{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-178\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction de la Citoyennet\u00e9, de l\u25a1Immigration\net de l\u25a1Int\u00e9gration\n38-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation de vol de nuit d\u25a1a\u00e9ronefs\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord au profit de Allumee SAS sur la commune de Les\nAveni\u00e8res Veyrins-Thuellin (3 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-06-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation de vol de nuit\nd\u25a1a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord au profit de\nAllumee SAS sur la commune de Les Aveni\u00e8res\nVeyrins-Thuellin\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation de vol de nuit d\u25a1a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord au\nprofit de Allumee SAS sur la commune de Les Aveni\u00e8res Veyrins-Thuellin 3\nExPREFETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection de la citoyennet\u00e9\nde l'immigration et de l'int\u00e9gration\nDirection de la citoyennet\u00e9\nde l'immigration et de l'int\u00e9gration\nBERAMP\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 38-2024-06- 20-                 \nportant d\u00e9rogation de vol de nuit d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord au profit de Allumee SAS sur la\ncommune de Les Aveni\u00e8res Veyrins-Thuellin\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2018/1139 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant les\nr\u00e8gles communes dans l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9\na\u00e9rienne,  et  modifiant  les  r\u00e8glements  (CE)  n\u00b0  2111/2005,  n\u00b0  1008/2008,  (UE)  n\u00b0  996/2010,  (UE)  n\u00b0\n376/2014, et  les  directives  2014/30/UE  et  2014/53/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil,  et\nabrogeant les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 552/2004 et (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil\nainsi que le r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 3922/91 du Conseil ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les r\u00e8gles\net proc\u00e9dures applicables \u00e0 l'exploitation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVU le Code de l'Aviation Civile ;\nVU le Code des Transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux t\u00e9l\u00e9pilotes qui utilisent des a\u00e9ronefs\ncivils circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 des fins autres que le loisir ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0\nbord ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux et fixant les\nconditions  applicables  aux  missions  d'a\u00e9ronefs  civils  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord  exclues  du  champ\nd'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;\nVU la demande de d\u00e9rogation au survol de nuit par des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord pr\u00e9sent\u00e9 le 20\nmai 2024 par M. Edouard Ferrari pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Allumee SAS  domicili\u00e9e 4 rue Michel\nServet \u00e0 D\u00e9cines-Charpieu (69150) ;\nVU l'avis technique favorable de la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Centre Est ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  demandeur  remplit  l'ensemble  des  conditions  requises pour  obtenir\nl'autorisation de faire \u00e9voluer des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s pour des vols de nuit, en d\u00e9rogation ; \nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nT\u00e9l : 04 76 60 48 97\nM\u00e9l : pref-bvd@isere.gouv.fr \nAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 \n38021 Grenoble Cedex 01 \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation de vol de nuit d\u25a1a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord au\nprofit de Allumee SAS sur la commune de Les Aveni\u00e8res Veyrins-Thuellin 4\nARR\u00caTE\nARTICLE    1  er   :  Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de\nl'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, notamment son article 9, et sous r\u00e9serve du\nrespect  des  conditions  techniques  et  op\u00e9rationnelles  mentionn\u00e9es  ci-dessous  et  figurant  dans\nl'autorisation d'exploitation n\u00b0 FRA-OAT-2022ALL001/007 et dans la lettre de mission \u00ab  Walibi Rh\u00f4ne\nAlpes 45 ans et MAHUKA \u00bb \u00e9dition 1, amendement 1 du 20 mai 2024 :\n\u2022 une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit, est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  Allumee SAS \u00bb ci-\napr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  l'exploitant \u00bb ou \u00ab  l'op\u00e9rateur \u00bb, pour faire \u00e9voluer sur la commune des\nAveni\u00e8res Veyrins (38630) :\n\u2714 des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord en essaim (UAS-FR-202707)\n\u2714 et un drone Mavic 3 enregistr\u00e9 UAS-FR-315369 s.\n\u2022 lieu de l'op\u00e9ration   : site Walibi situ\u00e9 au 1380 Rte de la Corneille, 38630 Les Aveni\u00e8res Veyrins-\nThuellin \u2013 GNSS : 45.622707, 5.5732\n\u2022 dates de l'op\u00e9ration   : du samedi 22 juin 2024 \u00e0 compter de 22h34 au dimanche 23 juin 2024 \u00e0\n02h00 ;\n\u2022 activit\u00e9     : spectacle de drones pour une soir\u00e9e priv\u00e9e ;\n\u2022 limites op\u00e9rationnelles   : \nHauteur maximale de vol 90 m\nDistance maximale au t\u00e9l\u00e9pilote 120 m\nVitesse maximale d'\u00e9volution 12 m/s\nLa zone tampon de pr\u00e9vention des risques au sol est d\u00e9finie d'apr\u00e8s le calcul balistique r\u00e9alis\u00e9 selon\nl'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 \u00ab  Analyse SORA Allum\u00e9e R01 A07  \u00bb du 26 avril 2023. A ce titre, la zone d\u00e9di\u00e9e aux\ninvit\u00e9s sera ext\u00e9rieure \u00e0 la zone buffer et des agents de s\u00e9curit\u00e9 seront post\u00e9s sur le chemin d'acc\u00e8s au\nGround Control Station pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 au sol concernant le respect de zone d'exclusion des\ntiers et y emp\u00eacher toute intrusion.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 \u00ab  Espace \u00bb du 03 d\u00e9cembre 2020, des mesures particuli\u00e8res\npermettant d'assurer la compatibilit\u00e9 de la circulation de l'a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord avec\ntous les autres a\u00e9ronefs doivent \u00eatre prises. Aucun espace a\u00e9rien contr\u00f4l\u00e9 ou r\u00e9glement\u00e9 ne sera\np\u00e9n\u00e9tr\u00e9 pendant cette mission.\nARTICLE 2     :  La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valide tant que la d\u00e9finition technique reste conforme au\ndossier  d\u00e9pos\u00e9  et  si  elle  n'est  pas  suspendue  temporairement  ou  abrog\u00e9e  par  une  consigne\nop\u00e9rationnelle \u00e9mise par le ministre charg\u00e9 de l'aviation civile.\nARTICLE 3  :  L'exploitant doit prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en collaboration avec les services locaux de\nl'aviation civile (DSAC Centre-Est) et de la navigation a\u00e9rienne, toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour\nla mise en \u0153uvre de mesures particuli\u00e8res permettant d'assurer la compatibilit\u00e9 de la circulation des\na\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord avec tous les autres a\u00e9ronefs. L'exploitant doit respecter les\nexigences de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui\ncirculent sans personne \u00e0 bord.\nARTICLE 4:  L'exploitant devra avoir contract\u00e9 une assurance \u00ab  responsabilit\u00e9 civile \u00bb garantissant les\nrisques li\u00e9s aux op\u00e9rations pr\u00e9vues et couvrant les dommages caus\u00e9s, par l'\u00e9volution de l'a\u00e9ronef ou les\nobjets qui s'en d\u00e9tachent, aux personnes et aux biens.\nARTICLE 5  : L'op\u00e9rateur devra informer le maire de la commune des Aveni\u00e8res Veyrins-Thuellin du\nd\u00e9roulement de cette op\u00e9ration.\nARTICLE 6 : Conform\u00e9ment aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et d'un recours\ncontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation de vol de nuit d\u25a1a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord au\nprofit de Allumee SAS sur la commune de Les Aveni\u00e8res Veyrins-Thuellin 5\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationl'adjointe au chef du bureau des \u00e9lections,, des associationss de proximit\u00e9.ti\nnotification.  Le  recours  contentieux  peut  \u00eatre  effectu\u00e9  par  la  voie  de  l'application  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\" sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques\nimpr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.\nElle pourra \u00e0 tout moment \u00eatre suspendue en cas d'infraction constat\u00e9e et ce, jusqu'\u00e0 r\u00e8glement du\nlitige, et ne saurait en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e pour restreindre la responsabilit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9pilote en cas de\nlitige.\nARTICLE 8 : Conform\u00e9ment aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et d'un recours\ncontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification.  Le  recours  contentieux  peut  \u00eatre  effectu\u00e9  par  la  voie  de  l'application  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\" sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 9 :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ,  le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation\ncivile Centre-Est, le maire des Aveni\u00e8res Veyrins-Thuellin et le demandeur sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nl'Is\u00e8re.\nGrenoble, le 20 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nCopie : \n- Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation de vol de nuit d\u25a1a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord au\nprofit de Allumee SAS sur la commune de Les Aveni\u00e8res Veyrins-Thuellin 6","date":"2024-06-20","first_seen_on":"2025-10-05T18:50:45+00:00","id":"6d7e653675cf21f0466abf3bf3ca39af836c6609455d06cd156bb58c170875a3","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0178 du 20 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-20T14:51:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/73571/579730/file/recueil-38-2024-178-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}