{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2024-094\nPUBLI\u00c9 LE  3 MAI 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et\nbiodiversit\u00e9 de la DDTM\n83-2024-05-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-009 du\n03 mai 2024 portant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement de la Zone d\u25a1Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC) des\nVeyssi\u00e8res Commune de Saint-Rapha\u00ebl (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et\nde l'appui territorial\n83-2024-04-19-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/11/MCI du 19 avril\n2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte LEFEUVRE directrice\nr\u00e9gionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-C\u00f4te d\u25a1Azur (3 pages) Page 9\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-05-03-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-009\ndu 03 mai 2024 portant d\u00e9claration d\u25a1existence\nau titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement de la Zone d\u25a1Am\u00e9nagement\nConcert\u00e9 (ZAC) des Veyssi\u00e8res Commune de\nSaint-Rapha\u00ebl\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-009\ndu 03 mai 2024 portant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement de la Zone d\u25a1Am\u00e9nagement\nConcert\u00e9 (ZAC) des Veyssi\u00e8res Commune de Saint-Rapha\u00ebl3\nEx\nPREFET\nDU  VAR\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-009 du 03 mai 2024\nportant d\u00e9claration d'existence au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9\n(ZAC) des Veyssi\u00e8res\nCommune de Saint-Rapha\u00ebl\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement  et notamment ses articles L.  210-1 \u00e0 L. 211-13, et L. 214-1 \u00e0\nL. 214-6 et suivants ;\nVu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants  ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment son article R.111-2  ;\nVu les articles R.214-1 et suivants relatifs aux proc\u00e9dures d'autorisation et de d\u00e9claration\npr\u00e9vues en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin n\u00b0 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation\ndu  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  (SDAGE)  du  bassin  Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023/63/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDTM/MPCA/2023-03  du  26  septembre 2023  donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale  des territoires et de\nla mer du Var ;\nVu le  dossier  de  d\u00e9claration  d'existence  au  titre  de  l'article  R.214-51  du  code  de\nl'environnement d\u00e9pos\u00e9 le 26 juillet 2023 au guichet unique police de l'eau par l'Association\nSyndicale Libre (ASL) des Veyssi\u00e8res relatif \u00e0 la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC) des\nVeyssi\u00e8res ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService eau et biodiversit\u00e9Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-009\ndu 03 mai 2024 portant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement de la Zone d\u25a1Am\u00e9nagement\nConcert\u00e9 (ZAC) des Veyssi\u00e8res Commune de Saint-Rapha\u00ebl4\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  r\u00e9gularisation  administrative  de  la  Zone\nd'Am\u00e9nagement  Concert\u00e9  (ZAC)  des  Veyssi\u00e8res,  construite  en  1990,  en  vue  des  futurs\nam\u00e9nagements de protection et s\u00e9curisation \u00e0 venir,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nIl est pris acte de la d\u00e9claration d'existence de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC) des\nVeyssi\u00e8res, effectu\u00e9e par l'ASL Parc des Veyssi\u00e8res, au titre des articles L.214-1 \u00e0 6 du code de\nl'environnement.\na) Pr\u00e9sentation du projet  :\nLes 449 propri\u00e9taires constituants la ZAC des Veyssi\u00e8res sont r\u00e9unis au sein de l'ASL Parc des\nVeyssi\u00e8res. Cette structure a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune\nde Saint-Rapha\u00ebl le 28 juillet 1988 et autoris\u00e9e par le m\u00eame conseil le 29 mars 1990.\nLe domaine de la ZAC des Veyssi\u00e8res couvre 101,5  ha.\nLa d\u00e9claration d'existence de la ZAC des Veyssi\u00e8res porte sur une zone de 101,5  ha pour une\nsurface imperm\u00e9abilis\u00e9e de 50  % de la surface du domaine.\nLa ZAC des Veyssi\u00e8res a fait l'objet d'une conception unique et globale, en deux tranches\nsuccessives : tranche 1 \u00e0 l'Ouest, r\u00e9alis\u00e9e en 1994 et tranche 2 \u00e0 l'Est, r\u00e9alis\u00e9e en 1998 et 2005.\nb) am\u00e9nagements hydrauliques existants  :\nAm\u00e9nagements concourant \u00e0 la compensation des surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es  : 4 bassins de\nr\u00e9tention\n- BR1 : le bassin de r\u00e9tention BR1 est constitu\u00e9 de 2 bassins \u00e0 ciel ouvert, am\u00e9nag\u00e9s en s\u00e9rie.\nCet ouvrage contr\u00f4le un bassin versant d'une superficie de 6,4  ha, et son d\u00e9bit de fuite\nmaximal vaut 1,17  m\u00b3/s. Les conduites de surverse  sont 2 conduites en 600  mm.\nLe BR1 amont a \u00e9t\u00e9 dimensionn\u00e9 pour permettre une r\u00e9tention de 900  m\u00b3, il est caract\u00e9ris\u00e9\npar un fonctionnement en s\u00e9rie avec BR1 aval, qui, lui, a \u00e9t\u00e9 dimensionn\u00e9 pour permettre une\nr\u00e9tention de 1 100 m\u00b3.\n- BR2 : le bassin BR2 est un ancien ouvrage de stockage des eaux de pluie qui joue \u00e0 pr\u00e9sent un\nr\u00f4le  de  r\u00e9tention  des  eaux  de  ruissellements.  Il  a  \u00e9t\u00e9  dimensionn\u00e9  pour  permettre  une\nr\u00e9tention de 620  m\u00b3. Il contr\u00f4le un bassin-versant d'une superficie de 2,7  ha et ne dispose\nd'aucun pertuis de fuite.\n- BR3 : ce bassin a \u00e9t\u00e9 dimensionn\u00e9 pour permettre une r\u00e9tention de 1  230 m\u00b3. Il re\u00e7oit un\nbassin-versant d'une superficie de 13,4  ha et son d\u00e9bit de fuite maximal vaut 0,67  m\u00b3/s.\n- BR4 : le bassin BR4 a \u00e9t\u00e9 dimensionn\u00e9 pour permettre une r\u00e9tention de 530  m\u00b3. Il contr\u00f4le un\nbassin-versant d'une superficie de 43,5  ha, et sa capacit\u00e9 maximale de d\u00e9bit de fuite est de\n1,24 m\u00b3/s. Il est muni d'une conduite d'\u00e9vacuation de DN1000 et d'un d\u00e9versoir.\n2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-009\ndu 03 mai 2024 portant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement de la Zone d\u25a1Am\u00e9nagement\nConcert\u00e9 (ZAC) des Veyssi\u00e8res Commune de Saint-Rapha\u00ebl5\nc) Rubriques de la nomenclature  :\nCette installation rel\u00e8ve des rubriques suivantes de la nomenclature des op\u00e9rations soumises\n\u00e0 autorisation ou d\u00e9claration de l'article R.214-1 du code de l'environnement  :\nRubrique Crit\u00e8re Contexte\n2.1.5.0\u00a0: Rejet d'eaux pluviales \ndans les eaux douces \nsuperficielles ou sur le sol ou \ndans le sous-sol, la surface totale\ndu projet, augment\u00e9e de la \nsurface correspondant \u00e0 la partie \ndu bassin naturel dont les \n\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par \nle projet.1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 \u00a0ha \n(A)Le rejet pluvial aff\u00e9rent \u00e0 \nl'imperm\u00e9abilisation du \nlotissement d'une surface \nd'environ 100\u00a0ha\n3.1.1.0. Installations, ouvrages, \nremblais et \u00e9pis, dans le lit \nmineur d'un cours d'eau, \nconstituant\u00a0:1\u00b0 Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement \ndes crues (A) ;Bassins de compensation \u00e0 \nl'imperm\u00e9abilisation du \nlotissement r\u00e9alis\u00e9s sur les \nvallons r\u00e9ceptionnant les eaux \npluviales.\n3.1.2.0. Installations, ouvrages, \ntravaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 \nmodifier le profil en long ou le \nprofil en travers du lit mineur \nd'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0, \nou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation \nd'un cours d'eau\u00a0: 1\u00b0 Sur une longueur de cours \nd'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 \nm (A).Bassins de compensation et \ntron\u00e7ons de cours d'eau ayant \nfait l'objet d'une protection \u00e0 \nl'\u00e9rosion au moyen \nd'enrochements\n3.1.3.0. Installations ou ouvrages\nayant un impact sensible sur la \nluminosit\u00e9 n\u00e9cessaire au \nmaintien de la vie et de la \ncirculation aquatique dans un \ncours d'eau sur une longueur \u00a0:1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m \n(A) ;Passage sous les voiries des \nvallons traversant le lotissement\n3.1.4.0. Consolidation ou \nprotection des berges, \u00e0 \nl'exclusion des canaux artificiels,\npar des techniques autres que \nv\u00e9g\u00e9tales vivantes\u00a0:1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure \nou \u00e9gale \u00e0 200 m (A) ;Tron\u00e7ons de cours d'eau ayant \nfait l'objet d'une protection \u00e0 \nl'\u00e9rosion au moyen \nd'enrochements.\n3.2.3.0. Plans d'eau, permanents \nou non\u00a0:2\u00b0 Dont la superficie est \nsup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais \ninf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D).Bassins de compensation \u00e0 \nl'imperm\u00e9abilisation muni de \npertuis de fond dont les volumes \nadditionn\u00e9s sont inf\u00e9rieurs \u00e0 \n50\u00a0000\u00a0m\u00b3.\n3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-009\ndu 03 mai 2024 portant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement de la Zone d\u25a1Am\u00e9nagement\nConcert\u00e9 (ZAC) des Veyssi\u00e8res Commune de Saint-Rapha\u00ebl6\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  d\u00e9livr\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de  trente  ans,  renouvelable  par  tacite\nreconduction, sous r\u00e9serve de retrait ou modification pouvant intervenir conform\u00e9ment \u00e0\nl'application de l'article L.214-4 du code de l'environnement.\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait\nmentionn\u00e9e au dossier, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet, au plus tard le\nmois qui suit la prise en charge.\nArticle 3 : Modification des ouvrages ou des conditions d'exploitation\nToute modification de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de\ndemande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet qui\npourra exiger une nouvelle demande d'autorisation, ou prescrire les mesures particuli\u00e8res\nrendues n\u00e9cessaires par la situation.\nArticle 4 : Obligations de l'exploitant et clause de pr\u00e9carit\u00e9\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir,\nnotamment en mati\u00e8re de police des eaux.\nDans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  le  Pr\u00e9fet  pourra,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  du\npermissionnaire sauf cas d'urgence, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou faire\ndispara\u00eetre, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ou nuisance provenant de\nson  fait,  sans  pr\u00e9judice  de  l'application  d'\u00e9ventuelles  dispositions  p\u00e9nales  et  de  toute\nrecherche en responsabilit\u00e9 civile sur les milieux aquatiques, \u00e0 la qualit\u00e9, \u00e0 la quantit\u00e9 et au\nmode d'\u00e9coulement des eaux ou aux activit\u00e9s l\u00e9galement exerc\u00e9es faisant usage de l'eau.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, l'exploitant ou \u00e0\nd\u00e9faut le propri\u00e9taire, doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin\n\u00e0 la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique ou \u00e0 la salubrit\u00e9\npublique, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier sans d\u00e9lai.\nArticle 5 : Responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9claration  d'existence  laisse  pleine  et  enti\u00e8re  la  responsabilit\u00e9  de  son\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 6 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de\nToulon, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un\nd\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage \u00e0 la\nmairie, et par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette\nd\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr .\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-009\ndu 03 mai 2024 portant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement de la Zone d\u25a1Am\u00e9nagement\nConcert\u00e9 (ZAC) des Veyssi\u00e8res Commune de Saint-Rapha\u00ebl7\nArticle 8 : Publication et ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var. Il sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 l'ASL Les Veyssi\u00e8res ainsi qu'au Maire de la commune de Saint-Rapha\u00ebl.\n- Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\n- L'ASL Les Veyssi\u00e8res,\n- Le Maire de la commune de Saint-Rapha\u00ebl,\n- Le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet du Var,\nSign\u00e9\nPhilippe MAH\u00c9\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et \u00e0 la loi\n\u00ab informatique et libert\u00e9 \u00bb dans sa derni\u00e8re version modifi\u00e9e du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification,\nde suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. \nSi vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou\nun courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e\nd'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre\nenvoy\u00e9e.\nToute d\u00e9cision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent l'est au moyen de l'application\nT\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/)\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-009\ndu 03 mai 2024 portant d\u00e9claration d\u25a1existence au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement de la Zone d\u25a1Am\u00e9nagement\nConcert\u00e9 (ZAC) des Veyssi\u00e8res Commune de Saint-Rapha\u00ebl8\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-04-19-00018\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/11/MCI du 19 avril\n2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nB\u00e9n\u00e9dicte LEFEUVRE directrice r\u00e9gionale des\naffaires culturelles de Provence-Alpes-C\u00f4te\nd\u25a1Azur\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-19-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/11/MCI du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme B\u00e9n\u00e9dicte LEFEUVRE directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-C\u00f4te d\u25a1Azur 9\nEx\nPREFET\nDU  VAR\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la coordination\n des politiques publiques\net de l'appui territorial\nMission de coordination interminist\u00e9rielle\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/11/MCI du 19 avril 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte LEFEUVRE  \ndirectrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\n     Le Pr\u00e9fet du Var,\n     Officier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code du patrimoine ;\nVu le code de l'urbanisme  ;\nVu le code de l'environnement  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9 relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales des affaires culturelles  ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  15  avril  2022  portant  nomination  de\nM.  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Toulon  ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de\nM. Philippe MAHE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  de  la  ministre  de  la  Culture  du  4  janvier  2021  portant  nomination  de\nMme  B\u00e9n\u00e9dicte  LEFEUVRE  ,  directrice  r\u00e9gionale  des  affaires  culturelles  de  la  r\u00e9gion\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023/70/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme  B\u00e9n\u00e9dicte  LEFEUVRE,  directrice  r\u00e9gionale  des  affaires  culturelles  de  la  r\u00e9gion\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  ;\nARRETE :\nARTICLE 1     :   D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte LEFEUVRE, directrice r\u00e9gionale des\naffaires culturelles de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \u00e0 l'effet de signer, dans le\ncadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les actes et d\u00e9cisions suivants  :\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-19-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/11/MCI du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme B\u00e9n\u00e9dicte LEFEUVRE directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-C\u00f4te d\u25a1Azur 10\n1 - Monuments historiques \u2013 Immeubles\n-  arr\u00eat\u00e9 d'occupation temporaire des immeubles class\u00e9s et des immeubles voisins sur\nlesquels il est n\u00e9cessaire de p\u00e9n\u00e9trer pour assurer l'ex\u00e9cution de travaux faute desquels la\nconservation de l'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine)  ;\n- remise en place et  recherche d'immeubles  ou  partie d'immeuble d\u00e9pec\u00e9, class\u00e9 ou\ninscrit (art. L 621-33 du code du patrimoine)  ;\n2 \u2013 Abords de monuments historiques  \n- d\u00e9cision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situ\u00e9s dans le champ de\nvisibilit\u00e9 d'un immeuble class\u00e9 ou inscrit non soumis \u00e0 formalit\u00e9 au titre du code de\nl'urbanisme ou du code de l'environnement (art. L 621-32 du code du patrimoine, art. R\n621-96 et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de l'urbanisme)  ;\n3 \u2013 Sites patrimoniaux remarquables \u2013 Sites class\u00e9s et inscrits\n- autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e pour les travaux ex\u00e9cut\u00e9s en site patrimonial remarquable,\nsauf  ceux  relevant  du  permis  de  construire,  de  la  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  ou  d'autres\nautorisations d'occuper le sol (art. L. 632-1 et D. 632-1 du code patrimoine)  ;\n- avis pr\u00e9alable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de d\u00e9molir (art  L. 341-1\net  R. 341-9  du  code  de  l'environnement,  art.  R.  422-2  et  R. 425-30  du  code  de\nl'urbanisme) ;\n- d\u00e9cision d'autorisation ou de refus de travaux en site class\u00e9, champ d\u00e9concentr\u00e9 (art\nL. 341-7 , L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-11 du code de l'environnement, art. R.  425-17 du code\nde l'urbanisme) ;\n4 - Objets mobiliers\n- d\u00e9cision d'accr\u00e9ditation d'agents auxquels les propri\u00e9taires sont tenus de pr\u00e9senter leurs\nobjets mobiliers class\u00e9s lors du r\u00e9colement  ; r\u00e9quisition de pr\u00e9senter lesdits objets (art.\nL. 622-8 et R. 622-25 du code du patrimoine)  ;\n- mise  en  demeure  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires  afin  d'assurer  la  conservation\nd'objets mobiliers class\u00e9s  (art L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine); \n- d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  d'office  des  mesures  n\u00e9cessaires  afin  d'assurer  la  conservation\nd'objets mobiliers class\u00e9s (art. L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine)  ;\n- arr\u00eat\u00e9 de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet class\u00e9 dont la\nconservation ou la s\u00e9curit\u00e9 est mise en p\u00e9ril (art. L. 622-10 et R. 622-27 du  code du\npatrimoine) ;\n- d\u00e9cision de mesures de sauvegarde d'une d\u00e9couverte fortuite ou \u00e0 l'occasion de travaux\nsur  un  objet  mobilier  class\u00e9  et  portant  sur  un  \u00e9l\u00e9ment  nouveau  li\u00e9  \u00e0  l'histoire,\nl'architecture ou le d\u00e9cor de l'immeuble (art. R. 622-56 du code du patrimoine) ;\n                                                                                                                                                                                                                               2/3 Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-19-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/11/MCI du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme B\u00e9n\u00e9dicte LEFEUVRE directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-C\u00f4te d\u25a1Azur 11\n5 \u2013 Etablissements d'enseignement de la danse\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activit\u00e9 d'un\n\u00e9tablissement o\u00f9 est dispens\u00e9 un enseignement de la danse (art. L462-1 et R462-5 du code\nde l'\u00e9ducation).\nARTICLE  2 : Mme  B\u00e9n\u00e9dicte  LEFEUVRE  peut,  sous  sa  responsabilit\u00e9,  subd\u00e9l\u00e9guer  sa\nsignature \u00e0 des agents de cat\u00e9gorie A de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles de la\nr\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  et de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du\npatrimoine (UDAP) du Var dans le cadre de leurs comp\u00e9tences et attributions respectives.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique pris en son nom, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nARTICLE 3     :    L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023/70/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte LEFEUVRE,  directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles  de la\nr\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur est abrog\u00e9.\n                    \nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var et la directrice r\u00e9gionale des\naffaires culturelles de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 19 avril 2024\nLe pr\u00e9fet du Var,\nSign\u00e9\n Philippe MAH\u00c9 \n3/3Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-19-00018 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/11/MCI du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme B\u00e9n\u00e9dicte LEFEUVRE directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-C\u00f4te d\u25a1Azur 12","date":"2024-05-03","first_seen_on":"2024-05-12T08:06:18+00:00","id":"6d427e49ccf333c64fd1400c04b560363b30a5cafdc29f62fc34576b2cf4437d","name":"RAA N\u00b0094 du 3 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-03T15:17:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/34490/229377/file/RAA%20N%C2%B0094%20du%203%20mai%202024%20Non%20nominatif.pdf"}