{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE ap\\DE POLICE 4 Cabinet du pr\u00e9fetL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023-01237portant interdiction partielle du lieu de manifestation d\u00e9clar\u00e9epour le dimanche 15 octobre 2023\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le courriel en date du 4 octobre 2023 transmis aux services de la direction deI'ordre public et de la circulation (DOPC), par lequel M. Louis JEUNE d\u00e9clare unemanifestation statique le dimanche 15 octobre de 14h00 \u00e0 16h00 devant l'ambassade dela R\u00e9publique Dominicaine situ\u00e9e 45 rue de Courcelles, Paris 8\u00b0\"\u00b0 \u00ab dans le but deprotester contre le gouvernement dominicain qui ne cesse pas de violer les droits desimmigr\u00e9s \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a lacharge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00absi l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es parla loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, enapplication de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestationayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de 'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8meclasse;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris est charg\u00e9e d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des repr\u00e9sentations diplomatiques de la capitale ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 cette derni\u00e8re de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et lesatteintes \u00e0 l'ordre public ; que le lieu du rassemblement d\u00e9clar\u00e9 fait peser un risques\u00e9rieux sur la s\u00e9curit\u00e9 de cette ambassade ;\n2023-01237   1 \n \n \n \n \n  \n \n \n \n  \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront tr\u00e8sfortement mobilis\u00e9s le dimanche 15 octobre d'une part, pour assurer la s\u00e9curisation dessites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour s\u00e9curiserd'autres manifestations et \u00e9v\u00e8nements publics, notamment le quart de finale de laCoupe du Monde du rugby au Stade de France entre la France et l'Afrique du Sud, dansun contexte de menace terroriste qui sollicite toujours a un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre lesrisques d'attentat, dans le cadre du plan \u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risqueattentat \u00bb toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;Consid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 au d\u00e9clarant, le 9 octobre 2023,que le rassemblement se tienne sur la place Chassaigne-Goyon, Paris 8*\"\u00b0 enremplacement du lieu de rassemblement envisag\u00e9 ; que le d\u00e9clarant n'a pas donn\u00e9 suite\u00e0 cette proposition, malgr\u00e9 la relance des services de la direction de l'ordre public et dela circulation le 10 octobre 2023 ;Consid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre un rassemblement d\u00e9clar\u00e9,sans l'interdire, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 4 octobre 2023 par M. Louis JEUNE pour ledimanche 15 octobre 2023 de 14h00 \u00e0 16h00 est interdite \u00e0 proximit\u00e9 de I'ambassade dela R\u00e9publique Dominicaine, situ\u00e9e 45 rue de Courcelles, Paris 8\u00b0\u00b0,N\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir sur la place Chassaigne-Goyon, Paris 8TM,Article 2 \u2014- La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9a M. Louis JEUNE ou a toute personne le repr\u00e9sentant et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait a Paris, le 13 octobre 2023\nSIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,Magali CHABONNEAU\n2023-01237   2 \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01237 du 13 octobre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisionimplicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2023-01237   3","date":"2023-10-13","first_seen_on":"2025-12-04T13:45:37+00:00","id":"6d56cd92bb0148abd39adf6c0fbfaf7cbf45115e7ac20ca2510f1ac66b223bb3","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01237 portant interdiction partielle du lieu de manifestation d\u00e9clar\u00e9e le dimanche 15 octobre 2023","pdf_creation_date":"2023-10-13T15:16:41+00:00","pdf_modification_date":"2023-10-13T15:16:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01237_13102023.pdf"}