroalimentaire, et de la for\u00eat.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.","date":"2024-10-22","first_seen_on":"2025-09-15T02:32:15+00:00","id":"6d176d30cebc449df9c1e27cff082228d2d719ca3abab520aa51ac59dea916f1","name":"AE_Nord_Decisions refus_COSDA 08 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-09T05:42:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-09T06:28:14+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44928/337086/file/AE_Nord_Decisions%20refus_COSDA%2008%20octobre%202024.pdf"}