{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"|PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DU CABINET\nService du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDigne-les-Bains, le 19 juin 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 2025-170-010\nportant interdiction de transport et d'usage d'articles pyrotechniques, d'artifices de divertissement et d'acide \n\u00e0 l'occasion de la F\u00eate de la musique\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0 \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques ;\nVU la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0 \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le  \ncontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code de la d\u00e9fense ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2542-2 et suivants ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 et suivants et R. 644-5 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00ba  2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00ba  2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-mer et des Collectivit\u00e9s territoriales IOCA1012736A du  \n31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret  n\u00ba 2010-580 du 31 mai 2010  \nrelatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles \npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de l'\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement durable et de l'\u00c9nergie DEVP1422815A du  \n1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur INTA2112138A du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557 -10-1 \net R. 557 -6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u2022 8, rue du Docteur-Romieu \u2013 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX\nT\u00e9l\u00a0: 04\u202f92\u202f36\u202f72\u202f00 \u2022 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr \u2013 Twitter @Prefet04 \u2013 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/3\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des  \nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de  \nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L. 221-5-1 \ndu  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  le  pr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour  prendre  les  mesures \nadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT que la F\u00eate de la musique se d\u00e9roulera sur le territoire des Alpes-de-Haute-Provence les \nvendredi 20, samedi 21 et dimanche 22 juin 2025  ; que les tr\u00e8s nombreux rassemblements festifs sur la  \nvoie publique auxquels il donne lieu font de cet \u00e9v\u00e8nement une cible pour des actions malveillantes  \nvisant \u00e0 troubler gravement l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que ce risque s'\u00e9tend sur le territoire de plusieurs communes des Alpes-de-Haute-Provence ;\nCONSID\u00c9RANT l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e d'artifices de divertissement les nuits des 10, 12 et 13 juin 2025  \nsur le territoire de la commune de Manosque lors du passage de patrouilles des services de police ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de  \nproduits inflammables ou corrosifs de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des \nd\u00e9sordres et mouvements de panique  ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des  \nforces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9, par ailleurs tr\u00e8s intenses sur  \nl'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'afflux  de  personnes  dans  les  services  hospitaliers,  bless\u00e9es  par  des  articles \npyrotechniques,  dans  le  contexte  de  forte  tension  actuellement  rencontr\u00e9  par  les  \u00e9tablissements \nhospitaliers du d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins  \nde la population ;\nCONSID\u00c9RANT par cons\u00e9quent la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de bien public ou priv\u00e9 ainsi  \nque les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de certains articles de  \ndivertissement, d'articles pyrotechniques ou de produits inflammables ou corrosifs dans une foule ou  \nsur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement le transport et  \nl'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de produits inflammables ou  \ncorrosifs est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparait ainsi adapt\u00e9e, \nn\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 31 mai  \n2010 susvis\u00e9 et des feux d'artifices non class\u00e9s spectacles pyrotechniques mais command\u00e9s par des  \ncommunes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e8nements dument d\u00e9clar\u00e9s en  \nmairie sur des espaces priv\u00e9s, le transport, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement,  \nquelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite sur la voie publique, sur l'espace public ou en direction de  \nl'espace  public  et  dans  les  lieux  de  grands  rassemblements  de  personnes  ainsi  qu'\u00e0  leurs  abords \nimm\u00e9diats du 20 juin 2025 \u00e0 19 h au 22 juin 2025 \u00e0 7 h.\nArticle 2 : Le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant sur la liste fix\u00e9e par \nl'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 est interdit dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence du \n20 juin 2025 \u00e0 19 h au 22 juin 2025 \u00e0 7 h.\nArticle 3  : Les dispositions de l'article 1 er ne sont pas applicables aux personnes pouvant justifier de  \nl'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique ou feu d'artifice  \nr\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9 ou d\u00e9clar\u00e9.\nArticle 4  : Le transport et l'usage d'acide sont interdits sur la voie publique, sur l'espace public ou en  \ndirection de l'espace public et dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'\u00e0 leurs  \nabords imm\u00e9diats du 20 juin 2025 \u00e0 19 h au 22 juin 2025 \u00e0 7 h.\n2/3\nArticle  5  : Toute  infraction  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et  poursuivie \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront  \npassibles de contravention de 1re classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du  \ncabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, direction des  \nlibert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques,  sous-direction  du  conseil  juridique  et  du \ncontentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-\nLeca, 13235 Marseille Cedex 2).\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la  \nd\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr\nArticle 7 : La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le colonel commandant \nle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires des communes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, \nchacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e aux sous-pr\u00e9fets d'arrondissement.\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nMarc CHAPPUIS\n3/3","date":"2025-06-19","first_seen_on":"2025-06-19T20:04:40+00:00","id":"6d2b1100434df43bd47042098ed40913524dec92013a935e4f3157ce2113824a","name":"AP_2025-170-010","pdf_creation_date":"2025-06-19T19:22:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/42403/253092/file/2025-06-19_OP_PREF04_Fete-musique_interdiction-feu_AP.pdf"}