{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE  POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nci\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01290\nr\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles \npyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du \nVal-de-Marne du jeudi 8 octobre 2026 au vendredi 9 octobre 2026 inclus  \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et  \nsuivants et R. 2352-97 et suivants\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L.\u00a02512-14, \nL.2512-17 et L. 2521-3\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1\u00a0;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 70 , 72 \net 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation  \ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.\u00a0557-10-1 \net  R.  557-6-14-1  du  code  de  l'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  \ndivertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021  \nportant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux  \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00055 du 12 janvier 2026 du pr\u00e9fet de police  interdisant l'usage de certains  \nartifices de divertissement sur la voie publique \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne\u00a0;\n1\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me  \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I),  \n\u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et  \n72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public,  \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens , \u00e0 Paris et dans les  \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  du 3\u00b0  de l'article  L.  2215-1  du code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  \nterritoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les  \nmesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le champ  \nd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cret du  \n29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la  \nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le  \nd\u00e9partement par l'article L. 2215-1 ;\nConsid\u00e9rant que depuis plusieurs jours, de nombreux d\u00e9bordements et blocages se produisent  \naux abords des lyc\u00e9es de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un mouvement social  \nd'une ampleur et une violence croissantes \u00a0; que ces incidents entra\u00eenent des d\u00e9gradations de  \nbiens  publics,  des  incendies,  d'importantes  violences  \u00e0  l'encontre  des  membres  de  la  \ncommunaut\u00e9  \u00e9ducative  ainsi  que  des  heurts  avec  les  forces  de  l'ordre \u00a0;  qu'en  effet,  les \npoliciers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles divers et  \nd'engins incendiaires\u00a0; que par ailleurs, depuis le d\u00e9but du mouvement, 739 actions ont \u00e9t\u00e9  \nrecens\u00e9es,  1026  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  et  104  membres  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s\u00a0; que des rassemblements similaires de nature \u00e0 troubler gravement  \nl'ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants \u00a0; qu'ainsi, il  en r\u00e9sulte  \ndes troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la petite couronne,  \ndans le contexte social pr\u00e9cit\u00e9 particuli\u00e8rement tendu\u00a0; \nConsid\u00e9rant que les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par la multiplication des  \nusages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0 l'encontre des forces de  \nl'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics, sont importants \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la  \npetite couronne \u00e0 l'occasion de rassemblements sur la voie publique ; que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de  \ncertains  artifices  de  divertissement  est  de  nature  \u00e0  cr\u00e9er  des  d\u00e9sordres  et  mouvements  de  \npanique\u00a0; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les  \nd\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une  \nfoule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0; qu'au regard du contexte et des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il  \nconvient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans  \nle temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de d\u00e9tention et  \nd'utilisation  des  artifices  de  divertissement  con\u00e7us  pour  \u00eatre  lanc\u00e9s  par  un  mortier,  mais  \n\u00e9galement celles interdisant l'utilisation de certains artifices de divertissement sur la voie publique  \n\u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la petite couronne dans les conditions prescrites par l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b02026-00055 du 12 janvier 2026 susvis\u00e9\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement,  \ndans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur  \n2\n2026-01290\nl'ensemble  du  territoire  national,  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer  la s\u00e9curisation  \ng\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France et que, d\u00e8s lors, elles ne sauraient \u00eatre distraites de cette  \nmission prioritaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es,  \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  durant le  \nmouvement social des lyc\u00e9ens \u00a0; qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la  \nd\u00e9tention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi  \nque leur port et leur transport par des particuliers \u00e0 l'occasion de la mobilisation sociale pr\u00e9cit\u00e9e  \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nARRETE :\nArticle 1er \u2013 Du jeudi 8 octobre jusqu'au vendredi 9 octobre 2026 inclus sont interdits\u00a0:\n1\u00b0 La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4, ainsi que  \ncelle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2\u00a0;\n2\u00b0 Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4,  \nainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2\u00a0;\n3\u00b0 L'achat, la vente, la d\u00e9tention et le transport d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3  \nfigurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 et modifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025  \nsusvis\u00e9s et mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2 \u2013 Les personnes justifiant d'une utilisation  des artifices de divertissement et articles  \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 \ndu d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation  \npr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et \u00e0 ces fins exclusivement,  \nd\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des  \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne, le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9  \nde l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la  \npolice judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils  \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la  \nSeine-Saint-Denis  et  du  Val-de-Marne  et  consultable  sur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 7 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nsign\u00e9\nBaptiste ROLLAND\n3\n2026-01290\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01290 du 7 octobre 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de  \ndeux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  son  affichage  ou  de  sa  publication  au  recueil  des  actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou  \nfaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande \ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision  \nde rejet.\n4\n2026-01290\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01290 du 7 octobre 2026\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 \nau divertissement\nCat\u00e9gorie(s) \nconcern\u00e9e(s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support \nexterne F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support \nexterne F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang \nsonore F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2\nBatterie F2\nBatterie n\u00e9cessitant un support \nexterne F2\nCombinaison F2\nCombinaison n\u00e9cessitant un support \nexterne F2\nComposition d'artifices F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F2\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3\nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\n5\n2026-01290","date":"2026-10-07","first_seen_on":"2026-10-07T19:26:41+00:00","id":"6d5a12a888fedf023044a944dba5e2892777432c98a1e8829480a2d3292bb2c3","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01290 r\u00e9glementant temporairement l\u2019acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 8 octobre 202","pdf_creation_date":"2026-10-07T17:54:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2026-01290_interdiction_artifices_et_pyro_8_au_9_octobre_26_signe.pdf"}