{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET i pare2 Service de la coordinationDELA REGION des politiques publiquesREUNIONLibert\u00e9 Bureau de la coordination\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 des proc\u00e9dures environnementales\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025- 1818/SG/SCOPP/BCPE du 19 septembre 2025\nportant modification des servitudes d'utilit\u00e9 publique dans le cadre de la r\u00e9alisation duprogramme d'action et de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) de la Saline LesBains/L'Ermitage Les Bains, sur le territoire de la commune de Saint-Paul.\nLE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment l'article L 566-12-2 ;\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services et organismes de l'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet,en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en tant quepr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-180/SG/SCOPP/BCPE du 28 ao\u00fbt 2023 instituant des servitudesd'utilit\u00e9 publique dans le cadre de la r\u00e9alisation du programme d'action et depr\u00e9vention des inondations (PAPI) de la Saline Les Bains/L'Ermitage Les Bains et portantautorisation temporaire pour l'installation des chantiers et la r\u00e9alisation des ouvragesn\u00e9cessaires, sur la commune de Saint-Paul\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturepour l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. LaurentLENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du territoire de la c\u00f4teouest (TCO) du 25 novembre 2024 approuvant le projet de modification de servitudesd'utilit\u00e9 publique dans le cadre de la r\u00e9alisation du programme d'action et depr\u00e9vention des inondations (PAPI) de la Saline Les Bains/L'Ermitage Les Bains pour lar\u00e9alisation des travaux et l'entretien ult\u00e9rieur des ouvrages, sur la commune de Saint-Paul;\nVU les pi\u00e8ces du dossier transmis le 7 f\u00e9vrier 2025 pour \u00eatre soumis aux enqu\u00eatespubliques;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-747/SG/SCOPP/BCPE en date du 2 mai 2025 prescrivantl'ouverture des enqu\u00eates publique et parcellaire pr\u00e9alables \u00e0 la modification deservitudes d'utilit\u00e9 publique dans le cadre de la r\u00e9alisation du programme d'action et depr\u00e9vention des inondations (PAPI) de la Saline Les Bains/L'Ermitage Les Bains pour lar\u00e9alisation des travaux et l'entretien ult\u00e9rieur des ouvrages, sur la commune de Saint-Paul.\nVU les pi\u00e8ces du dossier soumis aux enqu\u00eates publiques ;\nVU les r\u00e9sultats des enqu\u00eates et notamment les conclusions favorables du commissaireenqu\u00eateur en date du 17juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que selon l'article L.566-12-2 du code de l'environnement une servitude peut\u00eatre cr\u00e9\u00e9e sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s \u00e0 des ouvrages construits en vue depr\u00e9venir les inondations et les submersions, au sens de l'article L. 562-8-1, ainsi qu'\u00e0 desouvrages ou infrastructures qui y contribuent, au sens du II de l'article L. 566-12-1,\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est d'utilit\u00e9 publique,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1er : ObjetDes servitudes d'utilit\u00e9 publique sont modifi\u00e9es au profit de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du territoire de la c\u00f4te ouest (TCO) dans le cadre de la r\u00e9alisation duprogramme d'action et de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) de la Saline LesBains/L'Ermitage Les Bains, sur le territoire de la commune de Saint-Paul.Sont grev\u00e9es de ladite servitude les propri\u00e9t\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es sur l'\u00e9tat et le plan parcellairesci-annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9finition de la servitude d'utilit\u00e9 publique :Le trac\u00e9, la largeur et les caract\u00e9ristiques des servitudes modifi\u00e9es sont d\u00e9finis comme suit :L'acc\u00e8s au chantier se fait depuis la rue B\u00e9nitier sur la parcelle R\u00e9gion ET1464, puis par latravers\u00e9e de la parcelle ET1235 (citerne) et desservira enfin les installations de chantier etla zone de travaux par la parcelle ET1483.La voirie existante sera recalibr\u00e9e sur 5.5m et rev\u00eatue en b\u00e9ton jusqu'aux derni\u00e8reshabitations puis restera sous forme de piste jusqu'au chenal de d\u00e9rivation.La modification par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 initial concerne les parcelles ET 1235 et ET1483. Lestravaux r\u00e9alis\u00e9s sur ces 2 parcelles consisteront en la r\u00e9alisation d'une piste de 5,5 m\u00e8tresde large non artificialis\u00e9e.La parcelle ET1431 n'est plus concern\u00e9e par le trac\u00e9 de la servitude d'utilit\u00e9 publique.\nArticle 3: Obligation du propri\u00e9taire en cas de mise \u00e0 disposition ou mutation desparcelles concern\u00e9es.Dans le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire des parcelles concern\u00e9es par la pr\u00e9sente servitude d'utilit\u00e9publique d\u00e9cide de mettre \u00e0 disposition d'un tiers, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, tout oupartie de cette parcelle, le propri\u00e9taire informe les \u00e9ventuels occupants de la pr\u00e9senteservitude.De m\u00eame, le propri\u00e9taire des parcelles concern\u00e9es par la pr\u00e9sente servitude d'utilit\u00e9publique informe, en cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux le nouveau propri\u00e9tairede la pr\u00e9sente servitude.Les occupants et les nouveaux propri\u00e9taires concern\u00e9s doivent autoriser l'acc\u00e8s au TCOOU \u00e0 toute autre personne mandat\u00e9e par ce dernier.\n\nArticle 4: Indemnit\u00e9s \u00e9ventuellesLa servitude ouvre droit \u00e0 indemnit\u00e9 s'il en r\u00e9sulte pour le propri\u00e9taire du terrain oul'exploitant un pr\u00e9judice direct, mat\u00e9riel et certain. Cette indemnit\u00e9 est \u00e0 la charge dub\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude. La demande d'indemnit\u00e9 doit, sous peine de forclusion,parvenir \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de ladate o\u00f9 le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 ou r\u00e9v\u00e9l\u00e9. L'indemnit\u00e9 est fix\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut d'accordamiable, par le juge de l'expropriation.\nArticle 5 : Enregistrement des servitudesL'arr\u00eat\u00e9 modifiant la servitude d'utilit\u00e9 publique est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.La servitude modifi\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est annex\u00e9e, sans d\u00e9lai, par le maire au planlocal d'urbanisme de la commune de Saint-Paul conform\u00e9ment aux articles L. 151-43 etL. 153-60 du code de l'urbanisme.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude d'utilit\u00e9 publique enlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 chaque propri\u00e9taire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tatparcellaire ci-annex\u00e9.En vue d'assurer l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement, d'une mise \u00e0 disposition sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant deux mois \u00e0 la mairie de Saint-Paul. Proc\u00e8s-verbalde cette formalit\u00e9 sera effectu\u00e9 par le maire et adress\u00e9 au pr\u00e9fet de La R\u00e9union(SCOPP/BCPE).\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de La R\u00e9union ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telereeours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aub\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage dudit acte pour les tiersint\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul, le directeur del'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement, le pr\u00e9sident du TCO et le maire deSaint-Paul sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .","date":"2025-09-22","first_seen_on":"2025-10-01T05:30:33+00:00","id":"6d6a5cb9c28a2d14fcefba6e2c01589814f79649ebf59a0792381c015a806432","name":"ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025- 1818-SG-SCOPP-BCPE du 19 septembre 2025portant modification des servitudes d\u2019utilit\u00e9 publique dans le cadre de la r\u00e9alisation du pro...","pdf_creation_date":"2025-09-19T08:01:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49214/370544/file/ARR%C3%8AT%C3%89%20N%C2%B02025-%201818-SG-SCOPP-BCPE%20du%2019%20septembre%202025portant%20modification%20des%20servitudes%20d%E2%80%99utilit%C3%A9%20publique%20dans%20le%20cadre%20de%20la%20r%C3%A9alisation%20du%20programme%20d%E2%80%99action%20et%20de%20pr%C3%A9vention%20des%20inondations%20%28PAPI%29%20dent-Paul.pdf"}