{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-034\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / SEFREN\n89-2026-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0002\nd\u00e9limitant les zones de protection des aires d'alimentation de captage de\nla fontaine Saint-Blaise \u00e0 Molay et du Puits des Saumonts \u00e0 Sainte-Vertu\n(12 pages) Page 3\n89-2026-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0003\nd\u00e9limitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage des\nTrois Fontaines \u00e0 Collemiers (8 pages) Page 16\n89-2026-01-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0004\nd\u00e9limitant les zones de protection des aires d'alimentation de captage de\nla source de l'Orvanne \u00e0 Saint-Val\u00e9rien et de la source du Ch\u00e2teau \u00e0\nDollot (10 pages) Page 25\n89-2026-01-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0007\nd\u00e9limitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la\nsource du Materoy \u00e0 Saint-Priv\u00e9 (8 pages) Page 36\n89-2026-01-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0008\nd\u00e9limitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la\nsource de la Clairis \u00e0 Vernoy (8 pages) Page 45\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2026-01-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0002\nd\u00e9limitant les zones de protection des aires\nd'alimentation de captage de la fontaine\nSaint-Blaise \u00e0 Molay et du Puits des Saumonts \u00e0\nSainte-Vertu\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0002 d\u00e9limitant les\nzones de protection des aires d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Blaise \u00e0 Molay et du Puits des Saumonts \u00e0 Sainte-Vertu 3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEE/2026/0002\nd\u00e9limitant les zones de protection des aires d'alimentation de captage de la fontaine Saint-\nBlaise \u00e0 M\u00f4lay et du puits des Saumonts \u00e0 Sainte-Vertu\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU la  directive  2000/60/CE  du  23  octobre  2000  \u00e9tablissant  un  cadre  pour  une  politique \ncommunautaire dans le domaine de l'eau\u00a0;\nVU la  directive  2006/118/CE  sur  la  protection  des  eaux  souterraines  contre  la  pollution  et  la \nd\u00e9t\u00e9rioration\u00a0;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-1 \u00e0 L211-3 et L120-1 et suivants\u00a0;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles R114-1 \u00e0 R114-10\u00a0;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R1321-7 , R1321-31 \u00e0 34 et R1321-42\u00a0;\nVU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R111-2 et R111-26\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et de la solidarit\u00e9, relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences \nde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine\u00a0;\nVU le  d \u00e9cret  n\u00b02007-882  du  14  mai  2007  relatif  \u00e0  certaines  zones  soumises  \u00e0  contraintes \nenvironnementales et modifiant le Code rural, codifi\u00e9 aux articles R114-1 \u00e0 R114-10 du Code rural\u00a0;\nVU l'instruction du gouvernement du 5 f\u00e9vrier 2020 relative \u00e0 la protection des ressources en eau des  \ncaptages prioritaires utilis\u00e9s pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\u00a0;\nVU le Plan d'action pour une gestion r\u00e9siliente et concert\u00e9e de l'eau du 30 mars 2023, aussi appel\u00e9 Plan \nEau, et l'instruction interminist\u00e9rielle du 1er\n juillet 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de ses mesures\u00a0;\n3 rue Monge \u2013 BP 79\n89011 AUXERRE Cedex\nT\u00e9l\u00a0: 03 86 48 41 00\nMel\u00a0: ddt@yonne.gouv.fr\n1/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0002 d\u00e9limitant les\nzones de protection des aires d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Blaise \u00e0 Molay et du Puits des Saumonts \u00e0 Sainte-Vertu 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau r\u00e9alis\u00e9 \nde la zone de captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es de distribution\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet de  \nl'Yonne\u00a0;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie  \n2022-2027 du 6 avril 2022\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er\n juin 2021 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique la r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres  \nde protection, l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production  \net la distribution par un r\u00e9seau public au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau  \nPotable (SIAEP) d'Annay-sur-Serein \u2013 M\u00f4lay concernant la source Saint-Blaise, situ\u00e9e sur la commune de \nM\u00f4lay\u00a0;\nVU les conclusions du rapport du bureau d'\u00e9tudes Sciences Environnement de juillet 2015, relatif \u00e0 la  \ncaract\u00e9risation de la ressource et la d\u00e9limitation du Bassin d'Alimentation de la source Saint-Blaise de la \ncommune de M\u00f4lay\u00a0;\nVU les conclusions du rapport du bureau d'\u00e9tudes Sciences Environnement de mai 2017 , relatif \u00e0 la  \ncaract\u00e9risation et \u00e0 la cartographie de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que de la Fontaine Saint-Blaise \u00e0 M\u00f4lay\u00a0;\nVU les conclusions du rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique du  \n30 janvier 2018, relatif \u00e0 la r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source Saint-Blaise \u00e0 M\u00f4lay\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  17 janvier 1986 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 1985  d\u00e9clarant \nd'utilit\u00e9  publique  l'\u00e9tablissement  de  p\u00e9rim\u00e8tres  de  protection  autour  du  captage  du  puits  des \nSaumonts  sur  le  territoire  de  la  commune  de  Sainte-Vertu  et  autorisant  la  d\u00e9rivation  des  eaux \nsouterraines\u00a0;\nVU les conclusions du rapport du bureau d'\u00e9tudes ARANA environnement de juin 2014, relatif \u00e0 l'\u00e9tude \ndu Bassin d'Alimentation de Captage du puits des Saumonts \u00e0 Sainte-Vertu\u00a0;\nVU les conclusions du rapport du bureau d'\u00e9tudes AMODIAG environnement de janvier 2016, relatif \u00e0  \nla caract\u00e9risation et \u00e0 la cartographie de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que du puits des Saumonts \u00e0 Sainte-\nVertu\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0PREF/DCL/B3CL/2024/1019  du  23  octobre  2024  portant  adh\u00e9sion  des \ncommunes  d'Aigremont,  Lich\u00e8res-pr\u00e8s-Aigremont  et  Sainte-Vertu  au  Syndicat  intercommunal  pour \nl'alimentation en eau potable d'Annay-sur-Serein et M\u00f4lay\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0PREF/DCL/B3CL/2025/0520  du  7  mai  2025  portant  changement  de  la \nd\u00e9nomination du Syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable d'Annay-sur-Serein et  \nM\u00f4lay et modification des statuts\u00a0;\nVU l'avis favorable du pr\u00e9sident du comit\u00e9 de pilotage\u00a0;\nVU l'avis favorable de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature de l'Yonne\u00a0;\n2/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0002 d\u00e9limitant les\nzones de protection des aires d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Blaise \u00e0 Molay et du Puits des Saumonts \u00e0 Sainte-Vertu 5\nVU l'absence d'observation \u00e0 l'issue de la phase de participation du public par voie \u00e9lectronique  \norganis\u00e9e  du  28  juin  2025  au  20  juillet  2025  en  application  des  articles  L123-19-1  du  Code  de \nl'environnement\u00a0;\nVU l'avis  favorable  du  Conseil  d\u00e9partemental  de  l'environnement  et  des  risques  sanitaires  et \ntechnologiques en date du 18 septembre 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000,  \ntranspos\u00e9e par la loi n\u00b0 2004-338 du 21 avril 2004, a pour objectif l'atteinte du bon \u00e9tat des masses  \nd'eau\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la fontaine Saint-Blaise \u00e0 M\u00f4lay et le puits des Saumonts \u00e0 Sainte-Vertu  sont tous \ndeux inscrits sur la liste des captages prioritaires \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et qu'ils doivent \u00e0 ce titre \u00eatre  \nprot\u00e9g\u00e9s contre les pollutions ponctuelles et diffuses de toute nature\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les captages susnomm\u00e9s figurent dans la liste des captages prioritaires \u00e0 prot\u00e9ger  \ncontre  les  pollutions  diffuses  par  les  nitrates  et  les  pesticides  dans  le  SDAGE  du  bassin  Seine-\nNormandie susvis\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  le  SIAEP  Les  Sources  est  la  personne  morale  en  charge  de  l'exploitation  des \ncaptages susnomm\u00e9s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  l'importance  strat\u00e9gique  que  repr\u00e9sentent  les  captages  susnomm\u00e9s  pour \nl'alimentation en eau potable des habitants desservis par le SIAEP Les Sources\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  le  puits  des  Saumonts  et  que  la  fontaine  Saint-Blaise  pr\u00e9sentent  des \nconcentrations importantes en nitrates, qui t\u00e9moignent de leur grande vuln\u00e9rabilit\u00e9 aux pollutions  \ndiffuses\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'une charte d\u00e9partementale des bassins d'alimentation de captage a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e en  \njuin 2016 par les diff\u00e9rents acteurs du territoire et d\u00e9finit le cadre m\u00e9thodologique pour la mise en  \nplace de d\u00e9marches territoriales concert\u00e9es de protection des captages d'eau potable\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient d'arr\u00eater la d\u00e9limitation des bassins d'alimentation de captage, aussi  \nappel\u00e9  aires  d'alimentation  de  captage,  au  sens  de  l'alin\u00e9a  V  de  l'article  L.211-3  du  Code  de \nl'environnement et de l'article R114-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime, dans le but d'assurer la  \nprotection de la ressource en eau potable\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tat des connaissances actuelles ne remet pas en cause cette d\u00e9limitation, qui  \ncorrespond  \u00e0  la  zone  sur  laquelle  peuvent  \u00eatre  mises  en  \u0153uvre  des  actions  de  protection  de  la \nressource en eau potable\u00a0;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne\u00a0;\nARR\u00caTE\n3/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0002 d\u00e9limitant les\nzones de protection des aires d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Blaise \u00e0 Molay et du Puits des Saumonts \u00e0 Sainte-Vertu 6\nArticle 1  \u00a0  : D\u00e9limitation des zones de protection des aires d'alimentation de captage  \nLes captages susnomm\u00e9s \u00e0 M\u00f4lay et Sainte-Vertu sont connus sous les identifiants suivants\u00a0:\nCaptage Banque du Sous-Sol \n(BSS)\nBanque Nationale des \nPr\u00e9l\u00e8vements quantitatifs \nen Eau (BNPE)\nCode national du point \nde pr\u00e9l\u00e8vement \n(SISEAU)\nFontaine Saint-Blaise 04038X0004\nBSS001CPQB OPR0000035485 089000240\nPuits des Saumonts 04038X0007\nBSS001CPQE OPR0000035422 089000315\nLeurs zones de protection des aires d'alimentation de captage (ZPAAC) correspondent \u00e0 la totalit\u00e9 de  \nleurs  aires  d'alimentation  de  captage  (AAC)  respectives,  aussi  appel\u00e9es  bassins  d'alimentation  de \ncaptage (BAC), figurant en annexes 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les superficies des zones de protection des \naires d'alimentation de ces captages sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s\u00a0:\nCaptage Superficie de la zone de protection (ha)\nFontaine Saint-Blaise 447\nPuits des Saumonts 244\nArticle 2  \u00a0  : D\u00e9finition de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que   des aires d'alimentation de captage  \nLa vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que est li\u00e9e aux propri\u00e9t\u00e9s de l'aquif\u00e8re capt\u00e9 et caract\u00e9rise la sensibilit\u00e9 de la  \nressource aux pollutions en surface. Elle est d\u00e9finie conform\u00e9ment aux cartes figurant aux annexes 3 et \n4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Tout projet doit tenir compte du degr\u00e9 de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur lequel il se situe afin de \nprot\u00e9ger la fontaine Saint-Blaise et le puits des Saumonts contre les pollutions ponctuelles et diffuses.\nArt  icle 3  \u00a0  : Mise en place d'un programme d'actions de reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau  \nAfin  de  lutter  contre  les  pollutions  ponctuelles  et  diffuses,  la  personne  morale  en  charge  de \nl'exploitation  des  captages  susnomm\u00e9s  doit  \u00e9laborer  un  programme  d'actions  volontaires \nconform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thodologie prescrite par la charte d\u00e9partementale des bassins d'alimentation de \ncaptage de juin 2016. Celui-ci doit d\u00e9finir des objectifs relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau au captage, les  \nmoyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour atteindre ces objectifs et les indicateurs de suivi des r\u00e9sultats obtenus.\nCe programme d'actions s'applique sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et peut \u00eatre  \nd\u00e9clin\u00e9 selon les zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que d\u00e9finies \u00e0 l'article 2. Les actions agricoles sont mises \nen place sur les \u00eelots figurant en annexes 5 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe contenu du programme d'actions, ses modalit\u00e9s d'application et les indicateurs de suivi pourront  \nfaire l'objet d'un autre arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant programme d'actions volontaires, conform\u00e9ment aux \narticles R114-1 \u00e0 R114-6 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\n4/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0002 d\u00e9limitant les\nzones de protection des aires d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Blaise \u00e0 Molay et du Puits des Saumonts \u00e0 Sainte-Vertu 7\nArticle 4  \u00a0  : Dispositions particuli\u00e8res  \n\u00c0 l'int\u00e9rieur des zones de protection de l'aire d'alimentation de captage\u00a0:\n\u2022 tout  incident,  accident  ou  acte  malveillant  susceptible  d'avoir  un  impact  quantitatif  ou \nqualitatif sur la ressource capt\u00e9e doit \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la personne morale en charge de  \nl'exploitation  de la fontaine Saint-Blaise et du puits des Saumonts , \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de  \nSant\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a0;\n\u2022 tout projet susceptible d'avoir un impact quantitatif ou qualitatif sur la ressource capt\u00e9e doit  \n\u00eatre soumis \u00e0 l'avis de la personne morale en charge de l'exploitation d e la fontaine Saint-Blaise \net du puits des Saumonts, de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et de la Direction D\u00e9partementale  \ndes Territoires, qui pourront solliciter une expertise ind\u00e9pendante\u00a0;\n\u2022 il  est  pr\u00e9conis\u00e9  de  maintenir  les  espaces  naturels,  en  particulier  ceux  rendant  un  service \n\u00e9cosyst\u00e9mique b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 la protection de la ressource en eau capt\u00e9e, tels que les haies, les  \nzones humides, les espaces forestiers et bois\u00e9s, les prairies naturelles, ainsi que les espaces ne  \nrecevant aucun intrant\u00a0;\nArticle 5  \u00a0  : Application aux documents d'urbanisme   et de planification  \nToute collectivit\u00e9 concern\u00e9e par toute ou partie de ces ZPAAC et \u00e9laborant ou faisant \u00e9voluer un  \ndocument d'urbanisme (SCoT, PLU(i), carte communale) ou de planification (sch\u00e9ma directeur, projet  \nalimentaire  territorial,  etc)  doit  prendre  en  compte  ces  ZPAAC  afin  d'int\u00e9grer  les  enjeux  li\u00e9s  \u00e0 \nl'alimentation en eau potable pour son d\u00e9veloppement territorial.\n5/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0002 d\u00e9limitant les\nzones de protection des aires d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Blaise \u00e0 Molay et du Puits des Saumonts \u00e0 Sainte-Vertu 8\n\u2014\u00a0soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les  \nparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal  \nadministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n6/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0002 d\u00e9limitant les\nzones de protection des aires d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Blaise \u00e0 Molay et du Puits des Saumonts \u00e0 Sainte-Vertu 9\nAnnexe 1\u00a0: D\u00e9limitation du bassin d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Blaise \u00e0 M\u00f4lay\n7/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0002 d\u00e9limitant les\nzones de protection des aires d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Blaise \u00e0 Molay et du Puits des Saumonts \u00e0 Sainte-Vertu 10\nAnnexe 2\u00a0: D\u00e9limitation du bassin d'alimentation de captage du puits des Saumonts \u00e0 Sainte-Vertu\n8/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0002 d\u00e9limitant les\nzones de protection des aires d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Blaise \u00e0 Molay et du Puits des Saumonts \u00e0 Sainte-Vertu 11\nAnnexe 3\u00a0: D\u00e9finition de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que du bassin d'alimentation de captage de la fontaine \nSaint-Blaise \u00e0 M\u00f4lay\n9/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0002 d\u00e9limitant les\nzones de protection des aires d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Blaise \u00e0 Molay et du Puits des Saumonts \u00e0 Sainte-Vertu 12\nAnnexe 4\u00a0: D\u00e9finition de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que du bassin d'alimentation de captage du puits des \nSaumonts \u00e0 Sainte-Vertu\n10/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0002 d\u00e9limitant les\nzones de protection des aires d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Blaise \u00e0 Molay et du Puits des Saumonts \u00e0 Sainte-Vertu 13\nAnnexe 5\u00a0: \u00celots culturaux concern\u00e9s par le bassin d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Blaise \n\u00e0 M\u00f4lay, d'apr\u00e8s le Registre Parcellaire Graphique de 2023\n11/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0002 d\u00e9limitant les\nzones de protection des aires d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Blaise \u00e0 Molay et du Puits des Saumonts \u00e0 Sainte-Vertu 14\nAnnexe 6\u00a0: \u00celots culturaux concern\u00e9s par le bassin d'alimentation de captage du puits des Saumonts \u00e0 \nSainte-Vertu, d'apr\u00e8s le Registre Parcellaire Graphique de 2023\n12/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0002 d\u00e9limitant les\nzones de protection des aires d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Blaise \u00e0 Molay et du Puits des Saumonts \u00e0 Sainte-Vertu 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2026-01-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0003\nd\u00e9limitant la zone de protection de l'aire\nd'alimentation de captage des Trois Fontaines \u00e0\nCollemiers\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0003 d\u00e9limitant la\nzone de protection de l'aire d'alimentation de captage des Trois Fontaines \u00e0 Collemiers 16\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEE/2026/0003\nd\u00e9limitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage des Trois Fontaines \u00e0 \nCollemiers\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU la  directive  2000/60/CE  du  23  octobre  2000  \u00e9tablissant  un  cadre  pour  une  politique \ncommunautaire dans le domaine de l'eau\u00a0;\nVU la  directive  2006/118/CE  sur  la  protection  des  eaux  souterraines  contre  la  pollution  et  la \nd\u00e9t\u00e9rioration\u00a0;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-1 \u00e0 L211-3 et L120-1 et suivants\u00a0;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles R114-1 \u00e0 R114-10\u00a0;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R1321-7 , R1321-31 \u00e0 34 et R1321-42\u00a0;\nVU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R111-2 et R111-26\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et de la solidarit\u00e9, relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences \nde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine\u00a0;\nVU le  d \u00e9cret  n\u00b02007-882  du  14  mai  2007  relatif  \u00e0  certaines  zones  soumises  \u00e0  contraintes \nenvironnementales et modifiant le Code rural, codifi\u00e9 aux articles R114-1 \u00e0 R114-10 du Code rural\u00a0;\nVU l'instruction du gouvernement du 5 f\u00e9vrier 2020 relative \u00e0 la protection des ressources en eau des  \ncaptages prioritaires utilis\u00e9s pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\u00a0;\nVU le Plan d'action pour une gestion r\u00e9siliente et concert\u00e9e de l'eau du 30 mars 2023, aussi appel\u00e9 Plan \nEau, et l'instruction interminist\u00e9rielle du 1er\n juillet 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de ses mesures\u00a0;\n3 rue Monge \u2013 BP 79\n89011 AUXERRE Cedex\nT\u00e9l\u00a0: 03 86 48 41 00\nMel\u00a0: ddt@yonne.gouv.fr\n1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0003 d\u00e9limitant la\nzone de protection de l'aire d'alimentation de captage des Trois Fontaines \u00e0 Collemiers 17\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau r\u00e9alis\u00e9 \nde la zone de captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es de distribution\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet de  \nl'Yonne\u00a0;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie  \n2022-2027 du 6 avril 2022\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 1993 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'\u00e9tablissement de p\u00e9rim\u00e8tres de  \nprotection autour du captage des Fontaines sur le territoire de la commune de Collemiers\u00a0;\nVU les conclusions du rapport du bureau d'\u00e9tudes Central Environnement d'avril 2013, relatif \u00e0 l'\u00e9tude  \ndu Bassin d'Alimentation, \u00e0 la caract\u00e9risation et \u00e0 la cartographie de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que des  \nCaptages des sources des Trois Fontaines \u00e0 Collemiers\u00a0;\nVU l'avis favorable du pr\u00e9sident du comit\u00e9 de pilotage\u00a0;\nVU l'avis favorable de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature de l'Yonne\u00a0;\nVU l'absence d'observation \u00e0 l'issue de la phase de participation du public par voie \u00e9lectronique  \norganis\u00e9e  du  28  juin  2025  au  20  juillet  2025  en  application  des  articles  L123-19-1  du  Code  de \nl'environnement\u00a0;\nVU l'avis  favorable  du  Conseil  d\u00e9partemental  de  l'environnement  et  des  risques  sanitaires  et \ntechnologiques en date du 18 septembre 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000,  \ntranspos\u00e9e par la loi n\u00b0 2004-338 du 21 avril 2004, a pour objectif l'atteinte du bon \u00e9tat des masses  \nd'eau\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  le captage des Trois Fontaines, compos\u00e9 de trois ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement, \u00e0  \nCollemiers est inscrit sur la liste des captages prioritaires \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et qu'il doit \u00e0 ce titre \u00eatre \nprot\u00e9g\u00e9 contre les pollutions ponctuelles et diffuses de toute nature\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  captage  susnomm\u00e9  figure,  sous  forme  d'un  seul  ouvrage,  dans  la  liste  des \ncaptages prioritaires \u00e0 prot\u00e9ger contre les pollutions diffuses par les pesticides dans le SDAGE du  \nbassin Seine-Normandie susvis\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'importance strat\u00e9gique que repr\u00e9sente le captage susnomm\u00e9 pour l'alimentation en  \neau potable des habitants de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand S\u00e9nonais\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  le  captage  susnomm\u00e9  pr\u00e9sente  des  concentrations  importantes  en  produits \nphytosanitaires, qui t\u00e9moignent de sa grande vuln\u00e9rabilit\u00e9 aux pollutions diffuses\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'une charte d\u00e9partementale des bassins d'alimentation de captage a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e en  \njuin 2016 par les diff\u00e9rents acteurs du territoire et d\u00e9finit le cadre m\u00e9thodologique pour la mise en  \nplace de d\u00e9marches territoriales concert\u00e9es de protection des captages d'eau potable\u00a0;\n2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0003 d\u00e9limitant la\nzone de protection de l'aire d'alimentation de captage des Trois Fontaines \u00e0 Collemiers 18\nCONSID\u00c9RANT qu'il  convient  d'arr\u00eater  la  d\u00e9limitation  du  bassin  d'alimentation  de  captage,  aussi \nappel\u00e9  aire  d'alimentation  de  captage,  au  sens  de  l'alin\u00e9a  V  de  l'article  L.211-3  du  Code  de \nl'environnement et de l'article R114-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime, dans le but d'assurer la  \nprotection de la ressource en eau potable\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tat des connaissances actuelles ne remet pas en cause cette d\u00e9limitation, qui  \ncorrespond  \u00e0  la  zone  sur  laquelle  peuvent  \u00eatre  mises  en  \u0153uvre  des  actions  de  protection  de  la \nressource en eau potable\u00a0;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \u00a0  : D\u00e9limitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage  \nLe captage des Trois Fontaines \u00e0 Collemiers est connu sous les identifiants suivants\u00a0:\nNom de l'ouvrage Banque du Sous-Sol \n(BSS)\nBanque Nationale des \nPr\u00e9l\u00e8vements quantitatifs \nen Eau (BNPE)\nCode national du point \nde pr\u00e9l\u00e8vement \n(SISEAU)\nFontaine de Sens 03304X0008\nBSS000YKEB OPR0000032727 089000104\nFontaine de Gron \n(les Chenats)\n03304X0009\nBSS000YKEC Non d\u00e9fini 089000101\nFontaine de Collemiers \n(Vignes la grange)\n03304X0003\nBSS000YKDW Non d\u00e9fini 089000103\nLa zone de protection de l'aire d'alimentation de  captage (ZPAAC)  correspond \u00e0 la totalit\u00e9 de l'aire  \nd'alimentation (AAC) de ces trois ouvrages, aussi appel\u00e9e bassin d'alimentation de captage (BAC),  \nfigurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Sa superficie est de 1\u00a0183\u00a0ha.\nArticle 2  \u00a0  : D\u00e9finition de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que   de l'aire d'alimentation de captage  \nLa vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que est li\u00e9e aux propri\u00e9t\u00e9s de l'aquif\u00e8re capt\u00e9 et caract\u00e9rise la sensibilit\u00e9 de la  \nressource aux pollutions en surface. Elle est d\u00e9finie conform\u00e9ment \u00e0 la carte figurant \u00e0 l'annexe 2 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Tout projet doit tenir compte du degr\u00e9 de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur lequel il se situe afin de  \nprot\u00e9ger le captage des Trois Fontaines contre les pollutions ponctuelles et diffuses.\n3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0003 d\u00e9limitant la\nzone de protection de l'aire d'alimentation de captage des Trois Fontaines \u00e0 Collemiers 19\nArt  icle 3  \u00a0  : Mise en place d'un programme d'actions de reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau  \nAfin  de  lutter  contre  les  pollutions  ponctuelles  et  diffuses,  la  personne  morale  en  charge  de \nl'exploitation  du  captage  des  Trois  Fontaines doit  \u00e9laborer  un  programme  d'actions  volontaires \nconform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thodologie prescrite par la charte d\u00e9partementale des bassins d'alimentation de \ncaptage de juin 2016. Celui-ci doit d\u00e9finir des objectifs relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau au captage, les  \nmoyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour atteindre ces objectifs et les indicateurs de suivi des r\u00e9sultats obtenus.\nCe programme d'actions s'applique sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et peut \u00eatre  \nd\u00e9clin\u00e9 selon les zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que d\u00e9finies \u00e0 l'article 2. Les actions agricoles sont mises \nen place sur les \u00eelots figurant en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe contenu du programme d'actions, ses modalit\u00e9s d'application et les indicateurs de suivi pourront  \nfaire l'objet d'un autre arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant programme d'actions volontaires, conform\u00e9ment aux \narticles R114-1 \u00e0 R114-6 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4  \u00a0  : Dispositions particuli\u00e8res  \n\u00c0 l'int\u00e9rieur de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage\u00a0:\n\u2022 tout  incident,  accident  ou  acte  malveillant  susceptible  d'avoir  un  impact  quantitatif  ou \nqualitatif sur la ressource capt\u00e9e doit \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la personne morale en charge de  \nl'exploitation  du  captage des Trois Fontaines , \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et \u00e0 la Direction  \nD\u00e9partementale des Territoires\u00a0;\n\u2022 tout projet susceptible d'avoir un impact quantitatif ou qualitatif sur la ressource capt\u00e9e doit  \n\u00eatre soumis \u00e0 l'avis de la personne morale en charge de l'exploitation du captage des Trois  \nFontaines, de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et de la Direction D\u00e9partementale des Territoires,  \nqui pourront solliciter une expertise ind\u00e9pendante\u00a0;\n\u2022 il  est  pr\u00e9conis\u00e9  de  maintenir  les  espaces  naturels,  en  particulier  ceux  rendant  un  service \n\u00e9cosyst\u00e9mique b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 la protection de la ressource en eau capt\u00e9e, tels que les haies, les  \nzones humides, les espaces forestiers et bois\u00e9s, les prairies naturelles, ainsi que les espaces ne  \nrecevant aucun intrant\u00a0;\nArticle 5  \u00a0  : Application aux documents d'urbanisme   et de planification  \nToute collectivit\u00e9 concern\u00e9e par toute ou partie de la ZPAAC et \u00e9laborant ou faisant \u00e9voluer un  \ndocument d'urbanisme (SCoT, PLU(i), carte communale) ou de planification (sch\u00e9ma directeur, projet  \nalimentaire  territorial,  etc)  doit  prendre  en  compte  cette  ZPAAC  afin  d'int\u00e9grer  les  enjeux  li\u00e9s  \u00e0 \nl'alimentation en eau potable pour son d\u00e9veloppement territorial.\n4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0003 d\u00e9limitant la\nzone de protection de l'aire d'alimentation de captage des Trois Fontaines \u00e0 Collemiers 20\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication\u00a0:\n\u2014\u00a0soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s  \ndu ministre cha rg\u00e9 de la Transition \u00e9cologique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait  \nna\u00eetre  une  d\u00e9cision  implicite  de  rejet  qui  peut  elle-m\u00eame  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au  tribunal  administratif \nterritorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de  \nd\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification\u00a0;\n\u2014\u00a0soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les  \nparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal  \nadministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0003 d\u00e9limitant la\nzone de protection de l'aire d'alimentation de captage des Trois Fontaines \u00e0 Collemiers 21\nAnnexe 1\u00a0: D\u00e9limitation du bassin d'alimentation de captage des Trois Fontaines \u00e0 Collemiers\n6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0003 d\u00e9limitant la\nzone de protection de l'aire d'alimentation de captage des Trois Fontaines \u00e0 Collemiers 22\nAnnexe 2\u00a0: D\u00e9finition de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que du bassin d'alimentation de captage des Trois Fontaines \u00e0 Collemiers\n7/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0003 d\u00e9limitant la\nzone de protection de l'aire d'alimentation de captage des Trois Fontaines \u00e0 Collemiers 23\nAnnexe 3\u00a0: \u00celots culturaux concern\u00e9s par le bassin d'alimentation de captage des Trois Fontaines \u00e0 Collemiers\nd'apr\u00e8s le Registre Parcellaire Graphique de 2023\n8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0003 d\u00e9limitant la\nzone de protection de l'aire d'alimentation de captage des Trois Fontaines \u00e0 Collemiers 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2026-01-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0004\nd\u00e9limitant les zones de protection des aires\nd'alimentation de captage de la source de\nl'Orvanne \u00e0 Saint-Val\u00e9rien et de la source du\nCh\u00e2teau \u00e0 Dollot\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0004 d\u00e9limitant les\nzones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de l'Orvanne \u00e0 Saint-Val\u00e9rien et de la source du Ch\u00e2teau \u00e0\nDollot\n25\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEE/2026/0004\nd\u00e9limitant les zones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de \nl'Orvanne \u00e0 Saint-Val\u00e9rien et de la source du Ch\u00e2teau \u00e0 Dollot\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU la  directive  2000/60/CE  du  23  octobre  2000  \u00e9tablissant  un  cadre  pour  une  politique \ncommunautaire dans le domaine de l'eau\u00a0;\nVU la  directive  2006/118/CE  sur  la  protection  des  eaux  souterraines  contre  la  pollution  et  la \nd\u00e9t\u00e9rioration\u00a0;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-1 \u00e0 L211-3 et L120-1 et suivants\u00a0;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles R114-1 \u00e0 R114-10\u00a0;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R1321-7 , R1321-31 \u00e0 34 et R1321-42\u00a0;\nVU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R111-2 et R111-26\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et de la solidarit\u00e9, relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences \nde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine\u00a0;\nVU le  d \u00e9cret  n\u00b02007-882  du  14  mai  2007  relatif  \u00e0  certaines  zones  soumises  \u00e0  contraintes \nenvironnementales et modifiant le Code rural, codifi\u00e9 aux articles R114-1 \u00e0 R114-10 du Code rural\u00a0;\nVU l'instruction du gouvernement du 5 f\u00e9vrier 2020 relative \u00e0 la protection des ressources en eau des  \ncaptages prioritaires utilis\u00e9s pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\u00a0;\nVU le Plan d'action pour une gestion r\u00e9siliente et concert\u00e9e de l'eau du 30 mars 2023, aussi appel\u00e9 Plan \nEau, et l'instruction interminist\u00e9rielle du 1er\n juillet 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de ses mesures\u00a0;\n3 rue Monge \u2013 BP 79\n89011 AUXERRE Cedex\nT\u00e9l\u00a0: 03 86 48 41 00\nMel\u00a0: ddt@yonne.gouv.fr\n1/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0004 d\u00e9limitant les\nzones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de l'Orvanne \u00e0 Saint-Val\u00e9rien et de la source du Ch\u00e2teau \u00e0\nDollot\n26\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau r\u00e9alis\u00e9 \nde la zone de captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es de distribution\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet de  \nl'Yonne\u00a0;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie  \n2022-2027 du 6 avril 2022\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 1983 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'\u00e9tablissement de p\u00e9rim\u00e8tres  \nde protection autour du captage d'alimentation en eau potable de Dollot et autorisant la d\u00e9rivation  \ndes eaux souterraines\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er\n avril 1992 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'\u00e9tablissement de p\u00e9rim\u00e8tres de  \nprotection  autour  du  captage  de  \u00ab\u00a0l'Orvanne\u00a0\u00bb  \u00e0  Saint-Val\u00e9rien,  autorisant  la  d\u00e9rivation  des  eaux \nsouterraines et autorisant le Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocations Multiples du Plateau du G\u00e2tinais \u00e0  \nacqu\u00e9rir la totalit\u00e9 des terrains situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate\u00a0;\nVU les  conclusions  du  rapport  de  la  Chambre  d'Agriculture  de  l'Yonne  d'avril  2009,  relatif  \u00e0  la \nd\u00e9limitation  des  Bassins  d'Alimentation  de  Captage  de  la  source  du  Ch\u00e2teau  et  de  la  source  de \nl'Orvanne\u00a0;\nVU les conclusions du rapport de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne de novembre 2009, relatif \u00e0 la  \nvuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que des Bassins d'Alimentation de Captage de la source du Ch\u00e2teau et de la source \nde l'Orvanne\u00a0;\nVU l'avis favorable de la pr\u00e9sidente du comit\u00e9 de pilotage\u00a0;\nVU l'avis favorable de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature de l'Yonne\u00a0;\nVU l'absence d'observation \u00e0 l'issue de la phase de participation du public par voie \u00e9lectronique  \norganis\u00e9e  du  2  juillet  2025  au  22  juillet  2025  en  application  des  articles  L123-19-1  du  Code  de \nl'environnement\u00a0;\nVU l'avis  favorable  du  Conseil  d\u00e9partemental  de  l'environnement  et  des  risques  sanitaires  et \ntechnologiques en date du 18 septembre 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000,  \ntranspos\u00e9e par la loi n\u00b0 2004-338 du 21 avril 2004, a pour objectif l'atteinte du bon \u00e9tat des masses  \nd'eau\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la source du Ch\u00e2teau \u00e0 Dollot et la source de l'Orvanne \u00e0 Saint-Val\u00e9rien sont  \ninscrites sur la liste des captages prioritaires \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et qu'elles doivent \u00e0 ce titre \u00eatre  \nprot\u00e9g\u00e9es contre les pollutions ponctuelles et diffuses de toute nature\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les captages susnomm\u00e9s figurent dans la liste des captages prioritaires \u00e0 prot\u00e9ger  \ncontre  les  pollutions  diffuses  par  les  nitrates  et  les  pesticides  dans  le  SDAGE  du  bassin  Seine-\nNormandie susvis\u00e9\u00a0;\n2/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0004 d\u00e9limitant les\nzones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de l'Orvanne \u00e0 Saint-Val\u00e9rien et de la source du Ch\u00e2teau \u00e0\nDollot\n27\nCONSID\u00c9RANT  l'importance  strat\u00e9gique  que  repr\u00e9sentent  les  captages  susnomm\u00e9s  pour \nl'alimentation en eau potable des habitants des communes desservies par le Syndicat Intercommunal \u00e0 \nVocations Multiples (SIVOM) du G\u00e2tinais\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les captages susnomm\u00e9s pr\u00e9sentent des concentrations significatives en nitrates  \net en produits phytosanitaires, qui t\u00e9moignent de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 aux pollutions diffuses\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le SIVOM du G\u00e2tinais, charg\u00e9 de la gestion de l'eau potable, a mis en place avec les \nagriculteurs  concern\u00e9s  une  d\u00e9marche  de  protection  de  la  ressource,  reposant  sur  des  actions \nvolontaires sur les bassins d'alimentation de captage d\u00e9limit\u00e9s par les \u00e9tudes susnomm\u00e9es\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient d'arr\u00eater la d\u00e9limitation des bassins d'alimentation de captage, aussi  \nappel\u00e9s  aires  d'alimentation  de  captage,  au  sens  de  l'alin\u00e9a  V  de  l'article  L.211-3  du  Code  de \nl'environnement, dans le but d'assurer la protection de la ressource en eau potable\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tat des connaissances actuelles ne remet pas en cause cette d\u00e9limitation, qui  \ncorresponde \u00e0 la zone sur laquelle peuvent \u00eatre poursuivies les actions de protection de la ressource en \neau potable\u00a0;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne\u00a0;\nARR\u00caTE \u00a0:\nArticle 1  \u00a0  : D\u00e9limitation des zones de protection des aires d'alimentation de captage  \nLes captages sont connus sous les identifiants suivants\u00a0:\nCaptage Banque du Sous-Sol \n(BSS)\nBanque Nationale des \nPr\u00e9l\u00e8vements quantitatifs \nen Eau (BNPE)\nCode national du point \nde pr\u00e9l\u00e8vement \n(SISEAU)\nSource de l'Orvanne 03303X0002\nBSS000YKAE OPR0000199309 089001094\nSource du Ch\u00e2teau 03303X0005\nBSS000YKAH OPR0000199310 089000012\nLeurs zones de protection des aires d'alimentation de captage correspondent \u00e0 la totalit\u00e9 de leurs aires \nd'alimentation de captage respectives, aussi appel\u00e9es bassins d'alimentation de captage, figurant  en  \nannexes 1, 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les superficies des zones de protection des aires d'alimentation de  \nces captages sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s\u00a0:\nCaptage Superficie de la zone de protection (ha)\nSource de l'Orvanne 1\u00a0611\nSource du Ch\u00e2teau 3\u00a0273\n3/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0004 d\u00e9limitant les\nzones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de l'Orvanne \u00e0 Saint-Val\u00e9rien et de la source du Ch\u00e2teau \u00e0\nDollot\n28\nArticle 2  \u00a0  : D\u00e9finition de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que   des aires d'alimentation de captage  \nLa vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que est li\u00e9e aux propri\u00e9t\u00e9s de l'aquif\u00e8re capt\u00e9 et caract\u00e9rise la sensibilit\u00e9 de la  \nressource aux pollutions en surface. Elle est d\u00e9finie conform\u00e9ment \u00e0 la carte figurant \u00e0 l'annexe 4 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Tout projet doit tenir compte du degr\u00e9 de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur lequel il se situe afin de  \nprot\u00e9ger la source du Ch\u00e2teau et la source de l'Orvanne contre les pollutions ponctuelles et diffuses.\nArt  icle 3  \u00a0  : Mise en place d'un programme d'actions de reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau  \nAfin  de  lutter  contre  les  pollutions  ponctuelles  et  diffuses,  la  personne  morale  en  charge  de \nl'exploitation de  la source du Ch\u00e2teau et de la source de l'Orvanne  doit poursuivre son programme  \nd'actions volontaires conform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thodologie prescrite par la charte d\u00e9partementale des  \nbassins d'alimentation de captage de juin 2016. Celui-ci doit d\u00e9finir des objectifs relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 de  \nl'eau au captage, les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour atteindre ces objectifs et les indicateurs de suivi  \ndes r\u00e9sultats obtenus.\nCe programme d'actions s'applique sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et peut \u00eatre  \nd\u00e9clin\u00e9 selon les zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que d\u00e9finies \u00e0 l'article 2. Les actions agricoles sont mises \nen place sur les \u00eelots figurant en annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe contenu du programme d'actions, ses modalit\u00e9s d'application et les indicateurs de suivi pourront  \nfaire l'objet d'un autre arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant programme d'actions volontaires, conform\u00e9ment aux \narticles R114-1 \u00e0 R114-6 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4  \u00a0  : Dispositions particuli\u00e8res  \n\u00c0 l'int\u00e9rieur des zones de protection des aires d'alimentation de captage\u00a0:\n\u2022 tout  incident,  accident  ou  acte  malveillant  susceptible  d'avoir  un  impact  quantitatif  ou \nqualitatif sur la ressource capt\u00e9e doit \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la personne morale en charge de  \nl'exploitation de la source du Ch\u00e2teau et de la source de l'Orvanne , \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de  \nSant\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a0;\n\u2022 tout projet susceptible d'avoir un impact quantitatif ou qualitatif sur la ressource capt\u00e9e doit  \n\u00eatre soumis \u00e0 l'avis de la personne morale en charge de l'exploitation d e la source du Ch\u00e2teau  \net de la source de l'Orvanne, de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et de la Direction D\u00e9partementale \ndes Territoires, qui pourront solliciter une expertise ind\u00e9pendante\u00a0;\n\u2022 il  est  pr\u00e9conis\u00e9  de  maintenir  les  espaces  naturels,  en  particulier  ceux  rendant  un  service \n\u00e9cosyst\u00e9mique b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 la protection de la ressource en eau capt\u00e9e, tels que les haies, les  \nzones humides, les espaces forestiers et bois\u00e9s, les prairies naturelles, ainsi que les espaces ne  \nrecevant aucun intrant\u00a0;\nArticle 5  \u00a0  : Application aux documents d'urbanisme   et de planification  \nToute  collectivit\u00e9  concern\u00e9e  par  toute  ou  partie  des  ZPAAC  et  \u00e9laborant  ou  faisant  \u00e9voluer  un \ndocument d'urbanisme (SCoT, PLU(i), carte communale) ou de planification (sch\u00e9ma directeur, projet  \nalimentaire  territorial,  etc)  doit  prendre  en  compte  ces  ZPAAC  afin  d'int\u00e9grer  les  enjeux  li\u00e9s  \u00e0 \nl'alimentation en eau potable pour son d\u00e9veloppement territorial.\n4/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0004 d\u00e9limitant les\nzones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de l'Orvanne \u00e0 Saint-Val\u00e9rien et de la source du Ch\u00e2teau \u00e0\nDollot\n29\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication\u00a0:\n\u2014\u00a0soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s  \ndu ministre cha rg\u00e9 de la Transition \u00e9cologique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait  \nna\u00eetre  une  d\u00e9cision  implicite  de  rejet  qui  peut  elle-m\u00eame  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au  tribunal  administratif \nterritorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de  \nd\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification\u00a0;\n\u2014\u00a0soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les  \nparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal  \nadministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n5/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0004 d\u00e9limitant les\nzones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de l'Orvanne \u00e0 Saint-Val\u00e9rien et de la source du Ch\u00e2teau \u00e0\nDollot\n30\nAnnexe 1\u00a0: D\u00e9limitation du bassin d'alimentation de captage de la source du Ch\u00e2teau \u00e0 Dollot\n6/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0004 d\u00e9limitant les\nzones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de l'Orvanne \u00e0 Saint-Val\u00e9rien et de la source du Ch\u00e2teau \u00e0\nDollot\n31\nAnnexe 2\u00a0: D\u00e9limitation du bassin d'alimentation de captage de la source de l'Orvanne \u00e0 Saint-Val\u00e9rien\n7/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0004 d\u00e9limitant les\nzones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de l'Orvanne \u00e0 Saint-Val\u00e9rien et de la source du Ch\u00e2teau \u00e0\nDollot\n32\nAnnexe 3\u00a0: D\u00e9limitations superpos\u00e9es des bassins d'alimentation de captage de la source du Ch\u00e2teau \u00e0 Dollot et de la source de l'Orvanne \u00e0 Saint-Val\u00e9rien\n8/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0004 d\u00e9limitant les\nzones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de l'Orvanne \u00e0 Saint-Val\u00e9rien et de la source du Ch\u00e2teau \u00e0\nDollot\n33\nAnnexe 4\u00a0: D\u00e9finition de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que des bassins d'alimentation de captage de la source du Ch\u00e2teau \u00e0 Dollot\net de la source de l'Orvanne \u00e0 Saint-Val\u00e9rien\n9/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0004 d\u00e9limitant les\nzones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de l'Orvanne \u00e0 Saint-Val\u00e9rien et de la source du Ch\u00e2teau \u00e0\nDollot\n34\nAnnexe 5\u00a0: \u00celots culturaux concern\u00e9s par les bassins d'alimentation de captage de la source du Ch\u00e2teau \u00e0 Dollot et de la source de l'Orvanne \u00e0 Saint-Val\u00e9rien, d'apr\u00e8s le Registre Parcellaire Graphique de 2023\n10/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0004 d\u00e9limitant les\nzones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de l'Orvanne \u00e0 Saint-Val\u00e9rien et de la source du Ch\u00e2teau \u00e0\nDollot\n35\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2026-01-21-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0007\nd\u00e9limitant la zone de protection de l'aire\nd'alimentation de captage de la source du\nMateroy \u00e0 Saint-Priv\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0007 d\u00e9limitant la\nzone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source du Materoy \u00e0 Saint-Priv\u00e9 36\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEE/2026/0007\nd\u00e9limitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source du Materoy \n\u00e0 Saint-Priv\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU la  directive  2000/60/CE  du  23  octobre  2000  \u00e9tablissant  un  cadre  pour  une  politique \ncommunautaire dans le domaine de l'eau\u00a0;\nVU la  directive  2006/118/CE  sur  la  protection  des  eaux  souterraines  contre  la  pollution  et  la \nd\u00e9t\u00e9rioration\u00a0;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-1 \u00e0 L211-3 et L120-1 et suivants\u00a0;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles R114-1 \u00e0 R114-10\u00a0;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R1321-7 , R1321-31 \u00e0 34 et R1321-42\u00a0;\nVU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R111-2 et R111-26\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et de la solidarit\u00e9, relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences \nde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine\u00a0;\nVU le  d \u00e9cret  n\u00b02007-882  du  14  mai  2007  relatif  \u00e0  certaines  zones  soumises  \u00e0  contraintes \nenvironnementales et modifiant le Code rural, codifi\u00e9 aux articles R114-1 \u00e0 R114-10 du Code rural\u00a0;\nVU l'instruction du gouvernement du 5 f\u00e9vrier 2020 relative \u00e0 la protection des ressources en eau des  \ncaptages prioritaires utilis\u00e9s pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\u00a0;\nVU le Plan d'action pour une gestion r\u00e9siliente et concert\u00e9e de l'eau du 30 mars 2023, aussi appel\u00e9 Plan \nEau, et l'instruction interminist\u00e9rielle du 1er\n juillet 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de ses mesures\u00a0;\n3 rue Monge \u2013 BP 79\n89011 AUXERRE Cedex\nT\u00e9l\u00a0: 03 86 48 41 00\nMel\u00a0: ddt@yonne.gouv.fr\n1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0007 d\u00e9limitant la\nzone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source du Materoy \u00e0 Saint-Priv\u00e9 37\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau r\u00e9alis\u00e9 \nde la zone de captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es de distribution\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet de  \nl'Yonne\u00a0;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie  \n2022-2027 du 6 avril 2022\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 1985 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'\u00e9tablissement de p\u00e9rim\u00e8tres de  \nprotection autour du captage de la source du Materoy, sur le territoire de la commune de Saint-Priv\u00e9, et \nle projet d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es \u00e0 partir de ce captage, d\u00e9clarant cessibles les \nterrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des eaux et autorisant la  \nd\u00e9rivation par pompage des eaux souterraines\u00a0;\nVU les conclusions du rapport du bureau d'\u00e9tudes Sciences Environnement d'ao\u00fbt 2015, relatif \u00e0 la  \ncaract\u00e9risation de la ressource et \u00e0 la d\u00e9limitation du bassin d'alimentation de captage de la source du  \nMateroy \u00e0 Saint-Priv\u00e9, ainsi que les conclusions du rapport de Sciences Environnement de mai 2016  \nrelatif au tra\u00e7age des eaux souterraines\u00a0sur le m\u00eame bassin d'alimentation de captage\u00a0;\nVU les conclusions du rapport du bureau d'\u00e9tudes Sciences Environnement de mars 2017 , relatif \u00e0 la  \ncaract\u00e9risation de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que de la source du Materoy \u00e0 Saint-Priv\u00e9\u00a0;\nVU l'avis favorable du pr\u00e9sident du comit\u00e9 de pilotage\u00a0;\nVU l'avis favorable de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature de l'Yonne\u00a0;\nVU l'absence d'observation \u00e0 l'issue de la phase de participation du public par voie \u00e9lectronique  \norganis\u00e9e  du  2  juillet  2025  au  22  juillet  2025  en  application  des  articles  L123-19-1  du  Code  de \nl'environnement\u00a0;\nVU l'avis  favorable  du  Conseil  d\u00e9partemental  de  l'environnement  et  des  risques  sanitaires  et \ntechnologiques en date du 18 septembre 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000,  \ntranspos\u00e9e par la loi n\u00b0 2004-338 du 21 avril 2004, a pour objectif l'atteinte du bon \u00e9tat des masses  \nd'eau\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la source du Materoy \u00e0 Saint-Priv\u00e9 est inscrite sur la liste des captages prioritaires \u00e0 \nl'\u00e9chelle nationale et qu'elle doit \u00e0 ce titre \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e contre les pollutions ponctuelles et diffuses  \nde toute nature\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que le captage susnomm\u00e9 figure dans la liste des captages prioritaires \u00e0 prot\u00e9ger  \ncontre  les  pollutions  diffuses  par  les  nitrates  et  les  pesticides  dans  le  SDAGE  du  bassin  Seine-\nNormandie susvis\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'importance strat\u00e9gique que repr\u00e9sente le captage susnomm\u00e9 pour l'alimentation en  \neau potable des habitants des communes desservies par la F\u00e9d\u00e9ration des Eaux Puisaye-Forterre\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le captage susnomm\u00e9 pr\u00e9sente des concentrations significatives en nitrates et en  \nproduits phytosanitaires, qui t\u00e9moignent de sa vuln\u00e9rabilit\u00e9 aux pollutions diffuses\u00a0;\n2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0007 d\u00e9limitant la\nzone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source du Materoy \u00e0 Saint-Priv\u00e9 38\nCONSID\u00c9RANT qu'une charte d\u00e9partementale des bassins d'alimentation de captage a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e en  \njuin 2016 par les diff\u00e9rents acteurs du territoire et d\u00e9finit le cadre m\u00e9thodologique pour la mise en  \nplace de d\u00e9marches territoriales concert\u00e9es de protection des captages d'eau potable\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la F\u00e9d\u00e9ration des Eaux Puisaye-Forterre, charg\u00e9e de l'exploitation de ce captage  \npour l'alimentation en eau potable, a mis en place avec les agriculteurs concern\u00e9s une d\u00e9marche de  \nprotection de la ressource, reposant sur des actions volontaires sur le bassin d'alimentation de captage \nd\u00e9limit\u00e9 par les \u00e9tudes susnomm\u00e9es\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  convient  d'arr\u00eater  la  d\u00e9limitation  du  bassin  d'alimentation  de  captage,  aussi \nappel\u00e9  aire  d'alimentation  de  captage,  au  sens  de  l'alin\u00e9a  V  de  l'article  L.211-3  du  Code  de \nl'environnement et de l'article R114-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime, dans le but d'assurer la  \nprotection de la ressource en eau potable\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tat des connaissances actuelles ne remet pas en cause cette d\u00e9limitation, qui  \ncorrespond \u00e0 la zone sur laquelle peuvent \u00eatre poursuivies les actions de protection de la ressource en  \neau potable\u00a0;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \u00a0  : D\u00e9limit  ation de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage  \nLa source du Materoy \u00e0 Saint-Priv\u00e9 est connue sous les identifiants suivants\u00a0:\nBanque du Sous-Sol (BSS) Banque Nationale des Pr\u00e9l\u00e8vements \nquantitatifs en Eau (BNPE)\nCode national du point de \npr\u00e9l\u00e8vement (SISEAU)\n04332X0002\nBSS001DZHZ OPR0000035502 089000309\nSa zone de protection de l'aire d'alimentation de captage (ZPAAC) correspond \u00e0 la totalit\u00e9 de son aire  \nd'alimentation de captage (AAC), aussi appel\u00e9e bassin d'alimentation de captage (BAC), figurant en  \nannexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Sa superficie est de 3\u00a0970\u00a0ha.\nArticle 2  \u00a0  : D\u00e9finition de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que   de l'aire d'alimentation de captage  \nLa vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que est li\u00e9e aux propri\u00e9t\u00e9s de l'aquif\u00e8re capt\u00e9 et caract\u00e9rise la sensibilit\u00e9 de la  \nressource aux pollutions en surface. Elle est d\u00e9finie conform\u00e9ment \u00e0 la carte figurant \u00e0 l'annexe 2 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Tout projet doit tenir compte du degr\u00e9 de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur lequel il se situe afin de  \nprot\u00e9ger la source du Materoy contre les pollutions ponctuelles et diffuses.\n3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0007 d\u00e9limitant la\nzone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source du Materoy \u00e0 Saint-Priv\u00e9 39\nArt  icle 3  \u00a0  : Mise en place d'un programme d'actions de reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau  \nAfin  de  lutter  contre  les  pollutions  ponctuelles  et  diffuses,  la  personne  morale  en  charge  de \nl'exploitation  de  la  source  du  Materoy  doit  poursuivre  son  programme  d'actions  volontaires \nconform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thodologie prescrite par la charte d\u00e9partementale des bassins d'alimentation de \ncaptage de juin 2016. Celui-ci doit d\u00e9finir des objectifs relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau au captage, les  \nmoyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour atteindre ces objectifs et les indicateurs de suivi des r\u00e9sultats obtenus.\nCe programme d'actions s'applique sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et peut \u00eatre  \nd\u00e9clin\u00e9 selon les zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que d\u00e9finies \u00e0 l'article 2. Les actions agricoles sont mises \nen place sur les \u00eelots figurant en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe contenu du programme d'actions, ses modalit\u00e9s d'application et les indicateurs de suivi pourront  \nfaire l'objet d'un autre arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant programme d'actions volontaires, conform\u00e9ment aux \narticles R114-1 \u00e0 R114-6 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4  \u00a0  : Dispositions particuli\u00e8res  \n\u00c0 l'int\u00e9rieur de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage\u00a0:\n\u2022 tout  incident,  accident  ou  acte  malveillant  susceptible  d'avoir  un  impact  quantitatif  ou \nqualitatif sur la ressource capt\u00e9e doit \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la personne morale en charge de  \nl'exploitation  de  la  source  du  Materoy,  \u00e0  l'Agence  R\u00e9gionale  de  Sant\u00e9  et  \u00e0  la  Direction \nD\u00e9partementale des Territoires\u00a0;\n\u2022 tout projet susceptible d'avoir un impact quantitatif ou qualitatif sur la ressource capt\u00e9e doit  \n\u00eatre soumis \u00e0 l'avis de la personne morale en charge de l'exploitation de la source du Materoy,  \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et de la Direction D\u00e9partementale des Territoires, qui pourront  \nsolliciter une expertise ind\u00e9pendante\u00a0;\n\u2022 il  est  pr\u00e9conis\u00e9  de  maintenir  les  espaces  naturels,  en  particulier  ceux  rendant  un  service \n\u00e9cosyst\u00e9mique b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 la protection de la ressource en eau capt\u00e9e, tels que les haies, les  \nzones humides, les espaces forestiers et bois\u00e9s, les prairies naturelles, ainsi que les espaces ne  \nrecevant aucun intrant\u00a0;\nArticle 5  \u00a0  : Application aux documents d'urbanisme   et de planification  \nToute collectivit\u00e9 concern\u00e9e par toute ou partie de la ZPAAC et \u00e9laborant ou faisant \u00e9voluer un  \ndocument d'urbanisme (SCoT, PLU(i), carte communale) ou de planification (sch\u00e9ma directeur, projet  \nalimentaire  territorial,  etc)  doit  prendre  en  compte  cette  ZPAAC  afin  d'int\u00e9grer  les  enjeux  li\u00e9s  \u00e0 \nl'alimentation en eau potable pour son d\u00e9veloppement territorial.\n4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0007 d\u00e9limitant la\nzone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source du Materoy \u00e0 Saint-Priv\u00e9 40\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication\u00a0:\n\u2014\u00a0soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s  \ndu ministre cha rg\u00e9 de la Transition \u00e9cologique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait  \nna\u00eetre  une  d\u00e9cision  implicite  de  rejet  qui  peut  elle-m\u00eame  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au  tribunal  administratif \nterritorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de  \nd\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification\u00a0;\n\u2014\u00a0soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les  \nparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal  \nadministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0007 d\u00e9limitant la\nzone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source du Materoy \u00e0 Saint-Priv\u00e9 41\nAnnexe 1\u00a0: D\u00e9limitation du bassin d'alimentation de captage de la source du Materoy \u00e0 Saint-Priv\u00e9\n6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0007 d\u00e9limitant la\nzone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source du Materoy \u00e0 Saint-Priv\u00e9 42\nAnnexe 2\u00a0: D\u00e9finition de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que du bassin d'alimentation de captage de la source \ndu Materoy \u00e0 Saint-Priv\u00e9\n7/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0007 d\u00e9limitant la\nzone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source du Materoy \u00e0 Saint-Priv\u00e9 43\nAnnexe 3\u00a0: \u00celots culturaux concern\u00e9s par le bassin d'alimentation de captage de la source du Materoy \u00e0 Saint-Priv\u00e9, d'apr\u00e8s le Registre Parcellaire \nGraphique de 2023\n8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0007 d\u00e9limitant la\nzone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source du Materoy \u00e0 Saint-Priv\u00e9 44\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2026-01-21-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0008\nd\u00e9limitant la zone de protection de l'aire\nd'alimentation de captage de la source de la\nClairis \u00e0 Vernoy\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0008 d\u00e9limitant la\nzone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source de la Clairis \u00e0 Vernoy 45\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEE/2026/0008\nd\u00e9limitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage \nde la source de la Clairis \u00e0 Vernoy\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU la  directive  2000/60/CE  du  23  octobre  2000  \u00e9tablissant  un  cadre  pour  une  politique \ncommunautaire dans le domaine de l'eau\u00a0;\nVU la  directive  2006/118/CE  sur  la  protection  des  eaux  souterraines  contre  la  pollution  et  la \nd\u00e9t\u00e9rioration\u00a0;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-1 \u00e0 L211-3 et L120-1 et suivants\u00a0;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles R114-1 \u00e0 R114-10\u00a0;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R1321-7 , R1321-31 \u00e0 34 et R1321-42\u00a0;\nVU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R111-2 et R111-26\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et de la solidarit\u00e9, relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences \nde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine\u00a0;\nVU le  d \u00e9cret  n\u00b02007-882  du  14  mai  2007  relatif  \u00e0  certaines  zones  soumises  \u00e0  contraintes \nenvironnementales et modifiant le Code rural, codifi\u00e9 aux articles R114-1 \u00e0 R114-10 du Code rural\u00a0;\nVU l'instruction du gouvernement du 5 f\u00e9vrier 2020 relative \u00e0 la protection des ressources en eau des  \ncaptages prioritaires utilis\u00e9s pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\u00a0;\nVU le Plan d'action pour une gestion r\u00e9siliente et concert\u00e9e de l'eau du 30 mars 2023, aussi appel\u00e9 Plan \nEau, et l'instruction interminist\u00e9rielle du 1er\n juillet 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de ses mesures\u00a0;\n3 rue Monge \u2013 BP 79\n89011 AUXERRE Cedex\nT\u00e9l\u00a0: 03 86 48 41 00\nMel\u00a0: ddt@yonne.gouv.fr\n1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0008 d\u00e9limitant la\nzone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source de la Clairis \u00e0 Vernoy 46\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau r\u00e9alis\u00e9 \nde la zone de captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es de distribution\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet de  \nl'Yonne\u00a0;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie  \n2022-2027 du 6 avril 2022\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  10 novembre 1970  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'alimentation  \ncompl\u00e9mentaire en eau potable (16e\n tranche) et autorisant la d\u00e9rivation par pompage d'eaux de source \net d'eaux souterraines\u00a0;\nVU les conclusions du rapport de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne de mai 2011, relatif \u00e0 l'\u00e9tude du  \nBassin d'Alimentation de Captage de la Source de la Clairis \u00e0 Vernoy\u00a0;\nVU les conclusions du rapport \u00ab \u00a0Diagnostic de Territoire \u00a0\u00bb de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne  \nd'octobre 2011, relatif \u00e0 la caract\u00e9risation et \u00e0 la cartographie de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que de la  \nSource de la Clairis \u00e0 Vernoy\u00a0;\nVU l'avis favorable de la pr\u00e9sidente du comit\u00e9 de pilotage\u00a0;\nVU l'avis favorable de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature de l'Yonne\u00a0;\nVU l'absence d'observation \u00e0 l'issue de la phase de participation du public par voie \u00e9lectronique  \norganis\u00e9e  du  2  juillet  2025  au  22  juillet  2025  en  application  des  articles  L123-19-1  du  Code  de \nl'environnement\u00a0;\nVU l'avis  favorable  du  Conseil  d\u00e9partemental  de  l'environnement  et  des  risques  sanitaires  et \ntechnologiques en date du 18 septembre 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000,  \ntranspos\u00e9e par la loi n\u00b0 2004-338 du 21 avril 2004, a pour objectif l'atteinte du bon \u00e9tat des masses  \nd'eau\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la source de la Clairis \u00e0 Vernoy  est inscrite sur la liste des captages prioritaires \u00e0  \nl'\u00e9chelle nationale et qu'elle doit \u00e0 ce titre \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e contre les pollutions ponctuelles et diffuses  \nde toute nature\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que le captage susnomm\u00e9 figure dans la liste des captages prioritaires \u00e0 prot\u00e9ger  \ncontre  les  pollutions  diffuses  par  les  nitrates  et  les  pesticides  dans  le  SDAGE  du  bassin  Seine-\nNormandie susvis\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'importance strat\u00e9gique que repr\u00e9sente le captage susnomm\u00e9 pour l'alimentation en  \neau  potable  des  habitants  des  communes  desservies  par  le  Syndicat  Intercommunal  \u00e0  Vocations \nMultiples (SIVOM) du G\u00e2tinais\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  le  captage  susnomm\u00e9  pr\u00e9sente  des  concentrations  importantes  en  produits \nphytosanitaires, qui t\u00e9moignent de sa grande vuln\u00e9rabilit\u00e9 aux pollutions diffuses\u00a0;\n2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0008 d\u00e9limitant la\nzone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source de la Clairis \u00e0 Vernoy 47\nCONSID\u00c9RANT qu'une charte d\u00e9partementale des bassins d'alimentation de captage a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e en  \njuin 2016 par les diff\u00e9rents acteurs du territoire et d\u00e9finit le cadre m\u00e9thodologique pour la mise en  \nplace de d\u00e9marches territoriales concert\u00e9es de protection des captages d'eau potable\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le SIVOM du G\u00e2tinais, charg\u00e9 de l'exploitation de ce captage pour l'alimentation  \nen eau potable, a mis en place avec les agriculteurs concern\u00e9s une d\u00e9marche de protection de la  \nressource, reposant sur des actions volontaires sur le bassin d'alimentation de captage d\u00e9limit\u00e9 par les  \n\u00e9tudes susnomm\u00e9es\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  convient  d'arr\u00eater  la  d\u00e9limitation  du  bassin  d'alimentation  de  captage,  aussi \nappel\u00e9  aire  d'alimentation  de  captage,  au  sens  de  l'alin\u00e9a  V  de  l'article  L.211-3  du  Code  de \nl'environnement et de l'article R114-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime, dans le but d'assurer la  \nprotection de la ressource en eau potable\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tat des connaissances actuelles ne remet pas en cause cette d\u00e9limitation, qui  \ncorrespondent \u00e0 la zone sur laquelle peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre des actions de protection de la  \nressource en eau potable\u00a0;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \u00a0  : D\u00e9limitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage  \nLa source de la Clairis \u00e0 Vernoy est connue sous les identifiants suivants\u00a0:\nBanque du Sous-Sol (BSS) Banque Nationale des Pr\u00e9l\u00e8vements \nquantitatifs en Eau (BNPE)\nCode national du point de \npr\u00e9l\u00e8vement (SISEAU)\n03307X0003\nBSS000YKUT OPR0000199313 089000378\nSa zone de protection de l'aire d'alimentation de captage (ZPAAC) correspond \u00e0 la totalit\u00e9 de son aire  \nd'alimentation de captage (AAC), aussi appel\u00e9e bassin d'alimentation de captage (BAC), figurant en  \nannexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Sa superficie est de 884\u00a0ha.\nArticle 2  \u00a0  : D\u00e9finition de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que   de l'aire d'alimentation de captage  \nLa vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que est li\u00e9e aux propri\u00e9t\u00e9s de l'aquif\u00e8re capt\u00e9 et caract\u00e9rise la sensibilit\u00e9 de la  \nressource aux pollutions en surface. Elle est d\u00e9finie conform\u00e9ment \u00e0 la carte figurant \u00e0 l'annexe 2 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Tout projet doit tenir compte du degr\u00e9 de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sur lequel il se situe afin de  \nprot\u00e9ger la source de la Clairis contre les pollutions ponctuelles et diffuses.\n3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0008 d\u00e9limitant la\nzone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source de la Clairis \u00e0 Vernoy 48\nArt  icle 3  \u00a0  : Mise en place d'un programme d'actions de reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau  \nAfin  de  lutter  contre  les  pollutions  ponctuelles  et  diffuses,  la  personne  morale  en  charge  de \nl'exploitation  de  la  source  de  la  Clairis doit  poursuivre  son  programme  d'actions  volontaires \nconform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thodologie prescrite par la charte d\u00e9partementale des bassins d'alimentation de \ncaptage de juin 2016. Celui-ci doit d\u00e9finir des objectifs relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau au captage, les  \nmoyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour atteindre ces objectifs et les indicateurs de suivi des r\u00e9sultats obtenus.\nCe programme d'actions s'applique sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et peut \u00eatre  \nd\u00e9clin\u00e9 selon les zones de vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que d\u00e9finies \u00e0 l'article 2. Les actions agricoles sont mises \nen place sur les \u00eelots figurant en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe contenu du programme d'actions, ses modalit\u00e9s d'application et les indicateurs de suivi pourront  \nfaire l'objet d'un autre arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant programme d'actions volontaires, conform\u00e9ment aux \narticles R114-1 \u00e0 R114-6 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4  \u00a0  : Dispositions particuli\u00e8res  \n\u00c0 l'int\u00e9rieur de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage\u00a0:\n\u2022 tout  incident,  accident  ou  acte  malveillant  susceptible  d'avoir  un  impact  quantitatif  ou \nqualitatif sur la ressource capt\u00e9e doit \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la personne morale en charge de  \nl'exploitation  de  la  source  de  la  Clairis,  \u00e0  l'Agence  R\u00e9gionale  de  Sant\u00e9  et  \u00e0  la  Direction \nD\u00e9partementale des Territoires\u00a0;\n\u2022 tout projet susceptible d'avoir un impact quantitatif ou qualitatif sur la ressource capt\u00e9e doit  \n\u00eatre soumis \u00e0 l'avis de la personne morale en charge de l'exploitation de la source de la Clairis, \u00e0 \nl'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et de la Direction D\u00e9partementale des Territoires, qui  \npourront solliciter une expertise ind\u00e9pendante\u00a0;\n\u2022 il  est  pr\u00e9conis\u00e9  de  maintenir  les  espaces  naturels,  en  particulier  ceux  rendant  un  service \n\u00e9cosyst\u00e9mique b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 la protection de la ressource en eau capt\u00e9e, tels que les haies, les  \nzones humides, les espaces forestiers et bois\u00e9s, les prairies naturelles, ainsi que les espaces ne  \nrecevant aucun intrant\u00a0;\nArticle 5  \u00a0  : Application aux documents d'urbanisme   et de planification  \nToute collectivit\u00e9 concern\u00e9e par toute ou partie de la ZPAAC et \u00e9laborant ou faisant \u00e9voluer un  \ndocument d'urbanisme (SCoT, PLU(i), carte communale) ou de planification (sch\u00e9ma directeur, projet  \nalimentaire  territorial,  etc)  doit  prendre  en  compte  cette  ZPAAC  afin  d'int\u00e9grer  les  enjeux  li\u00e9s  \u00e0 \nl'alimentation en eau potable pour son d\u00e9veloppement territorial.\n4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0008 d\u00e9limitant la\nzone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source de la Clairis \u00e0 Vernoy 49\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication\u00a0:\n\u2014\u00a0soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s  \ndu ministre cha rg\u00e9 de la Transition \u00e9cologique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait  \nna\u00eetre  une  d\u00e9cision  implicite  de  rejet  qui  peut  elle-m\u00eame  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au  tribunal  administratif \nterritorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de  \nd\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification\u00a0;\n\u2014\u00a0soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les  \nparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal  \nadministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0008 d\u00e9limitant la\nzone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source de la Clairis \u00e0 Vernoy 50\nAnnexe 1\u00a0: D\u00e9limitation du bassin d'alimentation de captage de la source de la Clairis \u00e0 Vernoy\n6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0008 d\u00e9limitant la\nzone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source de la Clairis \u00e0 Vernoy 51\nAnnexe 2\u00a0: D\u00e9finition de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 intrins\u00e8que du bassin d'alimentation de captage de la source de la Clairis \u00e0 Vernoy\n7/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0008 d\u00e9limitant la\nzone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source de la Clairis \u00e0 Vernoy 52\nAnnexe 3\u00a0: \u00celots culturaux concern\u00e9s par le bassin d'alimentation de captage de la source de la Clairis \u00e0 Vernoy,\nd'apr\u00e8s le Registre Parcellaire Graphique de 2023\n8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2026/0008 d\u00e9limitant la\nzone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source de la Clairis \u00e0 Vernoy 53","date":"2026-01-23","first_seen_on":"2026-01-23T11:48:50+00:00","id":"6d4171a58b861c7acda4d8b7ee0a736155d9ab496f27f7d6a56385cc0252e610","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-034 du 23 01 2026 - DDT","pdf_creation_date":"2026-01-23T10:30:57+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-23T10:32:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/49123/386100/file/recueil-89-2026-034-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}