{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b037-2024-12065\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n37-2024-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures et de livraison de la propagande \u00e9lectorale des candidats\n\u00e0 l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture\nd'Indre-et-Loire (2 pages) Page 3\n37-2024-11-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9\nPompes Fun\u00e8bre Pottier, sis au 27 rue des Ees \u00e0 Loches (37600) (2 pages) Page 6\n37-2024-11-28-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement secondaire\nd\u00e9nomm\u00e9\nPompes Fun\u00e8bre Pottier, sis au lieu-dit Les Sentiers \u00e0\nNouans-les-Fontaines (37460)\n(\u00e9tablissement principal : 27 rue des Ees\n- 37600 Loches) (2 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures et de livraison de la propagande\n\u00e9lectorale des candidats \u00e0 l'\u00e9lection des\nmembres de la chambre d'agriculture\nd'Indre-et-Loire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures et de livraison de la\npropagande \u00e9lectorale des candidats \u00e0 l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire 3\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des associations\nARR\u00caT\u00c9\nfixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures et de livraison de la propagande\n\u00e9lectorale des candidats \u00e0 l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture\nd'Indre-et-Loire\n                 \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le D\u00e9partement \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son livre V - titre premier ;\nVu la loi n\u00b095-95 du 1er f\u00e9vrier 1995 de modernisation de l'agriculture ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02000-704 du 25 juillet 2000 modifi\u00e9 fixant la liste des renseignements d\u00e9tenus par les\ncaisses  d\u00e9partementales  ou  plurid\u00e9partementales  de  la  mutualit\u00e9  sociale  agricole  dans  les\nd\u00e9partements  m\u00e9tropolitains  et  les  caisses  g\u00e9n\u00e9rales  de  s\u00e9curit\u00e9  sociale  dans  les  d\u00e9partements\nd'outre-mer que peuvent obtenir les commissions charg\u00e9es de l'\u00e9tablissement ds listes \u00e9lectorales pour\nles \u00e9lections aux chambres d'agriculture ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2024-817 du 08 juillet 2024 relatif \u00e0 la composition des chambres d'agriculture et \u00e0\nl'\u00e9lection de leurs membres ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2024 pris en application de l'article R 511-44 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime et convoquant les \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture ;\nVu l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 du minist\u00e8re de l'agriculture et de la\nsouverainet\u00e9 alimentaire ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'organiser la r\u00e9ception des candidats ;\nSur proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE\n                                  \nArticle  1er : Les  d\u00e9clarations  de  candidature  \u00e0  l'\u00e9lection  des  membres  de  la  chambre  d'agriculture\nd'Indre-et-Loire  seront  d\u00e9pos\u00e9es  par  un  mandataire  muni  d'une  procuration  \u00e9crite  et  sign\u00e9e,\naccompagn\u00e9e d'une photocopie d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 de tous les candidats \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-et-\nLoire  (Direction  de  la  Citoyennet\u00e9  et  de  la  L\u00e9galit\u00e9/Bureau  de  la  R\u00e9glementation  G\u00e9n\u00e9rale,  des\n\u00c9lections et des Associations) aux dates suivantes :\n- du lundi 09 d\u00e9cembre au vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00.\n- le lundi 16 d\u00e9cembre 2024 de 09h00 \u00e0 12h00, date et heure limite de d\u00e9p\u00f4t,\nArticle 2 : Les candidatures seront enregistr\u00e9es dans l'ordre chronologique de leur d\u00e9p\u00f4t, sous r\u00e9serves\ndu respect, par ces derni\u00e8res, des conditions pr\u00e9alables \u00e0 leur enregistrement.\nArticle 3  : La liste des candidatures sera publi\u00e9e, apr\u00e8s tirage au sort afin de d\u00e9terminer leur ordre de\npr\u00e9sentation, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral le jeudi 19 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 4 : Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer un nombre de bulletins de vote sup\u00e9rieur\nde plus de 20  % du nombre des \u00e9lecteurs inscrits dans le coll\u00e8ge dont cette liste sollicite les suffrages.\nLes bulletins ont un format de 148 x 210 mm pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 511-37 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures et de livraison de la\npropagande \u00e9lectorale des candidats \u00e0 l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire 4\nLes bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le d\u00e9partement et la date de cl\u00f4ture\ndu scrutin, le coll\u00e8ge, le nom et le pr\u00e9nom de chaque candidat, ainsi que le titre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nl'organisation syndicale ou professionnelle qui la pr\u00e9sente.\nArticle 5 : Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer par la commission pr\u00e9vue \u00e0\nl'article R 511-36 du code rural et de la p\u00eache maritime qu'une seule profession de foi sur un feuillet\nde format 210 x 297 mm.\nChaque liste de candidats ne peut faire imprimer un nombre de professions de foi sup\u00e9rieur de plus\nde 5 % du nombre d' \u00e9lecteurs inscrits dans le coll\u00e8ge dont cette liste sollicite les suffrages.\nArticle 6  :  Les listes de candidats sont tenues de remettre \u00e0 la commission d'organisation des\nop\u00e9rations \u00e9lectorales, leurs professions de foi et bulletins destin\u00e9s aux \u00e9lecteurs, au plus tard le\njeudi 09 janvier 2025 \u00e0 16 h 00.\nCe d\u00e9p\u00f4t s'effectuera :\n\ue008 pour les coll\u00e8ges individuels   : ESAT de la Thibaudi\u00e8re \n15 Rue Tony Laine - 37170 Chambray-l\u00e8s-Tours - 02 47 52 11 13 / Contact : Bernard ROY /mail \nbroy@adapei37 .fr\nLes livraisons s'effectueront aux jours et heures d'ouverture du site sur RDV :\nJusqu'au vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 et du vendredi 3 janvier au jeudi 9 janvier 2025 du lundi au \nvendredi de 8h00 \u00e0 15h45 sans interruption.\n\ue008 pour les coll\u00e8ges de groupements   : Chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire \n38 rue Augustin Fresnel - 37170 Chambray-l\u00e8s-Tours - 02 47 48 37 35 / Contact : Xavier \nGAUTHIER ou Christine LUNEAU / mail indre-et-loire@elections.chambagri.fr\nLes livraisons s'effectueront aux jours et heures d'ouverture du site sur RDV : \nJusqu'au vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 et du lundi 6 janvier au jeudi 9 janvier 2025 du lundi au \nvendredi de 8h30 \u00e0 17h\nArticle 7 : La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis post\u00e9rieurement \u00e0\ncette date. Le mat\u00e9riel \u00e9lectoral sera envoy\u00e9 aux \u00e9lecteurs au plus tard le 21 janvier 2025.\nArticle 8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales, publi\u00e9\nau Recueil des Actes Administratifs et remis aux mandataires des listes de candidats.\nFait \u00e0 Tours, le 21 novembre 2024\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de\nl'administration de l'\u00c9tat dans le D\u00e9partement \nSign\u00e9\nXavier LUQUET\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures et de livraison de la\npropagande \u00e9lectorale des candidats \u00e0 l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-28-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 Pompes Fun\u00e8bre\nPottier, sis au 27 rue des Ees \u00e0 Loches (37600)\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 Pompes Fun\u00e8bre Pottier, sis au 27 rue des Ees \u00e0 Loches (37600) 6\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9\nPompes Fun\u00e8bre Pottier, sis au 27 rue des Ees \u00e0 Loches (37600)\n                 \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2223-19 \u00e0 30, R.2223-56 \u00e0 65, \nD.2223-34 \u00e0 55 et D.2223-110 \u00e0 121, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nVu la demande de renouvellement d'habilitation formul\u00e9e par M. Vivien Pottier, son pr\u00e9sident, pour la \nsoci\u00e9t\u00e9 Pompes Fun\u00e8bres Pottier (S.A.S.), sise au 27 rue des Ees \u00e0 Loches, accompagn\u00e9e du dossier \ncorrespondant,\nSur proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre et Loire.\nARR\u00caTE\n                                  \nArticle  1er :  L'\u00e9tablissement  Pompes  Fun\u00e8bres  Pottier (S.A.S.),  sis  au  27  rue  des  Ees  \u00e0  Loches, et\nrepr\u00e9sent\u00e9  par  son  pr\u00e9sident  M.  Vivien  Pottier, est  habilit\u00e9  \u00e0  exercer  sur  l'ensemble  du  territoire\nnational les activit\u00e9s suivantes :\nTransport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\nOrganisation des obs\u00e8ques,\nSoins de conservation (en sous-traitance),\nFourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnes\ncin\u00e9raires,\nGestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire,\nFourniture de corbillards et voitures de deuil,\nFourniture  de  personnel  et  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux  obs\u00e8ques,  inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception de plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux\ndivers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 24-37-0012.\nArticle 3  : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, \u00e0 compter de la date de fin de\nvalidit\u00e9  de  la  pr\u00e9c\u00e9dente  habilitation,  soit :  jusqu'au  2  novembre  2029.  Dans  l'intervalle,  elle  ne\ndispense pas son titulaire de l'obligation de pr\u00e9senter \u00e0 l'administration tous documents et attestations\nexig\u00e9es pour justifier de l'aptitude professionnelle du personnel qu'il aurait recrut\u00e9, et de la conformit\u00e9\ndes v\u00e9hicules fun\u00e9raires qu'il aurait acquis.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 Pompes Fun\u00e8bre Pottier, sis au 27 rue des Ees \u00e0 Loches (37600) 7\nArticle  4 : La  pr\u00e9sente  habilitation  pourra  \u00eatre,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  du  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal,\nsuspendue ou retir\u00e9e pour tout ou partie des prestations fun\u00e9raires ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9es, pour les\nmotifs suivants :\nnon-respect  des  conditions  auxquelles  \u00e9tait  soumise  sa  d\u00e9livrance,  d\u00e9finies  en  application  des\ndispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nnon-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;\nnon exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;\natteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera mentionn\u00e9e dans la liste des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires habilit\u00e9s, qui\nsera  \u00e9tablie  dans  les  conditions  fix\u00e9es  par  l'article  R.2223-71  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales.\nArticle  6 : M.  le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire,  M.  le  Commandant  du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Loches sont charg\u00e9s\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\net notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.\nTours, le 28 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice par int\u00e9rim\nSign\u00e9\nClaire LEVY\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 Pompes Fun\u00e8bre Pottier, sis au 27 rue des Ees \u00e0 Loches (37600) 8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-11-28-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement secondaire d\u00e9nomm\u00e9\nPompes Fun\u00e8bre Pottier, sis au lieu-dit Les\nSentiers \u00e0 Nouans-les-Fontaines (37460)\n(\u00e9tablissement principal : 27 rue des Ees - 37600\nLoches)\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-28-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement secondaire d\u00e9nomm\u00e9\nPompes Fun\u00e8bre Pottier, sis au lieu-dit Les Sentiers \u00e0 Nouans-les-Fontaines (37460)\n(\u00e9tablissement principal : 27 rue des Ees - 37600 Loches)\n9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement secondaire d\u00e9nomm\u00e9\nPompes Fun\u00e8bre Pottier, sis au lieu-dit Les Sentiers \u00e0 Nouans-les-Fontaines (37460)\n(\u00e9tablissement principal : 27 rue des Ees \u2013 37600 Loches)\n                 \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2223-19 \u00e0 30, R.2223-56 \u00e0 65, \nD.2223-34 \u00e0 55 et D.2223-110 \u00e0 121, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nVu la demande de renouvellement d'habilitation formul\u00e9e par M. Vivien Pottier, son pr\u00e9sident, pour la \nsoci\u00e9t\u00e9 Pompes Fun\u00e8bres Pottier (S.A.S.), dont l'\u00e9tablissement principal se situe au 27 rue des Ees \u00e0 \nLoches, pour son \u00e9tablissement secondaire sis au lieu-dit Les Sentiers \u00e0 Nouans-les-Fontaines, \naccompagn\u00e9e du dossier correspondant,\nSur proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre et Loire.\nARR\u00caTE\n                                  \nArticle 1er : L'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9 Pompes Fun\u00e8bres Pottier  (S.A.S.), sis au lieu-dit Les\nSentiers \u00e0 Nouans-les-Fontaines, et repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident M. Vivien Pottier, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer\nsur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s suivantes :\nTransport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\nOrganisation des obs\u00e8ques,\nSoins de conservation (en sous-traitance),\nFourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnes\ncin\u00e9raires,\nGestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire,\nFourniture de corbillards et voitures de deuil,\nFourniture  de  personnel  et  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux  obs\u00e8ques,  inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception de plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux\ndivers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 24-37-0013.\nArticle 3  : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, \u00e0 compter de la date de fin de\nvalidit\u00e9  de  la  pr\u00e9c\u00e9dente  habilitation,  soit :  jusqu'au  2  novembre  2029.  Dans  l'intervalle,  elle  ne\ndispense pas son titulaire de l'obligation de pr\u00e9senter \u00e0 l'administration tous documents et attestations\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-28-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement secondaire d\u00e9nomm\u00e9\nPompes Fun\u00e8bre Pottier, sis au lieu-dit Les Sentiers \u00e0 Nouans-les-Fontaines (37460)\n(\u00e9tablissement principal : 27 rue des Ees - 37600 Loches)\n10\nexig\u00e9es  pour  justifier  de  l'aptitude  professionnelle  du  personnel  qu'il  aurait  recrut\u00e9,  et  de  la\nconformit\u00e9 des v\u00e9hicules fun\u00e9raires qu'il aurait acquis.\nArticle  4 : La  pr\u00e9sente  habilitation  pourra  \u00eatre,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  du  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal,\nsuspendue ou retir\u00e9e pour tout ou partie des prestations fun\u00e9raires ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9es, pour les\nmotifs suivants :\nnon-respect  des  conditions  auxquelles  \u00e9tait  soumise  sa  d\u00e9livrance,  d\u00e9finies  en  application  des\ndispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nnon-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;\nnon exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;\natteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera mentionn\u00e9e dans la liste des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires habilit\u00e9s, qui\nsera  \u00e9tablie  dans  les  conditions  fix\u00e9es  par  l'article  R.2223-71  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales.\nArticle  6 : M.  le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire,  M.  le  Commandant  du\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  d'Indre-et-Loire  et  M.  le  Maire  de  Nouans-les-\nFontaines sont  charg\u00e9s  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.\nTours, le 28 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice par int\u00e9rim\nSign\u00e9\nClaire LEVY\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-28-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement secondaire d\u00e9nomm\u00e9\nPompes Fun\u00e8bre Pottier, sis au lieu-dit Les Sentiers \u00e0 Nouans-les-Fontaines (37460)\n(\u00e9tablissement principal : 27 rue des Ees - 37600 Loches)\n11","date":"2024-12-31","first_seen_on":"2025-09-16T20:12:58+00:00","id":"6d7221f0017183f4c321cf453b29863b963ab654f9d099a1ae93c9537674a78f","name":"recueil-37-2024-12064- RAA Mensuel d\u00e9cembre 2024 2","pdf_creation_date":"2024-12-31T14:44:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44061/307338/file/recueil-37-2024-12064-%20RAA%20Mensuel%20d%C3%A9cembre%202024%202.pdf"}