{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-020\nPUBLI\u00c9 LE 21 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations / DDPP\n35-2026-01-21-00001 - 20260121 AP ZI FS marais-de-sougeal (6 pages) Page 3\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2026-01-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-063 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement Mairie LE\nPETIT FOUGERAY \u00e0 LE PETIT FOUGERAY (2 pages) Page 10\n35-2026-01-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-084 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL\nFEVRIER TAXIS-AMBULANCES \u00e0 LANGON (2 pages) Page 13\n35-2026-01-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-085 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL\nFEVRIER TAXIS-AMBULANCES \u00e0 GRAND FOUGERAY (2 pages) Page 16\n2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations\n35-2026-01-21-00001\n20260121 AP ZI FS marais-de-sougeal\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 35-2026-01-21-00001 - 20260121 AP ZI FS marais-de-sougeal 3\n| ae Direction d\u00e9partementalePREFET de la protection des populationsD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-IA-02d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque depropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage etd'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 animale(\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories demaladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent unrisque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;VU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le r\u00e8glement(UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9ventionde certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci, notamment son article 63 :VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12 etR. 228-1 \u00e0 R. 228-10;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesInterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes ;\n1/6\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 35-2026-01-21-00001 - 20260121 AP ZI FS marais-de-sougeal 4\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par lesop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou desoiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux\u00eatres humains;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP), notamment ses articles 42 et 43 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenza aviaire hautementpathog\u00e8ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9couverte en d\u00e9cembre 2025 et en janvier 2026 de 13 cadavres de cygnestubercul\u00e9s sur le marais de Sougeal ;CONSIDERANT les r\u00e9sultats positifs virologiques en influenza aviaire H5 hautement pathog\u00e8ne obtenuspar le laboratoire agr\u00e9\u00e9 LABOCEA (rapport d'essai n\u00b0260115-004761-02 en date du 19 janvier 2026) sur descygnes tubercul\u00e9s collect\u00e9s le 13 janvier 2026 par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les cas confirm\u00e9s d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne H5HP sont situ\u00e9s dansune zone \u00e0 risque particulier dans laquelle ont lieu des regroupements importants d'oiseaux sauvages ;CONSID\u00c9RANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation des crit\u00e8res d'\u00e9l\u00e9vation et de diminution du niveaude risque en raison de l'infection de I'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires afin d'\u00e9viter l'infection desoiseaux captifs par ce virus d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT que certaines activit\u00e9s de pleine nature sont de nature \u00e0 aggraver ce risque;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental charg\u00e9 de la protection des populations,\nARRETE:Article 1\u00b0\" : D\u00e9finitionFond\u00e9e sur une analyse de risques conduite par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations, une zone compos\u00e9e des communes list\u00e9es en annexe 1 est mise en place conform\u00e9ment \u00e0l'article 42 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9. Cette zone est soumise aux dispositions d\u00e9critesdans les articles ci-apr\u00e8s.Article 2 : Transport des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavresLes mesures relatives au transport des oiseaux sauvages pr\u00e9vues \u00e0 l'article 43 de l'arr\u00eat\u00e9 du25 septembre 2023 susvis\u00e9 s'appliquent. Par d\u00e9rogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peuvent \u00eatretransport\u00e9s pour analyse en laboratoire. Un d\u00e9compte des mortalit\u00e9s d'oiseaux sauvages est effectu\u00e9 parles agents de l'office Fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ou les2/6\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 35-2026-01-21-00001 - 20260121 AP ZI FS marais-de-sougeal 5\ngestionnaires de r\u00e9serves naturelles. En dehors des lieux de regroupement d'oiseaux sauvages, lescadavres d'oiseaux sauvages sont collect\u00e9s par les mairies conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.226-12 susvis\u00e9.Article 3 : Recensement des lieux de d\u00e9tention des volailles et d'oiseaux captifsIl est proc\u00e9d\u00e9 au recensement de tous les lieux de d\u00e9tention de volailles, exploitations commerciales ounon commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies, pr\u00e9sents sur le territoire descommunes de la zone.\nArticle 4 : Bios\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e en \u00e9levagesLes mouvements de personnes, de mammif\u00e8res des esp\u00e8ces domestiques, de v\u00e9hicules et d'\u00e9quipementa destination ou en provenance des \u00e9levages de volailles sont \u00e0 \u00e9viter autant que possible. Lesmouvements n\u00e9cessaires font l'objet de pr\u00e9cautions particuli\u00e8res en termes de p\u00e9diluves, dechangement de tenue, de stationnement des v\u00e9hicules en dehors des zones d'\u00e9levage et de nettoyage etd\u00e9sinfection afin d'\u00e9viter les risques de propagation de l'infection. Le nettoyage et la d\u00e9sinfection desv\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsable de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et\u00e0 la sortie de toutes les exploitations. Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es aux \u00e9tablissementsnon-commerciaux h\u00e9bergeant des oiseaux autres que des volailles.Article 5 : Autocontr\u00f4les en \u00e9levagesUne surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00e9les pour la recherche de l'Influenza aviaire parvirologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :a) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e9des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s | Ecouvillon cloacal Une fois par semainedans la limite de 5 cadavresET \u00c0 D\u00c9FAUT Chiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans chaque | Une fois par semaineEnvironnement b\u00e2timent d'animaux vivantsb) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0 l'exceptiondes stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s | Ecouvillon cloacal Une fois par semainedans la limite de 5 cadavresOU Ecouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours30 animaux vivantsc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab reproducteurs \u00bb et \u00ab futurs reproducteurs \u00bb detoutes esp\u00e8ces\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s | Ecouvillon cloacal Deux fois par semainedans la limite de 5cadavresET 5 chiffonnettes poussi\u00e8re s\u00e8che sur chaque | Deux fois par semaineEnvironnement b\u00e2timent, sur le mat\u00e9riel d'\u00e9levage aucontact des animaux, mangeoires,abreuvoirs, lignes de pipettes, parties 3/6\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 35-2026-01-21-00001 - 20260121 AP ZI FS marais-de-sougeal 6\nsup\u00e9rieures des syst\u00e8mes de distributionET Ecouvillon cloacal Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par moisLes r\u00e9sultats d'autocontr\u00f4les sont conserv\u00e9s dans le registre d'\u00e9levage pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 234-1 du coderural et de la p\u00eache maritime.Article 6 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 65 du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :a) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s est interdit;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, quelle que soit lacat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur.2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes dans les marais nonass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs, en zone de chasse maritime et nappesd'eau.3\u00b0 La chasse au gibier \u00e0 poils reste autoris\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des conditions suivantes :Tout chasseur a suivi une sensibilisation aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat\u00e9 du29 septembre 2021. Les principales mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir le risque de diffusion du virus de l'influenzaaviaire \u00e0 prendre en compte sont les suivantes :- \u00e9viter tout contact direct ou indirect dans les deux jours suivants la chasse avec les oiseaux domestiqueset tenus en captivit\u00e9 ;- ne pas introduire de v\u00e9hicule, mat\u00e9riel ou \u00e9quipement ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pendant la chasse dans les\u00e9tablissements d\u00e9tenant les oiseaux domestiques ou d\u00e9tenus en captivit\u00e9 ;-ne pas laisser p\u00e9n\u00e9trer les chiens utilis\u00e9s pendant la chasse dans les deux jours suivants la chasse dans les\u00e9tablissements d\u00e9tenant les oiseaux domestiques et tenus en captivit\u00e9.Les f\u00e9d\u00e9rations de chasseurs s'assurent que les chasseurs exer\u00e7ant leur activit\u00e9 de chasse dans zone parcette d\u00e9rogation aient \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9s aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du29 septembre 2021.Article 7 : Mesures concernant les activit\u00e9s de plein airLes activit\u00e9s lacustres et les activit\u00e9s de loisir en pleine nature en dehors des chemins forestiers ou rurauxsont interdites.Article 8 : Lev\u00e9e de la zoneLa zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s d\u00e9couverte du dernier oiseau positif auvirus de l''IAHP dans ladite zone ou dans la zone d'un autre d\u00e9partement coalescente \u00e0 la pr\u00e9sente zone.Article 9 : Dispositions p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es parles articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 10 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes sous un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants ducode de justice administrative. Le recours peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par voie postale ou par l'applicationt\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet https:/www.telerecours.fr.Article 11 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvreLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs. 4/6\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 35-2026-01-21-00001 - 20260121 AP ZI FS marais-de-sougeal 7\nArticle 12 : Dispositions finalesLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations d'llle-et-Vilaine, le chef du service d\u00e9partemental de l'office Fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, lesmaires des communes concern\u00e9es, le colonel commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, les gestionnaires de r\u00e9servesnaturelles et les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs sont responsables, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires,sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Rennes, le 2 1 JAN, 2026pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPierre LARREY\n9/6\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 35-2026-01-21-00001 - 20260121 AP ZI FS marais-de-sougeal 8\nAnnexe 1: Liste des communes concern\u00e9es par la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1Communes Code INSEE TerritoireSOUGEAL 35354 Commune enti\u00e9reVIEUX-VIEL 35329 Commune enti\u00e9rePLEINE-FOUGERES 35222 Secteur au Sud de la d\u00e9partementale D 576 jusqu'aulieu-dit Mont-Rouault et \u00e0 l'Est de la d\u00e9partementaleD 90VAL COUESNON 35004 Secteur au Nord de la d\u00e9partementale D 155 jusqu'aulieu-dit la Carr\u00e9e et au Nord-Ouest de la d\u00e9partementaleD 296.\n6/6\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 35-2026-01-21-00001 - 20260121 AP ZI FS marais-de-sougeal 9\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-16-00014\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-063 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement Mairie LE PETIT FOUGERAY \u00e0 LE\nPETIT FOUGERAY\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-063 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement Mairie LE PETIT FOUGERAY \u00e0 LE PETIT FOUGERAY 10\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9ga\u00f1re\u00e9 + FrasereudPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nSOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la r\u00e9glementation ARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 janvier 2020 portant renouvellement d'habilitation de la commune de LE PETITFOUGERAY dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter du 2 janvier 2020 ;VU la demande formul\u00e9e par Monsieur le Maire de LE PETIT FOUGERAY sollicitant le renouvellementd'habilitation de la commune dans le domaine fun\u00e9raire pour les agents communaux effectuant des activit\u00e9sfun\u00e9raires;\nARRETE\nArticle 1 : La commune de LE PETIT FOUGERAY repr\u00e9sent\u00e9e par le maire, est habilit\u00e9e pour exercer lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :> Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations oucr\u00e9mations.Article 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 26-35-2-063\nArticle 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS \u00e0 compter du 2 janvier 2026.Elle expirera le 1\u00b0 janvier 2031.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014 35600 REDON& 02 21 86 25 92 \u2014 \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-063 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement Mairie LE PETIT FOUGERAY \u00e0 LE PETIT FOUGERAY 11\nArticle 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.Article 5: MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de Le Petit Fougeray sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nRedon, le 16 janvier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Redon,\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours :1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant lar\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -\u2014 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,\u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - Place Charles de Gaulle \u2014 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 \u2014 \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-16-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-063 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement Mairie LE PETIT FOUGERAY \u00e0 LE PETIT FOUGERAY 12\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-084 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SARL FEVRIER\nTAXIS-AMBULANCES \u00e0 LANGON\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-084 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL FEVRIER TAXIS-AMBULANCES \u00e0 LANGON 13\nLibert\u00e9 \u00bb Egaind + FrasereindR\u00c9PUBLIQUE FRANCAISEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nSOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la r\u00e9glementation ARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2020 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 6 ans acompter du 19 mars 2020 de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SARL FEVRIER TAXIS-AMBULANCES exploit\u00e9 27 ruede Renac a 35660 LANGON ;VU la demande formul\u00e9e par Monsieur Jean-Alexis FEVRIER, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement fun\u00e9raire SARLFEVRIER TAXIS-AMBULANCES sis 27 rue de Renac \u00e0 35660 LANGON, sollicitant le renouvellement deladite soci\u00e9t\u00e9 dans le domaine fun\u00e9raire ;\nARRETE\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SARL FEVRIER TAXIS-AMBULANCES exploit\u00e9 27 rue de Renac \u00e035660 LANGON par Monsieur Jean-Alexis FEVRIER, g\u00e9rant, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble duterritoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,Organisation des obs\u00e8ques,Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que les urnescin\u00e9raires, |Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations oucr\u00e9mations.VVVWVVWvV\nArticle 2: Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 26-35-2-084\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 02 21 86 25 92- \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-084 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL FEVRIER TAXIS-AMBULANCES \u00e0 LANGON 14\nArticle 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS \u00e0 compter du 19 mars 2026.Elle expirerale 18 mars 2031.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.Article5: MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de Langon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nRedon, le 19 janvier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Redon,\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours :1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant lar\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte \u2014 CS44416 - 35044 RENNES cedex,\u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 - \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-084 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL FEVRIER TAXIS-AMBULANCES \u00e0 LANGON 15\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-085 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SARL FEVRIER\nTAXIS-AMBULANCES \u00e0 GRAND FOUGERAY\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-085 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL FEVRIER TAXIS-AMBULANCES \u00e0 GRAND FOUGERAY 16\nLibert\u00e9 \u00ab Res s FrassroundR\u00c9PRLIQUE FRAN\u00c7ALSEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE REDONDirection de la r\u00e9glementation ARR\u00caT\u00c9portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION DE BRETAGNE,PR\u00c9FET DE L'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour unedur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter du 19 mars 2020 de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SARL FEVRIER TAXIS-AMBULANCES exploit\u00e9 11 parc des Lizardais \u00e0 35390 GRAND FOUGERAY ;VU la demande formul\u00e9e par Monsieur Jean-Alexis FEVRIER, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement fun\u00e9raire SARLFEVRIER TAXIS-AMBULANCES sis 11 parc des Lizardais \u00e0 35390 GRAND FOUGERAY, sollicitant lerenouvellement de ladite soci\u00e9t\u00e9 dans le domaine fun\u00e9raire ;\nARRETE\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SARL FEVRIER TAXIS-AMBULANCES exploit\u00e9 11 parc des Lizardais\u00e0 35390 GRAND FOUGERAY par Monsieur Jean-Alexis FEVRIER, g\u00e9rant, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer surl'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,Organisation des obs\u00e8ques,Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que les urnescin\u00e9raires,Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations oucr\u00e9mations.VVVWVVV\nArticle 2: Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 26-35-2-085\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 02 21 86 2592- \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouvfr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-085 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL FEVRIER TAXIS-AMBULANCES \u00e0 GRAND FOUGERAY 17\nArticle 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS \u00e0 compter du 19 mars 2026.Elle expirera le 18 mars 2031.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.Article 5: MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de Grand-Fougeray sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nRedon, le 19 janvier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet,de Redon,\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours :1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant lar\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte \u2014- CS44416 - 35044 RENNES cedex,\u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 \u2014 \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-085 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL FEVRIER TAXIS-AMBULANCES \u00e0 GRAND FOUGERAY 18","date":"2026-01-21","first_seen_on":"2026-01-21T17:25:05+00:00","id":"6d546097d038af8b57a3def852d415a296894eef6eeb0a1e79c6fc19f87efdca","name":"RAA-35-2026-020 du 21 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-21T17:06:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/79799/627730/file/recueil-35-2026-020-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}