{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-172\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Courrier\n63-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b020251242 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Maryline GAYET, Directrice de la citoyennet\u00e9 et de\nla l\u00e9galit\u00e9 (5 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-07-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b020251242 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Maryline GAYET, Directrice\nde la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b020251242 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Maryline\nGAYET, Directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 3\nPREFET oo. | . aeDU PUY-DE-D\u00d4ME Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Liberpeal | | PR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEARR\u00caT\u00c9 N\u00b020254242ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 |portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Maryline GAYET,Directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdu Puy-de-D\u00f4me ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 U14636600218121 du 25 janvier 2021 portant d\u00e9tachement dans un emploi fonctionnel deMadame Maryline GAYET, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20221861 du 08 d\u00e9cembre 2022 portant organisation de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Maryline GAYET, directrice de la citoyennet\u00e9 et dela l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documentsfinanciers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les attributions et comp\u00e9tences de ladirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'exception des circulaires, des instructions g\u00e9n\u00e9rales, dessaisines de la Chambre r\u00e9gionale des Comptes, des actes relatifs au contr\u00f4le a posteriori des budgets etcomptes de Clermont Auvergne M\u00e9tropole, de Clermont-Ferrand, de Cournon d'Auvergne, de Chamali\u00e8reset du Conseil d\u00e9partemental du Puy-de-D\u00f4me, ainsi que les courriers aux parlementaires.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyennet\u00e9 etde la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer toutes requ\u00eates, y compris celles adress\u00e9es aux juridictions en mati\u00e8re der\u00e9tention administrative, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, m\u00e9moires, aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes juridictions, ainsi que les recoursgracieux adress\u00e9s aux auteurs des actes soumis au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.\n13 Goulavard Desai32933 Clermont-Ferrand \u2014Cedax t\nwun a 1 25) S) OAR APa Wo eee Ni 4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b020251242 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Maryline\nGAYET, Directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 4\nArticle 2 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 de Madame Maryline GAYET, \u00e01) Monsieur Patrice MOLLON, chef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9 \u00e0 l'effet designer tous les actes courants relatifs :- au suivi des mutations institutionnelles concernant les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissementspublics : \u00e9laboration et suivi du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de coop\u00e9ration intercommunale, modification desstatuts des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et des syndicats mixtes, communesnouvelles, changement de nom des communes ;- au Suivi de la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie d\u00e9partementale du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;- au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 :* des autorisations et des documents d'urbanisme : SCOT, PLUI, PLU, ZAC, permis de construire,permis d'am\u00e9nager, permis de d\u00e9molir, d\u00e9clarations pr\u00e9alables,* des march\u00e9s publics et des d\u00e9l\u00e9gations de service public pass\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales etleurs \u00e9tablissements,\u00a2 des actes de gestion des agents de la fonction publique territoriale,* des actes de police administrative des maires, des actes de gestion du patrimoine des collectivit\u00e9sterritoriales et de leurs \u00e9tablissements publics, des actes relatifs \u00e0 l'organisation et aufonctionnement des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes,- \u00e0 l'enregistrement et au suivi des statuts des associations syndicales libres (ASL) ayant leur si\u00e8ge dansl'arrondissement de Clermont-Ferrand ;- \u00e0 l'autorisation et \u00e0 la dissolution des associations syndicales autoris\u00e9es (ASA).En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Patrice MOLLON, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame S\u00e9verine CHAZAL, \u00e0 l'effet de signer tous les actes courants sign\u00e9s par Monsieur MOLLON dansles domaines cit\u00e9s ci-dessus.Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Patrice MOLLON, d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e a Madame S\u00e9verineCHAZAL \u00e0 l'effet de signer les actes courants en rapport avec les interventions \u00e9conomiques descollectivit\u00e9s territoriales.Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Patrice MOLLON \u00e0 Madame Marine CHANUT, \u00e0 l'effet de signer les actescourants relatifs \u00e0 l'intercommunalit\u00e9 et \u00e0 M. St\u00e9phane LASSAIGNE, \u00e0 l'effet de signer les Sordersauxd'envoi et les demandes de renseignements relevant de leurs attributions respectives.2) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame B\u00e9atrice BOYER, cheffe de bureau du contr\u00f4lebudg\u00e9taire et des dotations de l'Etat, \u00e0 l'effet de signer les certificats de paiement et les lettres denotification. |D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 de Madame B\u00e9atrice BOYER, \u00e0Mesdames Anne DUMAS, Sandra MAZZEY, Christelle PAQUET, Nathalie ANTOINE-MICHARD, IsabelleFOUGEROLLE et Monsieur Christophe BRAJOUX, \u00e0 l'effet de signer les actes courants (bordereaux detransmission, demandes de renseignements) dans le cadre de leurs attributions.\n3) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ma\u00eblle LEAUTE-COLAS, cheffe de bureau des\u00e9lections, de la r\u00e9glementation et des missions de proximit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer tous les actes administratifsentrant dans le cadre des attributions dudit bureau, \u00e0 l'exception des circulaires, instructions g\u00e9n\u00e9rales etcourriers aux parlementaires.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 de Madame Ma\u00eblle LEAUT\u00c9-COLAS, en casd'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 :\n2/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b020251242 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Maryline\nGAYET, Directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 5\n- Monsieur Richard JOBARD, adjoint \u00e0 la cheffe de bureau, \u00e0 l'effet de signer tous les actes administratifsentrant dans le cadre des attributions dudit bureau, \u00e0 l'exception des circulaires, instructions g\u00e9n\u00e9rales etcourriers aux parlementaires ;- Madame Assiata CAMARA et Monsieur Alexandre DAVID, \u00e0 l'effet de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et courriersde transmission de pi\u00e8ces relatives aux \u00e9lections, les courriers de transmission relatifs aux jurys d'assiseset casinos, les d\u00e9clarations d'option des bi-nationaux, ainsi que les correspondances courantes relatives \u00e0l'\u00e9tablissement des cartes d'identit\u00e9 de maire et adjoint et aux communes touristiques, offices de tourisme,stations class\u00e9es ;- Madame Alexandra GARRACHON, \u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes relatives \u00e0l'instruction des dossiers de demandes d'agr\u00e9ment et d'autorisation li\u00e9es \u00e0 l'enseignement de la conduitedes v\u00e9hicules et des agr\u00e9ments de centres psychotechniques et de r\u00e9cup\u00e9ration de points, ainsi que lescorrespondances courantes relatives \u00e0 la r\u00e9glementation fun\u00e9raire dont les laissez-passer mortuaires etd\u00e9rogations au d\u00e9lai d'inhumation ou d'incin\u00e9ration ;- Madame Patricia NIKOLIC, \u00e0 l'effet de signer les correspondances et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux domainessuivants : * r\u00e9glementation fun\u00e9raire dont les laissez-passer mortuaires et d\u00e9rogations au d\u00e9laid'inhumation ou d'incin\u00e9ration ;* proc\u00e9dures diverses en mati\u00e8re de commerce notamment, les soldes, les accus\u00e9s der\u00e9ception des demandes de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers, les d\u00e9rogationsau repos dominical des salari\u00e9s et les fermetures hebdomadaires des commerces ;* foires et salons ;* soci\u00e9t\u00e9s de domiciliation ;* habilitation des journaux autoris\u00e9s \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales ;+ cartes de guide conf\u00e9rencier ;* titres de ma\u00eetre restaurateur.\n4) Madame Isabelle ORHON, cheffe du service de l'immigration et de l'int\u00e9gration, \u00e0 l'effet de signer tousactes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit service, \u00e0 l'exception des circulaires,instructions g\u00e9n\u00e9rales et courriers aux parlementaires.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle ORHON; \u00e0 l'effet de signer toutesrequ\u00eates, y compris celles adress\u00e9es aux juridictions en matiore de r\u00e9tention administrative, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,m\u00e9moires, aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes juridictions.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Maryline GAYET, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Isabelle ORHON \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relatives aux obligations de quitter le territoirefran\u00e7ais, avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention dans des locauxne relevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire, les d\u00e9cisions relatives aux mesures d'\u00e9loignement prisesdans le cadre de l'Union Europ\u00e9enne et de la convention de Schengen.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 de Madame Isabelle ORHON, a:- Madame Aur\u00e9lie LORANS, adjointe \u00e0 la cheffe du service de l'immigration et de l'int\u00e9gration, \u00e0 l'effet deSigner tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit service, \u00e0 l'exception desd\u00e9cisions relatives aux obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,des d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention dans des locaux ne relevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire,des d\u00e9cisions relatives aux mesures d'\u00e9loignement prises dans le cadre de l'Union Europ\u00e9enne et de laconvention de Schengen, des circulaires, instructions g\u00e9n\u00e9rales et courriers aux parlementaires.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Madame Aur\u00e9lie LORANS, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de Madame Isabelle ORHON \u00e0 l'effet de signer toutes requ\u00eates, y compris celles\n3/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b020251242 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Maryline\nGAYET, Directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 6\nadress\u00e9es aux juridictions en mati\u00e9re de r\u00e9tention administrative, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, m\u00e9moires, aupr\u00e8s desdiff\u00e9rentes juridictions.Sous l'autorit\u00e9 de Madame Isabelle ORHON, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Linda SAYOUD, cheffe du bureau du s\u00e9jour \u00e0 l'effet de signer tous les actes administratifsentrant dans le cadre des attributions du bureau du s\u00e9jour \u00e0 l'exception des circulaires, instructionsg\u00e9n\u00e9rales et courriers aux parlementaires.- Monsieur Mario MATHIEU, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau du s\u00e9jour, \u00e0 l'effet de signer tous les actesadministratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau du s\u00e9jour \u00e0 l'exception des circulaires,instructions g\u00e9n\u00e9rales et courriers aux parlementaires.- Monsieur Philippe DUFOUR \u00e0 l'effet de d\u00e9livrer les attestations de prolongation d'instruction et deprendre les d\u00e9cisions favorables de d\u00e9livrance de titres de s\u00e9jour, sur le t\u00e9l\u00e9service ANEF.- Mesdames Corinne HOLTERBOSCH, Elsa JAILLETTE, Lou BATAILLE, Manon SZYMANSKI, LaurineFREIRE, Ang\u00e9lique GAYDIER et Messieurs Alexandre MERENTIER, Laurent LAROUX, VictorBERTRAND, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de 1\u00b0\u00b0demande et de renouvellement de titres de s\u00e9jour, les attestations de prolongation d'instruction ainsi queles correspondances courantes relatives \u00e0 l'instruction des dossiers relevant de leurs attributions.- Monsieur Maximilien SANCHEZ, chef du bureau de l'asile, de l'\u00e9loignement et du contentieux et \u00e0Madame C\u00e9cile DELARCHE, adjointe au chef du bureau de l'asile, de l'\u00e9loignement et du contentieux, \u00e0l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'asile, del'\u00e9loignement et du contentieux, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions relatives aux obligations de quitter le territoirefran\u00e7ais avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, des d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention dans des locauxne relevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives aux mesures d'\u00e9loignement prisesdans le cadre de l'Union Europ\u00e9enne et de la convention de Schengen, des circulaires, instructionsg\u00e9n\u00e9rales et courriers aux parlementaires.- Mesdames M\u00e9lanie PAILLARGUE, Keltoume DJABOUR, Marie-Charlotte VIRGINIO et Valentine ROY, al'effet de signer pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.- Mesdames Marie-Pierre GIDEL, Emilie DEHAEZE, Monsieur Julian RAY, \u00e0 l'effet de signer dans le cadrede leurs attributions, les attestations de demande d'asile, les attestations de prolongation d'instruction, lesr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant la reconnaissance d'une protection internationale ainsi que, pour les dossiersrelevant de leurs attributions, les correspondances courantes.- Monsieur Daniel HABONNEL, responsable de la plateforme interd\u00e9partementale des naturalisations , \u00e0Madame Hafida MARJANI, adjointe au responsable de la plateforme interd\u00e9partementale desnaturalisations, \u00e0 Mesdames Sandrine HANNEQUIN et Copp\u00e9lia BELLOT , \u00e0 l'effet de signer tous actesadministratifs entrant dans le cadre des attributions de la section \"naturalisations\", et les proc\u00e8s-verbauxd'assimilation dans le cadre des proc\u00e9dures d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9cret et pard\u00e9claration \u00e0 raison du mariage devant le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, \u00e0 l'exception des circulaires, instructionsg\u00e9n\u00e9rales et courriers aux parlementaires.5) Monsieur Pierre-Yves LAGARD, responsable de la plateforme interr\u00e9gionale de la main d'\u0153uvre\u00e9trang\u00e8re, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, Monsieur Nicolas CONSALVO, responsable adjoint dela plateforme interr\u00e9gionale de la main d'\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifsentrant dans le cadre des attributions de la plateforme, \u00e0 l'exception des circulaires, instructions g\u00e9n\u00e9raleset courriers aux parlementaires.6) Madame Katia DAUBORD, cheffe du bureau des affaires juridiques et contentieuses, \u00e0 l'effet de signertous actes administratifs courants entrant dans le cadre des attributions dudit bureau, \u00e0 l'exception descirculaires, instructions g\u00e9n\u00e9rales, courriers aux parlementaires, recours et m\u00e9moires contentieux.\n4/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b020251242 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Maryline\nGAYET, Directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 7\nArticle 3 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 20250485 du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameMaryline GAYET, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 est abrog\u00e9.Article 4 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et la directrice de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 & JUIL. 2025Le Pr\u00e9fet |d\u00e9 | TT\nJo\u00ebl MATHURIN\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite derejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le siteinternet suivant : https:Ycitovens.telerecours.fr/\n5/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b020251242 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Maryline\nGAYET, Directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 8","date":"2025-07-24","first_seen_on":"2025-07-24T14:20:39+00:00","id":"6d6744de1748622ae9f1e5f687caa661ba132c73d51f3a775cbbf81255faf984","name":"RAA n\u00b063-2025-172 du 24 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-24T14:08:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/30629/246980/file/RAA%20n%C2%B063-2025-172%20du%2024%20juillet%202025.pdf"}