{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b009-2025-054\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION\n09-2025-05-27-00001 - ARR AID 2025 (2 pages) Page 3\n2\n| = DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPR\u00c9FETDE L'ARI \u00c8GE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9 Service de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation\u00c9galit\u00e9 Affaire suivie par Fr\u00e9d\u00e9ric PUJOLFraternit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 43 01Courriel : ddetson@ariege gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DIR-025-FP-039 relatif \u00e0 la limitationdes mouvements d'animaux sur le territoire de l'Ari\u00e8geLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles R.214-73 \u00e0 R.214-75 et D.212-26 ;Vu l'article 24 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant MSimon BERTOUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la f\u00eate musulmane de l'A\u00efd el K\u00e9bir chaque ann\u00e9e, de nombreux ovinset caprins sont transport\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge pour y \u00eatre abattus ou livr\u00e9s auxparticuliers en vue de la consommation ;Consid\u00e9rant que de nombreux animaux sont susceptibles d'\u00eatre abattus dans des conditionsclandestines, contraires aux r\u00e8gles d'hygi\u00e9ne pr\u00e9conis\u00e9es en application de l'article L.231-1 du CodeRural et de la P\u00eache Maritime et aux r\u00e8gles de protection animale \u00e9dict\u00e9es en application de l'articleL.214-3 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime ;Consid\u00e9rant qu'afin de sauvegarder la sant\u00e9 publique et d'assurer la protection animale, il estn\u00e9cessaire de r\u00e9glementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des esp\u00e8cesconcern\u00e9es ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTEARTICLE 1Aux fins du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par :e Exploitation : tout \u00e9tablissement, toute construction, ou dans le cas d'un \u00e9levage en plein air, toutlieu, dans lequel des animaux sont d\u00e9tenus, \u00e9lev\u00e9s ou manipul\u00e9s de mani\u00e8re permanente outemporaire, \u00e0 l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires. La pr\u00e9sente d\u00e9finition concernenotamment les exploitations d'\u00e9levage et les centres de rassemblement, y compris les march\u00e9s.e D\u00e9tenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, m\u00eame \u00e0 titre temporaire, \u00e0l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires et des transporteurs.\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-05-27-00001 - ARR AID 2025 3\nARTICLE 2La d\u00e9tention d'ovins et de caprins vivants par toute personne non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissementd\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.212-26 du Code Rural etde la P\u00eache Maritime, est interdite dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.ARTICLE 3 |Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, sauf dans les cassuivants :e le transport \u00e0 destination des abattoirs agr\u00e9\u00e9s ainsi qu'\u00e0 destination des cabinets et cliniquesv\u00e9t\u00e9rinaires ;e le transport entre deux exploitations dont le d\u00e9tenteur des animaux a pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 sonactivit\u00e9 d'\u00e9levage \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage, conform\u00e9ment\u00e0 l'article D.212-26 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime. Le passage des animaux par des centres derassemblement est \u00e9galement autoris\u00e9 si ces derniers sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ouinterd\u00e9partemental de l'\u00e9levage.ARTICLE 4L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agr\u00e9\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-73 du Code Ruralet de la P\u00eache Maritime.ARTICLE 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique du 27 mai au 9 juin 2025 inclus.ARTICLE 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou par les tiers \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs des services de l'\u00c9tat.Le Tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.frARTICLE 7La Directrice de. Cabinet de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ari\u00e8ge, le Directeur d\u00e9partemental de la policenationale, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge, les Maires dud\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Foix, le 27 mai 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populationsdoneFr\u00e9d\u00e9ric PUJOL\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-05-27-00001 - ARR AID 2025 4","date":"2025-05-27","first_seen_on":"2025-05-27T16:06:29+00:00","id":"6d4a028de92c57e689e66a0b11b3573b778d99d5a36f845002fd8131304a9a7d","name":"recueil-09-2025-054-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-05-27T15:00:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/32740/223742/file/recueil-09-2025-054-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}