{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-169\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-06-27-00004 - Interdiction rave paty du vendredi 27/06/25 20h au\nlundi 30/06/06/25 8h (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-06-27-00004\nInterdiction rave paty du vendredi 27/06/25 20h\nau lundi 30/06/06/25 8h\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-27-00004 - Interdiction rave paty du vendredi 27/06/25 20h au lundi\n30/06/06/25 8h 3\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9\net \ninterdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9,\ndu vendredi 27 juin 2025 \u00e0 20h00 au lundi 30 juin 2025 \u00e0 08h00\nLe Pr\u00e9fet de Charente-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0\nR.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant  l a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la  lutte contre le\nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du  13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nBrice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du  24 avril 2024 portant nomination de M.\nGuillaume BRAULT, en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9fet de Saintes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l \u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume BRAULT,\nSous-Pr\u00e9fet de Saintes ;\nConsid\u00e9rant  que des messages diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux f ont \u00e9tat de l'organisation d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar \u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab fracture sonore \u00bb, annonc\u00e9 le 28\njuin 2025 dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0  ce stade,  le lieu  de rassemblement  n'a pas en core \u00e9t\u00e9  communiqu\u00e9 par  les\norganisateurs, qu'il existe de nombreux sites pouvant \u00eatre cibl\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Charente-\nMaritime ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000\n17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2013 Fax : 05.46.41.10.30 \nwww.charente-maritime.gouv.fr\n1/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-27-00004 - Interdiction rave paty du vendredi 27/06/25 20h au lundi\n30/06/06/25 8h 4\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.  211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nles rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont  soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable\naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n'a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de  la  Pr\u00e9fecture  de  la\nCharente-Maritime, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible d e participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es\npar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la sa lubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alo rs\nm\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque s\u00e9rieux de trou bles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre de\npersonnes attendues dans ce type de rassemblements peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens appropri\u00e9s\nen mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours  aux personnes ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis, sur un\nweek-end qui concentre par ailleurs plusieurs \u00e9v\u00e9nements culturels d'ampleur mobilisant fortement les\nservices op\u00e9rationnels \u2013 le Free Music \u00e0 Montendre, Ch\u00e2tel en F\u00eate  \u00e0 Ch\u00e2telaillon-Plage ou encore\nles S\u0153urs Jumelles \u00e0 Rochefort ; \nConsid\u00e9rant qu'en fonction du site qui pourrait \u00eatre choisi pa r les organisateurs, il existe un risque\nnon n\u00e9gligeable d'exposition des participants au ri sque feu de for\u00eat, compte tenu des conditions\nclimatiques ainsi qu'aux cons\u00e9quences du ph\u00e9nom\u00e8ne de canicule pr\u00e9vu par M\u00e9t\u00e9o France pour le\nweek-end du 28 et 29 juin dans le d\u00e9partement ; que , dans ces conditions, ledit rassemblement\ncomporte des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordre et d'atteintes aux personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'au surplus, la consommation de produits stup\u00e9fiants et/ou alcoolis\u00e9s ajoute au risque\nde blessures et d'atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes ;\nConsid\u00e9rant que,  dans  ces  circonstances,  la  nature  et  les  conditions  d'organisation  de  tels\nrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et\nles pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 22 15-1\nsusvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saintes;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \ner   :  La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re mus ical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du c ode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux\nl\u00e9galement  d\u00e9clar\u00e9s  ou  autoris\u00e9s,  est  interdite  sur l'ensemble  du  d\u00e9partement  de  la  Charente-\nMaritime, entre le vendredi 27 juin \u00e0 20h00 au lundi 30 juin \u00e0 08h00 inclus.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner li eu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscatio n\npar le tribunal.\nArticle 3\n : La circulation des  v\u00e9hicules transportant  du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une\nmanifestation non autoris\u00e9e notamment sonorisation,  \u00ab sound system \u00bb, amplificateurs, est interdite\nsur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de\nla Charente-Maritime,  entre le vendredi 27 juin \u00e0 20h00 au lundi 30 juin  \u00e0 08h00  inclus. Les\ninfractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de l'ordre.\nArticle 4     :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux  mois suivants sa notification, soit par\nrecours  gracieux  form\u00e9  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  de  la  Charente-Maritime  (38  rue  R\u00e9aumur  17017  La\nRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique f orm\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur\n(direction des libert\u00e9s publiques et des affaires j uridiques \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris), soit par\nrecours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Admin istratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2013 BP541\n\u2013 86020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site  citoyens.telerecours.fr).\n2/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-27-00004 - Interdiction rave paty du vendredi 27/06/25 20h au lundi\n30/06/06/25 8h 5\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, les sous-pr\u00e9fets d'arrond issement, la directrice interd\u00e9partementale\nde la police nationale, le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs. Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est a dress\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e9s les\ntribunaux judiciaires.\nLa Rochelle, le 27 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Saintes\nGuillaume BRAULT\n3/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-27-00004 - Interdiction rave paty du vendredi 27/06/25 20h au lundi\n30/06/06/25 8h 6","date":"2025-06-28","first_seen_on":"2025-09-01T13:16:25+00:00","id":"6db000eb6216bc9d391aaff85fb2bd05027ff24da2fd87a3096c2be4c7145698","name":"Recueil-25-06-28-169-special","pdf_creation_date":"2025-06-28T16:28:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/80564/568963/file/Recueil-25-06-28-169-special.pdf"}