{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE /qpDE POLICE\nFraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01212\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion\ndu quart de finale de la Coupe du monde de rugby au Stade de France entre l'Irlande et la\nNouvelle-Z\u00e9lande le samedi 14 octobre 2023 \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2, \u00a0 L. 226-1, L. 611-1 et\nL.\u00a0613- 2\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs  des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment son article 73\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et\n73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public,\nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou\nd'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes  de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de\nl'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au\nsein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0; que cet arr\u00eat\u00e9 peut\nautoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et,\nsous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter\nde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection,  avec le\nconsentement  des  personnes  faisant  l'objet  de  ces  v\u00e9rifications,  \u00e0  des  palpations  de\ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules\nsusceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\npersonnes  physiques  exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame\ncode, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement  ou,  \u00e0  Paris,  par  le  pr\u00e9fet  de  police  peuvent,  lorsqu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de\nprotection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. \u00a0226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec\nle consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 \u00a0;\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le samedi 14 octobre 2023 au Stade de France \u00e0 21h00, le\nquart  de  finale  de  la  Coupe  du  monde  de  rugby  2023  entre  l'Irlande  et  la  Nouvelle-\nZ\u00e9lande ;  qu'\u00e0  cette  occasion,  un  nombre  tr\u00e8s  important  de  spectateurs  ainsi  que  de\nnombreuses personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du Stade de France \u00a0;\nque, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, ce match du tableau final de la Coupe\n2023-01212 1\ndu monde de rugby est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour\ndes actes de nature terroriste\u00a0;\nConsid\u00e9rant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent\nle niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE\n\u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e  risque  attentat\u00a0\u00bb  toujours  en  vigueur  sur  l'ensemble  du  territoire\nnational, depuis le 5 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens  pendant  cette journ\u00e9e ; que l'instauration,  \u00e0 l'occasion de cette rencontre,  d'un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection autour du Stade de France \u00e0 Saint-Denis, au sein duquel l'acc\u00e8s et\nla circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s en application de l'article L. 226-1 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un\nrisque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation\nconstitue  une  mesure  indispensable  pour  atteindre  cet  objectif  dans  le  contexte  de\nmenace terroriste actuel ;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 1 er \u2013 Du samedi 14 octobre  2023 \u00e0 15h00 jusqu'au dimanche 15 octobre 2023 \u00e0\n02h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des\npersonnes et des v\u00e9hicules sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe p\u00e9rim\u00e8tre de protection est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, qui y sont incluses \u00a0: \n- l'esplanade de l'\u00c9cluse\u00a0;\n- la passerelle de l'\u00c9cluse\u00a0;\n- la rue de la Couture Saint-Quentin\u00a0;\n- la rue Henri Delaunay entre l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson et la place du Cornillon \u00a0;\n- la rampe du Gai Logis\u00a0;\n- le Mail Ouest (Mail de l'Ellipse RD931)\u00a0;\n- le Mail Sud (Mail des Aiguilles)\u00a0;\n- l'avenue du Stade de France entre le Mail Sud et la rue de la Cokerie \u00a0;\n- la rue Jules Rimet\u00a0;\n- la rue de Brennus\u00a0;\n- la rue du Tournoi des Cinq Nations\u00a0;\n- la rue de l'Olympisme\u00a0;\n- la rue du Mondial 1998\u00a0;\n- le passage des stades.  \nArticle 2 \u2013 Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de\nfiltrage sont mis en place sont situ\u00e9s\u00a0:\n1\u00b0 Pour les pi\u00e9tons\u00a0:\n- esplanade de l'\u00c9cluse sous l'autoroute A1\u00a0;\n2023-01212 2\n- rampe du Gai Logis\u00a0;\n- passage des Stades \u00e0 l'angle de la rue Henry Delaunay \u00a0;\n- rue du Mondial 1998\u00a0;\n- rue du tournoi des Cinq Nations ;\n- avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 \u00a0;\n- rampe d'acc\u00e8s au Mail Ouest (RER D).\n2\u00b0 Pour les v\u00e9hicules\u00a0:\n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 rue Henri Delaunay \u00e0 l'angle de la rue de la Couture Saint-Quentin \u00a0;\n- Acc\u00e8s parking 3 passage des Stades\u00a0;\n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 avenue du Stade de France \u00e0 l'angle de la rue Ahmed Boughera El \nOuafi.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 3 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1 er, les\nmesures suivantes sont applicables\u00a0:\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique \u00a0:\na) Sont interdits\u00a0:\n- tout rassemblement de nature revendicative ;\n-  l e  port,  le  transport  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement,  des  articles\npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous\nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou\npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens\u00a0;\n- l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et\nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories.\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage\npr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des\nagents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle\ndes bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des\nofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire\net agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule\u00a0;\nc) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales doivent\nacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 se signaler\naupr\u00e8s  de  l'autorit\u00e9  de police  sur  place  afin  de pouvoir  faire  l'objet  d'une  mesure  de\nfiltrage adapt\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la\ns\u00e9curit\u00e9\u00a0:\n-  Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s\naux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le\n2023-01212 3\nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de\ns\u00e9curit\u00e9,  \u00e0  l'inspection  visuelle  des  bagages  et  \u00e0  leur  fouille,  ainsi  qu'\u00e0  la  visite  des\nv\u00e9hicules\u00a0;\n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de\nl'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points de filtrage,\nproc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police\njudiciaire  qu'ils  assistent  et  avec  le  consentement  expr\u00e8s  des  personnes,  outre  \u00e0\nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 4 \u2013 Sur d\u00e9cision expresse du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police et sur\njustification, les v\u00e9hicules des professionnels devant intervenir dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9\npar l'article 1 er peuvent, durant la p\u00e9riode et le cr\u00e9neau horaire mentionn\u00e9s par ce m\u00eame\narticle,  \u00eatre  autoris\u00e9s  \u00e0  acc\u00e9der  au  p\u00e9rim\u00e8tre  par  les  points  de  filtrage  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article 4 et \u00e0 y circuler.\nA cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des officiers de\npolice judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et,\nsous  leur  responsabilit\u00e9,  des  agents  de police judiciaire ainsi que des  agents  de police\njudiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, outre \u00e0\nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la\nvisite de leur v\u00e9hicule, que les agents mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent alin\u00e9a sont seuls autoris\u00e9s \u00e0\neffectuer.\nArticle 5  \u2013 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en\ninfraction  avec  les dispositions  du  pr\u00e9sent  titre,  celles  qui  refusent  de se soumettre  \u00e0\nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0\nla visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article\n1er ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 226-1 du code de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 6 \u2013  Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\nsituation.\nArticle 7  \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre\npublic  et de la circulation,  la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration\nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui  sera publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  Paris  et  de la\npr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), tran smis au procureur de la R\u00e9publique\npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqu\u00e9 au maire de la commune de Saint-Denis.\nFait \u00e0 Paris, le 11 octobre 2023\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \nMagali CHABONNEAU\n2023-01212 4\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01212 du 11 octobre 2023 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,\nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2023-01212 5","date":"2023-10-12","first_seen_on":"2025-12-04T13:47:10+00:00","id":"6d7e6fb95cfe91297a1156f0a751a31dde30a11d159b1bd04f673b893cdbf416","name":"Arr\u00eat\u00e9 2023-01212 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion du quart de finale de la Coupe du monde de rugby au Stade de France entre l\u2019Irlande et la Nouvelle-Z\u00e9lande le samedi 14 octobre 2023 ","pdf_creation_date":"2023-10-12T16:28:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202023-01212%20SILT%20quart%20de%20finale%20SDF%2014%20oct%2023.pdf"}