{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-068\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n40-2024-03-22-00019 - Autorisation travail du dimanche 7 avril 2024\nDecathlon St Pierre du Mont (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2024-03-22-00019\nAutorisation travail du dimanche 7 avril 2024\nDecathlon St Pierre du Mont\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-03-22-00019 -\nAutorisation travail du dimanche 7 avril 2024 Decathlon St Pierre du Mont 3\nExPREFETDES LANDESLibcrt\u00e9Fraterait\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les article\u00e8 L.3132-20 et suivants du Code du Travail ;VU la demande du 13 f\u00e9vrier 2024 de l'entreprise DECATHLON \u00e0 SAINT-PIERRE-DU-MONT (40280) pour d\u00e9roger au repos dominical des salari\u00e9s volontaires de son effectif- salari\u00e9 le dimanche 7 avril 2024 ;VU l'avis favorable du Comit\u00e9 Social et Economique en date du 17 novembre 2023 ;VU l'accord d'entreprise en date du 8 d\u00e9cembre 2016 relatif aux conditions et auxgaranties sociales en cas de travail le dimanche ;VU la consultation, en date du 23 f\u00e9vrier 2024, des syndicats d'employeurs et detravailleurs, des Chambres consulaires, du Conseil municipal de la commune de SAINT-PAUL-LES-DAX et de l'Inspecteur du Travail du P\u00f4le Travail de la DirectionD\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9 et de la Protection desPopulations des Landes ;VU l'avis favorable, en date du 15 mars 2024, de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral del'union patronale des Landes ;VU l'avis d\u00e9favorable, en date du 28 f\u00e9vrier 2024, de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral deI'Union Locale CGT de Mont de Marsan ;VU l'avis non d\u00e9favorable, en date du 28 f\u00e9vrier 2024, de Monsieur le Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de l'Union D\u00e9partementale CFDT des Landes ; m\nVU l'avis favorable, en date du 14 mars 2024, de Madame l'Inspectrice du Travail de laSection 2 de la DDETSPP des Landes ; | 'CONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation de l'entreprise DECATHLON pour son\u00e9tablissement de SAINT-PIERRE-DU-MONT vise au changement du plan de masse dumagasin ;CONSIDERANT que ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement et nesont possibles qu'en dehors des journ\u00e9es d'ouvertures au public, permettant ainsid'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des clients et des collaborateurs ;CONSIDERANT que. ces travaux sont limit\u00e9s dans le temps (le dimanche 7 avril 2024)et ne concerne que des salari\u00e9s volontaires ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-03-22-00019 -\nAutorisation travail du dimanche 7 avril 2024 Decathlon St Pierre du Mont 4\nARRETE :\nArticle 1 : L'entreprise DECATHLON est autoris\u00e9e \u00e0 faire travailler uniquement lessalari\u00e9s volontaires de son effectif le dimanche 7 avril 2024 ;Article 2 : Le repos hebdomadaire de 35 heures cons\u00e9cutives devra \u00eatre attribu\u00e9 dansla semaine qui suit le travail du dimanche ;Article 3 : Le personnel amen\u00e9 \u00e0 travailler le dimanche b\u00e9n\u00e9ficiera d'une majorationde salaire \u00e9gale \u00e0 100% des heures effectu\u00e9es le dimanche ;Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Landes, monsieur le maire de lacommune de Saint Pierre du Mont, le directeur de la direction d\u00e9partementale del''emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations et le DirecteurD\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs desServices de I'Etat dans le D\u00e9partement des Landes.\nMont-de-Marsan, le 22 mars 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par Subd\u00e9l\u00e9gation,Le Responsable du P\u00f4le Travail,\nPatrick LASSERRE-CATHALA\nVOIES DE RECOURS :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- \u2014 - D'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative qui a pris la d\u00e9cision et ce, dans un d\u00e9lai de deux mois ;- - D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion \u2014 101, rue de Grenelle 75007 PARIS,dans un d\u00e9lai de deux mois ;- D'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif \u2014 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le m\u00e9me d\u00e9lai.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-03-22-00019 -\nAutorisation travail du dimanche 7 avril 2024 Decathlon St Pierre du Mont 5","date":"2024-03-25","first_seen_on":"2025-09-02T06:50:07+00:00","id":"6d41b9209cde6f091c45e8d8be249aa67c6edaafd280f52849f6b0d50a58ca46","name":"recueil-40-2024-068-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-03-25T09:21:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/29118/245462/file/recueil-40-2024-068-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}