{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-110\nPUBLI\u00c9 LE  1 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nAMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT /\n09-2025-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 26/06/2025 modifiant la composition\nde la CDPENAF (4 pages) Page 3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2025-09-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-36-01-bis\nautorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus\narctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour pr\u00e9venir\nles dommages aux troupeaux (5 pages) Page 7\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\u0152E # Service Am\u00e9nagement Urbanisme HabitatPREFET s Courriel : ddt-cdpenaf@ariege.gouv.frDE L''ARIEGELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2015 portant cr\u00e9ation etcomposition de la Commission D\u00e9partementale pour la Pr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoles etForestiers.Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geVu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et D112-1-11 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le titre ler du livre Il de la cinqui\u00e8me partie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er septembre 2015 portant cr\u00e9ation et composition de laCommission D\u00e9partementale pour la Pr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoles etForestiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2025 portant habilitation des organisations syndicalespouvant si\u00e9ger dans des commissions administratives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2025 relatif a lacomposition de la Commission D\u00e9partementale pour la Pr\u00e9servation des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers ;Vu la d\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants par la Safer Gascogne Haut-Languedoc en date du 30juillet 2015 ; .Vu la d\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants par le Conseil d'Administration de la F\u00e9d\u00e9ration desChasseurs de l'Ari\u00e8ge en date du 04 juillet 2016 ;Vu la d\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants par l'Association des Maires et des \u00c9lus de l'Ari\u00e8ge endate du 29 juillet 2020 ;Vu la d\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants par le Syndicat de la Propri\u00e9t\u00e9 Priv\u00e9e Rurale en date du29 juillet 2020 ;Vu la d\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants par la Chambre des Notaires de la Cour d'Appel deToulouse en date du 07 septembre 2020 ;Vu la d\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants par l'Association des Communes Foresti\u00e8res de l'Ari\u00e8geen date du 23 mars 2021;Vu la d\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants par le Conseil D\u00e9partemental en date du 19 juillet 2021 ;Vu la d\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants par le Syndicat des Propri\u00e9taires Forestiers Sylviculteursen date du 05 novembre 2022 ;Vu la d\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants par la Coop de France, Occitanie en date du 16 f\u00e9vrier2024 ;Vu la d\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants par le Comit\u00e9 \u00c9cologique Ari\u00e9geois en date du 11 mai2024 ;Vu la d\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants par l'Association des Naturalistes de l'Ari\u00e8ge en date du17 octobre 2024 ;\n10 rue des Salenques \u2014 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l: ddt@ariege.gouv.frSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2025-05-26-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 du 26/06/2025 modifiant la composition de la CDPENAF 3\nVu la d\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants par le Bureau de la Chambre d'Agriculture de l'Ari\u00e8ge endate du 09 avril 2025;Vu la d\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants par le Conseil d'Administration des Jeunes Agriculteursde l'Ari\u00e8ge en date du 17 avril 2025 ;Vu la d\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats desExploitants Agricoles (FDSEA) de l'Ari\u00e8ge en date du 5 mai 2025 ;Vu la d\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants par la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne de l'Ari\u00e8ge en date du 5mai 2025 ; |Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTEArticle 1:La commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF) est pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ou son/sarepr\u00e9sentant(e).Sont d\u00e9sign\u00e9(e)s comme membres de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation desespaces naturels, agricoles et forestiers :1\u00b0- Le/la pr\u00e9sident(e) du Conseil D\u00e9partemental ou l'un/l'une de ses repr\u00e9sentant(e)s ;2\u00b0- Deux maires d\u00e9sign\u00e9(e)s par l'Association des Maires et des \u00c9lus de l'Ari\u00e8ge :Monsieur Jean-Luc ROUAN, Maire de la commune de Saurat, repr\u00e9sentant un \u00e9lu de montagne,Monsieur Daniel BESNARD, Maire de la commune de Saint-F\u00e9lix de Rieutord ;3\u00b0- Le/la pr\u00e9sident(e) d'un \u00e9tablissement public ou d'un syndicat mixte mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL143-16 du code de l'urbanisme et ayant son si\u00e8ge dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, d\u00e9sign\u00e9(e)par l'Association des Maires et des \u00c9lus de l'Ari\u00e8ge :Monsieur Jean-No\u00ebl VIGNEAU, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 des communes Couserans-Pyr\u00e9n\u00e9es ;4\u00b0- Le/la pr\u00e9sident(e) de l'association des communes foresti\u00e8res de l'Ari\u00e8ge :Titulaire : Monsieur ANDOLFO Michel,Suppl\u00e9ant : Monsieur BERLUREAU Patrick ;5\u00b0-Le/la directeur(trice) d\u00e9partemental(e) des territoires ou l'un/l'une de ses repr\u00e9sentant(e)s ;6\u00b0-Le/la pr\u00e9sident(e) de la Chambre d'agriculture du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ou l'un/l'unede ses repr\u00e9sentant(e)s :Titulaire : Monsieur RUFFAT Philippe,Suppl\u00e9ant : Monsieur BOUSQUET Jean-Yves ;7\u00b0) AU titre des organisations syndicales d\u00e9partementales repr\u00e9sentatives au niveaud\u00e9partemental habilit\u00e9es en application de l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b090-187 du 28 f\u00e9vrier 1990 :- Le/la pr\u00e9sident(e) de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles del'Ari\u00e8ge ou l'un/l'une de ses repr\u00e9sentant(e)s :Titulaire : Monsieur GIANESINI Michel,Suppl\u00e9ant : Monsieur MASCARENC Christophe ;2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2025-05-26-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 du 26/06/2025 modifiant la composition de la CDPENAF 4\n- Le/la pr\u00e9sident(e) des Jeunes Agriculteurs de l'Ari\u00e8ge ou l'un/l'une de ses repr\u00e9sentant(e)s :Titulaire : Monsieur GONCALVES Florian, |Suppl\u00e9ant : Monsieur RIALLAND Cl\u00e9ment ;- Le/la pr\u00e9sident(e) d\u00e9 la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne de l'Ari\u00e8ge ou l'un/l'une de sesrepr\u00e9sentant(e)s :Titulaire : Monsieur BAZERQUE Andr\u00e9,Suppl\u00e9ante : Madame PERSON-SILHOL Dominique ;8\u00b0) Au titre d'une association locale affili\u00e9e \u00e0 'erganisme national a vocation agricole et ruraleagr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre en charge de l'agriculture :Le/la pr\u00e9sident(e) de COOP de FRANCE Occitanie ou l'un/l'une de ses repr\u00e9sentant(e)s :Titulaire : Monsieur TOULIS R\u00e9mi,Suppl\u00e9ant : Monsieur PONS Eric ;9\u00b0) Au titre des propri\u00e9taires agricoles :Le/la pr\u00e9sident(e) du syndicat de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale de l'Ari\u00e8ge ou l'un/l'une de sesrepr\u00e9sentant(e)s : Monsieur VIDAL Michel ;10\u00b0) Au titre des propri\u00e9taires forestiers :Le/la pr\u00e9sident(e) du syndicat des propri\u00e9taires forestiers sylviculteurs :Monsieur GUICHOU Jean ou I'un/I'une de ses repr\u00e9sentant(e)s : Monsieur CAZALE Roger ;11\u00b0) Au titre de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs : |Le/la pr\u00e9sident(e) de la F\u00e9d\u00e9ration des SHARIR de l'Ari\u00e8ge, ou l'un/l'une de sesrepr\u00e9sentant(e)s : |Titulaire : Monsieur ROUAIX Didier,Suppl\u00e9ant : Monsieur VERGE Eric ;12\u00b0) AU titre des notaires :Le/la pr\u00e9sident(e) de la chambre interd\u00e9partementale des notaires de la Cour d'appel deToulouse ou l'un/l''une de ses repr\u00e9sentant(e)s :Titulaire : Ma\u00eetre CATHALA Fran\u00e7ois,Suppl\u00e9ant : Ma\u00eetre AMANN Paul ;13\u00b0) Au titre des associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement, d\u00e9sign\u00e9es par lepr\u00e9fet :Les. co-pr\u00e9sident(e)s de l'Association des Naturalistes de l'Ari\u00e8ge ou l'un/l'une de leursrepr\u00e9sentant(e)s :Titulaire : Monsieur BOULOGNE K\u00e9vin,Suppl\u00e9ante : Madame TISON Anne ;Le/la pr\u00e9sident(e) du Comit\u00e9 Ecologique Ari\u00e9geois ou l'un/l'une de ses repr\u00e9sentant(e)s :Titulaire : Monsieur BROSSERON J\u00e9r\u00f4me,Suppl\u00e9ante : Madame LECLERC Agn\u00e8s ;14\u00b0) Le/la directeur(trice) de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Am\u00e9nagement Foncier et d'Etablissement Ruralcomp\u00e9tente pour le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ou l'un/l'une de ses repr\u00e9sentant(e)s avec voixconsultative ;\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2025-05-26-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 du 26/06/2025 modifiant la composition de la CDPENAF 5\n15\u00b0) Le/la directeur(trice) de l'agence locale de l'Office National des For\u00eats ou l'un/l'une de sesrepr\u00e9sentant(e)s avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives auxespaces forestiers.\nArticle 2 :Dans les conditions pr\u00e9vues au 3e alin\u00e9a de l'article L112-1-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime, le/la directeur(trice) de l'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAO) ou son/sarepr\u00e9sentant(e) si\u00e8ge avec voix d\u00e9lib\u00e9rative.Article 3 :Au titre des personnes qualifi\u00e9es sans droit de vote, sont d\u00e9sign\u00e9(e)s :Le/la directeur(trice) du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Ari\u00e8geou l'un/l'une de ses repr\u00e9sentant(e)s ;Le/la directeur(trice) du Parc Naturel R\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9es Ari\u00e9geoises ou l'un/l'une de sesrepr\u00e9sentant(e)s ;Le/la directeur(trice) g\u00e9n\u00e9ral(e) de la Chambre de Commerces et d'industries de l'Ari\u00e8ge oul'un/l'une de ses repr\u00e9sentant(e)s ;_Monsieur/Madame le/la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat del'Ari\u00e8ge ou l'un/l'une de ses repr\u00e9sentant(e)s ;Article 4 :Le secr\u00e9tariat de cette commission est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires del'Ari\u00e8ge.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er septembre 2015 portant cr\u00e9ation etcomposition de la Commission D\u00e9partementale pour la Pr\u00e9servation des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers.Par ailleurs, il annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 modificatif en date du 19 juin 2025.Article 6 :Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui peuvent s'exercer dans un d\u00e9lai de deux mois, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs, ou en cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. |\nArticle 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et la directrice d\u00e9partementale des territoiressont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Foix, le 2 6 LUN 2025\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2025-05-26-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 du 26/06/2025 modifiant la composition de la CDPENAF 6\nEnPR\u00c9FET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-36-01-bis autorisant \nl'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur \nl'estive du groupement pastoral d'Arreau pour pr\u00e9venir les \ndommages aux troupeaux\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels  \nainsi que de la faune et de la flore sauvages ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2020/2220 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 d\u00e9cembre 2020 \u00e9tablissant \ndes dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement  \nrural et du Fonds europ\u00e9en agricole de garantie en 2021 et 2022 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 \u00e0 R. 411-14 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article D. 114-11 ;\nVu le d\u00e9cret num\u00e9ro 2004\u2013374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon  \nBertoux, pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es d'extinction en  \nFrance et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux  \ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  novembre  2019  relatif  \u00e0  l'op\u00e9ration  de  protection  de  l'environnement  dans  les \nespaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2023 relatif \u00e0 la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours  \nbrun dans les Pyr\u00e9n\u00e9es pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux ;\nVu la d\u00e9cision du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie en date 14 avril 2025 portant sur la s\u00e9lection des foyers  \nde pr\u00e9dations pour l'ann\u00e9e 2025 et classant l'estive du GP d'Arreau en foyer de pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e  \n2025 ;\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-36-01-bis autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du\ngroupement pastoral d'Arreau pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 7\nVu la d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e le 16 juin 2025 autorisant la mise en \u0153uvre de mesures d'effarouchement  \nsimple de l'ours brun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 sur l'estive du  \ngroupement pastoral (GP) d'Arreau ;\nVu le bilan des op\u00e9rations d'effarouchement simple r\u00e9alis\u00e9es en date du 15 juillet 2025 ; \nVu la demande de d\u00e9rogation pour la mise en \u0153uvre de mesures d'effarouchement renforc\u00e9 de l'ours  \nbrun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du  \nGP d'Arreau en date du 15 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du code de l'environnement et des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s permettent le  \nrecours  \u00e0  une  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de  perturbation  intentionnelle  d'une  esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e,  \u00e0 \ncondition  qu'il  n'existe  pas  d'autres  solutions  satisfaisantes,  et  que  la  d\u00e9rogation  ne  nuise  pas  au \nmaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur  \naire de r\u00e9partition naturelle; que l'ours brun fait ainsi partie des esp\u00e8ces pour lesquelles la perturbation \nintentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des  \nmammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente \nd'autoriser la mise en place de mesures d'effarouchement simple et par tirs non l\u00e9taux de l'ours ; que  \nces mesures constituent une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns  \nafin de prot\u00e9ger les troupeaux domestiques   des dommages importants \u00e0 l'\u00e9levage r\u00e9sultant de la  \npr\u00e9dation de l'ours ; une attaque est d\u00e9finie comme toute attaque pour laquelle la responsabilit\u00e9 de  \nl'ours n'a pas pu \u00eatre exclue et donnant lieu \u00e0 au moins une victime indemnisable au titre de la  \nd\u00e9pr\u00e9dation de l'ours  ; il r\u00e9sulte \u00e9galement des dites dispositions que la mise en \u0153uvre des mesures  \nd'effarouchement  rev\u00eat  un  caract\u00e8re  subsidiaire,  et  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  l'existence  de  mesures \neffectives et proportionn\u00e9es de protection du troupeau, pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019  \nrelatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation ou de mesures effectives et reconnues \u00e9quivalentes par la direction  \nd\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant que l'estive est fondamentale du fait de la raret\u00e9 des terres cultivables r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une  \nagriculture  de  subsistance,  que  for\u00eats  et  alpages  sont  la  ressource  des  troupeaux  ovins  bovins  et \n\u00e9quid\u00e9s, que l'agriculture d'estives fait vivre des populations et prot\u00e8ge de certains risques naturels  \nnotamment les feux de for\u00eats, et permet le maintien d'activit\u00e9s de montagne touristiques ou de loisirs ;\nConsid\u00e9rant  que  la  pr\u00e9vention  des  dommages  importants,  notamment  \u00e0  l'\u00e9levage,  fait  partie  des \nmotifs justifiant les d\u00e9rogations ;\nConsid\u00e9rant,  d'une  part,  que  l'effarouchement  dit  simple  vise  \u00e0  l'utilisation  de  moyens  sonores, \nolfactifs et lumineux pour faire fuir l'animal  ; pour qu'il puisse \u00eatre mis en \u0153uvre, il convient qu'au  \nmoins une attaque sur l'estive soit survenue au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la demande ou quatre  \nattaques cumul\u00e9es au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande ; un compte-rendu des op\u00e9rations \nd'effarouchement  simple  r\u00e9alis\u00e9es,  o\u00f9  figurent  le  lieu,  la  p\u00e9riode  et  la  fr\u00e9quence  d'utilisation,  les \nmoyens mis en \u0153uvre et les r\u00e9sultats obtenus, est envoy\u00e9 au pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant le 30  \nnovembre  de  chaque  ann\u00e9e  ou  lors  de  la  demande  de  d\u00e9rogation  pour  la  mise  en  \u0153uvre  de \nl'effarouchement renforc\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant d'autre part que si cette premi\u00e8re r\u00e9ponse est inefficace, un effarouchement dit renforc\u00e9  \npeut  alors  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  par  tirs  \u00e0  effet  sonore  \u00e0  l'aide  d'un  fusil  de  calibre  12  charg\u00e9  de \ncartouches \u00e0 double d\u00e9tonation si le groupement pastoral remplit l'une des conditions suivantes :\n\u2013 d\u00e8s la deuxi\u00e8me attaque intervenue dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 un mois malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre  \neffective d'op\u00e9rations d'effarouchement simple au cours de cette p\u00e9riode ; ou\n\u2013 pour  les  estives  ayant  subi  au  moins  quatre  attaques  cumul\u00e9es  sur  les  deux  ann\u00e9es \npr\u00e9c\u00e9dentes, d\u00e8s la premi\u00e8re attaque survenue malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre effective d'op\u00e9rations  \nd'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou\n2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-36-01-bis autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du\ngroupement pastoral d'Arreau pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 8\n\u2013 pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons  \nd'estive pr\u00e9c\u00e9dentes, ayant mis en \u0153uvre de mani\u00e8re effective l'effarouchement simple durant  \nles douze derniers mois, et ayant d\u00e9j\u00e0 subi une attaque apr\u00e8s cette mise en \u0153uvre effective.  \nPour  ces  estives,  la  demande  d'effarouchement  renforc\u00e9e  vaut  \u00e9galement  demande \nd'effarouchement simple ;\nConsid\u00e9rant que ces mesures sont mises en place dans les Pyr\u00e9n\u00e9es depuis 2019 ; que le rapport annuel \ndu r\u00e9seau ours brun publi\u00e9 par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 le 3 avril 2025 estime l'effectif,  \nminimal d\u00e9tect\u00e9 pour 2024 \u00e0 96 individus ; que le taux d'accroissement moyen annuel de la population \nursine est sup\u00e9rieur \u00e0 10  % pour l'ensemble des Pyr\u00e9n\u00e9es entre 2006 et 2023  ;  qu'en outre les tirs  \nd'effarouchement renforc\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s depuis 2019 n'ont entra\u00een\u00e9 aucune s\u00e9paration des oursons de leur  \nm\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que sur la zone sp\u00e9cifique du Couserans l'effectif minimal d'ours d\u00e9tect\u00e9 a augment\u00e9 dans \nles m\u00eames proportions que sur l'ensemble de la cha\u00eene des Pyr\u00e9n\u00e9es, et que en fonction des ann\u00e9es, le  \nnombre minimal d'ours d\u00e9tect\u00e9 au moins une fois dans l'ann\u00e9e sur ce territoire repr\u00e9sente entre 48  % \net 59 % de l'effectif total de l'ensemble des Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'enfin cette d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode maximale de 8  mois, limit\u00e9e \u00e0 la  \nsaison d'estive et les conditions de leur r\u00e9alisation sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ; un  \ncompte-rendu de r\u00e9alisation est transmis au pr\u00e9fet ;\nConsid\u00e9rant que seulement 4 estives sur les 1270 estives des Pyr\u00e9n\u00e9es ont mobilis\u00e9 l'effarouchement  \nrenforc\u00e9 en 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations d'effarouchement  \nrenforc\u00e9 n'a pas emp\u00each\u00e9 la d\u00e9tection de port\u00e9es et de femelles suit\u00e9es sur l'estive du GP d'Arreau ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi, la d\u00e9rogation ne porte pas atteinte au maintien de l'esp\u00e8ce dans son aire de  \nr\u00e9partition naturelle et ne compromet pas l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de l'esp\u00e8ce ; \nConsid\u00e9rant que le GP d'Arreau accueille un troupeau d 'ovins, conduit par 3 bergers et regroup\u00e9 tous  \nles  soirs ;  que  6  chiens  de  protection  prot\u00e8gent  le  troupeau et  qu'un  gardien  de  nuit  surveille  le \ntroupeau tous les jours ;\nConsid\u00e9rant que le GP d'Arreau a subi en moyenne 20 attaques par an au cours des estives 2022, 2023  \net 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place de mesures d'effarouchement simple par le groupement pastoral est \neffective depuis le 16 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le troupeau du GP d'Arreau subi des attaques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es depuis le 6 juillet 2025 dont les \nderni\u00e8res se sont d\u00e9roul\u00e9es le 27 ao\u00fbt 2025  ; que le berger a pratiqu\u00e9 des mesures d'effarouchement  \nsimple ; que le troupeau du GP d'Arreau subit donc des dommages importants ;\nConsid\u00e9rant  par  cons\u00e9quent  qu'il  convient  dans  ces  conditions  telles  que  pr\u00e9vues  \u00e0  l'alin\u00e9a  4  de \nl'article 4 I de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel susvis\u00e9 du 4 mai 2023 d'autoriser le GP d' Arreau \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre  des  mesures  d'effarouchement  renforc\u00e9  de  l'ours  brun  pour  pr\u00e9venir  des  dommages  aux \ntroupeaux ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nA R R \u00ca T E\n3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-36-01-bis autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du\ngroupement pastoral d'Arreau pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 9\nArticle 1 :\nCet arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral   n\u00b0 ER-2025-09-36-01 du 29 ao\u00fbt 2025  autorisant \nl'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral  \nd'Arreau pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux\nArticle 2 :\n\u00c0 la  demande  du  groupement  pastoral (GP)  d'Arreau,  il  est  autoris\u00e9  la  mise  en  \u0153uvre  des  tirs \nd'effarouchement non l\u00e9taux de l'ours brun pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux selon les  \nmodalit\u00e9s fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sident du GP d'Arreau s'engage \u00e0 continuer \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre les mesures de protection suivantes  : gardiennage, chiens de protection et regroupement du  \ntroupeau.\nArticle 3     :  \nLes  op\u00e9rations  d'effarouchement  renforc\u00e9  sont  effectu\u00e9es  uniquement  par  des  agents  de  l'Office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) aux dates suivantes :\n\u2022 entre le mardi 2 septembre 2025 20h et le mercredi 3 septembre 2025 \u00e0 8h00 ;\n\u2022 entre le mercredi 3 septembre 2025 20h et le jeudi 4 septembre 2025 \u00e0 8h00 ;\n\u2022 entre le jeudi 4 septembre 2025 20h et le vendredi 5 septembre 2025 \u00e0 8h00 ;\n\u2022 entre le vendredi 5 septembre 2025 20h et le samedi 6 septembre 2025 \u00e0 8h00.\nLes agents r\u00e9alisant les op\u00e9rations ne d\u00e9tiennent aucune munition l\u00e9tale du calibre des armes utilis\u00e9es.\nArticle 4 :\nLes op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9 sont mises en \u0153uvre autour d'un troupeau regroup\u00e9 par les  \nbergers, lorsqu'il est expos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9dation de l'ours brun et qu'un ours est rep\u00e9r\u00e9 \u00e0 sa proximit\u00e9  \nimm\u00e9diate.\nElles sont r\u00e9alis\u00e9es en bin\u00f4me, une personne \u00e9clairant l'ours et validant la possibilit\u00e9 de tir et une autre  \nmanipulant l'arme.\nElles  sont  mises  en  \u0153uvre  depuis  un  poste  fixe ;  si  un  seul  bin\u00f4me  est  pr\u00e9sent,  plusieurs  postes \npourront \u00eatre identifi\u00e9s autour du troupeau, et le bin\u00f4me pourra changer de poste fixe durant la nuit  ; \nen  cas  de  pr\u00e9sence  de  plusieurs  bin\u00f4mes  autour  d'un  troupeau,  tout  changement  de  poste  fixe \npendant l'op\u00e9ration est strictement interdite pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.\nLes tirs de munitions \u00e0 double d\u00e9tonation sont effectu\u00e9s en veillant \u00e0 ce que celles-ci restent entre le  \ntroupeau ou le poste fixe et la zone estim\u00e9e de pr\u00e9sence de l'ours ; ils ne sont pas effectu\u00e9s en dessous \nd'un angle de 45\u00b0 par rapport au sol.\nLes  tirs  de  munitions  \u00e0  double  d\u00e9tonation  sont  r\u00e9alis\u00e9s  tant  que  le  pr\u00e9dateur  persiste  dans  un \ncomportement intentionnel de pr\u00e9dation.\nLes tirs de munition \u00e0 double d\u00e9tonation prennent en compte le risque incendie sur la v\u00e9g\u00e9tation ou  \nles constructions.\nLes op\u00e9rations d'effarouchement par tirs \u00e0 effet sonore sont mises en \u0153uvre par des agents de l'Office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, titulaires du permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et ayant re\u00e7u  \nune formation aux aspects techniques et r\u00e9glementaires desdites op\u00e9rations.\nLorsqu'un  ours  est  rep\u00e9r\u00e9,  les  agents  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  doivent  \u00eatre \nparticuli\u00e8rement attentifs \u00e0 l'\u00e9ventuelle pr\u00e9sence d'oursons, susceptible d'indiquer que l'ours en cause  \nest  une  femelle  suit\u00e9e.  Si  tel  est  le  cas,  le  tir  \u00e0  effet  sonore  ne  peut  intervenir  que  lorsque  les \ncons\u00e9quences dommageables \u00e0 venir pour le troupeau (d\u00e9pr\u00e9dation) r\u00e9sultant du comportement du  \npr\u00e9dateur apparaissent certaines.\nFace au comportement mena\u00e7ant d'un ours lors des op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9, les agents  \nde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 peuvent, pour la protection des personnes r\u00e9alisant l'op\u00e9ration,  \nrecourir \u00e0 des tirs non l\u00e9taux, \u00e0 l'aide d'un fusil de calibre 12 charg\u00e9 de cartouches \u00e0 munitions en  \ncaoutchouc.\n4\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-36-01-bis autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du\ngroupement pastoral d'Arreau pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 10\nArticle 5     :  \nChaque  op\u00e9ration  d'effarouchement  renforc\u00e9  doit  faire  l'objet  d'un  compte-rendu  de  r\u00e9alisation \nd\u00e9taillant le lieu, la date, le nombre d'ours observ\u00e9, les moyens mis en \u0153uvre (munitions, effectifs), le  \ncomportement  du  troupeau  et  des  ours.  Celui-ci  est  \u00e9tabli  par  les  agents  ayant  mis  en  \u0153uvre \nl'op\u00e9ration et transmis au pr\u00e9sident du GP d'Arreau et \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des Territoires de \nl'Ari\u00e8ge.\nArticle 6     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai  ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter  de  sa  r\u00e9ception  par  l'autorit\u00e9  administrative  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet ;  la \nd\u00e9cision  implicite  ou  explicite  rejetant  ce  recours  peut  alors  faire  l'objet  d'un  recours \ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant,  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0  \nlaquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\nArticle 7     :  \nLa directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8ge et la directrice grands pr\u00e9dateurs terrestres de  \nl'OFB sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil  d\u00e9partemental  des  actes  administratifs  et  qui  entrera  en  vigueur  imm\u00e9diatement  d\u00e8s  sa \npublication.\nFait \u00e0 Foix, le 1er septembre 2025\nP/le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nJean-Philppe DARGENT\n5\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-36-01-bis autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du\ngroupement pastoral d'Arreau pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 11","date":"2025-09-01","first_seen_on":"2025-09-01T16:10:41+00:00","id":"6d9639120f9655e6e1e62db523ab73e78a4d4a01b25fa70d642ccfb6e09aa478","name":"recueil-09-2025-110-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-09-01T15:32:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33418/227919/file/recueil-09-2025-110-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}