{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2026-040\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2026\nSommaire\nAUTRES SERVICES /\n84-2025-06-26-00001 - Convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat\npublic \"Maison Des Adolescents de Vaucluse\" (13 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2026-01-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration, au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement, concernant le plan d'\u00e9pandage sur\nsols agricoles des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de\nCharleval sur les communes de Le Thor et Ch\u00e2teauneuf de Gadagne pour\nle d\u00e9partement de Vaucluse Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et\nSaint Victor la Coste pour le d\u00e9partement du Gard (5 pages) Page 17\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2026-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conf\u00e9rant l'Honorariat \u00e0 Madame\nSuzanne VAUTE ancienne adjointe au maire de la commune de\nBeaumes-de-Venise (1 page) Page 23\n84-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/03-27-01 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras\ndu samedi 28 mars 2026 au mardi 28 avril 2026 de 06h00 \u00e0 02h00 (6\npages) Page 25\n2\nAUTRES SERVICES\n84-2025-06-26-00001\nConvention constitutive du groupement\nd'int\u00e9r\u00eat public \"Maison Des Adolescents de\nVaucluse\"\nAUTRES SERVICES - 84-2025-06-26-00001 - Convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \"Maison Des Adolescents de\nVaucluse\" 3\n1 \n \nConvention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Maison Des \nAdolescents de Vaucluse \u00bb \n \n \n \n \n \n \nEntre : \nL'Etat repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9fet de Vaucluse, \nL'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, \nLa ville d'Avignon, \nLe centre hospitalier de Montfavet, \nLe centre hospitalier d'Avignon, \nLe Conseil D\u00e9partemental de Vaucluse, \nL'Education Nationale, \nLa Caisse des Allocations Familiales de Vaucluse, \n \n  Membres fondateurs,  \n \n \nEt toute personne morale qui serait accept\u00e9e, en tant que nouveau membre, selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s \nd\u00e9finies, \n \n \n \nIl est convenu et arr\u00eat\u00e9 ce qui suit : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAUTRES SERVICES - 84-2025-06-26-00001 - Convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \"Maison Des Adolescents de\nVaucluse\" 4\n2 \n \nPr\u00e9ambule \n \nLes Maisons des Adolescents (MDA) ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es et impuls\u00e9es par le Minist\u00e8re charg\u00e9 de la Sant\u00e9 dans le \ncadre d'un programme de d\u00e9veloppement de la politique territoriale en faveur de la sant\u00e9 et du bien-\u00eatre \ndes jeunes. L'objectif des MDA est de r\u00e9pondre \u00e0 la complexit\u00e9 et aux sp\u00e9cificit\u00e9s des besoins des \nadolescents. Lieux ressources sur la sant\u00e9 et le bien \u00eatre des jeunes, les MDA associent une diversit\u00e9 \nd'institutions et de professionnels, afin d'organiser l'accueil, l'orientation, la prise en charge et \nl'accompagnement des adolescents mais \u00e9galement l'accueil de l'entourage familial ainsi qu'un soutien et \nune expertise aux professionnels intervenant dans le champ de l'adolescence. \n \nLe cadre juridique du Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Public (GIP) est apparu pertinent pour porter la Maison des \nAdolescents de Vaucluse. Ce cadre juridique est notamment pr\u00e9conis\u00e9 par l'IGAS dans son rapport \n\u00ab Evaluation de la mise en place du dispositif \u00ab maison des adolescents \u00bb. C'est \u00e9galement un mod\u00e8le \nlargement d\u00e9velopp\u00e9 sur le territoire, de nombreuses MDA ont adopt\u00e9 ce cadre juridique. Les adh\u00e9rents au \nGIP ont la volont\u00e9 d'apporter aux adolescents du d\u00e9partement de Vaucluse des prestations mieux adapt\u00e9es \n\u00e0 leurs besoins et leurs attentes. La pr\u00e9sente convention constitutive fixe le cadre d'intervention sous forme \nd'un groupement d'int\u00e9r\u00eat public, pour remplir des objectifs communs. \n \nLe GIP est cr\u00e9\u00e9 dans le respect des dispositions de la loi n\u00b082 610 du 15 juillet 1982 sur la recherche et le \nd\u00e9veloppement technologique (art 21), de la loi n\u00b087 571 du 23 juillet 1987 sur le d\u00e9veloppement du m\u00e9c\u00e9nat \n(art 22), du d\u00e9cret n\u00b088 1034 du 7 novembre 1988 modifi\u00e9 relatif aux GIP constitu\u00e9s dans le domaine de \nl'action sanitaire et sociale, de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 \ndu droit, article 98 \u00e0 122. \n \nLes objectifs g\u00e9n\u00e9raux du GIP Maison des Adolescents de Vaucluse s'inscrivent dans les orientations d\u00e9finies \npar le cahier des charges national des MDA : \n\u2022 Apporter une r\u00e9ponse de sant\u00e9 et plus largement prendre soin des adolescents \n\u2022 Offrir un accueil g\u00e9n\u00e9raliste en continu par des professionnels des domaines sanitaire, m\u00e9dico-\nsocial, social, \u00e9ducatif ou judiciaire \n\u2022 Offrir une prise en charge multidisciplinaire de courte dur\u00e9e \n\u2022 Fournir aux adolescents un soutien dans le parcours de vie \n\u2022 Contribuer au rep\u00e9rage des situations \u00e0 risques et \u00e0 la pr\u00e9vention des situations \n\u2022 Garantir la continuit\u00e9 des prises en charge \n\u2022 Favoriser l'\u00e9laboration d'une culture commune sur l'adolescence \n\u2022 Contribuer au renforcement d'une m\u00e9decine de l'adolescent \n \nLes actions du GIP s'articulent avec les dispositifs mis en place pour traiter les probl\u00e9matiques des \nadolescents tant en sant\u00e9 que dans le domaine \u00e9ducatif, juridique et social. Les MDA s'inscrivent dans le \ncadre de la territorialisation de la politique de sant\u00e9 (ARS) et des politiques de l'enfance (d\u00e9partement) \nL'aspect partenarial est crucial, les \u00e9changes entre les intervenants d'amont et d'aval sont essentiels et \ndoivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9s. \n \nLa place de la Maison des adolescents se situe sur le terrain pr\u00e9ventif et en amont des interventions de prises \nen charge sanitaire, \u00e9ducative ou sociale. \nAUTRES SERVICES - 84-2025-06-26-00001 - Convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \"Maison Des Adolescents de\nVaucluse\" 5\n3 \n \n \n \nVu les articles L. 312-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles \n \nVu la loi n\u00b02011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit, et plus \nparticuli\u00e8rement son chapitre II sur les dispositions relatives au statut des groupements d'int\u00e9r\u00eat public \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02013-292 du 5 avril 2013 relatif au r\u00e9gime de droit public applicable aux personnels des \ngroupements d'int\u00e9r\u00eat public \n \nVu la circulaire n\u00b0 5899-SG du 28 novembre 2016 relative \u00e0 l'actualisation du cahier des charges des Maisons \ndes Adolescents  \n \nVu l'abrogation de la convention constitutive du GIP \"Maison des Adolescents de Vaucluse\", en date du 8 \njuin 2011 \n \nAUTRES SERVICES - 84-2025-06-26-00001 - Convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \"Maison Des Adolescents de\nVaucluse\" 6\n4 \n \n \nConstitution, dur\u00e9e, adh\u00e9sions \n \nARTICLE 1 : DENOMINATION \n \nIl est constitu\u00e9 entre les membres fondateurs un groupement d'int\u00e9r\u00eat public Maison des Adolescents, ci-\napr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab le GIP \u00bb. La d\u00e9nomination du GIP est : \u00ab Maison des adolescents de Vaucluse \u00bb \n \nARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCE TERRITORIALE \n \nLe GIP a pour objet de piloter, d'assurer, de coordonner et de d\u00e9velopper l'activit\u00e9 de la Maison des \nAdolescents de Vaucluse conform\u00e9ment notamment au cahier des charges minist\u00e9riel actualis\u00e9 en 2016. La \nmission principale du GIP est de proposer une r\u00e9ponse globale et pluridisciplinaire aux besoins des \nadolescents, sur le d\u00e9partement de Vaucluse, en prenant en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des besoins des \nadolescents.  \nLes activit\u00e9s du GIP seront ainsi les suivantes :  \n \n1) L'accueil, l'information et l'orientation des jeunes et de leurs familles  \n\uf0b7 Accueil g\u00e9n\u00e9raliste continu  \n\uf0b7 Soutien, accompagnement, informations n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement de leur parcours de vie et \nde sant\u00e9  \n\uf0b7 Prise en charge multidisciplinaire de courte dur\u00e9e  \n\uf0b7 Rep\u00e9rage des situations \u00e0 risque et des situations \u00e0 risque de d\u00e9gradation  \n\uf0b7 Lieux ressources sur la sant\u00e9 et le bien \u00eatre des jeunes, en articulation et en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec \nles dispositifs existants sur le territoire  \n \n2) L'articulation entre les acteurs concern\u00e9s dans le domaine de l'adolescence \n\uf0b7 Contribuer \u00e0 la coh\u00e9rence des prises en charge et des accompagnements  \n\uf0b7 Favoriser une culture de l'adolescence  \n\uf0b7 Renforcer une m\u00e9decine de l'adolescence  \n\uf0b7 Le soutien aux professionnels qui accueillent des adolescents  \n \nLa comp\u00e9tence territoriale est le d\u00e9partement de Vaucluse. \n \nARTICLE 3 : SIEGE \n \nLe porteur du GIP est le Centre Hospitalier de Montfavet. Le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 Avignon, 2 avenue de la Pin\u00e8de, \n84 140 Montfavet. Il peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 tout autre endroit sur d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. \n \nARTICLE 4 : DUREE \n \nLe GIP est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 10 ans renouvelable par tacite reconduction. \nIl prend effet du jour la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au recueil des actes administratifs rendant \nopposable la pr\u00e9sente convention. \nAUTRES SERVICES - 84-2025-06-26-00001 - Convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \"Maison Des Adolescents de\nVaucluse\" 7\n5 \n \n \nARTICLE 5 : MEMBRES DU GIP \n \n\uf0b7 La ville d'Avignon, repr\u00e9sent\u00e9e la Maire d'Avignon ou son repr\u00e9sentant, PLACE DE L'HORLOGE 84000 \nAVIGNON \u2013 Collectivit\u00e9 Territoriale  \n\uf0b7 Le Centre Hospitalier de Montfavet, repr\u00e9sent\u00e9 par la Directrice ou son repr\u00e9sentant, AVENUE DE LA \nPINEDE 84140 AVIGNON - \u00c9tablissement public de sant\u00e9 \n\uf0b7 Le Centre Hospitalier d'Avignon, repr\u00e9sent\u00e9 par le Directeur ou son repr\u00e9sentant, 305 RUE RAOUL \nFOLLEREAU 84000 AVIGNON - \u00c9tablissement public de sant\u00e9 \n\uf0b7 Le D\u00e9partement de Vaucluse, repr\u00e9sent\u00e9 par sa Pr\u00e9sidente ou son repr\u00e9sentant, H\u00f4tel du \nd\u00e9partement RUE VIALA  84000 AVIGNON - Collectivit\u00e9 territoriale \n\uf0b7 La Caisse des Allocations Familiales de Vaucluse, repr\u00e9sent\u00e9 par son Directeur ou son repr\u00e9sentant, \n218 BOULEVARD PIERRE BOULLE 84049 AVIGNON CEDEX 9 \u2013 R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale  \n\uf0b7 Pour L'\u00c9tat : \no La Pr\u00e9fecture de Vaucluse, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9fet de Vaucluse ou son repr\u00e9sentant, 2 \nAVENUE DE LA FOLIE 84905 AVIGNON  \no L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9e par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS PACA ou son \nrepr\u00e9sentant , 132 BOULEVARD DE PARIS 13003 MARSEILLE \no L'Education Nationale, repr\u00e9sent\u00e9e par le Directeur d\u00e9partemental des services de \nl'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant, 49 RUE THIERS  854077 AVIGNON - \nAdministration d\u00e9concentr\u00e9e de l'Etat \n \n \nArticle 6 : OBLIGATIONS DES MEMBRES A L'EGARD DES TIERS ET ENTRE EUX  \n \nSauf convention particuli\u00e8re, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du \ngroupement. Ils ne sont pas solidaires \u00e0 l'\u00e9gard des tiers. \nLa contribution des membres aux dettes du groupement est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 raison de leurs contributions \nstatutaires aux charges du groupement. \nLe nouveau membre n'est tenu que des dettes \u00e9chues \u00e0 compter de son admission, au prorata de sa \ncontribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf d\u00e9cision contraire de \nl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, prise \u00e0 l'unanimit\u00e9 [ou \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, moins le membre concern\u00e9], un membre \nest responsable des dettes du groupement, \u00e9chues \u00e0 la date du retrait ou de l'exclusion, raison de ses \ncontributions statutaires aux charges. \n \nDans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement \u00e0 proportion de leurs \ndroits statutaires. \n \n \nARTICLE 7 : ADHESION, RETRAIT, EXCLUSION \n \n Adh\u00e9sion :  \nAu cours de son existence, le GIP peut accepter de nouveaux membres, par d\u00e9cision de l'ensemble des \nadh\u00e9rents en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'unanimit\u00e9. Cette adh\u00e9sion se fera par voie d'avenants. \nAUTRES SERVICES - 84-2025-06-26-00001 - Convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \"Maison Des Adolescents de\nVaucluse\" 8\n6 \n \n \n Retrait :  \nEn cours d'ex\u00e9cution de la convention, tout membre peut se retirer du GIP pour motif l\u00e9gitime \u00e0 l'expiration \nd'un exercice budg\u00e9taire, sous r\u00e9serve qu'il ait notifi\u00e9 son intention au minimum huit mois avant la fin de \nl'exercice auquel interviendra son retrait et que les modalit\u00e9s financi\u00e8res et autres de ce retrait aient re\u00e7u \nl'accord de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. \n \n Exclusion :  \nL'exclusion d'un membre peut \u00eatre prononc\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, en cas d'inex\u00e9cution de ses \nobligations ou pour faute grave. Le membre concern\u00e9 est entendu au pr\u00e9alable. Les d\u00e9cisions concernant \nl'exclusion et ses modalit\u00e9s sont prises en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers.  \n \nLes dispositions financi\u00e8res et autres pr\u00e9vues pour le retrait s'appliquent au membre exclu. \n \n \nAspects financiers et comptables \n \nARTICLE 8 : CAPITAL ET APPORTS \nLe GIP est constitu\u00e9 sans capital. \n \nARTICLE 9 : RESSOURCES DU GROUPEMENT  \n \nLes ressources du groupement comprennent : \n\uf0b7 les contributions financi\u00e8res des membres ; \n\uf0b7 la mise \u00e0 disposition sans contrepartie financi\u00e8re de personnels, de locaux, d'\u00e9quipements ; \n\uf0b7 les subventions ; \n\uf0b7 les produits de biens propres ou mis \u00e0 leur disposition, la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations et les produits \nde la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ; \n\uf0b7 les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ; \n\uf0b7 les dons et legs  \n \nLa mise \u00e0 disposition de personnels, de locaux, d'\u00e9quipements donne lieu \u00e0 des conventions entre le GIP et \nles personnes mettant \u00e0 disposition. \n \nLe nombre d'emplois, en \u00e9quivalent temps plein travaill\u00e9, au titre de la participation financi\u00e8re de chaque \nmembre, figure en annexe de la pr\u00e9sente convention.  \n \nLes membres ne sont pas tenus de contribuer et de fournir des ressources au groupement.  \n \nARTICLE 10 : MISE A DISPOSITION DE MOYENS ET PERSONNELS \n \nLes personnels mis \u00e0 disposition du GIP par les membres conservent leur statut d'origine. Leur employeur \nd'origine garde \u00e0 sa charge leurs salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la \nresponsabilit\u00e9 de la gestion de leur carri\u00e8re. \nAUTRES SERVICES - 84-2025-06-26-00001 - Convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \"Maison Des Adolescents de\nVaucluse\" 9\n7 \n \nLa mise \u00e0 disposition d'agents par les personnes morales membres du groupement peut soit donner lieu \u00e0 \nremboursement, soit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans contrepartie financi\u00e8re au titre de la contribution aux ressources du \nGIP. \n \nARTICLE 11 : REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GIP ET SON DIRECTEUR \n \nLes personnels du groupement et son directeur sont soumis au r\u00e9gime d\u00e9fini par le d\u00e9cret n\u00b02013-292 du 5 \navril 2013 relatif au r\u00e9gime de droit public applicable aux personnels des groupements d'int\u00e9r\u00eat public. \n \n \nARTICLE 12 : PROPRI\u00c9T\u00c9 DES \u00c9QUIPEMENTS \n \nLe mat\u00e9riel achet\u00e9 ou d\u00e9velopp\u00e9 dans le cadre du GIP reste la propri\u00e9t\u00e9 de chaque membre, \u00e0 l'exception de \nceux qui entreraient dans la section d'investissement du groupement en vue d'une utilisation commune aux \nintervenants de la Maison des adolescents. \nLes biens mis \u00e0 disposition du GIP par les membres ou par d'autres personnes demeurent leur propri\u00e9t\u00e9. \nEn cas de dissolution du GIP, ils sont remis \u00e0 leur disposition. \nLes biens acquis ou d\u00e9velopp\u00e9s en commun par les membres dans le cadre des activit\u00e9s du GIP seront, en \ncas de dissolution, d\u00e9volus \u00e0 d'autres personnes conform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9tablies \u00e0 l'article 22. \n \nARTICLE 13 : BUDGET - ETAT DES RECETTES ET DEPENSES \n \nUn budget, pr\u00e9sent\u00e9 par le directeur du groupement, est approuv\u00e9 chaque ann\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \nil inclut l'ensemble des op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l'exercice. Il fixe le montant des \ncr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs sp\u00e9cifiques du GIP en distinguant les d\u00e9penses de \nfonctionnement des d\u00e9penses d'investissement. \nLe groupement ne donnant lieu ni \u00e0 r\u00e9alisation de b\u00e9n\u00e9fices, ni \u00e0 partage de ceux-ci, l'exc\u00e9dent \u00e9ventuel de \nrecettes sera report\u00e9 sur l'exercice suivant ou affect\u00e9 \u00e0 la section d'investissement sur proposition de \nl'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. \n \nUn r\u00e8glement financier, adopt\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, pr\u00e9cise dans le respect du r\u00e8glement budg\u00e9taire \napplicable, les autres r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9paration, \u00e0 l'adoption et \u00e0 la pr\u00e9sentation du budget initial et \ndes budgets rectificatifs. \n \nL'exercice budg\u00e9taire commence le 1er janvier et se termine le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e civile. \n \n \nARTICLE 14 : TENUE DES COMPTES ET COMPTABLE \nLa comptabilit\u00e9 des comptes sera tenue selon les r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique, et conform\u00e9ment \u00e0 \nl'instruction comptable M9. A compter du 1er janvier 2026, les GIP devront adopter la M57. \n \n \n \nAUTRES SERVICES - 84-2025-06-26-00001 - Convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \"Maison Des Adolescents de\nVaucluse\" 10\n8 \n \nORGANISATION ET ADMINISTRATION \n \nARTICLE 15 : ASSEMBLEE GENERALE \nLes droits statutaires des membres du groupement sont d\u00e9finis comme suit : Chaque membre dispose d'une \nvoix d\u00e9lib\u00e9rative \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Par d\u00e9rogation \u00e0 ce principe, l'Etat dispose de trois voix d\u00e9lib\u00e9ratives \n\u00e0 l'assembl\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale. L'Etat est pour rappel repr\u00e9sent\u00e9 comme il suit :  \n\uf0b7 au titre de la Pr\u00e9fecture : 1 repr\u00e9sentant \n\uf0b7 au titre de l'ARS : 1 repr\u00e9sentant \n\uf0b7 au titre de l'Education Nationale : 1 repr\u00e9sentant \n \nLa proportion des voix dans l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est la suivante : \n\uf0b7 L'Etat : 37,5% \n\uf0b7 La ville d'Avignon : 12,5% \n\uf0b7 Le centre hospitalier de Montfavet : 12,5% \n\uf0b7 Le centre hospitalier d'Avignon : 12,5% \n\uf0b7 Le Conseil D\u00e9partemental de Vaucluse : 12,5% \n\uf0b7 La Caisse des Allocations Familiales de Vaucluse : 12,5% \n \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au moins une fois par an sur convocation de son pr\u00e9sident. \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut se r\u00e9unir soit en pr\u00e9sentiel, soit \u00e0 distance, \u00e0 travers les modalit\u00e9s de \nvisioconf\u00e9rence ou de conf\u00e9rence \u00e9lectrique. \nLe vote \u00e9lectronique est envisageable. \nLa r\u00e9union de l'AG est de droit si elle est demand\u00e9e par 2 membres (ou par un ou plusieurs membres \nd\u00e9tenant conjointement au moins 25%.). \nL'AG est convoqu\u00e9e vingt jours au moins \u00e0 l'avance. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 5 jours en cas d'urgence. \nLa convocation indique l'ordre du jour et le lieu de r\u00e9union. \nLe vote par procuration est autoris\u00e9 dans la limite de 2 pouvoirs par personne. \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si les membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s d\u00e9tiennent au \nmoins conjointement la moiti\u00e9 des droits statutaires tels que d\u00e9finis au pr\u00e9sent article. \u00c0 d\u00e9faut de \nquorum, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e de nouveau dans un d\u00e9lai compris entre trois et huit jours apr\u00e8s \nla premi\u00e8re convocation. Elle d\u00e9lib\u00e8re alors y compris en l'absence de quorum. \nLes d\u00e9cisions de l'AG sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 simple. La majorit\u00e9 qualifi\u00e9e exige deux tiers des voix au \nmoins. \nLes d\u00e9lib\u00e9rations de l'AG font l'objet de proc\u00e8s-verbaux. \nLe directeur du groupement, son adjoint et le comptable assistent avec voix consultative aux s\u00e9ances de l'AG. \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9lit un pr\u00e9sident. \nAUTRES SERVICES - 84-2025-06-26-00001 - Convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \"Maison Des Adolescents de\nVaucluse\" 11\n9 \n \nSont de la comp\u00e9tence de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale : \n\u2022 Toute modification de la convention constitutive ; \n\u2022 La prorogation ou la dissolution anticip\u00e9e du GIP \n\u2022 Les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa liquidation ; \n\u2022 La transformation du groupement en une autre structure. \n\u2022 L'admission de nouveaux membres \n\u2022 L'exclusion d'un membre et de ses modalit\u00e9s financi\u00e8res ; \n\u2022 Les modalit\u00e9s financi\u00e8res et autres en cas de retrait d'un membre du groupement. \n\u2022 La nomination et la r\u00e9vocation du directeur du groupement. \n\u2022 L'affectation des \u00e9ventuels exc\u00e9dents \n\u2022 L'adoption du programme d'activit\u00e9s ;\u2013 et ses modalit\u00e9s financi\u00e8res ; \n\u2022 L'approbation des comptes de chaque exercice ; \n\u2022 Les propositions relatives aux programmes d'activit\u00e9 \n\u2022 L'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses et le tableau des emplois. \nDans les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux 1, 2, 4, 5, 6 et 7 du pr\u00e9sent article, les d\u00e9cisions de l'AG ne peuvent \u00eatre \nprises qu'\u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e. \n \nARTICLE 16 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE \nUne Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale extraordinaire peut \u00eatre convoqu\u00e9e. Elle se compose de l'ensemble des membres \nde l'AG, ainsi que tout autre partenaire institutionnel de la Maison des Adolescents, du secteur sanitaire, \nsocial, m\u00e9dico-social, ou en lien avec le secteur de l'enfance et de l'adolescence invit\u00e9 par le Directeur du GIP \nou le Pr\u00e9sident de l'AG. \nLors des AG extraordinaire, les membres invit\u00e9s ne disposent pas du droit de voix d\u00e9lib\u00e9rative. \nLa proportion des voix dans l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire reste la m\u00eame que celle dans l'assembl\u00e9e \ng\u00e9n\u00e9rale \n \nARTICLE 17 : DIRECTEUR DU GROUPEMENT \nL'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale nomme pour une dur\u00e9e de trois exercices. Ses fonctions sont renouvelables. \nLe directeur assure le fonctionnement du GIP sous le contr\u00f4le de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dont il met en \u0153uvre \nles d\u00e9lib\u00e9rations. \nSont notamment de la comp\u00e9tence du directeur : \nAUTRES SERVICES - 84-2025-06-26-00001 - Convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \"Maison Des Adolescents de\nVaucluse\" 12\n10 \n \n\uf0b7 L'organisation de la convocation des assembl\u00e9es, la fixation de l'ordre du jour et des projets de \nr\u00e9solutions ; \n\uf0b7 La r\u00e9daction du rapport moral et du rapport financier ; \n\uf0b7 Le plan de formation \n\uf0b7 L'\u00e9valuation des actions du GIP \n\uf0b7 La nomination du coordonnateur \nIl repr\u00e9sente le GIP en justice et dans les actes de la vie courante. \nLes personnels mis \u00e0 disposition par les membres sont plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 fonctionnelle. \nLe directeur a la qualit\u00e9 d'ordonnateur principal du budget du GIP. \nDans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrant dans \nson objet. \nIl peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour l'exercice de ses attributions. \n \nARTICLE 18 : CONSEIL D'ORIENTATION \nLe GIP s'adjoint un conseil d'orientation, instance facultative, pour conseiller l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et le \nDirecteur sur l'ensemble de leur pr\u00e9rogative. Il se r\u00e9unit sur convocation du directeur et aussi souvent que \ncela est n\u00e9cessaire. \nPeuvent \u00eatre invit\u00e9s des repr\u00e9sentants des membres adh\u00e9rents en fonctions des sujets abord\u00e9s, ou des \npartenaires au GIP du secteur sanitaire, social, m\u00e9dico-social, ou en lien avec le secteur de l'enfance et de \nl'adolescence. L'objectif du Conseil d'Orientation est de proposer un cadre de r\u00e9flexion autour de projets \u00e0 \nconstruire, d'articulation sur un territoire, ou tout autre sujet ayant un lien avec les th\u00e9matiques de l'enfance \net de l'adolescence. \nLes fonctions de membre du conseil d'orientation ne donnent lieu \u00e0 aucune r\u00e9mun\u00e9ration. \n \nARTICLE 19 : REGLEMENT INTERIEUR \nLe directeur peut \u00e9tablir en tant que besoin un r\u00e8glement int\u00e9rieur relatif du fonctionnement des instances \net de la gestion du GIP. Ce r\u00e8glement sera soumis \u00e0 la validation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale la plus proche. \n \nCESSATION D'ACTIVITE \n \nARTICLE 20 : DISSOLUTION \nLe groupement est dissous de plein droit par l'arriv\u00e9e du terme de sa dur\u00e9e contractuelle, par la r\u00e9alisation \nou l'extinction de son objet, sauf prorogation. \nAUTRES SERVICES - 84-2025-06-26-00001 - Convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \"Maison Des Adolescents de\nVaucluse\" 13\n11 \n \nIl peut \u00eatre dissous : \n\uf0b7 par d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative qui a approuv\u00e9 la convention constitutive, notamment en \ncas d'extinction de l'objet, \n\uf0b7 par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \nLa dissolution du groupement entra\u00eene sa liquidation, mais la personnalit\u00e9 morale du groupement subsiste \npour les besoins de celle-ci. \n \nARTICLE 21 : DEVOLUTION DES BIENS EN CAS DE DISSOLUTION \nEn cas de dissolution du GIP Maison des adolescents, la d\u00e9volution de son patrimoine sera op\u00e9r\u00e9e comme \ntel :   \nA l'issue de la liquidation, l'actif net est d\u00e9volu \u00e0 un pour plusieurs membres de droit public du groupement, \nou \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 un autre groupement ou organisme public poursuivant des missions analogues, conform\u00e9ment \n\u00e0 la d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statuant sur la dissolution. \nLes biens acquis sur subventions publiques seront transf\u00e9r\u00e9es de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un organisme public \npoursuivant un objet similaire, dans le respect des prescriptions \u00e9ventuelles. \nLa liquidation est assur\u00e9e par un ou plusieurs liquidateurs d\u00e9sign\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. \nIls disposent des pouvoirs n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser l'actif, apurer le passif et r\u00e9partir l'exc\u00e9dent \nconform\u00e9ment aux d\u00e9cisions prises  \nEn cas d'insuffisance d'actif, les membres du GIP ne sont pas tenus des dettes du groupement au-del\u00e0 de \nleurs apports ou participations.  \n \nARTICLE 22 : LIQUIDATION \nL'assembl\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale nomme un ou plusieurs liquidateurs et d\u00e9termine les r\u00e8gles relatives \u00e0 leur \nr\u00e9mun\u00e9ration. \nLes attributions et l'\u00e9tendue des pouvoirs du liquidateur sont fix\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. \n \nARTICLE 23 : CONDITION SUSPENSIVE \nLa pr\u00e9sente convention est conclue sous r\u00e9serve de son approbation et de sa publication par les autorit\u00e9s \ncomp\u00e9tentes. \n \n \nFait \u00e0 Avignon, le 26/06/2025 \nAUTRES SERVICES - 84-2025-06-26-00001 - Convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \"Maison Des Adolescents de\nVaucluse\" 14\n12 \n \n \nMonsieur le Pr\u00e9fet de Vaucluse \nThierry SUQUET \nSign\u00e9 \n \nMonsieur le Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nLo\u00efc SOURIAU \nSign\u00e9 \n \nMadame la Maire d'Avignon \nC\u00e9cile HELLE \nSign\u00e9 \n \nMadame la Directrice du Centre hospitalier de Montfavet \nMarie-Laure PIQUEMAL \nSign\u00e9 \n \nMonsieur le Directeur du Centre hospitalier d'Avignon \nPierre PINZELLI \nSign\u00e9 \n \nMadame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de Vaucluse \nDominique SANTONI \nSign\u00e9 \n \n \nAUTRES SERVICES - 84-2025-06-26-00001 - Convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \"Maison Des Adolescents de\nVaucluse\" 15\n13 \n \n \nMonsieur le Directeur de la Caisse des Allocations Familiales \n \nChristian DELAFOSSE \nSign\u00e9 \n \n \n \nMonsieur le Directeur acad\u00e9mique des services de l'Education Nationale \n \nPhilippe KOSZYK \n \nSign\u00e9 \n \n \n \n \n \n \n \nAUTRES SERVICES - 84-2025-06-26-00001 - Convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \"Maison Des Adolescents de\nVaucluse\" 16\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2026-01-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration,\nau titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement, concernant le plan d'\u00e9pandage\nsur sols agricoles des boues de la station de\ntraitement des eaux us\u00e9es de Charleval sur les\ncommunes de Le Thor et Ch\u00e2teauneuf de\nGadagne pour le d\u00e9partement de Vaucluse Les\nAngles, Montfaucon, Roquemaure et Saint Victor\nla Coste pour le d\u00e9partement du Gard\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le plan d'\u00e9pandage sur\nsols agricoles des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Charleval sur les communes de Le Thor et Ch\u00e2teauneuf de\nGadagne pour le d\u00e9partement de Vaucluse Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et Saint Victor la Coste pour le d\u00e9partement du\nGard\n17\nExPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService Eau et Nature Service Eau et Environnement\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PREFECTORAL DU 12 JANVIER 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration,\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,\nconcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues\nde la station de traitement des eaux us\u00e9es de Charleval sur les communes de\nLe Thor  et Ch\u00e2teauneuf de Gadagne pour le d\u00e9partement du Vaucluse\nLes Angles, Montfaucon, Roquemaure et Saint Victor la Coste pour le d\u00e9partement du Gard\nLE PR\u00c9FET DU GARD LE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un  \ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;\nVu la  directive  n\u00b0  91/676/CEE  du  Conseil  du  12  d\u00e9cembre  1991,  dite  directive  \u00ab  nitrates \u00bb,  visant  la \nprotection des ressources en eau contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu la Loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;\nVu les articles R.211-26 \u00e0 R.211-47 du Code de l'environnement relatifs \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du  \ntraitement des eaux us\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur  \nsols agricoles pris en application des articles R.211-26 et suivants du Code de l'environnement relatifs \u00e0  \nl'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur \nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e pour la p\u00e9riode 2022-\n2027 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme national  \nd'actions \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les  \nnitrates d'origine agricole.\n1/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le plan d'\u00e9pandage sur\nsols agricoles des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Charleval sur les communes de Le Thor et Ch\u00e2teauneuf de\nGadagne pour le d\u00e9partement de Vaucluse Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et Saint Victor la Coste pour le d\u00e9partement du\nGard\n18\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  janvier  2023  \u00e9tablissant  le  programme  r\u00e9gional  d'actions  en  vue  de  la \nprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Provence Alpes  \nC\u00f4te d'Azur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  15  juillet  2024  \u00e9tablissant  le  programme  r\u00e9gional  d'actions  en  vue  de  la  \nprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Occitanie.\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Thierry Suquet, pr\u00e9fet du Vaucluse ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;\nVu la d\u00e9cision  de M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard,  \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer  \ndu Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \u00c9douard BRODHAG,  \ndirecteur d\u00e9partemental de la direction d\u00e9partementale de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental  \ndes territoires de Vaucluse ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 13/11/2024 ;\nVu le dossier de d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de CHARLEVAL, relatif \u00e0 l'\u00e9pandage agricole des  \nboues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de CHARLEVAL;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration (n\u00b030-2024-0100058067) en date du 13 novembre  \n2024 ;\nVu l'avis favorable avec r\u00e9serves de la Mission d'Expertise et de Suivi des \u00c9pandages des Bouches du  \nRh\u00f4ne transmis d' octobre 2024 ;\nVu l'avis favorable avec r\u00e9serves de la Mission d'Expertise et de Suivi des \u00c9pandages du Gard et du  \nVaucluse transmis en avril 2025 ;\nVu le courrier \u00e9lectronique en date du  23/06/2025 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur les  \nprescriptions sp\u00e9cifiques de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration ;\nVu les observations du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0  \nd\u00e9claration, signal\u00e9e par courrier \u00e9lectronique en date du 30/06/2025;\nCONSIDERANT que  le  projet  est  compatible  avec  les  dispositions  du  SDAGE  Rh\u00f4ne- M\u00e9dit\u00e9rann\u00e9e- \nCorse ;\nCONSIDERANT  que  certaines  des  parcelles  d'\u00e9pandage  \u00e0  forte  vuln\u00e9rabilit\u00e9  sont  situ\u00e9es  en  zone  \ninondable;\nCONSIDERANT que certaines parcelles d'\u00e9pandage sont localis\u00e9es en bordure de cours d'eau ;\nCONSIDERANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et  \n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de  \nl'environnement ;\n2/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le plan d'\u00e9pandage sur\nsols agricoles des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Charleval sur les communes de Le Thor et Ch\u00e2teauneuf de\nGadagne pour le d\u00e9partement de Vaucluse Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et Saint Victor la Coste pour le d\u00e9partement du\nGard\n19\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard ;\nARR\u00caTE \nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 Agglopole Provence Assainissement, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 Salon de  \nProvence, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire, de sa d\u00e9claration, en application de l'article L. 214-3 du Code \nde  l'environnement,  concernant  l'\u00e9pandage  agricole  de  boues  issues  du  traitement  des  eaux  us\u00e9es  \ndomestiques de la station d'\u00e9puration, d'une capacit\u00e9 nominale de 3 000 EH (type lagunage), situ\u00e9e sur la \ncommune de CHARLEVAL( sandre: 060913024002).\nLes  parcelles  agricoles  concern\u00e9es  par  l'\u00e9pandage  sont  localis\u00e9es  sur  les  communes  de   Le  Thor  et  \nCh\u00e2teau Neuf de Gadagne dans le D\u00e9partement du Vaucluse et Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et  \nSaint Victor la Coste dans le d\u00e9partement du Gard.\nARTICLE 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondants\n2.1.3.0\n\u00c9pandage  et stockage en vue d'\u00e9pandage de boues \nproduites dans un ou plusieurs syst\u00e8mes \nd'assainissement collectif des eaux us\u00e9es et \ninstallations d'assainissement non collectif, la quantit\u00e9 \nde boues \u00e9pandues dans l'ann\u00e9e pr\u00e9sentant les \ncaract\u00e9ristiques suivantes :\nD\u00e9claration  \nMS : 280 t/an \nN : 12,6t/an\nArr\u00eat\u00e9 du 15 septembre \n2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du \n8 janvier 1998 fixant les \nprescriptions techniques \napplicables aux \n\u00e9pandages de boues sur \nles sols agricoles\n1) quantit\u00e9 de mati\u00e8re s\u00e8che sup\u00e9rieure \u00e0 800 t/an ou \nazote total sup\u00e9rieur \u00e0 40 t/an : autorisation ;\n2) quantit\u00e9 de mati\u00e8re s\u00e8che comprise entre 3 et 800 \nt/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et \u00e0 40 \nt/an : d\u00e9claration ;\nPour l'application de ces seuils, sont \u00e0 prendre en \ncompte les volumes et les quantit\u00e9s maximales de \nboues destin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9pandage dans les unit\u00e9s de \ntraitement concern\u00e9es.\nARTICLE 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques aux conditions d'\u00e9pandage\nLes  op\u00e9rations  d'\u00e9pandage  des  boues  produites  sont  conduites  de  mani\u00e8re  \u00e0 valoriser  au mieux  les  \n\u00e9l\u00e9ments fertilisants contenus dans les boues et \u00e0 \u00e9viter toute pollution des eaux. Elles sont r\u00e9alis\u00e9es  \nconform\u00e9ment  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  national  et  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  r\u00e9gional  d\u00e9finissant  le  programme \nd'actions pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi \nque les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels sus-vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'\u00e9pandage est notamment interdit :\n- pendant les p\u00e9riodes de fortes pluviosit\u00e9 et pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 il existe un risque d'inondation ;\n- en  dehors  des  p\u00e9riodes  pendant  lesquelles  l'\u00e9pandage  est  autoris\u00e9  conform\u00e9ment  au  programme  \n3/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le plan d'\u00e9pandage sur\nsols agricoles des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Charleval sur les communes de Le Thor et Ch\u00e2teauneuf de\nGadagne pour le d\u00e9partement de Vaucluse Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et Saint Victor la Coste pour le d\u00e9partement du\nGard\n20\nd'actions en zone vuln\u00e9rable aux nitrates ;\n- sur les terrains \u00e0 forte pente (> \u00e0 7%), dans des conditions qui entra\u00eeneraient leur ruissellement hors du  \nchamp d'\u00e9pandage, et en particulier sur les parcelles situ\u00e9es en bordure des cours d'eau.\n- dans les zones de protection rapproch\u00e9 des captages d'eau potable.\nLes \u00e9pandages en zone inondable n\u00e9cessitent un enfouissement imm\u00e9diat apr\u00e8s \u00e9pandage et en dehors  \ndes p\u00e9riodes pluvieuses\nARTICLE 4 : Sanctions administratives et p\u00e9nales\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application \u00e0 l'encontre du  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire,  des  sanctions  administratives  pr\u00e9vues  aux  articles  L  171-1  et  suivants  du  Code  de  \nl'Environnement, ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L 216-9 \u00e0 216-12 du m\u00eame code.\nARTICLE 5: Prescriptions compl\u00e9mentaires.\nSi  les  principes  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L  211-1  du  Code  de  l'Environnement  ne  sont  pas  garantis  par \nl'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut imposer par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire toutes  \nprescriptions sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires.\nARTICLE 6 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 7 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a  \n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article 211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie  \ndans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R.214-37  du  code  de  l'environnement  ou  la  publication  de  la \nd\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture dans les conditions d\u00e9finies au m\u00eame article. \nLe  d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  de  la  derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si  l'affichage  constitue  cette  derni\u00e8re \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes  tiers  peuvent  \u00e9galement  d\u00e9poser  une  r\u00e9clamation  apr\u00e8s  la  mise  en  service,  aux  seules  fins  de  \ncontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 : le pr\u00e9fet dispose de 2 mois pour y  \nr\u00e9pondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 mois pour se  \npourvoir contre cette d\u00e9cision.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise en mairie des  communes de Charleval dans Les Bouches du  \nRh\u00f4ne,  de  Le  Thor  et  Ch\u00e2teauneuf  de  Gadagne  dans  le  Vaucluse,  de  Montfaucon,  Les  Angles,  \nRoquemaurre et Saint Victor la Coste dans le Gard,  pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un  \n4/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le plan d'\u00e9pandage sur\nsols agricoles des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Charleval sur les communes de Le Thor et Ch\u00e2teauneuf de\nGadagne pour le d\u00e9partement de Vaucluse Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et Saint Victor la Coste pour le d\u00e9partement du\nGard\n21\nmois.\nCes  informations  sont  mises  \u00e0  disposition  du  public  sur  le  site  Internet  des  pr\u00e9fectures  concern\u00e9es \npendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise, pour information \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) \u2013  \nd\u00e9l\u00e9gation du Gard et du Vaucluse, \u00e0 la MESE du Gard, \u00e0 la  MESE du Vaucluse, \u00e0 la MESE des Bouches du  \nRh\u00f4ne.\nARTICLE 9 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard est charg\u00e9 de la notification et de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des pr\u00e9fectures concern\u00e9es.\nPar le Pr\u00e9fet du Gard et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/le directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer du Gard\nLa cheffe du service eau et nature \nSIGNE\nCharlotte COURBIS\nPour le Pr\u00e9fet de Vaucluse et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de service adjoint eau et environnement\nSIGNE\nOlivier BOULAY\n                \n5/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le plan d'\u00e9pandage sur\nsols agricoles des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Charleval sur les communes de Le Thor et Ch\u00e2teauneuf de\nGadagne pour le d\u00e9partement de Vaucluse Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et Saint Victor la Coste pour le d\u00e9partement du\nGard\n22\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-03-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 conf\u00e9rant l'Honorariat \u00e0 Madame\nSuzanne VAUTE ancienne adjointe au maire de la\ncommune de Beaumes-de-Venise\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conf\u00e9rant l'Honorariat \u00e0 Madame Suzanne VAUTE ancienne adjointe au\nmaire de la commune de Beaumes-de-Venise 23\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9\nconf\u00e9rant l'Honorariat \u00e0 Madame Suzanne VAUTE\nancienne adjointe au maire de la commune de Beaumes-de-Venise\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nVu l'article L.2122-35 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu  la  demande  du  24  mars  2026  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  BOULETIN,  maire  de  la  commune  de  \nBeaumes-de-Venise,  sollicitant  que  l'honorariat  soit  conf\u00e9r\u00e9  \u00e0  Madame  Suzanne  VAUTE  pour  \nl'exercice de plusieurs fonctions d'\u00e9lue municipale pendant 19 ans.\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet,\nARR\u00caTE\nARTICLE  1er :  Madame  Suzanne  VAUTE  est  nomm\u00e9e  adjointe  honoraire  de  la  commune  de \nBeaumes-de-Venise.\nARTICLE 2 : M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nAvignon, le 27 mars 2026\n Le pr\u00e9fet,\n          SIGNE\n Thierry SUQUET\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conf\u00e9rant l'Honorariat \u00e0 Madame Suzanne VAUTE ancienne adjointe au\nmaire de la commune de Beaumes-de-Venise 24\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-03-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/03-27-01 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur\ncertains secteurs de la commune de Carpentras\ndu samedi 28 mars 2026 au mardi 28 avril 2026\nde 06h00 \u00e0 02h00\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/03-27-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du samedi\n28 mars 2026 au mardi 28 avril 2026 de 06h00 \u00e0 02h00\n25\n=mPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/03-27-01\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la\ncommune de Carpentras du samedi 28 mars 2026 au mardi 28 avril 2026\nde 06h00 \u00e0 02h00\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault\nde CACQUERAY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale en date\ndu 27 mars 2026 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen d'une cam\u00e9ra capteur thermique / optique vision nocturne (grand angle -\nzoom) install\u00e9e sur drone de marque DJI \u2013 mod\u00e8le Matrice 4T, aux fins de pr\u00e9venir des at-\nteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s sur\ncertains secteurs de la commune de Carpentras du samedi 28 mars 2026 au mardi 28 avril\n2026 de 06h00 \u00e0 02h00 ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou\nde trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs  ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/03-27-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du samedi\n28 mars 2026 au mardi 28 avril 2026 de 06h00 \u00e0 02h00\n26\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Carpentras comprend plusieurs secteurs sensibles tels que\nles quartiers du Pous du Plan, des Amandiers-El\u00e9phants et du Bois de l'Ubac qui sont touch\u00e9s\ndepuis plusieurs ann\u00e9es par un important trafic de stup\u00e9fiants qui perturbe la tranquillit\u00e9 des\nriverains ;\nConsid\u00e9rant que la police nationale y est par cons\u00e9quent fr\u00e9quemment engag\u00e9e pour assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 et la paix publique, et doit r\u00e9guli\u00e8rement faire face \u00e0 des agressions \u00e0 son\nencontre ;\nConsid\u00e9rant que  la  topographie  de  ces  quartiers,  leur  implantation  g\u00e9ographique,  la\nneutralisation par les narcotrafiquants des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance et des \u00e9clairages\npubliques sur l'ensemble des p\u00e9rim\u00e8tres afin de faciliter l'impunit\u00e9 de leur trafic, rendent les\nsurveillances physiques polici\u00e8res difficiles ; que par ailleurs, le contr\u00f4le continu de toutes les\nentr\u00e9es de ces quartiers par un guetteur post\u00e9, entrave l'action polici\u00e8re dans l'effet de\nsurprise  n\u00e9cessaire  pour  avoir  une  action  de  police efficace  lors  des  interventions\nquotidiennement  men\u00e9es  sur  les  points  de  deal  pr\u00e9sents  ou  \u00e0  travers  l'organisation\nd'op\u00e9rations sp\u00e9cifiques de type OCC, en effet, une alerte rapide donn\u00e9e par un guetteur\ng\u00e9n\u00e8re aussit\u00f4t la perte du produit stup\u00e9fiant et la dispersion des \u00ab charbonneurs-jobbers \u00bb\nsur le point de deal ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours de ces derni\u00e8res semaines, le commissariat de Carpentras s'est livr\u00e9\n\u00e0 de nombreuses interpellations sur les points de deal pr\u00e9sents sur ces quartiers en\naccentuant particuli\u00e8rement la s\u00e9curisation de la cit\u00e9 du Bois de l'Ubac en raison des\nnombreux signalements ayant permis des d\u00e9couvertes d'armes et de produits stup\u00e9fiants ; le\n9 mars 2026 lors d'une importante op\u00e9ration de lutte contre les stup\u00e9fiants au sein du\nquartier du Pous du Plan, plusieurs individus \u00e9taient interpell\u00e9s pour leur participation active\nau trafic de stup\u00e9fiants et une seconde op\u00e9ration permettait de d\u00e9couvrir plusieurs individus\nsquattant un appartement contenant de la r\u00e9sine de cannabis ; le 13 mars suivant dans ce\nm\u00eame quartier plusieurs effectifs de police \u00e9taient outrag\u00e9s par des individus ayant pr\u00e9venu\nde leur pr\u00e9sence et un individu \u00e9tait interpell\u00e9 pour outrage envers une personne d\u00e9positaire\nde l'autorit\u00e9 publique (proc\u00e9dure 2026/923) ; le 15 mars 2026 au sein du quartier du Bois de\nl'Ubac un individu \u00e9tait interpell\u00e9 pour offre, cession, d\u00e9tention et transport de produits\nstup\u00e9fiants (proc\u00e9dure 2026/964) ; le 16 mars 2026 rue du Bois de l'Ubac un nouvel individu\n\u00e9tait interpell\u00e9 pour d\u00e9tention non autoris\u00e9e de stup\u00e9fiants (proc\u00e9dure 2026/992) ; le 17 mars\n2026 quartier des Amandiers un contr\u00f4le mettait en lumi\u00e8re la pr\u00e9sence d'un nombre\nimportant d'individus occupant l'espace public ; le 19 mars 2026 deux individus \u00e9taient\ninterpell\u00e9s rue du Bois de l'Ubac pour leur participation au trafic de stup\u00e9fiants, de la r\u00e9sine\nde cannabis ainsi que de la coca\u00efne \u00e9taient retrouv\u00e9s ; le 21 mars 2026 quartier des\nAmandiers un contr\u00f4le de police mettait en lumi\u00e8re la pr\u00e9sence d'un nombre important\nd'individus occupant l'espace public dont certains criaient \u00ab Arah \u00bb pour pr\u00e9venir de la\npr\u00e9sence polici\u00e8re ; le 23 mars 2026 rue du Bois de l'Ubac un individu \u00e9tait interpell\u00e9 pour\noffre et cession non autoris\u00e9es de stup\u00e9fiants (proc\u00e9dure 2026/1084) et plusieurs dizaines de\ngrammes de stup\u00e9fiants (herbe, r\u00e9sine de cannabis et coca\u00efne \u00e9taient retrouv\u00e9s) ; le 25 mars\n2026 des tags antis\u00e9mites et anti-police \u00e9taient d\u00e9couverts au niveau du quartier des\nAmandiers ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/03-27-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du samedi\n28 mars 2026 au mardi 28 avril 2026 de 06h00 \u00e0 02h00\n27\nConsid\u00e9rant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces diff\u00e9rents quartiers sensibles, diverses\nop\u00e9rations de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants auront lieu du 28 mars au 28 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de pr\u00e9venir les atteintes\naux personnes et aux biens, et r\u00e9duire l'influence et la libert\u00e9 d'action des narcotrafiquants ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public sur les secteurs\nmentionn\u00e9s, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la taille du p\u00e9rim\u00e8tre des\nsecteurs identifi\u00e9s, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le\nmaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au\nsol et de la mobilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e et de l'agressivit\u00e9 des trafiquants au sein des quartiers, et pour\nidentifier au mieux la cha\u00eene de la vente (GUETTEUR-VENDEUR-RAVITAILLEUR-NOURRICE) et\nd'orienter les recherches des policiers, d'isoler les caches et appartements utilis\u00e9s par les\nacteurs du trafic, le recours \u00e0 un dispositif de captation install\u00e9 sur un a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire\net adapt\u00e9, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames\nfins  ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9es pendant la\nseule dur\u00e9e sus mentionn\u00e9e, que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre des\nsecteurs identifi\u00e9s, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la\ncam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement\nlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e sus mentionn\u00e9e ; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la\ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de\nd\u00e9roger au principe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en\ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse,\nArr\u00eate\nArticle  1\ner  -  La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  de  Vaucluse  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  l'appui  des\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public et au\ntitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et dans le cadre\nde la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants  dans les secteurs suivants de la commune de\nCarpentras illustr\u00e9s par des sch\u00e9mas :\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/03-27-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du samedi\n28 mars 2026 au mardi 28 avril 2026 de 06h00 \u00e0 02h00\n28\noo\n7-Lewo\u00a5\n\u00a5\u00a5\na\n:9-\u2014.\n~\n=\nZACQUELINEaURIRUE\nERLeoCREWettetOe)DeathsbaddMeathSeen|\nLRULR24\nRE2e\nshatR\u00c9EECRC:\n\"advodvdUNI1I\nQuartier du Pous du Plan \nD\u00e9limitation : Rue Christophe Colomb dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les rues J.Auriol,\nC.Auriol et le boulevard Eisenhower.\nQuartier des Amandiers-El\u00e9phants \nD\u00e9limitation : Rue Paul de Fortia / Rue de l'Abricotier / Boulevard Paul C\u00e9zanne / Rue de\nl'\u00e9l\u00e9phant / Avenue Pont des fontaines / avenue Saint-Roch \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/03-27-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du samedi\n28 mars 2026 au mardi 28 avril 2026 de 06h00 \u00e0 02h00\n29\nQuartier du Bois de l'Ubac \nD\u00e9limitation : Avenue Jean Henri Fabre/ Avenue Villemarie / Rue Marie-Th\u00e9r\u00e8se Chalon /\nChemin  de LIRA / Chemin de Marignane / D 942R / D 253\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1, install\u00e9e sur drone de marque DJI \u2013 mod\u00e8le Matrice 4 \u2013\ncam\u00e9ra capteur thermique / optique vision nocturne (Grand angle-Zoom).\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e suivante : \n=> du samedi 28 mars 2026 au mardi 28 avril 2026 de 06h00 \u00e0 02h00.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication :\n*        soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n*       soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800\n         PARIS CEDEX 08 ;\n*        soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" accessible par le site Internet \nwww.telerecours.fr. \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/03-27-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du samedi\n28 mars 2026 au mardi 28 avril 2026 de 06h00 \u00e0 02h00\n30\nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le sous-pr\u00e9fet de Carpentras,\nle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et transmis \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique de\nCarpentras et au maire de Carpentras.\nFait \u00e0 Avignon, le 27 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n     Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9\nSamuel CLERICI\n              \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/03-27-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du samedi\n28 mars 2026 au mardi 28 avril 2026 de 06h00 \u00e0 02h00\n31","date":"2026-03-30","first_seen_on":"2026-03-30T08:36:19+00:00","id":"6d80fcd96fe86a6cc516259438973bdc6ec14fb4d99024279046b86d7d1e6bec","name":"recueil-84-2026-040-recueil-des-actes-administratifs du 27 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-27T15:42:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/37258/282821/file/recueil-84-2026-040-recueil-des-actes-administratifs%20du%2027%20mars%202026.pdf"}