{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"=nPREFET .DE LA REUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \nDirection  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \n112 rue de la R\u00e9publique - 97488 Saint-Denis Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 02 62 94 07 07 \u2013 Internet : https://reunion.deets.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \nSaint - Denis , le   f\u00e9vrier 2026  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant renouvellement de l'autorisation du Centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS)  \ng\u00e9r\u00e9 par le Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communaut\u00e9 Intercommunale des Villes \nSolidaires (CIAS-LA CIVIS) \n \nLE PREFET DE LA REUNION \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \nVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment  les articles L.312 -1, L.312-8, L.313-1 \u00e0 L.313 -3, \nR.313-1 et suivants ; \nVu la loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01544 du 28 mai 2009 portant autorisation initiale du CHRS g\u00e9r\u00e9 par le Centre \nIntercommunal d'Action Sociale de la Communaut\u00e9 Intercommunale des Villes Solidaires (CIAS -LA \nCIVIS) ; \nVu le D\u00e9cret n \u00b02014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des \n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;  \nVu le d\u00e9cret 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services \nde l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union (DEETS) de Monsieur Arnaud POULY ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02431 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Arnaud \nPOULY, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 DEETS-2025-35 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ; \nVu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu le 1er mars 2024 ; \nVu le rapport d'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des prestations transmis le 30 d\u00e9cembre 2025 , r\u00e9alis\u00e9 \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.312-8 du CASF ; \nConsid\u00e9rant que le Centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale g\u00e9r\u00e9 par le Centre Intercommunal \nd'Action Sociale de la Communaut\u00e9 Intercommunale des Villes Solidaires (CIAS -LA CIVIS) rel\u00e8ve des \n\u00e9tablissements mentionn\u00e9s au 8\u00b0 du I de l'article L.312-1 du CASF ; \n \n \nConsid\u00e9rant que l'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de quinze ans et que son renouvellement \nest subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.312-8 du CASF ;  \nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation attestent de la conformit\u00e9 de l'\u00e9tablissement aux exigences \nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables ;  \nConsid\u00e9rant que les conditions de fonctionnement, d'organisation et de qualit\u00e9 de prise en charge des \npersonnes accueillies sont satisfaisantes ;  \nARR\u00caTE : \n \nARTICLE 1er : \nLe Centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale g\u00e9r\u00e9 par le Centre Intercommunal d'Action Sociale \nde la Communaut\u00e9 Intercommunale des Villes Solidaires (CIAS -LA CIVIS)  voit son autorisation \nrenouvel\u00e9e pour une capacit\u00e9 de 34 places d'h\u00e9bergement d'urgence regroup\u00e9es \u00e0 la Maison d'Accueil \nde Bois d'Olive au 585 CHEMIN B\u0152UF - 97410 ST PIERRE, pour une dur\u00e9e de quinze ans \u00e0 compter du \n f\u00e9vrier  2026 .  \n \nARTICLE 2 : \nL'autorisation pr\u00e9c\u00e9dente est caduque. \n \nARTICLE 3 : \nLes caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement r\u00e9pertori\u00e9es au fichier national des \u00c9tablissements sanitaires et \nsociaux (FINESS) sont les suivantes : \nNum\u00e9ro FINESS d'identification de l'Entit\u00e9 juridique : 970400420 \nRaison Sociale de l'Entit\u00e9 Juridique : CIAS (DE LA CIVIS) SAINT-PIERRE \nForme juridique : [08] Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)  \nNum\u00e9ro FINESS d'identification de l'\u00e9tablissement : 970405916 \nRaison Sociale de l'\u00c9tablissement : CHRS CHAU CIVIS \nCat\u00e9gorie : [214] Centre H\u00e9bergement & R\u00e9insertion Sociale (C.H.R.S.)   \nCode discipline d'\u00e9quipement : [959] H\u00e9bergement d'Urgence Adultes, Familles en  Difficult\u00e9 \nCodes mode de fonctionnement : [11] H\u00e9bergement complet internat  \nCode client\u00e8le : [899] Tous publics en difficult\u00e9 \nCapacit\u00e9 : 34 places \n \nARTICLE 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et de sa \npublication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Paris. \n \nARTICLE 5 : \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \net le directeur du Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communaut\u00e9 Intercommunale des Villes \nSolidaires (CIAS-LA CIVIS), chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union. \n \nPour le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s, et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \n \n \nLo\u00efc LELOUP \nChef de service de la rue au logement","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-03-02T10:20:50+00:00","id":"6d7f2b61527d42a78ec1167ed482d81b6ed89be8032d2cbb31b4dd347a2bcf58","name":"Arr\u00eat\u00e9 autorisation CHRS CIAS 05-02-26.pdf","pdf_creation_date":"2026-02-03T05:26:56+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-05T08:23:41+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50996/384989/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisation%20CHRS%20CIAS%2005-02-26.pdf"}