{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-209\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des\nSolidarit\u00e9s /\n26-2025-08-12-00004 - DDETS26 ARRETE CESSATION SEJOUR EA\nANNEYRON 26  (5 pages) Page 3\n2\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s\n26-2025-08-12-00004\nDDETS26 ARRETE CESSATION SEJOUR EA\nANNEYRON 26 \n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-08-12-00004 - DDETS26 ARRETE CESSATION\nSEJOUR EA ANNEYRON 26 3\nPREFET -DE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPage 1 sur 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                                         portant cessation imm\u00e9diate du s\u00e9jour \nde vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es (VAO) organis\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2025 au 16 ao\u00fbt 2025 \u00e0 la \nMFR d'Anneyron (sise 10 rue de l'Europe 26140 ANNEYRON) organis\u00e9 par la SAS  \nEscapades Adapt\u00e9es (sise 8 rue des Marronniers 39100 VILLETTE-LES-DOLE)\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code du tourisme et notamment les articles L.412-2 et R.412-8 \u00e0 R.412-17-1 ;\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.114 et L.313-13 \u00e0 \nL.313-20 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions \ndes directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des  \ndirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions  \nd\u00e9partementales  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des \npopulations\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en \ntant que pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2023-08-21-00016 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature  \u00e0  Madame  Pascale  MATHEY,  directrice  de  l'emploi,  du  travail  et  des \nsolidarit\u00e9s de la Dr\u00f4me ;\nVU l'instruction N\u00b0 DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative \u00e0 l'organisation des \ns\u00e9jours de vacances pour personnes handicap\u00e9es majeures ;\nVU l'instruction N\u00b0 DGCS/SD4C/2022/240 du 7 d\u00e9cembre 2022 relative aux modalit\u00e9s \n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-08-12-00004 - DDETS26 ARRETE CESSATION\nSEJOUR EA ANNEYRON 26 4\nPage 2 sur 5\nde mise en \u0153uvre de l'ordonnance n\u00b0 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contr\u00f4le de \nla mise en \u0153uvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de  \nl'article L. 412-2 du code du tourisme (annexe 8) ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle N\u00b0 DGCS/3B/2023/153 du 6 octobre 2023 relative au \nrespect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 incendie sur les lieux de s\u00e9jours de vacances adapt\u00e9es  \norganis\u00e9es (VAO) ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re vuln\u00e9rable des personnes handicap\u00e9es majeures accueillies  \nlors des s\u00e9jours de vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es par Escapades Adapt\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'engagement  formul\u00e9  par  Escapades  Adapt\u00e9es  dans  son  dossier  de \ndemande d'agr\u00e9ment, d'assurer le fonctionnement et le d\u00e9roulement de s\u00e9jours pour \ndes personnes handicap\u00e9es majeures dans des conditions garantissant leur s\u00e9curit\u00e9,  \nleur sant\u00e9, leur int\u00e9grit\u00e9 et leur bien-\u00eatre physique et moral ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient, aux agents mentionn\u00e9s au I de l'article R.412-15 du code \ndu tourisme, de v\u00e9rifier notamment l'exactitude des informations transmises au pr\u00e9fet \ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.412-14 du m\u00eame code et de contr\u00f4ler les  \nconditions dans lesquelles l'organisateur assure la s\u00e9curit\u00e9 des lieux et pr\u00e9serve l'\u00e9tat  \nde sant\u00e9, d'int\u00e9grit\u00e9 ou de bien-\u00eatre physique et moral de celles-ci ;\nConsid\u00e9rant que les manquements constat\u00e9s par la mission de contr\u00f4le le 12 ao\u00fbt 2025 \nsont de nature \u00e0 menacer la s\u00e9curit\u00e9, l'\u00e9tat de sant\u00e9, l'int\u00e9grit\u00e9 ou le bien-\u00eatre physique \net moral des personnes accueillies\u00a0:\n- D\u00e9faut de s\u00e9curisation incendie : le PV de la commission arrondissement de s\u00e9-\ncurit\u00e9 de Valence contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablisse-\nments recevant du public (rapport de visite du 20/02/2024) concerne unique -\nment le b\u00e2timent internat 2 (E-0073#002) et ne dispose d'aucune information  \nconcernant le b\u00e2timent distinct o\u00f9 se situent la cuisine et son annexe ainsi que \nle r\u00e9fectoire et la salle commune. La pr\u00e9sence de DAAF (d\u00e9tecteur de fum\u00e9e)  \nn'est pas constat\u00e9e par la mission de contr\u00f4le le 12 ao\u00fbt 2025 dans ce b\u00e2timent \nmalgr\u00e9 la pr\u00e9sence d'extincteurs et d'un d\u00e9tecteur de CO2.\n- Multiples acc\u00e8s \u00e0 des locaux non s\u00e9curis\u00e9s : 2 acc\u00e8s non verrouill\u00e9s \u00e0 la chauffe\nrie du site avec acc\u00e8s direct \u00e0 la machinerie ; acc\u00e8s libre \u00e0 un cabanon de jardi-\nnage et compostage \u00e0 l'entr\u00e9e du site, disposant d'outils type fourche et de  \nproduits liquides non identifi\u00e9s ; acc\u00e8s libre \u00e0 la cuisine et \u00e0 la pi\u00e8ce annexe o\u00f9 \nse trouvent des produits m\u00e9nagers et couverts tranchants en acc\u00e8s direct  ; et \ndans cette derni\u00e8re pi\u00e8ce, acc\u00e8s \u00e0 un tableau \u00e9lectrique derri\u00e8re une porte non \nverrouill\u00e9e ; acc\u00e8s direct entre la salle de plonge o\u00f9 les vacanciers sont amen\u00e9s \n\u00e0 participer aux t\u00e2ches et la gazini\u00e8re de la cuisine ; acc\u00e8s \u00e0 une chambre en tra-\nvaux au rez-de-chauss\u00e9e du dortoir disposant d'un tableau d'alarme non ver -\nrouill\u00e9e (le responsable de s\u00e9jour aurait re\u00e7u la consigne lors de l'\u00e9tat des lieux  \nde ne pas verrouiller cette pi\u00e8ce).\n- Acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs non s\u00e9curis\u00e9s : pr\u00e9sence d'une piscine hors sol \nen plastique depuis le 11 ao\u00fbt 2025, remplie \u00e0 environ un tiers d'eau et non s\u00e9cu-\nris\u00e9e de quelque fa\u00e7on que ce soit ; pr\u00e9sence de mat\u00e9riel de ma\u00e7onnerie (dalles \ncarrelage et sac de sable b\u00e9ton) sur des \u00e9tag\u00e8res m\u00e9talliques au niveau de la  \n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-08-12-00004 - DDETS26 ARRETE CESSATION\nSEJOUR EA ANNEYRON 26 5\nPage 3 sur 5\nrampe d'acc\u00e8s au dortoir des vacanciers ; pr\u00e9sence d'un escalier accessible en \ncolima\u00e7on conduisant du jardin au b\u00e2timent de la MFR non utilis\u00e9 par les  \nmembres du s\u00e9jour ; espace vert \u00e0 l'arri\u00e8re des dortoirs pr\u00e9sentant divers mat\u00e9-\nriels type tables, palettes, grilles et grillages pos\u00e9es en vrac contre le mur ext\u00e9 -\nrieur ou vers la haie mais demeurant accessibles.\n- Pr\u00e9sence ponctuelle sur le site de personnels ext\u00e9rieurs \u00e0 l'OVA  : en l'esp\u00e8ce \ndes personnels administratifs et d'entretien de la MFR dont l'OVA n'avait pas  \n\u00e9t\u00e9 inform\u00e9, selon les \u00e9l\u00e9ments oraux recueillis par les membres de la mission de \ncontr\u00f4le (aupr\u00e8s du responsable de s\u00e9jour et de la coordinatrice du s\u00e9jour), et  \nqui n'apparaissent pas sur la d\u00e9claration de s\u00e9jour, ce s\u00e9jour concernant pour  \nrappel des personnes tr\u00e8s vuln\u00e9rables.\n- D\u00e9faut de s\u00e9curisation du circuit du m\u00e9dicament  : les sacs contenant les po -\nchettes nominatives des m\u00e9dicaments des vacanciers ne disposent pas tous  \nd'un cadenas lors du contr\u00f4le. S'ils sont stock\u00e9s dans une salle verrouill\u00e9e en de-\nhors des moments de distribution, ils restent pos\u00e9s sur les tables de la salle com-\nmune, voisine du r\u00e9fectoire, lors des distributions (au repas), accessibles aux va-\ncanciers (pr\u00e9sence sur ces tables de 8h15 \u00e0 12h, constat\u00e9 par la mission de  \ncontr\u00f4le le 12 ao\u00fbt 2025). Une bo\u00eete de m\u00e9dicaments est laiss\u00e9e sur une de ces \ntables et non rang\u00e9e dans une des pochettes d\u00e9di\u00e9es lors du contr\u00f4le.\n- D\u00e9faut de respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne alimentaire  : pr\u00e9sence d'aliments non  \nfilm\u00e9s dans la chambre froide (pur\u00e9e reconstitu\u00e9e, cordons bleus, merguez)  ; \nd\u00e9faut de tra\u00e7abilit\u00e9 des plats t\u00e9moins dont la date n'est pas lisible ; non utilisa-\ntion de la charlotte fournie par l'organisme par la cuisini\u00e8re en poste.\n- D\u00e9faut d'entretien des locaux : pr\u00e9sence de mati\u00e8res f\u00e9cales et de souillures di\nverses au niveau de 2 WC (dont un abattant WC) des parties communes du site.\n- D\u00e9faut de respect du protocole canicule existant  : la Dr\u00f4me est en vigilance  \nrouge canicule depuis le 12 ao\u00fbt 2025 et en vigilance orange depuis le 8 ao\u00fbt  \n2025. Le protocole canicule de l'OVA, qui existe, indique la mise en place de  \nmesures type brumisation et utilisation d'une pi\u00e8ce rafra\u00eechie. Il n'est pas mis en \nplace sur ce site par d\u00e9faut de brumisateur et de pi\u00e8ce adapt\u00e9e. La mission de  \ncontr\u00f4le a observ\u00e9 la pr\u00e9sence de nombreux vacanciers \u00e0 l'ext\u00e9rieur \u00e0 midi le 12 \nao\u00fbt 2025 sans protection particuli\u00e8re. \n- D\u00e9faut de s\u00e9curisation de l'argent de poche des vacanciers : L'argent de poche \ndes vacanciers est rang\u00e9 en pochette nominative individuelle mais reste acces-\nsible \u00e0 tous au niveau d'une table de la salle commune, voisine du r\u00e9fectoire.\nConsid\u00e9rant qu'au surplus, la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Coh\u00e9sion Sociale (DGCS) a, par \ncourrier \u00e9lectronique en date du 31 juillet 2025, rappel\u00e9 \u00e0 tous les OVA la responsabilit\u00e9 \ndu titulaire de l'agr\u00e9ment VAO de mettre en \u0153uvre tous les moyens utiles pour garantir \nla s\u00e9curit\u00e9 des lieux et des personnes ;\nConsid\u00e9rant  que ces obligations et recommandations ne sont pas observ\u00e9es sur le  \ns\u00e9jour contr\u00f4l\u00e9 ; \n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-08-12-00004 - DDETS26 ARRETE CESSATION\nSEJOUR EA ANNEYRON 26 6\nPage 4 sur 5\nConsid\u00e9rant que, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans le ressort duquel sont r\u00e9alis\u00e9es les  \nactivit\u00e9s de vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es peut, en ordonner la cessation pr\u00e9vue \u00e0  \nl'alin\u00e9a II de l'article L.412-2 du code du tourisme, lorsque la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou le  \nbien-\u00eatre physique et moral des personnes accueillies sont menac\u00e9s ou compromis ;\nConsid\u00e9rant qu'en cas d'urgence, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement peut d\u00e9cider la cessation \nimm\u00e9diate du s\u00e9jour pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.412-16 du Code du tourisme ;\nSur  proposition  de  la  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des \nsolidarit\u00e9s de la Dr\u00f4me, \nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: \nIl est mis fin au s\u00e9jour de vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es (VAO) organis\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2025 \nau 16 ao\u00fbt 2025 \u00e0 la MFR d'Anneyron (sise 10 rue de l'Europe 26140 ANNEYRON)  \norganis\u00e9 par la SAS Escapades Adapt\u00e9es (sise 8 rue des Marronniers 39100 VILLETTE-\nLES-DOLE).\nArticle 2\u00a0: \nDans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la SAS Escapades  \nAdapt\u00e9es (sise 8 rue des Marronniers 39100 VILLETTE-LES-DOLE), s'exposerait aux  \nsanctions pr\u00e9vues par l'article L.412-2 du code du tourisme.\nArticle 3\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s de la Dr\u00f4me sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \nnotifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait le 12 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Valence\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nSIGNE\nPierre-Emmanuel CANO\nDirecteur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-08-12-00004 - DDETS26 ARRETE CESSATION\nSEJOUR EA ANNEYRON 26 7\nPage 5 sur 5\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, de faire l'objet d'un \nrecours gracieux devant le pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre \ncharg\u00e9 de l'action sociale. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice  \nadministrative,  un  recours  contentieux  peut  \u00eatre  form\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif \nterritorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de cette d\u00e9cision, ou \nsuivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-08-12-00004 - DDETS26 ARRETE CESSATION\nSEJOUR EA ANNEYRON 26 8","date":"2025-08-12","first_seen_on":"2025-09-08T21:54:29+00:00","id":"6d36cca7570826c551c7f47245bfd5aca2552772536ddd74dc2588726b6f086f","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-209 DU 12 AOUT 2025","pdf_creation_date":"2025-08-12T14:58:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/34423/227991/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2025-209.pdf"}