{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANNEE 2024\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 11 juin 2024\n\nRAA Sp\u00e9cial du 11 juin 2024\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2024 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 11 juin 2024\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Bas-\nRhin\nSignature au 10 juin 2024\n\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementaleE des territoiresPR\u00c9FETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9ns ARRETE PREFECTORALrelatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Bas-RhinLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA REGION GRAND ESTPR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHINVu le code forestier et notamment son livre 1\u20acF, titre IIl relatif \u00e0 la d\u00e9fense et la lutte contreles incendies de for\u00eats, en particulier ses articles L. 131-1, L. 131-6, R. 131-2, R. 131-3 et R. 163-2 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 131-13, 223-7, 223-16, 322-5, 322-6', 322-15, 322-17 et322-18 ; -Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5, L. 411-6, L. 541-21-1 et D. 543-2271 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 201-4, L. 250-7 et L. 251-14;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L. 13381 ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 18 novembre 2011 relative \u00e0 l'interdiction de br\u00fblage \u00e0 l'airlibre des d\u00e9chets verts ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental du d\u00e9partement du Bas-Rhin, et notamment sesarticles 84 et 164 ;Vu l'avis de l'Office National des For\u00eats en date du 22 mai 2024 ;Vu l'avis du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral du Service d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin en date du 28mai 2024 ;Vu l'avis du directeur de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale Grand Est du Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9Foresti\u00e8re en date du 27 mai 2024 ;Vu l'avis de la directrice de la direction r\u00e9gionale de l'Alimentation, l'Agriculture et de Ia For\u00e9tr\u00e9gion Grand Est en date du 4 juin 2024 ;Vu les observations de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Chasseurs du Bas-Rhin ;Vu l'avis tacite favorable en date du 4 juin 2024 du pr\u00e9sident de la Chambre d'Agricultured'Alsace et du pr\u00e9sident de l'Association des Maires du d\u00e9partement du Bas-Rhin consult\u00e9spar courrier ;Vu l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigue en date du 30 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale nature, paysages et sites en date du 04juin 2024 ;\nsur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires\n\nArr\u00eate :\nArticle 1: PrincipesArticle 11 : R\u00e8gle de baseL'article L. 13141 du code forestier dispose qu'il est d\u00e9fendu \u00e0 toute personne autre que lepropri\u00e9taire de terrains, bois\u00e9s ou non, ou autre que les occupants autoris\u00e9s de ces terrains,de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres des boiset for\u00eats.Article 1.2 : Pr\u00e9cautions \u00e9l\u00e9mentairesAucun feu ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sans que les pr\u00e9cautions suivantes ne soient respect\u00e9es :- d\u00e9barrasser le sol de toute v\u00e9g\u00e9tation morte dans un rayon de cing m\u00e8tres autour dufeu,- surveiller le feu en permanence,- disposer \u00e0 tout moment des moyens d'extinction n\u00e9cessaires,- disposer d'un moyen d'alerte et de communication permettant de composer lesnum\u00e9ros d'urgence,- \u00e9teindre et s'assurer de I'impossibilit\u00e9 d'une reprise du feu, en fin d'usage et au plustard avant de quitter les lieux\nArticle 2 : R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9ralesDu 15 mars au 30 septembre, sont interdits, aux propri\u00e9taires de terrains bois\u00e9s ou non etoccupants autoris\u00e9s, sur ces terrains et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats,en dehors des habitations et de leurs d\u00e9pendances :- l'incin\u00e9ration des r\u00e9manents,- le br\u00fblage de d\u00e9chets verts agricoles,- lincin\u00e9ration de v\u00e9g\u00e9taux sur pied,- les feux de cuisson, sauf s'ils sont r\u00e9alis\u00e9s :o soit \u00e0 l'int\u00e9rieur de locaux, fixes ou mobiles ou dans des espaces am\u00e9nag\u00e9sr\u00e9pondant aux prescriptions de l'annexe 2,o soit \u00e0 l'aide de r\u00e9chauds \u00e0 gaz et uniquement lors-d'activit\u00e9s sylvicoles,- les feux de camps, de bivouac ou d'agr\u00e9ment, quel que soit le combustible oul'appareillage, sauf s'ils sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de locaux, fixes ou mobiles ou dansdes espaces am\u00e9nag\u00e9s r\u00e9pondant aux prescriptions de l'annexe 2,- le fait de fumer, sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur de locaux, fixes ou mobiles, en application de l'articleL. 131-1-1 du code forestier,\nDurant cette m\u00eame p\u00e9riode, sont interdits les feux d'artifices et feux traditionnels ou\u00e9v\u00e8nementiels dans les bois et for\u00eats et jusqu'a une distance de 50 m des bois et for\u00eat.Durant cette m\u00eame p\u00e9riode et dans le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, les feux de cuisson, les feux decamps, de bivouac ou d'agr\u00e9ment et toute autre activit\u00e9 n\u00e9cessitant l'apport de feu oususceptible de g\u00e9n\u00e9rer un d\u00e9part de feu peut \u00eatre interdite en cas de risque, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article 3.4 ci-apr\u00e8s.\n\nArticle 3: Mesures sp\u00e9ciales compl\u00e9mentaires de limitation de l'usage du feu pouvant \u00e9tremise en ceuvre en cas de risque particulier de d\u00e9part et de propagation de feux de for\u00e9t et dev\u00e9g\u00e9tationArticle 31: PrincipesLorsque le risque de d\u00e9part de feu et de propagation de feux de for\u00e9t et de v\u00e9g\u00e9tation len\u00e9cessite, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut, en fonction des circonstances, mettre en \u0153uvre lesdispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3.4 ci-apr\u00e8s, par zones de risque incendie d\u00e9finies \u00e0 l'article 3.2ci-dessous, en application des dispositions de l'article L. 131-6 du code forestier.\nArticle 3.2 : Zones de risque incendie\n-\nPour la mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies \u00e0 l'article 34. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, led\u00e9partement du Bas-Rhin est d\u00e9coup\u00e9 en cing zones de risque incendie.Ces zones sont d\u00e9finies par l'annexe 3 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3.3: \u00c9tablissement des niveaux de risques lors de la campagne estivale \u00ab feux defor\u00eat \u00bb 'La d\u00e9termination du niveau de risque r\u00e9sulte d'un examen de la situation dans le cadre d'undialogue interservices. Cette analyse s'appuie sur le croisement des indices de dangersint\u00e9gr\u00e9s ou IFMx produits par M\u00e9t\u00e9o France et des informations provenant des acteurs deterrain.Le niveau \u00abFaible\u00bb ou \u00abl\u00e9ger\u00bb correspond au niveau pour lequel les conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues et les derni\u00e8res pr\u00e9cipitations att\u00e9nuent le risque de d\u00e9part et depropagation de feux de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation.Le niveau \u00ab Mod\u00e9r\u00e9 \u00bb correspond au niveau pour lequel les conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesn'aggravent pas significativement le risque de d\u00e9part et de propagation de feux de for\u00eat et dev\u00e9g\u00e9tation comparativement aux normales estivales mais pour lequel le risque de feux peut\u00eatre localement \u00e9lev\u00e9.Le niveau \u00ab \u00c9lev\u00e9 \u00bb ou \u00abs\u00e9v\u00e8re\u00bb correspond au niveau pour lequel les conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques aggravent significativement le risque de d\u00e9part et de propagation de feuxde for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation comparatlvement aux normales estivales. Le risque de feux peut\u00eatre localement tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9.Le niveau \u00ab Tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 \u00bb ou \u00ab tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re \u00bb correspond au niveau pour lequel les conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques rendent le risque de d\u00e9part et de propagation de feux de for\u00eat et dev\u00e9g\u00e9tation tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 comparativement aux normales. -Le niveau \u00ab Extr\u00eame \u00bb ou \u00ab exceptionnel \u00bb correspond au niveau pour lequel le milieu naturelest extr\u00eamement sensible, car le niveau de s\u00e9cheresse est extr\u00eame. Le danger d'\u00e9closiond'incendie est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Toute cause de feu risque de provoquer un feu de tr\u00e8s forteintensit\u00e9 se propageant extr\u00e9mement rapidement.\nD\u00e8s lors que les conditions de franchissement d'un niveau de risque tels que d\u00e9finis dans lepr\u00e9sent article sont remplies, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut prendre des mesuresd'interdiction de l'usage du feu, en compl\u00e9ment \u00e0 celles \u00e9nonc\u00e9es dans l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sur la base du tableau des mesures pr\u00e9sent\u00e9es dans l'article 3.4 ci-apr\u00e8s.\n\nArticle 3.4 : Tableau r\u00e9capitulatif des restrictions d'usage du feu, du 15 mars au 30 septembredans les bois et for\u00e9ts et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres de ceux-ci pouvant \u00eatre arr\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9fetde d\u00e9partement en compl\u00e9ment des dispositions de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Niveau de risque de feu de| Faible-l\u00e9gerMod\u00e9r\u00e9\u00c9lev\u00e9-s\u00e9v\u00e8reTr\u00e8s \u00e9lev\u00e9-Extr\u00eame-ex-for\u00eat | tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ceptionnelFeux de cuisson ' Rappel : INTERDIT saufs'ils sont r\u00e9alis\u00e9s soit \u00e0 l'in-t\u00e9rieur de locaux fixes oumobiles, ou dans des es- INTERDITpaces am\u00e9nag\u00e9s, soit avecun r\u00e9chaud \u00e0 gaz, lorsd'activit\u00e9s sylvicolesFeux de camp, de bivouac, Rappel : INTERDIT saufd'agr\u00e9ment s'ils sont r\u00e9alis\u00e9s sur desplaces \u00e0 feux am\u00e9nag\u00e9es INTERDITou \u00e0 l'int\u00e9rieur de locauxfixes ou mobilesFeux d'artifices et feux tra- Rappel : Autoris\u00e9 au-del\u00e0ditionnels ou \u00e9v\u00e8nementiels | d'une bande de 50 m\u00e8tres INTERDITdes bois et for\u00eatsActivit\u00e9s de loisirs avec mo- INTERDIT deteurs (thermiques ou \u00e9lec- Autoris\u00e9 13h \u00e0 22h INTERDITtriques)Chasse . INTERDIT:de :Autoris\u00e9 13h \u00e0 22h INTERDITUtilisation d'outils g\u00e9n\u00e9ra- Autoris\u00e9 INTERDIT de INTERDITteurs d'\u00e9tincelles 13h \u00e0 22hEnfumage apicole avec Autoris\u00e9 INTERDIT de INTERDIT'combustion ' 13h \u00e0 22hActivit\u00e9s de loisirs sans mo- Autoris\u00e9 INTERDIT de INTERDIT _teurs (thermiques ou \u00e9lec- 13h \u00e0 22htriques)Travaux non g\u00e9n\u00e9rateurs ded\u00e9parts de feux, activit\u00e9 de , INTERDIT detra\u00ee\\sport de bois et Autoris\u00e9 13h \u00e0 22h INTERBITEbroyage de plaquettes\nArticle 4 : Mesures de restriction de l'activit\u00e9 agricoleDurant la p\u00e9riode du 15 mars au 30 septembre, les activit\u00e9s agricoles \u00e0 moins de 200 m\u00e8tresdes for\u00eats peuvent \u00eatre soumises \u00e0 restrictions en fonction d'un dialogue interservices bas\u00e9sur l'indice IEPx (Indice d'Eclosion Propagation maximum) permettant d'appr\u00e9cier lesconditions d'\u00e9closion d'incendie et de propagation dans les strates herbac\u00e9es, sous-bois ou\nUsage\nActivit\u00e9 agricole \u00e0 moins de200 m des for\u00eats utilisantmoissonneuse ou faucheuse\nFaible-l\u00e9ger\ncultures sur pieds en \u00e9t\u00e9 lorsqu'ils sont secs et sur les v\u00e9g\u00e9taux morts.Niveau de risque (bas\u00e9 sur l'IEPx)\nAutoris\u00e9\nMod\u00e9r\u00e9\u00c9lev\u00e9 -s\u00e9v\u00e8reTr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 \u2014tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re\nAutoris\u00e9e si pr\u00e9sencede moyensde protection*\nExtr\u00eame-exceptionnelAutoris\u00e9euniquement de22h \u00e0 13h avecpr\u00e9sence demoyens deprotection*\n* Les mesures de protection list\u00e9es ci-dessous doivent \u00eatre mises en \u0153uvre \u00e0 partir du risques\u00e9v\u00e8re.e 1extincteur de 6 kg (au minimum) \u00e0 poudre pour les feux de mat\u00e9riel,e 1extincteur de 9 litres \u00e0 eau pour intervention sur d\u00e9part de feu de v\u00e9g\u00e9tation,e 1 dispositif d'extinction (exemple : tonne \u00e0 eau, tonne \u00e0 lisier, citernes etc..) pr\u00eat \u00e0intervenir, sur l'exploitation ou au plus proche du chantier,\n\ne 1 dispositif limitant une propagation du feu (exemple : d\u00e9chaumeur, charrue, rotovatoretc...) pr\u00eat \u00e0 intervenir le plus rapidement possible lors de travaux sur des culturesc\u00e9r\u00e9ali\u00e8res,L'op\u00e9rateur de la machine doit \u00ab surveiller \u00bb en permanence les travaux, et disposer sur luid'un moyen de communication afin de pr\u00e9venir les services de secours de tout d\u00e9part de feu.Une grande vigilance doit \u00e9galement \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 l'entretien des machines (nettoyage etgraissage quotidien).Article 5 : Dispositions applicables exclusivement aux v\u00e9g\u00e9taux parasit\u00e9s par les organismesnuisibles et esp\u00e8ces exotiques envahissantesLe br\u00f4lage des plantes invasives, et v\u00e9g\u00e9taux contamin\u00e9s par des organismes nuisiblesr\u00e9glement\u00e9s au titre des risques sanitaires peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9d\u00e9clar\u00e9 conform\u00e9ment au moyen du formulaire cerfa 16145*01 joint en derni\u00e8re annexe.\nArticle 6 : Entretien des voies d'acc\u00e8sLes propri\u00e9taires et leurs occupants autoris\u00e9s doivent d\u00e9barrasser en cours d'exploitation leschemins forestiers pour permettre la circulation des v\u00e9hicules de lutte contre l'incendie.\nArticle 7 : SanctionsLes auteurs de feux ayant caus\u00e9 des accidents ou' d\u00e9clench\u00e9 des incendies sont,conform\u00e9ment au droit en vigueur, pleinement responsables sur le plan civil comme sur leplan p\u00e9nal, m\u00eame lorsque ces feux ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s.Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose \u00e0 une amende de 4\u00b0 classe conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 163-2 du code forestier.\nArticle 8 : Autres dispositionsArticle 81. : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars 2009 portant r\u00e9glementation de l'usage du feu en for\u00eat et del'incin\u00e9ration des v\u00e9g\u00e9taux dans le Bas-Rhin est abrog\u00e9.Article 8.2 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 toutes les communes du Bas-Rhin pour affichage.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nArticle 8.3 : RecoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration et de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :.\u2014 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application t\u00e9l\u00e9recours https://telerecours.fr) ;\u2014 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif. gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ouhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-Mer. Dans ce cas, la d\u00e9cision derejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de I'administration \u00e0 I'issue dud\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable \u2014- peut fairel'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\n\nArticle 8.4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets desarrondissements du Bas-Rhin, le directeur d\u00e9partemental des Territoires, les Directeurs desagences de Saverne et de Schirmeck I'Office National des For\u00eats, le Directeur des Servicesd'Incendie et de Secours d'Alsace, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin, le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Bas-Rhin, le Chef de ServiceD\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les Maires des communes dud\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Strasbourg, le 10 JUIN 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nJosiane CHEVALIER\n\nAnnexe 1: D\u00e9finitionsLes habitations sont les immeubles ou maisons o\u00f9 I'on demeure.Les d\u00e9pendances sont les jardins privatifs imm\u00e9diatement attenants \u00e0 une habitationou situ\u00e9s dans l'emprise du terrain qui la porte.Les d\u00e9chets verts \u00ab m\u00e9nagers et assimil\u00e9s \u00bb sont les \u00e9l\u00e9ments, d'origine priv\u00e9e oupublique, issus de la tonte de pelouses, de d\u00e9broussaillement et autres pratiquessimilaires (taille de haies, d'arbustes, \u00e9lagages, etc..), selon la circulaire du 18novembre 2011.Les d\u00e9chets verts agricoles sont les r\u00e9sidus de l'activit\u00e9 agricole ayant pour supportI'exploitation.Un feu de cuisson est un feu r\u00e9alis\u00e9 pour r\u00e9chauffer des aliments quel que soit lecombustibleLes activit\u00e9s sylvicoles sont les t\u00e2ches r\u00e9alis\u00e9es dans les peuplements forestiers,relevant de la sylviculture.Un feu de camp ou de bivouac ou d'agr\u00e9ment ou traditionnel ou \u00e9v\u00e8nementiel est unfeu fixe r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur quel que soit le combustible ou l'appareillage.Un feu d'artifice est un proc\u00e9d\u00e9 pyrotechnique utilisant des explosifs d\u00e9flagrantsvisant \u00e0 produire du son, de la lumi\u00e9re ou de la fum\u00e9e.Un feu itin\u00e9rant est un dispositif portatif de transport du feu, comme par exemple unflambeau.Les r\u00e9manents sont les r\u00e9sidus de v\u00e9g\u00e9taux laiss\u00e9s sur le sol apr\u00e8s des travaux fores-tiers.Les outiis g\u00e9n\u00e9rateurs d'\u00e9tincelles sont notamment les suivants :e outils forestiers : broyeur, gyrobroyeur, \u00e9pareuse, tron\u00e7onneuse, d\u00e9broussailleuse\u00bb outils de terrassement : broyeur de cailloux, brise rochee outils de d\u00e9coupe, de soudure et d'abrasion : poste \u00e0 soudure, chalumeau, meu-leuse, disqueuse, groupe \u00e9lectrog\u00e8nee outils agricoles : moissonneuse, faucheuse\n\nAnnexe 2 : mod\u00e8le d'aire am\u00e9nag\u00e9e pour barbecueNorme pour les places \u00e0 feux \u00e0 usage privatif des propri\u00e9taires :Volume central : implantation du foyerLe foyer doit \u00eatre contenu dans un volume maximal ainsi d\u00e9finie Emprise au sol maximale : carr\u00e9 de 1m sur 1me ... Hauteur maximale du foyer par rapport au sol : 1,3 me Les pieds du foyer doivent \u00eatre scell\u00e9s sur la plate-forme mentionn\u00e9e ci-apr\u00e8s afind'\u00e9viter tout risque de renversement.Volume de s\u00e9curit\u00e9 :e R\u00e9alisation d''une plate-forme en mat\u00e9riau inerte (sans v\u00e9g\u00e9tation) sur 1 m au-del\u00e0 eten tout sens de l'emprise au sol du volume centrale \u00c9vacuation de tout mat\u00e9riau combustible \u00e0 la verticale de la plate-forme inerte,jusqu'a une hauteur de 3 m au -dessus du foyer de la place \u00e0 feux\nNorme pour les places \u00e0 feux \u00e9quipement r\u00e9cr\u00e9atif dans les aires am\u00e9nag\u00e9es d'accueil dupublic en for\u00eat :Volume central : implantation du foyerLe foyer doit \u00eatre contenu dans un volume maximal ainsi d\u00e9finie Emprise au sol maximale : carr\u00e9 de 1 m sur 1me Hauteur maximale du foyer par rapport au sol : 1,3 mVolume de s\u00e9curit\u00e9 1 :e R\u00e9alisation d'une plate-forme en mat\u00e9riau inerte (sans v\u00e9g\u00e9tation) sur 1 m au-del\u00e0 eten tout sens de l'emprise au sol du volume centrale Evacuation de tout mat\u00e9riau combustible \u00e0 la verticale de la plate-forme inerte,jusqu'\u00e0 une hauteur de 3 m au -dessus du foyer de la place \u00e0 feuxVolume de s\u00e9curit\u00e9 2 :e Sur une profondeur s'\u00e9tendant \u00e0 5 m au-dela et en tout sens de la plate-forme inertepr\u00e9vue dans le volume 1 et sur une hauteur de 3 m par rapport au niveau du sol, und\u00e9broussaillement sera r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux principes annonc\u00e9s par l'article L. 131-10 du code forestier, \u00e0 savoir : r\u00e9duction des combustibles v\u00e9g\u00e9taux en garantissant unerupture de continuit\u00e9 du couvert v\u00e9g\u00e9tal et en proc\u00e9dant \u00e0 l'\u00e9lagage des sujetsmaintenus.\nRepr\u00e9zentation sch\u00e9matiqueYolume dc s\u00e9curit\u00e9 |ex  ey ]Votame de s\u00e9curit\u00e9 2 |\u00c0  \u2014\u2014  _;\n3m\nim\n4', o~ A\nL  L -\u2014* / | v |\u2014-\u2014< \u00bb Im $n\n\n_ Annexe 3: zones i incendieAnnexe 31 : Repr\u00e9sentation cartographique des zones\nEx\u00e4f:\u00e4_\"...\" Zones de.risque incendieot du Bas-Rhin\nR\u00e9alisation : DDT /07 mars 2024Sources : \u00a9 IGN-BD TOPO\u00ae 2019\nPublicDirection D\u00e9partementale des Territoires du Bas-Rhin-www. bas-rhin.gouv.fr\nL\u00e9gendeZones de risque incendie[  200e 1- Hagvenaw-  Zone 2 - Wisemboury-  Zone 2 - Sarre-Potits Pier\u00e6-Soverne Nord[ Zonc 4- Ssverne SuckBroche Obemai Vil\u00e91| zone 5 - Mochenber-Evrem\u00e9tiopole\n0 5 10km\u00c2CI\n\nAnnexe 3.2\nco_mmuneAchenheimAdamswiller _Alb\u00e9 _AlteckendorfAltenhelmAltorfAltvwllerAndlauArtolshelmAschbach |Asswiller_ .AvolsheimBaerendon'BalbronnBaldenhelmBarembachBar__-Bassemberg _ __Batzendorf \"BeinheimBellefosse __Belmont BBenfeldBergBergbieten __Bernardswiller _Bernardvrll\u00e9BemolshelmBerstettBersthelm _Betschdorf _'Bettwrlle .BlbllsheimBleflenhelmBllwrshermBrndernhelmBischheim _BischholtzBISGhOffShelmBischwillerBissert\nTable de correspondance communes - zones de risques incendie\n_ZoneZone 5 A Kochersberg EurometropoleZone 3 - Sarre-Petite Pierre- Saverne NordZone 4- _ Saveme Sud- Bruche Obernal VilleZone 5 - Il Kochersberg Eurometropole ;_ Zone 5 - il Kochersberg-Eurometropole\" Zone 5 - HI Kochersberg-Eurom\u00e9tropoleZone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne NordZone 4 - Saveme Sug- -Bruche-Obernai Vile \"Zone 5 - 11l Kochersberg-\u00c9urom\u00e9tropoleZone 2 - WissembourgZone 3 - Sarre-Pefite Plerre-Saverne Nord ~\nicommuneDalhundenDambachDambach-la-VilleDangolsherm\\DaubensandDauendorfDehlingen.DettwillerDrebolshelm_ \\DiedendorfDleffenbach\u2014au-\\/al\nzoneZone1 Haguenau\" Zone 2 - Wissembourg__ Zone 4 - Saveme Sud- Bruche-Obernal Vill\u00e9_\n_ Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai Vill\u00e9 _ Dieffenbach-l\u00e8s-VV\u0153rth __\"Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne NordZone 4 - Saverne Sud- -Bruche-Obernai Vill\u00e9_Zone 5 - i Kochersberg-Eurom\u00e9tropole _Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obernai Vili\u00e9 \"Zone 4 - Saverne Sud- Bmche\u2014Obernal Vill\u00e9__ Zone 4 - Saverne Sud- _Bruche\u2014Obernal Vili\u00e9 \u2014_ Zone 1-Haguenau \"Zone 1 - Haguenau\nDleffenthalDlemenngen\\Dimbsthal _ _Dlngsherm_ Dinsheim-sur-Bruche _ __DomfesselDonnenhelmDonlshelm\n__Zone 4 - Saveme Sud- _\u00cbruche-Obernal vill\u00e9\"Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurom\u00e9tropole-Zone 1 - HaguenauZone 3 - Sarre-Petite Plerre-Saverne NordZone 5- lll Kochersberg Eur_o_rnetropoleZone 5 - Kochersberg-EurometropoleZone 3- Sarre-Petite Pierre-Saverne NordZone 4- Saverne Sud Bruche-Obemal V\"lle\nZone 3 Sarre Petlle Plerre\u2014Saveme Nord i__ Zone 3 _Sarre -Petite Plerre-Saveme Nord \u2014Zone 4 - Saveme Sud- Bruche\u2014Obemal Vill\u00e9_'Zone. 3- Sarre-Petite Plerre -Saveme Nord_Zone 5.1 Kochersberg\u2014EurometropoIe\" Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obernai Vill\u00e9Zone 4 Saverne Sud- Bruche\u2014Obernal Vill\u00e9 Dossenherm Kocfiersberg Z_one 5- Al Kochersberg -Eurom\u00e9tropoleZone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Mil\u00e9 |Dossenheim-sur-ZinselZone 5 - IIl Kochersberg-Eurom\u00e9tropoleZone 3 - 'Sarre-Petite Pierre-Saveme NordZone 4 - Saveme Sud- Bruche\u2014Obernau Vill\u00e9\"_ Zone 4 - Saverne Sud-E -Bruche-Obernai Vill\u00e9? Zone 4 - Saverne Sud- -Bruche-Obernai Vill vill\u00e9 \"\" Zone 5 - Il Kochersberg-Eurom\u00e9tropole ...Zone 5 - I Kochersberg-Eurom\u00e9tropole _Zone 4- Haguenau\" Zone 1 - Haguenau_ __ Zone '3 - Sarre-Petite Prerre Saveme NordZone 1- Haguenau_\" Zone 1 - HaguenauZon_e__5_ -In Koch_e_rsb_er__g -Eurom\u00e9tropole__Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurom\u00e9tropole\" Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurom\u00e9tropole.Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne NordZone 4 Saverne Sud Bruche\u2014Obemal Vill\u00e9\"\nBitschhoffen __Blaeshelm ;BlancheruptBlienschwillerB\u0153rschB\u0153senblesenBolsenhelmBoofzhelmBoolzhelmBosselshausenBossendorfBourg-Bruche|Bourgheim|Bouxwiller __Bre!tenauBreitenbachBreuschwrckershelmBrumathBurbachBustBuswnler\nCh\u00e0tenolsCleebourgClimbachColroy-la-RocheCosswiller 'CrastattCroettwiller _Dachstein _Dahlenheim\nZone 1-Haguenau \" ._ Zone 3 - Sarre- E'ehte Prerre Saveme Nord ___ Zone 1 - Haguenau __ o\"~ Zone 5 - Il Kochersberg- -Eurom\u00e9tropole\" Zone 4 - Saverme Sud-Bruche-Obernai Vill\u00e9__Zone 4 - Saveme Sud-Bruche\u2014Obernar vill\u00e9\"\nZone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne NordDrachenbronn Birlenbach _ Zone2 WissembourgDrullngenDrusenheim_DuntzenhelmDupplghelm 101|Durningen_|Durrenbach _DuttlenhermEberbach-Seltz\" \u00c9bersheim __EbersmunsterEckartswiller __ _Eckbolsheim .Eckwersheim __|Eichhoffen'ElsenhelmEngwiller_ |Entzheim__Epfig _ ___1Er\u00e7kar_tswrllerErgersheimErnolsheim- BrucheZone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obernai Vi Vill\u00e9 \" {Emolsheim-l\u00e8s-SavemeZone 5 - lIt Kochersberg-Eurom\u00e9tropole\"Zone 5 - Ili Kochersberg-Eurom\u00e9tropole_Zone 5 - [l Kochersberg-Eurom\u00e9tropole __\" Zone 5 - ll Kochersberg-Eurom\u00e9tropole_Zone 5- il Kochersberg-Eurom\u00e9tropole\" Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurom\u00e9tropole __Zone 4 Saverne Sud-Bruche-Obernai V'lle\"Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Vill\u00e9\"Zone 3 Sarre-Petlte Pierre-Saverne NordT Zone 4 - Saverne _Sud-Bruche\u2014Ob_ernal Vill\u00e9 \"Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Vil\u00e9_ Zone,5 - Ili Kochersberg Eurom\u00e9tropole __\" Zone 5- -Il Kochersberg- Eurometropole L 1Zone 1- HaguenauZone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord _Zone 3- Sarre-Petlte Prerre-Saverne Nord__Zone 5-Ill Kochersberg EurometropoleZone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord\" Zone 4 - Saverne Sud- Bmche-Obemal VrlleZone 2- W|ssembourgZone 2 - Wissembourg_ Zone 4 - Saverne Sud- Bruche-Obernai Vill\u00e9__ Zone 4 - Saverne Sud- -Bruche-Obernai Vill\u00e9Zone 5 - III Kochersberg -Eurom\u00e9tropole _Zone 1-Haguenau _Zone 5-1H Kochersberg Eurornetropole\" Zone 5 - 11l Kochersber:-Eurom\u00e9trorole\nErsteinEschau .Eschbach _EschbourgEschwiller __\" EttendorfEywrller LFegersheim __Fessenheim-le-Bas_FlexbourgForstfeld ;Forsthelm __Fort-Louis _Fouchy_jFouday- .Friedolsheim_\"|Friesenheim _| Fr\u0153echwrllerFrohmuhlFurc_hhausen|Furdenheim __Gambsheim __ __Geispolsheim\nZone 3~ Sarre-Petite Plerre-Saverne Nord\" Zone 1-Haguenau _Zone 5 - II Kochersberg- Eurometropole_ Zone 5 - II Kochersberg-Eurom\u00e9tropole__ Zone 5 - II Kochersberg-Eurom\u00e9tropole __ |_ Zone1-Haguenau ... [l\" Zone 3 - Sarre- -Petite Pi Pierre-Saverne NordZone 5 -l Kochersberg Eurom\u00e9tropoleZone e 1 - Haguenau'Zone 5- i Kochersberg- Eurom\u00e9tropoleZone 5 - |l Kochersberg- Eurometropole\" Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord _Zone 5l Kochersberg-EurometropoleZone 5 - IIl Kochersberg-Eurom\u00e9tropole_\" Zone 4- Saverne Sud-Bruche-Obernai Vill\u00e9' Zone 5-1l Kochersberg -Eurom\u00e9tropoleZone 2 - WissembourgZone 5-1 Kochersberg-\" Zone 4 - Saverne Sud- BrucZone3- Sarre-Petlle Pierre-Saverne Nord _Zone 5- Il Koc_he_r_sberg Eurom\u00e9tropole i'Zone 5 - \u00cel Kochersberg-Eurom\u00e9tropole _ _Zone 3- Sarre-Petite Pierre-Saverne NordZone 5- IIl Kochersberg-Eurometropole\" Zone 5 - II Kochersberg-Eurom\u00e9tropole ...Zone 1 - Haguenau__ Zone 3 - Sarre-Petite Pierre- Saveme Nord'Zone 3 - \" Sarre-Petite Pierre- Savern_e_ NordZone 5-10 Kochersberg Eurometropole\" Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord\" Zone 5 - (Il Kochersberg-Eurom\u00e9tropole __Zone 5-1l Kochersberg-Eurometropole2929_4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Vill\u00e9_ Zone 1 - HaguenauZone1 -Haguenau __\nn\u00e9fropole |-Obemai Vill\u00e9\n\" Zone 1- HaguenauZone 4 - Saverne Sud- Bruche Obernai Vill\u00e9__ Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai Vill\u00e9Zone 5- 1l Kochersberg Euro_r_n\u00e9tropole\"Zone 5 - lit Kochersberg-Eurom\u00e9tropoleZone 2 - Wissembourg __ Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord\n__ \\Geiswiller- Z\u0153bersdorfGersthelmGertwrllerGeuderthelm\nZone 5 -n Kochersberg\u2014EurometropoleZone 5 - Il Kochersberg-Eurom\u00e9tropoleZone 1 -Haguenau 20Zone 5 - lll Kocher_sberg\u2014Eurom\u00e9tropoleZone 5- III Kochersberg-Eurom\u00e9tropole ...Zone 5 - lll Kochersberg-Eurom\u00e9tropale\" Zone 4 - Saverne Sud- Bruche-Obernai Vill\u00e9Zone $ - il Kochersber:-Eurometropole\nannexe 3.2 - Page 1/4\n\nAnnexe 3.2 Table ae correspondance cammunes - zones ce risques incendie\n\" zone | commune ' zoneZone 5- -In Kochersberg Eurom\u00e9tropoleZone 5- IN Kochersberg-Eurom\u00e9tropole7 Zone 5- Ill Kochersberg-Eurom\u00e9tropoleZone 5.1 Kocher_sberg EurometropoleZone 5 - IH Kochersberg- Eurom\u00e9tropole{Zone 5 - f Kochersberg-Eurom\u00e9tropoleZone 5 - I Kochersberg-Eurom\u00e9tropaleZone 1- HaguenauZone 4 Saverne Sud- Bruche\u2014Obernau Vill\u00e9_Zone 2 Wussembourg\" Zone 4 - Saveme Sud- -Bruche-Obernai Vill\u00e9Zone 3 Sarre-Pelite Pierre-Saverne NordZone 4- - Saveme Sudrsruche-O\u00bbbemm Vill\u00e9Zone 5 - II Kochersberg-Eurom\u00e9tropole_ Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai Vill\u9513 Zone 5 - Hl Kochersberg-Eurom\u00e9tropole _ !\n\"__ Zone 2 - - WissembourgZone 2 - Wissembourg |ane 5 - Il Kochersberg-Eurc EurometropoieZone 1 - Haguenau -Zone 1- Haguenau _7 Zone 4 - Saverne Sud-Bruche\u2014Obernan vill\u00e9 \"_ Zone 2 - -Wissembourg _\" Zone 1- HaguenauZone 3 - Sarre-Pelite Pierre-Saverne Nord -Zone 5 -H Kochersberg Eurometropole\" Zone 5 - i Kochersberg-Eurom\u00e9tropole __\" Zone 5- il Kochersberg-Eurom\u00e9tropole __\"\u2014 Zone 5 - il Kochersberg-Eurom\u00e9tropole _\" Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurom\u00e9tropole __Zone 2 - Wissembourg _\" Zone 5- lIl_Kochersberg\u2014EurometropoleZone 3 Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord _ )'Zone 5- 1l Kochersberg-Eu_rom'etropole' Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Vill\u00e9_Zone 5 - Il Kochersberg Eurometropole L |\" Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-\u00a3 -Saverne Nord\" Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurom\u00e9tropole\"Zone 4- Saverne Sud-Bruche-Obernai Vill\u00e9_\" Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurom\u00e9tropoleZone 4 Saverne Sud-Bruche-Obernai Vill\u00e9Zone 3 - Sarre-Petite F'lerre\u00ffaverne Nord __\" Zone 5 - lll Kochersberg-\u00c9urom\u00e9tropole ___Zone 5 - \u00cel Kochersberg-Eurom\u00e9tropole_\" Zone 5 - I Kochersberg-Eurom\u00e9tropole _\"Zone 2 - Wissembourg\" Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-\u00a3 -Saverne Nord\" Zone 2- - Wissembourg __. Zone 1 - Haguenau __ Zone 1 - Haguenau_ Zone 4 Saverne Sud- Bruche -Obernai Vill\u00e9 _Zone 5- Hl Kochersberg- Eurom\u00e9tropole_Zone 5 - Il Kochersberg-Eurom\u00e9tropole ...Zone 4- Saverne Sud-Bruche-Obernai VllleZone 4 - Saverne Sud- Bruche-Obernal Vll\u00e9___Zone 5- III Kochersberg Eurometropole_\" Zone 3 - ! Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord _Zone 2- Wlssembourg .Zone 1-Haguenau ____ Zone 1-Haguenau _ \\Zone 4~ Saverne Sud- Bruche__o_be_rr_\\a_l Vill\u00e9 |Zone 3 - Sarre- Petute Pierre-Saverne NordZone 1 - HaguenauZone S- li Kochereberg -Eurom\u00e9tropole\" Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurom\u00e9tropoleZone 5 - IIl Kochersberg-Eurom\u00e9tropole_Zone 5 - lll Kochersberg-Eurom\u00e9tropoleZone 4- Saveme Sud-Bruche-Obernai Vill\u00e9Zone 4 - Saveme Sud- Bruche\u2014Obernal Vilt\u00e9\n\\commune n ..Goerllngen _ Zone 3- Sar[e-_Fjetlte Pierre-Saverne Nord [Kimwiller 7 Zone \u00a2G\u0153rsdorf __ _ Zone 2 - Wissembourg __ [Kieing\u0153ft __ Zone 5-Gottenhouse _ Zo_ne _5Lllj Kochersberg- Eo{org_et_r_opole _ _\\Kn\u0153rsheim L- oneGottesheim ... _ __ Zone \u00a7 - lll Kochersberg-Eurom\u00e9tropole _ Koge_nhenn_Gougenheim \" Zone 5 - 1I Kochersberg-Eurom\u00e9tropole _ \\Kolbsheim __Goxwiller \" Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai Vill\u00e9 |KrautergersheimGrandfontaine __ Zone 4 - Saverne Sud- Bruche-Obernai Vill\u00e9_ 'KrautwfllerGragsejdgf_f o Zone 1- Haguenau _ Kneg\u00ffshelm _|Grendelbruch Zone 4 - Saverne Sud-Br\u00fcche-Obemai Vill\u00e9 'Kurtzenhouse _Gresswiller _ Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Vill\u00e9_ Kut\\olshelmGries __ _ Zone 1 - Haguenau _ Kutzenhaueen _Grleshelrn_ pr\u00e8s- Molshelrn\" \u2014 Zone 5-\u00cell Koche_re_oerg Eurometropole _L_e Broque _ _iGnesnen'n -sur-Souffel Zone 5 - i Kochersberg-Eurom\u00e9tropole _ _ La Petite-Pierre _IGumbrechtshoffen Zone 2 - Wissembourg 11 __ |La Vanceile _ SGundershoffen __ _ Zone 2 - Wissembourg \" \\La Wantzenau __Gungwiller Zone 3 - Sarre-Petite Pierre- Saye@eflo[d Lalaye __ _Gunstett _ L Zone 2 - Wissembourg __ __ Lampertheim_Haegen L 1 Zone 3 - Sarre-Pefitl,tgfiPlerre\u00a7a7vemgflorq_ Lampertsioch ne2-Haguenau _ Zone 1- Haguenau __ __ _|LandersheimHandschuheim Zone 5 -1l Kochersberg Eurometropole LangensoultzbachHangenbieten \"Zone 5 - II Kochersberg-Eurom\u00e9tropole _ |Laubach __ __ ___ZoneHarskirchen T Zone 3 SarrePettte Pierre-Saverne Nord _\\Lauterbourg _Hatten 0  Zone \u00c0 - Haguenau ; __ __\\Le Hohwald____ __Hattmatt __ Zone 5 - IIl Kochersberg- Eurom\u00e9tropole Lembach 7Hegeney __ L  Zone 1-Haguenau ___ Leutenheim \u2014Heidolsheim _ Zone 5- IH K\u00ffo\u00ffcfiersberg Eurom\u00e9tropole lLlc_ljtenberg _He|l|gengerg _ Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Vill\u00e9_|Limersheim __Hefllgensteln_ _ ' Zone 4 - Saveme Sud- Bruche-Obernai Vill\u00e9_ |Lingolsheim __ _ _Hengwiller Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord _ |Lipsheim eHerbitzheim_ Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord _ |Littenheim_ _ __Herbsheim __ _ Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurom\u00e9tropole_ Lixhausen . _ _ _ZoneHerrlisheim_ \" Zone 1- Haguenau Lobeann _ e2-\\Hessenheim ________ Zone 5 - Il Kochersberg- Eurom\u00e9tropole. __'chhw'llerHilsenheim __ Zbne 5 - Il Kochersberg-Eurom\u00e9tropole_ _ Lohr __ _Hindisheim _ T Zone S - Il Kochersberg-Eurom\u00e9tropole Lorentzen _Hinsbourg _ _ _ Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord |Lupstein _Hinsingen \" Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord _ |Lutzelhouse __ __ Zone 4 -Hipsheim __ Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurom\u00e9tropole \" |Mackenheim LHirschiand___ __  Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord _ Ma\u00e7lgv\u00ffe[\u2014 _Hochfelden Zone 5 - II Kochersberg-Eurom\u00e9tropole MaennolsheimHochstett Zone \u00a7_J!j Kochersberg-Eurom\u00e9iropole 'MaisonsgcutteHeenheim __  Zone 5 - Il Kochersberg-Eurom\u00e9tropole __ |Marckolsheim __ _Hoerdt L  Zone 5 - Il Kochersberg-Eurom\u00e9tropole __ MarlenheimHoffen L- Zone 2 - Wissembourg Marmoutier_ _LHohengeeft \" _ Zone 4 - Saverne Sud- Bruche-Obernai Vill\u00e9 |Matzenheim __ _ _Hohfrankenheim \" Zone 5- 1l Kochersberg-Eurom\u00e9tropole Meistratzheim __ _ _Holtzheim __ Zone 5 - Il Kochersberg-Eurom\u00e9tropole _ |Melshem __ _ 1Hunspach_ Zone2 Wissembourg _ _|\\Memmelshoffen __ __Hurtigheim _ \" \" Zone 5 - \u00celi Kochersberg-Eurom\u00e9tropole __ Menchhoffen_Huttendorf Zone 5 - Il Kochersberg-Eurom\u00e9tropole __ 'Merkwnller-PechelbronnHuttenheim __ Zone 5 - Il Kochersberg-Eurom\u00e9tropole Mertzwiller __Ichtratzheim __ Zone 5 - ll Kochersberg-Eurom\u00e9tropole_ Mleteshelm SIllkirch-Graffenstaden Zone 5 - 1l Kochersberg-Eurom\u00e9tropole __ MIQ\\_IGLShEImIngenheim_ 0  'Zane 5 - ll Kochersberg-Eurom\u00e9tropole Mltlelberghenm L Lingolsheim_ _ 4 Zone 2 - Wissembourg __ \" |Mittelhausbergen __ Zone|ingwiller __ Zene 3 - Sarre-Pelite Pierre-Saveme Nord _ MittelschaeffolsheimInnenheim Zane 5 - Il Kochersberg-Eurom\u00e9tropole _ |\\Mollkirch_______ Zone 4Issenhausen _ Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurom\u00e9tropole _ _7|Mg!sr_1e|mlttenb_e_lrn _ Zone,5_ lll_Kg\u00e7hersberg\u2014Eurometropole Mommenheim|Itierswiller _ _ __ Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Vi Vill\u00e9 |Monswiller __ ;Jetterswilier _ Zone 5 - !l Kochersberg-Eurom\u00e9tropole_ Morsbronn-les-Bains \u2014 \"Kaltenhouse _Zone 1 - Haguenau _ L L MorschwillerKauffenpel_r_n _ Zone 1 - Haguenau Mothem __Keffenach _ \" Zone 2 - Wissembourg Muhlbach- -sur-Bruche _Kertzfeld _ __ Zone 5 - Il Kochersberg- Eurom\u00e9tropole Mulhausen _ __Keskastel - Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord _ |Munchhausen __ __ ne 1|Kesseldorf _ Zone 1 - - Haguenau _|\\Mundolsheim_ _'Ktenhel_mr Zone 5- lit Kochersberg-Eurom\u00e9tropole |Mussig _lKllstett Zone 5- Il fioc_negeberg-Eurometropole _ Muttersholtz _Kmdwrller_ Zone 1 - Haguenau MugenhouseKmtzhelm Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Vili\u00e9 | Mutzig _Kirchheim Zone \u00a7 - ll Kochersberg-Eurometropole _ \\Natzwiller _Kirrbera Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord _ |Neewiller-cr\u00e8s- -Lauterbourg Zone 2 - Wissemboura\nannexe 3.2 - Page 2/4\n\nAnnexe 3.2 Table de correspondance communes - zones de risques incendie\n\"zonecommune {communeNeubois _ _ __Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obernai Vill\u00e9_ ngendorfNeugartheim- -Ittlenheim _\" Zone 4 \" Saverne Sud-Bruche-Obemai Vill\u00e9 _ |Rittershoffen _Neuhaeusel _ \" Zone 1- Haguenau _ R\u0153schwoog'\\leuve\u2014Egllse _ Zone 4 - Saverne Sud- Bruche-Obemai Vill\u00e9 |RohrNeuviller-la- R_oche _ __ Zone 4 - Saverne Sud Bruche-Obema! Vlile_ RohrwillerNeuwiller-l\u00e8s-Saverne Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord RomanswrllerNlederbronn Jes-Bains Zone 2 - Wlssembourg RoppenhelmNiederhasiach __\\llederh_auebergenNiederlauterbachN|edermodernNiederai - _NiederrcedernNledersohaeffolshelmNledersoullzbachNrederstelnbachNordheim __Nordhogs_e___NothaltenObenhelmOberbronn _Oberdorf- SpachbechOberhaslachOberhausbergenOberhofien-les\u2014Wlssembourg| Oberhoffen-sur-ModerOberlauterbachObermodern-ZutzendorfObernai __Gberr\u00e6dem |OberschaefiolshetmObers_o_ultzbaoh _lObersteinbach| OdratzheimOermingen -Offendorf _Offwiller_Ohlungen -OhnenheimOlwisheimOrschwillerOsthoffen _OsthouseDs_tw_aldOttersthalOttersmllerOftroit _Ott\\MlierPetersbachPfalzweyerPfuigriesheimPlaine_ _PlobsheimPreuschdorf'PnntzhelmPuberg| QuatzenheimRangen.Ranrupt_Ratzwiller -RauwillerRelchsfeldRerchshoffenRelchstett ;| Re| nherdsmunsterRei pertsvwller|RetschwillerReutenbourgRexingenRhinauRlchtolshelmRledseltz_lesdorf\n\" Zone 4 - Saverne Sud- Bruche-Obemai Vill\u00e9 | RosenwillerZone 5- II Kochersberg-Eurom\u00e9tropole Rosheim _Zone 2 - Wissembourg Rossfeld _Zone 1 - Haguenau RosteigZone 5 - lll Kochersberg-Eurom\u00e9tropole Rothau _Zone 1-Haguenau _ __ 1 \\Rothbach \u2014-Zone 1 - Haguenau _ . RottZone 3 - Sarre-Petite Pi P|erre-Saverne Nord Rotteisheim _'Zone 2 - Wissembourg_ Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Vill\u00e9 RussSaalesZone 5 - il Kochersberg| Eurom\u00e9tropole saales _ __-_Zone 4- Saverne Sud-Bruche-Obernai vill\u00e9 \u2014 Saasenherm nZone 5 -M Kochersberg -Eurom\u00e9tropole SaessolshelmZone 2 Wissembourg _Zone 2- WissembourgZone 4 - Saverne Sud- Bruche\u2014Obemal Vill\u00e9 _ Samt\u2014Martm\n\" |Saint-Blaise-la-Roche\" |Saint-Jean-Saveme\nzone\n_ Zone 1-Haguenau __Zone 1 - Haguenau\" Zone. 5 [ Kochers_berg EuromelropoleZone - Haguenau __Zone 4 - Saverne Sud- Bruche Obemar VillgTM_Zone 1 - Haguenau\"Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai Vili\u00e9Zone 4 - Saverne-Sud- Bruche- Otggr_nal Vill\u00e9_ Zone 5-Ill Kochersberg-Eurometropole ;\" Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord_ Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai vill\u00e9 \"\" Zone 2-Wissembourg .Zone 2- WissembourgZone_5 - Il Kochersberg- EurometropoleRountzenhelm-Auenhelm _Zone 1 - 'Haguenau\"\" Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Vili\u00e9 _Zone 4- Saveme Sud-Bruche-Obernai VllleZone 5 - IIl Kachersberg-Eurom\u00e9tropole __' Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurom\u00e9tropole'Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obernai Vill\u00e9 \u2014Zone 3- Sarre\u2014Petlte Pierre-Saverne Nord !\"Zone 4 - Saverne Sud-Bruche- Obernai Vill\u00e9\"Zone 4 - Saveme Sud Bruche-Obernal Vill\u00e9__Zone 4 - Savere Sud- Bruche-Obernai Vill\u00e9Zone 5-il Kochersberg EurometropoleZone 4 - Saverne Sud-\u00cb Bruche-Obemar \\/\"lleZone 2- Wlssembourg LZone 5 - l Koche berg Eurometropole _Zone 3- Sarre-P rre\u2014Saveme NordZone 3 - Sarre-P rre-Saveme Nord \u2014_ Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai Vill\u00e9\" Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord_\nZone 5-1 Kochersberg Eurometropole Samt\u2014Maunce L-Zone 2 - Wissembourg . Saint-Nabor _Zone 1- Haguenau Samt Pierre. Zone 1- Haguenau \"\\ Saint-Pi\u00e8rre-BoisZone 5 - I Kochersberg-Eurom\u00e9tropole * |Saimbach _; Zgn,e_44 Saverne Sud-Bruche-Obernai Ville Sand 5__ Zone 2 - Wissembourg _ ' _ |Sarre-Union _T Zone 5- IIl Kochersberg Eurom\u00e9tropole ; \u00c0}S_aggv_er\u00e7jen_Zone 3- Sarre Petite Pierre-Saverne Nord [Saulxures _ _Zone 2- Wissembourg _ _ \\Saverne _Zone 5 - Il Kochersberg-Eurom\u00e9tropole SchaeffershexmZone 3 - Sarre-Petite Piere-Saveme Nord Schaffhouse-pr\u00e8s-Seltz_Zone \u00c0 - Haguenau Schalkendorf'Zone 2 - Wissembourg _Zone 1 - Haguenau ScheibenhardZone 5 -IH Kochersberg Eurometropole ScherlenheimZone 5- Il Kochersberg Eurometropole SchenmllerZone 5 -I Koohersberg Eurometropole Schlltlgherm _Zone 5 - |l Kochersberg-Eurom\u00e9tropole _ | Schirmeck _Zone 5 - Il Kochersberg-\u00c9urom\u00e9tropole |Schirthein__Zone 3- Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord __ Schlrrhqffen_ _Zone 5 - III Kochersberg-Eurom\u00e9tropole = _ |Schleithal _Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Vlle SchnersheimZone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord |Schoenau _Zone 3 Sarre\u2014Petrte Pierre-Saverne Nord Sch\u0153nbourgZone 3 Sarre-Petlte Pterre Saverne Nord _ Sch\u0153nenbourg _Zone s-H Kochersberg Eurom\u00e9tropole Schopperten _\nZone 5 - llI_L(_q\u00e7hersberg-EurometropoleZone i-Haguenau _Zone 5-W Kochersberg\u2014Eurometropole]Scharrachberghelm -Irmstet Zone 5-il Kocllersberg-EurometropoleZone 2- Wlssembourg\" \"Zone 5 - IIl Kochersberg- EurometropoleZone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai Vi Ville ___ Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne NordZ Zone 5- 1N Koohersberg-Eurometropole_ Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obernai Vi Vill\u9513 Zone 1- Haguenau L- _Zone 1-Haguenau __ _Zone 2 - WissembourgB Zone 5 - Il Kochersberg-Eurom\u00e9tropoleZone 5 - II Kochersberg-Eurom\u00e9tropole __Zone 3 --Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord\" Zone 2 Wlssembourg\" Zone 3 Sarre-Petite Pierre-Saverne NordZone 4- Saverne Sud-Bruche-Obemai Vill\u00e9_ | Schweighouse-sur- Moder _Zone 4- HaguenauZone 5- IIl Kocherspgrg\u2014Eurometropole SchwenheimZone 2 - Wissembourg _ _ SchwrndratzhelmZone 5-1il Kochersberg Eurometropole SchwobshermZone 3- Sarre\u2014Petlte Pierre-Saverne Nord _ Seebach'Zone 5 - il Kochersberg- Eurometropole \" s\u00e9lestat'Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Vill\u00e9 SeltzZone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Vill\u00e9 _ Sermersheim _Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord | Sessenheim _Zone 3 - ' Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord [Slegen_ Zone4- Saveme Sud-Bruche-Obemai Vill\u00e9 lSlewnler )Zone 2 - Wissembourg _ 'Silzheim __'Zone 5-1I Kochersberg Eurom\u00e9tropole Solbach __Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord Sommerau_Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord SouffelweyersheimZone 2 - Wissembourg S_Quffienherm _Zone 5 - IIl Kochersberg- Eurometropole Soultz\u2014les -BainsZone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord =Soul\u00eez\u2014sous For\u00e9ts_Zone 5-11 Kochersberg Eurometropole SparsbachZone S- ilt Kochersberg-Eurom\u00e9tropole . \\StatimattenZone 2 - Wissembourg SteigeZone 3 - Sarre-Petite Plerre Saverne Nord __ Steinbours\nannexe 3.2 - Page 3/4\n_Zone 5 - Kochersberg\u2014EurometropoleZon_e 5 - II Kochersberg-Eurom\u00e9tropoleZone 5 - \u00ceIl Kochersberg-Eurom\u00e9tropole _Zone 2 Wrssembourg\" Zone 4- Saverne Sud- Bruche\u2014Obernal Vill\u00e9__ _Zone 1 - Haguenau\"Zone 5 - i Kochersberg Eurometropole .Zone 4- Haguenau LZone 2 - Wissembourg\" Zone 3 - Sarre-Pelite Pierre-Saverne } Nord _Zone 3 - Sarre-Pelite Pierre-Saverne Nord \"__Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Vill\u00e9\" Zone 3 - Sarre-Pelite Pierre-Saverne Nord_ Zone 5 - W'Kochersberg-Eurom\u00e9tropoleZone 1- Haguenau _Zone 4 Saverne Sud Bruohe\u2014Obernal VllleZone 2- WlssembourgZone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord __Zone 1- HaguenauZone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Vill\u00e9 \"Zone 3 - Sarre-Petife Pierre-Saverne Nord\n0\n_ Zone 5 - II Kochersberg-Eurom\u00e9tropole_\n\nAnnexe 3.2\ncommune zone J 'commune | zone ]Steinseltz _ Zon_\u00e7_2 Wissembourg |Zeliwiller Zone 5 - lll Kochersberg-Eurom\u00e9tropolest T __Zone 4 - Saverne Sud- B_ruohe-Obemal Vill\u00e9 | Zinswiller Zone 2 - Wissembourg(Stotzheim _ Zone 5- Il Kochersperg-Eurom\u00e9tropole __ | Zittersheim Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord \"Strasbourg __ __ Zene 5- HIl Kochersberg-Eurom\u00e9tropole __Struth_ \" Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord __Stundwnller _ 1L __Zo_r\u00cb 1 - HaguenauStutzhelm-Ofienhelm __\" Zone5-it Kochersberg Eu_ro_m_\u00e9tropoleSu_nc_fl_up_u_se L  L _ Zone 5 - Il Kochersberg-Eurom\u00e9tropole __Surbourg __ [\" \u2014 Zone 1- Haguenau _Thal- DrulmgenThal Marmoutier _Thanvill\u00e9 _Tieffenbach_Traenhe\\mTriembach-au-Val 7\nTable de correspondance communes - zones de risques incendie\n_\" Zone 3 - Sarre-Petite Piere-Saveme Nord __ Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord _\" Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai Vill\u00e9 \" ;'Zone 3 - Sarre-Petite Plerre-Saveme_a Nord \"Zone S-l Kochersberg-Eurom\u00e9tropole\" Zone 4 - _Sav\u00e7rne Sud-Bruche-Obemai ! Vllle |Trimbach 1 'Zone 2-Wissembourg __ _ |Truchtersheim __ __Zone 5 - ill Kochersberg-E -Eurom\u00e9tropole __Uhiwiller \" Zone 1 - HaguenauUhrwiller Zone 2 - Wissembourg |Urbeis Zone 4 - Saverne Sud- B_g_ch\u00e7:Obernal Vill\u00e9 _Umatt . _._ ___ Zone4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Vill Vill\u00e9_Ut_t\u00e7phelm L  0 _ Zone 5 - lll Kochersberg-Eurom\u00e9tropole ___Uttenhoffen__ __ 2000 \" Zone 2 - Wissembourg _ |Uttwiller __ _ _ _ Zone 3 - Sarre-Petite Pi Pierre-Saverne N Nord_Val-de-Moder __ _Zone 1 - HaguenauVaiff __ __ \"  Zone 5-lit Kachersberg-Eurom\u00e9tropole _Vendenheim___ _ Zone 5 - IHl Kochersberg-EummetropoleVill\u00e9 _ __ . Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-ObV\u0153llerdingen _ Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Save:Volksberg _ \" Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne h Nord \u2014Wahlenheim _  7  _ Zone 5- ll|\u00c2q\u00e7fie_[sberg-EurometropoleWalbourg______ L  ; Zone A -Haguenau _Waldersbach __ \" \" Zone 4 - Saverne Sud- BLu@\u00e7Qbernal Vll\u00e9Waldhambach __\" - Zone: 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord 'lWaldolwisheim __ _ _ _Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne ! Nord _Waltenheim-sur-Zom __ 'Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurom\u00e9tropole __Wang\u00e7p Ln _ Zone - 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Vill\u00e9 \"Wangenbourg- Engenthal Zone 4 - Saverne Sud-Bruche- Obernai Vih\u00e9 _Wasselonne __ __ Zorie 4- Saverne Sud- quche \"Obernai Vili\u00e9\"Weinbourg _- Q \" Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne ! Nord _Weislingen Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord{Weltbruch __ Zone 1-Haguenau __Weiterswiller ... _ _ __ Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne | Nord _|Westhoffen . Zone 4 - Saverne Su\u00e7_\u00carucbe-Obernan Vili\u00e9\u2014Westhouse __ _ 0 \"Zone 5 - Il Kochersberg-Eurom\u00e9t le _Westhouse-Marmoutier \u2014 Zone 5 - Il Kochersberg-Eurom\u00e9tropoleWeyer . Zone 3 - Sarre-Petite Pie Piere-Saveme Nord \u2014Weyersheim_ __ __ 1 \" Zone 1-Haguenau __ __Wickersheim-Wilshausen __ Zone_\u00e4;l_ll_k(_gcnqrsberg -Eurom\u00e9tropoleWildersbach _ __ _ Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai Vill\u00e9Willgoitheim _\u2014 L- _ Zone 4 - Saverne < S_u_d quch_\u00e7\u2014pbemal Vill\u00e9_Wilwisheim_____\u2014__ - Zone 5 - 1Il Kochersberg-Eurom\u00e9tropole __ __Wimmenau Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Savere Nord __ 'Windstein Zone 2-Wissembourg _ _LWingen L 1100 Zon_e 2 - WissembourgWingen-sur-Moder \" \"  \" Zone'3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord _Wingersheim les C Quatre Bans Zdne ! 510 Kochersberg- Eurom\u00e9tropo\u00eeeWintershouse __ 'Zone 1-Haguenau __ .Wintzenbach \" Zone1-Haguen\u00e8u_____Wln\u00eezenhelm-Kochersberg Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obernai Vill\u00e9 \"Wisches _ _ o  Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai Vil Vvill\u00e9 \"Wissembourg __ L- Zong__2__yV|sserr_1tloy gWitternheim __ __ _ _ Zone\u00a7-]ll Koch_e_rslgg[g-_Equrg\u00e9tfi:;pole ;Wittersheim_ L 100 Zone 5 - III Kochersberg-Eurom\u00e9tropole |Wittisheim _ \" Zone 5 - lil Kochersberg-Eurom\u00e9tropole _Wiwersheim =~ \"__Zone 5 - Il Kochersberg-Eurom\u00e9tropolelwe\u00e6rth \" Zone 2 - Wissembourg 2|W0lfish\u00e7_irr_1 _ Zone 5 - II Kochersberg-Eurom\u00e9tropole _Wolfskirchen _\u2014 _ Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Savere_ NordWolschhelm \" Zone 5 - ill Kochersberg- Eurom\u00e9tropole .Wolxheim _ \" Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obernai Vill\u00e9Zehnacker _ __ Zone 5 - II Kochersberg-Eurom\u00e9tropoleZeinheim \" Zone 5 - I Kochersbers-Eurom\u00e9trovole_\nannexe 3.2 - Page 4/4\n\u2014\n\nAnnexe 4 : Tableau r\u00e9capitulatif des possibilit\u00e9s d'usage du feu en for\u00e9t et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des for\u00eats\nSeuls les propri\u00e9taires et occupants autoris\u00e9s ont le droit de porter ou d'allumer un feu \u00e0 l'int\u00e9rieur et jusqu'\u00e0 200 m\u00e8tres des bois, des for\u00eats, des plantationset reboisements dans le respect des dispositions de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ce, en dehors des p\u00e9riodes d'interdictions ci-dessous\nNiveau de risque Extr\u00eame-\nL\u00e2chers de lanternes volantes \u00e9quip\u00e9esde flammes Interdit\nFeux de cuisson\nINTERDIT du 15 mars au 30septembre, sauf s'ils sontr\u00e9alis\u00e9s soit \u00e0 l'int\u00e9rieur delocaux fixes ou mobiles, oudans des espaces am\u00e9nag\u00e9s,soit avec un r\u00e9chaud \u00e0 gaz,lors d'activit\u00e9s sylvicoles\nInterdit\nFeux de camp, de bivouac, d'agr\u00e9ment\nINTERDIT du 15 mars au 30septembre, sauf dans leslocaux fixes ou mobiles etespaces am\u00e9nag\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 2\ninterdit\nFeux d'artifices, feux traditionnels,\u00e9v\u00e8nementielsAutoris\u00e9 au-dela d'une bandede 50 m\u00e8tres des bois et for\u00eats interdit\nFumer INTERDIT du 15 mars au 30 septembre\nActivit\u00e9s de loisirs, avec moteurs A INTERDIT de .(thermiques ou \u00e9lectriques) Autorise 13h \u00e0 22h Interdit\nActivit\u00e9s de loisirs sans moteurs 2 INTERDIT de .(thermiques ou \u00e9lectriques) Autoris\u00e9 13h \u00e0 22h InterditA INTERDIT de ACh Autoris\u00e9 Interditpens 13h \u00e0 22hBr\u00fblage des d\u00e9chets verts \"m\u00e9nagers et Interditassimil\u00e9s\"\nIncin\u00e9ration des r\u00e9manents forestiers INTERDIT du 15 mars au 30 septembre\nBr\u00fblage des d\u00e9chets verts agricoles INTERDIT du 15 mars au 30 septembre\nIncin\u00e9ration des v\u00e9g\u00e9taux sur pied INTERDIT du 1er janvier au 30 septembreIncin\u00e9ration.des v\u00e9g\u00e9taux parasit\u00e9s par| Autoris\u00e9 sous condition, sur interdit'des organismes nuisibles r\u00e9glement\u00e9s d\u00e9cision pr\u00e9fectoraleIncin\u00e9ration des v\u00e9g\u00e9taux invasifs Autoris\u00e9 sous condition, sur Interditapr\u00e8s coupe d\u00e9cision pr\u00e9fectorale\nannexe 4 - Page 1\n\nAnnexe 4 : Tableau r\u00e9capitulatif des possibilit\u00e9s d'usage du feu en for\u00eat et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des for\u00eats\nSeuts les propri\u00e9taires et occupants autoris\u00e9s ont le droit de porter ou d'allumer un feu \u00e0 l'int\u00e9rieur et jusqu'\u00e0 200 m\u00e9tres des bois, des for\u00eats, des plantationset reboisements dans le respect des dispositions de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ce, en dehors des p\u00e9riodes d'interdictions ci-dessous\nNiveau de risque\ni i \" TERDIT ;Enfumage apicole avec enfumoir Autoris\u00e9 IN | de interditclassique 13h \u00e0 22hTravaux non g\u00e9n\u00e9rateurs de d\u00e9parts de INTERDIT dfeux, activit\u00e9 de transport de bois et Autoris\u00e9 3h \u00e0 22h Interditbroyage de plaquettes 1 q\nUtilisation d'outils g\u00e9n\u00e9rateurs INTERDIT dd'\u00e9tincelles (engins thermiques, Autoris\u00e9 13h \u00e0 22h \u20ac Interditd\u00e9broussailleuse ...) a 22\nAutoris\u00e9f\\cthivit\u00e9 ggricole 'a-moins de 200 m des uniquement de\u00ef\u00ee;\u00ee\u00eee\u00fc\"e'sa\"t mossonnepss = Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 si pr\u00e9sence de ... |22h \u00e013h avecRappel : pour cette activit\u00e9, les niveaux | moyens de protection pr\u00e9sence desont bas\u00e9s sur l'IEPx moyens deprotection\nannexe 4 - Page 2\n\nE . Demande d'autorisation relative au brilage de d\u00e9chets verts @2 r\u00e9sultant d'une op\u00e9ration de gestion sur une esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale :dbert\u00e9 \u00c9gali\u00e9 - Fraleri\u00e9 = exotique envahissante, ou nuisible \u00e0 la sant\u00e9 humaine, oR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE q \u00e4 e \u00bb OVpr\u00e9sentant un danger sanitaire N\u00b016145*01Minist\u00e9re charg\u00e9 del'environnement Articles L.411-5, L.411-6, L.541-21-1 et D.543-227-1 du code de l'environnementMinist\u00e8re charg\u00e9 de Articles L.201-4, L.250-7 et L.251-14 du code rural et de la p\u00eache maritimela sant\u00e9 Article L.1338-1 du code de !a sant\u00e9 publiqueMinist\u00e8re charg\u00e9 del'agricultureUne fois compl\u00e9t\u00e9, ce formulaire et les documents compl\u00e9mentaires que vous souhaiteriez y annexer doivent \u00eatre adress\u00e9s\u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du lieu de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration de br\u00fblage.\nCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 I'administrationDate de r\u00e9ception Num\u00e9ro d'enregistrement Autres r\u00e9f\u00e9rences\nPERSONNE MORALED\u00e9nomination ouraison socialeN\u00b0 SIRET/SIREN Forme juridiqueAdresse du si\u00e8ge socialN\u00b0 et voieCompl\u00e9mentd'adresseCode postal Localit\u00e9PERSONNE PHYSIQUE / SIGNATAIRE POUR LA PERSONNE MORALENom, pr\u00e9nomQualit\u00e9N\u00b0 deL . N\u00b0 de portablet\u00e9l\u00e9phone fixe \u2014\u2014 22e \u2014 e \u2014 \u2014 \u2014 {faculta\u00e4') = - -{facultatif]Adresse\u00e9lectronique(obligatoire}Adresse du signataire (si diff\u00e9rente de I'adresse du si\u00e8ge social)N\u00b0 et voieCompl\u00e9mentd'adresseCode postal Localit\u00e9\nom latin (si e \u00f1\" 2 = P\u00e9riode pr\u00e9vue dei) . Volume Zone concern\u00e9e par licwenviigdgepourie,Bwiogs r\u00e9alisation du br\u00fblageernaculaire des ; Asp\u00e8c\u00e9s approximatif l'arrachage Etat sanitaire desP F sp\u00e9cimens introduitsconcern\u00e9es\n=\u2014\nDemande d'autorisation de br\u00fblage de biod\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux page 1/3\n\n3-1 Motif de la demande de d\u00e9rogation\n3-2 Justification de la n\u00e9cessit\u00e9 du br\u00fblage par rapport \u00e0 d'autres moyens de traitement(compostage, enfouissement, ...) ;\n3-3 Conditions de s\u00e9curit\u00e9 environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'op\u00e9rationdepuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des v\u00e9g\u00e9taux\nCadre sanitaire dans lequel l'op\u00e9ration est mise en place (noflflcatioh de l'autorit\u00e9administrative indiquant les mesures \u00e0 prendre)\nR\u00e9sultats d'analyses effectu\u00e9s sur les v\u00e9g\u00e9taux pr\u00e9lev\u00e9s\nDemande d'autorisation de br\u00fblage de biod\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux page 2/3\n\nL'op\u00e9ration de br\u00fblage ne peut s'effectuer qu'\u00e0 la condition qu'aucune solution alternative efficace d'\u00e9limination,garantissant un niveau de s\u00e9curit\u00e9 environnementale \u00e9quivalent sur le plan du risque de dispersion de vecteurscontaminants, n'existe.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode d'un an, et est renouvelable sur demande. La d\u00e9rogation peut \u00e9tresuspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e si les conditions fix\u00e9es ne sont pas respect\u00e9es.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pendant plus de six mois \u00e0 compter de l'enregistrement dela demande vaut d\u00e9cision de rejet (Article R.411-41 du Code de l'environnement).\nJ'atteste de I'exactitude des informations fourniesFait \u00e0 : LeSignature du demandeur\nLarloi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s s'applique aux donn\u00e9es nominatives port\u00e9es dans ce formulaire, Ellegarantit un droit d'acc\u00e8s et de rectification pour ces donn\u00e9es aupr\u00e8s du service destinataire.\nDemande d'autorisation de br\u00fblage de biod\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux page 3/3","date":"2024-06-11","first_seen_on":"2025-09-03T02:57:15+00:00","id":"6d2192c6e5163c8dc04f16cb3839e5c8eb97f326ce2116a9a0e5891c7bfc16cc","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 11 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-11T12:35:25+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-11T12:35:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/54293/393163/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2011%20juin%202024.pdf"}