{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTURE apDE POLICE U%  CABINET DU PREFET\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 L I- 00 34Finstituant un p\u00e9rim\u00e8tre au sein duquel la pr\u00e9sence de certaines cat\u00e9goriesde supporters est r\u00e9glement\u00e9e et instaurant certaines mesures de police \u00e0l'occasion de la rencontre de football du. samedi 23 avril 2022entre les \u00e9quipes du \u00ab Racing Club de Lens \u00bb etdu \u00ab Paris-Saint-Germain \u00bb au Parc des Princes\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5 et R.644-5-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nConsid\u00e9rant que, en application des -articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a lacharge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut, pararr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9de supporter d'une \u00e9quipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'unemanifestation sportive et dont la pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des troublesgraves pour l'ordre public; que le fait pour les personnes concern\u00e9es de ne pas seconformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris en application des deux premiers alin\u00e9as est puni de six moisd'emprisonnement et d'une amende de 30 000 \u20ac, en application du m\u00eame article;\nConsid\u00e9rant que, I'occasion de la 34\u00b0TM journ\u00e9e du championnat de ligue 1, I'\u00e9quipede football du \u00ab Paris-Saint-Germain \u00bb recevra celle du \u00ab Racing Club de Lens \u00bb au Parcdes Princes \u00e0 Paris 16*TM le samedi 23 avril 2022 \u00e0 21h00;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un antagonisme ancien entre les supporters des deux clubs ;que lors de la rencontre entre les deux clubs en mai 2008 au Stade de France (Seine-Saint-Denis), une banderole insultante \u00e0 I'\u00e9gard des lensois a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e, provoquantdes r\u00e9torsions des supporters lensois envers les supporters parisiens ; que dans la nuitdu 30 avril 2021, tandis que les matchs se d\u00e9roulaient \u00e0 huit-clos, des supporters du\u00ab Paris-Saint-Germain \u00bb ont d\u00e9grad\u00e9 le bus de l'\u00e9quipe lensoise en inscrivant dessus unmessage injurieux, provoquant la col\u00e8re des supporters lensois ;\n\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il existe des risques s\u00e9rieux pour que la rencontre du samedi23 avril 2022 au Parc des Princes soit l'occasion d'affrontements et de violents incidentsentre supporters d\u00e9termin\u00e9s et virulents parisiens, les \u00ab Ultras du Paris-Saint-Germain \u00bbet leurs homologues lensois aux abords de I'enceinte sportive, dans les rues adjacentesou \u00e0 la hauteur des d\u00e9bits de boissons environnants, avant et apr\u00e8s le match;\nConsid\u00e9rant, en outre, que la pr\u00e9sence en nombre des \u00ab Ultras du Paris-Saint-Germain \u00bb dans le stade est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des incidents en tribune, notammententre ces derniers et la s\u00e9curit\u00e9 du stade, voire avec les supporters lensois, et devraitconduire \u00e0 un usage important d'engins pyrotechniques et d\u00e9tonants, faits constitutifsd'un d\u00e9lit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende enapplication de I'article L. 332-8 du code du sport, avec un risque d'envahissement duterrain par ceux-ci, notamment en fin de match ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement qu'une rencontre du championnat de France de rugby \u00e0 XV(Top 14) aura lieu le m\u00eame jour entre les \u00e9quipes du stade Fran\u00e7ais et de la sectionpaloise au stade Jean Bouin, dans le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre que le parc des Princes, g\u00e9n\u00e9rantdes risques de croisements des flux de supporters des deux rencontres ;\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que le 'samedi 23 avril 2022 de nombreux autresrassemblements et \u00e9v\u00e9nements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, quimobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite \u00e0 unniveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personneset des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforc\u00e9;que d\u00e8s lors elles ne sauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de ces missions prioritaires pourr\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans le cadre derencontres sportives ;\nConsid\u00e9rant de surcro\u00eet la proximit\u00e9 du second tour de l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle qui doitse tenir le 24 avril prochain et que des tensions sont susceptibles de se produire \u00e0l'occasion de la campagne \u00e9lectorale des deux candidats qualifi\u00e9s pour le second tour ;\nConsid\u00e9rant enfin que, dans ces conditions, \u00e0 l'occasion du match de football lesamedi 23 avril 2022 entre les \u00e9quipes du \u00ab Paris-Saint-Germain \u00bb et du \u00ab Racing Clubde Lens \u00bb au Parc des Princes, seule une interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre autour de cestade des regroupements de supporters du \u00ab Racing Club de Lens \u00bb ou se comportantcomme tel est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,ainsi que certaines mesures d'interdiction, dont celle de d\u00e9tention et de transport deboissons alcooliques ainsi que leur consommation sur la voie publique, applicables \u00e0l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre ;\nARRETE :\nArticle 1% \u2014 Le samedi 23 avril 2022, de 12h00 \u00e0 24h00, il est institu\u00e9 \u00e0 Paris 162\"\u00b0 unp\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses :\n- rue du Commandant-Guilbaud ;\n- place de l'Europe ;\n- _ rue Nungesser-et-Coli ;\n522 _ 00 347\n\n- boulevard d'Auteuil ;\n- place de la porte Molitor ;\n- boulevard Murat ;\n- place de la porte de Saint-Cloud ;\n- avenue de la porte de Saint-Cloud.\nArticle 2 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 et aux m\u00eames horaires, sontinterdits sur la voie publique :\n1\u00b0 La pr\u00e9sence de supporters du \u00ab Racing Club de Lens \u00bb ou se comportant comme tel ;\n2\u00b0 L'introduction, la d\u00e9tention et le transport de tous objets susceptibles de constituerune arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectilepr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier lesbouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la d\u00e9tention et le transport de boissonsalcoolique et leur consommation sur la voie publique.\nLes mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appliquent pas aux r\u00e9sidents, qui pourrontjustifier de cette qualit\u00e9 par tous moyens, ainsi que dans les parties du p\u00e9rim\u00e8trer\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bits de boissons titulaires desautorisations n\u00e9cessaires.\nArticle 3 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et communiqu\u00e9 \u00e0 laprocureure de la R\u00e9publique de Paris pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le ,//.f/a 4/2022\n2 17- 00547\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 7, 27- 00 47 du /f/{/ZoZZ\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse a votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-04-22","first_seen_on":"2025-12-04T16:33:03+00:00","id":"6d45d4dab8b8883a7c47121659be87c1f6ba67e75da37f11ed4b32ff6dec7917","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00347 du 15 avril 2022 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 l\u2019occasion de la rencontre de football du samedi 23 avril 2022 entre les \u00e9quipes du \u00ab Racing Club de Lens \u00bb et du \u00ab Paris-Saint-Germain \u00bb au Parc des Princes.","pdf_creation_date":"2022-04-15T18:11:53+00:00","pdf_modification_date":"2022-04-15T18:11:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2022-00347.pdf"}