{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2026\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 14 avril 2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/04/2026\nRAA Sp\u00e9cial du 14 avril 2026\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2026 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 14 avril 2026\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistre ment et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord le 16 avril 2026 \u00e0 Strasbourg\nSignature au 13 avril 2026\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/04/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord le 16 avril 2026 \u00e0 Strasbourg\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-tion et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9-gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 7 avril 2026 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police natio-nale du Bas-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de larencontre de football qui opposera le Racing Club de Strasbourg Alsace au club allemand du1. Fussball- und Sportverein Mainz 05 au stade de la Meinau le 16 avril 2026 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans lecadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de cet articlepr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison deleurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, ainsique la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats,lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion et de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0de l'article L.242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre autitre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, le 16 avril 2026 \u00e0 Strasbourg, aura lieu la rencontre opposant le Racing ClubStrasbourg Alsace au club allemand du 1. Fussball- und Sportverein Mainz 05 dans le cadre desquarts de finale retour de la UEFA Ligue Europa Conf\u00e9rence \u00e0 partir de 21H00 (coup d'envoi) ;qu'\u00e0 l'occasion de cette rencontre, est annonc\u00e9e la venue de 2300 supporters allemands dont300 ultras, 150 supporters \u00e0 risque et d'autres d\u00e9munis de billet ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/04/2026\nConsid\u00e9rant que les supporters du 1. Fussball- und Sportverein Mainz 05 se rassembleront le16 avril 2026 d\u00e8s le d\u00e9but de l'apr\u00e8s-midi devant le centre commercial Riv\u00e9toile, placeDauphine, et au centre-ville de Strasbourg ; qu'a partir du centre commercial Riv\u00e9toile, ceux-cipartiront en \u00ab fan-walk \u00bb, de fa\u00e7on p\u00e9destre, jusqu'au stade de la Meinau, \u00e0 partir de 18H30 ;Consid\u00e9rant que la rencontre opposant le Racing club Strasbourg Alsace et le 1. Fussball- undSportverein Mainz 05 dans le cadre de la UEFA Ligue Europa Conf\u00e9rence a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9provisoirement class\u00e9e \u00e0 risque au niveau 2 sur un maximum de 5 par le point nationald'information du football de la direction nationale de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du risque que dessupporters allemands s'opposent aux forces de l'ordre, il y a lieu d'avoir une surveillanceaccrue des flux des supporters lors de leur d\u00e9ambulation entre le point de rassemblement aucentre commercial Riv\u00e9toile et le stade de la Meinau, le 16 avril 2026, pour permettre ded\u00e9tecter tout mouvement d\u00e9viant et perturbateur; que, par ailleurs, ces rassemblementsobligent a la plus grande vigilance ;Consid\u00e9rant que le stade de la Meinau peut d\u00e9sormais recevoir plus de 31 700 spectateurs ;Consid\u00e9rant que, gr\u00e2ce \u00e0 la vue a\u00e9rienne, le recours \u00e0 des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des dronespermet de d\u00e9tecter plus rapidement les manifestants susceptibles de se livrer \u00e0 desaffrontements et d'am\u00e9liorer ainsi la r\u00e9activit\u00e9 des unit\u00e9s au sol pour d\u00e9samorcer lessituations de tension avant qu'elles ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent; que le caract\u00e8re diffus et mobile desactions susceptibles d'avoir cours n\u00e9cessite une couverture territoriale permettant d'adapterles dispositifs de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public en fonction de l'\u00e9volution de lasituation;\nx\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant cet\u00e9v\u00e8nement, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de la configuration particuli\u00e8re des lieux avecde nombreuses rues qui permettent aux individus violents de se d\u00e9placer de mani\u00e8re tr\u00e8smobile et dispers\u00e9e, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au solpour pr\u00e9server leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et que les secteurs ne sont pas totalement couvertspar des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement; que leszones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux lieux o\u00f9 sont susceptibles de se produire lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisationest limit\u00e9e aux heures qui pr\u00e9sentent le plus grand risque de d\u00e9bordements ; qu'elles ne sontpas susceptibles de proc\u00e9der \u00e0 une captation d'images en continu; qu'elles ne peuvent parailleurs \u00eatre utilis\u00e9es en vue de capter des sons ou de recourir \u00e0 un traitement automatis\u00e9 dereconnaissance faciale, ni \u00e0 des rapprochements avec des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel ; que les dispositifs a\u00e9roport\u00e9s de surveillance ne visent pas \u00e0 recueillir des imagesde l'int\u00e9rieur des domiciles, ni de leurs entr\u00e9es; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-027 du 16 mars 2023 de la CNIL, que cettederni\u00e8re a estim\u00e9 que l'analyse d'impact (AIPD) \u00ab cadre \u00bb, r\u00e9alis\u00e9e par le ministre de l'Int\u00e9rieurdans le cadre du d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023, constitue le socle de r\u00e9f\u00e9rence desgaranties minimales \u00e0 mettre en \u0153uvre par l'ensemble des responsables de traitement, auregard des risques identifi\u00e9s dans le cadre de l'usage de ces dispositifs ;\n2/6\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/04/2026\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et a la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture ;Consid\u00e9rant que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate toujours activ\u00e9; que l'activation de la nouvelle postureVigipirate \u00ab hiver-printemps 2026 \u00bb depuis le 5 janvier 2026 maintient le plan au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand-Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 .La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Bas-Rhin sont autoris\u00e9s au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de prot\u00e9ger les b\u00e2timents et installations publics et leurs abordsimm\u00e9diats ainsi que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements (1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) le jeudi 16 avril 2026 de 14 heures \u00e0 minuit.Article 2La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant en annexe etd\u00e9limit\u00e9s par les voies suivantes :* p\u00e9rim\u00e9tre 1 - Centre-ville et quartier de la Krutenau : rue du Noyer, place de l'Hommede Fer, place Kl\u00e9ber, rue des Francs-bourgeois, rue de la Division Leclerc, rue de laPremi\u00e8re Arm\u00e9e, quai du G\u00e9n\u00e9ral Koenig, rue de Lausanne, rue de l'H\u00f4pital militaire,rue de Zurich, rue de la Krutenau, rue Munch, pont Saint-Guillaume, quai Saint-Etienne, quai Lezay-Marnesia, quai Schoepflin, quai Kellermann ;* p\u00e9rim\u00e8tre 2 \u2014- \u00ab Fan-walk \u00bb et stade: route de l'H\u00f4pital, avenue de Colmar, rue duG\u00e9n\u00e9ral Offenstein, rue des Vanneaux, rue de la Gravi\u00e9re, route du Polygone, rueRathsamhausen, rue du Landsberg, rue Edmond Michelet, quai des Alpes, quai duG\u00e9n\u00e9ral Koenig, quai Fustel de Coulanges.Article 3Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux au moyen de drones \u00ab MAVIC 2 ENTERPRISEADVANCED \u00bb et \u00ab MATRICE 4T \u00bb.Article 4L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture et au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.\n3/6\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/04/2026\nArticle 5Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet du Bas-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 6Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin par suppl\u00e9ance, et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral,directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis \u00e0 la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Strasbourg.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 13 AVR. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet,\n|a LUISETTO\nNE\n4/6\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/04/2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/04/2026\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG quidevra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, unrecours gracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de lanotification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silencegard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/04/2026","date":"2026-04-14","first_seen_on":"2026-04-14T14:35:16+00:00","id":"6d3133efe5b4a6dbf2a1fd93b16a6f991f2d1df87096ddd691ce394305363769","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 14 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-14T13:18:26+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-14T13:20:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/61011/435620/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2014%20avril%202026.pdf"}