{"administration":"pref32","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gers","content":"es Pr\u00e9fecture du GersSG us Direction des services du CabinetService des s\u00e9curit\u00e9s\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nUnit\u00e9 d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 civiles\nARR\u00caT\u00c9\nportant interdiction temporaire des \u00e9v\u00e8nements sportifs en plein air et desmanifestation culturelles ou festives en ext\u00e9rieur dans l'espace public\nLe pr\u00e9fet du GersChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 122-1, R122-8, R122-39 etR122-53 ;\nle code du sport, et notamment ses articles L.331-2 et L.331-3 ;\nLe code p\u00e9nal, notamment son article 322-114 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nle d\u00e9cret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Gers ;\nle d\u00e9cret du 30 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Cl\u00e9ment FREZET enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Mirande ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurCl\u00e9ment FREZET en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Mirande;\nle bulletin de M\u00e9t\u00e9o-France en date du 20juin 2026;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement du Gers a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en vigilance canicule de niveauorange par M\u00e9t\u00e9o France le 19 juin 2026, puis en vigilance canicule de niveau rouge \u00e0compter du 21 juin 2026 \u00e0 12h00, en raison d'un \u00e9pisode de chaleur particuli\u00e8rementintense et qui se prolongera plusieurs jours ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordre et les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures \u00e0 lafois adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.331-2 du code du sport susvis\u00e9, l'autorit\u00e9administrative peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, interdire la tenue de toute comp\u00e9tition,rencontre, d\u00e9monstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dansune discipline ou une activit\u00e9 sportive lorsqu'elle pr\u00e9sente des risques d'atteinte a ladignit\u00e9, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 des participants ;\nConsid\u00e9rant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pourla sant\u00e9 des participants et qu'elle est donc \u00e0 \u00e9viter quels que soient l'\u00e2ge et la conditionphysique des pratiquants;\nConsid\u00e9rant les risques sanitaires induits par cet \u00e9pisode de canicule pour l'ensemble de lapopulation, notamment pour les personnes vuln\u00e9rables, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server lacapacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des services de secours et d'\u00e9viter une mise en tension excessiveet \u00e9vitable des services des services d'urgence ;\nConsid\u00e9rant que seule l'interdiction temporaire des manifestations sportives de plein air et desmanifestations culturelles ou festives en ext\u00e9rieur dans l'espace public est de nature \u00e0pr\u00e9venir les risques pr\u00e9cit\u00e9s ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Mirande :\nARR\u00caTE\nArticle1: L'organisation de toute manifestation sportive de plein air et de toutemanifestation culturelle ou festive en ext\u00e9rieur dans l'espace public est interditesur le territoire du d\u00e9partement du Gers dimanche 21 juin de 12h00 \u00e0 21h00.\nArticle2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et pourra fairel'objet de poursuites conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Mirandeet de Condom, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le commandantde groupement de gendarmerie du Gers, le directeur des services acad\u00e9miques del'\u00c9ducation nationale et les maires du d\u00e9partement du Gers sont charg\u00e9s chacunen ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le Gers.\n2/3\n\nAuch, le 20 juin 2026 Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Mirande\nCl\u00e9ment FREZET\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :-* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gers;-* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 Paris C\u00e9dex 08;-* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"Telerecours Citoyens\" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.\n3/3","date":"2026-06-20","first_seen_on":"2026-06-20T16:32:58+00:00","id":"6d6fc874d6d6296582b55a1deef91b4e08defba76f220797ac0a72514e1f8746","name":"20260620_AP_interdiction_manifestations_21juin.pdf","pdf_creation_date":"2026-06-20T14:59:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gers.gouv.fr/contenu/telechargement/46393/338427/file/20260620_AP_interdiction_manifestations_21juin.pdf"}