{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-252\nPUBLI\u00c9 LE  6 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un\na\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0 Villeneuve-l\u00e8s-Bouloc (5 pages) Page 3\n31-2025-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nSt\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (6\npages) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-05-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un\na\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0 Villeneuve-l\u00e8s-Bouloc\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0 Villeneuve-l\u00e8s-Bouloc 3\nafro | Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ationd'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9\u00e0 Villeneuve-l\u00e8s-BoulocLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national duM\u00e9riteVu le code des transports, et notamment les articles D. 6312-20 et D. 6312-32 \u00e0 42 'VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 modifi\u00e9 relatif au survol des agglom\u00e9rations etdes rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation desa\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 juillet 2019 relatif aux proc\u00e9dures g\u00e9n\u00e9rales de circulationa\u00e9rienne pour l'utilisation des a\u00e9rodromes par les a\u00e9ronefs ;Vu la demande de cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Cl\u00e9mentMONTET, domicili\u00e9 51c route de Clos Mignon \u00e0 Villeneuve-l\u00e8s-Bouloc (31620) ;Vu l'avis favorable du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud en date du 10 avril 2025 :Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Arr\u00e9te:Art. 1%\": M. Cl\u00e9ment MONTET est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9, au lieu-dit\u00abClos Mignon \u00bb, a Villeneuve-l\u00e9s-Bouloc (31620).\nArt. 2 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation :1. Usage de l'a\u00e9rodromeCet a\u00e9rodrome priv\u00e9 peut \u00eatre utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la demande formul\u00e9e par lep\u00e9titionnaire, en respect de la r\u00e9glementation relative aux a\u00e9rodromes priv\u00e9s. Commepr\u00e9cis\u00e9 dans le code des transports, sont notamment interdites toute activit\u00e9 de transporta\u00e9rien public (L. 6412-1), et toute activit\u00e9 de travail a\u00e9rien, y compris instruction a\u00e9rienne(R. 6521-1), ainsi que toute activit\u00e9 \u00e9cole. Les manifestations a\u00e9riennes ne peuvent y \u00eatreautoris\u00e9es qu'\u00e0 titre exceptionnel (R. 6211-5, R. 6211-6 et D. 6312-42).\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0 Villeneuve-l\u00e8s-Bouloc 4\n2. Exploitation de l'a\u00e9rodromeCet a\u00e9rodrome est exploit\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 des pilotes commandants de bord,autoris\u00e9s par le cr\u00e9ateur de la plateforme. Ils doivent s'assurer que le site peut, notamment entermes de d\u00e9gagements a\u00e9ronautiques, accueillir leur activit\u00e9 en toute s\u00e9curit\u00e9 pour les tierstransport\u00e9s et pour eux-m\u00eames, ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans lesconditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne et dans le cadre de lar\u00e9glementation propre aux a\u00e9ronefs employ\u00e9s.S'agissant d'un a\u00e9rodrome priv\u00e9, aucune norme n'est impos\u00e9e pour les d\u00e9gagementsa\u00e9ronautiques. L'existence d'\u00e9ventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact surl'exploitation de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de son cr\u00e9ateur. Il lui appartientde s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de son a\u00e9rodrome priv\u00e9 et d'estimer,le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'impact sur son exploitation par rapport aux performances de son ou sesappareils.Il appartient au cr\u00e9ateur/exploitant/responsable de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 :*__ d'informer tout utilisateur autoris\u00e9 par lui, des caract\u00e9ristiques de cet a\u00e9rodrome priv\u00e9et des \u00e9ventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord \u00e9tant tenu des'assurer de l'ad\u00e9quation des caract\u00e9ristiques et performances de son appareil aveccelles de l'a\u00e9rodrome, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;* de suivre les \u00e9volutions de la r\u00e9glementation et des espaces a\u00e9riens environnants ;* de veiller \u00e0 ce que l'exploitation de son a\u00e9rodrome reste compatible avec les\u00e9volutions de l'espace a\u00e9rien qui pourraient intervenir apr\u00e8s sa cr\u00e9ation ;* de notifier toute modification de ses coordonn\u00e9es (adresse postale, adresse \u00e9mail ett\u00e9l\u00e9phone) \u00e0 la pr\u00e9fecture et \u00e0 la subdivision r\u00e9gulation a\u00e9roportuaire de la DSAC Sud(dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr) ;* de notifier toute modification des conditions d'exploitation \u00e0 la pr\u00e9fecture, puisrecevoir l'autorisation de celle-ci avant leur mise en \u0153uvre ;* de notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture l'arr\u00eat de l'exploitation de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9.Le responsable de l'a\u00e9rodrome doit :*__ informer les pilotes autoris\u00e9s par ses soins des consignes g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8resd'utilisation, par tous les moyens disponibles ;* tenir \u00e0 jour un registre de tous les mouvements r\u00e9alis\u00e9s.Cette plateforme ne fait pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle. Aucun espacea\u00e9rien n'y est associ\u00e9 et, en cons\u00e9quence, ce dernier peut \u00eatre survol\u00e9 \u00e0 tout moment pard'autres a\u00e9ronefs.Son utilisation peut \u00eatre interdite quelques jours par an, \u00e0 l'occasion des exercices nationauxde d\u00e9fense a\u00e9rienne.L'activit\u00e9 a\u00e9ronautique doit \u00eatre suffisamment mod\u00e9r\u00e9e pour qu'il n'en r\u00e9sulte pas de g\u00eane.\nArt. 3 : Conditions particuli\u00e8res d'usage :1. Caract\u00e9ristiques de la plate-formeCoordonn\u00e9es de la plateforme (PSN moyen) : 43\u00b047'4417\"'N ; 001\u00b026/54.47\"E.Caract\u00e9ristiques piste : 300m x 20m.Orientation piste : 02/20.\n2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0 Villeneuve-l\u00e8s-Bouloc 5\n2. Environnement a\u00e9ronautique2.1 - Espace a\u00e9rien :Cet a\u00e9rodrome priv\u00e9 est situ\u00e9 :* dans le SIV Toulouse 1, SFC / FL115, fr\u00e9quence 121.250 ;* sous la TMA Toulouse 11 classe D, 2000ft AMSL / 3000ft AMSL ;* a proximit\u00e9 des espaces a\u00e9riens suivants :\u00a9 \u00a9 CTR Blagnac de classe D, SFC / 1000ft AMSL ;\u00b0 TMA Toulouse 4.2 classe E, 3000ft ASFC / 4000ft AMSL.Les utilisateurs de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 doivent veiller au strict respect des conditions dep\u00e9n\u00e9tration associ\u00e9es a chaque espace a\u00e9rien.\n2.2 \u2014 Activit\u00e9s a\u00e9ronautiques :L'a\u00e9rodrome priv\u00e9 est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des activit\u00e9s a\u00e9ronautiques suivantes :* \u00a9 AEM 9099 Fronton le Pouzat - QDR 320\u00b0 / 2.6 NM;* \u00a9 VOLT 6695 Villemur-sur-Tarn \u2014 QDR 55\u00b0 / 3.7 NM.Les usagers de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 doivent veiller \u00e0 ne pas interf\u00e9rer avec ces activit\u00e9s.\n2.3 \u2014 Plateformes a\u00e9ronautiques :Les usagers de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 doivent veiller \u00e0 ne pas interf\u00e9rer avec l'activit\u00e9 desplateformes suivantes :\u00a2 \u00a9 PF Ulm Villematier (31) - QDR 043\u00b0 / 2.5 NM:\u00b0 AD priv\u00e9 Castelnau d'Estretefonds - QDR 301\u00b0 / 3 NM.En application de la r\u00e9glementation applicable aux plateformes a\u00e9ronautiques relevant del'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, de nouvelles plateformes peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou exploit\u00e9es auvoisinage de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une publicationa\u00e9ronautique officielle, l'exploitant de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 assure, dans la mesure de sespossibilit\u00e9s, une surveillance particuli\u00e8re du voisinage de son site.Pour tout site connu, il doit veiller \u00e0 ne pas interf\u00e9rer avec l'activit\u00e9 de celui-ci.\n2.4 - Obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne :Pr\u00e9sence d'une ligne \u00e9lectrique situ\u00e9e 250 m avant le seuil de piste 20.L'exploitant doit sensibiliser les pilotes sur la pr\u00e9sence de cet obstacle.\n3. Conditions d'utilisationL'exploitation de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande, \u00e0savoir :* a\u00e9rodrome r\u00e9serv\u00e9 aux Ulm ;\u00a2 les tours de piste sont effectu\u00e9s \u00e0 l'est \u00e0 l'altitude de 1200ft QNH ;* piste 20 pr\u00e9f\u00e9rentielle a l'atterrissage ;\u00b0 piste 02 pr\u00e9f\u00e9rentielle au d\u00e9collage ;e lesurvol des habitations voisines est \u00e0 \u00e9viter.\n3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0 Villeneuve-l\u00e8s-Bouloc 6\nCompte tenu des \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s a l'environnement a\u00e9ronautique, l'utilisation de ceta\u00e9rodrome priv\u00e9 demande une bonne connaissance des espaces a\u00e9riens voisins et desactivit\u00e9s environnantes. Le cr\u00e9ateur de cet a\u00e9rodrome priv\u00e9 doit respecter les r\u00e8gles de l'airet prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments avant le vol (environnement a\u00e9ronautique et NOTAM).Ces derniers sont consultables sur le site officiel du service de l'information a\u00e9ronautique(SIA) https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr.\n4. Aide a la navigation a\u00e9rienneLe p\u00e9titionnaire ne mentionne pas ce type d'\u00e9quipement.5. Information a\u00e9ronautiqueCet a\u00e9rodrome priv\u00e9 ne fait pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle par le SIA.En cons\u00e9quence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditionsd'utilisation de cet a\u00e9rodrome priv\u00e9 rel\u00e8ve du choix de son exploitant. Elle ne doit pascontrevenir aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et engage pleinement la responsabilit\u00e9 duporteur de l'autorisation.\n6. S\u00e9curit\u00e9 des tiersIl appartient au cr\u00e9ateur de l'a\u00e9rodrome et aux op\u00e9rateurs a\u00e9riens d'\u00e9valuer l'impact del'utilisation de l'a\u00e9rodrome sur la s\u00e9curit\u00e9 des tiers au sol, y compris du public pouvantacc\u00e9der \u00e0 l'emplacement, et de prendre toute mesure appropri\u00e9e pour \u00e9viter les dangerspouvant r\u00e9sulter de son exploitation, notamment les effets li\u00e9s au souffle des a\u00e9ronefs.\n7. Nuisances environnementalesLe demandeur doit prendre en compte les nuisances environnementales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par cetteactivit\u00e9, ainsi que les dispositions du code de l'environnement.\nArt. 4 : Tout incident ou accident doit \u00eatre signal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la DSAC Sud -permanence accident (t\u00e9l. : 06.10.40.84.48), ainsi qu'\u00e0 la brigade de police a\u00e9ronautique deToulouse (t\u00e9l. : 05-36-25-91-30) ou, en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, \u00e0 la salled'information et de commandement de la DIPN 31 Toulouse (t\u00e9l. : 05-61-12-77-77).\nArt. 5 : Les dispositions des textes susvis\u00e9s doivent \u00eatre strictement respect\u00e9es.\nArt. 6: Cette autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. Elle peut \u00eatre suspendue, restreinte ouretir\u00e9e en cas d'\u00e9v\u00e8nement de s\u00e9curit\u00e9, notamment li\u00e9 aux conditions de p\u00e9n\u00e9tration desespaces a\u00e9riens, a la pr\u00e9sence \u00e0 proximit\u00e9 d'autres plateformes, \u00e0 la pr\u00e9sence \u00e0 proximit\u00e9d'activit\u00e9s a\u00e9riennes, en cas d'activit\u00e9s interdites (exemples: travail a\u00e9rien, activit\u00e9r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou formation), lorsque les conditions ayant pr\u00e9valu \u00e0 sa cr\u00e9ation ne sont plussatisfaites, ou pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics.\n4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0 Villeneuve-l\u00e8s-Bouloc 7\nArt. 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie est adress\u00e9e \u00e0 M. Cl\u00e9ment MONTET, \u00e0 la cheffe du servicezonal de la police aux fronti\u00e8res, au directeur de la circulation a\u00e9rienne militaire, au directeurr\u00e9gional des douanes et droits indirects, \u00e0 la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9rienset au maire de Villeneuve-l\u00e8s-Bouloc.\nFait \u00e0 Toulouse, le... 5 MAI Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonnepeas '\nBarbara BALLAVOISNE\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).\n5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0 Villeneuve-l\u00e8s-Bouloc 8\nPREFECTURE 31\n31-2025-05-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nSt\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 9\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationoe des politiques publiques et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LALANNE,directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela r\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2022-1726 du 30 d\u00e9cembre 2022 de finances pour 2023 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2018 nommant M. St\u00e9phane LALANNE dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de directeur dela citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9, et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, a son adjoint, M. Fran\u00e7ois-MarieBALANANT, chef du bureau de l'utilit\u00e9 publique, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s,documents administratifs et comptables, conventions actes, requ\u00eates et m\u00e9moires contentieux,pouvoirs de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions, demandes de pi\u00e8ces et d'informationscompl\u00e9mentaires au titre du contr\u00f4le administratif des actes des collectivit\u00e9s locales etcorrespondances courantes \u00e9tablis par sa direction en ce qui concerne les mati\u00e8res relevant duBureau de la coordination1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 10\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9siondes territoires et des d\u00e9partements minist\u00e9riels qui ne disposent pas de services dans led\u00e9partement de la Haute-Garonne, pour les attributions suivantes :1\u00b0 1.1 R\u00e9glementation et police g\u00e9n\u00e9ralea) Police de lair:1. Manifestations a\u00e9riennes,2. Cr\u00e9ation d'a\u00e9rodromes \u00e0 usage priv\u00e9,3. Cr\u00e9ation d'h\u00e9listations sp\u00e9cialement destin\u00e9es au transport public \u00e0 la demande etd'h\u00e9lisurfaces occasionnelles,4. Cr\u00e9ation de plates-formes ULM,5. D\u00e9rogations de survol \u00e0 basse altitude,6. Vols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s,/. Autorisations permanentes d'utiliser les h\u00e9lisurfaces et les bandes d'envoloccasionnelles,8. Autorisations d'ouverture \u00e0 titre exceptionnel et momentan\u00e9 d'a\u00e9rodromes au traficinternational,9. Lachers de ballons et de lanternes,10. Circulation et stationnement des v\u00e9hicules dans l'enceinte des a\u00e9rodromes,11. Autorisation pour la photographie et la cin\u00e9matographie a\u00e9rienne.b) Police de la circulation :1. Transport public particulier de personnes (Taxi/VTC),2. Taxis a\u00e9roports : d\u00e9livrance des autorisations de stationnement,3. Autorisations et d\u00e9clarations de manifestations Sportives,4. Homologations de circuits sportifs.c) Chasse :Attestations de d\u00e9livrance des permis de chasser.d) Commerce :1. D\u00e9livrance des bulletins de revendeurs d'objets immobiliers,2. Manifestations commerciales,3. Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial,4. Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique.e) R\u00e9glementation fun\u00e9raire :1. Agr\u00e9ment des entreprises en mati\u00e8re fun\u00e9raire,2. Transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger et transport d'urnes,3. D\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation,4. Inhumation sur terrain priv\u00e9.\n2/6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 11\ne) Proc\u00e9dures administratives diverses :1. Manifestations de boxe publiques,2. Jury d'assises,3. Habilitation des journaux d'annonces l\u00e9gales,4. Appel a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique,5. Remboursement des frais de garde des gardiens de fourri\u00e8res automobiles,6. Habilitation des gardiens de fourri\u00e8res.1.2 \u00c9lections :a) Organisation des \u00e9lections politiques :- Europ\u00e9ennes- Pr\u00e9sidentielle- L\u00e9gislatives- S\u00e9natoriales- R\u00e9gionales- D\u00e9partementales- Municipales- R\u00e9f\u00e9rendumb) Vacances survenues au sein des conseils municipaux.c) Organisation des \u00e9lections \u00e0 caract\u00e8re professionnel :1. Chambre de commerce et d'industrie,2. Chambre d'agriculture,3. Tribunaux de commerce,4. R\u00e9vision et refonte des listes \u00e9lectorales politiques,5. Institution ou reconduction des bureaux de vote,6. Institution et renouvellement des commissions communales de contr\u00f4le.d) Sectionnement \u00e9lectoral.e) Statistiques, contentieux, liquidation des d\u00e9penses pour les \u00e9lections politiques(BOP 232 \u00ab vie politique \u00bb) et professionnelles.1.3 Organismes d'utilit\u00e9 publique et associations de protection de l'environnement :Tutelle administrative des associations reconnues d'utilit\u00e9 publique, fondations reconnuesd'utilit\u00e9 publique, fondations d'entreprise, fonds de dotation et congr\u00e9gations, agr\u00e9ment deprotection de l'environnement.\n3/6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 12\n1.4 R\u00e9glementation de la circulation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res :a) Arr\u00eat\u00e9s individuels relatifs aux droits \u00e0 conduire,b) R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise des permis de conduire invalid\u00e9s par solde de points nul etnotification des d\u00e9cisions d'inaptitude \u00e0 la conduite,c) Agr\u00e9ment hors commissions m\u00e9dicales des m\u00e9decins habilit\u00e9s \u00e0 se prononcer surl'aptitude physique a la conduite automobile des usagers et des m\u00e9decins membres descommissions m\u00e9dicales des permis de conduire primaires et d'appel, convocation desusagers devant les commissions m\u00e9dicales,d) Habilitation des professionnels de l'automobile,e) Contr\u00f4les et sanctions des centres et des contr\u00f4leurs techniques automobiles,f) Attestations d'aptitude \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules de transport de personnes,g) R\u00e9ponses suite \u00e0 recours gracieux suite \u00e0 suspensions administratives de permis deconduire.1.5 Titres d'identit\u00e9s et de voyage :a) Recueil des passeports temporaires, de mission et de service,b) Oppositions \u00e0 la sortie du territoire,c) Proc\u00e9dures de notification des interdictions minist\u00e9rielles de sortie du territoire,d) Correspondances et proc\u00e8s-verbaux de remise des titres dans le cadre de constatsd'extran\u00e9ite.1.6 Protocoles transactionnels :Protocoles \u00e9tablis dans le cadre du r\u00e8glement amiable d'un contentieux.1.7 Contr\u00f4le administratif des actes des collectivit\u00e9s locales (contr\u00f4les de l\u00e9galit\u00e9 etbudg\u00e9taire), intercommunalit\u00e9.1.8 Proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique et indemnisation des commissaires enqu\u00eateurs.1.9 Les attestations de v\u00e9rification de r\u00e9gularit\u00e9 des march\u00e9s publics pass\u00e9s par la r\u00e9gion serattachant \u00e0 des op\u00e9rations faisant l'objet de demande de financement europ\u00e9en.1.10 Les documents administratifs et comptables relatifs \u00e0 l'attribution des concours financiersoctroy\u00e9s au titre des budgets op\u00e9rationnels des programmes (BOP) :* 119 \u00ab concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements \u00bb,* 112 \u00ab Impulsion et coordination de la politique d'am\u00e9nagement du territoire \u00bb,* 122 \u00ab concours sp\u00e9cifiques et administration \u00bb,\u00b0 380 \u00ab fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb.1.11 Autorisations de p\u00e9n\u00e9trer ou d'occuper temporairement des parcelles priv\u00e9es :* Arr\u00e9t\u00e9s et courriers de notification,* M\u00e9moire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, pour le compte des ma\u00eetresd'ouvrages autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer ou \u00e0 occuper des parcelles priv\u00e9es, en vue de la\n4/6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 13\nd\u00e9signation d'expert pour l'\u00e9tablissement d'un \u00e9tat des lieux.Art. 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes de leur bureauest donn\u00e9e \u00e0 :4\u00b0 Madame \u00c9milie TEPPAZ, cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, et, en son absence ou encas d'emp\u00eachement, \u00e0 Monsieur Micha\u00ebl FORNET, adjoint au chef de bureau ; Ils ont, en outre,d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les conventions actes, les demandes de pi\u00e8ces et d'informationcompl\u00e9mentaires au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ainsi que les attestations de v\u00e9rification der\u00e9gularit\u00e9 des march\u00e9s publics pass\u00e9s par le conseil r\u00e9gional se rattachant \u00e0 des op\u00e9rationsfaisant l'objet de demande de financement europ\u00e9en.2\u00b0 Monsieur Guillaume ANDR\u00c9, chef du bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections, et, en sonabsence ou en cas d'emp\u00e9chement, \u00e0 Monsieur Eric BARBEY, adjoint au chef de bureau. Ils ont,en outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9clarations, attestations, documents administratifs etr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relevant des attributions du bureau, les arr\u00eat\u00e9s relatifs au transport de corps \u00e0l'\u00e9tranger, au transport d'urnes, aux d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation, \u00e0Pinhumation sur terrain priv\u00e9, ainsi que pour les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration en mati\u00e8re demanifestations sportives, ballons et lanternes.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Guillaume ANDRE et deMonsieur Eric BARBEY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour ce qui concerne leur secteur d'activit\u00e9respectif, \u00e0 Monsieur Jean FRAN\u00c7OIS et \u00e0 Madame Marie-Christine ROUSSELI\u00c8RE.3\u00b0 Madame Aline GENDRONNEAU, cheffe du bureau de l'intercommunalit\u00e9, des institutions etdes finances locales, et, en son absence ou en cas d'emp\u00e9chement, \u00e0 Mme Delphine BEZE,adjointe \u00e0 la cheffe du bureau \u00e0 la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9.Elles ont, en outre, d\u00e9l\u00e9gation pour signer les demandes de pi\u00e8ces et d'informationcompl\u00e9mentaires au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire, les courriers derelance permettant de garantir le respect des d\u00e9lais r\u00e9glementaires ainsi que les documentspr\u00e9paratoires permettant l'attribution des concours financiers et le contr\u00f4le budg\u00e9taire desautorisations de paiements sur les engagements des BOP 119, 112, 122 et 380.4\u00b0 Monsieur Fran\u00e7ois-Marie BALANANT, adjoint au directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,chef du bureau de l'utilit\u00e9 publique, et, en son absence ou en cas d'emp\u00e9chement, \u00e0 M.Guillaume DEPREZ, adjoint au chef de bureau.5\u00b0 Monsieur Serge SARDENNE, chef du p\u00f4le juridique interminist\u00e9riel r\u00e9gional. En outre, il ad\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer les expertises juridiques r\u00e9alis\u00e9es par le p\u00f4le.6\u00b0 M. Fouad KRIDAN, chef du bureau de l'accueil du public et des missions de proximit\u00e9, et, enson absence ou en cas d'emp\u00e9chement, \u00e0 M. Anthony LACOMBE, adjoint au chef de bureau.lls ont, en outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer les arr\u00e9t\u00e9s individuels relatifs aux droits aconduire, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise de titre, oppositions a la sortie du territoire et protocolestransactionnels. |Art. 3 : Dans le cadre de l'ex\u00e9cution du budget de fonctionnement \u00ab administration territoriale del'\u00c9tat programme n\u00b0 354\u00bb relevant du budget du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, une d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e, sur l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, aM. St\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, dans la limite de 600 \u20ac pourles engagements juridiques li\u00e9s \u00e0 ses frais de repr\u00e9sentation, \u00e0 l'effet de :\n5/6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 14\n1\u00b0 Autoriser les engagements juridiques qui doivent \u00eatre saisis, dans l'outil interfac\u00e9 minist\u00e9rielCHORUS FORMULAIRES, pour le centre de co\u00fbt relevant de leur p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire,2\u00b0 Constater le service fait pour les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, certifiertoutes pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au r\u00e8glement des d\u00e9penses par le service facturier de la DRFIPOccitanie,3\u00b0 Engager, liquider des d\u00e9penses pour des achats effectu\u00e9s au moyen d'une carte d'achat,conform\u00e9ment aux documents contractuels relatifs \u00e0 l'acquisition des cartes d'achats \u00e9tabliesentre l'\u00c9tat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisationde la carte d'achats cr\u00e9\u00e9e.Art. 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur St\u00e9phane LALANNE et de son adjoint,Monsieur Fran\u00e7ois-Marie BALANANT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est donn\u00e9e par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par les fonctionnaires cit\u00e9s \u00e0 l'article 2, chacun pour les mati\u00e8res relevant de sacomp\u00e9tence.\nArt. 5: Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 devront \u00eatresign\u00e9s dans les conditions suivantes :Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :Le directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,(suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire)Art. 6: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. St\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, est abrog\u00e9.Art. 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le ( 6 MAI 2025\n\u20ac.Pierre-Andr\u00e9 DURAND\n6/6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 15","date":"2025-05-06","first_seen_on":"2025-05-06T16:14:59+00:00","id":"6d9dfbf28b7684a231a510390f5f6e0f32c2a266ce3c04f080181d38931609b0","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-252 PUBLI\u00c9 LE 6 MAI 2025","pdf_creation_date":"2025-05-06T12:19:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56979/413080/file/recueil-31-2025-252-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}