{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2025-141\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2025\nSommaire\nDEAL /\n971-2025-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2025 portant autorisation\nd'occupation du domaine public maritime \u00e0 St Fran\u00e7ois (10 pages) Page 3\n971-2025-06-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2025 portant modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2025 portant autorisation d'occupation du domaine\npublic maritime \u00e0 St Fran\u00e7ois (2 pages) Page 14\nDirection de la Mer / Direction\n971-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe\naux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 (26 pages) Page 17\nDM / P\u00f4le DPM\n971-2025-06-19-00013 - AP n\u00b02025-275 portant autorisation d'occupation\ndu DPM M (8 pages) Page 44\n971-2025-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-254 du 11 juin 2025 portant\nautorisation d'occupation temporaire du DPM,, en dehors des limites des\nports, au b\u00e9n\u00e9fice du CNRS pour l'installation de 7 mouillages \ninstrument\u00e9s (8 pages) Page 53\n971-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-273\napprouvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante pour la\ncr\u00e9ation de la ZMEL de Bouillante (26 pages) Page 62\n2\nDEAL\n971-2025-06-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2025 portant autorisation\nd'occupation du domaine public maritime \u00e0 St\nFran\u00e7ois\nDEAL - 971-2025-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2025 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime \u00e0 St Fran\u00e7ois 3\nPREFET _ Direction deDE LA REGION l'Environnement,LG!byfi\u00e9ADELOUPE de l'Am\u00e9nagement\u0391\u00cf\u00ce\u00cf\u00cb\u00c6 et du Logement\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 10 JUN 1025portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par la soci\u00e9t\u00e9 \"CARRIBREANFOOD CONCEPTS\" repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Quentin BOURRU, pour l'installation de deux containers etd'une pergola destin\u00e9s \u00e0 la restauration, sur la parcelle cadastr\u00e9e AX39 situ\u00e9e sur le territoire de lacommune de SAINT-FRAN\u00c7OIS\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de I'Etat,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques notamment les articles L. 2122-1 et suivants,et R. 2122-1 et suivants;Vu |e Code de l''environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu laloin\u00ae86-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu |e d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 avril 2022 portant nomination de monsieur MauriceTUBUL en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 juin 2023 portant nomination de monsieur Olivier KREMER, en qualit\u00e9de directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 04 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER, en qualit\u00e9 dedirecteur adjoint de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/SCI du 30 juin 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier KREMER,directeur de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20 mars 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de signature au DEAL pour l'administration g\u00e9n\u00e9raleet l'ordonnancement secondaire ;Vu _ la d\u00e9cision DEAL/PACT du 01 avril 2025 du directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nDEAL Guadeloupe AP AOT CARRIBEAN FOOD CONCEPTS Page 1/8\nDEAL - 971-2025-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2025 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime \u00e0 St Fran\u00e7ois 4\nVu\nVuVuVuVuVu\nla demande en date du 4 d\u00e9cembre 2024, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 CARRIBEAN FOOD CONCEPTSrepr\u00e9sent\u00e9e par monsieur BOURRU Quentin - 21 rue de la R\u00e9publique \u2014 97118 SAINT-FRAN\u00c7OIS,sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime ;l'avis de publicit\u00e9 n\u00b0 DEAL/PACT-2025-004 en date du 11 f\u00e9vrier 2025 ;l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du maire de la commune de Saint-Fran\u00e7ois ;l'avis r\u00e9put\u00e9 favorabledu commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles ;l'avis du directeur de l'agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques en date du 7 avril 2025 ;la d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional des Finances Publiques valant agr\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9livrance \u00e0 titre\u00e9conomique en application de l'article L.215-1 du CG3P, du 2 mai 2025;Consid\u00e9rant qu''apr\u00e8s publicit\u00e9, aucun autre p\u00e9titionnaire ne s'est manifest\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal pour fairevaloir un autre projet sur le foncier consid\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet peut b\u00e9n\u00e9ficier de l'octroi d'une autorisation d'occupation temporaireconform\u00e9ment aux articles R. 2124-1 \u00e0 R. 212412 du code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s despersonnes publiques\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caTE\nDEAL Guadeloupe AP AOT CARRIBEAN FOOD CONCEPTS Page 2/8\nDEAL - 971-2025-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2025 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime \u00e0 St Fran\u00e7ois 5\nArticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur BOURRU Quentin est autoris\u00e9, en tant que repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 CARRIBEAN FOODCONCEPTS, RCS 913278578, \u00e0 occuper \u00e0 titre temporaire, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable la parcelle cadastr\u00e9eAV149 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS.\nArticle 2 - Nature de l'occupation et des ouvrages autoris\u00e9sLa pr\u00e9sente autorisation n'est d\u00e9livr\u00e9e que pour l'activit\u00e9 de restauration d\u00e9crite au dossier.Les installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exclusivement celles d\u00e9crites dans le dossier dedemande, \u00e0 savoir :- Deux(2) containers 20 pieds soient 29,40 m?;- Une pergola de 22,96 m?;L'ensemble des installations est implant\u00e9 sur une emprise totale de 180 m\u00b0.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter l''emplacement des installations conform\u00e9ment au plan joint en annexe 1.Tout autre am\u00e9nagement est par d\u00e9faut interdit, et doit faire l'objet d''une demande \u00e9crite pr\u00e9alableaupr\u00e8s des services de |'Etat.\nArticle 3 - Dur\u00e9e et nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0compter de la d\u00e9livrance de la pr\u00e9sente autorisation. Elle ne pourra \u00eatre renouvel\u00e9e qu'\u00e0 la demandeexpresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9sent\u00e9e au moins six mois avant expiration.\nxEn cas de renonciation \u00e0 l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informerexpress\u00e9ment et par \u00e9crit le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de l'environnement,de I'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe.La pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, non constitutive de droits r\u00e9els et strictementpersonnelle. En cas de non-respect de ses dispositions, elle peut \u00eatre imm\u00e9diatement r\u00e9voqu\u00e9e dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 14.La pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre la parcelle de terrain \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Celui-ci est tenu d''obtenir les autres autorisations administratives qui pourraient \u00eatre n\u00e9cessairesnotamment au titre du Code de l'urbanisme, de l'environnement, du travail ainsi qu'aux mesuresparticuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 prescrites par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 4 - Protection de l'environnement et autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut que dans la mesure o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire est en possession des autorisationstierces susceptibles d'encadrer ses activit\u00e9s, et remplit 'ensemble des obligations l\u00e9gales auxquelles il estsoumis, notamment en mati\u00e9re de droit de l'environnement, d'urbanisme, de droit du travail ou encored'assurances.Plus sp\u00e9cifiquement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les prescriptions de protection de l'environnementsuivantes:- Les \u00e9clairages install\u00e9s respectent les dispositions de |'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses;\nDEAL Guadeloupe AP AOT CARRIBEAN FOOD CONCEPTS Page 3/8\nDEAL - 971-2025-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2025 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime \u00e0 St Fran\u00e7ois 6\n- Les d\u00e9chets d'activit\u00e9s sont int\u00e9gralement collect\u00e9s, tri\u00e9s, stock\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s vers les fili\u00e8resadapt\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L541-21-1 et suivants et des articles D543-278et suivants du Code l'environnement;- Les effluents de cuisine sont int\u00e9gralement collect\u00e9s par des installations adapt\u00e9es, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article L1331-1 du Code de la sant\u00e9 publique et du SDAGE de Guadeloupe. Cesinstallations comprennent notamment un bac \u00e0 graisse dont la vidange est assur\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9agr\u00e9\u00e9e tous les deux mois ;- Les \u00e9ventuelles installations sonores sont utilis\u00e9es de mani\u00e8res \u00e0 ne pas pr\u00e9senter de nuisancespour le voisinage ;Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition des services en charge du contr\u00f4le du respect de la pr\u00e9senteautorisation tous les justificatifs, factures, bons de prise en charge ou autres documents permettantd'attester du respect des prescriptions environnementales, tout particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de gestiondes effluents et des d\u00e9chets d'activit\u00e9. Toute infraction \u00e0 la r\u00e9glementation existante est susceptibled'entra\u00eener la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 5 - RedevanceLe montant annuel de la redevance domaniale pour occupation \u00e9conomique est constitu\u00e9 d'une part fixeet d'une part variable :Part fixe pour occupation \u00e9conomique : Emprise fonci\u00e8re totale de 180m? dont- Deux containers 20 pieds : 29,40 m\u00b0 x 15,75\u20ac = 463,05\u20ac- Pergola: 22,96 m? x 12,60\u20ac = 289,30\u20ac- Surplus de terrain : 127,64 m\u00b0 x 10,48\u20ac = 1337,67\u20acLe montant annuel de la part fixe de la redevance est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la somme de 2 090,02\u20ac.Part variable : L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur lechiffre d'affaires total hors taxes du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation au cours de douze moiscons\u00e9cutifs.La part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application \u00e0 cette assiette d'un taux de trois (3) % surle chiffre d'affaires d\u00e9crit supra et r\u00e9alis\u00e9 au-del\u00e0 de 188 700,00\u20ac hors taxe.Ce montant devra \u00eatre communiqu\u00e9 au plus tard dans les deux mois de la date d'anniversaire du pr\u00e9senttitre, \u00e0 la division des affaires domaniales de la DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et Saint-Martin,dont I'adresse courriel est : drfip971.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.frLe montant minimal de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition de l'emprise fonci\u00e9re estarr\u00eat\u00e9 \u00e0 2 090,02\u20ac.\nArticle 6 - R\u00e9vision du montant de la redevanceConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peutintervenir \u00e0 I'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de I'indice des prix \u00e0la consommation (119,05) publi\u00e9 par 'INSEE le 20/02/2025.\nDEAL Guadeloupe AP AOT CARRIBEAN FOOD CONCEPTS Page 4/8\nDEAL - 971-2025-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2025 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime \u00e0 St Fran\u00e7ois 7\nArticle 7 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel d\u00e9s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e9s du comptablesp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Afin d'\u00e9viter toute erreur dans le traitement, il conviendra d'attendre la r\u00e9ception du titre de perceptionavant de r\u00e9gler le montant de la redevance. Le paiement se fera :- par internet sur le site https://www.payfip.gouv.fr/, par carte bancaire ou pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BIC: BDFEFRPPCCTIBAN: FR463000 100064R755000000013Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture (exemple : CSPE NN 26 XXXXXXXXXXX), afind'en permettre la correcte imputation.En cas de retard de paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00e9t de plein droit au taux annuel applicable enmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnespubliques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\nArticle 8 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de I'immobilier de I'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution desmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associ\u00e9es detoute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier ;Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e9s du gestionnairedu domaine. Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 I'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitationdu traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die support-figaro@dgfip.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, de finances et de la relance par voie \u00e9lectronique \u00e0 le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale \u00e0 l'adresse suivante : 139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 \u201475572 PARIS CEDEX 12.Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nDEAL Guadeloupe AP AOT CARRIBEAN FOOD CONCEPTS Page 5/8\nDEAL - 971-2025-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2025 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime \u00e0 St Fran\u00e7ois 8\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 9 - EntretienLes installations seront tenues en bon \u00e9tat et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation parles soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 10 - TravauxLes travaux de tout type ne relevant pas de la pr\u00e9sente autorisation font l'objet d''une demande pr\u00e9alableet \u00e9crite d'autorisation aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (mairie et DEAL Guadeloupe notamment).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation pourra le cas \u00e9chant \u00eatre modifi\u00e9 afin de tenir compte des modificationsd\u00fbment autoris\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.Tous travaux ex\u00e9cut\u00e9s sans information et d\u00e9claration pr\u00e9alable sont susceptibles d'entrainer lar\u00e9vocation sans pr\u00e9avis de la pr\u00e9sente autorisation.Article 11- Re\u00e9gles g\u00e9n\u00e9rales d'utilisationLe libre acc\u00e8s aux installations est accord\u00e9 aux agents de l'Administration charg\u00e9s d'assurer la gestion et lapolice du domaine public maritime, aux agents de la Douane, ainsi qu'aux forces de l'ordre.La pr\u00e9sente autorisation ne vaut que dans la mesure o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire est en possession des autorisationspr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gle avec la l\u00e9gislation en vigueur et justifie d'une assurancecouvrant sa responsabilit\u00e9 contre les incendies et les dommages caus\u00e9s aux tiers.Article 12- Droits r\u00e9elsLe pr\u00e9sent titre d'occupation ne conf\u00e8re au b\u00e9n\u00e9ficiaire aucun droit r\u00e9el au sens des articles L.2122-6 \u00e0L.2122-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques.Article 13 - Caract\u00e9re personnel de I'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, elle ne pourra \u00e9tre c\u00e9d\u00e9e sans autorisation deI'Administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.\nArticle 14 - Pr\u00e9carit\u00e9 et r\u00e9vocabilit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 duCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. Elle pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution deses clauses ou si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2122-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.En cas de r\u00e9vocation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9.En cas de retrait de la pr\u00e9sente autorisation, la redevance cesse de courir au jour de la fin du trimestre encours. Il ne sera rembours\u00e9 que la partie de la redevance correspondant aux trimestres restant \u00e0 courirjusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e.\nDEAL Guadeloupe AP AOT CARRIBEAN FOOD CONCEPTS Page 6/8\nDEAL - 971-2025-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2025 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime \u00e0 St Fran\u00e7ois 9\nEn cas de renonciation \u00e0 l'autorisation avant son terme, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe express\u00e9ment et par\u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des finances publiques et le Directeur de I'environnement, de I'am\u00e9nagement etdu logement de la Guadeloupe.\nArticle 15 - Restitution et remise en \u00e9tat des lieuxAu terme de la pr\u00e9sente autorisation, ou en cas de cessation de l'occupation pour quelque cause que cesoit, les installations pr\u00e9sentes sur le domaine public sont int\u00e9gralement d\u00e9mont\u00e9es et les lieux sont remisen leur \u00e9tat initial aux frais et par le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui veille particuli\u00e8rement \u00e0 la propret\u00e9 du site.Dans le cas contraire, les mesures n\u00e9cessaires seront prises d'office et \u00e0 ses frais et risques parl'administration.Au plus tard quinze (15) jours apr\u00e8s la fin de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 laDEAL un reportage photo du site remis en \u00e9tat. Ce reportage photo est adress\u00e9 par courriel au servicePACT de la DEAL Guadeloupe \u00e0 l'adresse fonctionnelle suivante : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr.Les ouvrages et b\u00e2tis sont d\u00e9molis aux frais et par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sauf demande contraire del''administration. Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux constructions existantes pr\u00e9c\u00e9demment comme \u00e0 celles \u00e9ventuellement\u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sauf d\u00e9cision contraire de l'administration.Les ouvrages, constructions et installations de caract\u00e8re immobilier dont le maintien \u00e0 l'issue du titred'occupation a \u00e9t\u00e9 explicitement accept\u00e9 par I'administration deviennent de plein droit et gratuitement lapropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, francs et quittes de tous privil\u00e8ges et hypoth\u00e8ques.\nArticle 16- RenouvellementToute nouvelle demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime estadress\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service Prospective Am\u00e9nagement et Connaissance du Territoire (PACT) dela DEAL Guadeloupe, au plus tard trois (3) mois avant la fin de l'expiration de la p\u00e9riode d'autorisation encours.\nArticle 17- Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 - Responsabilit\u00e9 et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable de tous les dommages, quelle que soit leur nature, affectant tant lesinstallations, batis et ouvrages situ\u00e9s sur le domaine public maritime, et qui r\u00e9sultent de son occupationet/ou de ses installations, activit\u00e9s ou de l'ex\u00e9cution de travaux qu'ils soient caus\u00e9s par son fait ou despersonnes dont il doit r\u00e9pondre ou par les choses qu'il a sous sa garde et ce, que le dommage soit subi parl'\u00c9tat, un usager ou un tiers y compris en cas de cession ou de location non autoris\u00e9e des installations.Tous les dommages caus\u00e9s par l'occupant au domaine public maritime sont imm\u00e9diatement signal\u00e9s \u00e0 laDEAL- service PACT et r\u00e9par\u00e9s par l'occupant \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui sontdonn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.La responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune circonstance \u00eatre invoqu\u00e9e.La surveillance des lieux mis \u00e0 disposition incombant \u00e0 l'occupant, l'\u00c9tat est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9en cas d'infraction, d\u00e9pr\u00e9dation, vol, perte, dommage ou autre cause quelconque survenant aux personnes\"et/ou aux biens. L'occupant garantit l'\u00c9tat contre tous les recours et/ou condamnation \u00e0 ce titre. En\nDEAL Guadeloupe AP AOT CARRIBEAN FOOD CONCEPTS Page 7/8\nDEAL - 971-2025-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2025 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime \u00e0 St Fran\u00e7ois 10\ncons\u00e9quence, \u00e0 ses obligations et responsabilit\u00e9s, l'occupant est tenu de contracter pendant toute ladur\u00e9e de l'autorisation, toutes les assurances n\u00e9cessaires (notamment civile, professionnelle, vol,explosion, risque d'incendie, d\u00e9g\u00e2t des eaux, risques sp\u00e9ciaux) li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 et devra en justifier \u00e0premi\u00e8re demande des services de I'Etat.Article 19 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe etaffich\u00e9 en mairie pendant un d\u00e9lai de 15 jours.\nArticle 20 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par le directeur de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement de la Guadeloupe.\nArticle 21- Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e au directeur r\u00e9gional desFinances Publiques (p\u00f4le domanial et politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat), au commandant sup\u00e9rieur des forcesarm\u00e9es aux Antilles, au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer, au maire de la communede Saint-Fran\u00e7ois, \u00e0 monsieur le directeur de l'agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques, charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 22 - D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9 ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois ferana\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication par le biais de I'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.\nBasse-Terre, le\nSign\u00e9 par Olivier KREMER, DIRECTEUR, le 10/06/2025\nC i *i ...B\u00bb\nAnnexes :Annexe 1 - plan des installations autoris\u00e9es\nDEAL Guadeloupe AP AOT CARRIBEAN FOOD CONCEPTS Page 8/8\nDEAL - 971-2025-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2025 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime \u00e0 St Fran\u00e7ois 11\n\u00ab98H0SZ'9L'eprape]\nE]]_\nejjeoiedepeywyT\nH\u00cb.\u00cb\u00c8:&\u00cb\u00cb\u00cb...\u00cbRe\u2014 _\nDEAL - 971-2025-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2025 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime \u00e0 St Fran\u00e7ois 12\n22:34 b T =DOSSIER AOT (1).pdf OKT\\ 1..._....-_\\1 \\ N\nP'ateforme ex:stantes44e\" Lorte de parcete\n\\GL. \u00c9UREAU DETUDE STRUCTURE l |SGAYA TECHNIBAT AOT.3 ; AutLe Bourg HEGESIPPE HUBERT PLAN DE MASSE EXISTANT(cctus Inuney Alotn T SON vy 97* se T\nRue de 12 Republiat\u00ae'__ -Es graver staris\u00e9( Comtenpr ms cvema g 3\u00a2i p\u00e9at B\u00e9ton pour terrasse suverte\n= v |-\u2014 tvc'\u00ab\u00f9fl-'\\'cbhs \\Q\u00a5 Staante $ Cerser\u00e6ur mantme 20\u00e7ess,par plat s\u00e9tonpost Ler/cstePyvc \u00a2 So \u2014\u2014QQH.()F'\\\\VHC\\'\\ p'P\"-'ea 'CJ\\CL|| s, R\u00e9l Lou Fark| 97118 SAINT.| T\u00e9l : 0890 o1ySiret : 507 736 577 00036\n/\u2014,\\GE. | BUREAU DETUDE STRUCTURE ; |AGava TECHNIBAT AOT4 l AutLe Enura HEGESIPPE HUBERT L Dy AN DI MASSI PROVET'CU'.J , . e 9 T 5 - \"\nDEAL - 971-2025-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2025 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime \u00e0 St Fran\u00e7ois 13\nDEAL\n971-2025-06-19-00012\nArr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2025 portant modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 10 juin 2025 portant autorisation\nd'occupation du domaine public maritime \u00e0 St\nFran\u00e7ois\nDEAL - 971-2025-06-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2025 portant modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2025 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime \u00e0 St Fran\u00e7ois 14\nExPR\u00c9FETDE LA R\u00c9GIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 10 juin 2025\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par la soci\u00e9t\u00e9 \"CARRIBEAN\nFOOD CONCEPTS\" repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Quentin BOURRU, pour l'installation de deux containers et\nd'une pergola destin\u00e9s \u00e0 la restauration, sur la parcelle cadastr\u00e9e AX39 situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de SAINT-FRAN\u00c7OIS\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,\npr\u00e9fet de la Guadeloupe,\nchevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le  Code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  notamment  les  articles  L.  2122-1 et\nsuivants, et R. 2122-1 et suivants\u00a0;\nVu le Code de l'environnement\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u00a0;\nVu le Code de l'urbanisme\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur\ndu littoral ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation e t aux missions des services de\nl'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 avril 2022 portant n omination de M. Maurice TUBUL\nen qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre\u00a0;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique du  15  janvier  2025  portant  nomination de M.  Xavier\nLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualit\u00e9 de\ndirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 04 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER, en qualit\u00e9\nde directeur adjoint de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/SCI du 30 juin 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de s ignature \u00e0 M. Olivier KREMER,\ndirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  20  mars  2025  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  au  DEAL  pour  l'administration\ng\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement secondaire\u00a0;\nVu la d\u00e9cision\u00a0DEAL/PACT du 01 avril 2025 du directeur de l'environne ment, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/PACT du 10 juin 2025, portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime, par la soci\u00e9t\u00e9 \"CARRIBEAN FOOD CONCEPTS\" repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nT\u00e9l : 05 90 98 98 96\nM\u00e9l : antoine.courtin@developpement-durable.gouv.fr \nSaint-Phy BP 54  - 97102 Basse-Terre Cedex -  www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDirection de \nl'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement\net du Logement\nDEAL - 971-2025-06-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2025 portant modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2025 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime \u00e0 St Fran\u00e7ois 15\nQuentin BOURRU, pour l'installation de deux containers et d'une pergola destin\u00e9s \u00e0 la restauration,\nsur la parcelle cadastr\u00e9e AX39 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de SAINT-FRAN\u00c7OIS\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2025 susvis\u00e9 comporte une erreur mat\u00e9rielle relative \u00e0 la\nr\u00e9f\u00e9rence cadastrale de la parcelle objet de l'autorisation\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient par cons\u00e9quent de corriger cette erreur mat\u00e9rielle\u00a0;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caTE\nArticle 1   \ner\n  \n\u00a0\n: Correction de l'article 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire \nL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2025 est modifi\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0:\nAu lieu de lire\u00a0:\nMonsieur  BOURRU  Quentin  est  autoris\u00e9,  en  tant  que  repr\u00e9sentant  de  la  soci\u00e9t\u00e9  CARRIBEAN  FOOD\nCONCEPTS, RCS  913278578, \u00e0 occuper \u00e0 titre temporaire, pr\u00e9cair e et r\u00e9vocable la parcelle cadastr\u00e9e\nAV149 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de SAINT-FRAN\u00c7OIS.\nIl convient de lire\u00a0:\nMonsieur  BOURRU  Quentin  est  autoris\u00e9,  en  tant  que  repr\u00e9sentant  de  la  soci\u00e9t\u00e9  CARRIBEAN  FOOD\nCONCEPTS, RCS 913278578, \u00e0 occuper \u00e0 titre temporaire, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable la parcelle cadastr\u00e9e AX39\nsitu\u00e9e sur le territoire de la commune de SAINT-FRAN\u00c7OIS.\nArticle 2   \n\u00a0   : Autres dispositions\nL'ensemble des autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2025 restent inchang\u00e9es\nBasse-Terre, le                                \nT\u00e9l : 05 90 98 98 96\nM\u00e9l : antoine.courtin@developpement-durable.gouv.fr \nSaint-Phy BP 54  - 97102 Basse-Terre Cedex -  www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2025-06-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2025 portant modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2025 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime \u00e0 St Fran\u00e7ois 16\nDirection de la Mer\n971-2025-06-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la\nmer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous\nson autorit\u00e9\nDirection de la Mer - 971-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de\nla mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 17\nPREFETDE LA REGION DIRECTION DE LA MERGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2025-271 du 17 juin 2025portant r\u00e9glementation de la p\u00eache maritime professionnelle en GuadeloupeLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier dans l'ordre de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) du Conseil N\u00b0 338/97 du Conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 laprotection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leurcommerce ,VU le r\u00e8glement (CE) du Conseil N\u00b0 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001\u00e9tablissant certaines mesures de contr\u00f4le applicables aux activit\u00e9s de p\u00eache decertains stocks de poissons grands migrateurs ;VU le r\u00e8glement (CE) du Conseil N\u00b0 1185/2003 du Conseil du 7 mai 2007 relatif \u00e0l'enl\u00e8vement des nageoires de requin \u00e0 bord des navires; pr\u00e9voyant des mesurestechniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs ;VU le r\u00e8glement (CE) du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil N\u00b0 853/2004 duParlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiquesd'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement (CE) de la Commission N\u00b0 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006portant modalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 du Conseil relatif \u00e0 laprotection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leurcommerce ;VU le r\u00e8glement (CE) du Conseil N\u00b0 520/2007 du Conseil du 26 juin 2003 pr\u00e9voyantdes mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs ;VU le r\u00e9glement (CE) du Conseil N\u00b0 517/2008 du 10 juin 2008 portant modalit\u00e9sd'application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 850/98 du Conseil en ce qui concerne lad\u00e9termination du maillage et l'\u00e9valuation de l''\u00e9paisseur de fil des filets de p\u00eache ;VU le r\u00e8glement (CE) du Conseil N\u00b0 1005/2008 du 29 septembre 2008 \u00e9tablissant unsyst\u00e8me communautaire destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir, \u00e0 d\u00e9courager et \u00e0 \u00e9radiquer la p\u00eache\nDirection de la Mer - 971-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de\nla mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 18\nillicite, non d\u00e9clar\u00e9e et non r\u00e9glement\u00e9e, et son r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (CE) n\u00b01010/2009 du 22 octobre 2009 ;VU le r\u00e8glement (CE) du Conseil n\u00b01224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009instituant un r\u00e9gime communautaire de contr\u00f4le afin d'assurer le respect des r\u00e8glesde la politique commune de la p\u00e9che et son r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 404/2011 ;VU le r\u00e9glement (CE) du Conseil n\u00b01380/2013 du 11 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 lapolitique commune de la p\u00eache ;VU le r\u00e8glement (UE) 2019/1241 du 20 juin 2019 relatif \u00e0 la conservation desressources halieutiques et \u00e0 la protection des \u00e9cosyst\u00e8mes marins par des mesurestechniques ;VU le r\u00e8glement (UE) 2024/257 du 10 janvier 2024 \u00e9tablissant, pour 2024, 2025, et2026, les possibilit\u00e9s de p\u00eache pour certains stocks halieutiques, applicables dans leseaux de I'Union et, pour les navires de p\u00eache de l'Union, dans certaines eauxn'appartenant pas \u00e0 l'Union, et le r\u00e8glement (UE) 2023/194 \u00e9tablissant, pour 2023, lespossibilit\u00e9s de p\u00eache ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le code des transports ;VU le code du travail ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 78-276 du 6 mars 1978 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation, en application de laloi du 16juillet 1976, d'une zone \u00e9conomique au large des c\u00f4tes du d\u00e9partement dela Guadeloupe;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M.LEFORT (Xavier) ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 1% juillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e9res prot\u00e9g\u00e9s sur le territoirenational et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nPuse 125\nDirection de la Mer - 971-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de\nla mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 19\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02013-057 du 26 juin 2013 modifi\u00e9, r\u00e9glementant la p\u00e9che et lacommercialisation des esp\u00e8ces de la faune marine dans certaines zones maritimesde la Guadeloupe ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2015 modifi\u00e9 relatif aux obligations d\u00e9claratives en mati\u00e8re dep\u00eache maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux prot\u00e9g\u00e9s en Guadeloupe, enMartinique et \u00e0 Saint-Martin et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines prot\u00e9g\u00e9es sur leterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'avis favorable du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marinsdes \u00eeles de Guadeloupe (CRPMEM- IG) en date du 12 d\u00e9cembre 2024;VU les r\u00e9sultats de la consultation publique pr\u00e9sent\u00e9e du 4 f\u00e9vrier 2025;SUR proposition du Directeur de la Mer de la Guadeloupe ;\nARR\u00caTE\nTitre | - Objet et champ d'applicationArt.1Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente la p\u00e9che professionnelle des animaux et des v\u00e9g\u00e9tauxmarins, exerc\u00e9e \u00e0 partir d'un navire, en plong\u00e9e sous-marine ou \u00e0 pied, depuis lalimite de salure des eaux jusqu'\u00e0 la limite de la zone \u00e9conomique exclusive (ZEE)fran\u00e7aise situ\u00e9e au large de l'archipel de la Guadeloupe en vue d'une gestion durabledes ressources halieutiques et de la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes marins.Au titre du pr\u00e9sent texte, la p\u00eache maritime professionnelle s'entend comme touteactivit\u00e9 de p\u00eache destin\u00e9e \u00e0 une exploitation commerciale.Au titre du pr\u00e9sent texte, la p\u00eache maritime \u00e0 pied professionnelle s''entend commela p\u00eache qui s'exerce sur le domaine public maritime ainsi que la partie des rivieres,ravines, lagunes, mangroves, vasi\u00e9res, canaux et \u00e9tangs ou les eaux sont sal\u00e9es, sansl'aide d'un navire ou embarcation, sans \u00e9quipement respiratoire permettant derester immerg\u00e9 et sans que le p\u00eacheur cesse d'avoir appui au sol.\n3/25\nDirection de la Mer - 971-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de\nla mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 20\nAu titre du pr\u00e9sent texte, un dispositif de concentration de poissons ancr\u00e9 ou \u00abDCPancr\u00e9 \u00bb s'entend de tout objet, structure ou dispositif permanent, semi-permanentou temporaire de tout mat\u00e9riau, artificiel ou naturel, qui est d\u00e9ploy\u00e9 et attach\u00e9 aufond de l'oc\u00e9an dans le but de regrouper les esp\u00e8ces-cibles de grands p\u00e9lagiques envue de leur capture ult\u00e9rieure.Art. 2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'applique sans pr\u00e9judice des r\u00e9glementations nationales etcommunautaires en vigueur dans les eaux situ\u00e9es au large de l'archipel de laGuadeloupe.Art. 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra \u00e9tre compl\u00e9t\u00e9 au besoin par des plans de gestion par esp\u00e8ce,par m\u00e9tier ou par zone, ou par la cr\u00e9ation de zones de conservation halieutique, ou decantonnement apr\u00e8s consultation du CRPMEM-IG.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par les d\u00e9lib\u00e9rations duComit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de la Guadeloupeapprouv\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nTitre 1l - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sArt. 4 - Autorisations de p\u00eacheL'exercice de la p\u00eache maritime professionnelle est soumis \u00e0 la d\u00e9tention desautorisations suivantes := licence de p\u00e9che communautaire ;= permis d'armement \u00e0 la p\u00eache ou aux cultures marines lorsque l'activit\u00e9 dep\u00eache s'exerce \u00e0 partir d'un navireet d'un \u00e9quipage conformer\u00e9glementairement ;= |e cas \u00e9ch\u00e9ant, des autorisations sp\u00e9ciales ou licences institu\u00e9es par esp\u00e8ces,par zone, par type et engins de p\u00eache.L'exercice de la p\u00eache \u00e0 pied professionnelle est soumise \u00e0 autorisation de l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente.Art. 5 - Obligations d\u00e9claratives51 - D\u00e9clarations de capturesLes captures r\u00e9alis\u00e9es sont d\u00e9clar\u00e9es suivant les modalit\u00e9s d\u00e9finies par lar\u00e9glementation europ\u00e9enne. Un guide en annexe | pr\u00e9cise les modalit\u00e9s ded\u00e9clarations \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection de la Mer - 971-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de\nla mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 21\n5.2- D\u00e9clarations de transbordementLes transbordements de produits de la p\u00eache sont interdits en mer.Les transbordements r\u00e9alis\u00e9s dans les ports d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet font l'objet d'uned\u00e9claration pr\u00e9alable.5.3 D\u00e9clarations relatives \u00e0 la pes\u00e9eA chaque retour de mer, le p\u00eacheur est tenu de trier son poisson par esp\u00e8ces etcat\u00e9gorie, et de le peser entier afin de pouvoir remplir les fiches de p\u00eache ou lejournal de p\u00eache. Les coquillages et crustac\u00e9s, \u00e0 l'exception du lambi, sont pes\u00e9s avecleur coquille.Les fiches de p\u00eache sont envoy\u00e9es avant le 5 du mois suivant \u00e0 la direction de la mer,le journal de p\u00eache doit \u00eatre rempli quotidiennement avant l'arriv\u00e9e au port ettransmis dans les plus brefs d\u00e9lais (sans d\u00e9passer 48 heures).Art. 6 - Suivi \u00e9lectronique des naviresConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne des p\u00eaches, les navires d'unelongueur hors tout \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 12 m\u00e8tres doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une balisesatellite (balise VMS) en \u00e9tat de fonctionnement, que le navire soit \u00e0 quai ou en mer.Toute avarie de la balise doit \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9e au Centre national desurveillance des p\u00eaches (CNSP).Les navires d'une longueur hors tout sup\u00e9rieure \u00e0 15 m\u00e8tres doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un\u00e9metteur-r\u00e9cepteur AIS en fonctionnement \u00e0 tout moment \u00e0 quai ou en mer.\nTitre Il \u2014- Zones de p\u00eacheArt. 7L'exercice de la p\u00eache professionnelle est interdit dans certains espaces d\u00e9limit\u00e9sr\u00e9glementairement.Singuli\u00e8rement, dans la r\u00e9serve de p\u00eache des \u00eelets Pigeon \u00e0 Malendure (CF carteannexe V), la p\u00eache maritime est interdite \u00e0 l'exception de la \u00eache professionnelle \u00e0p pla senne p\u00e9lagique et aux appats.La r\u00e9glementation de la p\u00e9che professionnelle dans les zones de coeur de parc estsusceptible d'\u00e9voluer et de faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique pour prendre encompte le document de gestion en cours d'\u00e9laboration par le parc national de laGuadeloupe.Art. 8Au titre des mesures de gestion et de restauration des ressources halieutiques, deszones dites de \u00ab cantonnement \u00bb sont partiellement ou momentan\u00e9ment interdites \u00e0la p\u00eache ou font l'objet d'un encadrement particulier visant \u00e0 prot\u00e9ger ces lieux denourricerie et de fray\u00e8res apr\u00e8s consultation du CRPMEM-IG.\n5/26\nDirection de la Mer - 971-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de\nla mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 22\nArt. 9Le barrage, par des engins de p\u00eache, des rivi\u00e8res, des ravines, des lagunes, canaux des\u00e9tangs, des baies ou des passes r\u00e9cifales est interdit.\nTitre IV \u2014 Substances, engins et techniques interditsArt. 10Il est interdit \u00e0 bord d'un navire de p\u00e9che professionnelle de d\u00e9tenir, ou d'utiliserpour la p\u00eache :- des filets maillants d\u00e9rivant- des filets maillants \u00e0 plus de 100 m de profondeur- des filets tr\u00e9mails 6 mois apr\u00e8s la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9- des chaluts de fond et des dragues de toutes natures- des explosifs, des armes \u00e0 feu, des substances soporifiques ou toxiques denature \u00e0 d\u00e9truire ou alt\u00e9rer les animaux, les v\u00e9g\u00e9taux marins et leur milieu.L'usage en action de p\u00eache de tout \u00e9quipement respiratoire, qu'il soit autonome ounon, permettant \u00e0 une personne immerg\u00e9e de respirer sans revenir \u00e0 la surface estinterdit, sauf dans le cadre d'arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux sp\u00e9cifiques.La p\u00eache dite \u00ab \u00e9lectrique \u00bb est interdite.\nTitre V \u2014 Dispositifs de concentration des poissons (DCP), cages et viviersArt. 11 - DCP ancr\u00e91111Le nombre de DCP maximum par navire est fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration duCRPMEM-IG dans la limite de 8 maximum. Les DCP priv\u00e9s sont interdits dans les 12milles lorsque des DCP collectifs sont pos\u00e9s.La demande d'autorisation de mouillage conforme \u00e0 l'annexe 2 doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9eaupr\u00e8s de la direction de la mer au moins 15 jours avant la date souhait\u00e9ed'installation. La position pr\u00e9cise avec les coordonn\u00e9es en longitude et en latitudeest transmise \u00e0 la direction de la mer 48h00 apr\u00e8s la pose pour chaque DCP.L'exercice de la p\u00eache professionnelle autour d'un dispositif de concentration depoissons (DCP) est soumis \u00e0 autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eachesmaritimes et des \u00e9levages marins de la Guadeloupe dans le cadre d'un r\u00e9gime delicence d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration de son conseil.La pose de DCP ancr\u00e9s est interdite dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 2 miles autour des secs.La liste exhaustive des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour la construction du DCP doit \u00eatrefournie lors de la demande d'autorisation de mouillage du DCP.\nDirection de la Mer - 971-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de\nla mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 23\n1.2Les DCP sont munis de dispositifs permettant leur rep\u00e9rage par les usagers de la mer.En outre, les DCP portent obligatoirement de fa\u00e7on visible sur la bou\u00e9e designalisation le num\u00e9ro de licence d\u00e9livr\u00e9 par le CRPMEM-IG ainsi que le num\u00e9rod'immatriculation du navire.11.3L'exercice de la p\u00eache \u00e0 moins d'un mille nautique centr\u00e9 sur la bou\u00e9e de surfaced'un DCP ancr\u00e9 d\u00e9clar\u00e9, est interdit par toute autre personne que son propri\u00e9taire.11.4Tout DCP immerg\u00e9 sans autorisation, sans licence de p\u00eache d\u00e9livr\u00e9e par le CRPMEM-IG, ou non marqu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 11.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sera consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00e9pave. Il pourra \u00eatre d\u00e9truit par les agents d\u00fbmenthabilit\u00e9s.1.5'usage des DCP dits \u00ab d\u00e9rivants\u00bb est interdit dans l'ensemble de la zone\u00e9conomique exclusive et des eaux territoriales.Art. 12 - Viviers et cagesLes cages \u00e0 poissons ou \u00e0 crustac\u00e9s, servant de vivier momentan\u00e9, font l'objet d'uned\u00e9claration par le d\u00e9tenteur aupr\u00e8s de la Direction de la Mer et d'un marquagepermettant d'identifier le propri\u00e9taire.Si les viviers sont fixes et permanents, ils sont soumis \u00e0 une autorisation d'occupationdu domaine public maritime.\nTitre VI - Caract\u00e9ristiques des enginsArt. 13 - FiletsToutes les mailles de filets doivent \u00eatre mesur\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat humide et un filet ne peutavoir qu'une nappe.Tout maillage inf\u00e9rieur \u00e0 celui indiqu\u00e9 par type de filet est interdit six mois apr\u00e8s ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.13.1 - Folle \u00e0 LambiLa folle \u00e0 lambi est un engin de p\u00eache sp\u00e9cifique, r\u00e9glement\u00e9 comme suit, et dontl'utilisation ne doit pas \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9e pour la p\u00eache d'autres esp\u00e8ces. := Hauteur maximale : 80 cm\u00ab Maillage minimum : 110 mm de c\u00f4t\u00e9 (220 mm \u00e9tir\u00e9)= Rel\u00e8ve de 3000 m\u00e8tres de filet maximum sont autoris\u00e9s par navire et par jour\nDirection de la Mer - 971-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de\nla mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 24\n= Tout type de flotteurs sont interdits dans le montage du filet= Le temps de cal\u00e9e de ce filet est limit\u00e9 \u00e0 72h (3 jours).L'utilisation de la folle \u00e0 lambi est interdite en dehors des p\u00e9riodes d'ouverture de lap\u00eache aux lambis.13.2 - Filet maillant entre O et 100 m\u00e8tres de profondeur= l'utilisation du filet maillant est limit\u00e9e \u00e0 une profondeur de 100 m.= La hauteur de chute maximale d'un filet maillant est limit\u00e9e \u00e0 4 m\u00e8tres.Maillage minimum : 42 mm de c\u00f4t\u00e9 (84 mm de maille \u00e9tir\u00e9e),Rel\u00e8ve de 3000 m\u00e8tres de filet maximum sont autoris\u00e9s par navire et parjourLe temps de cal\u00e9e de ce filet est limit\u00e9 \u00e0 5 heures.Le filet maillant est interdit en octobre et novembre de chaque ann\u00e9eArt. 14 - Sennes-Filets encerclants141Le d\u00e9ploiement d'une senne, au moyen de navires ou non, est soumis \u00e0 autorisationd\u00e9livr\u00e9e par le Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de laGuadeloupe dans le cadre d'un r\u00e9gime de licence d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration de sonconseil.La senne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour former un vivier temporaire dans la mesure o\u00f9 elle necr\u00e9e pas une g\u00eane \u00e0 d'autres usages. Le mouillage d'une senne de plage pour formerun vivier temporaire est interdit dans les limites les zones interdites \u00e0 la p\u00eache-14.2La senne est un engin de p\u00eache sp\u00e9cifique, r\u00e9glement\u00e9 comme suit, et dontl'utilisation ne doit pas \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9e :sennes \u00e0 colas (Ocyurus chrysurus):= longueur maximale : 150 m\u00e8tres\u00bb hauteur maximale : 16 m\u00e9tres\u00ab maillage minimal : 40 millim\u00e8tres (80 millim\u00e8tres maille \u00e9tir\u00e9e) pour lesc\u00f4t\u00e9s de senne et 25 millim\u00e8tres (50 millim\u00e8tres maille \u00e9tir\u00e9e) pour lafonci\u00e8re.sennes \u00e0 coulirous (selar crumenophtalmus) :\u00ab maillage minimal : 20 millim\u00e8tres (40 millim\u00e8tres maille \u00e9tir\u00e9e).filets \u00e0 balaous (hemiramphidae), cahuts (clupeidae), orphies (belonidae), quiaquias(carangidae) :\u00ab Maillage minimal : 14 millim\u00e8tres (28 millim\u00e8tres maille \u00e9tir\u00e9e).Lorsqu'un ma\u00eetre-senneur rep\u00e8re un banc de poissons qu'il a l'intention de senner, ildoit le marquer avec son embarcation ou avec un flotteur de minimum 39 centim\u00e8tresde diam\u00e8tre (type A2), portant le num\u00e9ro d'immatriculation de son embarcation.\nDirection de la Mer - 971-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de\nla mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 25\nLa pr\u00e9sence de son embarcation ou d'un tel flotteur interdit aux autres marinsp\u00eacheurs de caler des filets droits ou de senner dans un rayon de 500 m\u00e8tres centr\u00e9sur le fiotteur.\u00c0 la mise en place du flotteur ou de son navire, le ma\u00eetre-senneur conserve son droit desenner pendant 3 jours au maximum tant qu'il n'a pas donn\u00e9 son coup de senne.Pendant ces 3 jours le ma\u00eetre senneur ne peut pas marquer un autre emplacement. |doit informer le Comit\u00e9 des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Guadeloupede l'emplacement du marquage (avec les coordonn\u00e9es du point GPS) d\u00e8s le premierjour.En ce qui concerne la pratique de la senne aux coulirous par plusieurs ma\u00eetres-senneurssur les m\u00eames bancs de poissons, chaque ma\u00eetre-senneur exerce son droit de p\u00eachependant un p\u00e9riode de 28 jours cons\u00e9cutifs au maximum.Tous les canots recrut\u00e9s doivent au moins avoir un permis d'armement p\u00eache valide.14.3La p\u00eache \u00e0 la senne de poissons juv\u00e9niles d\u00e9mersaux est interdite.La p\u00eache \u00e0 la senne de la dorade coryph\u00e8ne (coryphaena hippurus) est interdite si unprofessionnel est en p\u00eache \u00e0 la tra\u00eene sur zone.Art. 15 - Nasses ou casiers151L'emploi de toute nasse ou casier dont la maille est inf\u00e9rieure \u00e0 40 millim\u00e8tres estinterdit dans les six mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La maille est d\u00e9termin\u00e9e par la plus petite hauteur mesur\u00e9e entre deux c\u00f4t\u00e9sparall\u00e8les d'un hexagone du grillage ou d'un carr\u00e9.Le nombre de casier maximum par navire est de 300.15.2La nasse ou le casier poss\u00e8de obligatoirement une trappe d'ouverture de formecarr\u00e9e et de dimension minimale 25cm X 25cm situ\u00e9e sur une des faces lat\u00e9rales (\u00e0l'exclusion des faces contenant les ouvertures de la nasse ou du casier), la maille dupanneau fermant la trappe ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 50 mm. Le panneau est fix\u00e9avec un fil en mat\u00e9riau biod\u00e9gradable (non trait\u00e9, non plastifi\u00e9), de sorte qu'il puisselib\u00e9rer pleinement la trappe apr\u00e8s d\u00e9gradation de la ficelle en cas d'immersionprolong\u00e9e li\u00e9e \u00e0 la perte de la nasse ou du casier.15.3L'emploi de casiers \u00e0 crustac\u00e9s profonds (\u00e0 plus de 200 m\u00e8tres) dont le maillage estinf\u00e9rieur \u00e0 40 mm est soumis \u00e0 autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le Comit\u00e9 r\u00e9gional desp\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de la Guadeloupe dans le cadre d'un r\u00e9gimede licence d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration de son conseil.Art. 16- Marquage et signalement des engins\nPage\nDirection de la Mer - 971-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de\nla mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 26\nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, les marins p\u00e9cheurs professionnelspropri\u00e9taires de filets, nasses, dispositifs de concentration de poisson, et autresengins laiss\u00e9s en mer sans surveillance (engins dormants), sont tenus de marquer labou\u00e9e de signalisation de I'engin, du num\u00e9ro d'immatriculation du navire.Tout filet doit \u00eatre marqu\u00e9 \u00e0 ses deux extr\u00e9mit\u00e9s par une bou\u00e9e de signalisation.Pour l'utilisation des casiers, d\u00e8s qu'il s'agit d'une fili\u00e8re (\u00e0 partir de 2 casiers) lasignalisation doit \u00eatre double avec une bou\u00e9e \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la fili\u00e8re.Les filets, nasses, casiers ou dispositifs de concentration de poisson non marqu\u00e9s,sont consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9paves et sont prohib\u00e9s en tout temps, tous lieux. Ilspourront \u00eatre d\u00e9truits par les agents charg\u00e9s de la police des p\u00eaches maritimes et \u00e0l'int\u00e9rieur des r\u00e9serves naturelles marines par les agents charg\u00e9s de la gestion decelles-ci.\nTitre VII \u2014 Dispositions relatives \u00e0 la conservation des esp\u00e8ces marines et laprotection des juv\u00e9nilesArt. 17 - P\u00e9riodes de p\u00eache et conservation171- p\u00eache des oursins blancsLa p\u00eache, le colportage, la conservation, la vente ou l'achat des oursins blancs(Tripneustes ventricosus) en dehors de la p\u00e9riode d'ouverture d\u00e9finit ci-apr\u00e8s sontinterdits.La p\u00eache des oursins blancs est soumise \u00e0 autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le Comit\u00e9r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de la Guadeloupe dans le cadred'un r\u00e9gime de licence d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration de son conseil.Elle est ouverte ponctuellement et partiellement, durant une p\u00e9riode maximale de30 jours par an, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation d'une d\u00e9lib\u00e9ration duconseil du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes de la Guadeloupe.La p\u00e9riode d'ouverture est fix\u00e9e \u00e0 la suite d'\u00e9valuation pr\u00e9alable de la ressource et dela maturit\u00e9 des gonades sur la base d'un protocole valid\u00e9 au pr\u00e9alable par la directionde la mer.La casse des oursins est autoris\u00e9e seulement \u00e0 terre ou au mouillage \u00e0 moins d'unmille nautique d'un port, aux seuls p\u00eacheurs d\u00e9tenteurs de la licence d\u00e9livr\u00e9e par leCRPMEM.La taille minimale de capture des oursins blancs est fix\u00e9e \u00e0 10 cm mesur\u00e9e dans laplus grande largeur (cf guide annexe IV)Le poids des oursins entiers p\u00each\u00e9s est report\u00e9 sur les fiches de p\u00eaches ou le journalde p\u00eache apr\u00e8s application d'un coefficient de conversion fix\u00e9 par la direction de lamer.\nLa d\u00e9barque des oursins blancs ne peut s'effectuer que dans les ports list\u00e9s ci-apr\u00e8s :Sainte-Rose, Saint-Fran\u00e7ois, Saint-Louis, Capesterre de Marie-Galante, Terre de Hautet Terre de Bas, Vieux Bourg (Morne \u00e0 l'eau), Le Moule, La D\u00e9sirade, Port-Louis.\nDirection de la Mer - 971-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de\nla mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 27\n17.2 - P\u00eache de la langousteLa p\u00eache, le colportage, la conservation, la vente ou l'achat des langoustes grain\u00e9esou \u00e0 plaques de toutes esp\u00e8ces et de toutes tailles, sont interdits en tout temps et entous lieux;La p\u00eache de la langouste est interdite pendant 2 mois: mai et juin \u00e0 compter deI'ann\u00e9e 2026.La p\u00e9che, le colportage, la conservation, la vente ou l'achat des langoustes royales(Panulirus argus) d'une taille inf\u00e9rieure \u00e0 8 cm (cf annexe IV-taille du c\u00e9phalothorax)sont interdits en tout temps et en tous lieux.La p\u00eache, le colportage, la conservation, la vente ou l'achat des langoustesbr\u00e9siliennes (Panulirus guttatus) d'une taille inf\u00e9rieure \u00e0 5 cm (cf annexe IV-taille duc\u00e9phalothorax) sont interdits en tout temps et en tous lieux.17.3 - P\u00eache du lambi (Aliger gigas)La p\u00eache du lambi est soumise \u00e0 autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le Comit\u00e9 r\u00e9gional desp\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de la Guadeloupe dans le cadre d'un r\u00e9gimede licence d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration de son conseil. Les p\u00e9riodes d'ouverture de lap\u00eache sont fix\u00e9es en fonction de I'\u00e9tat de la ressource par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portantapprobation d'une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil du comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimesde la Guadeloupe. La p\u00e9riode d'ouverture, cons\u00e9cutive ou non, ne peut exc\u00e9der4 mois par an.La capture, le colportage, la d\u00e9tention ou la vente de lambi ne poss\u00e9dant pas lepavillon form\u00e9 tel qu'il figure en exemple en annexe IV et n'ayant pas un poidsd\u00e9coquill\u00e9 de 250 grammes par individu est interdit en tout temps et tous lieux.La commercialisation en frais du lambi pendant les p\u00e9riodes de fermeture est interdite.Les lambis doivent \u00eatre d\u00e9barqu\u00e9s et pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la vente entiers avec leur conque.La p\u00eache \u00e0 pied du lambi est interdite.17.4 - P\u00eache aux calamarsLa p\u00eache aux calamars (thysanoteuthis rhombus) est soumise \u00e0 autorisation d\u00e9livr\u00e9epar le Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de laGuadeloupe dans le cadre d'un r\u00e9gime de licence d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration de sonconseil.17.5- P\u00eache aux poissons perroquetLa p\u00eache, le colportage, la conservation, la vente ou l'achat du poisson perroquet (...)est interdite pendant les mois d'octobre et novembre de chaque ann\u00e9e.Art. 18 - Taille minimale de captureA l'exception des oursins blancs, les poissons, crustac\u00e9s, coquillages et autresanimaux marins de toutes esp\u00e8ces soumis \u00e0 taille minimale de capture doivent \u00eatreconserv\u00e9s entiers jusqu'\u00e0 leur d\u00e9barquement pour permettre le contr\u00f4le de leurtaille.\nDirection de la Mer - 971-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de\nla mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 28\n18.1 PoissonsLe Marlin blanc, le marlin bleu, le voilier et 'espadon sont des poissons dont la p\u00eacheest soumise a quotas.Sauf exceptions mentionn\u00e9es ci-apr\u00e9s ou r\u00e9glementation europ\u00e9enne ou nationale, lataille minimale de capture des poissons est de 12 cm. Cette taille est mesur\u00e9e depuisle museau jusqu'a l'extr\u00e9mit\u00e9 de la nageoire caudale, (cf annexe IHH.)La p\u00e9che, la conservation, le colportage et la vente des poissons qui n'ont pas atteintcette taille minimale sont interdits en tout temps, tous lieux.Les tailles des thonid\u00e9s, espadons et marlins sont mesur\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation (cf annexe IH).Exceptions :Les exceptions \u00e0 la taille minimale de capture sont :e dorade coryph\u00e8ne (Coryphaena hippurus) : 75 cm.e thon rouge (Thunnus thynnus) : 115 cm, avec un poids minimum de 30 kgLes esp\u00e8ces suivantes n'ont pas de taille minimale de capture :e \"Koulirou\" (Selar crumenophthalmus)e \"Tchatcha\" ou Com\u00e8te, Quiaquia (Decapterus spp.)e \"Makro\", com\u00e8te maquereau (Decapturus macarellus)e Poissons-lions (Pterois volitans et Pterois miles)e \"Pissiet\" (famille des Clupeidae, Engraulidae et Atherinidae)\n18.2 MollusquesLa p\u00eache, le colportage, la vente, et la destruction des coquillages qui n'ont pasatteint les tailles minimales mesur\u00e9es dans leur plus grande dimension sont interditsen tout temps, tous lieux.La p\u00eache et la vente des casques (Cassis flammea, Cassis tuberosa, Cassismadagascariensis) sont interdites en tout temps, tous lieux.Les burgots (cittarium pica) sont autoris\u00e9s \u00e0 la vente \u00e0 partir de 4 cmLes palourdes de sable (codakia orbicularis) sont autoris\u00e9es \u00e0 la vente \u00e0 partir de 4 cmLes chaubettes (Anomalocardia brasiliana) sont autoris\u00e9es \u00e0 la vente \u00e0 partir de 1.5 cm18.3 Crustac\u00e9sLa p\u00e9che, le colportage, la d\u00e9tention, la vente, l'achat et la destruction des crustac\u00e9squi n'ont pas atteint les tailles minimales sont interdits en tout temps, tous lieux.Les crabes corails (carpilius coralinus) sont autoris\u00e9s \u00e0 la vente \u00e0 partir de 15 cmmesur\u00e9s dans la plus grande largeur de leurs carapaces.Les ravets de mer (Scyllarrides aequinoctialis) sont autoris\u00e9s \u00e0 la vente \u00e0 partir de 18cm de longueur totale.Les bathynomes ( Bathynomus giganteus) sont autoris\u00e9s \u00e0 la vente \u00e0 partir de 18 cmde longueur totale.\nDirection de la Mer - 971-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de\nla mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 29\nLes langoustines profondes (Eunephrops cadenasi) sont autoris\u00e9es \u00e0 la vente a partirde 8 cm de longueur totale.Les crabes araign\u00e9e (Maguimithrax spinosissimus ) sont autoris\u00e9s \u00e0 la vente a partir de10 cm mesur\u00e9s dans la plus grande largeur de leurs carapacesArt. 19 - Esp\u00e9ces interdites de p\u00eache en tout temps, tous lieuxSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, la p\u00e9che, le colportage, lamutilation, la conservation, la vente ou l'achat des esp\u00e8ces suivantes, vivantes oumortes sont interdits en tout temps, tous lieux :19.1 Tortues marinesToutes les esp\u00e8ces de tortues marines sont interdites \u00e0 la p\u00eache.L'interdiction \u00e9nonc\u00e9e ci-dessus porte \u00e9galement sur l'utilisation et la vente de toutepartie (chair, \u0153ufs ou carapace) de ces esp\u00e8ces.Toute capture accidentelle des esp\u00e8ces \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus est signal\u00e9eimm\u00e9diatement au Centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetageAntilles-Guyane (CROSS AG) qui met le p\u00eacheur en contact avec les servicesappropri\u00e9s notamment en cas d'animal bless\u00e9.En cas de capture accidentelle d'un animal vivant mais bless\u00e9, le p\u00e9cheur estexceptionnellement autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9tenir \u00e0 bord, transborder ou d\u00e9barquer cet animaldans le seul objectif de lui porter assistance.19.2 Coraux, gorgones, \u00e9pongesTous les coraux (ordres des Scleractinia, Milleporina ,Stylasterina et Antipatharia),Toutes esp\u00e8ces de gorgones (ordre des Gorgonacea),Toutes esp\u00e8ces d'\u00e9ponges (embranchement des Porifera).Le ramassage, la mutilation, la d\u00e9tention, le colportage, la vente ou l'achat de corauxvivants ou morts sont interdits sauf sur autorisation de la Direction de la Mer \u00e0 desfins scientifiques ou d'exposition p\u00e9dagogique \u00e0 destination du grand public.19.3 Algues et autres v\u00e9g\u00e9taux marinsLe ramassage ou la r\u00e9colte des algues et autres v\u00e9g\u00e9taux marins est soumis \u00e0autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.19.4 Poissons d'ornementLa capture des poissons dits \u00ab d'ornement \u00bb visant \u00e0 commercialiser des poissonsvivants \u00e0 des fins d'aquariophilie est interdite.19.5 Mammif\u00e8res marinsToutes les esp\u00e8ces sont interdites \u00e0 la p\u00eache.19.6 Elasmobranches : Raies, requins et poissons sciee Les requins marteaux (Sphyrnidae spp.)e Le requin taupe commun (lamna nasus)\nDirection de la Mer - 971-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de\nla mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 30\ne Le requin Mako (Isurus oxyrinchus)e Le requin soyeux (Carcarhinus falciformis)e Le requin renard \u00e0 gros yeux (Alopias superciliosus)e Le requin baleine (Rhincodon typus)e Le grand requin blanc (Carcharodon carcharias)e Le requin p\u00e8lerin (Cetorhinus maximus)e Le requin oc\u00e9anique ou longimane (Carcharhinus longimanus)e Les poissons scie (famille des Pristidae)e Les raies manta et mobula (famille des Mobulidae)Il est en outre interdit de mutiler les requins vivants ou morts, qu'ils soient ou nonautoris\u00e9s \u00e0 la p\u00eache. Il est \u00e9galement interdit d'acheter, d'offrir \u00e0 la vente ou devendre les nageoires de requin.19.7 Autres esp\u00e8ces interditese Les hippocampes et syngnathes : toutes esp\u00e8ces (famille des Syngnatidae)e Les \u00e9chinodermes (embranchement des Echinodermata): toutes les esp\u00e8cesd'\u00e9toiles de mer, d'ophiures, d'oursins \u00e0 l'exception des oursins blancs(Tripneustes ventricosus) dont la p\u00eache fait l'objet d'autorisations temporairesPar d\u00e9rogation et uniquement \u00e0 des fins scientifiques, p\u00e9dagogiques ou derestauration des populations, des autorisations peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par ladirection de la mer pour le pr\u00e9l\u00e8vement d'individus des esp\u00e8ces list\u00e9es aux articles 18et 19.19.8 Poissons v\u00e9n\u00e9neuxLa p\u00eache et la commercialisation des poissons consid\u00e9r\u00e9s comme v\u00e9n\u00e9neux ounuisibles \u00e0 la sant\u00e9 des personnes (ex : ciguatera), dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e en annexeIV du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdites en tout temps, tous lieux.\nTitre VIII \u2014 Dispositions sp\u00e9ciales relatives \u00e0 la p\u00eache \u00e0 piedArt.21211 - D\u00e9finitionLa p\u00e9che maritime \u00e0 pied professionnelle s'entend de celle dont l'action, en vue de lavente des animaux marins p\u00each\u00e9s, s'exerce sur le domaine public maritime.L'action de p\u00eache proprement dite s'exerce sans que le p\u00eacheur cesse d'avoir unappui au sol.21.2 - Permis de p\u00e9che nationaleL'exercice professionnel de la p\u00e9che maritime \u00e0 pied est soumis \u00e0 la d\u00e9tention d'unpermis de p\u00e9che national, pour une dur\u00e9e de douze mois, d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de lar\u00e9gion dans laquelle le demandeur envisage de pratiquer principalement son activit\u00e9.\nDirection de la Mer - 971-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de\nla mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 31\nPour une premi\u00e8re demande ou une demande de renouvellement de permis de p\u00eachenationale, la date limite d'envoi ou de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de demande est fix\u00e9e pourchaque ann\u00e9e au 31 janvier au plus tard.21.3 - Capacit\u00e9 professionnelleTout demandeur d'un premier permis de p\u00eache \u00e0 pied professionnelle doit justifierde sa capacit\u00e9 professionnelle par l'accomplissement d'un stage de formation. Cestage de formation est assur\u00e9 par un \u00e9tablissement de formation maritimeprofessionnel agr\u00e9\u00e9.21.4 - Obligation d\u00e9clarativeLes p\u00eacheurs maritimes \u00e0 pied professionnels sont soumis \u00e0 une obligation mensuelle ded\u00e9claration de captures. Cette d\u00e9claration est r\u00e9alis\u00e9e par voie \u00e9lectronique ou aumoyen d'une fiche de p\u00eache papier.Art. 22L'exercice de la p\u00eache \u00e0 pied est autoris\u00e9 au moyen des seuls engins suivants : lignes,sabres d'abattis, et fo\u00ebnes. L'usage de tout \u00e9quipement respiratoire permettant derester immerg\u00e9 est interdit.Art.23Les restrictions \u00e9nonc\u00e9es au titre VII s'imposent aux p\u00eacheurs \u00e0 pied.\nTitre IX - Mesures d'ordres et de policeArt.24En plus de leur nom et de celui du port d'attache qu'ils doivent porter \u00e0 la poupe, lesnavires de p\u00e9che sont astreints \u00e0 porter, \u00e0 l'avant de chaque bord, les lettresindicatives de leur quartier et leur num\u00e9ro d'immatriculation.Ces indications sont port\u00e9es dans une couleur contrastant avec le fond sur lequelelles sont peintes, blanche ou noire selon le cas. Les indications port\u00e9es sur la coquedoivent rester lisibles durant toute la dur\u00e9e de navigation, sous peine de sanction.Art.25Il est interdit aux navires arrivant sur les lieux de p\u00eache de se placer ou de placerleurs engins de p\u00eache de mani\u00e8re \u00e0 risquer d'endommager les engins de p\u00eache desautres p\u00eacheurs, \u00e0 g\u00eaner ceux quiont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 leurs op\u00e9rations ou \u00e0 emp\u00eacher par quelque proc\u00e9d\u00e9 que cesoit, le libre exercice de la p\u00eache.Art. 26\n15/25\nDirection de la Mer - 971-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de\nla mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 32\nIl est interdit \u00e0 tous p\u00eacheurs sous quelque pr\u00e9texte que ce soit, d'amarrer ou detenir leurs navires sur les filets, les bou\u00e9es ou les attirails de p\u00e9che d'un autrep\u00e9cheur.Il leur est \u00e9galement d\u00e9fendu de crocher, de soulever ou de visiter les filets et lesengins qui ne leur appartiennent pas.Art.27Il est interdit \u00e0 toute personne n'appartenant pas au groupe de p\u00eacheurs recrut\u00e9spour haler les sennes, de se m\u00ealer \u00e0 ceux-ci et de troubler la p\u00e9che de quelquemani\u00e9re que ce soit.Art.28Hors le cas de force majeure, il est interdit de suivre ou de couper la route sur l'arri\u00e8red''unnavire p\u00eachant \u00e0 la tra\u00eene \u00e0 moins de 200 m\u00e9tres de ce dernier.\nTitre X \u2014 Contr\u00f4les et sanctionsArt. 29Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions du livre IX du Code rural et de la p\u00eache maritime.Ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es, lesinfractions, pr\u00e9vues aux articles L. 945-1 et suivants du livre IX du Code rural et de lap\u00eache maritime, pourront faire l'objet de sanctions administratives conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 946-1 et \u00e0 l'article R. 945-5 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Les infractions constat\u00e9es pourront entra\u00eener la suspension ou le retrait desautorisations accord\u00e9es, ainsi que l'in\u00e9ligibilit\u00e9 aux demandes de financement publicpr\u00e9vues par la Politique commune de la P\u00eache. Les infractions graves pr\u00e9vues par led\u00e9cret n\u00b02014-54 pourront entra\u00eener l'attribution de points de p\u00e9nalit\u00e9.\nTitre X - AbrogationsArt. 30L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2002 / 1249 / PREF / SGAR / MAP portant r\u00e9glementation de l'exercice de lap\u00e9che maritime c\u00f4ti\u00e8re dans les eaux du D\u00e9partement de la Guadeloupe est abrog\u00e9 .\nDirection de la Mer - 971-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de\nla mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 33\nTitre XI - Mise en \u0153uvreArt. 31Un plan r\u00e9gional de contr\u00f4le des p\u00eaches et de contr\u00f4le et de surveillance del'environnement marin est r\u00e9dig\u00e9 bisannuellement. Il d\u00e9finit les priorit\u00e9s et modalit\u00e9spratiques de contr\u00f4le par les services de l'\u00c9tat.Art. 32Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer de laGuadeloupe et les officiers et agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le des p\u00eachesmaritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 77 /ern 2421\nLe Pr\u00e9fet de la Guadeloupe\nXavier LEFORTPr\u00e9fet de la Gu deloupex W\nDirection de la Mer - 971-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de\nla mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 34\nANNEXE | - Guide m\u00e9thodologique pour la d\u00e9claration de capturesA) Navires d'une longueur hors tout de 10 m et plus : journal de p\u00eache'Les capitaines des navires de moins de 12 m\u00e8tres de longueur hors tout doivent \u00e9tablir ettransmettre manuellement leur journal de p\u00e9che sous format papier. Les navires de plus de 12m\u00e8tres sont soumis \u00e0 l'\u00e9tablissement et \u00e0 la transmission \u00e9lectronique des informations dujournal de p\u00eache.Le journal de p\u00eache papier doit \u00eatre rempli quotidiennement, avant l'entr\u00e9e au port et lors detoute inspection en mer ; Il doit donc \u00eatre d\u00e9tenu \u00e0 bord du navire et doit \u00eatre transmis par lecapitaine ou son repr\u00e9sentant :l'original manuscrit blanc (n\u00b00) et la copie rose (n\u00b0 1) sont remis \u00e0 la Direction de la mer duport d'immatriculation du navire.En cas de contr\u00f4le, la copie rose (n\u00b01) peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e par l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.la copie bleue (n\u00b0 2) peut \u00eatre utilis\u00e9e pour le d\u00e9barquement (si la copie rose a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e),remise \u00e0 l'organisation de producteurs ou remise \u00e0 l'acheteur en cas de vente directe.la derni\u00e8re copie (n\u00b0 3), de couleur jaune, est conserv\u00e9e dansle carnet.Sauf cas particulier, les journaux de p\u00eache papiers sont transmis dans un d\u00e9lai de 48 heuresapr\u00e8s la fin des op\u00e9rations de d\u00e9barquement, c'est \u00e0 dire la fin des op\u00e9rations de pes\u00e9e\"\". Ced\u00e9lai est de 24 heures si utilisation d'un journal de p\u00eache \u00e9lectronique.La partie \u00ab d\u00e9claration de capture \u00bb du journal de p\u00eache doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par le p\u00eacheuravant\u00ae de d\u00e9barquer le produit de sa p\u00eache. Les modalit\u00e9s d'inscription des informations sontd\u00e9taill\u00e9es en annexe X du R(UE) 404/2011 et dans les notices des carnets.Une nouvelle page est compl\u00e9t\u00e9e dans la d\u00e9claration de captures papier\" :lors d'un changement d'engin ou de maillage,apr\u00e8s un transbordement ou un d\u00e9barquement partiel,au d\u00e9part du port m\u00eame sans d\u00e9barquement pr\u00e9alable,en cas de manque de place.Seuil d'inscription des captures :Toutes les quantit\u00e9s de chaque esp\u00e8ce captur\u00e9e et conserv\u00e9e \u00e0 bord sup\u00e9rieures \u00e0 50 kg, ettoute capture d'esp\u00e8ce sous quota (Marlin bleu par exemple) d\u00e8s la premi\u00e8re pi\u00e8ce doivent\u00eatre d\u00e9clar\u00e9es. L'unit\u00e9 de d\u00e9claration est le kilogramme.Pes\u00e9e des captures :les produits de la p\u00eache doivent \u00eatre pes\u00e9s lors du d\u00e9barquement et au plus tard avant leurpremi\u00e8re mise en vente\";\n1Article 14 du R\u00e8glement (CE) n\u00b01224/20092 Article 54 du R(UE) 404/20113Article 14 $ 1 du R (CE) 1224/2009 et article 33 du R (UE) 404/20114Article 3353 du R(UE) 404/2011SArticle 61 51 du R (CE) 1224/2009\nDirection de la Mer - 971-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de\nla mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 35\npar d\u00e9rogation les captures peuvent \u00e9tre pes\u00e9es a bord avec un syst\u00e8me de pes\u00e9e agr\u00e9\u00e9 parl'\u00c9tat du pavillon ; une d\u00e9rogation individuelle doit \u00eatre demand\u00e9e pour le navire aupr\u00e8s de laDirection de la mer comp\u00e9tente;\nB) Navires d'une longueur hors tout de moins de 10 m\u00e8tres : fiche de p\u00eacheLe mod\u00e8le de fiche de p\u00eache pour les navires est pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2015\u00b0. Elle doit\u00eatre transmise par le capitaine ou son repr\u00e9sentant. La tenue de la fiche de p\u00eache \u00e0 bord dunavire n'est pas exig\u00e9e; elle doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e, dat\u00e9e et sign\u00e9e au plus tard \u00e0 l'issue dud\u00e9barquement, c'est-\u00e0-dire la pes\u00e9e effectu\u00e9e\" puis transmise mensuellement, au plus tard le5 de chaque mois, sauf cas particuliers.Dans le carnet de fiches de p\u00eache, chaque fiche comporte trois fevillets autocopiants :un fevillet original blanc,deux copies de couleur.L'original manuserit blanc est destin\u00e9 \u00e0 la Direction de la mer du port d'immatriculation dunavire. La copie jaune est destin\u00e9e \u00e0 l'organisation professionnelle de rattachement, ou \u00e0l'acheteur lors de la premi\u00e8re vente. Le p\u00eacheur conserve la copie verte dans son carnet.\nGArr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2015 relatif aux obligations d\u00e9claratives en mati\u00e8re de p\u00eache maritime - NOR: DEVM1426924A7R\u00e8glement (CE) n\u00b01224/2009, article 60\u00a7 2 et r\u00e8glement (UE) n\u00b0 404/2011, article 54\nDirection de la Mer - 971-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de\nla mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 36\nm:nEjF309W0Ej3PLUENDYDY\u20ac}8D32911031212]dwodaFessyduial3]JapUIONMDY,J2SIEUVINSsedN\"JuswanbiungNOsJOUOJAISNETuaLIGISY81223J\nPage2L \u00b0\n\u2014-S\u2014-\u2014\n\u2014\nUORIENHP\u00a5lJAUT)S20YBASSeieOse\u00f9n\u00eb\u00e4.\u00ff\u00e4_u\"rfih;J21812p3praiqnoseddnL-3\"_NONUSLSRRddn5239084xR{1182tsrotlr_.-..m.p\u00e9ocNEDIGE3420N4=\u2014\u2014.\n! _ s#HI3\u00a2\n\u00e4us\u00a33)|dUHMA112191NRAQET3]SOnq\nmnmm\u2014EfirNJTU...r....\u00e2..\"\"\"F5mn152ULUI|25IR{5ONRADIEUI\u00abTNeo|esrsrsL;97|,\u20ac89|vofSNSPULUN2oy|=8sto9\u00b08|=5035enc_o_u.u_\u00e6s..bfi...tt_._..._d\n-|(Iseprumage\u00e9emyis45ipetME.Svarn\u2014\\219d....n...ru349|BND...fl\u00ee...VLT|YLD_d......G,Wwen-~Afuaa2ROIU3VOU2d{apuunypa\nASYdr|HMN|VNEgH|ANWdW]WhWg|usvoti]WSeH]WW0dH]TV&CormoseeelvyL\\FINSMOO@M._.bikA0TTPPpajonHined|koyTysle,IShE7FWA=USFNeOIS\u2014omvm.m*\u2014,d04Nu(voryemnoneuspsatuenoU05AG20SBT3UDLOUIEDNEGANOULRY(GSSIDAFHPLEUSS<PPWAF)1PWINIOS)VOSENOISD208LOS+'aydocopoud3pauje)sed3N<{S10332)HEUOF-(RRUSU31R04LOS-:JE0)IUSPLEIHARLN\n-\nDirection de la Mer - 971-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de\nla mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 37\nANNEXE Il d\u00e9cision d'autorisation de DCPDEMANDE D'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE NCENTRATION DE POISSON(une autorisation par DCP)(Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0XXXX articles 11)J'ai l''honneur de solliciter l'autorisation de construire et moviller un DCPcorrespondant aux renseignements ci-apr\u00e8s.IDENTITE DU MARIN\\Nom pr\u00e9nom Nom et immatriculation du _ |Num\u00e9ro t\u00e9l\u00e9phonenavire d'identificationdu marin\nDESCRIPTION DU DCP Position : Date pr\u00e9vue de\\ Description du flotteur | Nature des mat\u00e9riaux de | Nature des(mat\u00e9riaux-couleur- la ligne de mouillage mat\u00e9riaux deforme-marquage) l'ancrage| Coordonn\u00e9es GPSen Latitudes etlongitudesl'installation\n] Je d\u00e9clare que le DCP est bien signal\u00e9 et ne pose pas de danger pour la navigation.] Je d\u00e9clare que la confection du DCP ne comprend pas de d\u00e9chets industriels et estexempt de tous fluides ou composants polluants.[J Je m'engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement la direction de la mer de la perte, de lamodification ou du retrait de mon DCP.Je soussign\u00e9(e)d\u00e9clare sinc\u00e8res et v\u00e9ritables les renseignements \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus.Baie-Mahault, le Signature du demandeur\nDirection de la Mer - 971-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de\nla mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 38\nANNEXE III \u2014 Guide de mesurage des poissons et crustac\u00e9s\u2014\u2014 Langoustines, homards, langoustesLongueur c\u00e9phalothoracique (LC) LC | mn | UI Pied \u00e0 coulisse\n%  Langoustine et homard: de la marge post\u00e9rieure| l du creux orbital \u00e0 la bordure distale dorsale duLongueur c\u00e9phalothoracique (LC) c\u00e9phalothorax (Fontaine, Warluzel, 1969)Mensuration des queues de langoustines: lamesure se fait sur le deuxi\u00e8me segment abdomi-nal, au pied \u00e0 coulisse \u00e0 affichage digital et aucenti\u00e8me de millim\u00e8tre. Une table (par sexe) per-met alors de revenir \u00e0 la LC\nLangouste: parall\u00e8lement \u00e0 ta ligne m\u00e9diane, de lapointe du rostre jusqu'au point m\u00e9dian de la bor-dure distale dorsale du c\u00e9phalothorax (LC)\\\n-\u2014 Cas g\u00e9n\u00e9ralqueue \u00e9tant rabattue. L'animal doit \u00eatre pos\u00e9 \u00e0 platsur son flanc droit.La mesure par d\u00e9faut est la longueur totate (LT),qui se mesure du point le plus en avant de la t\u00e9te,bouche ferm\u00e9e, jusqu'a l'extr\u00e9mit\u00e9 de la queue, laLongueur totale {LT) LT |cm| UI Ichtyome\u00e9treLobe sup\u00e9rieur de la queue Ruban {a plat!)Pour les grandse ! individusBouche ferm\u00e9e\nLongueur totale {LT) A Penser \u00e0 bien rabattrete lobe sup\u00e9rieur de la queue! A 458 \u00e0 avant mensuration\nLongueur totale {LT)\nDirection de la Mer - 971-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de\nla mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 39\n\u2014\u2014 Espadons, marlinsLongueur maxillaire inf\u00e9rieur\u2014fourche caudale (LMF) LMF |cm{ UI Ruban {\u00e0 plat!)Pied \u00e0 coulisse\nLongueur maxillaire inf\u00e9rieur\u2014ourche caudate (LMF}\\\n\u2014\u2014 Thons, bonites, dorades coryph\u00e9nesLFjemiUl fchtyom\u00e8treLongueur maxillaire sup\u00e9rieur\u2014fourche caudale (LF}Longueur maxillaire sup\u00e9rieurfourche caudale (LF) Ruban (\u00e0 plat!)Pied \u00e0 coulisse\nLambis\nDirection de la Mer - 971-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de\nla mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 40\n376\nllets \u00e0 G, ou de\nB Pan: Nanonal/\n/ Houlographa\nParc attont#ed-J\nANNEXE IV : R\u00e9serve de p\u00eache des ilets Pigeon (Malendure)f ENMINIST\u00c8RE\n3Mal\nN\\\\\\\nSC\u00c9FLYF Parc Narfonal {\nDE LA MERLibket\u00e9 -EpelitFraternit\u00e9\n-\u2014 D\u00e9finiton de la r\u00e9serve de p\u00eacheCoeur du PNG\nCoordonn\u00e9es :au 300\u00b0 de l'embouchurede la Rivi\u00e8re Mahaut au point \u00c0Pts | Longitude | LatitudeA |61\u00b047'25\" W|16\u00b011'50\"NB |61\u00b04752\"W| 16\u00b010'NC | 61\u00b047'36\"W ! 16\u00b009'45\" Ndu point \u20ac au 40\u00b0 jusqu'a la c\u00f4tel\nAutres zone d'Int\u00e9r\u00eats :- Autres AOT : NON- Zones partuaires : NON- Espaces prot\u00e9g\u00e9s : NON\nR\u00e9allsation: DM Guadeloupe- D\u00e9cembre 2024 - SCR: WGS84Copyrigth: SHOM - Raster marine\nit-Curable.gouv.fr mn\nPage -\nDirection de la Mer - 971-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de\nla mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 41\nAnnexe V\na\u00e9maiepe rsncietREGION |\nPoissons dangereux a la consommation\u00c0 Pachas ot vantes interditos entousfiex| Poissons interdits \u00e0 la p\u00eache et \u00e0 la ventee GOL (Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02002-1249)- _ P\u00eaches et ventes interdites au norddu 16,5\u00b0 parall\u00e9le (cf. carte).P\u00e9ches et ventes interdites, quel quesoit le lieu de p\u00eache, si le poids d\u00e9passe1kg. B\u00c9CUNESphyraena barracuda\nVIEILLE VARECH\nsgv -~-k \u00a3 'Bt\nVIEILLE MORUE VIEILLE BLANCHE\nPAGRE DENTS DE CHIEN - = n *PAGRE JAUNE VIVANEAU OREILLES NOIRES\nCIGUATERA MANIFESTATIONS DE L'INTOXICATIONLe plus souvent les aignes apparalssantentra 1 \u00e0 4 heures apr\u00e8s le repas,plus ravement au-deli de 24 heures.\nD Dreritre TM 1%t 15 e\nmemwrm:\u00ae Neurologiques: \\rmbhsdthmdhflbnotdol\"qflh.Hallucinatk Tms vortimes!...w...d\u2014...\u00fcdduvkm- Smumd-brlhnoudn\u00fcdwgu...ou:...d'd*nb\u00fc\u2014\n< 2015t\u00ae Cutan\u00e9s: de la paurne des mains >dd'hplm'hdspkdl. 3\u00ae Et aussi: douleurs laires ot articul fi\u00e8vre.Si vous avez un,de ces sympt\u00e9 \u00cetez un deci-ot consarvez les restes 'slimantaires au r\u00e9frig\u00e9rateurIDKAF : www.daat971 agri\u00e9ult\u00fbre.gobv.frERS : wvrr.ars.quadeloupe sante.fr\"\n\u2014\n- Caegeta\u00e9\u0178\nDirection de la Mer - 971-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de\nla mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 42\nDirection de la Mer - 971-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de\nla mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 43\nDM\n971-2025-06-19-00013\nAP n\u00b02025-275 portant autorisation\nd'occupation du DPM M\nDM - 971-2025-06-19-00013 - AP n\u00b02025-275 portant autorisation d'occupation du DPM M 44\nPREFETDE LA REGION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination desLibert\u00e9 Politiques publiques maritimes\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025- 275 du 19 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domainepublic maritime, en dehors des limites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur GUILON Michel,pour l'exploitation d'un mouillage au lieu-dit Castaing dans la commune de Sainte-AnneLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 \u00e0L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 \u00e0 L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 \u00e0 R.2122-7 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L2212-1 \u00e0 L2212-4;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-23 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article L131-13 ;Vu la loi n\u00b01986-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et \u00e0 la mise envaleur du littoral ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b086-606 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif aux commissions nautiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe, - M. LEFORT (Xavier);Vu larr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Edovard WEBER,administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM);Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet de la Martinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, \u00e0Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0971-2025-067 du 21 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lepr\u00e9fet de r\u00e9gion Guadeloupe \u00e0 Monsieur Edouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration g\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;\nDM - 971-2025-06-19-00013 - AP n\u00b02025-275 portant autorisation d'occupation du DPM M 45\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0148 DIR-DM du 24 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la merde la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la circulaire n\u00b02005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions pr\u00e9vuespar le d\u00e9cret n\u00b02004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiantle code de l'urbanisme ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine public maritimenaturel ;Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) en vue de l'installationet I'exploitation d'un mouillage, d\u00e9pos\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2025 par Monsieur GUILON Michel ;Vu l'avis favorable du Maire de la commune de Sainte-Anne, en date du 15 mai 2025 ;Vu l'avis favorable du Directeur r\u00e9gional des finances publiques fixant les conditions financi\u00e8res del'autorisation en date du 02 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du Directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement, en date du12 juin 2025;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9glementer l'utilisation du domaine public maritime afin de pr\u00e9server etde prot\u00e9ger le fond marin ;\nSur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\u00b0- AUTORISATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire Monsieur Michel GUILON, domicili\u00e9 8 impasse Joas Castaing \u2014 97180 Sainte-Anne etenregistr\u00e9 sous le n\u00b0SIRET 527 987 861 00012, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement \u00e0 titre pr\u00e9caire etr\u00e9vocable le domaine public maritime naturel au lieux-dit \u00ab Castaing \u00bb pour la mise en place etI'exploitation d'un mouillage destin\u00e9 uniquement \u00e0 accueillir le navire de plaisance de 5,64 m\u00e8tres delongueur x 2,28 m\u00eatres de large \u00ab COBIA \u00bb n\u00b0PP933594.La pr\u00e9sente autorisation d'occupation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par lesarticles L.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et est admise sousr\u00e9serve que le libre acc\u00e8s et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nig\u00ean\u00e9s (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e soit \u00e0 la demande du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques (Affairesfonci\u00e8res et domaniales) en cas d'inex\u00e9cution des clauses financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du Directeurde la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres clauses ou si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERLe mouillage est constitu\u00e9 d'une ancre \u00e0 vis adapt\u00e9e aux fonds sableux, d'une cha\u00eene en acierinoxydable, d'une corde marine et d'une bou\u00e9e de signalisation flottante assurant la visibilit\u00e9 dudispositif en surface. Il sera positionn\u00e9 exclusivement sur du sable nu, en dehors de tout herbier our\u00e9cif corallien, et \u00e9quip\u00e9 d'un flotteur interm\u00e9diaire afin de pr\u00e9venir le ragage du fond par la cha\u00eene.\nDM - 971-2025-06-19-00013 - AP n\u00b02025-275 portant autorisation d'occupation du DPM M 46\nLa localisation de l'ouvrage, pr\u00e9sent\u00e9e en annexe, est d\u00e9finie ci-apr\u00e8s :G\u00e9olocalisation (WGS 84)CommuneSecteur Latitude (N) Longitude (W)Sainte-Anne Castaing 16\u00b013'311\" 61\u00b022'357\"\nARTICLE 3 - DUREEL'autorisation d'occupation accord\u00e9e est valable 5 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2122-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il peut y \u00eatre mis finpar les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes mentionn\u00e9es aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnit\u00e9s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9accord\u00e9e.En cas de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de ladite autorisation avant le terme fix\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit eninformer express\u00e9ment et par \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des Finances publiques et le Directeur de lamer.Le souhait de reconduire l'exploitation du mouillage concern\u00e9 devra \u00eatre formalis\u00e9 au moins six moisavant '\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation par le biais d''une demande de son renouvellement.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRELa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure oule permissionnaire est en possession des autorisations pr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gleavec toute la l\u00e9gislation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages caus\u00e9s aux tiers.Elle est par ailleurs d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut donc \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans permission deI'administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents caus\u00e9s aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Il la maintient donc en bon \u00e9tat et conform\u00e9ment aux conditions de l'autorisation.Le libre acc\u00e8s \u00e0 Vinstallation doit \u00eatre accord\u00e9 aux agents de l'administration charg\u00e9s de la police.Au terme de l'autorisation ou en cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou de cessation anticip\u00e9e del'occupation, tous les \u00e9quipements devront \u00eatre retir\u00e9s et les lieux remis dans leur \u00e9tat initial naturelaux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.En cas de refus d'ex\u00e9cution des travaux de remise en \u00e9tat initial naturel du site, il pourra y \u00eatre pourvud'office aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant ses am\u00e9nagements pr\u00e9sents sur le domaine public.ARTICLE 5 - REDEVANCELe b\u00e9n\u00e9ficiaire acquitte aupr\u00e8s de I'Etat une redevance annuelle pour l'occupation domaniale vis\u00e9e \u00e0l'article 1er. Pour I'ann\u00e9e 2025, le montant de la redevance (P) est fix\u00e9 \u00e0 314,66 \u20ac - trois cent quatorzeeuros et soixante-six centimes par an (valeur au 01/06/2025). Le montant de la redevance est constitu\u00e9d'une part fixe calcul\u00e9e comme suit :\nDM - 971-2025-06-19-00013 - AP n\u00b02025-275 portant autorisation d'occupation du DPM M 47\n- Part fixePart fixe :- Un ancrage : 13700 \u20ac- Longueur navire : m\u00e8tre au mouvillage : 564 m x 177,66 \u20acsoit un montant total de 314,66 \u20acLa redevance est payable par terme annuel d\u00e8s la signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s ducomptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Afin d'\u00e9viter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la r\u00e9ceptiondu titre de perception avant de r\u00e9gler le montant de votre redevance.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire- par virement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture (ex: CSPE NN 26XXXXXXXXXX) afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sont n\u00e9glig\u00e9es pour le calcul de ces int\u00e9r\u00eats.Les int\u00e9r\u00eats dus \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance portent eux-m\u00eames int\u00e9r\u00eat, au m\u00eame taux, \u00e0 partir du jour de cette\u00e9ch\u00e9ance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'int\u00e9r\u00eats dus au moins pour une ann\u00e9eenti\u00e8re.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.La redevance domaniale est index\u00e9e chaque ann\u00e9e suivant la formule : Pn = N x Rn o\u00f9 P est le montantde la redevance, N est le nombre de mouillages autoris\u00e9s et R le montant unitaire par mouillage calcul\u00e9selon la formule suivante :La redevance domaniale est index\u00e9e chaque ann\u00e9e suivant la formule : Pn = N x Rn o\u00f9 P est le montantde la redevance, N est le nombre de mouillages autoris\u00e9s et R le montant unitaire par mouillage calcul\u00e9selon la formule suivante :\u00ab ann\u00e9e 2025 = 314,66\u20ac- ann\u00e9es suivantes : Rn = Rn-1 x (TPO2n-1 / TPO2n-2) o\u00f9 TPO2 correspond \u00e0 I'indice \u00ab ouvrage d'art en sitemaritime \u00bb.Le terme Rn de I'ann\u00e9e n servant au calcul de la redevance sera r\u00e9vis\u00e9 annuellement par les soins de ladirection r\u00e9gionale des finances publiques en fonction de Findice TPO2 connu \u00e0 la date de l'AOT soitcelui du mois de mars 2025 (135 parution au JO du 15/05/2025).Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, la r\u00e9visiondu montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement dela redevance.Sauf en cas de r\u00e9vocation par I'Etat de la pr\u00e9sente convention pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, lesredevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises \u00e0 I'Etat, sans pr\u00e9judice du droit, pource dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui \u00eatre dues.\nDM - 971-2025-06-19-00013 - AP n\u00b02025-275 portant autorisation d'occupation du DPM M 48\nARTICLE 6 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation font l'objet d'untraitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsablede traitement et dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et les redevances yassoci\u00e9es.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux coordonn\u00e9es ;- donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement de ses donn\u00e9es ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ou encontactant le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de larelance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr,ou par voie postale 139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions \u00e0 l'exercice du droit pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant,il en sera d\u00fbment averti.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 7 - INFRACTIONSLes infractions \u00e0 la r\u00e9glementation exposent Monsieur Michel GUILON \u00e0 la r\u00e9vocation de la pr\u00e9senteautorisation ainsi qu'aux peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\" du d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 susvis\u00e9.ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, le Directeur r\u00e9gional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe.Pointe-\u00e0-Pitre, le 19 JUIN 2025 Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gationle/Directeur de la mer\nampliation est adress\u00e9e \u00e0M. le Directeur de la DEAL/RNM. le Maire de la commune de Sainte-Anne W\nD\u00e9laiset voies de recours \u2014 D\u00e9lais et voies de recours \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire I'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDM - 971-2025-06-19-00013 - AP n\u00b02025-275 portant autorisation d'occupation du DPM M 49\nDM - 971-2025-06-19-00013 - AP n\u00b02025-275 portant autorisation d'occupation du DPM M 50\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b02025-275 RELATIVE \u00c0 L'EXPLOITATION D'UN MOUILLAGE || =HAU LIEU-DIT \"CASTAING\" SUR LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE FINETEne\n@ Mouillage\nCoordonn\u00e9es du mouillage :Longitude Latitude61\u00b022'35,1\" W |16\u00b013'31.1\" N\nAutreszone d'int\u00e9r\u00eats :- AutresAOT ! non- Zones portuaires: non- Espaces prot\u00e9g\u00e9s : non\nCopyngth : SHOM - Raster manne, IGN - B0 ORTHO\np -durebte.gouv.fr mmm\nDM - 971-2025-06-19-00013 - AP n\u00b02025-275 portant autorisation d'occupation du DPM M 51\nDM - 971-2025-06-19-00013 - AP n\u00b02025-275 portant autorisation d'occupation du DPM M 52\nDM\n971-2025-06-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-254 du 11 juin 2025 portant\nautorisation d'occupation temporaire du DPM,,\nen dehors des limites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice du\nCNRS pour l'installation de 7 mouillages \ninstrument\u00e9s\nDM - 971-2025-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-254 du 11 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM,, en dehors des\nlimites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice du CNRS pour l'installation de 7 mouillages  instrument\u00e9s 53\n\u0152xPR\u00c9FETDE LA R\u00c9GION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination desLibert\u00e9 Politiques publiques maritimes\u00c9galit\u00e9Fratersit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-254 du 11 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domainepublic maritime, en dehors des limites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice du Centre National de laRecherche Scientifique (CNRS) pour l'installation de sept mouillages instrument\u00e9s au largedes communes de Saint-Fran\u00e7ois, de la D\u00e9sirade, de Saint-Louis et de Capesterre Belle-Eau.\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 \u00e0L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 \u00e0 L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 \u00e0 R.2122-7;Vu le code de l'environnement ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article L131-13 ;Vu la loi n\u00b01986-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et \u00e0 la mise envaleur du littoral ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe, - M. LEFORT (Xavier);\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9douard WEBER,administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet de la Martinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l''\u00c9tat en mer aux Antilles, \u00e0Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;\nDM - 971-2025-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-254 du 11 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM,, en dehors des\nlimites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice du CNRS pour l'installation de 7 mouillages  instrument\u00e9s 54\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0971-2025-067 du 21 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lepr\u00e9fet de r\u00e9gion Guadeloupe \u00e0 Monsieur Edouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration g\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0181 DIR-DM du 31 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la mer dela Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la circulaire n\u00b02005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions pr\u00e9vuespar le d\u00e9cret n\u00b02004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiantle code de l'urbanisme ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine public maritimenaturelVu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) en vue de l'installationde sept mouillages instrument\u00e9s, d\u00e9pos\u00e9e le 28 mars 2025 par Monsieur Antoine PETIT, pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) ;Vu l'avis du Directeur r\u00e9gional des finances publiques fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisationen date du 22 mai 2025;Vu l'avis favorable du Maire de la commune de Sainte-Fran\u00e7ois, en date du 23 mai 2025 ;Vu l'avis favorable sous r\u00e9serve que les corps morts soient install\u00e9s sur le sable nu du Directeur deI'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, en date du 02juin 2025 ;Vu l'avis favorable du Maire de la commune de la D\u00e9sirade, en date du 03 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que la commune de Capesterre Belle-Eau n'ayant pas \u00e9mis d'avis sur le projet d'installationde sept mouillages instrument\u00e9s dans le d\u00e9lai de un mois qui lui \u00e9tait imparti, celui-ci est r\u00e9put\u00e9favorable;Consid\u00e9rant que la commune de Saint-Louis, dans un avis rendu le 2 mai 2025, a indiqu\u00e9 qu'elle nepouvait se prononcer d\u00e9finitivement sur la compatibilit\u00e9 du projet de mouillage envisag\u00e9 avec lestravaux maritimes pr\u00e9vus dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la ZMEL de Saint-Louis, bien que lemovillage soit situ\u00e9 en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL ;Consid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans le cadre d'un programme collaboratif scientifique entre leCNRS, I'Universit\u00e9 des Antilles, Orange Caraibe et le Conseil R\u00e9gional de la Guadeloupe, portant sur lasurveillance des c\u00e2bles de t\u00e9l\u00e9communication sous-marins de l'archipel guadeloup\u00e9en ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de mouillages instrument\u00e9s de type courantom\u00e8tres inclin\u00e9s de typeTCM-1 a pour objectif d'utiliser la r\u00e9flectom\u00e9trie optique via des fibres inutilis\u00e9es dans les c\u00e2bles pourmesurer en continu des param\u00e8tres environnementaux marins (temp\u00e9rature, courants) et \u00e9valuer l'\u00e9tatde sant\u00e9 des c\u00e2bles ;\nDM - 971-2025-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-254 du 11 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM,, en dehors des\nlimites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice du CNRS pour l'installation de 7 mouillages  instrument\u00e9s 55\nSur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0' - AUTORISATIONLe Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Antoine PETIT,pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral, domicili\u00e9 3 rue Michel Ange, 75016 Paris et enregistr\u00e9 sous len\u00b0SIREN 180 089 013, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable le domainepublic maritime naturel au large des communes de Saint-Fran\u00e7ois, de la D\u00e9sirade, de Saint-Louis et deCapesterre-Belle-Eau pour l'installation de dispositif de surveillance de I'\u00e9tat de sant\u00e9 des c\u00e2bles sousmarins.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par lesarticles L.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et est admise sousr\u00e9serve que le libre acc\u00e8s et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nig\u00ean\u00e9s (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e soit \u00e0 la demande du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques (Affairesfonci\u00e8res et domaniales) en cas d'inex\u00e9cution des clauses financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du Directeurde la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres clauses ou si I'int\u00e9r\u00e9t public le n\u00e9cessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERLes sept dispositifs de mesure oc\u00e9anographique, appel\u00e9s mouillages instrument\u00e9s, se composent d'unlest en b\u00e9ton inerte assurant leur stabilit\u00e9 sur le fond marin. L'instrument de mesure est solidement fix\u00e9\u00e0 ce lest, sans ancrage intrusif dans le substrat marin. Chaque mouillage pr\u00e9sente une hauteur d'environ80 centim\u00e8tres \u00e0 1 m\u00e8tre pour un poids total inf\u00e9rieur \u00e0 10 kilogrammes.Ces installations seront positionn\u00e9es \u00e0 des profondeurs variant entre 15 et 35 m\u00e8tres, \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate de c\u00e2bles sous-marins existants.La localisation des ouvrages, pr\u00e9sent\u00e9e en annexe, est d\u00e9finie ci-apr\u00e8s :G\u00e9olocalisation (WGS 84)CommuneLatitude (N) Longitude (O) | ProfondeurCapesterre Belle-Eau 16\u00b001'26\" N 61\u00b033'78\" W 25 mSaint-Louis (Marie-Galante) 15\u00b057'58\" N 61\u00b019'34\" W 25 mSaint-Fran\u00e7ois 1 16\u00b013'O1\" N 61\u00b016'37\" W 35 mSaint-Fran\u00e7ois 2 16\u00b010'23\" N 61\u00b013\"19\" W 30 mSaint-Fran\u00e7ois 3 16\u00b009'23\" N 61\u00b016'37\" W 35 mLa D\u00e9sirade1 16\u00b016'34\" N 61\u00b004'44\" W 15 mLa D\u00e9sirade 2 16\u00b015'36\" N 61\u00b005'06\" W 18 m\nDM - 971-2025-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-254 du 11 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM,, en dehors des\nlimites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice du CNRS pour l'installation de 7 mouillages  instrument\u00e9s 56\nARTICLE 3 - DUREEL'autorisation d'occupation accord\u00e9e est valable 1an \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00e9te.Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2122-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il peut y \u00eatre mis finpar les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes mentionn\u00e9es aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnit\u00e9s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9accord\u00e9e.En cas de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de ladite autorisation avant le terme fix\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit eninformer express\u00e9ment et par \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des Finances publiques et le Directeur de lamer.Le souhait de reconduire l'occupation des sites concern\u00e9 devra \u00eatre formalis\u00e9 au moins six mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S DU BENEFICIAIRELa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure o\u00f9le permissionnaire est en possession des autorisations pr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gleavec toute la l\u00e9gislation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages caus\u00e9s aux tiers.Elle est par ailleurs d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut donc \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans permission del'administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de ses installations et notamment des accidents caus\u00e9s aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Il les maintient donc en bon \u00e9tat et conform\u00e9ment aux conditions de l'autorisation.Le libre acc\u00e8s aux installations doit \u00eatre accord\u00e9 aux agents de l''administration charg\u00e9s de la police.Au terme de l'autorisation ou en cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou de cessation anticip\u00e9e del'occupation, tous les \u00e9quipements devront \u00eatre retir\u00e9s et les lieux remis dans leur \u00e9tat initial naturelaux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.En cas de refus d'ex\u00e9cution des travaux de remise en \u00e9tat initial naturel du site, il pourra y \u00eatre pourvud'office aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant ses am\u00e9nagements pr\u00e9sents sur le domaine public.ARTICLE 5 - REDEVANCEConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2125-1 du CG3P et compte-tenu de l'aspect d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral que rev\u00eatent ces dispositifs, la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre gratuit.ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation font l'objet d'untraitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsablede traitement et dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et les redevances yassoci\u00e9es.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux coordonn\u00e9es ;- donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nDM - 971-2025-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-254 du 11 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM,, en dehors des\nlimites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice du CNRS pour l'installation de 7 mouillages  instrument\u00e9s 57\nElles sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu''archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement de ses donn\u00e9es ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie diesupport-figaro@dgfip.finances.gouvfr ou encontactant le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de larelance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr,ou par voie postale 139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions \u00e0 l'exercice du droit pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant,il en sera d\u00fbment averti.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 7 - INFRACTIONSLes infractions \u00e0 la r\u00e9glementation exposent Monsieur Antoine PETIT \u00e0 la r\u00e9vocation de la pr\u00e9senteautorisation ainsi qu'aux peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\" du d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 susvis\u00e9.ARTICLE 8- NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, le Directeur r\u00e9gional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe.\nPointe-\u00e0-Pitre, le 11 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gationle Directeur de la mer\nresM. le Directeur de la DEAL/RNM. le Maire de la commune de Saint-Fran\u00e7ois, Saint-Louis, la D\u00e9sirade et Capesterre Belle-Eau\nD\u00e9laiset voies de recours\u2014 D\u00e9lais et voies de recours \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa nofification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDM - 971-2025-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-254 du 11 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM,, en dehors des\nlimites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice du CNRS pour l'installation de 7 mouillages  instrument\u00e9s 58\nDM - 971-2025-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-254 du 11 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM,, en dehors des\nlimites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice du CNRS pour l'installation de 7 mouillages  instrument\u00e9s 59\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b02025-254 RELATIF A L'INSTALLATION DE 7 MOUILLAGES INSTRUMENTES SUR LES =COMMUNES DE SAINT-FRANCOIS,DE LA DESIRADE, DE SAINT-LOUIS ET DE CASPESTERRE-BELLE-EAU .',';'{',.\".E;:A\nFoaim:\n\u00a9 Mouiliages instrument\u00e9s\nCoordonn\u00e9es GPS:Points | Longitude | Latitude1 61\u00b033'47\"W | 16\u00b001'26\"N2 61\u00b019'34\"W | 15\u00b057'58\"N3 61\u00b01637\"W | 16\u00b013'01\"N4 61\u00b013'19\"W | 16\u00b010\"23\"N5 61\u00b016'37\"W | 16\u00b009'23\"N6 6150444\"W | 16\u00b016'34\"N7 61\u00b005'06\"W | 16\u00b015'36\"N\nRaatsation: DM Guadeloupe + Juin 2024Copyngth: SHOM\n\u00e9-durbt\u00e9e.qouv.fr =\u2014\u0178\nDM - 971-2025-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-254 du 11 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM,, en dehors des\nlimites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice du CNRS pour l'installation de 7 mouillages  instrument\u00e9s 60\nDM - 971-2025-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-254 du 11 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM,, en dehors des\nlimites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice du CNRS pour l'installation de 7 mouillages  instrument\u00e9s 61\nDM\n971-2025-06-17-00003\nArr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-273 approuvant\nla convention entre l'Etat et la commune de\nBouillante pour la cr\u00e9ation de la ZMEL de\nBouillante\nDM - 971-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-273 approuvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante\npour la cr\u00e9ation de la ZMEL de Bouillante 62\nPREFET _ | D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du GouvernementDE LA R\u00c9GION pour I'action de I'Etat en merGUADELOUPE aux AntillesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-273 du 17 juin 2025approuvant la convention n\u00b02025 - 272autorisant une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)aux lieux-dits \u00ab le Bourg \u00bb et \u00ab Malendure \u00bb sur le littoral de la commune deBouillante\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernementpour l'action de l'\u00c9tat en meraux AntillesLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 \u00e0 L. 2124, L.21245 et R. 2124-39 \u00e0 R. 212456;Vu le code du tourisme, notamment ses articles D.341-2, L.341-8 \u00e0 L.341-10, L.341-13-1, R.341-4 et R.341-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.321-1, L.321-2, L.321-5, L.321-9 et L.362-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment les articles L.131-13 et R.610-5 ;Vu le code des transports ;Vu le code de la justice administrative et notamment son article R.311-1-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b086-606 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif aux commissions nautiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 'organisation outre-mer de l'action de I'Etat en mer ;\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9Vu le d\u00e9cret n on des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actid\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe - LEFORT (Xavier) ;\nDM - 971-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-273 approuvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante\npour la cr\u00e9ation de la ZMEL de Bouillante 63\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9douard WEBER,administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-422 du 4 Ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lepr\u00e9fet de r\u00e9gion Guadeloupe \u00e0 Monsieur \u00c9douard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration g\u00e9n\u00e9rale \u2014- Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet de la Martinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles, \u00e0Monsieur Edovard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine public maritimenaturel ;Vu le document strat\u00e9gique de bassin maritime des Antilles, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 17 juin2021 :Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, en date du 23 juin 2022 ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par la commune de Bouillante en vue de la cr\u00e9ation d'une zone de mouillageet d'\u00e9quipements l\u00e9gers, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Monsieur Thierry ABELLI, en date du 24 juillet2019 et compl\u00e9t\u00e9e en janvier 2025 ;Vu l'avis n\u00b02024-APGUAS de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAE) du 2 octobre2024 prise apr\u00e8s examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code del'environnement ;Vu l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e en application de l'article L. 122-1, R. 122-2 et son annexe du code deFenvironnement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 DEAL/RN n\u00b0971-2025-04-01-00007 du 1\" avril 2025 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la r\u00e9alisation de laZone de Movillage et d'Equipement L\u00e9gers (ZMEL) en mouillages \u00e9co-r\u00e9cifs sur les trois sites deMalendure, la baie du bourg et l'Anse \u00e0 la Barque - Commune de Bouillante et de Vieux-Habitants ;Vu les avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites, en date du 24septembre 2019 et 17 avril 2025 ;Vu l'avis du conseil scientifique n\u00b02019/05 du Parc national de la Guadeloupe, en date du 4 septembre2019 ;Vu l'avis conforme du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles, en date du22 mars 2024;Vu l'avis du Directeur r\u00e9gional des finances publiques fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisation,en date du 14 juin 2021 ;Vu les avis de la commission nautique locale, en date du 8 juin 2021, 11 janvier 2024 et 19 juin 2024 ;Vu la participation du public organis\u00e9e par voie \u00e9lectronique du 23 avril au 22 mai 2025 ;\nDM - 971-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-273 approuvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante\npour la cr\u00e9ation de la ZMEL de Bouillante 64\nCONSIDERANT que le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de Bouillante est compatible avec le sch\u00e9ma demise en valeur de la mer;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'organiser une zone de mouvillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers occup\u00e9eactuellement par des mouillages individuels afin de contribuer \u00e0 un meilleur d\u00e9veloppement du pland'eau dans un souci de s\u00e9curit\u00e9 du plan d'eau;CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat d'un groupement de mouillages pour \u00e9conomiser l'espace maritime tout enam\u00e9liorant le service rendu et en r\u00e9duisant les impacts sur l'environnement ;CONSIDERANT que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activit\u00e9smaritimes exerc\u00e9es le long du littoral de la commune de Bovillante et que cette organisation r\u00e9pond \u00e0la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tous les usagers de la mer;\n*\nr\u00e9glementaires notamment celles relatives \u00e0 la gestion du domaine public et \u00e0 la protection del'environnement ;CONSIDERANT que le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de Bouillante est conforme aux r\u00e8gles l\u00e9gislatives et\nARRETENT :\nArticle1 :La commune de Bouillante est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime naturel pour 'am\u00e9nagement,l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers aux lieux-dit \u00ab le Bourg \u00bb et\u00ab Malendure \u00bb.Les conditions et limites de l'autorisation, les caract\u00e9ristiques et la position des \u00e9quipements et installationsautoris\u00e9s ainsi que les conditions de r\u00e9alisation des travaux et d'exploitation de la ZMEL sont pr\u00e9cis\u00e9es dans laconvention annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un r\u00e8glement de police fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finit notamment les r\u00e8gles d'acc\u00e8s et de navigation dansla ZMEL, les mesures de s\u00e9curit\u00e9, de pr\u00e9vention de la pollution, des accidents et des incendies, de pr\u00e9servationde I'environnement, de salubrit\u00e9 et d'ordre public n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation de l'int\u00e9grit\u00e9 des personnes,des biens et du milieu marin.Article2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 approuve la convention annex\u00e9e, portant sur l''am\u00e9nagement, l'organisation et lagestion d'une zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers sur une d\u00e9pendance du domaine publicmaritime naturel, \u00e9tablie le .A#afi'kgentre :- IEtat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Guadeloupe ,la commune de Bouillante, repr\u00e9sent\u00e9e par le maire, Monsieur Thierry ABELLI, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8spar \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 n'est pas constitutive de droits r\u00e9els, au sens des articles L. 2122-5 etsuivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P).Sa dur\u00e9e attach\u00e9e \u00e0 celle de la convention est fix\u00e9e \u00e0 15 ans, \u00e0 compter de la date de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guadeloupe.\nF ali\u2014 34\nDM - 971-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-273 approuvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante\npour la cr\u00e9ation de la ZMEL de Bouillante 65\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le d\u00e9laide droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication :G- par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de I'Etat en meraux Antilles, ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet, susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de droit commun de deux mois ;par recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe, conform\u00e9ment aux articlesR. 421-1 et suivants du code de justice administrative.\nP\nArticle 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional des finances publiques, le directeur de lamer, le maire de la commune de Bouillante sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe.En outre, cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un avis dans deux journaux \u00e0 diffusion locale, r\u00e9gionale ainsi que d'unaffichage durant 15 jours en mairie de Bouillante, certifi\u00e9 par le maire.\nA Basse-Terre,le 1-\u00c6JUIN 2025Le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du GouvernementPr\u00e9fet de-la Gmdelaupe pour l'action de I'Etat en mer\u00c8Q_\"@ -~\\\u00ce\u00c2e'\" 2 aux Antilles,&} f \u00e8 \u00ca.':\u00bb ';' Q\\X l'/_______ Llfldrg: ur en chef des 5fl3\"'6'3 mariti& ff\"\"\"*3rX v:er LEFORT [ ~SF\nEdouard WEBER\nAnnexes :- Convention portant sur l'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une ZMEL,- R\u00e8glement de police de la ZMEL\n414\nDM - 971-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-273 approuvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante\npour la cr\u00e9ation de la ZMEL de Bouillante 66\nPD\u00cb\u00c9I\u00ce\u00cfR\u00c9GION Direction de la merGUADELOUPE M_ls_smn de C'oordlnatnc?r! desLiberst Politique publiques maritimes\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nConvention n\u00b02025 - 272 du 17 juin 2025 \u00e9tablie entre I'Etat et la commune deBouillante portant sur 'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone demouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) sur une d\u00e9pendance du domaine publicmaritime naturel aux lieux-dits \u00ab le Bourg et Malendure \u00bb\nEntre\nL'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe,\netla commune de Bouillante, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire Monsieur Thierry ABELLI, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par\u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,\nIl est pr\u00e9alablement expos\u00e9 ce qui suit :Dans le cadre de son projet de d\u00e9veloppement et de valorisation de ses richesses naturelles, lacommune de Bouillante projette de r\u00e9aliser une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) enmovillages \u00e9co-r\u00e9cifs r\u00e9partie sur deux (2) sites. Ce projet vise \u00e0 palier la surfr\u00e9quentation des sites pardes navires de plaisance, source de conflits d'usage des plans d'eau et de risques pour la s\u00e9curit\u00e9 de lanavigation ou des autres usagers tels que les baigneurs.La demande initiale d'autorisation de mise en place de la ZMEL de Bouillante a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en juillet2019 au p\u00f4le Gestion du domaine public maritime de la Direction de la mer. Le projet a rencontr\u00e9 desdifficult\u00e9s tant techniques que r\u00e9glementaires qui ont conclu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une \u00e9tude d'impact et\u00e9galement \u00e0 faire r\u00e9aliser des op\u00e9rations de diagnostic arch\u00e9ologique compte-tenu de la forteprobabilit\u00e9 de pr\u00e9sence de vestiges arch\u00e9ologiques li\u00e9s au pass\u00e9 maritime de la c\u00f4te sous le vent,obligations qui ont entra\u00een\u00e9 l'arr\u00eat temporaire du projet.Ces mouillages r\u00e9glement\u00e9s sont localis\u00e9s sur deux espaces du littoral bouillantais : Malendure et l'Ansedu Bourg. Ces espaces accueillent de nombreux mouillages forains susceptibles d'entra\u00eener ladestruction d'herbiers et colonies coralliennes par ancrage sauvage. Dans le cadre de la ZMEL, il estpr\u00e9vu l'am\u00e9nagement de 71 postes d'amarrage (\u00e9co-ancrages) pour des bateaux de \u00ab moyenneplaisance \u00bb de taille comprise entre 10 et 21 m\u00e8tres.\nDM - 971-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-273 approuvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante\npour la cr\u00e9ation de la ZMEL de Bouillante 67\nLes principes d\u00e9velopp\u00e9s pour l'\u00e9co-conception des mouillages sont fond\u00e9s sur une double volont\u00e9d'excellence :- technique: l'accueil de navires en s\u00e9curit\u00e9 dans les baies en r\u00e9ponse \u00e0 une augmentation tr\u00e8sforte de l'attractivit\u00e9 des baies pour la plaisance depuis quelques ann\u00e9es ;- environnementale : \u00e9viter la d\u00e9gradation des fonds marins et d\u00e9velopper des b\u00e9n\u00e9fices\u00e9cologiques coupl\u00e9s au projet.La cr\u00e9ation de cette ZMEL s'inscrit dans les orientations du Sch\u00e9ma de Mise en Valeur de la Mer(SMVM) qui pr\u00e9cise que ces types de structure sont \u00e0 cr\u00e9er dans la commune de Bouillante.Ce projet s'inscrit \u00e9galement dans les orientations du Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement de gestion del''eau (SDAGE)\nEn cons\u00e9auence, il est convenu ce qui suit ;\nTITRE ! : Objet, nature et dur\u00e9e de la convention\nArticle 1-1 : ObjetLa pr\u00e9sente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'uned\u00e9pendance du domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat en vue de l'am\u00e9nagement, l'organisation etla gestion d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers et d'en fixer les clauses et conditionsd'utilisation et limites.Article 1-2 : Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente convention est r\u00e9gie par les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques (CG3P) relatives notamment \u00e0 l'occupation du domaine public maritime naturel.A ce titre, l'autorisation qu''elle introduit est personnelle, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance du domaine public maritimeconcern\u00e9e, notamment \u00e0 partir de l'\u00e9tat des lieux r\u00e9alis\u00e9, qui ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e pour un usageautre que celui mentionn\u00e9\u00e0 l'article 1-1.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend donc les lieux mis \u00e0 sa disposition dans I'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvent \u00e0 la date designature de la pr\u00e9sente convention et en cons\u00e9quence, il renonce \u00e0 toute r\u00e9clamation envers l'\u00c9tatportant sur cet \u00e9tat, sans pr\u00e9judice toutefois des dispositions de l'article 3-2.L'autorisation d'occupation d\u00e9livr\u00e9e ne conf\u00e8re pas \u00e0 son titulaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par les articlesL.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du CG3P.Article 1-3 : D\u00e9limitationLe titulaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domaine public maritime naturel, situ\u00e9 dans trois(3) zones : zones dites \u00ab Malendure Nord \u00bb, \u00ab Malendure Sud \u00bb et \u00ab le Bourg \u00bb, sis sur le territoire de lacommune de Bouillante.L'emprise de la d\u00e9pendance concern\u00e9e par l'implantation des mouillages repr\u00e9sente une superficietotale en mer de 17,2841 hectares calcul\u00e9s \u00e0 partir des cercles d'\u00e9vitage.Chaque zone est d\u00e9limit\u00e9e par les points de coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques exprim\u00e9s en WGS84 (degr\u00e9s,minutes, seconde), d\u00e9finie dans les tableaux ci-dessous.[\u00ea Pige\nDM - 971-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-273 approuvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante\npour la cr\u00e9ation de la ZMEL de Bouillante 68\nLa zone de \u00ab Malendure Nord \u00bb :Secteur | Points Latitude LongitudeB A 16\u00b010\u00b023.5416\"N 61\u00b046'43.9392\"OMalendure B 16\u00b010'22.5336\"N 61\u00b046'47.4636\"ONord C 16\u00b010?11.8128\"N 61\u00b046'47.0424\"OD 16\u00b010'15.7692\"'N 61\u00b046'38.892\"O\nLa zone de \u00ab Malendure Sud \u00bb :Secteur Points Latitude Longitude iA 16\u00b010\u00b09.4224\"N | 61\u00b046\u00b038.229670 |[e) 3 \u00bb [o] 3 \u00bbMalendure | B | 16\u00b010 8.1696\"N | 61\u00b046'43,4352\"0 |Sud C 16\u00b09'56.3112\"N 61\u00b046'39.6228\"OD 16\u00b09\u00b057.5532\" N 61\u00b046\u00b034.6656\"0\nLa zone du \u00ab Bourg \u00bb :Secteur | Points Latitude LongitudeA 16\u00b07'43.518\"N 61\u00b045\u00b019.4484\u00b00B 16\u00b07\u00b044.1552\"N 61\u00b046'12.8892\u00b00Le BourgC 16\u00b07'50.7432\"N 61\u00b046'12.918\"OD 16\u00b07'52.6404\"N 61\u00b046'19.1928\"O\nLa localisation du ponton est d\u00e9finie dans le tableau ci-dessous :\nSecteur\n\u2014\nLatitudeLongitude\u2014\nfialendure Sud 61\u00b046\u00b033,371\"016\u00b009\u00b059,746\"N |\n1-4 : Am\u00e9nagements autoris\u00e9s :La ZMEL comprend 71 mouillages sous forme d'ancres \u00e0 vis et corps-morts \u00e9cologiques, destin\u00e9s \u00e0l'accueil de navires de plaisance ou professionnels de longueur hors tout inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 21m\u00e8tres.lls sont r\u00e9partis dans les deux secteurs d\u00e9finis ci-dessous et repr\u00e9sent\u00e9s en annexe.\nDM - 971-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-273 approuvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante\npour la cr\u00e9ation de la ZMEL de Bouillante 69\n> Secteur1 \u00ab Malendure \u00bb : 51 mouillages- au Nord 28 Mouillages- au Sud 23 mouillages> Secteur 2 \u00ab Anse du Bourg \u00bb : 20 mouillages\u00bb un ponton flottant de 30ml x 2m implant\u00e9 dans le secteur de Malendure.La proportion des postes destin\u00e9s aux associations et aux navires et bateaux de passage doit \u00eatre d'aumoins 5 %.La localisation, la consistance et le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9pendance du domaine public maritime naturelfaisant l'objet de la pr\u00e9sente convention, figurent en annexe 1 et 2.Article 1-5 : Dur\u00e9eL'autorisation d'occupation accord\u00e9e est valable 15 ans \u00e0 compter de la date de la publication del'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 273 du 17 juin 2025 approuvant la pr\u00e9sente convention.Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2122-7 du CG3P, en cas d'inobservance des clauses et conditionsd'occupation du domaine public maritime ou si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite, l'autorisation peut \u00eatrer\u00e9voqu\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 6-1.En cas de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de ladite autorisation avant le terme fix\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit eninformer express\u00e9ment et par \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des finances publiques ainsi que le Directeurde la mer.Le souhait de reconduire I'exploitation de la ZMEL devra \u00eatre formalis\u00e9 au moins un an avant l'\u00e9ch\u00e9ancede la pr\u00e9sente autorisation par le biais d''une demande de renouvellement de la convention qui devra\u00eatre accompagn\u00e9e d'un bilan de l'exploitation, du bilan l'environnemental du domaine public maritimeainsi que de l'\u00e9tat des lieux, notamment sous marin, de la ZMEL.Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2124-46 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nTITRE Il : Conditions de l'autorisation d'occupation\nArticle 2-1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, dans les conditions d\u00e9crites par la pr\u00e9sente convention et ses annexes, \u00e0r\u00e9aliser les travaux, exploiter et entretenir les \u00e9quipements et installations n\u00e9cessit\u00e9s parI'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone de movillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers.Il n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 exercer dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1-3 des activit\u00e9s autres que cellesautoris\u00e9es par la pr\u00e9sente convention.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 d\u00e9clarer imm\u00e9diatement \u00e0 la Direction de la mer (DM) toute modificationconcernant les indications fournies en vue de l'\u00e9tablissement de la pr\u00e9sente convention. La Directionde la mer se r\u00e9serve le droit d'appr\u00e9cier si cette modification implique un avenant ou la r\u00e9siliation de lapr\u00e9sente convention.\nDM - 971-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-273 approuvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante\npour la cr\u00e9ation de la ZMEL de Bouillante 70\nLa pr\u00e9sente convention ne fait obstacle \u00e0 l'autorisation d'autres occupations ou usages du domainepublic maritime \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la ZMEL, sous r\u00e9serve toutefois de leur compatibilit\u00e9 aveclobjet de la pr\u00e9sente convention, c'est-\u00e0-dire qu'ils n'affectent pas significativement etd\u00e9favorablement l'exploitation de la ZMEL.Aussi, en cas de demande d'occupation d'une d\u00e9pendance du domaine public situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL, le service charg\u00e9 de l'instruction de la demande sollicite I'avis dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 2-2 : Sous-traitanceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire peut, avec information pr\u00e9alable de la Direction de la mer (DM), et dans la limite de ladur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention, confier \u00e0 des sous-traitants l'am\u00e9nagement, l'organisation ou lagestion de tout ou partie de ses travaux, \u00e9quipements ou installations li\u00e9s \u00e0 lobjet de la pr\u00e9senteconvention, ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes.Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure personnellement responsable tant envers I'Etat qu'envers les tiers del'accomplissement de toutes les obligations que lui imposent les lois, les r\u00e9glements et la pr\u00e9senteconvention.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet sous format \u00e9lectronique au service de la Direction de la mer charg\u00e9 de lagestion du domaine public maritime, en langue fran\u00e7aise les cahiers des charges des contrats conclus,comme le pr\u00e9voit l'article R. 2124-53 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiquesCes contrats sont notamment n\u00e9cessaires au calcul de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4-4 ou de touteautre disposition susceptible d'affecter les droits de l'\u00c9tat en cas de reprise des ouvrages.Les parties conviennent express\u00e9ment que tous les documents vis\u00e9s au pr\u00e9sent article ont un caract\u00e8reconfidentiel au sens de l'article 8-3.Article 2-3 : Obligations et responsabilit\u00e9sArticle 2-3-1 : Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaireLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure o\u00f9le b\u00e9n\u00e9ficiaire est en possession des autorisations pr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, est en r\u00e8gle avec toute lal\u00e9gislation en vigueur et Justifie d'une assurance couvrant les dommages caus\u00e9s aux tiers.\u00c9tant en outre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel, elle ne peut donc \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans permission pr\u00e9alable del'administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.En cas de r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation ou de cessation de l'exploitation de la ZMEL sanspossibilit\u00e9 de sa reprise, tous les \u00e9quipements devront \u00eatre retir\u00e9s et les lieux remis dans leur \u00e9tatinitial naturel aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.En cas de refus d'ex\u00e9cution des travaux de remise en \u00e9tat initial naturel du site, il pourra y \u00eatre pourvud'office aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Dans ce cadre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage par ailleurs :1. \u00e0 se conformer aux r\u00e9glementations en vigueur et aux prescriptions fix\u00e9es par les autorit\u00e9scomp\u00e9tentes relatives notamment \u00e0 la pr\u00e9servation de l'environnement, la conservation dudomaine public maritime et la s\u00e9curit\u00e9 maritime ;2. \u00e0 respecter les termes de la pr\u00e9sente convention et appliquer le r\u00e8glement de police de laZMEL fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral et vis\u00e9 \u00e0 l'article 4-2 ;3. \u00e0 respecter l'interdiction du mouillage forain dans les secteurs d\u00e9finis \u00e0 I'article 1-3 ;\n,\nDM - 971-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-273 approuvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante\npour la cr\u00e9ation de la ZMEL de Bouillante 71\n10.\n1.\n12.\n13.\n14,\n15.\nen application de l'article R2124-52 du CG3P, \u00e0 assurer, par des moyens appropri\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens ainsi que la salubrit\u00e9 des lieux;\u00e0 contr\u00f4ler le respect, par les usagers de la ZMEL, de I'interdiction de jeter \u00e0 I'eau des solides ouliquides de quelque nature que ce soit ;\u00e0 mettre \u00e0 disposition des usagers des dispositifs suffisants pour l'\u00e9vacuation de leurs d\u00e9chets ;\u00e0 mettre \u00e0 disposition des usagers de la ZMEL, un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux noires, deseaux grises. Le co\u00fbt de ce service sera int\u00e9gr\u00e9 dans le co\u00fbt global de location d'un corps-mort ;\u00e0 mettre \u00e0 disposition des usagers de la ZMEL des sanitaires et des douches sur le domainepublic terrestre ;pendant la phase d'exploitation de la ZMEL, garantir le maintien des installations en bon \u00e9tat etconform\u00e9ment aux conditions de l'autorisation ;\u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts, taxes ou redevances dont il est ou serait redevable dont il est ouserait redevable concernant ses am\u00e9nagements pr\u00e9sents sur le domaine public maritime ;\u00e0 pr\u00e9server la continuit\u00e9 de circulation du public sur le rivage. Cependant, le cas \u00e9ch\u00e9ant pourdes raisons de s\u00e9curit\u00e9 lors d'interventions li\u00e9es \u00e0 la ZMEL, il en est dispens\u00e9 le tempsn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de ces interventionsen l'absence d'autorisation pr\u00e9fectorale, \u00e0 respecter ['interdiction de circulation etstationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime naturel endehors des chemins am\u00e9nag\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement.Exceptionnellement, il est autoris\u00e9 \u00e0 faire circuler un engin pour la mise \u00e0 l'eav et l'enl\u00e8vementde navires, en prenant toutes les dispositions par rapport \u00e0 la protection de I'environnement et\u00e0 la lutte contre les pollutions ;\u00e0 communiquer sous format \u00e9lectronique :- \u00e0 la DEAL, au plus tard le 31 janvier de l'ann\u00e9e \u00ab N+1\u00bb, un bilan du suivi de l'\u00e9tatenvironnemental du site d'implantation de la ZMEL, via le lien suivant:- au service de la Direction de la mer charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime, au plustard le 31 mars de l'ann\u00e9e \u00ab N+1 \u00bb un bilan pr\u00e9sentant les aspects techniques, mat\u00e9riels etfinanciers de l'exploitation de la ZMEL, ainsi qu'\u00e0 la fr\u00e9quence fix\u00e9e par l'autorit\u00e9environnementale un bilan du suivi de l'\u00e9tat environnemental du site d'implantation de laZMEL.\u00e0 garantir en tout temps le libre acc\u00e8s \u00e0 tout point de la ZMEL aux agents de l'administrationcharg\u00e9s de la police ;\u00e0 r\u00e9unir chaque ann\u00e9e le conseil de movillage, organe de suivi du fonctionnement de la ZMELvis\u00e9 \u00e0 l'article 4-4.Article 2-3-2 : Responsabilit\u00e9s du b\u00e9n\u00e9ficiaireTous les frais d'am\u00e9nagement, de signalisation (balisage), de s\u00e9curisation, d'exploitation et d'entretiende la ZMEL sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDM - 971-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-273 approuvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante\npour la cr\u00e9ation de la ZMEL de Bouillante 72\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de ses installations et notamment des dommages qui seraient du fait decelles-ci ou occasionn\u00e9s par lui ou ses prestataires lors d'interventions dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL.Ainsi, sauf recours contre qui de droit, il a \u00e0 sa charge toutes r\u00e9parations ou d\u00e9dommagements quipourraient \u00eatre dus en raison d'atteintes \u00e0 des personnes, des biens ou \u00e0 l'environnement caus\u00e9s par lestravaux d'am\u00e9nagement, l'exploitation, l'entretien ou le d\u00e9mant\u00e8lement des installations de la ZMEL.Lorsque les atteintes ci-dessus concernent le domaine public maritime, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu der\u00e9parer dans les meilleurs d\u00e9lais et en cas d'inex\u00e9cution dans un d\u00e9lai raisonnable, l'\u00c9tat peut fairer\u00e9aliser les travaux requis aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrait toutefois \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences d'un manquement auxdispositions de la pr\u00e9sente convention si celui-ci r\u00e9sulte d''une cause ext\u00e9rieure, impr\u00e9visible etirr\u00e9sistible, et notamment :. la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;. la d\u00e9couverte de biens culturels maritimes sur le sol de la mer ou enfouis ;. la d\u00e9couverte d'explosifs ;- la pollution pr\u00e9existante dans le sol ou le sous-sol.Lorsqu'il entend invoquer une cause exon\u00e9ratoire de responsabilit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informeimm\u00e9diatement l'\u00c9tat en pr\u00e9cisant la nature de l'\u00e9v\u00e9nement, ses cons\u00e9quences ainsi que les mesuresqu'il peut mettre en \u0153uvre pour en att\u00e9nuer les effets, en accompagnant sa demande des pi\u00e8cesjustificatives n\u00e9cessaires. il est toutefois tenu de poursuivre l'ex\u00e9cution de ses autres obligations qui nesont pas affect\u00e9es par la clause exon\u00e9ratoire de responsabilit\u00e9.L'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9, qui se limite aux effets directement induits par l'\u00e9v\u00e9nement, exclut lescons\u00e9quences aggrav\u00e9es par action ou omission du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 2-3-3 Responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tatEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne saurait tenir l'\u00c9tat responsable de dommages occasionn\u00e9s \u00e0 sesinstallations ou de g\u00eanes subies par ses usagers qui r\u00e9sulteraient soit de mesures d'ordre public soit detravaux d'am\u00e9nagement ou de I'exploitation d'autres activit\u00e9s dans le cadre d'op\u00e9rations autoris\u00e9es.Sauf en cas d'urgence imp\u00e9rieuse, lorsque des travaux sur le domaine public sont envisag\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9des secteurs de la ZMEL, l'\u00c9tat s'engage \u00e0 consulter suffisamment en amont le b\u00e9n\u00e9ficiaire afin de fixerle cas \u00e9ch\u00e9ant un calendrier et des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution qui permettent de limiter l'impact destravaux sur la ZMEL.TITRE IIl : Am\u00e9nagements, ex\u00e9cution des travaux\nArticle3-1 : Am\u00e9nagement de la ZMELArticle 3-1-1 : Mesures pr\u00e9alablesAvant le d\u00e9marrage des travaux d'am\u00e9nagement de la ZMEL, le ma\u00eetre d'ouvrage transmet au servicecharg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime un calendrier pr\u00e9visionnel des travaux et dans tousles cas informe l'administration de la date de d\u00e9but effectif des travaux.\nDM - 971-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-273 approuvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante\npour la cr\u00e9ation de la ZMEL de Bouillante 73\nIl se conforme aux prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation et notamment il sollicite avec unpr\u00e9avis de 3 semaines l'\u00e9tablissement d'une information nautique (2 destination des usagers de la zoneconcern\u00e9e) pour chaque campagne de travaux men\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL.Avant le d\u00e9but du chantier, le ma\u00eetre d'ouvrage informe le public et mat\u00e9rialise clairement les zonesd'interdiction d'acc\u00e9s aux personnes ext\u00e9rieures, notamment par le biais de panneaux.Le maitre d'ouvrage s'assure de la bonne qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux mis en \u0153uvre par les prestatairesretenus, de b\u00e9n\u00e9ficier de conditions de garantie suffisantes et de disposer de pr\u00e9conisationsd'entretien des installations.\nArticle 3-2 : Ex\u00e9cution des travauxLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au projet approuv\u00e9 et aux mesures de pr\u00e9vention,d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts \u00e0 l'environnement d\u00e9clar\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire etfouprescrites par l'administration.Toutes les dispositions sont prises pour pr\u00e9venir les dangers et accidents, \u00e9viter les poliutions etprot\u00e9ger les milieux.Les \u00e9l\u00e9ments aff\u00e9rents au suivi du chantier, sont consign\u00e9s dans un registre.Tout incident ayant un impact n\u00e9gatif notable sur le milieu marin est d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement auservice de lutte concern\u00e9, et signal\u00e9 au service de la Direction de l'environnement, de 'am\u00e9nagementet du logement (DEAL) charg\u00e9 de l'environnement via le lien \u2014 suivant:*\nLes accidents ou dommages survenus du fait des travaux sont de la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire quidoit par ailleurs signaler et r\u00e9parer sans d\u00e9lai tout dommage caus\u00e9 au domaine public.Les installations et r\u00e9sidus de chantier sont totalement retir\u00e9s en fin d'op\u00e9ration et les lieux remis en\u00e9tat.\u00c0 la fin des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 la Direction de la mer le compte rendu de chantier(rapport d'ex\u00e9cution des travaux) d\u00e9fini \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2001 modifi\u00e9 fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux travaux d'am\u00e9nagement portuaires et autres ouvrages r\u00e9alis\u00e9sen contact avec le milieu aquatique soumis \u00e0 d\u00e9claration.\nTITRE IV : Conditions d'exploitation\nArticle 4-1 : R\u00e9glementation du fonctionnement de la ZMELLes conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la ZMEL et d'utilisation de ses \u00e9quipements font l'objet d'un r\u00e8glement depolice fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-274 du 17/06/2025 et d'un r\u00e8glement d'exploitation\u00e9tabli par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire porte le r\u00e8glement de police et d'exploitation \u00e0 la connaissance des usagers de la ZMELet du public par tous moyens et notamment par voie d'affichage \u00e0 proximit\u00e9 des installations de laZMEL. Il en assure la charge des frais d'impression et de diffusion.L'acc\u00e9s aux services de la ZMEL est subordonn\u00e9 au paiement par l'usager d'une redevance. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9finit les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de fonctionnement de la ZMEL. Lorsque celles-ci nesont plus favorables, il donne l'ordre aux usagers de quitter la ZMEL. {2 lage f1\nDM - 971-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-273 approuvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante\npour la cr\u00e9ation de la ZMEL de Bouillante 74\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00e9t de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Les agents de la direction d\u00e9partementale des finances publiques pourront prendre communicationdes documents comptables du b\u00e9n\u00e9ficiaire et de ses sous-traitants en vue de contr\u00f4ler lesrenseignements fournis.Sauf en cas de r\u00e9vocation par I'Etat de la pr\u00e9sente convention pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, lesredevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises \u00e0 I'Etat, sans pr\u00e9judice du droit, pource dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui \u00eatre dues.Les int\u00e9r\u00eats dus \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance portent eux-m\u00eames int\u00e9r\u00eat, au m\u00eame taux, \u00e0 partir du jour decette \u00e9ch\u00e9ance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'int\u00e9r\u00eats dus au moins pour une ann\u00e9eenti\u00e8re.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu en outre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de souscrire lui-m\u00eame la d\u00e9claration des constructionsnouvelles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1406 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pour b\u00e9n\u00e9ficier, s'il y a lieu, del'exon\u00e9ration temporaire des imp\u00f4ts fonciers.\nTITRE VIII : Dispositions diverses\nArticle 8-1 : AvenantsToute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime pr\u00e9vues dans la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.Article 8-2 ; Notifications administrativesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait \u00e9lection de domicile \u00e0 la mairie de la commune de Bouillante - Place de l'h\u00f4tel deville, le Bourg - 97125 Bouillante, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 219 711 066 00015. Un repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 estd\u00e9sign\u00e9 sur place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour recevoir au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire toutes notificationsadministratives. \u00c0 d\u00e9faut de cette d\u00e9signation, toutes les notifications sont valablement faites \u00e0 lamairie de la commune de Bouillante.Article 8-3 : Confidentialit\u00e9 des documents ou informationsAu sens du pr\u00e9sent article, ont un caract\u00e8re confidentiel les documents ou informations, de quelquenature et sous quelque forme qu'ils soient, identifi\u00e9s comme tels (1) dans la pr\u00e9sente convention ou (Il)par le b\u00e9n\u00e9ficiaire lors de leur transmission \u00e0 l'\u00c9tat, notamment en application des contrats pass\u00e9s parle b\u00e9n\u00e9ficiaire ou des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires en vigueur, telles que le titre ler duLivre IIl du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 124-4 du code del'environnement.L'\u00c9tat et le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engagent \u00e0 garder strictement confidentiels lesdits documents ouinformations, \u00e0 ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s, et \u00e0 ne lesdivulguer \u00e0 aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une d\u00e9cision juridictionnelleou une d\u00e9cision administrative s'imposant \u00e0 lui.\nE p\nDM - 971-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-273 approuvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante\npour la cr\u00e9ation de la ZMEL de Bouillante 75\nToutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou informations relatives\u00e0 la convention, le service de la Direction de la mer charg\u00e9 du domaine public maritime se rapprochedu b\u00e9n\u00e9ficiaire afin de d\u00e9terminer les suites \u00e0 donner \u00e0 cette demande.TITRE IX : Approbation de la conventionArticle 9-1 : ApprobationLa pr\u00e9sente convention fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'approbation, et lui sera annex\u00e9e.Par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0CB/2022/46 du 23 juin 2022 le conseil municipal a autoris\u00e9 son maire \u00e0 signer tous lesactes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 ce projet de ZMEL.Vu et acc t\u00e9 VuetaA emtkrV\u00e9tale Ye e 16 JUN 2005Pgur r:\u00e9\u00e6t, Pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire,JeFp\u00e4'\u00e8t dala R\u00e6i\u00fcmfiuadeloupe Le Maire de Bouillanteun ! 1R zwerLE(:OR\u00cf' '\u00ab-, t Pwefe:! m::'5C?e * \u00e8 .Apnaxes. _Anncxe| : localismionc1 coordonn\u00e9es de In ZMEL de \u00ab Msiendurt Nord et Sud \u00bbAnnexe2 : focalisation &2 coordann\u00e9es de 1a ZMELdu \u00ab Bourg\u00bbAnnexe3 : Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fecioral n\u00b02025-274de r\u00e9giementde police\nDM - 971-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-273 approuvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante\npour la cr\u00e9ation de la ZMEL de Bouillante 76\nANNEXE1 RELATIVE A LA CONVENTION n\u00b02025-272 DE GESTION DELA|_| @ #ZMEL DE MALENDURE A BOUILLANTE DELAHER |LLS\n{7 Zone interdiction de mouillage\u00e0 l'ancreCoeur de Parc national deGuadeloupe.+ Cercle d'\u00e9vitage\" PontonCoprs-morts pour les navires de :e 1D m\u00e8tres@ 12 m\u00e9tres& 15 m\u00e9tres\u00a9 21 m\u00e9tresSuperfide des zones:ZONE 1 - Malendure NORD : 8.751 haZONE 2- Malendure SUD : 17.4546 haNombre de mouillages :ZONE 1 - MalendureNORD : 28ZONE 2- MalendureSUD : 23Coordonn\u00e9es des mouillages et des zones :Voir annexe ci-apr\u00e8s\nAutres zone d'ent\u00e9r\u00eats;\nR\u00e9alisation: DM Guadeioupe - Juin 2025Copyrigtts ; SHOM - Raster manne, (G - BD ORTHO\nYA PRG0N, T mm\nDM - 971-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-273 approuvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante\npour la cr\u00e9ation de la ZMEL de Bouillante 77\nANNEXE II RELATIVE A LA CONVENTION N\u00b02025-272 DE GESTION DELA ZMEL DU BOURG DE BOUILLANTE\no: <\u00e4fl\nPome\\MarsoHeg eld Bs Ricompl\u00e8te ent 7Anse 5;B\u00e7wlla ihydrqgraphl\u00e9e /e de l'Ermita\nAL\u00e9gende:P\u00e9tim\u00eatrede la zone de mouillage{interdit au mouillage \u00e0 l'ancre)(3 Cerde d'\u00e9vitage20 Coprs-mortspour les navires de :@ 10 m\u00e8tres\u00a9 12m\u00e8tres\u00a9 15 m\u00eatres\u00a9 21 m\u00e9tresCoordon\u00e9esde Ia zonePoints Latitude16\u00b0754.1987 N16\u00b07 43.183\" N1697'43.957\" N16\u00b0743,957\" N16\u00b07'54.206\" N\nLongitude61\u00b046'20.606* W61\u00b046'20.98\" W61\u00b046'12.321\" W61\u00b046'11,798\" W61\u00b046'13.787\" W\nz'\u2014xu\u2014Superficidede la zone : 8,264 haCoordonn\u00e9es des mouillages : Voir annexeci-apr\u00e8s\n- AufresAOT : non\nDM - 971-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-273 approuvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante\npour la cr\u00e9ation de la ZMEL de Bouillante 78\nPREFET _ D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du GouvernementDE LA REGION pour l'action de I'Etat en merQUADE LOUPE aux AntillesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025 - 274 du 17 juin 2025portant r\u00e8glement de police de la zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)de la baie de la commune de Bouillante\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pourPr\u00e9fet de la Guadeloupe I'action de I'Etat en mer aux Antilles\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 \u00e0 L.2124-1,L.2124-5 et R.2124-39 \u00e0 R.2124-56; ;Vu le code du tourisme, notamment les articles D.341-2, R.341-4, L.341-8 et L.341-13-1, R.341-5;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.321-1, L.321-2, L.321-5, L.321-9 et L.362-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2212-4;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles L.131-13 et R.610-5 ;Vu le code des transports ;Vu le code de la justice administrative et notamment son article R.311-1-1 ;Vu la loi du 17 d\u00e9cembre 1926 relative \u00e0 la r\u00e9pression en mati\u00e8re maritime ;Vu la loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral;Vu le d\u00e9cret n\u00b077-763 du 06 juillet 1977 modifi\u00e9 portant publication de la convention sur le r\u00e8glementinternational de 1972 pour pr\u00e9venir les abordages en mer;Vu le d\u00e9cret n\u00b084-810 du 30 ao\u00fbt 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine en mer, \u00e0 l'habitabilit\u00e9\u00e0 bord des navires et \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004\u2014?:74 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'organisation outre-mer de I'action de I'Etat enmer;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 I'organisation aux missions des services de I'Etat dansles d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer ;\nDM - 971-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-273 approuvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante\npour la cr\u00e9ation de la ZMEL de Bouillante 79\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-677 du 4 juin 2020 relatif \u00e0 l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors deslimites administratives des ports ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe - LEFORT (Xavier) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-116 du 10 juillet 2018: du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer auxAntilles r\u00e9glementant la pratique des activit\u00e9s nautiques le long du littoral de la Martinique, de laGuadeloupe et des collectivit\u00e9s de Saint-Martin et de Saint-Barth\u00e9lemy;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9douard WEBER, administrateuren chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer de la Guadeloupe (DM);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00971-2025 du 21 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le pr\u00e9fet der\u00e9gion de la Guadeloupe \u00e0 Monsieur \u00c9douard WEBER, directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) -administration g\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le pr\u00e9fet de laMartinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, \u00e0 Monsieur \u00c9douardWEBER, directeur de la mer de Guadeloupe;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-273 du 19 juin 2025 approuvant la convention n\u00b02025 - 272 du 19 juin 2025\u00e9tablie entre I'Etat et la commune de Bouillante, portant sur I'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestiond'une ZMEL sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime naturel ;Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1* - Objet.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement de police s'applique dans le p\u00e9rim\u00e8tre global de la ZMEL d\u00e9finie \u00e0 l'article 1-1 de l'arr\u00eat\u00e9inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025 - 273 du 17 juin 2025 susvis\u00e9. Il a notamment pour objet de :- d\u00e9finir les prescriptions n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que la protectionet la pr\u00e9servation de l'environnement marin,- pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'utilisation des installations de mouillage et de circulation dans la zone d'implantation desmouillages fixes g\u00e9r\u00e9e par la commune de Bouillante.Les conditions d'utilisation des installations et des services de la ZMEL (r\u00e9gles d'attribution etd'utilisation des mouillages et autres \u00e9quipements, r\u00e9gles \u00e0 observer durant le stationnement, etc) etles r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention et la lutte contre l'incendie et les pollutions, \u00e0 la conservation et lapropret\u00e9 du plan d'eau ainsi qu' \u00e0 la protection des biens et personnes, sont \u00e9tablies par le gestionnairede la ZMEL dans le r\u00e8glement d'exploitation qui d\u00e9finit ainsi les relations entre les usagers de la ZMEL etle gestionnaire de celle-ci.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement ne fait pas obstacle aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 de la navigation maritime.Il n'est pas opposable aux agents et moyens nautiques charg\u00e9s de missions de surveillance et de contr\u00f4le duplan d'eau ou de mission de secours et de sauvetage.Article 2 - Vocation de la ZMEL.Les 71 mouvillages fixes g\u00e9r\u00e9s par la commune de Bouillante sont destin\u00e9s \u00e0 I'accueil de navires de plaisance et \u00e0usage professionnel de longueur hors-tout comprise entre 10 m\u00e8tres \u00e0 21 m\u00e8tres. Ils sont r\u00e9partis dans les deuxsecteurs d\u00e9finis ci-dessous et repr\u00e9sent\u00e9es en annexe.\nDM - 971-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-273 approuvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante\npour la cr\u00e9ation de la ZMEL de Bouillante 80\n\u00bb Secteur1 \u00ab Malendure \u00bb : 51 mouillages- au Nord 28 Mouillages- au Sud 23 mouillages\u00bb Secteur 2 \u00ab Anse du Bourg \u00bb : 20 movillages\u00bb un ponton flottant de 30ml x 2m implant\u00e9 dans le secteur deLes mouillages fixes sont mis \u00e0 la disposition des usagers conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9partition ci-dessus, pr\u00e9cis\u00e9e enannexe.Chaque point d''amarrage est con\u00e7u et dimensionn\u00e9 pour le mouillage d'un seul navire \u00e0 la fois. Il est ainsiformellement interdit d'amarrer les navires en ligne ou \u00e0 couple. Seule une annexe peut \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e \u00e0condition toutefois qu'elle ne cr\u00e9e aucune g\u00eane aux navires \u00e0 proximit\u00e9 ou \u00e0 la navigation.Article 3 - Interdictions.Dans le p\u00e9rim\u00e8tre global de la ZMEL sont interdits :- le mouillage forain, sauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue d\u00e9coulant d'un danger imm\u00e9diat, qui devra \u00eatre signal\u00e9au gestionnaire de la ZMEL;- la p\u00eache ;- la baignade, et toutes autres activit\u00e9s nautiques et subaquatiques ;- la plong\u00e9e sous-marine, except\u00e9 en cas d'intervention d\u00fbment signal\u00e9e au pr\u00e9alable au gestionnaire de laZMEL ;- |a cession ou la sous-location des \u00e9quipements de la ZMEL par un usager;- toute activit\u00e9 commerciale sur les navires admis dans la ZMEL.L'utilisation d'un poste d'amarrage \u00e0 Fann\u00e9e par un navire pour un Usage d'habitation est interdite dans laZMEL.En cas de saturation de la ZMEL, il est interdit de mouiller dans son p\u00e9rim\u00e8tre et les utilisateurs doiventchercher un movillage dans un autre secteur.Article 4 - Organisation de la ZMEL.4.1 Admission d'un navire.L'admission d'un navire dans la ZMEL doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au r\u00e8glement d'exploitation et doitr\u00e9pondre aux obligations suivantes :- le navire est r\u00e9guli\u00e8rement immatricul\u00e9;- le navire est en bon \u00e9tat de flottabilit\u00e9 et de man\u0153uvrabilit\u00e9 ;- le navire fait l'objet d'une assurance annuelle valide couvrant \u00e0 minima la responsabilit\u00e9 civile de sonutilisateur, les risques et dommages caus\u00e9s aux tiers (atteintes aux biens ou aux personnes), ainsi quel'enl\u00e8vement ou le renflouement en cas d'avarie ou de naufrage;- le navire satisfait aux exigences en mati\u00e8re d'installations et \u00e9quipements pour pr\u00e9venir les pollutions par leseaux us\u00e9es et les hydrocarbures. Ainsi, tout navire de plaisance \u00e9quip\u00e9s de toilettes et construits apr\u00e8s le 1%janvier 2008 sont munis d'installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux us\u00e9es de ces toilettes(article L.341-13-1 du code du tourisme);- le dispositif d'amarrage sur la bou\u00e9e des mouvillages de la ZMEL est de qualit\u00e9 suffisante pour garantir la bonnetenue du navire ;- le mouillage attribu\u00e9 est conforme aux caract\u00e9ristiques du navire.Les navires en avarie ou pr\u00e9sentant un danger ne peuvent \u00eatre admis que pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, surautorisation du gestionnaire de la zone de mouvillage et du Centre R\u00e9gional Op\u00e9rationnel de Surveillance et deSauvetage maritimes Antilles-Guyane (CROSS AG). lls informent obligatoirement ce dernier lorsqu'ils arriventou repartent d'un point de mouvillage.\nDM - 971-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-273 approuvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante\npour la cr\u00e9ation de la ZMEL de Bouillante 81\n4.2 Acc\u00e8s \u00e0 la zone de mouillage.La navigation \u00e0 l'int\u00e9rieur des secteurs 1 et 2 de la ZMEL n'est autoris\u00e9e que pour acc\u00e9der au mouillage attribu\u00e9puis pour le quitter \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d'accueil. Elle doit \u00eatre effectu\u00e9e avec prudence \u00e0 vitesse maximalede trois (3) n\u0153uds et conform\u00e9ment au r\u00e8glement international pour pr\u00e9venir les abordages en mer (RIPAM).L'acc\u00e8s \u00e0 la zone de mouillage - secteurs 1 et 2 - est interdit :- aux engins de plage, aux engins non immatricul\u00e9s, hors annexes des usagers qui sont d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0occuper un mouillage de la ZMEL ;- aux planches \u00e0 voile, kitesurf, windfoil et autres supports assimil\u00e9s ;- aux avirons, cano\u00ebs et kayaks ;- aux v\u00e9hicules nautiques \u00e0 moteur de tous types;- aux drones de tous types.En cas d'alerte jaune cyclonique, 'ensemble des utilisateurs de la ZMEL doivent quitter leur mouillage et chercher un abri.La mise en place de pare-battages au sein de la zone de mouillage est recommand\u00e9e afin de pr\u00e9venir toutrisque de contact pendant les man\u0153uvres ou \u00e0 poste.Le propri\u00e9taire d'un navire qui ne serait plus en \u00e9tat de naviguer est tenu de proc\u00e9der imm\u00e9diatement\u00e0 son enl\u00e8vement et sa mise en s\u00e9curit\u00e9. Apr\u00e8s mise en demeure, une action d'office du gestionnairepeut \u00eatre prise aux frais et risques du propri\u00e9taire.Article 5 - Gestion de la ZMEL.La gestion et l'exploitation de la zone de mouillage est assur\u00e9e par la commune de Bouillante qui peutla d\u00e9l\u00e9guer apr\u00e8s avis des services de I'Etat \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Publique locale (SPL), qu'ellea cr\u00e9\u00e9e.5-1 Responsabilit\u00e9s du gestionnaire de la ZMEL.Le gestionnaire est responsable des installations et notamment des accidents caus\u00e9s aux tiers et desdommages qui pourraient survenir de leur fait.Il les maintient donc en bon \u00e9tat et s'assure que leur acc\u00e8s soit laiss\u00e9 libre aux agents charg\u00e9s de lapolice.Les contr\u00f4les p\u00e9riodiques et sp\u00e9cifiques ainsi que les travaux d'entretien et de r\u00e9paration effectu\u00e9s surles installations sont mentionn\u00e9s dans un registre consultable \u00e0 tout moment par les servicesconcern\u00e9s.Le gestionnaire prend, par ailleurs, toutes les dispositions pour pr\u00e9venir les dangers et accidents, \u00e9viter lespollutions et prot\u00e9ger les milieux. Dans ce cadre, il d\u00e9finit dans le r\u00e8glement d'exploitation les conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques d'utilisation de la ZMEL, et est fond\u00e9 \u00e0 avertir par tous les moyens les navires pr\u00e9sents dans laZMEL du risque m\u00e9t\u00e9orologique au-dela duquel leur s\u00e9curit\u00e9 n'est plus assur\u00e9e.La diffusion de ce message d'alerte d\u00e9gage la responsabilit\u00e9 du gestionnaire en cas de dommage ou d'avaries.Il peut, en outre, mettre fin \u00e0 l'autorisation d'occupation d'un mouillage notamment en cas de d\u00e9fautd'assurance ou d'entretien du navire, d'atteinte \u00e0 l'ordre public (tranquillit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9, et hygi\u00e8ne), ou \u00e0l'environnement, en cas de d\u00e9faut de paiement des redevances.Il peut proc\u00e9der, apr\u00e8s avis des services de l'\u00c9tat \u00e0 l'enl\u00e8vement d'office des navires en infraction \u00e0 lar\u00e9glementation et notamment ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'autorisation d'occuper le mouillage, aux frais et risques despropri\u00e9taires.En cas d'urgence et en l'absence du chef de bord, le gestionnaire de la ZMEL peut d\u00e9placer un navire oueffectuer toute action jug\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9servation des autres biens dans la zone et \u00e0 la protection del'environnement, aux frais et risques de l'usager.Le gestionnaire veille au respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont il garantit la diffusion et I'affichageaupr\u00e8s des usagers.\nDM - 971-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-273 approuvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante\npour la cr\u00e9ation de la ZMEL de Bouillante 82\nLes usagers se conforment aux r\u00e9gles d\u00e9finies par le r\u00e9glement d'exploitation et s'acquittent de la redevance.Ils sont responsables de la qualit\u00e9 de l'amarrage de leurs navires. IIs s'assurent que leurs amarres sont en bon\u00e9tat et d'un dimensionnement appropri\u00e9.ls veillent \u00e0 ce que leurs navires ne g\u00e9nent pas I'exploitation de la zone de mouillage, et se conforment auxconsignes du gestionnaire des installations ainsi qu'aux \u00e9ventuelles prescriptions \u00e9mises par les agents charg\u00e9sde la police.Le gestionnaire des mouillages ne peut \u00eatre tenu responsable des vols, accidents ou dommages subis par lesnavires au mouillage, ni des d\u00e9g\u00e2ts cons\u00e9cutifs \u00e0 des cas fortuits ou de force majeure sur les installations demouillage.Les usagers sont responsables de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 bord de leurs navires.Ils doivent prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques d'incendie et de pollution etpr\u00e9venir les atteintes aux biens et aux personnes.Les navires fr\u00e9quentant la zone r\u00e9glement\u00e9e ne doivent donc d\u00e9tenir \u00e0 bord aucune marchandisedangereuse au sens du d\u00e9cret n\u00b084-810 du 30 ao\u00fbt 1984, aucune mati\u00e8re explosive ou inflammablehormis les artifices ou \u00e9quipements r\u00e9glementaires, ni aucun combustible \u00e0 l'exception de ceuxn\u00e9cessaires \u00e0 leur bon fonctionnement. Les installations et appareils propres \u00e0 contenir cescombustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Les usagers se conforment par ailleurs aux dispositions et interdictions fix\u00e9es par le code des transports etFarticle L.341-13-1 du code du tourisme relatifs \u00e0 l'\u00e9quipement des navires en dispositifs de stockage ou detraitement des eaux us\u00e9es.Toute d\u00e9gradation constat\u00e9e du mat\u00e9riel mis \u00e0 leur disposition doit \u00eatre signal\u00e9e au gestionnaire par lesusagers. Lorsque celle-ci est de fait des usagers ils sont tenus de faire r\u00e9aliser les r\u00e9parations n\u00e9cessaires \u00e0 leurfrais.Les usagers respectent l'interdiction des pratiques suivantes :- tous rejets d'eaux us\u00e9es ou de d\u00e9chets ;- l'usage des sanitaires d\u00e9pourvus d'unit\u00e9 de tra\u00eetement r\u00e9glementaire ou de cuve de stockage des eaux us\u00e9es ;- les op\u00e9rations de car\u00e9nage ;- les travaux ou activit\u00e9s susceptibles de provoquer des nuisances pour le voisinage ou l'environnement naturel ;- l'usage de lumi\u00e8re \u00e0 feu nu ou de feu de tout type ;- Pamarrage \u00e0 couple ou en ligne. Seule une annexe est autoris\u00e9e, \u00e0 condition toutefois qu'elle ne pr\u00e9sente pas une g\u00e9nepour les autres usagers ;- la modification des installations mises \u00e0 leur disposition ;- toutes nuisances aux autres usagers en particulier celles sonores.\u00c0 tout moment, le gestionnaire ou les agents de police peuvent requ\u00e9rir les utilisateurs d'un navire. Cesderniers doivent donc communiquer au gestionnaire leurs coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques en cas de besoin.En cas de sinistre \u00e0 bord d'un navire, les occupants doivent imm\u00e9diatement alerter le CROSS-AG par t\u00e9l\u00e9phoneen composant le 196 ou par VHF sur le canal 16, ainsi que le gestionnaire.Article 6 - Infractions et sanctions.Les infractions au pr\u00e9sent r\u00e9glement de police et \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale applicable dans la ZMEL sontconstat\u00e9es par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les fonctionnaires et agents de I'Etathabilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de la conservation du domaine public maritime, policede l'environnement, police de l'eau, police de la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation, police des \u00e9paves et police desp\u00eaches.\nDM - 971-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-273 approuvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante\npour la cr\u00e9ation de la ZMEL de Bouillante 83\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-10 du code du tourisme, les infractions au pr\u00e9sent r\u00e8glement de police peuvent\u00e9galement \u00eatre constat\u00e9es par des fonctionnaires et agents de la commune de Bouillante asserment\u00e9s etcommissionn\u00e9s \u00e0 cet effet.Les infractions \u00e0 la r\u00e9glementation applicable dans la ZMEL exposent leurs auteurs aux peines pr\u00e9vues parnotamment la loi du 17 d\u00e9cembre 1926 susvis\u00e9e et les articles R.610-5 du code p\u00e9nal et L.5242-2 du code destransports.\nEn cas d'infraction, un proc\u00e8s-verbal est dress\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en charge despoursuites en fonction de la nature des faits reproch\u00e9s. En outre, les navires en infraction pourront apr\u00e8s miseen demeure \u00eatre enlev\u00e9s d'office aux frais et risque du propri\u00e9taire.Article 7 - Dispositions finales.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, le directeur de la Mer de la Guadeloupe, le maire de lacommune de Bouillante, le gestionnaire de la zone de mouillage et les agents de police sont charg\u00e9s, chacunpour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 1 JUIN 2025\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pourPr\u00e9fet de la Guadeloupe l'action de I'Etat en mer aux Antilles/& 2 \u00eb' L'administrateur en chef des affaj& ? Xavier LEFORT Dircteur e la Merde!s Guadeloupe\"I ,;m;' Pr\u00e9fu@e la Guadeloupe If ,/%:'_(;%f TM\u0178 \u00bb\u00e7m_\u00e4\u00e0. .'b.} 1 cR*%\u00cf\u00ce ds ., & - \"G00 WEBERs4 esn Q\u2014 \u2014\u00e6bS\u00f4met x\n6/9\nDM - 971-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-273 approuvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante\npour la cr\u00e9ation de la ZMEL de Bouillante 84\nOHLYOGB-NOIOULEU23SEY-WOHS!WbuAdoduou:sanienqiodseuoz-uou:1OVseany-EZ-ONS81NPU7/EN-CINOZ:sobe,jinouapa1quonseqeuTz\u00a9saqeusT\u00a9seqquiz]esenauoze:psaJiaeuSsoj4nodspow-sido))...\\\\.'obeyaa,p22459()apjeuoneu318dSP11207asoue,|eabejjinowapvompipiaquiauoz(\u2014\n\\e-\u20147'vem..:w\u00a3E\n.c\"\nPELE;51545\nREuTUINV13G|=\n=V130NOLLS3D30ZZ2-SZOCoUNOLLNAANOOV1VJALLVT3dT3X3NNV\nDM - 971-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-273 approuvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante\npour la cr\u00e9ation de la ZMEL de Bouillante 85\nDM - 971-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-273 approuvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante\npour la cr\u00e9ation de la ZMEL de Bouillante 86\nOHI\u00a5O0a8-NDI\"SULEU18)SEY-WOHS:WbuAdoDSZOZuing-adnoppensWQ:uoges|esyuou:sadienpiodsouoz-:S1249IUL,P3U0ZSOANVsasde-lDoxauue1j0A:sebejjinowsopsspuuop1009N196Z'bS.Zo9T|Mu28Z'ET.9ho19N12S6\"EbLoOT|M86/TT.9PaT9Nu\u00a3S6\"EP,LoOT|MUIZEZT9bo[9NnEST'EH.LOOT|M.86'02.9P0T9Nu86T'PS,LoOT|M1909'0Z.9boT9apnyneTapnyibuo|sutod\u2014|m\"-|X|0/|Esoqau17@SAUPWQT\u20ac:9psoJjAeus9)nodspow-sido)0Z(enue,|\u00a39bEJINOWneJIpIUL)\nW\n:apuaby\n-\nOIl\u2014 Or9a\u00f9ozvs\nDM - 971-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-273 approuvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante\npour la cr\u00e9ation de la ZMEL de Bouillante 87\nDM - 971-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025-273 approuvant la convention entre l'Etat et la commune de Bouillante\npour la cr\u00e9ation de la ZMEL de Bouillante 88","date":"2025-06-24","first_seen_on":"2025-09-28T19:49:28+00:00","id":"6d19889d19224641077cd349b879963c97b069fd6d948a630eda08a84f8db3b6","name":"RAA Sp\u00e9cial nominatif n\u00b0 971-2025-141 publi\u00e9 le 24 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-25T01:16:18+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-24T19:25:56+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/34709/252548/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20nominatif%20n%C2%B0%20971-2025-141%20publi%C3%A9%20le%2024%20juin%202025.pdf"}