{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2024-176\nPUBLI\u00c9 LE 27 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques / Direction\nD\u00e9partementale des Finances Publiques\n36-2024-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Annie FAGUET, comptable responsable du Service de Gestion\nComptable de LE BLANC \u00e0 compter du 1er septembre 2024. (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui aux territoires\nruraux\n36-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux variations des fermages pour les\nbaux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages\npour les baux nouveaux ou \u00e0 renouveler conclus entre le 1er octobre 2024\net 30 septembre 2025 (8 pages) Page 6\nMaison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur\n36-2024-09-25-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du\n25-09-2024 (19 pages) Page 15\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques\n36-2024-09-01-00008\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame\nAnnie FAGUET, comptable responsable du\nService de Gestion Comptable de LE BLANC \u00e0\ncompter du 1er septembre 2024.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2024-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Annie\nFAGUET, comptable responsable du Service de Gestion Comptable de LE BLANC \u00e0 compter du 1er septembre 2024. 3\nE]\u2014Libert\u00e9 \u00ab Egalitd \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQU'E FRAN\u00c7AISEDirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'IndreSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LE BLANC14 Rue Jules Ferry \u2014 BP 21236300 LE BLANC\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLEDE LE BLANCLa comptable, Annie FAGUET, responsable du Service de Gestion Comptable de LE BLANCVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate:Article 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0- Mme MOUSSIERE Christelle et Mme VARNICA Sophie inspectrices des Finances Publiques,adjointes au comptable charg\u00e9 du Service de Gestion Comptable de LE BLANC- M St\u00e9phane RIVIERE et M Eric COUTURE contr\u00f4leurs principaux au Service de Gestion Comptable deLE BLANC\u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tout acte d'administration et de gestion du service.d) les procurations pour quittance du prix de vente des immeubles des collectivit\u00e9s territoriales et\u00e9tablissements publics locaux dont je suis comptable assignataire.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de duree et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMINIST\u00c8RE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2024-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Annie\nFAGUET, comptable responsable du Service de Gestion Comptable de LE BLANC \u00e0 compter du 1er septembre 2024. 4\nNom et Pr\u00e9nom Gradedes agentsMANSOIS AAPNathalieCHAZOTTE Contr\u00f4leuseAnne PrincipalePEROT Nathalie _ AAPDETREZ Contr\u00f4leuseFr\u00e9d\u00e9rique\nSomme maximaleDur\u00e9e maximale des d\u00e9lais de pour laquelle unpaiement d\u00e9lai peut \u00eatreaccord\u00e91 500 \u20ac6 mois 3 000 \u20ac12 mois 2 000 \u20ac12 mois 1 500\u20ac6 mois\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Indre\nA LE BLANC le 1er septembre 2024La comptable,\nnie FAGUETInspectrice Divisionnaire des Finances Publiques\n\\_\nMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2024-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Annie\nFAGUET, comptable responsable du Service de Gestion Comptable de LE BLANC \u00e0 compter du 1er septembre 2024. 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-09-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux variations des fermages pour\nles baux en cours et fixant les valeurs servant de\nbase au calcul des fermages pour les baux\nnouveaux ou \u00e0 renouveler conclus entre le 1er\noctobre 2024 et 30 septembre 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et\nfixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou \u00e0 renouveler conclus entre le 1er octobre 2024 et\n30 septembre 2025\n6\np DirectionPDIEEEIEJDRE D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 du 36- Loy -03 -75-02D05relatif aux variations des fermages pour les baux en courset fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou \u00e0renouveler conclus entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025LE PREFET DE L'INDRE,- Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite.Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L411-11 et R411-9-1 etsuivants;Vu la loi n\u00b0 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire du 17 juillet 2024constatant l'indice pour la campagne nationale des fermages 2024-2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-01-0010 du 10 janvier 2007 portant modification de I'annexe Il- de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2006-04-0126 du 23 mai 2006 fixant la valeur locative des terres nues enmati\u00e8re de polyculture abrogeant l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2825 du 21 octobre2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des bienslou\u00e9s dans le cadre du statut des fermages au Ter octobre 2007 et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02006-04-0126 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02012305-0003 du 31 octobre 2012 fixant les loyers d'habitationdans un bail rural ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013-252-0012 du 9 septembre 2013 relatif au mode de fixation dela valeur locative des b\u00e2timents d'exploitation et fixant les valeurs servant de base au calculdes fermages des b\u00e2timents d'exploitation pour les baux nouveaux ou \u00e0 renouveler conclusentre le Ter octobre 2013 et le 30 septembre 2014 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014300-0019 du 27 octobre 2014 portant fixation de la nature etde la superficie maximum des parcelles de terre ne constituant pas un corps de ferme ou desparties essentielles d'une exploitation agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2022-11-21-00004 du 21 novembre 2022 portant modification del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014300-0019 du 27 octobre 2014 portant fixation de la nature et de lasuperficie maximum des parcelles de terre ne constituant pas un corps de ferme ou desparties essentielles d'une exploitation agricole ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et\nfixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou \u00e0 renouveler conclus entre le 1er octobre 2024 et\n30 septembre 2025\n7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 36-2023-10-01-00001 du 1% octobre 2023 relatif aux variations desfermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermagespour les baux nouveaux ou \u00e0 renouveler conclus entre le Ter octobre 2023 et le 30septembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 portant nomination desmembres de la Commission Consultative Paritaire D\u00e9partementale des Baux Ruraux(CCPDBR);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur D\u00e9partemental des Territoires;Vu l'avis \u00e9mis par la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux endate du 25 septembre 2024.Consid\u00e9rant que :- l'indice national des fermages s'\u00e9tablit pour 2024 \u00e0 122,55 (base 100 en 2009) ;- la variation de cet indice national par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est de + 5,23 % ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,ARR\u00caTETITRE | : Valeurs relatives aux terres nues lou\u00e9es en mati\u00e8re de polyculture et aux b\u00e2timentsd'exploitationARTICLE 1 - La variation des loyers des terres nues et des b\u00e2timents d'exploitation pour lesbaux en cours dont l'\u00e9ch\u00e9ance annuelle s'inscrit entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre2025 est \u00e9gale \u00e0 la variation de l'indice national des fermages, soit + 5,23 %.ARTICLE 2 - Les valeurs figurant dans les articles suivants du Titre | sont applicables pour les'baux nouveaux ou \u00e0 renouveler conclus entre le Ter octobre 2024 et le 30 septembre 2025.ARTICLE 3 - Les valeurs mon\u00e9taires du point permettantle calcul de la valeur locative desterres nues lou\u00e9es en mati\u00e8re de polyculture en fonction de leur valeur agronomique,d\u00e9termin\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeurlocative des biens lou\u00e9s dans le cadre du statut des fermages au 1er octobre 2007, sont fix\u00e9escomme suit : Nombre de points | Valeur du point26 \u00e0 80 1148 \u20ac81 \u00e0 100 1,288 \u20ac101 \u00e0 130* 1435 \u20ac* A noter que la valeur du point de la tranche 101 \u00e0 130 a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9e de 6,66% surarbitrage de Monsieur le Pr\u00e9fet en date du 8 juin 2020. La valeur du point de cette trancheexpos\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 36-2019-09-30-002 du 30 septembre 2019 relatif aux fermages,correspond par cons\u00e9quent \u00e0 1,227 \u20ac.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et\nfixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou \u00e0 renouveler conclus entre le 1er octobre 2024 et\n30 septembre 2025\n8\nARTICLE 11 - Les prix moyens des denr\u00e9es servant \u00e0 la d\u00e9termination du montant desfermages viticoles pour les baux nouveaux ou \u00e0 renouveler conclus entre le 1er octobre 2024et le 30 septembre 2025 sont fix\u00e9s comme suit :. V.C.C (tout le d\u00e9partement)...............................rerereuse 71,75 \u20ac l'hectolitre... A.O.P (Valen\u00e7ay - Ch\u00e2teaumeillant)........................ 83,96 \u20ac l'hectolitre. A.O.P. (REUIIlY).................vrsessrsrsesvsseserseseuessesavesseseesessessonnes 153,97 \u20ac l'hectolitreTITRE i} : Valeurs relatives aux autres cultures sp\u00e9cialis\u00e9esARTICLE 12 - La variation des loyers des cultures sp\u00e9cialis\u00e9es autres que la vigne pour lesbaux en cours dont l'\u00e9ch\u00e9ance annuelle s'inscrit entre le Ter octobre 2024 et le 30 septembre2025 est \u00e9gale \u00e0 la variation del'indice national des fermages, soit 5,23 %.\n\"\nARTICLE 13 - Les valeurs figurant dans les articles suivants du Titre IIl sont applicables pourles baux nouveaux ou \u00e0 renouveler conclus entre le Ter octobre 2024 et le 30 septembre2025.ARTICLE 14 - La valeur locative annuelle pour les piscicultures est comprise entre le minimumet le maximum suivants :. MINIMUM e  86,40 \u20ac/ha\u00ab MAXIMUM .......corsorserserserseerrerenes 144,04 \u20ac/haARTICLE 15 - La valeur locative annuelle des biens lou\u00e9s en mati\u00e8re de cultures sp\u00e9cialis\u00e9esest comprise entre les minima et maxima suivants : minima en \u20ac\u00a3/ha | maxima en \u20ac/hacultivable cultivableCultures mara\u00efch\u00e8res et horticolesavec installation d'arrosage |Terres lrrlg\u00c8J\u00cb\u00cas atttenantes appartenant au 56014 700,192 SS propri\u00e9taired'exploitation ou : . :d'habitation avec installation d arrosageappartenant au fermier |avec installation d'arrosageappartenant au 476,13 588,18Terres irrigu\u00e9es et isol\u00e9es |propri\u00e9taire p |avec installation d'arrosage\n420,11 560/14\n,( 364,10 476,13. appartenant au fermier _ |Cultures l\u00e9gumi\u00e8res de |poss\u00e9dant unpoint d'eau __ 196,06 280,08plein champ et ne poss\u00e9dant pas de pointaspergeraies d'eau | b 196,06minimaen | maxima enCultures arboricoles \u20ac/ha \u20ac/hacultivable cultivableterre nue a vocation arboricole, non drain\u00e9e 84,00 140,03\" |vergers \u00e9quilibr\u00e9s de moins de 15 ans n |  36410 | 56014 _vergers de productivit\u00e9 moyenne de moins de 15 ans 22410 36410 _\u00ee|Majoration si irrigation permanente 28,01 84,00\\r:::;gc;r;tlon si forage ou r\u00e9serve .affect\u00e9s exclusivement aux 55,99 \" 16804\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et\nfixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou \u00e0 renouveler conclus entre le 1er octobre 2024 et\n30 septembre 2025\n9\nARTICLE 4 - La valeur locative annuelle pour les terres nues lou\u00e9es en mati\u00e8re de polycultureest comprise entre le minimum et le maximum suivants :. MinIiMUM (43 POINES) .....rsersesseencse 49,35 \u20ac/ha. maximum (130 points) ......... oT  186,62 \u20ac/haLe nombre de point minimal \u00e0 retenir dans le calcul est de 43 points suite aux d\u00e9bats et \u00e0l'avis de la CCPDBR en date du 27/09/2019.ARTICLE 5 - Les valeurs mon\u00e9taires du point (M) permettant le calcul de la valeur locative desb\u00e2timents d'exploitation, d\u00e9termin\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013-252-0012 du 9septembre 2013 relatif au mode de fixation de la valeur locative des b\u00e2timentsd'exploitation, sont fix\u00e9es comme suit :Anciennet\u00e9 du Valeur du point (M)b\u00e2timentMoins de 20 ans 0,055 \u20ac/m?20 ans au moins 0,044 \u20ac/m?ARTICLE 6 - La valeur locative annuelle des b\u00e2timents d'exploitation est comprise entre leminimum et le maximum suivants: .- MINIMUM ...............cercences 0 \u20ac/m?. MAXiMUM ..................c...eerces 517 \u20ac/mTITRE Il : Valeurs relatives aux fermages viticolesARTICLE 7 - Les b\u00e9n\u00e9fices forfaitaires agricoles ayant \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par autre r\u00e9gimed''imposition en lien avec le chiffre d'affaires individuel \u00ab micro-b\u00e9n\u00e9fice agricole \u00bb, lesmodalit\u00e9s d'actualisation des fermages viticoles pour l''AOP REUILLY pr\u00e9vues dans l'articie 2de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des bienslou\u00e9s dans le cadre du statut des fermages au ler octobre 2007 ne peuvent plus \u00eatreutilis\u00e9es.ARTICLE 8 - Les donn\u00e9es FRANCE AGRI-MER servant de base \u00e0 l'actualisation des fermagesviticoles pour LAOP CHATEAUMEILLANT/VALENCAY et les Vins de Consommation Courante(VCC) \u00e9tant devenues non repr\u00e9sentatives, les modalit\u00e9s d'actualisation des fermagesviticoles pr\u00e9vues dans l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-10-190 du 27 novembre 2007fixant la valeur locative des biens lou\u00e9s dans le cadre du statut des fermages au ter octobre2007 ne peuvent plus \u00eatre utilis\u00e9es.ARTICLE 9 - L'actualisation des fermages viticoles pour l'AOP REUILLY, I'AOPCHATEAUMEILLANT, l'AOP VALENCAY, et les Vins de Consommation Courante (VCC) serar\u00e9alis\u00e9e en utilisant l'\u00e9volution de l'indice national des fermages. Ces dispositions modifientcelles pr\u00e9vues dans l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorai n\u00b0 2007-10-190 du 27 novembre 2007.ARTICLE 10 - Les variations des loyers des fermages viticoles pour les baux en cours dontl'\u00e9ch\u00e9ance annuelle s'inscrit entre le Ter octobre 2024 et le 30 septembre 2025 sont fix\u00e9escomme suit :. V.C.C (tout le d\u00e9partement) ......n + 5,23 %.AO.P (Valen\u00e7ay Chateaumelllant) . + 5,23 %. A.O.P. (Reuilly)... .+523%\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et\nfixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou \u00e0 renouveler conclus entre le 1er octobre 2024 et\n30 septembre 2025\n10\nstation de conservation en \u2014froid normal\nInstallations sp\u00e9cialis\u00e9esminima en \u20ac/m3maxima en \u20ac/m3construction de moins de10 ansconstruction de plus de 10ans\n418\nstation de conservation enatmosph\u00e8re contr\u00f4l\u00e9econstruction de moins de10 ans 5,61\n700\n|\n\"1\n9,79construction de plus de 10ans\nressource en eau (forages ouretenues colinaires) dans lerespect du code del'environnement et hors fraisde pompage\nUniquement les ressourcesen eau ne rentrant pasdans la cadre de : -L'article14 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;-Ll'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9N\u00b02007-10-190 du 27/11/07.0,02250,0678\nabattement de 2 \u00e0 20 % sur lavaleur pr\u00e9c\u00e9dente suivant l'\u00e9tatde la construction\nabattement de 2 \u00e0 20 % sur lavaleur pr\u00e9c\u00e9dente suivant 'l'\u00e9tatde la construction\n|| Classe\n} A\nChampignonni\u00e9resminima en\u20ac/arede carri\u00e8revtilisable\nmaxima en\u20ac/arede carriereutilisableCaract\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux de terrains constituant chaqueclasseCaves pr\u00e9sentant des facilit\u00e9s d'exploitation tellesque : acc\u00e8s direct et facile, place suffisante pour lesfumiers et les d\u00e9blais, humidit\u00e9 et a\u00e9rationconvenables, tuf en quantit\u00e9 suffisante pour la dur\u00e9edu bail d'une hauteur de galerie d'au moins deuxmetres.Caves s\u00e8ches mais poss\u00e9dant des puits et l'a\u00e9rationsuffisante, n'ayant toutefois pas \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate la place suffisante pour le travail desfumiers et les d\u00e9blais. N'ayant pas de tuf, \u00e9tant\u00e9loign\u00e9es des centres d'approvisionnement etd'\u00e9coulement.Caves pour lesquelles l'acc\u00e8s se fait par un puits oucaves d'acc\u00e8s tr\u00e8s difficile, n\u00e9cessitant de ce fait destravaux tr\u00e8s importants.\n1,97\n1,39\n0,84\n3,36\n1,97\n1,39\nARTICLE 16 - Prix des baux d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 9'ansLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont prises sur la base d'un bail de 9 ans. En cons\u00e9quence,pour tenir compte de la dur\u00e9e des baux et de l'insertion d'une clause de reprise, le montanttotal du fermage sera affect\u00e9 des coefficients suivants en modification de l'article 6 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-10-190 du 27 novembre 2007.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et\nfixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou \u00e0 renouveler conclus entre le 1er octobre 2024 et\n30 septembre 2025\n11\nCOEFFICIENTS. Bail de 9 ANS o e e 1,00. Bail de 18 ans cessible dans le cadre familial (article L411-35 du code rural et de lap\u00eache maritime) ...............................uecerieresseescentenrenrencensenme 1175 (suppl\u00e9ment de 17,5 %). Bail de 25 ans et plus cessible dans le cadre familial (article L411-35 du code rural et dela p\u00eache Maritime) .............................mrerrenersenseencenaneamencees 1,20 (suppl\u00e9ment de 20 %)Dans tous les baux o\u00f9 une clause de reprise est incluse en cours de bail, un abattement de 10% sera effectu\u00e9.Pour les autres types de baux :. Baux cessibles hors du cadre familial (articles L418-1 et L418-2 du code rural et de lap\u00eache maritime): le prix du bail, dont la dur\u00e9e minimale est de 18 ans, est comprisentre les maxima major\u00e9s de 50 %, incluant le suppl\u00e9ment d\u00e9fini au pr\u00e9sent article, etles minima cit\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.. Baux de carri\u00e8re (article L416-5 du code rural et de la p\u00eache maritime) : le prix du bail,dont la dur\u00e9e minimale est de 25 ans, est celui du bail de n\u00e9uf ans mais, s'il s'agit d'unbail \u00e0 ferme, les parties sont autoris\u00e9es \u00e0 majorer le prix dans des proportions qui nepeuvent \u00eatre sup\u00e9rieures \u00e0 un coefficient \u00e9gal \u00e0 1 p. 100 par ann\u00e9e de validit\u00e9 du bail.ARTICLE 17 - Baux des maisons d'habitation dans un bail ruralL'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b02012305-0003 du 31/10/2012 fixe les loyers d'habitation dans un bail rural. Cetarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit une actualisation annuelle de la valeur du point en utilisant l'\u00e9volution de l'IRL(Indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers). Au deuxi\u00e8me trimestre 2024 l'IRL \u00e0 la valeur de 14517 (soitune hausse de 3,26 %). Valeur actualis\u00e9e du point0,0838 \u20ac. MINIMUM (22 points) ......s 1,844 \u20ac/m2/mois. maximum (120 points) ......s 10,056 \u20ac/m2/moisL'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b02012305-0003 du 31/10/2012 d\u00e9taille les diff\u00e9rents abattements et d\u00e9cotes \u00e0appliquer.ARTICLE 18 - R\u00e9vision des baux en coursLe prix du bail en cours ne peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 l'initiative de l'une des parties que lors durenouvellement, sauf s'il s'agit d'un bail \u00e0 long terme, auquel cas, la r\u00e9vision peut intervenir \u00e0chaque nouvelle p\u00e9riode de 9 ans.ARTICLE 19 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre et le directeur d\u00e9partementaldes territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.p/Le Directeur D\u00e9partementaldes TerritoiresRik VANRERERVEN| <\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et\nfixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou \u00e0 renouveler conclus entre le 1er octobre 2024 et\n30 septembre 2025\n12\n'Vg\u00eees et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :\u2014 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de l'Indre (place de la Victoire et desAlli\u00e9s \u2014 BP 583 \u2014- 36019 Ch\u00e2teauroux Cedex) ;\u2014 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'environnement.Dans ces deux cas, le silence de FAdministration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours : _ |\u2014UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges (1, coursVergniaud - 87000-Limoges).Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ilsn'ont pas d'effet suspensif.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et\nfixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou \u00e0 renouveler conclus entre le 1er octobre 2024 et\n30 septembre 2025\n13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et\nfixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou \u00e0 renouveler conclus entre le 1er octobre 2024 et\n30 septembre 2025\n14\nMaison Centrale de St Maur\n36-2024-09-25-00004\nd\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du\n25-09-2024\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 15\nMINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de DijonMaison centrale de Saint-Maur\nSaint-Maur, le 01 juillet 2024\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureAnnule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 12 juin 2024.\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 07 juin 2024 nommant monsieur MaximeMICHEL en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison centrale de Saint-Maur;Monsieur Maxime MICHEL, chef d'\u00e9tablissement de la maison centrale de Saint-Maur\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Th\u00e9o SOLIGNY, directeur desservices p\u00e9nitentiaires stagiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme G\u00e9raldine SABOURAULT,attach\u00e9e d'administration de l'\u00e9tat \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer toutarr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 3: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Cyril SIMONIN, directeurtechnique \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Cyril BEAUPERE, CSP, chef ded\u00e9tention de la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 16\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anna\u00e9lle CHARBONNEAU,CSP Stagiaire, adjointe au chef de d\u00e9tention de la maison centrale de Saint-Maur, aux finsde signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marc ZAUG, commandantp\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a M. Sylvain LETERME, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud BABIN, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jamel BOUGRINE, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Cyril DESQUINS, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Romuald DUMONT, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane DUPUY, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint, dans le cadre des astreintes.Article 13 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques ETIENNE, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 14 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacky MOTTEAU, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 15 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent PERZ, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 17\nArticle 16: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a M. St\u00e9phane RENAULT, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 17 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a M. Laurent RUAMPS, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 18 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Ludovic SORIA, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 19 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane VALENTIN, majorp\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 20: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane BOULBES, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 21 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier CELESTINE, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 22 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CHAUVET, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 23 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric DAULON, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 24: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas DESABRES, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 25 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. F\u00e9lix DOUGLAS, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 27 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Simddy MANCO, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premi\u00e8re surveillante, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 lamaison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 18\nArticle 28 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a M. C\u00e9dric MICHAUD, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 29 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Dimitri POUZEAUD, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 30 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Ars\u00e8ne RASAMOEL, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 31 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sabine MARIGARD,brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premi\u00e8re surveillante, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre2023) \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 32 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. David TREMBLAIS, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 33 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Ludovic GUILLOUARD,brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023)\u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 33 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Indre et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nent,Le chef d'\u00e9tablis\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 19\nD\u00e9cisions pouvant faire I'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signatureen vertu d'autres textesUsage de cam\u00e9ras individuelles\nVu la loi n\u00b0 2018-697 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 l'harmonisation de l'utilisation des cam\u00e9rasmobiles par les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019 relatif aux conditions de l'exp\u00e9rimentation de'usage des cam\u00e9ras individuelles par les personnels de surveillance de l'administrationp\u00e9nitentiaire dans le cadre de leurs missions ;\nLes personnels de surveillance suivants sont autoris\u00e9s \u00e0 porter une cam\u00e9ra individuelle pourfilmer leurs interventions et \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es issues des cam\u00e9ras individuelles.Les officiersM. BEAUPERE Cyril M. BABIN Arnaud M. ETIENNE JacquesMme CHARBONNEAU M. BOUGRINE Jamel M. MOTTEAU JackyGonssie M. DESQUINS Cyril M. RENAULT St\u00e9phaneAn  M. DUMONT Romuald M. RUAMPS Laurentd M. DUPUY St\u00e9phane M. SORIA LudovicM. PERZ Vincent\nLes personnels de surveillance suivants sont autoris\u00e9s \u00e0 porter une cam\u00e9ra individuelle pourfilmer leurs interventions.\nLes grad\u00e9sM. VALENTIN St\u00e9phane M. DESABRES Thomas M. POUZEAUD DimitriM. BOULBES St\u00e9phane M. DOUGLAS F\u00e9lix M. RASAMOEL Ars\u00e8neM. CELESTINE Olivier Mme MANCO Simddy M. TREMBLAIS DavidM. CHAUVET Fr\u00e9d\u00e9ric M. MICHAUD C\u00e9dric Mme MARIGARD SabineM. DAULON C\u00e9dric M. GUILLOUARD Ludovic\nL'\u00e9quipe locale de s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9nitentiaireM. ALECTON Diony M. BOUCHER Olivier M. MOREAU Pierre-M. GRONDIN c\u00e9dric M. GIMENEZ S\u00e9bastien EmmanuelM. BARITEAU Fr\u00e9d\u00e9ric M. MAGRIT Damien M. VIRGINIE OlivierM. ROY Justin\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 20\nL'\u00e9quipe parloirsM. ABSTACK HassanM. CORTHIER julienM. SAMIR AhmedMme PERRET Nicole\nLa brigade quartier d'isolement-quartier disciplinaireM. BANSE Lionel M. FOSTIN EttoreM. BUCAILLE Rudy M. ABDOU TsoumouMme CLEMENT EstelleM. COZIC Meven M. JOUSSEAUME RalisonM. LOQUET Franck\nLes surveillants de l'unit\u00e9 sanitaireM. FERRIER Fr\u00e9deric M. POITEVIN Denis\nLes agents du quartier socio-culturelMme FOSTIN Nad\u00e8ge M. BRAULT Patrice\nLes surveillants des ateliersM. BANCHEREAU M. DUMONT SamuelS\u00e9bastien M. JALABERT LaurentM. BARATEAU ThierryM. BAUDRY ChristopheM. LEFEBVRE DavidM. MAQUIN FrancisM. BOUCHER David M. PEREIRA EmmanuelM. CUCHERAT Lionel\nM. VALTON Fabrice\nM. NATUA HeimetaM. QUINART K\u00e9vinM. RAMALIGOM Judica\u00eblM. THOMAS Pascal\nMme PROUST Nathalie\nMme TERRAL Perrine\nM. RABILLE SergeM. RENAUD Jean-PhilippeM. ROUSSEAU ChristopheM. SIGNORET ThierryM. VITRY Alexis\nSaint-Maur, le 25 septembre 2024\nLe chef d'\u00e9tablissementCHEL\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 21\nArticlesD\u00e9cisionsconcern\u00e9esCode1234p\u00e9nitentiaire\nVisitesdel'\u00e9tablissement\nR.113-66\nAutoriserlesvisitesdel'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaireXXX)P+D.2222Opposerunrefus\u00e0l'entr\u00e9edesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'\u00e9tablissementetd\u00e9ciderdemettreR.1321xxxfin\u00e0toutmoment\u00e0leurvisitepourdesmotifsdes\u00e9curit\u00e9'D\u00e9terminerlazoneinterdite\u00e0laprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespour;;eR.132-2XXXdesmotifstenantaubonordreet\u00e0las\u00e9curit\u00e9Vieend\u00e9tentionetPEPElaboreretadapterler\u00e8glementint\u00e9rieurtype.XXX+R.112-23\nElaborerleparcoursd'ex\u00e9cutiondelapeineeXXXD\u00e9finirdesmodalit\u00e9sdepriseenchargeindividualis\u00e9esetprendrelesd\u00e9cisionsdeplacementdansdesr\u00e9gimesded\u00e9tentionL.211-4diff\u00e9renci\u00e9s+D.211-36&XX\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 22\nR.227-6XFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiende|'ordreetdelas\u00e9curit\u00e9D.221-2XRetirer\u00e0unepersonned\u00e9tenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreUnsuicide,uneR.113-66agressionouune\u00e9vasion+R.221-4X\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 23\npropreteDemanderauprocureurdelaR\u00e9publiqueuneinvestigationcorporelleinterneparunm\u00e9decin,lorsqu'und\u00e9tenuestR.225-4xXD\u00e9ciderdesoumettrelapersonned\u00e9tenueauportdemenottesou\u00e0desentraves\u00e0l'occasiond'untransfertoud'uneR.113-66xxextractionR.226-1=TR.23441Discipline\nce\nElaborerletableauderoulementdesassesseursext\u00e9rieursR.234-8XXPlacerund\u00e9tenu\u00e0titrepr\u00e9ventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR.234-19XXSuspendre\u00e0titrepr\u00e9ventifl'activit\u00e9professionnelledesd\u00e9tenuscsXXEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.234-14XXD\u00e9signeruninterpr\u00e8te-pourlespersonnesd\u00e9tenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefran\u00e7aiseR.234-26XXD\u00e9signerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6XXPr\u00e9siderlacommissiondedisciplineR.234-2XXPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3XX234-40\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 24\nS\nR.213-18R.213-20\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 25\nR.224-3R.224-4R.224-19R.224-16\nD\u00e9ciderqueleculteetlespromenadesserontexerc\u00e9ss\u00e9par\u00e9mentdesautresd\u00e9tenusplac\u00e9senQPRchaquefoisquedesimp\u00e9ratifsdes\u00e9curit\u00e9oudemaintiendubonordredel'\u00e9tablissementI'exigent\nR.224-17\nGestiondupatrimoinedespersonnesd\u00e9tenuesAutoriserunepersonned\u00e9tenuehospitalis\u00e9e\u00e0d\u00e9tenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncompte\nnominatif\nR.322-12\nRefuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesd\u00e9tenues\u00e0leurentr\u00e9edansunR.332-38\n\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaireAutoriserlaremiseouI'exp\u00e9dition\u00e0untiers,d\u00e9sign\u00e9parlapersonned\u00e9tenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesd\u00e9tenuessontporteuses\nR.332-28\nAutoriserunepersonned\u00e9tenue\u00e0envoyer\u00e0safamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatifR.332-3\nAutoriserunepersonned\u00e9tenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisiteR.332-3\nAutoriserunepersonnecondamn\u00e9e\u00e0recevoirdessubsidesenvued'uned\u00e9pensejustifi\u00e9eparunint\u00e9r\u00eatparticulierR.332-3\nFixerlasommequ'unepersonned\u00e9tenueplac\u00e9eensemi-libert\u00e9oub\u00e9n\u00e9ficiantd'unplacementext\u00e9rieur,d'unplacementsoussurveillance\u00e9lectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoris\u00e9e\u00e0d\u00e9tenir\nD.424-4\nAutoriserunepersonnecondamn\u00e9eb\u00e9n\u00e9ficiantd'unam\u00e9nagementdepeinesous\u00e9crou\u00e0disposerdetoutoupartiedessommesconstituantlep\u00e9culedelib\u00e9ration\nD.424-3\nAutoriserunepersonnecondamn\u00e9e\u00e0op\u00e9rerunversement\u00e0l'ext\u00e9rieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 26\nmat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tention\nR.341-17\nS\nD.115-19\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 27\nD.414-4R.352-8\nS\nspirituelle\nR.352-9\nAutoriserlesministresduculteext\u00e9rieurs\u00e0c\u00e9l\u00e9brerdesofficesoupr\u00e9ches\nD.352-5\nVisites,correspondance,t\u00e9l\u00e9phoneD\u00e9livrerunpermisdecommuniquer\u00e0unavocatdanslesautrescasqueceuxmentionn\u00e9s\u00e0l'alin\u00e9a1del'articleR.313-14R.313-14\n\u00b0\nD\u00e9livrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisite\u00e0unepersonnecondamn\u00e9e,ycomprislorsquelevisiteurestunofficierpublicouminist\u00e9rielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocat\nR.341-5\nSurseoir\u00e0fairedroit\u00e0unpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligent\u00e0enr\u00e9f\u00e9rer\u00e0l'autorit\u00e9quiad\u00e9livr\u00e9lepermis,ousilespersonnesd\u00e9tenuessontmat\u00e9riellementemp\u00each\u00e9es,ousi,plac\u00e9esencelluledisciplinaire,ellesont\u00e9puis\u00e9leurdroit\u00e0unparloirhebdomadaire.\nR.341-3\nD\u00e9ciderquelesvisitesaurontlieudansunpartoiravecdispositifdes\u00e9parationetinformerlemagistratsaisidudossierdelaproc\u00e9durepourlespr\u00e9venusetlaCAPpourlescondamn\u00e9s\nR.235-11R.341-13\nD\u00e9ciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunit\u00e9deviefamiliale\nR.341-15R.341-16\nRetenirlacorrespondance\u00e9crite,tantre\u00e7uequ'exp\u00e9di\u00e9e\nR.345-5\nAutoriser,refuser,suspendre,retirerl'acc\u00e8sauxdispositifsdet\u00e9l\u00e9phonied'unepersonned\u00e9tenuecondamn\u00e9eR.345-14\nRestreindreleshorairesd'acc\u00e8saut\u00e9l\u00e9phoned'unepersonned\u00e9tenue\nL.6\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 28\nR.361-3\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 29\nL.412-4L.412-5R.412-8D.412-13L.412-6R.412-9L.412-8R.412-15\nStatuersurlademandedelapersonned\u00e9tenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetd\u00e9cider,lecas\u00e9ch\u00e9ant,d'unrefusdesuspension(tantauserviceg\u00e9n\u00e9ralqu'enproduction).\nL.412-8R.412-14\nMettrefin\u00e0l'affectationdelapersonned\u00e9tenuesursonpostedetravailencasdecessationdel'activit\u00e9deproductionR.412-17\nContratd'emploip\u00e9nitentiaireSigneruncontratd'emploip\u00e9nitentiaireaveclapersonned\u00e9tenue,lorsqueledonneurd'ordreestl'administration\np\u00e9nitentiaireSignerlaconventiontripartiteannex\u00e9eaucontratd'emploip\u00e9nitentiaireconcluentrelapersonned\u00e9tenueetledonneurd'ordrelorsquecederniern'estpasI'administrationp\u00e9nitentiaire\nL.412-11\nSignerunavenantaucontratd'emploip\u00e9nitentiaireenvuedesonrenouvellement\nR.412-24\nSuspendrelecontratd'emploip\u00e9nitentiaired'unepersonned\u00e9tenuelorsqueledonneurd'ordreestI'administrationp\u00e9nitentiaire(serviceg\u00e9n\u00e9ral)\nL.412-15R.412-33\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 30\nD.412-7R.412-27D.412-71\n10\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 31\nInformerlepr\u00e9fetded\u00e9partementlorsqu'unepersonnepr\u00e9venueestaffect\u00e9esurunpostedetravailsitu\u00e9surledomaineaffect\u00e9\u00e0l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaireet\u00e0sesabordsimm\u00e9diats,apr\u00e8sautorisationdumagistratenchargedudossierAutoriserunepersonnecondamn\u00e9e\u00e0\u00eatreaffect\u00e9esurUnpostedetravailsitu\u00e9surledomaineaffect\u00e9\u00e0l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaireet\u00e0sesabordsimm\u00e9diats,eninformerlepr\u00e9fetded\u00e9partementetl'autorit\u00e9judiciaireenchargedesonsuiviD.412-73\nContratd'implantationSigneruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurecharg\u00e9ede|'activit\u00e9enproductionR.412-78\nR\u00e9silierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurecharg\u00e9edel'activit\u00e9enproductionR.412-81R.412-83\nMettreendemeurelecocontractantd\u00e9sconstatationdunon-respectdesobligationspr\u00e9vuesaucontratd'implantationet,encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondeI'ex\u00e9cutionducontratd'implantationR.412-82\nAdministratif\nCertifierconformedescopiesdepi\u00e8cesetl\u00e9galiserunesignature\nD.214-25\n11\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 32\nL.212-7L.212-8\n12\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 33\nGENESIS\nD\u00e9signerindividuellementethabilitersp\u00e9cialementlespersonnelsp\u00e9nitentiairesenchargedugreffe,enchargedelar\u00e9giedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJ];lesagentsdel'\u00e9ducationnationale;lespersonnelsdesgroupementspriv\u00e9sagissantdanslecadredelagestiond\u00e9l\u00e9gu\u00e9e;lesR.240-5XXXpersonnelsdesentreprisespriv\u00e9esetlespersonnelsde|'unit\u00e9sanitairepouracc\u00e9der\u00e0GENESISdanslecadredeleurs\nmissions\nSaint-Maur,le25septembre2024Lechefd'\u00e9tablissementMaxime\n13\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 34","date":"2024-09-27","first_seen_on":"2025-09-24T08:12:38+00:00","id":"6d49642596816c8e0140c1c62f7163ab991615c3bc03ed8c6772ed917c6ef118","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-176 du 27 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-27T00:00:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37836/325828/file/recueil-36-2024-176-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}