{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2025-035\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n17-2025-02-01-00004 - D\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels\nrattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime (8 pages) Page 3\n17-2025-02-01-00005 - D\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 12\n17-2025-02-01-00002 - D\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re domaniale, de budget des cit\u00e9s administratives,\nd'ouverture des services et de communication des bases FDL (3 pages)Page 16\n17-2025-02-01-00003 - D\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gations\nsp\u00e9ciales de signature en mati\u00e8re domaniale (2 pages) Page 20\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation et de stationnement de v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime (6 pages) Page 23\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2025-02-01-00004\nD\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de\nMission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de\nla Charente-Maritime\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-01-00004 - D\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime\n3\nREPUBLIQUE - |FRAN\u00c7AISE _ FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Charente- -Maritime24 avenue de F\u00e9tilly \u2014 BP 4058717021 La Rochelle Cedex 1\nD\u00e9cision du 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des Directeurs adjoints,responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Directiond\u00e9partementale des Finances publiques de la Charente-MaritimeLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV ; :Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 Ia Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Fmances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 'er de\u0153mbre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de I'Etat (modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02022-1452 du 23 novembre 2022) ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 du Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publiqueet de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques dela Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du 8 fevner 2023 du Pr\u00e9sident de la Republlque portant nomination de M. PatriceLAUSSUCQ, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques de 1\u00e8re classe, en qualit\u00e9 de Directeurd\u00e9partemental des finances publiques de la Charente-Maritime ;VU l'ordre d'installation du 13 f\u00e9vrier 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques pr\u00e9cisant quela date d'effet de la nomination de M. Patrice LAUSSUCQ en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental desFinances publiques de la Charente-Maritime est fix\u00e9e au 13 f\u00e9vrier 2023 ; 'D\u00e9cide :Article 1- D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur adjointD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric BOIZART, administrateur de l'\u00c9tat, Directeur adjoint,\u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avecmoi, sous r\u00e9serve des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, tous les actes relatifs \u00e0ma gestion et aux affaires qui s y rattachent.M. C\u00e9dric BOIZART est autoris\u00e9 \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.' Article 2 - Mission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie au travailD\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de la mission Ressourceshumaines, formation professionnelle et conditions de vie au travail, avec facult\u00e9 pour chacun d'euxd'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, I'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative,est donn\u00e9e \u00e0 : [\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-01-00004 - D\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime\n4\n-Mme Dani\u00e8le GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de lamission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie au travail,- et, en son absence, \u00e0 M. Pierre MAGNIER, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint \u00e0 lamission Organisation, strat\u00e9gie et communication.Mme Nathalie LAFOIS, inspectrice des Finances publiques, Mmes St\u00e9phanie CHANSIGAUD,Delphine STUDER et M. Pascal CHAPEAU, contr\u00f4leurs principaux des Finances publiques, MmeAmandine SAINTE-ROSE et M. Damien NEDELEC, contr\u00f4leurs des Finances publiques, re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions concernant le personnel et les vacatairesde la direction d\u00e9partementale de la Charente-Maritime.Mme Caroline BOUYER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service de la formationprofessionnelle, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s oumissions du service.Article 3 - Mission Organisation, strat\u00e9gie et communicationD\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de la mission Organisation,strat\u00e9gie et communication avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur leur seulesignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :- MM. Pierre MAGNIER et Guilhem MARMIN, inspecteurs principaux des Finances publiques, adJO|nts ala mission Organisation, strat\u00e9gie et commumcatfon- et, en leur absence, \u00e0 Mme Dani\u00e8le GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la mission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie autravail.Mme C\u00e9line VONGKOTH, inspectrice des Finances publiques,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 I'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s et missions du service.\nArticle 4- Mission Secteur public local et comptabilit\u00e9D\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de la mission Secteur publiclocal et comptabilit\u00e9, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :M. S\u00e9bastien FOURMY, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la missionSecteur public local et comptabilit\u00e9, et MM. Gabriel CHAILLOUS et Maurice HELMAN, inspecteursprincipaux, adjoints \u00e0 la mission Secteur public local et comptabilit\u00e91. Fiscalit\u00e9 Directe LocaleM. Alain CAYLA, inspecteur des Finances publiques, etMme Carine FILLON, contr\u00f4leuse principale des Finances publiquesre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s et missions du service.2. Gestion des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locauxRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signer notamment les documents suivants :\u2014 balances des comptes des collectivit\u00e9s et EPL et comptes de gestion,- notifications de jugement,\u2014 demandes de renseignements concernant l'apurement et la mise en \u00e9tat d'examen,- accords de d\u00e9charges et de quitus,\u2014 documents se rapportant aux soci\u00e9t\u00e9s de courses de chevaux et aux casinos,- arr\u00e9t\u00e9s de cr\u00e9ation des r\u00e9gies des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement,Mme Morgane ARNAUD, inspectrice des Finances publiques,Mme Carine COTTEBRUNE, inspectrice des Finances publiques,Mme Nathalie LIVONNEN, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,M. Dinh Khai NGUYEN, contr\u00f4leur des Finances publiques.3. Cellule d\u00e9mat\u00e9rialisation - facturation \u00e9lectronique \u2014 mon\u00e9tiqueRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signer notamment les documents suivants :\u2014 contrats de service,\u2014 formulaires et contrats CB Pro,\u2014 contrats TIPI,M. S\u00e9bastien GUILMINOT, inspecteur des Finances publiques,Mme Nathalie LIVONNEN, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques.2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-01-00004 - D\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime\n5\n4. \u00c9tat et services financiersa) Service Comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tatRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signer notamment les documents suivants :\u2014 documents relatifs aux op\u00e9rations avec la Banque de France,- les ordres de virements de gros montants (VGM),- d\u00e9clarations de recettes et receplsses de d\u00e9p\u00f4t de fonds et valeurs,\u2014 ordres de paiement,\u2014 courriers relatifs au CCP AD, -\u2014 autorisations de r\u00e9affectation manuelle de d\u00e9gr\u00e8vement sans emploi,- certificats de recettes des sommes per\u00e7ues au titre de la taxe sur les locaux vacants au proflt del'\u00c9tat, ~\u2014 demandes de restitution de sommes per\u00e7ues sur le budget de I'Etat sur les ann\u00e9es ant\u00e9rieures,M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques,M. Jean-Fran\u00e7ois HUEBER, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, adjoint au Chef de service,M. Guillaume PISSARD, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, 'Mme Catherine ECALE, contr\u00f4leuse des Finances publiques,'M Maxime NAVAZO, contr\u00f4leur des Finances publiques,Mme Sylvia BOUCHET, agente des Finances publiques,M. Alain MINAUD, agent des Fmances publiques.b) CaisseRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signer les quittances de caisse :M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques,M. Alain MINAUD, agent des Finances publiques, caissier,M. Jean-Fran\u00e7ois HUEBER, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, caissier suppl\u00e9ant,Mme Catherine ECALE, contr\u00f4leuse des Finances publiques, caissi\u00e8re suppl\u00e9ante,M. Guillaume PISSARD, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, caissier suppl\u00e9ant,Mme Sylvia BOUCHET, agente des Finances publiques, caissi\u00e8re suppl\u00e9anteM. Maxime NAVAZZO, contr\u00f4leur des Finances publiques, caissier suppl\u00e9ant.c) Op\u00e9rations de depense de I'EtatRe\u00e7owent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signer notamment les documents suivants :\u2014 accus\u00e9s de r\u00e9ception de notification d'opposition,- bordereaux d'attestation de paiement transmis par les ordonnateurs,- d\u00e9p\u00f4ts des scell\u00e9s de gendarmerie,M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques,M. Jean-Fran\u00e7ois HUEBER, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, adjoint au Chef de serviced) Service D\u00e9p\u00f4ts et services financiers-mon\u00e9tiqueMme Ga\u00eblle MERCIER, inspectrice des Flnances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signernotamment les documents suivants :\u2014 documents relatifs aux op\u00e9rations avec la Banque de France,- les ordres de virements de gros montants (VGM),- d\u00e9clarations de recettes et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de fonds,- d\u00e9p\u00f4ts des scell\u00e9s de gendarmerie,- contrats de service,- formulaires et contrats CB Pro\u2014 courriers \u00e0 la client\u00e9le d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9sor,\u2014 contrats TIPI.M. Fabien PEAN, contr\u00f4leur, adjoint \u00e0 la Cheffe de service, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 I'effet de signer lesdocuments suivants : .\u2014 contrats de service,- formulaires et contrats CB Pro,\u2014 courriers vers la client\u00e8le d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9sor, -\u2014en cas d'absence simultan\u00e9e de Mme Ga\u00eblle MERCIER, M. S\u00e9bastien FOURMY, M. GabrlelCHAILLOUS, et M. Maurice HELMAN les virements de tr\u00e9sorerie (dont les VGM).\nArticle 5 - Mission Fiscale, fonci\u00e8re et cadastrale - Contr\u00f4le fiscalD\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de la mission Fiscale, fonci\u00e8reet cadastrale, Contr\u00f4le fiscal, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seulesignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-01-00004 - D\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime\n6\nMme Sophie BAILLARGEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de lamission Fiscale, fonci\u00e8re et cadastrale, Contr\u00f4le fiscal,et, en son absence, a M. St\u00e9phane PELE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsablede la mission JUI'Iquue recouvrement, affaires \u00e9conomiques, Domaine, politique Immobili\u00e8re del'\u00c9tat (PIE) pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions du contr\u00f4le fiscal.lls sont notamment autoris\u00e9s :- \u00e0 statuer sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-OG du code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts ;- \u00e0 pr\u00e9senter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requ\u00eates, plaintes p\u00e9nales,m\u00e9moires, conclusions ou observations ;- \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.1. Gestion fiscale, Fonci\u00e9re et cadastraleRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s et missions de leurservice les agents suivants :Mme Sandrine SOLER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service,Mme Nathalie FERREIRA, inspectrice des Finances publiques,Mme C\u00e9cile BONNEAU, contr\u00f4leuse des Finances publiques,M. Philippe THIBAULT, contr\u00f4leur des Finances publiques.2. Contr\u00f4le fiscalM. Sylvain VERDIER, inspecteur principal des Finances publiques,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour pr\u00e9senter devant les juridictions judiciaires des requ\u00eates, m\u00e9moires,conclusions ou observations pour les affaires. 'Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s et missions de leurservice les agents suivants :M. Sylvain VERDIER, inspecteur principal des Finances publiques,Mme \u00c9lisabeth SUREAU-RAMOS, inspectrice des Finances publiques,Mme Karine BONNAULT, inspectrice des Finances publiques,M. Bruno VIGNOLLET, inspecteur des Finances publiques,Mme Marie-Claire POUPON, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques.\nArticle 6 - Mission Juridique, recouvrement, affaires \u00e9conomiques, Domaine, Politique Immobili\u00e8rede l'Etat (PIE)D\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de la mission Juridique,recouvrement, affaires \u00e9conomiques, Domaine, PIE, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agirs\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, estdonn\u00e9e \u00e0 :M. St\u00e9phane PELE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la missionet, en son absence, Mme Sophie BAILLARGEAU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la mission Fiscale, fonci\u00e8re et cadastrale, contr\u00f4le fiscal pour signer les pi\u00e8ces oudocuments relatifs aux affaires juridiques et au recouvrement.1. Affaires juridiquesM. S\u00e9bastien GUERITEAU, responsable de la mission,Outre les attributions relatives au fonctionnement du service, le responsable re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pourpr\u00e9senter devant les juridictions judiciaires des requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations pourles affaires dont les droits contest\u00e9s sont inf\u00e9rieurs \u00e0 80 000 \u20ac.D\u00e9l\u00e9gation, selon les seuils pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 9, est donn\u00e9e \u00e0 :M. St\u00e9phane BILLOT, inspecteur des Finances publiques,M. St\u00e9phane COEUR, inspecteur des Finances publiques,M. R\u00e9my GARCIA, inspecteur des Finances publiques,Mme Alice HOUDEK, inspectrice des Finances publiques,Mme Laura HOUDOT, inspectrice des Finances publiques,Mme Catherine RIPPES, inspectrice des Finances publiques,Mme Fabienne BAUDOUIN, contr\u00f4leuse des Finances publiques,M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUCAMP, contr\u00f4leur des Finances publiques,Mme Emilie MILHAU, contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme Florence PORQUET, contr\u00f4leuse des Finances publiques.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-01-00004 - D\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime\n7\n2. Cellule Action \u00e9conomique _M. C\u00e9dric FAVRE, inspecteur des Finances publiques, charg\u00e9 de mission \u00e9conomique en charge dusecr\u00e9tariat de la Commission des Chefs de Services Financiers, repr\u00e9sentant du DDFiP \u00e0 laCommission de surendettement, conseiller d\u00e9partemental aux entreprises en difficult\u00e9 et seer\u00e9tairedu CODEFI, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s et missions duservice.3. Recouvrement des recettes publiquesMme H\u00e9l\u00e8ne DUFFIE d'ANGLEMONT inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable dela mission -La responsable de l\u00e0 mission re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour pr\u00e9senter devant les juridictions administrativesou judiciaires des requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations pour les affaires dont les droitscontest\u00e9s sont inf\u00e9rieurs \u00e0 300 000 \u20ac. -La responsable de la mission re\u00e70|t \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les actes et seuils\u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le tableau ci- apresCellule d\u00e9di\u00e9eMme Nathalie GOES, inspectrice des Finances publiques,Mme Catherine MOTTAS, inspectrice des Finances publiques,Mme Murielle LEVAUX-THOMAS, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,Mme Sandrme NAYRAC, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques.4. P\u00f4le Fiscalit\u00e9 de 'am\u00e9nagementM Fr\u00e9d\u00e9ric DAGUE, inspecteur principal des Finances publlques responsable de Ia mission et sonadjointe H\u00e9l\u00e8ne DUFFIE, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes et les seuils \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s.P\u00f4le fiscalit\u00e9 de l'am\u00e9nagement et produits divers (Mission recouvrement des recettes publiques)Fr\u00e9d\u00e9ric DAGUE et H\u00e9l\u00e8ne DUFFIE ;Les demandes de renseignements, bordereaux d'envoi et accus\u00e9s de r\u00e9ception concernant le serviceLes accus\u00e9s de r\u00e9ception des bordereaux de prlse en charge d'extraits de jugementsLes mainlev\u00e9es de poursuites < ou = 30 000 cLes proc\u00e9dures de saisie-ext\u00e9rieure < ou = 30 000 \u20acLes poursuites (sauf \u00e9tats des ventes) < ou = \u00e0 30 000 \u20acLes bordereaux sommaires et de prises en charge et de recouvrements ainsi que les \u00e9tats des restes\u00e0 recouvrer issus de l'application REP| Les dossiers de restitution < ou = 500 \u20acLes d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en mati\u00e8re de Proc\u00e9dures collectives jusqu'\u00e0 60 000 \u20acREMISES GRACIEUSES DROITS ET MAJORATIONS \u00f9Majorations jusqu'\u00e0 30 000 \u20acMajorations comprises entre 30 000 \u20ac et 76 000 \u20ac : d\u00e9cision AFIPA/AE/DDFIPMajorations > 76 000 \u20ac : d\u00e9cision du ministrePLANS DE REGLEMENTCr\u00e9ances < 30 000 \u20ac sans limitation de dur\u00e9eVal\u00e9rie BERTHELIN, Arnaud BOUCHAIB, Nathalie CORVAISIER, Nicolas DAMERVAL, Jean-PaulDEVEAUX, Jennifer IURETIG, Olivier ECALELes demandes de renseignements, bordereaux d'envoi et accus\u00e9s de r\u00e9ception concernant le service|Les accus\u00e9s de r\u00e9ception des bordereaux de prise en charge d'extraits de jugementsToute correspondance vis-\u00e0-vis de l'usager (autre que gracieux et octroi de d\u00e9lai et sous r\u00e9serve desseuils) : demandes de pi\u00e8ces, bordereau de situation, et demandes de remise gracieuse en principal.Octroi de d\u00e9lais jusqu'a 5 000 euros5. Service local du Domaine et politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-01-00004 - D\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime\n8\nMme Sandrine LAUNAY, inspectrice des Finances publiques, adjointe de la missionM. Christophe RICHER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,M. Hugo ROUZIES, inspecteur des Finances publiques,M. J\u00e9r\u00f4me DEVANNE, contr\u00f4leur des Finances publiques,M. Didier HOURTICQ-DAURAT, contr\u00f4leur principal des Finances publiques,Mme Ricardina MACHADO, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,Mme Marie GRAVELEAU, agente principale des Finances publiquesre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s et missions du service.\nArticle 7 - Mission Budget, Immobilier, LogistiqueMme Emmanuelle SERAZIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,M. Eric RAMBLIERE, inspecteur des Finances publiques, adjoint,Mme H\u00e9l\u00e8ne HUX, MM. Yann MACLEOD et Maxime MANET, contr\u00f4leurs des Finances publiques et,Mme LE BRAZIDEC, MM. Alexis AULAGNIER et Patrick FERRAND, contr\u00f4leurs principaux des Financespubliques ! 're\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les documents concernant les activit\u00e9s et missions du service.\nArticle 8 - Mission Risques-AuditD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Amandine CHAILLOUS, inspectrice principale desFinances publiques, auditrice \u00e0 la mission Risques-Audit, pour :- signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions qui lui sont confi\u00e9es,- signer tous proc\u00e8s-verbaux de v\u00e9rification et remises de service concernant :- les comptables des structures internes \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances publiquesde la Charente-Maritime |- les agents comptables des \u00e9tablissements et structures soumis au contr\u00f4le de la Directiond\u00e9partementale des Finances publiques de la Charente-MaritimeD\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leursmissions \u00e0 Mmes Nathalie CHOLLET et Isabelle MARMOT, inspectrices des Finances publiques.\nArticle 9 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re de contentieux et gracieux fiscalD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, les d\u00e9cisions portantremise, mod\u00e9ration ou rejet ;aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :Nom et Grad Contentieux Gracieux; radepr\u00e9nom Assiette Recouvrement Assiette Recouvrement\nM. C\u00e9dric ' . LBOIZART AE Sans limite Sans limite 200 000 \u20ac 200 000 \u20acL e u, AFIPA Sans limite Sans limite 200 000 \u20ac 200 000 \u20acBAILLARGEAUo Stephane AFIPA Sans limite | Sans limite 200 000 \u20ac 200 000 \u20acGestion fiscale'Mme SandrineSOLER ; IP 300 000 \u20ac / 200 000 \u20ac /\n1Les d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au recouvrement des recettes non fiscales sont d\u00e9taill\u00e9es infra6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-01-00004 - D\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime\n9\nNom et ContentieuxGracieux\u00e9 Grade .prenom Assiette Recouvrement Assiette RecouvrementMme C\u00e9cile ' N ; |BONNEAU Contr\u00f4leuse 30- 000 \u20ac | / 30 000 \u20ac /Recouvrement des recettes publiques\nMme H\u00e9l\u00e8ne Idiv / 300 000 \u20ac ? / 200 000 \u20acDUFFIEd'ANGLEMONTCellule d\u00e9di\u00e9eMme Nathalie inspectrice / 50 000 \u20ac / 50 000 \u20acGOESMme Catherine | inspectrice / 50 000 \u20ac / 50 000 \u20acMOTTASMme Sandrine contr\u00f4leuse / 30000\u20ac / 30 000 \u20acNAYRAC principale 'Mme Muriel contr\u00f4leuse / 30 000 \u20ac / 30 000 \u20acLEVAUX- principaleTHOMAS Contr\u00f4le fiscalM. Sylvain IP 300 000 \u20ac / 200 000 \u20ac /VERDIERMme Elisabeth inspectrice 50 000 \u20ac / 50 000 \u20ac [SUREAU- - | 'RAMOSMme Karine Inspectrice 50 000 \u20ac / 50 000 \u20ac /BONNAULT _M. Bruno Inspecteur 50 000 \u20ac / 50 000 \u20ac /VIGNOLLET 'Mme Marie- contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac / 30 000 \u20ac /Claire POUPON Affaires juridiquesM. S\u00e9bastien IP 300 000 \u20ac 2 ! 200 000 \u20ac 200 000 \u20acGUERITEAU ; .M. St\u00e9phane Inspecteur - 50000 \u20ac ! 50 000 \u20ac /BILLOTM. St\u00e9phane inspecteur 50 000 \u20ac / 50 000 \u20ac /COEUR -M. R\u00e9my inspecteur 50 000 \u20ac / 50 000 \u20ac /GARCIA\"|Mme Laura inspectrice 50 000 \u20ac / 50 000 \u20ac /HOUDOT | \u2014Mme Alice inspectrice 50000 \u20ac / 50 000 \u20ac /HOUDEKMme Catherine | inspectrice 50 000 \u20ac / 50 000 \u20ac /RIPPES 'M. Fr\u00e9d\u00e9ric contr\u00f4leur 30 000 \u20ac / 30 000 \u20ac /DUCAMP\n72- Sans limite en mati\u00e8re de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e non imputable\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-01-00004 - D\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime\n10\nNom et Contentieux GracieuxGradepr\u00e9nom - Assiette Recouvrement Assiette RecouvrementMme Emilie contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac / 30 000 \u20ac /MILHAU\nNom et pr\u00e9nom Grade 1- Contentieux / Gracieux assiette1 Echelon D\u00e9partemental de RenfortM. Ludovic ARTUSO ' ' contr\u00f4leur 10 000 \u20acM. Enrico TAVARES ' contr\u00f4leur principal ; 10 000 \u20acMme C\u00e9cile BONNEAU contr\u00f4leuse K 10 000 \u20acMme Fr\u00e9d\u00e9rique BOUCHET contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20acM. Daniel CALVAR contr\u00f4leur principal 10.000 \u20acM. Yves CHANGEY contr\u00f4leur 10 000 \u20acMme Laurence GUERIN contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20acM. Salem HADDADI contr\u00f4leur 10 000 \u20acMme Karine JEANNEAU contr\u00f4leuse principale ' 10 000 \u20acM. Olivier JUZANX contr\u00f4leur principal 10 000 \u20acM. Guy LACOMBE contr\u00f4leur principal 10 000 \u20acM. Christophe MEUNIER contr\u00f4leur principal 10 000 \u20acMme Claudine MONIEZ ; contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20acM. St\u00e9phane PIERRE contr\u00f4leur principal 10 000 \u20acM. Michael PORTIER contr\u00f4leur - 10 000 \u20acM. Franck ROBERT contr\u00f4leur principal 10 000 \u20acM. Laurent BORDELAIS . ' agent 2 000 \u20acM. St\u00e9phane CHUSSEAU agent | 2 000 \u20acMme Sandra CONORT agente 2 000 \u20acMme Daisy DEMIER agente 2 000 \u20acArticle 10Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missionsexclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre2012.\nArticle 11La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 1 f\u00e9vrier 2025L'administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire,Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,\nMMPatrice LAUSSUCQ\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-01-00004 - D\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattach\u00e9s \u00e0 ces missions, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Charente-Maritime\n11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2025-02-01-00005\nD\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-01-00005 - D\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 12\nREPUBLIQUE 'FRAN\u00c7AISE ; FINANCES PUBLIQUESL'ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de F\u00e9tilly \u2014 BP 4058717021 La Rochelle Cedex 1\nD\u00e9cision du 1* f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLe Directeur adjoint \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Charente-Maritime,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment son article 43, alin\u00e9a15 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut partlculler des admmlstrateurs desFinances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du Ter d\u00e9cembre 2021 portant statut partlculler du corps desadministrateurs de l'\u00c9tat (modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02022-1452 du 23 novembre 2022) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budgetalre et comptable publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale desFinances publiques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 juin 2023 du Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de lasouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, portant affectation de M. C\u00e9dric BOIZART, en qualit\u00e9d'administrateur des Finances publiques, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de laCharente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re -d'ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de I'Etat \u00e0 M. C\u00e9dric BOIZART,administrateur des Finances publiques ;VU l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9 autonsant M. C\u00e9dric BOIZART \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signatureaux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\nD\u00e9cide :\nArticle 1er- D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaireEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. C\u00e9dric BOIZART, administrateur de l'\u00c9tat, la d\u00e9l\u00e9gationqui lui est conf\u00e9r\u00e9e en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2023 seraexerc\u00e9e par :Mme Emmanuelle SERAZIN, inspectrice divisionnaire des Finances,publiques,M. Eric RAMBLIERE, inspecteur des Finances publiques.. 111 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Mme Patricia LE BRAZIDEC, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,M. Maxime MANET, contr\u00f4leur des Finances publiques,\u00e0 effet de signer dans la limite de 15 000 \u20ac les bons de commande et devis, ainsi que d'attester duservice fait. :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-01-00005 - D\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 13\n1-2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :M. Patrick FERRAND, contr\u00f4leur principal des Finances publiques,M. Yann MACLEOD, contr\u00f4leur des Finances publiques, :M. Alexis AULAGNIER, contr\u00f4leur principal des Finances publiques,Mme H\u00e9l\u00e8ne HUX, contr\u00f4leuse des Finances publiques,\u00e0 effet de signer dans la limite de 4 000 \u20ac les bons de commande et devis ainsi que d'attester duservice fait.1-3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Mme Patricia LE BRAZIDEC, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,M. Maxime MANET, contr\u00f4leur des Finances publiques,\u00e0 effet de signer, dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, les documents relatifs \u00e0 lavalidation des engagements juridiques (EJ) et service fait (SF) sur CHORUS formulaires, ainsi que lesordres de paiement donn\u00e9s au service facturier de Poitiers.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des frais m\u00e9dicaux et dechangement de r\u00e9sidence2-1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Mme Dani\u00e8le GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe,Mme Nathalie LAFOIS, inspectrice des Finances publiques,Mme Caroline BOUYER, inspectrice des Finances publiques,\u00e0 effet de signer, dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes de personnel dans le cadre du programmen\u00b0 156-\u00ab Gestion fiscale et financi\u00e8re de I'\u00c9tat et du secteur public local \u00bb.2-2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Mme St\u00e9phanie CHANSIGAUD, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,M. Pascal CHAPEAU, contr\u00f4leur principal des Finances publiques,Mme Delphine STUDER, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,M. Damien NEDELEC, contr\u00f4leur des Finances publiques,Mme Amandine SAINTE-ROSE, contr\u00f4leuse des Finances publiques,\u00e0 effet de signer, dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences et en cas d'absence oud'emp\u00eachement des personnes vis\u00e9es au paragraphe 2-1, les documents relatifs \u00e0 'ordonnancementdes d\u00e9penses suivantes :- frais de changement de r\u00e9sidence,- prestations sociales,- honoraires m\u00e9dicaux.2-3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Mme Isabelle JUILLIART, agente des Finances publiques,\u00e0 effet de saisir dans Chorus formulaire les frais de changement de r\u00e9sidence, prestations sociales,honoraires m\u00e9dicaux et toutes op\u00e9rations relatives \u00e0 la gestion des frais de d\u00e9placement (relev\u00e9 desop\u00e9rations pour les billets de train, avances notamment).\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire concernant les d\u00e9penses engag\u00e9esau titre de la Formation sp\u00e9cialis\u00e9eD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Mme Dani\u00e8le GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe,Mme Karine BROUSSEAU, inspectrice des Finances publiques,Mme Patricia LE BRAZIDEC, contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques,\u00e0 effet de signer, les bons de commande et devis, ainsi que d'attester du service fait des d\u00e9pensesengag\u00e9es dans le cadre de la Formation sp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9 social d'administration local.\nArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge celle en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire du 7 octobre 2024.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-01-00005 - D\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 14\nArticle 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Charente-Maritime. ' ' 'La Rochelle, le 1 f\u00e9vrier 2025L'administrateur de l'\u00c9tat,Directeur adjoint \u00e0 la Direction d\u00e9partementale desharente-Maritime,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-01-00005 - D\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2025-02-01-00002\nD\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re domaniale, de budget des cit\u00e9s\nadministratives, d'ouverture des services et de\ncommunication des bases FDL\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-01-00002 - D\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re domaniale, de budget des cit\u00e9s administratives, d'ouverture des services et de communication des bases FDL16\nREPUBLIQUE | | | ']FFRAN\u00c7AISE | * FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 av de F\u00e9tilly - BP 40587' 17021 La Rochelle Cedex 01\nD\u00e9cision du 1% f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale, de budget descit\u00e9s administratives, d'ouverture des services et de communication des bases FDLLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publlquesVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ; _VU les articles D1612-1 \u00e0 D1612-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,VU l'ordonnance n\u00b0 2006-460 du 21 avril 2006 relative \u00e0 la partie l\u00e9gislative du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatnc a la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modlfie relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;- VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me etquatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des servicesext\u00e9rieurs de l'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction generale des Finances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du Ter d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'\u00c9tat (modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02022-1452 du 23 novembre 2022) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le d\u00e9partement de laCharente-Maritime le r\u00e9gime des proc\u00e9dures fonci\u00e8res institu\u00e9 par les articles R. 1212-9 \u00e0 R. 1212-16 du code general de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, par le d\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet1967 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation des acquisitions fonci\u00e8res pour le compte des collectivit\u00e9s publiquesdans certains d\u00e9partements et par l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatifaux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 du Ministre du Budget, des comptes publics, de la fonctionpublique et de la r\u00e9forme de I'Etat portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Financespubliques de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13]U|llet 2023 portant nomination de M.Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 8 f\u00e9vrier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portant nomination de M. PatriceLAUSSUCQ, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques de 1\u00e8re classe, en qualit\u00e9 de Directeurd\u00e9partemental des finances publiques de la Charente-Maritime ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-01-00002 - D\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re domaniale, de budget des cit\u00e9s administratives, d'ouverture des services et de communication des bases FDL17\nVU l'ordre d'installation du 13 f\u00e9vrier 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques pr\u00e9cisantque la date d'effet de la nomination de M. Patrice LAUSSUCQ en qualit\u00e9 de Directeurd\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime est fix\u00e9e au 13 f\u00e9vrier 2023 ;VU la d\u00e9cision du 16 f\u00e9vrier 2023 du Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques portantd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale, de budget des cit\u00e9s administratives, d'ouverturedes services et de communication des bases de fiscalit\u00e9 directe locale,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M.Patrice LAUSSUCQ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,D\u00e9cide:Article 1\u00b0 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Patrice LAUSSUCQ, administrateur de I'Etat du gradetransitoire, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, lad\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant sur tous lesactes, y compris les actes de proc\u00e9dure, se rapportant aux questions, affaires ou mati\u00e8ressuivantes : '1\u00b0) Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et \u00e0 la sign\u00e0ture au nom de l'\u00c9tat des actes degestion, d'utilisation et de cession des biens domaniaux ;Textes de r\u00e9f\u00e9rence :- articles L. 3212-2, R.1111-2, R.2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44,R 3212-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,- article A. 116 du code du domaine de l'\u00c9tat,- article R. 322-8-1 du code de l'environnement ;2\u00b0) Passation au nom de l'\u00c9tat des actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et dedroits immobiliers ou de fonds de commerce int\u00e9ressant les services publics civils ou militaires del'Etat ; .Textes de r\u00e9f\u00e9rence : articles R. 1212-1 et R. 4111-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques ;3\u00b0) Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat ;Texte de r\u00e9f\u00e9rence : article R. 2111-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;4\u00b0) Attribution des concessions de logements et passation des conventions d'occupation pr\u00e9caireavec astreinte ;Textes de r\u00e9f\u00e9rence : articles R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;5\u00b0) Instances domaniales de toutes natures autres que celles qui se rapportent \u00e0 l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produits domaniaux ;Textes de r\u00e9f\u00e9rence : articles R. 2331-1-1\u00b0 et 2\u00b0, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,R. 4111-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;6\u00b0) Tous actes de proc\u00e9dure et toutes formalit\u00e9s relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation,\u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques et aux articles 4 et 5 du d\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet 1967 relatif \u00e0 lar\u00e9alisation d'acquisitions fonci\u00e8res pour le compte des collectivit\u00e9s publiques ;Textes de r\u00e9f\u00e9rence :- articles R.1212-9 \u00e0 R.1212-11, R.1212-14 et R.1212-23 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques,- article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8meet quatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,- d\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet 1967 ;Dans les cas d'op\u00e9rations poursuivies pour le compte des d\u00e9partements, de communes oud'\u00e9tablissements publics d\u00e9pendant de ces collectivit\u00e9s, signature de la convention conclue avecces collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements en vue de l'accomplissement de ces op\u00e9rations par les services\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-01-00002 - D\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re domaniale, de budget des cit\u00e9s administratives, d'ouverture des services et de communication des bases FDL18\nde la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Texte de r\u00e9f\u00e9rence : article 59 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 ;7\u00b0) Au titre de la gestion du compte sp\u00e9cial du tr\u00e9sor n\u00b0 907 \u00ab op\u00e9ration's commerciales desdomaines \u00bb, dit compte de commerce du domaine, tous actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion desrecettes et des d\u00e9penses des parties communes des cit\u00e9s administratives et notamment :- \u00e9mettre et adresser, \u00e0 chaque ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 affectataire de locaux au sein dela cit\u00e9 administrative Duperr\u00e9 \u00e0 La Rochelle ou au repr\u00e9sentant des occupants ayant unepersonnalit\u00e9 juridique et financi\u00e8re diff\u00e9rente de celle de I'Etat, les titres de perception pour la .quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe, .- engager et mandater les d\u00e9penses de fonctionnement li\u00e9es \u00e0 la gestion de la cit\u00e9 administrativeDuperr\u00e9 \u00e0 La Rochelle.8\u00b0) Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public, et \u00e0 la fermeture exceptionnelledes services de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Charente-Maritime ;9\u00b0) Communication chaque ann\u00e9e, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences auxcollectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9_propre du d\u00e9partement les diff\u00e9rents \u00e9tats indiquant notamment, conform\u00e9ment aux articlesD.1612-1 \u00e0 D.1612-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le montant pr\u00e9visionnel desbases nettes imposables, les taux nets d'imposition adopt\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et les autresinformations n\u00e9cessaires au vote du produit fiscal.sera exerc\u00e9e, dans leur domaine de comp\u00e9tence respectif, par :- M. C\u00e9dric BOIZART, administrateur de l'\u00c9tat, Directeur adjoint ;\u2014- Mmes Sophie BAILLARGEAU et Dani\u00e8le GUILLERME, MM. St\u00e9phane PELE et S\u00e9bastien FOURMY,administrateurs des Finances publiques adjoints, responsables de missions ;- Mme Emmanuelle SERAZIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques et son adjoint, M.Eric RAMBLIERE, inspecteur des Finances publiques (article 1%, 7\u00b0) ;- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DAGUE, inspect\u00e9ur principal des Finances publiques, responsable du p\u00f4led'\u00e9valuation domaniale ;- Mme Sandrine LAUNAY, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service .local du domaine et de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat (article 1%, 1\u00b0 \u00e0 6\u00b0) ;\u2014 MM. Gabriel CHAILLOUS et Maurice HELMAN, inspecteurs principaux des Finances publiques,adjoints au responsable de la mission Secteur public local et comptabilit\u00e9 (article 1%, 9\u00b0).Article 2 :La d\u00e9cision du 7 octobre 2024 en mati\u00e8re domaniale, de budget des C|tes administratives,d'ouverture des services et de communlcatlon des bases de fiscalit\u00e9 directe locale est abrog\u00e9e.Article 3 :La presente deC|S|on sera publlee au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCharente MarltlmeFait \u00e0 La Rochelle, le 1\u00a2\" f\u00e9vrier 2025L'administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire,. Directeur d\u00e9partemental des Finan\u00a3es publiques de la Charente Maritime,\nPatrice LAUSSUC\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-01-00002 - D\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re domaniale, de budget des cit\u00e9s administratives, d'ouverture des services et de communication des bases FDL19\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2025-02-01-00003\nD\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gations\nsp\u00e9ciales de signature en mati\u00e8re domaniale\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-01-00003 - D\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gations\nsp\u00e9ciales de signature en mati\u00e8re domaniale 20\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE PFRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de F\u00e9tilly - BP 4058717021 La Rochelle Cedex 1\nD\u00e9cision du 1\" f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signatureen mati\u00e8re domaniale\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, Monsieur PatriceLAUSSUCQ,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pUbllques notamment ses articles D.1212-25, D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'organisation des missions d'\u00e9valuations domaniales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes. services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 3\u00b0 du | de l'article 33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 Ia directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques ;Vu le d\u00e9cret 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8res, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8meparties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le d\u00e9cret du 8 f\u00e9vrier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portant nomination de M. PatriceLAUSSUCQ, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques de 1\u00e8re classe, en qualit\u00e9 de Directeurd\u00e9partemental des finances publiques de la Charente-Maritime ;\nD\u00e9cide :Article 1\" \u2014 P\u00f4le d'\u00e9valuation domanialeD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane PELE, administrateur des finances publiquesadjoint, responsable de secteur, \u00e0 |'effet :- d'\u00e9mettre, au nom de l'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale sans limite de montant.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric DAGUE, inspecteur principal des Financespubliques, responsable du p\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale, dans les conditions et limites fix\u00e9es par lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet : . :\u2014d'\u00e9mettre, au nom de l'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale dans les limites de1000 000 \u20ac pour les valeurs v\u00e9nales et 100 000 \u20ac pour les valeurs locatives.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Catherine BERTHIER, Aur\u00e9lie BOUCHET, LaureCIAVALDINI et Fabienne GABILLET, inspectrices des Finances publiques, MM. Olivier LE ROY etChristophe RANGER, inspecteurs des Finances publiques, dans les conditions et limites fix\u00e9es par lapr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e0 l'effet d'\u00e9mettre, au nom de l'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale- dans les limites de 400 000 \u20ac pour les valeurs v\u00e9nales et 40 000 \u20ac pour les valeurs locatives, ainsi qu'\u00e0Monsieur Denis GOREZ, \u00e0 l'effet d'\u00e9mettre, au nom de l'administration, les avis d'\u00e9valuationdomaniale dans les limites de 150 000 \u20ac pour les valeurs v\u00e9nales et 15 000 \u20ac pour les valeurs locatives.Article 2 \u2014 Service local du domaineD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane PELE, administrateur des finances publiquesadjoint, responsable de secteur et \u00e0 Mme Sandrine LAUNAY adjointe du Service local du domaine,dans les conditions et limites fix\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet : -\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-01-00003 - D\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gations\nsp\u00e9ciales de signature en mati\u00e8re domaniale 21\n- de fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nation desbiens de I'Etat ; ;- de suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable charg\u00e9 des produits domaniaux (articles R.2331-5, R.2331-6 et 3\u00b0 de l'article R.2331-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques). 'Article 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 1*\" f\u00e9vrier 2025L'administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire,Directeur d\u00e9partemental des Finajpices publiques de la Charente-Maritime,\n[of ootPatrice LAUSSUCQ\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-01-00003 - D\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gations\nsp\u00e9ciales de signature en mati\u00e8re domaniale 22\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-02-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation et de\nstationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le\ndomaine public maritime\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 23\nPREFETDE LACHARENTE- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralMARITIME Direction de la coordinationodin\u00e9 et de l'appui territorialFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation et destationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritimeLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu la demande de d\u00e9rogation au principe d'interdiction de circulation de v\u00e9hicules terrestres\u00e0 moteur sur le domaine public maritime formul\u00e9e par courriel le 20 d\u00e9cembre 2024 parMonsieur Adrien DEBELLE, repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 \"Ol\u00e9ron Char \u00e0 voile\" sis, 20, rue de BelAir, 17480 Le Ch\u00e2teau d'Ol\u00e9ron et compl\u00e9t\u00e9e par courriel le 9 janvier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 13 mars 2024 de la commune de Saint-Trojan-les-Bains relatif \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 et aux r\u00e8gles d'utilisation des plages de la commune et son \"Plan Plage\" associ\u00e9 ;Consid\u00e9rant les avis favorables \u00e0 cette demande avec prescriptions \u00e9mis par les services del'Office National des For\u00eats, du Parc Naturel Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis, de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer consult\u00e9s sur la p\u00e9riode du7 au 25 janvier 2025 inclus ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime :\nARR\u00caTEArticle 1er :\u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 inclus, les v\u00e9hiculessuivants appartenant \u00e0 Monsieur Adrien DEBELLE :\u2014 KODIAK Quaddy immatricul\u00e9 GX-531-VN,\u2014KODIAK Quaddy immatricul\u00e9 GS-374-NP- KODIAK Quaddy immatricul\u00e9 GQ-563-JXsont autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur le domaine public maritime des plages de \u00ab La Giraudi\u00e8re \u00bb sur lacommune du Grand-Village-Plage et de la \u00ab Grande Plage\u00bb sur la commune deSaint-Trojan-les-Bains, uniquement dans le cadre des activit\u00e9s professionnelles de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab Ol\u00e9ron Char \u00e0 Voile \u00bb, \u00e9cole de char \u00e0 voile, et hors manifestations sportives n\u00e9cessitant uned\u00e9claration sp\u00e9cifique aupr\u00e8s des services de la Direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer.\n1/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 24\nArticle 2 :La circulation des quads aura lieu uniquement dans la plage horaire comprise entre une heuretrente avant l'heure de mar\u00e9e basse et une heure trente apr\u00e8s et d\u00e8s que possible sur le sablemouill\u00e9. Il appartiendra \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Ol\u00e9ron Char \u00e0 Voile \u00bb de se tenir inform\u00e9e des horairesde mar\u00e9es.Article 3 :La circulation sera r\u00e9alis\u00e9e dans le strict respect de la r\u00e9glementation en vigueur sur lescommunes concern\u00e9es. Toutes les autorisations devront \u00eatre demand\u00e9es et les r\u00e8gles des\u00e9curit\u00e9 devront \u00eatre conformes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage notamment \u00e0 respecter l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 13 mars 2024 de lacommune de Saint-Trojan-les-Bains relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux r\u00e8gles d'utilisation des plages dela commune et son \"Plan Plage\" associ\u00e9.Ainsi, la circulation des v\u00e9hicules sera autoris\u00e9e sur les plages situ\u00e9es sur la c\u00f4te ouest de lacommune de Saint-Trojan-les-Bains dans le cadre des activit\u00e9s encadr\u00e9es de I'\u00e9cole de char \u00e0voile. Elle sera interdite du 1er juillet 2025 au 31 ao\u00fbt 2025 inclus pour les activit\u00e9sindividuelles de char \u00e0 voile non encadr\u00e9es.Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, la circulation s'effectuera entre la \u00ab Passe Foresti\u00e8re de la VigneAm\u00e9ricaine \u00bb et la \u00ab Pointe de Maumusson \u00bb sur la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 31 ao\u00fbt 2025inclus.Article 4 :La circulation sera limit\u00e9e au temps strictement n\u00e9cessaire au d\u00e9p\u00f4t et au retrait du mat\u00e9rielet des chars \u00e0 voile ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants endifficult\u00e9.Article 5 :Le caract\u00e8re d\u00e9rogatoire de cette autorisation sera signal\u00e9 par un affichage appos\u00e9 aux lieuxd''acc\u00e8s \u00e0 la plage, qui pr\u00e9cisera notamment les marques et les immatriculations des v\u00e9hiculesautoris\u00e9s \u00e0 circuler.Les v\u00e9hicules seront clairement signal\u00e9s par un marquage appropri\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e (horsflocage de type s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux services d'intervention et de secours) et identifi\u00e9s parl'apposition d'une affiche.Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 de type balisage au sol et plots seront mises en place afin de limiterles risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence du public.La pr\u00e9sente autorisation sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 tout contr\u00f4le.Article 6 :Les v\u00e9hicules devront \u00eatre en parfait \u00e9tat de marche, r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s \u00e0 chaqued\u00e9marrage et sans d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de nature \u00e0 occasionner une pollution du milieu.\n2/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 25\nTout remplissage ou compl\u00e9ment en carburant et toute intervention m\u00e9canique sur la plagesont interdits.Les mesures n\u00e9cessaires de s\u00e9curit\u00e9 pour limiter les risques de pollution du v\u00e9hicule serontappliqu\u00e9es ; un kit anti-pollution avec un dispositif absorbant pour hydrocarbure sera pos\u00e9en cas d'incident.Article 7 :Seuls les moniteurs de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Ol\u00e9ron Char \u00e0 Voile \u00bb titulaires d'un permis de conduire etd\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s au titre des contrats d'assurance des v\u00e9hicules seront autoris\u00e9s \u00e0 utiliser cesderniers.La circulation du v\u00e9hicule se fera sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du conducteur qui sera tenu deprendre toutes les mesures permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et del'environnement. Il sera tenu responsable des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de l'usage duv\u00e9hicule depuis son arriv\u00e9e et sur son parcours sur le domaine public maritime.Une copie de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules en cours de validit\u00e9 sera transmise auxmaires des communes concern\u00e9es.Article 8 :Pour acc\u00e9der aux plages, les v\u00e9hicules emprunteront exclusivement les voies d'acc\u00e8sexistantes et autoris\u00e9es par les services de l'Office National des For\u00eats et les services desmairies du Grand-Village-Plage et de Saint-Trojan-les-Bains par le cheminement le plus court.Les v\u00e9hicules motoris\u00e9s devront emprunter le m\u00eame cheminement sur les allers-retours.Les \u00e9quipements d'usage pr\u00e9sents sur les sites seront respect\u00e9s.La circulation devra se faire en dehors des espaces en cours de v\u00e9g\u00e9talisation. Aucunecirculation dans les dunes et le pied de dune n'est autoris\u00e9e.Article 9Afin de pr\u00e9server les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (a l'instar dugravelot \u00e0 collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de mar\u00e9e haute ou en alimentation sur l'estran,les v\u00e9hicules ne devront en aucun cas circuler sur les hauts de plage et a proximit\u00e9 des laissesde mer, d'int\u00e9r\u00e9t \u00e9cologique av\u00e9r\u00e9. La circulation sur ces derni\u00e9res reste totalement proscrite.Elle se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limite sable sec et sur les portions desable mouill\u00e9.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra \u00e9tre signal\u00e9e \u00e0 la Ligue deProtection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis.Article 10 :La circulation des v\u00e9hicules sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire \u00e0 vitesser\u00e9duite et \u00e0 pied d'homme, limit\u00e9e au strict minimum, et pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une personne. Lapriorit\u00e9 sera donn\u00e9e aux pi\u00e9tons.\n3/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 26\nLa circulation ne devra pas g\u00eaner les services de s\u00e9curit\u00e9, les services de secours, la librecirculation du public et le libre acc\u00e8s \u00e0 la plage et \u00e0 la mer. Ce dernier ne peut \u00e9tre soumis \u00e0conditions financi\u00e8res.Article 11 :De mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, et pendant la plage horaire d'activit\u00e9 uniquement, le stationnementdes trois v\u00e9hicules est autoris\u00e9 en raison de l'absence d'un acc\u00e8s, depuis la zone de pratiquedu char \u00e0 voile, pour permettre un stationnement des v\u00e9hicules en r\u00e9tro-littoral. Un balisagesera op\u00e9r\u00e9.Tout approvisionnement ou entretien des v\u00e9hicules se fera hors du domaine public maritimeet des zones naturelles.Article 12 :Aucun d\u00e9g\u00e2t ne doit \u00eatre caus\u00e9 au domaine public maritime, \u00e0 ses acc\u00e8s et au milieu naturel.Toute d\u00e9gradation constat\u00e9e conduira \u00e0 une remise en \u00e9tat \u00e0 la charge et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, conform\u00e9ment aux instructions qui lui seraientdonn\u00e9es par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, par l'Office National desFor\u00eats et par les services des mairies concern\u00e9es.En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e pour quelque motif que cesoit pour des d\u00e9g\u00e2ts ou d\u00e9gradations constat\u00e9es par la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer (DDTM) ou par les services des mairies concern\u00e9es. |En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le v\u00e9hicule concern\u00e9doit \u00eatre imm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9 du domaine public maritime et les lieux nettoy\u00e9s aux frais etrisques du responsable ou du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule.En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra \u00eatre effectu\u00e9, et les lieux remis en leur\u00e9tat initial.Article 13 :Dans tous les cas, la pr\u00e9sence de personnes et de v\u00e9hicules est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de niveau \u00ab orange \u00bb OU \u00ab rouge \u00bb et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et aux \u00e9quipements pr\u00e9sents sur le site. II appartient au demandeur de se tenirinform\u00e9 de ces alertes.Article 14 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation devra se conformer \u00e0 toutes autres prescriptions etobligations qui pourraient \u00eatre \u00e9mises par les maires des communes concern\u00e9es. Dans lecadre des pouvoirs de police du maire, un arr\u00eat\u00e9 de police pourra \u00eatre \u00e9mis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptions\u00e9nonc\u00e9es et toute atteinte \u00e0 l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entra\u00eeneront le retrait de la pr\u00e9sente autorisation, exposant le contrevenant\u00e0 des poursuites administratives et p\u00e9nales.\n4/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 27\nArticle 15 :\u00c0 compter du 1\" janvier 2026, un rapport d''activit\u00e9 relatif au d\u00e9roulement de la pr\u00e9senteautorisation de circuler sur le domaine public maritime devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 Monsieur lePr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 16 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\u2014 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\u2014 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a.Article 17 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, les Maires du Grand-Village-Plage et deSaint-Trojan-les-Bains, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur de l'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des For\u00eatssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 0 6 FEV. 2925Pour le Pr\u00e9fet,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n5/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 28\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime 29","date":"2025-02-06","first_seen_on":"2025-09-01T11:45:00+00:00","id":"6d5c2c970756c7e737a363a2b8e06a6790e380ad31ff58e4aa615ba2a2779242","name":"Recueil-25-02-06-035-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-02-06T16:10:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/77553/549952/file/Recueil-25-02-06-035-nominatifs.pdf"}