{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b073-2026-172\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUIN 2026\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Savoie\n73-2026-06-24-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation\naux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - B HIVE CO6 CO7 TELT 2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Cabinet du Pr\u00e9fet\n73-2026-06-29-00001 - arr\u00eate pr\u00e9fectoral MACD Col de la Nova pour 4\nmilitaires du PGHM (2 pages) Page 6\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nla l\u00e9galit\u00e9 - Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\n73-2026-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 28-2026 du 25\njuin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9   pr\u00e9fectoral du 9 janvier\n1997 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le\nd\u00e9partement de la Savoie dans le cadre de travaux de nuit  de RTE\nR\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9, pour la reconstruction du poste\n\u00e9lectrique d'Arly sur la commune d'Ugine (6 pages) Page 9\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2026-06-24-00008\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - B HIVE CO6 CO7 TELT\n2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-06-24-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - B HIVE CO6 CO7 TELT 2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n3\nEuPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/2 \n \n \nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations \n \n \n \n \nDDETSPP \nService d\u00e9rogation \nau repos dominical \n321, chemin des Moulins \n73000 CHAMBERY \n \nARRETE PREFECTORAL \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s \n \nLA PREFETE DE LA SAVOIE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et \nR 3132-17, \n \nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Savoie, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL -PEJ n\u00b08 -2026 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nEmmanuel GIROD, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail , des Solidarit\u00e9s et de la Protection des \nPopulations de la Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant \nde la comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M adame Delphine THERMOZ, Directrice \nD\u00e9partementale Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Savoie, \n \nVU la demande re\u00e7ue le 5 mai 2026, compl\u00e9t\u00e9e le 13 mai 2026 et pr\u00e9sent\u00e9e par  la soci\u00e9t\u00e9 B -HIVE \nENGINEERING (1 rue de Berlin \u2013 68350 BRUNSTATT-DIDENHEIM) en vue de d\u00e9roger au repos dominical \nd'un de ses salari\u00e9s, les dimanches de la p\u00e9riode comprise entre le 1er juillet 2026 et le 31 juillet 2027, afin \nd'intervenir, \u00e0 la demande de son client la soci\u00e9t\u00e9 CAMPEN ON BERNARD ( 73140 Saint Michel \nde Maurienne), sur les Chantiers Op\u00e9rationnels CO6/CO7, situ\u00e9s \u00ab Plan de Saussaz \u00bb - 73140 SAINT -\nMARTIN-LA PORTE, dans le cadre du projet TELT (Tunnel Euralpin Lyon Turin), \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us, \n \nVU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur de la soci\u00e9t\u00e9 B -HIVE ENGINEERING relative \u00e0 la d\u00e9rogation au repos \ndominical \u00e0 titre exceptionnel en date du 30 septembre 2025, approuv\u00e9e par le personnel concern\u00e9 par cette \ndemande de d\u00e9rogation, le 2 octobre 2025, \n \nVU l'avis du Comit\u00e9 Social et Economique de la soci\u00e9t\u00e9 B-HIVE ENGINEERING en date du 30 septembre 2025, \n \nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 B-HIVE ENGINEERING exerce une activit\u00e9 de conseil en ing\u00e9nierie et que, dans \nle cadre de l'ex\u00e9cution de prestations de conseil pour le compte de son client CAMPENON BERNARD sur le projet \nTELT, un de ses consultants en \u00e9lectrotechnique est appel\u00e9 \u00e0 intervenir sur le chantier du tunnelier, \n \nCONSIDERANT que ce salari\u00e9 doit travailler selon un rythme de travail en 6/4 (6  jours travaill\u00e9s suivis de 4 jours \nde repos) avec des p\u00e9riodes de travail incluant le dimanche, compte tenu de l'organisation en rotation des \u00e9quipes, \n \nCONSIDERANT que le tunnelier en op\u00e9ration sous les Alpes ne peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9 sans engendrer des contraintes \ntechniques majeures et des co\u00fbts importants, et que cela impose une activit\u00e9 en continu 24 heures sur 24 et \n7 jours sur 7, n\u00e9cessitant une pr\u00e9sence constante de comp\u00e9tences cl\u00e9s, y compris les week-ends, \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-06-24-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - B HIVE CO6 CO7 TELT 2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n4\n2/2 \n \nCONSIDERANT que l'expertise en \u00e9lectrotechnique de ce salari\u00e9 contribue directement au bon fonctionnement \net \u00e0 la maintenance des \u00e9quipements critiques du tunnelier, ainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curisation globale du chant ier en \ngarantissant la continuit\u00e9 des op\u00e9rations et la r\u00e9activit\u00e9 en cas d'incident, \n \nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 B -HIVE ENGINEERING apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que  le travail du \ndimanche de son salari\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire et que le repos simultan\u00e9 de  l'ensemble de son personnel, ces \ndimanches, causerait un pr\u00e9judice particulier pour le public, \n \n \n \nARRETE \n \nArticle 1  \u2013 La soci\u00e9t\u00e9 B -HIVE ENGINEERING (1 rue de Berlin \u2013 68350 BRUNSTATT-DIDENHEIM) est \nautoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical d'un de ses salari\u00e9s, les dimanches de la p\u00e9riode comprise entre \nle 1er juillet 2026 et le 31 juillet 2027, afin d'intervenir pour son client la soci\u00e9t\u00e9 CAMPENON BERNARD, \nsur les Chantiers Op\u00e9rationnels CO6/CO7, situ\u00e9s \u00ab Plan de Saussaz \u00bb 73140 SAINT -MARTIN LA PORTE, \ndans le cadre du projet TELT (Tunnel Euralpin Lyon Turin). \n \nArticle 2 \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 \nleur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salari\u00e9 de trav ailler le dimanche ne \nconstitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. \n \nArticle 3 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \na) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ; \nb) du dimanche midi au lundi midi ; \nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;  \nd) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \nLes salari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables. \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 5 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie,  les Maires de Saint -Michel-de-Maurienne et de \nSaint-Martin-la-Porte, le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des \nPopulations de la Savoie, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie et \ntous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un \nexemplaire sera adress\u00e9 au requ\u00e9rant. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs. \n \nChamb\u00e9ry, le 24 juin 2026 \n \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de \nla DDETSPP de la Savoie, \n \nLa Directrice D\u00e9partementale Adjointe \n \n \n \n \n \nDelphine THERMOZ \n \n \nVOIES DE RECOURS \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d'un recours : \n \n- hi\u00e9rarchique, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous-Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble. \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-06-24-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - B HIVE CO6 CO7 TELT 2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n5\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-06-29-00001\narr\u00eate pr\u00e9fectoral MACD Col de la Nova pour 4\nmilitaires du PGHM\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-29-00001 - arr\u00eate pr\u00e9fectoral MACD Col de la Nova pour 4 militaires du PGHM 6\nPREFETE Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e9teDE LA SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant attribution de la m\u00e9daillepour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924, d\u00e9terminant lesconditions dans lesquelles sont d\u00e9cern\u00e9es les r\u00e9compenses honorifiques pour actes de courage et ded\u00e9vouement;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de lam\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;CONSID\u00c9RANT que le 23 mars 2024, deux randonneurs en raquettes se sont trouv\u00e9s en grandedifficult\u00e9 dans le secteur du col de la Nova, sur la commune d'Aime-La-Plagne, \u00e0 la suite d'uned\u00e9gradation brutale des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques caract\u00e9ris\u00e9e par une temp\u00eate de neige, unbrouillard dense et des vents violents ;CONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations de recherche et de secours engag\u00e9es par le peloton de gendarmeriede haute montagne (PGHM) de Bourg-Saint-Maurice et la section a\u00e9rienne de gendarmerie (SAG) deModane se sont d\u00e9roul\u00e9es de nuit, dans des conditions particuli\u00e8rement p\u00e9rilleuses, exposant lesmilitaires engag\u00e9s \u00e0 des risques importants ;CONSID\u00c9RANT que gr\u00e2ce \u00e0 leur d\u00e9termination, leur sang-froid, leur parfaite ma\u00eetrise technique et leurremarquable d\u00e9vouement, les militaires intervenants ont pu localiser, secourir et \u00e9vacuer les deuxvictimes alors que leur survie \u00e9tait gravement compromise ;SUR proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La m\u00e9daille d'argent 2\u00b0 classe pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e a:- Monsieur Cyril GOMEZ, adjudant au PGHM de Bourg-Saint-Maurice ;- Monsieur Tony FRETAR , adjudant au PGHM de Bourg-Saint-Maurice ;\nPage 1/2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-29-00001 - arr\u00eate pr\u00e9fectoral MACD Col de la Nova pour 4 militaires du PGHM 7\nArticle 2 : La m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e a:- Monsieur Damien FABRY, mar\u00e9chal des logis-chef au SAG de Modane ;\u2014 Monsieur S\u00e9bastien KRIEGEL, major au SAG de Modane.\nChambery. le 9 g JUIN 2026\nPage 2/2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-29-00001 - arr\u00eate pr\u00e9fectoral MACD Col de la Nova pour 4 militaires du PGHM 8\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-06-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 28-2026 du 25 juin\n2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9   pr\u00e9fectoral\ndu 9 janvier 1997 portant r\u00e9glementation des\nbruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la\nSavoie dans le cadre de travaux de nuit  de RTE\nR\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9, pour la\nreconstruction du poste \u00e9lectrique d'Arly sur la\ncommune d'Ugine\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 28-2026 du 25 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9   pr\u00e9fectoral du 9 janvier 1997 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Savoie dans le cadre\nde travaux de nuit  de RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9, pour la reconstruction du poste \u00e9lectrique d'Arly sur la commune\nd'Ugine\n9\nPREFETE \u2014 . |DE LA SAVOIE Direction de la citoyennet\u00e9Liberet et de la l\u00e9galit\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 28-2026 du 25 juin 2026portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 1997 portant r\u00e9glementation desbruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Savoie dans le cadre de travaux de nuitde RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9, pour la reconstruction du poste \u00e9lectriqued'Arly sur la commune d'Ugine\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-1 et suivants, R. 571-1 etsuivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment ses articles 43, 44 et 45;Vu le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e9te de la Savoie ; ensemble le proc\u00e9s-verbal du 22 avril 2025 portant installation deMme Vanina NICOLI a la pr\u00e9fecture de la Savoie;Vu le d\u00e9cret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien PAILHERE, administrateurde l'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laSavoie, sous-pr\u00e9fet de Chamb\u00e9ry;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Julien PAILHERE,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Savoie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 1997 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans led\u00e9partement de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13 ;Vu la demande de d\u00e9rogation du 21 mai 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RTE R\u00e9seau deTransport d'Electricit\u00e9 pour la r\u00e9alisation de travaux de nuit en vue de creuser une galeriesouterraine de 300 m\u00e8tres lin\u00e9aires dans le cadre de la reconstruction du poste \u00e9lectrique63 000 volts d'Arly sur la commune d'Ugine et son raccordement aux lignes a\u00e9riennesexistantes;Vu la simulation acoustique r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RTE R\u00e9seau de transport d'Electricit\u00e9 ;Vu l'avis favorable du maire d'Ugine en date du 16 juin 2026 ;\nPage 1/4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 28-2026 du 25 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9   pr\u00e9fectoral du 9 janvier 1997 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Savoie dans le cadre\nde travaux de nuit  de RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9, pour la reconstruction du poste \u00e9lectrique d'Arly sur la commune\nd'Ugine\n10\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serve de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes endate du 22 juin 2026 et l'avis d\u00e9finitif favorable du 26juin 2026 ;Vu les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires transmis par la soci\u00e9t\u00e9 RTE R\u00e9seau Transportd'Electricit\u00e9 le 23 juin 2026 ;Consid\u00e9rant que le projet consiste en la reconstruction du poste \u00e9lectrique 63 000 voltsd''Arly sur la commune d'Ugine par la soci\u00e9t\u00e9 RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 ainsique son raccordement aux lignes a\u00e9riennes existantes au travers d'une galerie souterrainede 300 m\u00e8tres lin\u00e9aires; que ces travaux s'inscrivent dans la strat\u00e9gie de remplacementdes installations v\u00e9tustes ;Consid\u00e9rant que le creusement de la galerie souterraine implique des travaux en continusur Un cycle de 3 x 8 heures pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'excavation devant \u00eatre suivied'une s\u00e9curisation rapide des zones de travaux par du sout\u00e8nement pour assurer unetenue des terrains provisoires le temps de la mise en place d'un sout\u00e8nement d\u00e9finitifrenforc\u00e9;Consid\u00e9rant que l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes a \u00e9mis le 22 juin2026 un avis favorable sous r\u00e9serve que le demandeur compl\u00e8te son dossier en apportantdes pr\u00e9cisions sur l'exposition de la population et sur l'information des riverains ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00e9lectricit\u00e9 a compl\u00e9t\u00e9 son dossier le23 juin 2026 en rappelant qu'aucun \u00e9tablissement sensible ne se trouve \u00e0 proximit\u00e9 duchantier tandis qu'un logement d'habitation est situ\u00e9 \u00e0 environ 50 m\u00e8tres de la zone detravaux; qu'elle a \u00e9galement justifi\u00e9 avoir r\u00e9alis\u00e9 une campagne destin\u00e9e \u00e0 informer lepublic, notamment lors d'une r\u00e9union d'information du 25 f\u00e9vrier 2026, et s'est engag\u00e9e amettre \u00e0 disposition du public les coordonn\u00e9es des personnes d\u00e9di\u00e9es au chantier; quel'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 a \u00e9mis un avis favorable sans r\u00e9serve le 26 juin 2026 au regardde ces nouveaux \u00e9l\u00e9ments ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'esp\u00e8ce de recourir \u00e0 la d\u00e9rogationpr\u00e9vue par les articles 4 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 1997 portant r\u00e9glementation desbruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Savoie ;Sur proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Savoie ;\nARR\u00caTEArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9, par d\u00e9rogation auxprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 1997 susvis\u00e9, notamment son article 4, estautoris\u00e9e \u00e0 effectuer des travaux de construction de nuit d'une galerie souterraine de 300m\u00e8tres lin\u00e9aires dans le cadre du projet de reconstruction du poste \u00e9lectrique d'Arly situ\u00e9sur la commune d'Ugine.Localisation, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : Commune d'Ugine. |P\u00e9riode d'intervention autoris\u00e9e: du 1\u00b0 juillet 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026, de 6h \u00e0 14h,14ha22h,22ha6h.AP DCL-PEJ n\u00b0 28-2026 Page 2/4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 28-2026 du 25 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9   pr\u00e9fectoral du 9 janvier 1997 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Savoie dans le cadre\nde travaux de nuit  de RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9, pour la reconstruction du poste \u00e9lectrique d'Arly sur la commune\nd'Ugine\n11\nArticle 2: Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires feral'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.Article 3: La soci\u00e9t\u00e9 RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 s'engage \u00e0 prendre toutedisposition pour r\u00e9duire au maximum les nuisances sonores occasionn\u00e9es aux riverains, enveillant notamment :\u00a2 A limiter l'usage des dispositifs sonores d'avertissement du personnel aux strictesexigences de s\u00e9curit\u00e9 en utilisant au maximum les moyens de communication parradio pour \u00e9viter la transmission orale des consignes.* A envisager la mise en place d'\u00e9crans acoustiques de chantier et / ou de balise(s)acoustique(s) de surveillance.\u00b0 A utiliser au maximum le raccordement \u00e9lectrique (via poste mobile) \u00e0 la place desgroupes \u00e9lectrog\u00e8nes ou des compresseurs thermiques.Article 4 : La soci\u00e9t\u00e9 RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 s'engage \u00e0 mettre \u00e0 dispositiondu public une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e au chantier.Article 5: En cas d'infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 RTE R\u00e9seau de Transportd'\u00c9lectricit\u00e9 encourt, au titre de l'article R. 1336-10 du code de la sant\u00e9 publique, uneamende correspondant \u00e0 une contravention de 5\u00b0 classe.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 RTE R\u00e9seau de Transportd'Electricit\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations sur toute la zone concern\u00e9e par lestravaux.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet :\u00b0__ d'un recours gracieux devant la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique ;\u00b0_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place deVerdun 38000 Grenoble, par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via\u00ab telerecours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 8: M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Savoie, M. le maire d'Ugine,Mme la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie et Mme ladirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale en Savoie sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie et affich\u00e9 dans la commune concern\u00e9e.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Julien PAILHEREAP DCL-PEJ n\u00b0 28-2026 Page 3/4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 28-2026 du 25 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9   pr\u00e9fectoral du 9 janvier 1997 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Savoie dans le cadre\nde travaux de nuit  de RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9, pour la reconstruction du poste \u00e9lectrique d'Arly sur la commune\nd'Ugine\n12\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 28-2026 du 25 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9   pr\u00e9fectoral du 9 janvier 1997 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Savoie dans le cadre\nde travaux de nuit  de RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9, pour la reconstruction du poste \u00e9lectrique d'Arly sur la commune\nd'Ugine\n13\np/pade9ZOZINGSPJUSIJEWIPUO!JDNIJSUODBVPXNCACI}SO]oeGZ0Zauwojne,|eaasijealJOSS101e|ap21}nesadiAsassapj@SaujewSapUOl}eyNSUODe2SILUNOSUOIJDN1JSUOTseGZOZUaSaasieasSanbiuyda}0ayHsapnjqseSa1}aWu00\u20ac2paiuajeyjulodpuolajelasassedapayradWaayinj.apyeuedJoXNP3S91apBdUaSSIgayjiqeydac0e,psuosiessapunodanbanbiuy23}anaapqjuiodun,pque}'ajqissodwuali3eJU3WI9PI1033EHleajqissodjAusw2p1093e1apanbiuyra}ajnasdasodapesaugjAg:al4aj0bDIASaUID113]N0SSUOSIDI]SapJUaWapsJOIIOY_uonniose]OpUOHeUSSEId9707-82oY[4Ad-1D1810198j91dayQuie,|eexouuy\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 28-2026 du 25 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9   pr\u00e9fectoral du 9 janvier 1997 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Savoie dans le cadre\nde travaux de nuit  de RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9, pour la reconstruction du poste \u00e9lectrique d'Arly sur la commune\nd'Ugine\n14\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-PEJ n\u00b0 28-2026 du 25 juin 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9   pr\u00e9fectoral du 9 janvier 1997 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Savoie dans le cadre\nde travaux de nuit  de RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9, pour la reconstruction du poste \u00e9lectrique d'Arly sur la commune\nd'Ugine\n15","date":"2026-06-29","first_seen_on":"2026-06-29T18:13:13+00:00","id":"6d80b25777d6320532b4401f0f3e804f4e63662402d142486fe8a0b723cd2dab","name":"2026-06-29_RAA_N\u00b073-2026-172-special","pdf_creation_date":"2026-06-29T15:11:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/54865/434746/file/2026-06-29_RAA_N%C2%B073-2026-172-special.pdf"}